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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 09 19 Proces verbal 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 09 19 Proces verbal 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
broc=liande COMMUNOULÉ
vossscsocenensesaseeesseseseeessessesensenecossses
Brocéliande Communaut
1 rue des Korrigans
35380 PLELAN-I E-GRAND
02.99,06.84.45
www,cc-braceliande.bzh
Procès-verbal
Conseil Communautaire
Séance du 19 septembre 2022
Conseillers en exercice: Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (E-pouvoir à Audrey GRUEL), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT (E — pouvoir à Sandrine NOGUES), Stéphanie DUMAND (E), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (P), Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (E-pouvoir à Didier GUÉRIN), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (E-pouvoir à Bénédicte ROLLAND), David MOIZAN (E-pouvoir à Annick AUBIN), Sandrine NOGUES (P), Chantal PERSAIS (E), Pierre PERSEHAIE(P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (E-pouvoir à Murielle DOUTÉ- BOUTON), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).
Secrétaire de séance : Pierre PERSEHAIE
Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 11 juillet 2022 est validé à l'unanimité.
sons sonssesssonsensseesessesssenseesseseserereererseressersessuessecreoceresseserees Ordre du jour
Organisation communautaire
1. Service Public d’Assainissement Non Collectif : présentation et adoption du rapport d'activité 2021 du délégataire Saur-France — Intervention de M. Driss ABOUTAJ 2. Programme Petites Villes de Demain : Etat d'avancement - Intervention de Mme Charline Geffroy, cheffe de projet
3. Commissions de travail thématiques : | Proposition de modification de la composition des commissions : « Patrimoine communautaire — Mutualisation » « Economie — Emploi — Agriculture > « Transition écologique — Mobilité » « Urbanisme — Habitat — Planification — Déchets » proposition de création d'une commission « Grand et petit cycles de l'eau » 4, Commissions internes : proposition de modification de la composition des commissions : Conseil d’eploitation du réseau de chaleur - Commission Intercommunale d'accessibilité —- PLUIi - CUI -
5, Délégations extérieures suite à la désignation d'un nouveau Vice-président et‘composition des commissions thématiques : nomination des représentants
6. Pôle moyens généraux et ressources : création d’un poste sur le grade d’attaché territorial et mise à jour du tableau des effectifs.
‘ Finances — Commande publique - Communication — Formation des élus 7. Institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
8. Expérimentation du Compte Financier Unique : proposition de signature de la convention
avec l'Etat
Transition écologique — Mobilité
9, Plan Climat Air Energie Territorial : modalités de la consultation publique et note d’information sur les réponses apportées, par la Collectivité, à l'avis technique de l'état suite à la période d'instruction du rapport Plan Climat
10. Mobilité : création du comité des partenaires
11. Liaisons cyclables : validation des conventions de mise à disposition pour lapose du mobilier et des travaux de revêtement
12. Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust : présentation du rapport d'activité 2021
Urbanisme — Habitat — Planification — Déchets ' 13. SMICTOM : approbation du rapport annuel d'activité — exercice 2021
scores onereseressecosessnenrenrsvrenerrseessensesesersscectaseneecettsssessrercese Organisation communautaire
Rapporteur : Bernard Ethoré
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Adoption du rapport d'activité 2021 du délégataire saur-france
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1411-3, L2224-5 et D2224-1.
Vu l'article L3131-5 du Code de la commande publique
Monsieur le Président informe l'assemblée que par délibération du 10 mars 2014, le conseil
communautaire a approuvé le choix de la société SAUR France en tant que délégataire de
service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes de Brocéliande Communauté pour une durée de 8 ans.
Le rapport annuel d'activité 2021 contient les informations nécessaires pour permettre à Brocéliande Communauté de s'assurer de la bonne exécution du contrat, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service affermé et une analyse de la qualité de service.
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable: et de
l'assainissement, il appartient au Conseil de se prononcer sur ce rapport.
‘Conformément à l’article L 1411-13 du CGCT, le rapport annuel sera mis à la disposition
du public sur place au siège communautaire dans les quinze jours qui suit sa réception. Le
public est avisé par le Président de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée au siège communautaire pendant au moins un mois.
Après avoir entendu l'exposé du représentant du délégataire SAUR-France et.en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- d'APPROUVER le rapport annuel d'activités 2021 du délégataire SAUR-France.
- d'AUTORISER le Président à en informer le Président dudit délégataire.
Sun eno sense secessenenenatsneeenespemseressnesereeesessesseusessrespesvresesessecs PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
Etat d'avancement
- Intervention de Mme Charline Geffroy, cheffe de projet
Déroulé de la présentation :
Descriptif du programme et des moyens apportés
Objectif : Opération de Revitalisation Territoriale
Etude pré-opérationnelle OPAH-(RU) : point de situation
Etat d'avancement pour Plélan-le-Grand et Bréal-sous-Montfort
La présentation de cette séance a permis de partager l'état d'avancement du programme, ses
apports et l'état des réflexions pour chacune des communes dans la perspective d'une approbation par le conseil communautaire le 12 décembre prochain et d’une signature le 15 décembre.
ones semer nesesessnessesssesnernsnnereserecesenuveresesenseesessssenservcencerssse MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
PATRIMOINE - MUTUALISATION
ECONOMIE — EMPLOI - AGRICULTURE
TRANSITION ECOLOGIQUE — MOBILITE ,
URBANISME — HABITAT — PLANIFICATION -DECHETS
CREATION D'UNE COMMISSION « GRAND ET PETIT CYCLES DE L'EAU »
Vu /a délibération de Brocéliande Communauté en date du 30 mai 2022 n°2022-046 validant le pacte de gouvernance 2022-2026
Vu le courrier du Préfet acceptant la démission de Monsieur David MOIZAN de ses fonctions
de $7 Vice-président avec effet au 07 juin 2022
Vu /a délibération n°2022-062 de Brocéliande Communauté en date du 11 juillet 2022 fixant
le rang du futur Vice-président en remplacement du 4° Vice-président démissionnaire
Vu le II de l'article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que la modification du pacte de gouvernance 2022-2026 suit la même procédure que son élaboration
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'en vertu de l'article L.2121-22 du CGCT,
applicable aux EPCI, «la composition des différentes commissions (..) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Monsieur le Président rappelle également que, par délibérations successives, le Conseil communautaire :
- a validé la création de huit commissions de travail thématiques,
-a permis aux conseillers municipaux, non conseillers communautaires, d'intégrer les commissions de travail thématiques communautaires, conformément à l’article L 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- a validé le principe selon lequel les communes de Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand seraient chacune représentées par deux conseillers communautaire ou municipal désignés par le Conseil communautaire, et les autres communes seraient représentées par un
conseiller communautaire ou municipal désigné par le Conseil communautaire,
- a procédé à la désignation des membres desdites commissions de travail thématiques
communautaires.
Suite à la démission de David MOIZAN, en qualité de Vice-président, et à l'élection de Monsieur Dominique DAHYOT en conseil communautaire du 11 juillet 2022, une nouvelle répartition des
délégations avec effet au 22 juillet 2022 a été établie, par arrêtés du Président, comme suit :
ORDRE PRENOM — NOM NOUVELLE REPARTITION. 1 Françoise KERGUELEN Action sociale
2 Michel DUAULT Finances — Commande Publique — Communication — - Formation des élus
3 Fabienne SAVATIER Tourisme - Numérique
4 Dominique DAHYOT Patrimoine communautaire — Mutualisation — Grand
et petit cycles de l'eau
Murielle DOUTÉ-BOUTON | Transition écologique - Mobilité
Eric THOMAS Urbanisme — Habitat — Planification - Déchets
Audrey HIROU-ROBERT _ | Vie associative — Culture — Culture - Loisirs
Gérard BERRÉE Economie — Emploi - Agriculture ŒINIO|UI
Suresnes onoen eee sesenscseeserseseersreemsescserecsaseereeeseoectensesesescernecteresee Cette réorganisation implique :
1/ de réinterroger la composition de deux commissions thématiques : - Patrimoine communautaire— Mutualisation k
- Economie — Emploi — Agriculture
2/ de créer une neuvième commission thématique « Grand et petit cycles de l'eau >, ‘
3/ De revoir la composition de deux commissions thématiques suite à des démissions ou souhait de modification
Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu' il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à
bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : -__de PROCÉDER au vote à mains levées
- de VALIDER la nouvelle représentation dans les commissions thématiques suivantes : m . = À . u
— Patrimoine communautaire - Mutualisation
PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE - MUTUALISATION
° ETHORÉ Bernard |Président
DAHYOT Dominique | Vice-Président
LEROY Sylvie Bréal-sous-Montfort
BOISSEL Dominique |Bréal-sous-Montfort
DELALANDE Franck Maxent
QUIGNON Olivier Monterfil
HAUPAS Patrick Paimpont |
FERRIÈRES Eric Plélan-le-Grand
PERRICHOT Steven Plélan-le-Grand
LEGIGAN Christopher | Saint-Péran
Un DAVID Evelyne Saint-Thurial
PERSEHAIE Pierre Treffendel
— Economie — Emploi- Agriculture
ECONOMIE - EMPLOI - AGRICULTURE
|ETHORÉ | Bernard Président
IBERRÉE Gérard | Préside
BOURGEOIS Bruno EE Montoit
PERSAIS Chantal Bréal-sous-Montfort
HUBERT GUGLIELMACI | Bernard Maxent
NOGUES Sandrine Monterfil
GUERIN Didier Paimpont
ROLLAND Bénédicte Plélan-te-Grand
RIFFAULT Patrick Plélan-le-Grand
GOVEN Isabelle Saint-Péran
DAVID Evelyne Saint-Thurial
BEAUGE Loic Treffendel — Transistion écologique - Mobilité
S TRANSITION ECOLOGIQUE - MOBILITE
ETHORÉ Bernard Président
DOUTÉ-BOUTON | Murielle Vice-Présidente
GRUEL Audrey Bréal-sous-Montfort
BOURGEOIS Bruno Bréal-sous-Montfort
DEMEESTERE André Maxent
HERVAULT Olivier Monterfil
SAVATIER Fabienne Paimpont
FERRIÈRES Eric Plélan-le-Grand
MARTY Aude Plélan-le-Grand
GUHMAIN Estelle Saint-Péran
AUBIN Annick Saint-Thurial
LE ROSSIGNOL Chantal Treffendel
— Urbanisme — Habitat — Planification - Déchets
i URBANISME - HABITAT - PLANIFICATION - DECHETS
î | |ErHoRé Bernard Président
THOMAS Eric Vice-Président
BERRÉE Gérard Bréal-sous-Montfort
GOUILLET Jean-Yves Bréal-sous-Montfort
BLEJEAN Sophie Maxent
THOMAS Yvonnick Menterfil
GUERIN Didier Paimpont
DOUTÉ-BOUTON | Murielle Plélan-le-Grand
L PICAULT Jean-Ghistain | Plélan-le-Grand
LESAGE Franck Saint-Péran
CITEAU Laëtitia Saint-Thurial
BANCHEREAU Charléric Treffendel
- de MODIFIER l'organisation des instances opérationnelles telle que figurant dans le pacte de
gouvernance 2022-2026, comprenant la création d'une neuvième commission thématique
« Grand et petit cycles de l’eau » et de solliciter l'avis des conseils municipaux des communes
membres à cet effet
- de VALIDER la composition de la commission « Grand et petit cycles de l'eau » comme suit :
GRAND ET PETIT CYCLES DE L'EAU
ETHORÉ Bernard |Président
DAHYOT Dominique | Vice-Président
BOURGEOIS Bruno Bréal-sous-Montfort
MOISAN Pascal Bréal-sous-Montfort
DEMEESTERE André Maxent
HERVAULT Olivier Monterfil
GUÉRIN Didier Paimpont
DOUTÉ-BOUTON | Murielle Plélan-le-Grand
PERRICHOT Steven Plélan-le-Grand
GUILMAIN Estelle Saint-Péran
(M DAVID Evelyne Saint-Thurial
PERSEHAIE Plerre Treffendel :
sscsosrecseeerrerenetesueeenesreseeesesesseeseeterssreserereesranseseceseesesesenes COMMISSIONS INTERNES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION :
- CONSEIL D'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR
- COMMISSION D'ACCESSIBILITE |
-_ PLUi — COMMISSION URBANISME INTERCOMMUNALE (CUI)
Vu les statuts de Brocéliande Communauté |
CONSIDERANT que Brocéliande Communauté regroupe plus de 5 000 habitants et s'est vue transférer la compétence « aménagement de l'espace » par ses communes membres Vu /2 délibération en date du 25 juin 2012 sur la création de la régie du service public de fourniture de chaleur
Vu /e courrier du Préfet acceptant la démission de Monsieur David MOIZAN de ses fonctions de $" Vice-président avec effet au 07 juin 2022
Vu /2 délibération n°2022-062 de Brocéliande Communauté en date du 11 juillet 2022 fixant le rang du futur Vice-président en remplacement du 4° Vice-président démissionnaire
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que suite à la démission de David MOIZAN, en
qualité de Vice-président, et à l'élection de Monsieur Dominique DAHYOT en conseil
communautaire du 11 juillet 2022, une nouvelle répartition des délégations avec effet au 22 juillet 2022 a été établie, par arrêtés du Président, comme suit :
ORDRE PRENOM — NOM NOUVELLE REPARTITION 1 Françoise KERGUELEN Action sociale
2 Michel DUAULT Finances — Commande Publique — Communication — Formation des élus
3 Fabienne SAVATIER Tourisme - Numérique
4 Dominique DAHYOT Patrimoine communautaire — Mutualisation — Grand et
petit cycles de l’eau
5 Murielle DOUTÉ- Transition écologique - Mobilité
BOUTON
6 Eric THOMAS Urbanisme — Habitat — Planification - Déchets 7 Audrey HIROU-ROBERT | Vie associative — Culture — Culture - Loisirs 8 Gérard BERRÉE Economie — Emploi - Agriculture
Cette réorganisation implique :
i/ de revoir la composition de deux organismes internes à savoir le conseil d'exploitation
du réseau de chaleur et la commission intercommunale d'accessibilité 2/ de revoir la composition de la commission PLUi — CUI suite à un souhait de modification
Au sens de l'article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu' il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à
bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Après en avoir délibéré, à l'unimité, n- membres du Conseil décident : - de PROCÉDER à un vote à mains levée
- de VALIDER la nouvelle représentation dans les commissions internes comme suit : t
enoéseorrenseensmenesenressenresenereeeseuesseeecersenrensenseneeseerertenresereosess — Conseil d'exploitation du réseau de chaleur »
CONSEIL D'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR
ETHORE Bernard Président
DAHYOT Dominique Saint Thurial
: DUAULT Michel Monterfil
DOUTÉ-BOUTON | Murielle Plélan-le-Grand
LEFEUVRE Alain Paimpont
PERSONNES EXTERIEURES
ADAPEI 35 Paimpont
Canoë Kayak Club du Pays de Brocéliande | Paimpont
— Commission intercommunale d'accessibilité »
COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE
ETHORE Bernard Président
DAHYOT Dominique Saint Thurial
GOVEN Isabelle Saint Péran
BLEJEAN Sophie Maxent
GLAIS Marie-Thérèse Monterfil
RIFFAULT Patrick Plélan-le-Grand
PERSONNES EXTERIEURES
MOREL Sylvie Plélan-le-Grand
BERTHAULT Régis Maxent
PIRON Samuel Paimpont
COQUELLE Michel Saint THurial
BRAUD François Plélan-le-Grand
— Plan Local d'Urbanisme intercommunale - CUI
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNALE - CUI
ETHORE Bernard - Président
Membres permanents du bureau
GOUILLLET Jean-Yves Bréal-sous-Montfort
BERTRAND Thierry Bréal-sous-Montfort
BLEJEAN Sophie Maxent |
THOMAS Yvonnick Monterfil
GUERIN Didier Paimpont
FERRIERES Eric Plélan-le-Grand
PICAULT Jean-Ghislain Plélan-le-Grand
LESAGE Franck Saint-Péran
CITEAU Laëtitia Saint Thurial
BANCHEREAU Charléric Treffendel
Sorvossnnessese sonores censesessssseeeesseetesceserenseensesecsectereseressssesesensen DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN D'ORGANISMES EXTÉRIEURS
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu le courrier du Préfet acceptant la démission de Monsieur David MOIZAN de ses fonctions de $&7 Vice-président avec effet au 07 juin 2022.
Vu /2 délibération de Brocéliande Communauté fixant le rang du futur Vice-président en remplacement du $"7° Vice-président démissionnaire
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que suite à la démission de David MOIZAN, en qualité de Vice-président, et à l'élection de Monsieur Dominique DAHYOT en conseil communautaire du 11 juillet 2022, une nouvelle répartition des délégations avec effet au 22 juillet 2022 a été établie, par arrêtés du Président, comme suit :
ORDRE PRENOM — NOM NOUVELLE REPARTITION 1 Françoise KERGUELEN Action sociale
2 Michel DUAULT Finances — Commande Publique — Communication — Formation des élus
3 Fabienne SAVATIER Tourisme - Numérique
4 Dominique DAHYOT Patrimoine communautaire — Mutualisation — Grand et N
petit cycles de l'eau
5 Murielle DOUTÉ-BOUTON | Transition écologique - Mobilité
6 Eric THOMAS Urbanisme — Habitat — Planification - Déchets : 7 Audrey HIROU-ROBERT | Vie associative — Culture — Culture - Loisirs 8 Gérard BERRÉE Economie — Emploi - Agriculture
Cette réorganisation implique :
1/ de revoir les délégations dans un certain nombre d'organismes extérieurs : 2/ de revoir également la représentation au sein du SMICTOM du Centre Ouest, pour assurer audit syndicat d'obtenir le quorum lors de ses réunions
Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER en qualité de représentants de la Communauté de Communes de Brocéliande Communauté dans un certain nombre d'organismes extérieurs comme suit :
Structures Titulaires Suppléants
Eaux & Vilaine Dominique DAHYOT Soizic LE TROADEC
Eaux & Vilaine — Comité . un LE Dominique DAHYOT , territorial de l'Unité de Soizic LE TROADEC néant |gestion Ouest
SMGBO Eric FERRIERES néant
nesooesseeee sense essenesesseeo nes eensssesseesesensseeeecesesetosssesoseorerensosre CEBR Roland HERCOUET David MOIZAN
Syndicat Intercommunal
Eaux de la Forêt de Paimpont
Ange PRIOUL
Olivier HERVAULT
Alain LEFEUVRE
Didier GUERIN
Murielle DOUTE- BOUTON
Steven PERRICHOT
Dominique DAHYOT
David MOIZAN
Pierre PERSEHAIE
Pascal COSTARD
Nona BARAZER
Patrick HAUPAS
Eric FERRIERES
Chantal LE ROSSIGNOL
Syndicat d’Alimentation en
Eau potable de Brocéliande Didier GUÉRIN Alain LEFEUVRE
Assemblée Bretonne de l'Eau Dominique DAHYOT
André DEMEESTERE Enr
SCIC-Terre de Sources David MOIZAN néant
Initiative Brocéliande Gérard BERRÉE néant
Comité restreint SD3E Gérard BERRÉE néant
COPIL SD3E
Syndicat Mixte du Pays de
Brocéliande — Comité Syndical
Bernard ET HORE
Gérard BERREÈE
Gérard BERRÉE
Bernard ETHORE
Sophie BLÉJEAN
Michel DUAULT
Fabienne SAVATIER
Murielle DOUTE-BOUTON
Isabelle GOVEN
Laetitia CITEAU
néant
Françoise KERGUELEN
néant
Syndicat Mixte du Pays de
Brocéliande
Commission SIG
Ange PRIOUL
Laetitia CITEAU
Alliance Intermétropolitaine
Loire Bretagne Bernard ETHORÉ Murielle DOUTÉ-BOUTON Murielle DOUTE- Mobilités BOUTON néant
Aménagement et | :
Contrat de coopération développement Gérard BERRÉE néant , Le économique Métropolitain _
Groupes de travail thématiques | Transitions Murielle DOUTÉ- | , écologiques et néant . BOUTON environnementales
Développement Fabienne néant
touristique SAVATIER
de procéder à la modification des représentants de Brocéliande Commuanuté au sein du SMICTOM du Centre Ouest comme suit :
COMMUNE COMPOSITION
Bréal-sous-Montfort
ETHORE Bernard
GUILLARD Odette
DUTAY Véronique
Maxent
RAOULT Sébastien
[2281018 1E Toro
Monterfil CPS E EME BARAZER Nona
ensenrssssssvseseuensensee 'sesesesseseses thosnsssce Paimpont
Plélan-le-Grand
Saint-Péran
Saint-Thurial
Treffendel
uvre nessssereneensseeesnonresssecesesrerersemecesesssrpecee
EN Eee
So ETS aa
OUISSE Mickaël
PÉYÉ Aude
corne
THOMAS Eric
LESAGE Franck
AUBIN Annick
EXT El
LERAY Gérard
KERGUELEN Françoise
seoosvesesesseseuereses PÔLE MOYENS GÉNÉRAUX ET RESSOURCES
CRÉATION D'UN POSTE SUR LE GRADE D'ATTACHÉ TERRITORIAL
Mise a jour du tableau des effectifs
Vu le Code général de la fonction publique
Vu /2 loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des Fonctionnaires
Vu /a loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, disponibilité et congé parental des Fonctionnaires Territoriaux
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Vu /a loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique Vu la délibération n° 2014-099 en date du 27 octobre 2014 fixant le taux du ratio promus- promouvables à 100%
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant statut général du cadre d'emploi des Attachés territoriaux,
Vu /a délibération n° 2016-066 en date du 13 juin 2016 créant l'emploi de Responsable des Affaires juridiques sur le grade de Rédacteur Principal de 2" classe à temps complet, Vu /2 délibération n° 2019-078 en date du 24 juin 2019 autorisant la création d'un poste de Responsable des Affaires juridiques sur le grade de Rédacteur Principal de 1e classe à temps plein,
Vu l'arrêté n° 2021-024 du Président de Brocéliande Communauté en date du'1®° mars 2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion,
Vu /attestation d'inscription de l'agent sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne d'Attaché territorial — session de juin 2022, en date du 5 juillet 2022, Vu /e tableau des effectifs,
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l’article L313-1 du Code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet.
nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs
afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée
délibérante.
Conformément aux critères d'avancement de grade prévus dans les Lignes de Gestion et suite à l'obtention du grade d'Attaché par le Responsable des Affaires juridiques au titre de la
promotion interne 2022, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- La création de l'emploi correspondant au grade d'avancement :
_ DE Création du grade | Nombre Durée Date
CSSGONe CASE d'avancement de poste | travail d'effet
Rédacteur principal | Attaché territorial 35
su 1ère classe Promotion interne 1 heures 01/10/2022
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
-__d'AUTORISER la création, à compter du 1° octobre 2022, d'un poste d’attaché territorial de catégorie À, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures - de PROCÉDER à la modification du tableau des effectifs
-__ d'INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité.
ahonsonovoretessesseneneneessenperesceenesmersescecsresseseseseeesseressseessmecenscr Finances, marches publics, communication, formation des
élus
Rapporteur : Bernard ETHORÉ en remplacement de Michel Duault
INSTITUTION DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Vu /a loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) notamment ses articles 56 à 59
Vu /3 loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
Vu l'article 1530 bis du Code Général des Impôts
Vu le point I de l'article 1639 À bis du Code Général des Impôts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21, L5711-1 à L5721-9
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8 du I de l'article du Code de l'Environnement
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23059 en date du 17 avril 2018 autorisant la prise de
compétence GÉMAPI par Brocéliande Communauté
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu /a délibération de Brocéliande Communauté n°2022-061 du 11 juillet 2022 validant le Pacte fiscal et financier 2022-2026
Monsieur le Président informe l'assemblée que la Gestion des Milieux Aquatiques et Prevention des Inondations (GÉMAPI) est une compétence obligatoire pour Brocéliande Communauté depuis le 1er janvier 2018.
Brocéliande Communauté se situe sur trois bassins versants (le Meu, le Grand Bassin de l'Oust
et la vilaine de la Seiche au Semnon). Historiquement, les bassins versants étaient organisés en syndicats intercommunaux à savoir le Meu et le Grand Bassin de l'Oust, comme le montre
la carte ci-dessous.
Lors de la prise de compétence, Brocéliande Communauté a transféré l'exercice de la « Gestion des Milieux aquatiques » aux syndicats de bassins versants du Meu et du Grand Bassin de
l'Oust : la compétence « Protection contre les inondations » a, quant à elle, été transférée à Eaux & Vilaine.
Syndicats de bassin versant sur le territoire | pes = Conremunqucs de Esvennents de Botte Pres ne
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Si le Syndicat Mixte du Grand bassin de l'Oust (SMGBO) n'a pas vu son organisation modifiée, un important travail a été mené ces dernières années pour structurer les syndicats de bassins versants existants sur la partie ouest du territoire communautaire faisant partie du grand périmètre Vilaine amont (Meu, Ille et Illet-Flume, rivières de la Vilaine amont, Seiche et Semnon) et leur permettre d'intervenir à des échelles cohérentes.
Les Syndicats historiques ont ainsi été dissous le 31 décembre 2021.
L'ensemble de leurs compétences ainsi que leur personnel ont été transférés au 1° janvier 2022 à Eaux & Vilaine (ex EPTB Vilaine).
Deux unités de gestion ont été créées sur l'amont de la Vilaine pour exercer les compétence GEMA et associées.
une à l'Ouest, basée à Pacé (à laquelle est rattachée Brocéliande Communauté) une à l'Est, basée à Châteaugiron.
Il s'agit d'un changement important d ‘échelle avec un territoire qui s'étend sur 1 785 km?, 120 communes concernant 333 874 habitants répartis sur 14 EPCI (dont 8 EPCI membres d'Eaux & Vilaine).
— Périmètre des Bassins-versants avant la fusion des bassins Versants Vilaine Amont
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Figure 2: Nouveaux périmètre des BV après la fusion
La mission principale du SMGBO comme celle d'Eaux & Vilaine reste la même : répondre aux enjeux forts de l'état des masses d'eau par la reconquête et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.
Aujourd'hui, en Ille-et-Vilaine, seuls 3% des masses d'eau de surface sont en bon état écologique, contre 34% à l'échelle nationale.
L'objectif en ligne de mire est d'atteindre 21% de masses d'eau en bon état écologique en 2027 sur les Unité de gestion Ouest.et Est.
L'instauration de la taxe GEMAPI répond à cette nécessité d'agir rapidement. Des cours d'eau et milieux naturels en bon état sont nécessaires pour permettre : - une ressource en eau disponible en quantité suffisante pour l'eau potable, l'agriculture, l'agro-alimentaire
- une atténuation de l'intensité des crues et des inondations grâce à la rugosité et à la sinuosité du lit, ainsi qu'aux zones humides
-__une dépollution naturelle des eaux de surface, par la mise en jeu de processus biologiques et physico-chimiques
- une structuration du paysage, cadre de vie propice aux loisirs et au bien-être - une résilience face au dérèglement climatique : atténuation de la chaleur, soutien des débits estivaux.
Sur l’année 2022, les actions et travaux sont mis en œuvre dans la poursuite du travail réalisé
jusqu'alors selon les programmes définis sur la période 2020-2022 sur les grandes
thématiques :
. - Restauration hydromorphologique des cours d'eau et des continuités écologiques : travaux sur les cours d'eau et les milieux aquatiques associés,
- Amélioration de la qualité de l'eau et limitation du ruissellement : accompagnement des changements de pratiques (agricoles, gestion de l'espace urbain, particuliers, ….), restauration du maillage bocager,
- Sensibilisation et mobilisation des acteurs du territoire sur les enjeux de l'eau : réunions techniques, animations auprès des scolaires, information des particuliers autour de ces énjeux, …
- Transversalité avec les autres politiques locales en lien avec l'eau : travail notamment sur la gestion des eaux pluviales, l'assainissement, la gestion du foncier avec les collectivités du territoire qui possèdent ces compétences (EPCI, communes).
Néanmoins pour atteindre les objectifs fixés, il faudra baser l'ambition sur le montant du programme de mesures* accompagnant le SDAGE dès 2022 sur le territoire ; ce qui implique
“ La prise en compte de ce qui est inscrit dans les contrats et études en cours.
=" L'intégration de la nouvelle ambition et définition d'objectifs techniques par thématique traduits en moyens humains et financiers pour y parvenir en lien avec l'ensemble des acteurs du territoire et nos partenaires techniques et financiers (Agence de l'eau Loire- Bretagne, Conseil Régional de Bretagne, Conseils Départementaux 35 et 22, SMG35 et le FEADER)
= La traduction détaillée de cette ambition par la suite en termes de stratégie et de programme d'actions dans le cadre des programmations des contrats territoriaux.
*5 ME/an sur l'unité Ouest et 7,5 ME/an d'actions sur l'unité Est pour les compétences GEMA et associées — pas de chiffre connu pour la partie SMGBO
Il faut noter également que, dans un souci de cohérence à l'échelle du bassin versant du Meu, les communautés de communes de Montfort communauté, de Brocéliande et de Saint-Méen Montauban ont également décidé de transférer la compétence « prévention des inondations » à Eaux & Vilaine dans le cadre d’un unique protocole liant l'ensemble des parties entre elles. A ce titre, une étude de ralentissement des crues du Meu est en cours. Les résultats sont attendus pour fin 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise avant le 1° octobre, instituer une taxe en vue de financer cette compétence, pour application à compter de l’année suivante.
La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux quatre impôts directs locaux (Taxe d'Habitation
sur les résidences secondaires, Foncier Bâti, Foncier Non Bâti et Cotisation Foncière des Entreprises).
Elle ne peut couvrir que les coûts prévisionnels annuels résultants de l'exercice de la compétence GEMAPI à savoir :
+ Les charges de fonctionnement et d'investissement afférentes à l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
+ Les charges de fonctionnement et d'investissement afférentes à l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès qui y mènent + Les charges de fonctionnement et d'investissement afférentes à la défense contre les inondations et contre la mer.
En l'état actuel de nos connaissances, le coût total à la charge de Brocéliande Communauté est estimé à 135 000 € en 2023. Le montant annuel des charges à couvrir, par la taxe GEMAPT, de Brocéliande Communauté est estimé en 2023 par le SMGBO et Eaux et Vilaine : -__ pour la partie Géma (Gestion des milieux aquatiques) à 76 000 €
-__ pour la partie PI (Protection contre les inondations) à 11 000 €.
Le produit annuel de la taxe totale à recouvrer est arrêté par délibération du conseil
communautaire prise avant le 15 Avril de chaque année.
Le conseil vote ainsi le montant de l'enveloppe qui sera ensuite réparti entre les 4 eo par
les services fiscaux de l'Etat proportionnellement aux recettes procurées par chacune de ces
taxes et donnera lieu au calcul des taux additionnels correspondant pour chacune des taxes. L'enveloppe totale ne peut excéder l'équivalent de 40€ par habitant.
En parallèle, les élus de Brocéliande Communauté ont travaillé ces derniers mois à l'élaboration d'un pacte fiscal et financier pour la période 2022-2026 qui a fait l'objet d'une validation par le Conseil Communautaire le 11 juillet 2022. A ce titre, les élus communautaires ont fixé deux grandes orientations :
* Donner les moyens à la Communauté de financer son projet de territoire sur la durée et laisser des marges de manœuvre en fin de mandat pour les futurs élus communautaires * Favoriser au maximum la stabilité des budgets communaux et préserver les solidarités existantes dans un contexte d'incertitude forte.
Cela se traduit par plusieurs objectifs généraux parmi lesquels le recours modéré au levier fiscal pour mobiliser des ressources supplémentaires permettant aux communes de conserver
des marges d'action sur ce levier pour leurs propres besoins. La taxe GEMAPT fait partie de ces leviers fiscaux. 9
C'est à ce titre, qu'il vous est proposé en cette séance, d’acter la mise en place, à compter du 1%" janvier 2023, de la taxe GEMAPT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'INSTITUER la taxe additionnelle GÉMAPI à compter du 1° janvier 2023 - de CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
sssooscerecenecssensesrensenesevpeessecreteccensernseneenetnesresecesetrsestesscousses EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Signature de la convention avec l'état
Vu /article 108 III de la Loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et déjà applicables aux métropoles
Vu l'article 242 de la Loi des Finances 2019 qui a ouvert l'expérimentation d'un compte
financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, le CFU remplaçant les comptes administratifs et de gestion
Vu /article 137 de la Loi de finances pour 2021 qui a ouvert une nouvelle phase
d'expérimentation
Vu l'avis favorable du comptable public
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que Brocéliande communauté a fait acte de
candidature en date du 23 juin 2021 auprès de la DGFIP pour participer à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les comptes de l'exercice 2023 (vague 3 de
l'expérimentation).
Par courrier en date du 26 juillet 2021, la Préfecture a ré Brocéliande communauté que
sa candidature est retenue et l'invite à délibérer avant le 1° décembre 2022 sur l'autorisation de signer avec l'Etat, la convention d'adhésion à l'expérimentation à compléter avec le soutien du comptable public.
KL
Selon l'article 242 modifié de la Loi de finances pour 2019 susvisée, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des
groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter
de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de
l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de INDIEN financière,
- Améliorer la qualité des comptes
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause les prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptables M4.
L'expérimentation du compte financier unique concerne l'ensemble des budgets de la
collectivité.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du’ Conseil décident : - d'ADHERER à l'expérimentation du compte financier unique pour l'exercice budgétaire et comptable 2023
- d'AUTORISER le Président à signer avec l'Etat la convention d'adhésion à l'expérimentation avant le 31 décembre 2022. |
seen esnenesessmnns rene cosensnrreseueserceneseesessersesessesseesesessecesseonrtsse Transition écologique, mobilité, grand cycle de l'eau
Rapporteur : Murielle Douté-Bouton
PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL
MODALITES DE LA CONSULTATION PUBLIQUE ET NOTE D'INFORMATION SUR LES REPONSES APPORTEES, PAR LA COLLECTIVITE, A L'AVIS TECHNIQUE DE L'ETAT SUITE A LA PERIODE D'INSTRUCTION DU RAPPORT PLAN CLIMAT
Vu les statuts de la communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du diagnostic du PCAET par délibération du conseil communautaire du 11 juin 2018,
Vu l'approbation de la stratégie du PCAET par délibération du conseil communautaire du 51 mai 2021,
Vu l'approbation du programme d'actions du PCAET par délibération du conseil communautaire du 08 novembre 2021,
Vu l'approbation du projet en vue de son instruction par délibération du conseil communautaire du 4 avril 2022.
Madame la Vice-présidente en charge de la Transition écologique et de la Mobilité rappelle à l'assemblée que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), adoptée en août 2015, renforce le rôle des intercommunalités et les nomme coordinateurs de la transition énergétique. Elle précise la mise en place des Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET), désormais confiée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (article 188 de la LETCV).
Madame la Vice-présidente rappelle le contexte.
Dans le cadre de leurs compétences en matière de Climat-Air-Énergie, les Communautés de
communes de Brocéliande, Montfort et Saint-Méen Montauban ont lancé l'élaboration de leur PCAET en 2017, avec la spécificité de Brocéliande Communauté territoire « non obligé » (cf. LETCV Août 2015 et seuil des 20 000 habitants). Elles ont mené l'élaboration du diagnostic et de la stratégie de façon conjointe au travers d'une mission PCAET confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
1. Objet de la consultation du public
Dans le cadre de la procédure d'adoption du PCAET, une consultation publique est organisée
à la fois par voie électronique sur le site internet de Brocéliande Communauté et par voie papier, sur le projet de PCAET arrêté par le conseil communautaire du 04/04/2022. Le PCAET est établi pour une durée de 6 ans (2023-2028). Le projet constitue la réponse stratégique et opérationnelle de la Communauté de communes, en coopération avec Montfort Communauté et là Communauté de communes de Saint-Méen Montauban, ainsi qu'avec les acteurs socio-économiques du- territoire aux problématiques de dérèglement climatique constatées à l'échelle mondiale.
Le projet a été transmis pour avis le 25/04/2022 à l'Autorité Environnementale et au Président de la Région Bretagne, lequel n'a pas émis d'avis.
Cette phase d'instruction a fait l’objet d'un avis technique des services de l'Etat assorti de
recommandations, reçu le 27/07/2022. Ces avis font partie des pièces soumises à la consultation publique.
Dons soso nnseesesoretoneecenoceerereseseeeesesesesecesssecsesesesessesssescrsenese 2. Date et durée de la consultation
La consultation publique est programmée du lundi 17 octobre au mercredi 30 novembre 2022 inclus.
3. Composition du dossier
Le dossier mis à disposition du public comprend :
1/Le projet de PCAET arrêté le 04/04/2022 :
+ Le diagnostic territorial « climat, air, énergie »
* La stratégie « climat, air, énergie » du territoire
+ Le programme d'actions 2023-2028
* _L'Evaluation Environnementale et Stratégique
2/ L'avis de la MRAe (Mission Régionale d'Autorité environnementale) et de l'État sur le projet de PCAET
3/ La réponse de la Communauté de communes sur la prise en compte de l'avis de l'État 4/ La délibération du Conseil communautaire en date du 04/04/2022 arrêtant le projet de * PCAET
5/ La synthèse non technique du PCAET.
4. Modalités de consultation
Durant la période de consultation, le dossier est mis à disposition du public par voie numérique, sur le site internet de Brocéliande Communauté à l'adresse suivante : http://www.cc- broceliande.bzh et en version papier, aux lieux, adresses, jours et horaires d'ouverture suivants :
Mairie de Bréal-sous-Montfort Mairie de Plélan-le-Grand
2, Rue de Bruz 35310 Bréal-sous-Montfort 37, Avenue de la Libération 35380 Plélan-le- Ouvert du lundi au vendredi Grand Ouvert du lundi au vendredi
9h00-12h00 - 14h00-17h00 9h00-12h00. - 14h00-17h00 (16h30 le Samedi - 9h00 à 12h00 vendredi)
1 et 3e samedi du mois - 9h00 à 11h30
Brocéliande Communauté
1, Rue des Korrigans 35380 Plélan-le-Grand
Ouvert du lundi au vendredi
9h00-12h30 - 14h00-17h00
5. Observations du public
Les observations sont à réaliser durant la période de consultation définie au 2. de la présente délibération :
+ _ Par voie numérique sur le site internet de Brocéliande Communauté ;
< Sur le registre papier, mis à disposition du public sur les trois lieux cités ci-dessus, aux jours et horaires indiqués.
6. Bilan de la consultation
Au terme de la période de consultation publique, un bilan de l'ensemble des observations sera réalisé et consultable pendant un an par voie électronique sur le site internet de Brocéliande Communauté.
7. Mesures de publicité
Un Avis de Consultation Publique (ACP) sera publié 15 jours avant ouverture de la période de consultation :
+ Par voie de publicité Medialex
* Par voie numérique sur le site internet de la Communauté de communes ;
Scores unssesenesssneeceesseeseneseesetesresrenenesseesessensseseeesereresesst * Par voie d'affichage au siège de Brocéliande Communauté et dans les 8 mairies.
8. Suite de la procédure
Le Président proposera au conseil communautaire le choix d'intégrer ou non les observations émises durant la période de consultation publique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER les modalités de la consultation publique du PCAET.
- d'INFORMER que, conformément au décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, la présente délibération sera notifiée :
o Au Préfet du Département d'Ille et Vilaine
Au Président du Conseil Régional de Bretagne
Au Président du Conseil Départemental
Au Président du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande O
O
©
ares cnosunseonsecosrenesesserrsnsemevscessveseseceresesssesererespesseseeessoeeses* MOBILITE
Création du comité des partenaires
Ce point à l'ordre du jour est reporté à la prochaine séance de conseil communautaire du 7
novembre 2022. SIGNATURE DE PROCES-VERBAUX RELATIFS A LA MISE À DISPOSITION DE VOIRIES COMMUNALES À BROCÉLIANDE COMMUNAUTE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LIAISONS CYCLABLES INTER-BOURGS
Vu les articles L. 5211-5, L.1321-1 et L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les délibérations du conseil communautaire n°2018-153 du 17 décembre 2018, n°2020- 045 en date du 29 juin 2020, n°2021-048 en date du 31 mai 2021, n°2021-055 du 21 juin 2021 et n°2022-056 du 30 mai 2022
‘Madame la Vice-présidente en charge de la Transition écologique et de la Mobilité rappelle à l'assemblée que le projet d'aménagement de liaisons cyclables inter-bourgs engagé en 2018 par Brocéliande Communauté, a pour objectif de relier les centres-bourgs du territoire entre eux, par des liaisons favorisant la pratique du vélo et des modes de déplacements actifs.
En effet, moins de 1% des déplacements sur le territoire se font en vélo, moyen pourtant vertueux (limitation de la pollution atmosphérique, de la production de gaz à effets de serre, amélioration de la santé par l'activité physique, peu d'impact environnemental…..).
Ce projet simple et concret n'est pas un schéma vélo mais Une première étape au développement de la pratique cyclable. Il a toujours été conduit dans un objectif d'efficacité et de sobriété foncière et s'appuie donc sur les voiries existantes qu'il convient de réaménager lorsque c'est nécessaire et de rendre visibles et sécurisées par une signalétique adaptée.
Par délibération n°2021-055, le Conseil communautaire a validé le programme de travaux et mobiliers (y compris les abris vélos) associé à un plan de financement, correspondant à la première tranche de ce projet de liaisons cyclables à savoir :
- Bréal-sous-Montfort / Saint-Thurial : 6 300 ml
- Plélan-le-Grand / Saint-Péran / Treffendel : 14 400 ml.
- Installation des dalles destinées à supporter les futurs abris vélos sur toutes les communes.
La majeure partie des circuits s'appuie sur des voiries communales. Certains revêtements seront réaménagés quand cela est nécessaire, de la signalétique directionnelle sera installée, et des abris vélos seront installés dans chaque commune. En tant que maitre d'ouvrage, Brocéliande Communauté va donc conduire tous ces travaux, en grande partie sur des emprises communales, ce qui nécessite d'obtenir l'autorisation des communes concernées.
Les voiries communales utilisées par Brocéliande Communauté pour la réalisation des travaux sont listées dans des procès-verbaux de mise à disposition entre les communes concernées et Brocéliande Communauté. Chaque procès-verbal fixe le cadre légal, la nature de la mise à disposition, sa durée et liste l’ensemble des voiries concernées.
Ces procès-verbaux de mise à disposition n'ont pas pour objet de préciser les modalités de gestion et d'exploitation des aménagements cyclables, ni la répartition de l'entretien entre les communes et Brocéliande Communauté. Des conventions de gestion spécifiques seront passées à cet effet entre Brocéliande Communauté et les communes ultérieurement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER les termes des procès-verbaux de mise à disposition de voiries communales
entre Brocéliande Communauté et les communes concernées dans le cadre des travaux des
liaisons cyclables inter-bourgs
- d'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce dossier y compris les procès-verbaux modificatifs éventuels.
mososcsessrene ess o serons eme e esse rensereneneesesaceueoreserssssonenensessesesese SYNDICAT MIXTE DU GRAND BASSIN DE L'OUST
Approbation du rapport d'activite 2021
Vu l'article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Madame la Vice-présidente en charge de la Transition écologique et de la Mobilité rappelle à l'assemblée que la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" dite GEMAPI, créée par la loi MAPTAM, est transférée aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui sont compétents depuis le 1er janvier 2018.
Dans le cadre de ces évolutions réglementaires, à compter de cette date, la présence, sur le territoire du syndicat mixte du Bassin Versant du Meu (fusionné depuis le 01/01/2022 avec Eaux & Vilaine) et du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust, de Communautés de
Communes comprenant des communes déjà membres desdits syndicat a eu pour conséquence l'application du mécanisme de la représentation-substitution. Brocéliande Communauté s'est automatiquement substituée aux communes membres au sein desdits syndicats préexistants pour les missions exercées au titre de la GEMAPI.
De fait, le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust exerce, pour le compte de la Communauté de Communes, selon le I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement , la compétence
GEMAPI, c'est-à-dire :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau |
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Concrètement, il met en œuvre des actions de gestion quantitative et qualitative de la
ressource en eau, et assure des missions en faveur des milieux naturels et de la biodiversité sur son territoire présentées dans le bilan synthétique 2021.
Conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.
Après avoir entendu l'exposé de Mme la Vice-présidente et en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- d'APPROUVER le rapport annuel 2021 du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust
- d'AUTORISER le Président à en informer le Président dudit syndicat.
dns oosenneseressersceserenoreneeseenensesessreeeeeseececensoeentenecenssereessesense Urbanisme, habitat, planification, déchets
Rapporteur : Eric Thomas
S.M.I.C.T.0.M DU CENTRE OUEST
Approbation du rapport annuel d'activité - exercice 2021
. Monsieur le Vice-président en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Planification et des Déchets informe l’assemblée que le Président du S.M.I.C.T.O.M. du Centre Ouest a transmis un exemplaire du rapport annuel d'activité sur la qualité et le prix du Service Public
d'Elimination des Déchets pour l'année 2020.
Conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient
au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Vice-président et en avoir délibéré, à l'unanimité, les
membres du Conseil décident :
- d'APPROUVER le rapport d'activité 2021 du S.M.I.C.T.O.M. du Centre Ouest
- d'AUTORISER le Président à en informer le Président dudit syndicat.
nee nesssurnesseecesseespeserccesenrreeneseresvcesessseseseneseseseesesesscoscocoss DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT
Monsieur le Président informe que, depuis le 13 décembre 2021, il a, conformément à la
délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces
suivantes :
Date Organisme Objet Montant Délégation
20/07/2022 EURL moan [Pu'Eeux relais” convention Baux de location d'occupation précaire
Agence Etude de stratégie de marketing Marchés inférieurs à 90 000 Due BASTILLE territorial à 3 EPCI : RÉ He HT .
Frais de bouche 10 ans de la mec ,
05/09/2022 PREIZH Porte des Secrets (part 2 519.85 € prMarchés IMCTIEUS SOS GALETTES M : € HT Brocéliande Communauté)
13/09/2022 (ONF Poteaux bois balisage circuit VTT| 1776 € Hans ne
16/09/2022 socle Achat de sacs de prêts pour le 1 922 € prMarchés inférieurs à 90 000 Sérigraphie |réseau des médiathèques. € HT 5 inféri =
08/09/2022 [Liberty coach [Formation élu : coaching 1 110,00 gares inférieurs à 90 008 LS inféri :
09/09/2022 lADAV DVD Réseau Médiathèques 2 842,55 ans inférieurs à 90 C0f | 35 inféri |
09/09/2022 lADAv DVD Réseau des Médiathèques | 3 379,65 gré iMAIEUrS er20/00n
16/09/2022 cDG 35 Intervention ergonome Siège 1 912,50 dMarchés inférieurs à 90 000
communautaire € HT :
16/09/2022 Keravis TP [Curage fossé PA Hindré 8 500,00 LT InEMEUTs ADO
Il fait également état des déclarations d’Intention d'Aliéner (DIA) signées sur la période du 12 juillet au 19 septembre 2022.
Séance levée à 22 h 25
Le secrétaire de séance
Pierre PER SÈHAE
Sosseossvrtsssesece
Vu et adopté
le 22 septembre 2022
L
rociliande
communoute