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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 01 25 Proces verbal Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 01 25 Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P*), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (E),

Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E

- pouvoir à Bernard ETHORÉ), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (P), Roland

HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P),

Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (P), Michel DUAULT (P), Chantal PERSAIS (E –

pouvoir à Roland HERCOUËT), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P),

Bénédicte ROLLAND (E – pouvoir à Murielle DOUTÉ-BOUTON), Fabienne SAVATIER (P - à partir du point 4), Éric

THOMAS (P).

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Mme Murielle DOUTÉ-BOUTON

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 14 décembre 2020 est validé à l’unanimité.

ORGANISATION COMMUNAUTAIRE

Rapporteurs : Bernard ETHORÉ – Michel DUAULT

1. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE 35

1.1 APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE

Vu l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie (SDE) 35

Vu la délibération n°2015-031 du Conseil de la Communauté de Communes de Brocéliande validant le transfert au SDE35 de la compétence optionnelle Eclairage en date du 27 avril 2015

Vu la délibération du 14 octobre 2020 du Comité syndical du SDE 35

Vu le projet de modification statutaire transmis par le SDE 35

Monsieur Michel DUAULT, délégué représentant la Communauté de Communes de Brocéliande au Syndicat Départemental d’Energie 35, rappelle à l’assemblée que par courrier en date du 4 novembre 2020, le Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) a fait part de la décision du Comité syndical de procéder à une double modification statutaire. Dès lors, il revient à l’ensemble de ses membres de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ce projet de modification statutaire.

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25.01.20212

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’ADOPTER la modification statutaire sollicitée par le Syndicat Départemental d’Energie 35 portant sur : - l’adjonction des infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge pour véhicules électriques (article 3.3.5 des statuts) pour être en conformité avec l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales récemment modifié

- l’ajout d’un nouvel “article 9” pour permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles.

1. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE

1.2 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ – EXERCICE 2019

Monsieur Michel DUAULT, délégué représentant la Communauté de Communes de Brocéliande au Syndicat Départemental d’Energie informe l’assemblée que, par courrier en date du 10 novembre 2020, le Président du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) a transmis un exemplaire du rapport annuel d'activité pour l'année 2019.

Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2019 du Syndicat Départemental d’Energie 35 - d’AUTORISER le Président à en informer le Président dudit syndicat.3

2. PERSONNEL - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - MISE A JOUR

Monsieur le Président informe l’assemblée que, par délibération du 13 juin 2016, le Conseil communautaire a décidé de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Lors de la prise d’effet de cette délibération, tous les arrêtés d’application relevant des cadres d’emploi exerçant au sein de la Collectivité n’étaient pas publiés. Aussi, Monsieur le Président propose à l’assemblée de procéder à la mise à jour dudit régime, avec effet au 1er février 2021, pour les cadres d’emplois suivants : - Adjoints administratifs territoriaux, adjoints d’animation, agents sociaux et auxiliaires de puériculture - Ingénieurs territoriaux

- Éducateurs de jeunes enfants

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de VALIDER la mise à jour du RIFSEEP telle qu’exposée ci-dessus afin d’intégrer les cadres d’emplois correspondants sur arrêtés publics et exerçant au sein de la collectivité.4

ACTION SOCIALE

Rapporteur : Françoise KERGUELEN

3. SERVICE INFO JEUNES

CRÉATION D’AIDES FINANCIERES POUR LES PROJETS DE JEUNES DU TERRITOIRE AIDE AUX PROJETS CITOYENS ET A LA MOBILITÉ INTERNATIONALE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts communautaires,

Vu la délibération n° 2018-053 du 23 avril 2018 relative à la labellisation et à la validation du projet Information Jeunesse

Madame la Vice-présidente en charge de l’action sociale rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes de Brocéliande a souhaité renforcer son intervention envers la jeunesse en créant un poste permanent d’animateur information jeunesse en 2017 et en validant le principe de la labellisation du service en 2018.

Les différentes actions menées par le SIJ se sont depuis développées avec par exemple le Forum « Objectif Job d’été », la Quinzaine de l’Information Jeunesse, le Service Baby-sitting, le développement des partenariats avec les services « jeunesse » communaux et les établissements scolaires …

Afin de renforcer l’offre d’actions du SIJ mais surtout d’accompagner et de valoriser les projets de jeunes du territoire, il est proposé la mise en place de deux types d’aides financières visant à encourager la mobilité, l’ouverture au monde, la citoyenneté, l’émancipation et l’autonomie des jeunes : - une aide aux projets citoyens (solidarité, environnement, culture…) appelée « Coup de pouce pour votre projet – Initiatives citoyennes »

- une aide à la mobilité internationale appelée « Coup de pouce pour votre projet – mobilité internationale ».

Le « Coup de pouce pour votre projet – Initiatives citoyennes » a vocation à participer au financement de projets de jeunes du territoire (entre 16 et 25 ans) en local ou au-delà s’il peut y avoir des retombées pour le territoire (animation, exposition…). Les projets fléchés par cette aide sont des projets culturels, de solidarité, environnementaux…

Le « Coup de pouce pour votre projet – mobilité internationale » a vocation à participer au financement de projets de jeunes du territoire (entre 16 et 25 ans) à l’étranger : solidarité internationale, travail, stage non obligatoire, échange culturel… (Les voyages touristiques et linguistiques ne sont pas prioritaires et les stages obligatoires et voyages scolaires sont exclus du dispositif d’aide).

Le fonctionnement de ces deux aides financières sera encadré et organisé avec les éléments suivants : - un dossier de demande de l’aide financière à remplir par le jeune avec tous les éléments administratifs - un règlement de fonctionnement signé par le porteur de projet

- une commission d’attribution « Info Jeunes » constituée d’élus et d’agents de la collectivité, d’agents du Département, d’agents du Centre Régional d’Information Jeunesse.

Le versement de ces aides sera effectué à l’appui du document d’accord de la commission d’attribution « Info Jeunes » qui comportera l’identité du porteur de projet (et de son responsable légal si ce dernier est mineur), les5

montants attribués, et auquel sera joint le relevé d’identité bancaire (le traitement de l’ensemble de ces données respectera les règles du RGPD).

Ces aides répondront également aux critères et aux conditions décrites dans le règlement de fonctionnement du dispositif.

Le Conseil communautaire est informé que la commission mixte « Action Sociale » et « Jeunesse » du 9 janvier 2020 a émis un avis favorable à la création des aides financières destinées aux jeunes pour des projets, selon les critères et les conditions décrites dans le règlement de fonctionnement. Ce point a également été présenté aux membres de la commission action sociale le 1er décembre 2020.

A titre indicatif, le budget primitif 2020 prévoyait une enveloppe de :

- 2 000 € « Coup de Pouce pour votre Projet – initiatives citoyennes »

- 3 500 € pour le dispositif « Coup de pouce pour votre projet – mobilité internationale » Ces montants seront proposés au budget 2021 et actualisés chaque année dans le cadre du vote du budget de la communauté de communes de Brocéliande.

Enfin, à titre d’information le Réseau information jeunesse, représentant 1 500 structures au niveau national dont le SIJ de Brocéliande, s’est donné une nouvelle identité en 2020 : le « service information jeunesse » est devenu « Service Info jeunes ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de VALIDER la création de ces deux types d’aides financières pour la période 2021-2026 visant à encourager la mise en place de projets par les jeunes du territoire communautaire : « Coup de Pouce pour votre Projet « initiatives citoyennes » et « Coup de pouce pour votre projet – mobilité internationale » - de VALIDER le règlement de fonctionnement de ces dispositifs de soutien aux projets de jeunes - d’AUTORISER le Président à modifier le règlement de fonctionnement des dispositifs cités ci-dessus pour les articles liés aux modalités de fonctionnement (articles 3, 4, 6) sans impact sur l’objectif et les conditions d’octroi - d’AUTORISER le Président à solliciter les pièces nécessaires pour le traitement des dossiers - d’AUTORISER le Président à verser les aides financières attribuées par la commission d’attribution « Info Jeunes » sur présentation d’un document validant la décision et établi à l’issue de cette commission et ce, en conformité avec les crédits inscrits annuellement aux budgets primitifs de l’EPCI sur la période concernée - d’AUTORISER le Président à solliciter les subventions éventuelles pour ce dispositif - d’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents et réaliser toutes les démarches relatives à cette affaire.6

TOURISME - NUMÉRIQUE

Rapporteur : Fabienne SAVATIER

4. POSE DE MOBILIER BOIS SUR LE PARKING DE FOLLE PENSÉE À PAIMPONT SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATÉRIEL TECHNIQUE COMMUNAL

Vu les statuts et l’intérêt communautaire défini au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement au sein du bloc de compétences optionnelles

Madame la Vice-présidente en charge du tourisme et du numérique rappelle à l’assemblée que suite aux travaux menés par la commission “Tourisme-Numérique”, la Communauté de Communes de Brocéliande a fait l’acquisition de mobilier bois afin d’offrir un meilleur accueil sur les principaux sites touristiques.

Le 16 septembre 2020, la commission ”Tourisme-Numérique” a validé le principe d’installer 2 tables de pique-nique et 2 râteliers à vélo sur le parking d’accès à la Fontaine de Barenton, situé à Folle-Pensée à Paimpont. Pour des raisons économiques et techniques, le choix a été fait de réaliser ces travaux en régie. Les matériaux pourront être livrés directement sur place (ciment, sable, gravier et treillis soudé), toutefois la mise en œuvre nécessitera du matériel dont la communauté de Communes ne dispose pas.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’envisager une collaboration entre les services techniques communautaire et communal via une convention pour la mise à disposition, par la commune de Paimpont, de moyens humains et matériels.

Madame la Vice-présidente rappelle également que la convention porte sur : – La mise à disposition de la tractopelle avec chauffeur

– La mise à disposition d’un tracteur

– La mise à disposition de la bétonnière

– La participation aux travaux d’aménagement (décapage de l’aire d’implantation avant mise en œuvre du béton)

Les coûts horaires des agents et des prestations techniques autres sont fixés comme suit : – Agent : 22.30 € (en référence tarif 2021 du CDG35)

– Tractopelle avec chauffeur : 33,40 € (coût convenu avec la commune)

– Tracteur avec chauffeur : 29,15 € (coût convenu avec la commune)

Des délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal sont nécessaires pour la passation de la convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer la convention pour la mise à disposition de personnel et de matériel technique communal selon les conditions ci-dessus exposées

- d’AUTORISER le Président à signer toutes pièces utiles à ce dossier

- d’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 de la Communauté.7

ECONOMIE – EMPLOI – AGRICULTURE

Rapporteur : David Moizan

5. PARC D’ACTIVITE « LE HINDRE 3 » - BREAL-SOUS-MONTFORT

VENTE D’UN TERRAIN AU PROFIT DE LA SOCIETE NATURAL DISPLAY

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture informe l’assemblée que la Communauté de Communes de Brocéliande est en contact avec Monsieur Bernard LLASER, président de la société NATURAL DISPLAY et Monsieur JOLLAND Christophe, directeur Général de la société pour un projet d’acquisition d’un terrain sur le parc d’activité « le Hindré 3 » situé à BREAL-SOUS-MONTFORT.

La société NATURAL DISPLAY, dont le siège social est situé aujourd’hui au 15, rue des Arômes à Bréal-sous-Montfort a pour activité la conception et le développement d’une gamme de mobiliers évènementiels (comptoir, mange- debout, tabouret, …) éco-responsable. La commercialisation aujourd’hui s’étend sur 15 pays européens. L’acquisition de ce terrain permettrait d’installer le siège social « Natural Display » et créer à terme 15 emplois.

Dans le cadre de ce projet, Messieurs LLASER et JOLLAND ont donc sollicité la Communauté de communes pour une recherche de terrain situé sur la commune de Bréal-sous-Montfort, d’une surface d’environ 2 000 m². Ils envisagent la construction d’un bâtiment d’une surface d’environ 300 m² comprenant des bureaux, une zone de stockage et d’un parking afin d’y installer les fonctions administratives, commerciales et logistiques de la société Natural Display.

Monsieur le Vice-président précise que le projet a été présenté à la commission “ Economie-Emploi-Agriculture” qui s’est réunie le 17 novembre 2020.

Aussi, Il est proposé de céder à la société NATURAL DISPLAY ou à toute autre personne morale qui sera agréée, le lot portant le numéro 6-2b de la zone « Le Hindré 3 », cadastré YK 215 et représentant une surface de 2 075 m².

Compte tenu des prix pratiqués sur ce parc d’activité, la vente du lot n°6-2b est consentie au prix de 25 € HT le m², soit un montant total de 51 875 € HT (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines en date du 15 juin 2020.

La société NATURAL DISPLAY ou toute autre personne morale s’y substituant doit signer une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Elle devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre d’établissement du plan de vente, une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement, les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à vendre un terrain cadastré YK 215, portant le lot numéro 6-2b, d’une surface de 2 075 m², au profit de la société NATURAL DISPLAY, ou de toute autre personne morale s’y substituant, sur le parc d’activité « Hindré 3 » à Bréal-sous-Montfort, aux conditions ci-dessus exposées8

- de FIXER le prix de vente dudit terrain à 25 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre d’établissement du plan de vente et une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement - d’AUTORISER le Président à signer l’avant-contrat et l’acte de vente correspondant auprès de l’étude de Maître Messager, notaire à Bréal-sous-Montfort, et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.9

6. PARC D’ACTIVITÉ «LES NOËS » A PLÉLAN LE GRAND

VALIDATION DU PROJET (PHASE PRO)

LANCEMENT DE LA PHASE TRAVAUX ET SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2123-1 régissant les procédures adaptées Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-066 portant sur la vente d’un atelier-relais au profit de la SARL Clouet

Vu l’acte notarié de cession avec mention de la servitude signé le 14 octobre 2019

Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine et de la mutualisation rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes de Brocéliande, dans le cadre du parcours résidentiel des entreprises (PRE) a réalisé en 2009 des bureaux - Bâtiment C - et 4 ateliers relais sur la zone d’activité « les Noës » – Bâtiment A et B.

Le bâtiment A est divisé en deux, la cellule A2 est occupée par M. Clouet et la cellule A1 par M. GUYADER. En octobre 2019, M. CLOUET s’est porté acquéreur de la cellule A2 et d’une parcelle de 346 M² pour le développement de son entreprise. Les deux cellules étant desservies par un seul et même accès, il est nécessaire de créer un nouvel accès pour la cellule A1.

Monsieur le Vice-président informe que l’extension de la voirie actuelle constitue une continuité dans l’aménagement du Parc d’Activité « Les Noës » à Plélan-le-Grand.

La société QUARTA titulaire du marché de maîtrise d’œuvre a présenté le stade PRO le 13 Janvier 2021. Celui-ci a été présenté à la commission Patrimoine – Mutualisation le 18 janvier 2021. Un avis favorable pour la continuité du projet a été prononcé.

Les travaux à réaliser sous Maîtrise d’ouvrage communautaire sont estimés à 95 000 € H.T. et concernent : • Travaux Voirie Réseaux Divers -Tranche Ferme - Tranche optionnelle

• Travaux extension réseau Eau potable

L’aménagement de cette voirie nécessitera aussi l’intervention du SDE35 pour des travaux d’extension du réseau électrique et d’extension de l’éclairage public dont les montants ne sont pas encore connus et feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Suivant l’article 8.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières de ce marché de maîtrise d’œuvre, il est prévu que le forfait de rémunération du maître d’œuvre devienne définitif lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’estimation prévisionnelle définitive des travaux.

Le montant définitif de rémunération est alors calculé en appliquant le taux de rémunération du maître d’œuvre à l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. Le taux de rémunération du maître d’œuvre est de 9,84 %.

Le forfait définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre devra faire l’objet d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre.10

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de VALIDER l’élément PRO ainsi que l’estimation prévisionnelle définitive des travaux établis par l’Agence QUARTA pour le projet d’extension de voirie sur le parc d’activité « Les Noës » à Plélan-le-Grand - d’AUTORISER le lancement de la consultation des entreprises en procédure adaptée et le lancement des travaux - d’AUTORISER le Président à opérer le choix des entreprises et à signer les marchés de travaux correspondants - d’AUTORISER le Président à signer toutes pièces se rapportant à cette opération.11

TRANSITION ÉCOLOGIQUE – MOBILITÉ EMPLOI – GRAND CYCLE DE L’EAU

Rapporteurs : Murielle DOUTÉ-BOUTON – David MOIZAN – Roland HERCOUËT

7. PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

RELANCE DE LA COOPERATION POUR LA FINALISATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015 Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial

Vu la délibération n° 2016-40 du Conseil Syndical du Pays de Brocéliande en date du 20 décembre 2016 fixant les modalités d’élaboration et de gouvernance du Plan Climat Air Energie Territorial Vu la délibération n°2017-003 de la Communauté de Communes de Brocéliande approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande pour permettre de lui confier l’élaboration du PCAET sous forme de prestations de service

Vu la délibération n°2017-085 du Conseil communautaire en date du 10 juillet 2017 relative au lancement de l’étude du Plan Climat Air Energie Territorial

Vu la délibération n°2019-045 du Conseil communautaire en date du 13 mai 2019 validant les finalités en matière de climat/air/énergie du PCAET,

Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau, rappelle à l’assemblée que les trois conseils communautaires de Brocéliande, Montfort et Saint-Méen-Montauban ont décidé de confier au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande l’élaboration du diagnostic et de la stratégie commune d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de son Evaluation Environnementale et Stratégique (EES).

Les instances de gouvernance mises en place pour y parvenir ont évolué et l’écriture des plans d’actions communautaires se fondera sur une réflexion à la fois à l’échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI (la commission transition écologique, mobilité et grand cycle de l’eau pour la CC de Brocéliande) et sur une commission PCAET, mise en place à l’échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.

A l’occasion d’une réunion de cadrage le 5 novembre 2020, plusieurs scénarios ont été présentés pour permettre à chaque collectivité de finaliser son plan climat et d’arrêter un positionnement commun pour définir une méthode de travail partagée.

Le bureau communautaire en date du 23 novembre 2020 et la commission transition écologique, mobilité et grand cycle de l’eau du 10 décembre 2020, ont fait le choix d’un scénario « à minima efficace et pragmatique », visant un dépôt dans un délai court, répondant aux objectifs règlementaires et permettant la mise en place d’actions significatives. Des évaluations régulières permettront le cas échéant de faire évoluer le niveau d’exigence ou la nature des actions.

Une réunion technique organisée par le syndicat mixte du pays de Brocéliande et réunissant les agents en charge du suivi du projet de PCAET et les directions des trois communautés de communes a permis de faire émerger une proposition de méthodologie pour l’année 2021, validée par les membres de la commission PCAET du Syndicat Mixte le 12 janvier 2021, à savoir :12

- Simplifier la stratégie globale du plan climat (reformulation via une classification par items) pour la rendre plus accessible et compréhensible,

- Etablir un socle d’actions déjà mises en œuvre par les trois communautés de communes (cet état des lieux permettant par ailleurs de servir de point de référence pour l’évaluation des actions prochaines), - Construire les actions complémentaires à inscrire dans le PCAET, qu’elles soient mutualisées ou propres à chaque collectivité

- Evaluer les impacts à la fois climatiques et financiers de ces actions (nécessite l’expertise technique du bureau d’études missionné sur le projet).

La feuille de route proposée pour ces différentes étapes est le suivant :

- Validation de la stratégie simplifiée et construction du socle : 1er trimestre 2021 - Définition des actions complémentaires : 2eme et 3eme trimestres 2021 - Compilation et hiérarchisation des actions : 4eme trimestre 2021

- Phase de validation administrative et approbation : 1er semestre 2022

Au-delà des instances de suivi du projet (commission PCAET et commission transition écologique, mobilité et grand cycle de l’eau), le conseil communautaire sera invité à se prononcer aux étapes stratégiques, à savoir : - Sur la stratégie simplifiée en mars 2021

- Sur le plan d’action communautaire en septembre/octobre 2021

- Sur le PCAET finalisé en décembre 2021.

Une clause de revoyure du Plan sera programmée dans les trois ans qui suivent son approbation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire décident : - de VALIDER la méthodologie et le calendrier tels qu’exposés ci-dessus.13

8. ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VILAINE (EPTB) COMITE TERRITORIAL - UNITE OUEST

MODALITES DE MISE EN PLACE – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT

Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a validé le principe d’une réorganisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA de la compétence GEMAPI) et de compétences associées (ruissellement, bocage, pollutions diffuses) sur l’amont de la Vilaine sur la base d’un scénario de transfert de ces compétences au sein de l’EPTB Vilaine en deux unités Est et Ouest.

Ce scénario emportera de fait la dissolution des Syndicats de bassin versants fin 2021 à savoir de l’Ille et Illet et de la Flume, du Meu, des rivières de la Vilaine Amont, de la Seiche, du Semnon.

Ces unités Est et Ouest seront pilotées chacune par son propre Comité Territorial composé des délégués titulaires des EPCI à l'EPTB et d'autres délégués désignés par ces EPCI. Dans le même temps, il a également été décidé de mettre en place ces Comités Territoriaux « à blanc » dès que possible en 2021.

Les nouvelles instances des EPCI et de l’EPTB étant enfin installées, la séance d'installation du Comité Territorial « à blanc » de l'unité Ouest va pouvoir avoir lieu le 27 janvier matin. Cette première séance se déroulera uniquement en présence des délégués titulaires des EPCI concernés à l'EPTB et des élus du COPIL politique de l'EPTB de suivi de la réorganisation Vilaine (Aude de la VERONE, Pascal HERVE et Jean RONSIN) en assurant le lien et la cohérence de la constitution des deux unités Est et Ouest. Le mode de fonctionnement du Comité Territorial « à blanc » durant l'année 2021 sera notamment à l'ordre du jour (présidence et vice-présidence, fréquence, mise en place du bureau, association des Syndicats de bassins versants... ). Un lien étroit devra être assuré avec les Syndicats de bassins versants, le Comité Territorial « à blanc » n'ayant pas de « légitimité juridique » en 2021 jusqu'au transfert effectif. Le Comité Territorial qui fera suite à ce Comité d'installation aura lieu dans son format complet. Ainsi, il est demandé aux EPCI de désigner les élus qui siégeront aux côtés des élus délégués titulaires de l’EPTB pour ce second Comité Territorial. Ces élus désignés par les EPCI peuvent être les élus délégués suppléants à l'EPTB, des élus représentants des Syndicats de bassins versants, des élus intercommunaux ou communaux. L'objectif étant que le Comité Territorial soit représentatif du territoire, de son histoire et de ses enjeux, en lien avec les autres instances de l'EPTB, des EPCI, et des communes et de ne pas perdre rengagement et la dynamique institués par les élus des Syndicats de bassin versant.

Pour Brocéliande, la répartition des sièges par EPCI au sein du Comité Territorial est fixée comme suit : 2 délégués dont 1 délégué titulaire EPTB.

Mme DOUTÉ-BOUTON a été désigné déléguée titulaire par délibération n°2020-059 du 29 juin 2020 du Conseil communautaire. Aussi, il vous appartiendra de désigner un second délégué pour siéger au sein de ce comité territorial “à blanc” de l’unité Ouest.

Les membres du bureau communautaire, le 11 janvier dernier, proposent la candidature de M. Dominique DAHYOT, en sa qualité de représentant de la Communauté de Communes au sein du Bassin versant du Meu.14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de PROCÉDER à un vote à main levée

- de DÉSIGNER Monsieur Dominique DAHYOT (Saint-Thurial) délégué en qualité de représentant de la Communauté de Communes de Brocéliande au sein du Comité territorial de l’unité Ouest en complément de Mme DOUTÉ-BOUTON, déléguée titulaire de l’EPCI à l’EPTB.15

9. SYNDICAT MIXTE - EAU DE LA FORET DE PAIMPONT

9.1 APPROBATION DU RAPPORT ANNNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE (RPQS)

Vu l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales

Vu les statuts du Syndicat Mixte - Eau de la forêt de Paimpont

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande

Monsieur David MOIZAN, président du Syndicat Mixte – Eau de la Forêt de Paimpont rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes de Brocéliande, au titre des compétences obligatoires, exerce depuis le 1erjanvier 2020 la compétence « Eau ». Par conséquent et par application du mécanisme de représentation-substitution, les sept communes de Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel sont automatiquement remplacées par la Communauté de Communes de Brocéliande pour siéger au sein du « Syndicat Mixte - Eau de la Forêt de Paimpont » à compter du 1erjanvier 2020 qui assure la protection de la ressource, la production et la distribution d’eau potable.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il présente les caractéristiques techniques du service public sur le territoire du Syndicat (organisation administrative du service, conditions d’exploitation, les prestations confiées à la SAUR, société fermière...), la tarification et les recettes du service, les indicateurs de performance (techniques et financiers), le financement des investissements du service et les actions de solidarité et de coopération décentralisée.

Conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d'APPROUVER le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services d’eau potable du Syndicat Mixte - Eau de la Forêt de Paimpont

- d’AUTORISER le Président à informer le Président dudit syndicat de cette approbation.16

9. SYNDICAT MIXTE - EAU DE LA FORET DE PAIMPONT

9.2 AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DE MONTFORT COMMUNAUTE

Vu l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Délibération n°CC/2020/108 du conseil communautaire de Montfort Communauté Vu la Délibération du 16 décembre 2020 du Comité syndical du Syndicat Mixte “Eau de la forêt de Paimpont” se prononçant favorablement sur la demande de retrait de Montfort Communauté et invitant les EPCI membres à se prononcer dans un délai de trois mois

Monsieur David MOIZAN, président du Syndicat Mixte - Eau de la Forêt de Paimpont informe l’assemblée que le conseil communautaire de Montfort Communauté, par délibération en date du 22 octobre 2020, a officiellement sollicité la sortie du Syndicat Mixte - Eau de la forêt de Paimpont (SMEFP) pour la partie sud de la commune d’Iffendic afin de lui permettre de rejoindre globalement la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR).

La sortie ne peut être possible que si la majorité qualifiée des EPCI membres du syndicat accède par délibération à cette sollicitation.

Monsieur le Vice-président rappelle également à l’assemblée que Montfort Communauté est compétent en matière d’eau potable depuis 2018. L’organisation de cette compétence était différente selon les communes. Pleumeleuc, Bédée, Breteil, La Nouaye, Talensac et Montfort-sur-Meu (depuis le 1er janvier 2020) avaient confié l’exercice de la compétence à la CEBR, Iffendic sud l’avait confié au Syndicat - Eau de la forêt de Paimpont (SMEFP), Iffendic Nord et Saint-Gonaly étaient rattachés au SIAEP de Montauban-de-Bretagne. Ce dernier ayant été dissous, Iffendic Nord et Saint-Gonlay sont désormais rattachées à la CEBR via Montfort Communauté.

Seule la partie Sud d’Iffendic reste aujourd’hui au SMEFP de Paimpont.

Lors de la prise de compétence communautaire, Montfort Communauté avait approuvé un vœu marquant les souhaits :

- d’un prix unique de l’eau sur le territoire communautaire

- d’une gestion simplifiée de la compétence

et par conséquent, le transfert de cette compétence “Eau” vers un seul syndicat, en l’espèce, la CEBR.

Le 20 juin 2019, Le conseil communautaire de Montfort communauté a sollicité la demande de retrait de la partie sud de la commune d’Iffendic auprès du Syndicat Mixte Eau de la Forêt de Paimpont qui l’a rejetée le 26 septembre 2019.

Par courrier en date du 14 octobre 2020, Montfort Communauté a formulé un recours gracieux auprès du Syndicat Mixte - Eau de la Forêt de Paimpont afin que le vote soit reconsidéré et remis à l’ordre du jour dudit Syndicat.

Monsieur le Président du Syndicat Mixte – Eau de la Forêt de Paimpont informe que ledit Syndicat a mené une étude technico-économique afin de connaître les impacts juridiques, techniques et financiers d’un tel retrait. Selon l’étude menée par le Cabinet Artélia, il en ressort qu’aucun impact sur les contrats, sur la personne, sur les biens ou financier n’est à déplorer sur le fonctionnement du Syndicat Mixte - Eau de la Forêt de Paimpont.17

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de SE PRONONCER favorablement sur la demande de retrait de Montfort Communauté du Syndicat Mixte - Eau de la Forêt de Paimpont.18

10. COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR)

APPROBATION DU RAPPORT ANNNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICERS D’EAU POTABLE (RPQS)

Vu l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales

Vu les statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR)

Vu les statuts de la Communauté de Communauté de Brocéliande

Monsieur Roland HERCOUËT, délégué représentant la Communauté de Communes de Brocéliande au sein de la Collectivité Eau du Bassin Rennais rappelle à l’assemblée que La Communauté de Communes de Brocéliande, au titre des compétences obligatoires, exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence « Eau ». Par conséquent et par application du mécanisme de représentation-substitution, la Commune de Bréal-sous-Montfort est automatiquement remplacée par la Communauté de Communes de Brocéliande pour siéger au sein du Syndicat « Collectivité Eau du Bassin Rennais » (CEBR) à compter du 1er janvier 2020.

Le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services d’eau potable (RPQS) regroupe les données liées à la protection de la ressource, à la production d’eau potable et à sa distribution au sein des 56 communes du Bassin Rennais. Ce document a pour objectif de présenter l’ensemble des missions et actions réalisées par la Collectivité Eau du Bassin Rennais durant l’année 2019, des performances de services et des investissements en cours et à venir.

Conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident: - d'APPROUVER le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services d’eau potable de la Collectivité Eau du Bassin Rennais

- d’AUTORISER le Président à informer le Président de ladite collectivté de cette approbation.19

URBANISME – HABITAT – PLANIFICATION - DÉCHETS

Rapporteur : Éric THOMAS

11. OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT – O.P.A.H. SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 AU MARCHE DE SUIVI-ANIMATION 2016-2020

Monsieur le Vice-président en charge de l’urbanisme, de l’habitat, de la planification et des déchets rappelle à l’assemblée que par délibération du conseil communautaire le 25 janvier 2016, la Communauté de Communes de Brocéliande a validé la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec une prise d’effet au 1er septembre 2016, pour 3 ans.

Par délibération du 25 février 2019, le Conseil Communautaire validait le renouvellement de la 4ème année de l’opération jusqu’au 31 août 2020.

Ce dispositif permet aux propriétaires privés de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de travaux permettant d’améliorer la qualité énergétique et le confort du logement qu’ils occupent (propriétaires occupants) ou qu’ils louent (propriétaires bailleurs). Le CDHAT a été retenu pour assurer la mission d’animation de cette opération. Monsieur Quernec en est l’interlocuteur unique sur le territoire pour conseiller et accompagner les propriétaires dans leur démarche : accueil, information, expertise dans le logement, montage de dossier de demande de subvention, suivi du projet de travaux.

Cette opération a été menée sur 4 ans sur la base de l’instruction prévisionnelle de 142 dossiers, avec un objectif de réhabilitation de logements privés situés sur les huit communes du territoire, selon trois enjeux prioritaires forts identifiés sur le territoire : Lutter contre la précarité énergétique de son logement / Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie (vieillissement ou handicap) / Lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé.

Le nombre total de dossiers instruits par le CDHAT sur la durée du marché s’élève à 150, répartis comme suit : - 130 dossiers d’amélioration énergétique

- 2 dossiers habitat indigne et très dégradé

- 18 dossiers d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.

L’objet de l’avenant est de fixer le montant définitif du marché en corrigeant une erreur matérielle (erreur de calcul de la part du CDHAT) sur le montant du marché initial inscrit dans l’acte d’engagement et en prenant en compte les prestations réalisées (150 dossiers effectivement traités par le CDHAT au lieu des 142 envisagés au marché).

Montant du marché initial hors taxes : 137 020,50 € Montant du marché après avenant N°1 (décembre 2016) 140 260, 50 € Correction d’une erreur matérielle de calcul = 4 050, 02 € Passage de 142 dossiers prévisionnels à 150 dossiers instruits 4 950,00 € Montant de l’avenant n°2 9 000, 02 € Nouveau montant du marché en euros hors taxes : 149 260,52 € Montant T.V.A : 29 852,10 € Nouveau montant du marché en euros toutes taxes comprises : 179 112,62 €20

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°2 au marché initial d’OPAH pour le suivi-animation 2016-2020 avec le CDHAT, opérateur de la Communauté de Communes selon les conditions ci-dessus exposées - d’AUTORISER le Président à signer toutes pièces utiles à ce dossier.21

12. S.M.I.C.T.O.M DU CENTRE OUEST

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE - EXERCICE 2019

Monsieur le Vice-président en charge de l’urbanisme, de l’habitat, de la planification et des déchets informe l’assemblée que le Président du S.M.I.C.T.O.M. du Centre Ouest a transmis un exemplaire du rapport annuel d'activité sur la qualité et le prix du Service Public d'Elimination des Déchets pour l'année 2019.

Conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Ange PRIOUL), les membres du Conseil décident :

- d'APPROUVER le rapport d'activité 2019 du S.M.I.C.T.O.M. du Centre Ouest. - d’AUTORISER le Président à informer le Président dudit syndicat de cette approbation.22

DELEGATION AU PRESIDENT

Monsieur le Président informe que, depuis le 15 décembre 2020, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :23

INFORMATIONS DIVERSES

Appel à projets « Petites villes de demain »

Monsieur le Président informe que la candidature conjointe déposée par la Communauté de communes de

Brocéliande pour les communes de Bréal-sous-Montfort et de Plélan-le-Grand a été retenue.

Le diaporama de présentation de la démarche sera adressé à chaque conseiller communautaire.

Dispositif d’aide à l’achat de vélos neufs à assistance électrique

Mme DOUTÉ-BOUTON présente le bilan du dispositif d’aides à l’acquisition d’un vélo à Assistance électrique. ➔ au 10 décembre 2020 :

• 18 subventions accordées = 1 800 € en 2,5 mois à compter de la diffusion de la communication (9 à Bréal- sous-Montfort, 2 à Monterfil, 3 à Plélan-le-Grand et 4 à Saint-Thurial)

• 1 dossier non éligible (date acquisition)

• 3 dossiers refusés (dépôt en 2021 – demande de subvention pour le couple)

Sur les 18 vélos financés, la répartition des lieux d’achat s’établit comme suit : ➔ 56 % des VAE achetés en Grande enseigne de sport

➔ 17% achetés sur le territoire

➔ 17% achetés en périphérie du territoire

Compte-tenu du succès de la démarche, Mme la Vice-présidente indique qu’elle proposera d’augmenter le budget alloué à l’opération en 2021.

Retransmission des Conseils communautaires

Mme DOUTÉ-BOUTON interroge le Président sur la non-retransmission de la présente séance du Conseil communautaire au public malgré la situation sanitaire.

M. le Président indique que cela relève d’un choix politique. Il faut trouver une solution plus raisonnable en terme de coût financier.

Séance levée à 22 h 25

Vu et adopté, Le 28 janvier 2021 La secrétaire de séance, Le Président Murielle DOUTÉ-BOUTON Bernard ETHORÉ