Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 051 recueil des actes administratifs 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 051 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 067 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 081 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 354 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 144 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 051 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 051 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-051

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO (9 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-03-02-00003

20260302 AP drone LCOI GN DOKO

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef

dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal

LE PRÉFET

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.2428etR. 2428 à R. Ses 414 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité

de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-

préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane;

VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;

VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 18 février 2026, visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux

drones lors d'opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, programmées entre le 8 et le 18 mars 2026, aux fins

de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, surveiller les flux logistiques aux fins

d'entraver les approvisionnements illicites, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° et 4° du code de

sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé, avec un cours de l'or dépassant les 100 euros le gramme, et le développement de trafic associés en particulier sur le domaine public fluvial et les

zones forestières; qu'au cours de l’année 2025 ont notamment été saisis, dans le cadre de la lutte contre

l'orpaillage illégal, 149 armes à feu, 100 kg de mercure, 418 000 litres de carburants ainsi que du matériel de

contrebande en quantité; que l'orpaillage illégal est alimenté par un flux logistique en provenance de

comptoirs établis au Suriname et par une main d'œuvre de garimpeiros en provenance du Brésil; que la

circulation de véhicule entre l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routière et qu'ensuite pistes et fleuves

sont empruntés pour alimenter les sites aurifères illégaux ; que ces zones sont boisées, difficiles d'accès et non

vidéo-protégées ; que les délinquants, discrets et mobiles, n'hésitent pas à se mettre en danger ainsi que les

forces de l'ordre pour se soustraire aux contrôles; que le dimanche 04 janvier 2026, les gendarmes, victimes

d'un refus d'obtempérer au carrefour de Cacao et Régina, parviennent à intercepter les auteurs de nationalités

brésiliennes et saisissent à cette occasion 120 grammes d'or ; qu'une opération de contrôle des flux, menée à

l'Est du département du 5 au 15 janvier 2026, a permis l'interpellation de 5 garimpeiros, la saisie de 91,2 g d'or

natif, de 2 pirogues et de 1 825 litres de carburants ; que sur l'Ouest du département, à Mana et Saint-Laurent- du-Maroni, secteurs de l'opération à venir, depuis le début de l’année 2026, 9 véhicules et 1 pirogue, alimentant

les sites illégaux, ont été interceptés permettant notamment la saisie de 7 kg de mercure, 22 500 litres de carburants, 2 moto-pompes et 2 lances monitor ;

n° R03-2026-03-02-00003

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 4CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, des opérations de contrôle sont menées du 8 au 18 mars 2026, sur des horaires

principalement nocturne, propices au ravitaillement des sites illégaux, et sur des zones géographiques,

forestières et fluviales, bien définies ; que les drones seront utilisés en complément des moyens terrestres de la

gendarmerie de Guyane; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de l'accessibilité et de la configuration complexe des lieux; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la

sécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone MAVIC 4T équipé de quatre caméras aéroportées (caméra 1 «grand angle», caméra 2 «téléobjectif», caméra 3 «télé-caméra moyenne », caméra 4 «thermique») et d'un drone DJI MAVIC 3 E/T équipé de trois caméras aéroportées (caméra 1 «grand angle»,

caméra 2 «télé-caméra», caméra 3 «thermique») ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

apparaît nécessaire et proportionnée ;

CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires de la gendarmerie, la

discrétion est indispensable ; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmerie

de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à la

régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, dans le cadre

de la lutte contre l'orpaillage illégal.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1er est fixé à sept.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les cartes jointes en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 8 au 18 mars 2026, de 17h à 08h00.

Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucune

information du public n'est réalisée.

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque

semaine au représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernière

utilisation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général,

commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État RAQUYANE directeuy

directeur General d

Cayenne, le 2 mars 2026. de la réglementa

le cabinet,

14 SECUTITE

t des controles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 5NO

Ë

ÿ+

(ON 1odsuDyy

Dj ap,

(

n dun)

2)Flsino7

we ©

LUE

9Z0Z/E£0/20

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 6|

INOUVN

NQ

LNAUNVI

INIVS

|

Ÿ L

us

LS

.

y

-

ÉOTUV- IS=S2UDATS

UDDA ob}, = S9 20

!

DÉS

ed)

ae

NN

ANNEES

ON

NE

/26.N

SiBuoise

sl

CL

ERCC

TT

TL

COUT

EL

PTT

CO

CT ON

TE

COLOR

COCO

ETTE OR

TTTE

CR

CRT

ET

ETS

Te

ETES

CPS

le

TT EL

CREER

NAT

PERRET

IUT

ETES

ENTIER

ED

Ie

0

AE)

CUT

AUSUEPUIN

|

4

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 7L_INONVHW

NG

LN3NNVT

INIVS

|

\ A M /

CE (RS EX f l

ii

CC)

ELEC

ET

CS

CUT

REC

ET

PE

CT OR

PET

CTP

PE

TETE

CITE

ONE

TTR

ST

CRDCTE

ETS

ETS

TS

ET

TT

EE

Le

IT

Eel

ÉRRRURNB

RAR)

>Uu192U02

osnbiydeibosf

s1euwu94

-

oiydeiboye)

: £

sxouuy

GJRETUUN

Do 10E TS Res

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 8DUDUD{;[DUDT)

DUDUY.

1 2p

On

TON

221OS2Y

ns

+

.

M

ce

ts

IUA-

ejemy: 2 t'i À 7j Y

i

RE

ns

a

ZIZ6:N

EI

LICE

pd

Ans

So9||e}SU]

Se1oWwe2

op

UsAouw

ne

sefetu,p

uojje3de2

e]

e

19p2201d

ap

uojesiio]ne

spuewusaq

CETTE

onbiyde16096

91121194

-

CRE CAT

ENT

LIT

TV

0e

+

SXOUUY

CIBLE

[VONT

10

TN

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 9£

Jess

co

x

D

ve

SEE

>

,

ùnn

0 +

UDIUNoY

HISSDY

IE

1

7

Ze

x

PRES

TA

?

.

CSM"

4

PERS

:

1!

À

val

ITS

RER

NE

sù

#

Le

D

NS

LS

DAS

AN

TRS

R

TAT

q

AO

7

\

Esp

fe

Ja

2IE

VE

ç

#x

à

LT

ao")

1

CHARTE

EE

ET

TT

RDS

FL ELE

So9|IPiSU)

Seiowe2

op

usAouw

ne

sobelwu,p

uojje3de>

ej

e

19p9201d

ap

uonesliojne

spuewusqg

WiS2u05

onbiyde16o9f

s1ewmo4d

-

siydeifoyie)

: ç

oxouuy

ER

CAT

RCA

alJBUJJEPU39

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 10OH

SNL

TD:

\e

LE

Q

DU

dt

As

Nc SDUQUY

A[DIUD

POI

|

6

3

Pre

AO Le

@'f;

g

:

ie

=

É

PB

n

INOUYVW

na

IN3äNnv1

LNIVS

(29

NO)

SOUV]

S2[QUS S2PF9101,

39

9Z02/£0/20

EI

M

ARTE

=

TOO

CETTE

TOELONMETETTINT

PONTOISE

ETATS

ONE

ie

.

)IBÉRTTRICTle)TeLAT

TETE

SR

EUTIR

EE

CIO

LT

E

le

TR)

CT

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 11SUULAUUY

AA)

/

. | WopoV?

JLDJUOWZ

JE Û

« 4

QQDS"INDS

pp

RNA 2]0140

TRE = || 10}

ep

euBejuous

eysjd

PAS

ft

de

dé

NO

1DqGDS

JnDS

op

°2

91J91S

aUUaNU

4

_

D

qD.

NN

Pre

9202/£0/20

Â

AnS

S99]I2ISU/

SEIOLIES

Sp

USAOW/ne

SS0eELUI;p

UOjie]ues

e]

2

19pP990104

Sp

UoOjJies|101ne

opuewusq

192002

Snbiuyde1095

S1]owunod

-

oiydeiboyie)

: /

sxouuy

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-03-02-00003 - 20260302 AP drone LCOI GN DOKO 12