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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Fonds concours CARENE 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
IN°/24]11/09
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
14 novembre 2024
Date du
Conseil Municipal
20 NOVEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ----- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 74,202 2 7 NOV. 2024 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, SIGUIER, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, RAHER, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT, FALOURD et BELLIOT.
A l'exception de :
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Monsieur CAUCHY.
Madame MANENT.
Madame FRAUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/__ CONVENTION ___ FINANCIERE __ DE __ FONDS _ DE ___ CONCOURS D’'INVESTISSEMENT _ET_D’EQUIPEMENT ___ ENTRE SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Ville de Pornichet réalise plusieurs opérations d'aménagement et d'équipement de voirie. Elle a notamment engagé le réaménagement du boulevard des Océanides, dit Front de Mer, en y développant notamment les liaisons cyclables, en améliorant les cheminements piétons, en apaisant les vitesses, en végétalisant les espaces publics, en désimperméabilisant les sols. Les aménagements et travaux sont réalisés en plusieurs tranches.
Ce projet majeur pour la Ville de Pornichet s'inscrit pleinement dans les ambitions du Projet de Territoire entériné en 2021. Il a vocation à répondre aux défis d’attractivité et de rayonnement touristiques en s’adaptant aux nouveaux usages et en favorisant la réduction de l'empreinte carbone sur le territoire.
Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE souhaite en conséquence accompagner la Commune de Pornichet par l'apport d’un fonds de concours pour le financement de cette opération d'aménagement et d'équipement de voirie exceptionnel de 3,5 M£€ au titre d'Ambition Maritime, Littoral & Brière.
Une première tranche d'aménagement, représentant un coût d'opération de l'ordre de 5,7 MEHT, a été engagée en 2022 entre l'avenue de Lyon et l'avenue Poincaré, laquelle a bénéficié d’un 1° versement de 200 000 € de fonds de concours. N°|24]11/09!
2/2
Ce fonds de concours est soumis au respect de l'article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, dont il vous est rappelé les termes : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il est rappelé que, pour de telles opérations, les études entrent dans le champ du financement décrit ci-dessus.
La convention annexée à la présente délibération organise le versement de la part restante du fonds de concours d’un montant de 3 300 000,00 € HT pour la réalisation des tranches n°2 et n°3 de cette opération d'aménagement et d'équipement et précise la nature des justificatifs à fournir par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention financière de fonds de concours entre Saint-Nazaire Agglomération et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5216-5 VI,
Vu la convention de fonds de concours ci-annexée,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 13 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la convention financière de fonds de concours entre Saint-Nazaire Agglomération et la Ville de Pornichet.
- _ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer ainsi que tout acte en découlant.
- Précise que les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
4po vant le tribunal
notification. La
cours citoyens juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pa accessible à partir du site www.felerecours.fr. No2t.A1. 4
CONVENTION FINANCIERE
de fonds de concours
entre la CARENE et la Commune de Pornichet
Entre les soussignés :
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire de la Commune de Pornichet, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2024
Et
Monsieur David SAMZUN, Président de la CARENE ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2024
Objet de la convention :
L'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confirmé le dispositif de l’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre la communauté d'agglomération et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le projet, objet de la présente convention, répondant à cette définition, est éligible au financement prévu par les dispositions législatives rappelées ci-dessus.
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Ville de Pornichet réalise plusieurs opérations d'aménagement et d'équipement de voirie. Elle a notamment engagé le réaménagement du boulevard des Océanides, dit Front de Mer, en y développant notamment les liaisons cyclables, en améliorant les cheminements piétons, en apaisant les vitesses, en végétalisant les espaces publics, en désimperméabilisant les sols, … Les aménagements et travaux sont réalisés en plusieurs tranches.
Ce projet majeur pour la commune de Pornichet s'inscrit pleinement dans les ambitions du Projet de Territoire de l'agglomération entériné en 2021. Il a vocation à répondre aux défis d'attractivité et de rayonnement touristiques en s’adaptant aux nouveaux usages et en favorisant la réduction de l'empreinte carbone sur le territoire.
Pour accompagner la commune de Pornichet dans la réalisation de ce projet, la CARENE a proposé son inscription au contrat intercommunal conclu avec le département de Loire-Atlantique dans le cadre de son dispositif de soutien aux territoires, et le conseil communautaire a décidé de mobiliser un fonds de concours de 3.5 ME au titre d'Ambition maritime, littorale & Brière (AMLB).
Une 1% tranche d'aménagement, représentant un coût d'opération de l'ordre de 5,7 M€ HT, a été engagée en 2022 entre l'avenue de Lyon et l'avenue Poincaré, laquelle a bénéficié d'un 4e versement de 200 000 € de fonds de concours (délibération du Conseil communautaire du 06/12/2022).
La présente convention organise les conditions de versement de la part restante du fonds de concours AMLB dédiée aux tranches 2 et 3, soit 3 300 000,00 € (trois millions trois cent mille euros).
Vu pour être annexé à la A . ‘ 7.
Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le délibération du Conseil Municipal Publié le
NOV, 2024 du Ù Nav
ob Certifié or 7 NOV. 2024 Ze
Le Mair Le Maire, ù
Jean-Ciaud LE LETEUR
Jean-Claude PELLETEUR De ce fait, il a été convenu les points suivants :
Article 1 : Participation financière de la CARENE
Afin que la participation de la CARENE soit conforme aux dispositions du CGCT, elle doit être sollicitée en dernier lieu, suite à l'obtention des engagements financiers de tous les autres co- financeurs visés au plan de financement annexé.
Conformément à la réglementation en vigueur régissant le versement de fonds de concours, le fonds de concours de la CARENE est égal à 50% maximum du solde du coût hors taxes du projet, déduction faite des participations de tous les co-financeurs.
Le fonds de concours pour l'aménagement de l'opération précitée s'élève ainsi à un montant maximum de
3 300 000,00 € hors taxes, comme indiqué dans le plan de financement annexé à la présente convention.
Article 2 : Modalités de versement et justificatifs du projet
La participation financière de la CARENE sera versée selon les modalités suivantes :
- 80% du montant du fonds de concours, objet de la présente convention, au moment de sa signature ; - Un versement intermédiaire, sur justification de l'avancement des dépenses, pouvant aller jusqu'à 80% du fonds de concours ;
- Le versement du solde, soit 20%, à la fin de l'opération (T2 & T3 du projet de réaménagement du front de Mer), sous réserve que le montant définitif des dépenses éligibles soit justifié.
Les versements se feront suivant les modalités définies ci-dessus à la demande de la commune, sur justification des dépenses réalisées.
La commune s'engage à fournir la copie des arrêtés de subventions ou conventions financières passées liées au plan de financement fourni en annexe à la présente convention ainsi qu'un certificat administratif des dépenses réalisées accompagné d'un état des mandatements réalisés visé par le comptable public.
La commune s'engage également à transmettre à la CARENE un plan précis des secteurs d'aménagement concernés (en format SIG si possible), ainsi que des photos des réalisations.
Article 3 : Avenant à la convention
Le plan de financement annexé est arrêté au stade des marchés de travaux notifiés.
La participation de la CARENE indiquée au plan de financement est une participation maximale. En cas de
dépassement de l'enveloppe financière, la CARENE ne pourra en aucun cas être sollicitée pour modifier la présente convention par le biais d'un avenant et venir ainsi se substituer pour partie à la commune.
Article 4 - Validité du fonds de concours
La demande de solde du fonds de concours devra être réalisée dans les trois ans suivant la réception de l'ouvrage. Article 5 : Prise d'effet et durée de la convention
Cette convention prend effet à compter de sa notification. Elle prend fin à la date du versement du solde du fonds ou à l'issue du délai de trois ans mentionné à l'article 4, si aucune demande de fonds n'a été réalisée.
Fait en deux exemplaires,
À Saint-Nazaire, le
Pour la CARENE, Pour la commune de Pornichet, Le 1° Vice-Président, Le Maire,
Eric PROVOST Jean-Claude PELLETEUR ANNEXE
Plan de financement prévisionnel — Opération « Front de mer » Tranches n°2 & 3
Intitulé du poste de dépenses Montant HT Financement Montant Soit en %
Maitrise d'œuvre 698 981.54 € Département 696 623.00 € 5.99%
Travaux 10 773 379,90 € Etat (DSIL) 125 000.00 € 1.08%
Autres 150 000.00 € CARENE (AMLB) 3 300 000,00 €
CARENE 37.00%
(Htinéraire cyclable) 1 000 000.00 €
Commune
(autofinancement) 6 500 738,44 € 58.98%
TOTAL 11 622 361.44 € TOTAL 11 622 361.44 € 100,00% 37 HEPIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_11_09
Objet : 9.0Convention financière de fonds de concours
d'investissement et d'équipement entre
Saint-Nazaire Agglomération et la Ville de Pornichet -
Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 044-214401325-20241120-DELIB_24_11_09-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Eext/xml 1.1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20241120-DELIB_24 11 _09-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 146.1 Ko
Nom original : 9_Fonds concours CARENE.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_24_11_09-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 120.3 Ko
Nom original : 9.Convention fonds de concours.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_24 11_09-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 27 novembre 2024 à 09h50min43s Dépôt initial
En attente de transmission 27 novembre 2024 à 09h50mind4s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 27 novembre 2024 à 09h51min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 novembre 2024 à 09h51min08s Reçu par le MI le 2024-11-27
Page 2