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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4 FDM tranche 1 fonds de concours 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
[N°/23[02[04|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 janvier 2023
Date du
Conseil Municipal
1°" FEVRIER 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --——- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
“08 FEV. 2003
0 8 FEV. 2023 ertifié exact,
Le Maire,
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 1°' février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE,
BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT, Monsieur DUPONT-BELOEIL et Monsieur BELLIOT excusés.
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
4/ FRONT DE MER — TRANCHE 1 DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT ET
D'EQUIPEMENT — CONVENTION FINANCIERE DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA CARENE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Ville de Pornichet réalise plusieurs
opérations d'aménagement et d'équipement de voirie. Elle a notamment engagé le réaménagement du boulevard des Océanides, dit Front de Mer, en y développant en particulier les liaisons cyclables, en améliorant les cheminements piétons, en apaisant les vitesses, en végétalisant les espaces publics, en désimperméabilisant les sols …
Les aménagements et travaux sont réalisés en plusieurs tranches.
Ce projet majeur pour la Commune de Pornichet s'inscrit pleinement dans les
ambitions du Projet de Territoire entériné en 2021 par la CARENE. II a vocation à
répondre aux défis d'attractivité et de rayonnement touristiques en s’adaptant aux
nouveaux usages et en favorisant la réduction de l'empreinte carbone sur le
territoire.
La CARENE souhaite en conséquence accompagner la Ville de Pornichet par l'apport d'un fonds de concours pour le financement de cette opération
d'aménagement et d'équipement de voirie exceptionnel. [N°/23102704
2/2
Ce fonds de concours est soumis au respect de l’article L5216-5 VI du Code
général des collectivités territoriales, dont les termes sont rappelés :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds
de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les
communes membres [...] Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors Subventions, par le bénéficiaire du fonds de COnCOUrs ».
Il est rappelé que, pour de telles opérations, les études entrent dans le champ du
financement décrit ci-dessus.
La convention, ci-jointe, organise le versement du fonds de concours d'un montant de 200 000,00 € HT pour la réalisation de la tranche n°1 de cette opération
d'aménagement et d'équipement et précise la nature des justificatifs à fournir par la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention financière de fonds
de concours entre la CARENE et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
®Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5
VI,
VU le projet de convention de fonds de concours ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 25 janvier
2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le versement d'un fonds de concours à hauteur de
200 000,00€HT par la CARENE à la Ville de Pornichet pour les
aménagements précités.
- _ Approuve la convention financière de fonds de concours entre la CARENE et
la Ville de Pornichet.
- Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer ainsi que tout
acte en découlant.
- Précise que les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au budget
correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour Æ&
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pà
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ou noîfificatioh. La
félérecours citoyens N°23.02.04
Reçu à | -préf int-Nazai Vu pour être annexé à la délibération
Publié ee RE EL 08 FE Y. 2023
du Conseil Municipal du 1° février 2023 Certifié exact, 08 FEV, 2023
Le Maire,
Le Maire
’ Jean-Claud Jean-Claude PELLETEUR PAP Ioucs PELQATEUR
/
CONVENTION FINANCIERE |
de fonds de concours
entre la CARENE et la Commune de Pornichet
Entre les soussignés :
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire de la Commune de Pornichet, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal du 1°' février 2023,
Et
Monsieur David SAMZUN, Président de la CARENE, ou son représentant, dûment habilité à
la signature de la présente par délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2022,
Obiet de la convention :
L'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a confirmé le dispositif de l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre la communauté
d'agglomération et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d'un équipement. Le projet, objet de la présente convention, répondant à cette définition, est éligible au financement prévu par les dispositions législatives rappelées ci-dessus.
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Ville de Pornichet réalise plusieurs opérations
d'aménagement et d'équipement de voirie. Elle a notamment engagé le réaménagement du boulevard des Océanides, dit Front de Mer, en y développant notamment les liaisons
cyclables, en améliorant les cheminements piétons, en apaisant les vitesses, en végétalisant
les espaces publics, en désimperméabilisant les sols... Les aménagements et travaux sont
réalisés en plusieurs tranches.
Ce projet majeur pour la commune de Pornichet s'inscrit pleinement dans les ambitions du
Projet de Territoire entériné en 2021. Il a vocation à répondre aux défis d'attractivité et de
rayonnement touristiques en s’adaptant aux nouveaux usages et en favorisant la réduction de
l'empreinte carbone sur le territoire.
Page 1 sur 3 Pour accompagner la commune de Pornichet dans la réalisation de ce projet, la CARENE a proposé son inscription au contrat intercommunal conclu avec le Département de Loire-
Atlantique dans le cadre de son dispositif de soutien aux territoires, et le conseil
communautaire a décidé de mobiliser au titre de son Programme d'investissement
communautaire voté le 7 décembre 2021 un fonds de concours de 2 M€ au titre d'Ambition
maritime, littorale & Brière (AMLB).
Une 1%" tranche d'aménagement, représentant un coût d'opération de l’ordre de 5,7 M€ HT, a été engagée en 2022 entre l'avenue de Lyon et l'avenue Poincaré.
L'objet de la présente convention est l'attribution d’une part de ce fonds de concours AMLB au
titre de cette 1°" tranche.
La CARENE souhaîte en conséquence accompagner la commune de Pornichet par l'apport d'un fonds de concours de 200 000,00 € pour le financement de la Tranche n°1 des
aménagements du front de mer à Pornichet.
De ce fait, il a été convenu les points suivants :
Article 1 : Participation financière de la CARENE
Afin que la participation de la CARENE puisse être maximisée, elle doit être sollicitée en
dernier lieu, suite à l'obtention des engagements financiers de tous les autres co-financeurs
visés au plan de financement annexé.
Conformément à la réglementation en vigueur régissant le versement de fonds de concours,
le fonds de concours de la CARENE est égal à 50% maximum du solde du coût hors taxes du
projet, déduction faite des participations de tous les co-financeurs.
Le fonds de concours pour l'aménagement de l'opération précitée s'élève ainsi à un montant maximum de 200 000,00 € hors taxes, comme indiqué dans le plan de financement annexé à la présente convention.
Article 2 : Modalités de versement et justificatifs du projet
Le versement se fera en une seule fois à la fin des aménagements de la Tranche n°1, à la
demande de la commune, sur justification de l'ensemble des dépenses réalisées.
La commune s'engage à fournir la copie des arrêtés de subventions ou conventions
financières passées liées au plan de financement fourni en annexe à la présente convention ainsi qu'un certificat administratif des dépenses réalisées accompagné d'un état des mandatements réalisés visé par le comptable public.
La commune s'engage également à transmettre à la CARENE un plan précis des secteurs d'aménagement concernés (en format SIG si possible), ainsi que des photos des réalisations.
Page 2 sur 3 Article 3 : Avenant à la convention
Le plan de financement annexé est arrêté au stade des marchés de
travaux notifiés.
La participation de la CARENE indiquée au plan de financement est
une participation maximale. En cas de dépassement
de l'enveloppe financière, la CARENE ne pourra en aucun
cas être sollicitée pour modifier la présente convention par le biais d’un avenant
et venir ainsi se substituer pour partie à la commune.
Néanmoins, en cas de désistement d'un co-financeur porté au plan
de financement annexé, la CARENE pourra
être sollicitée en substitution. Cela devra faire l'objet d'un avenant à la
convention.
Article 4 : Validité du fonds de concours
La demande de fonds de concours devra être réalisée dans les trois ans
Suivant la réception de l’ouvrage.
Article 5 : Prise d'effet et durée de la convention
Cette convention prend effet à compter de sa notification. Elle prend fin
à la date du versement du fonds ou à l'issue du
délai de trois ans mentionné à l’article 4, si aucune demande de fonds
n'a été réalisée.
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Nazaire, le
Pour la CARENE, our la commune
de Pornichet, Le 1° Vice-Président,
Maire, Eric PROVOST
LR de PELLETEUR
ANNEXE
Plan de financement prévisionnel - Opération « Front de mer » Tranche
n°1
Voirie, réseaux d'assainissement et
ouvrage d'art
Intitulé du poste de dépenses | Montant HT | | Financement |
Montant | Soit en % |
Maitrise d'œuvre | 351 390,00 €| [FEDER 2 544 160,77
€| 44,83%
11,23% | 3 751 376€ DSIL L 637 450,72 €
5675522,81€) |TOTAL |5675522,81€ 100,00% |
|
Eclairage public 668 438,30 € 'CARENE 200 robe)
3,52% | Mobilier
et aménagements paysagers | 904 670,75 € | COMMUNE | 2 293 911,31
€ 40,42% |
OTAL |
[ LL
Page 3 sur 3 Ç FR
é HELIOS : comptabilité publique
=? Lt ] € Ce ITS
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de Eransaction
[Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_02_04
Objet : 4.[Front
de Mer - Tranche 1 de l'opération
d'aménagement et d'équipement - |
Convention financière de fonds de concours entre la
CARENE et [3 Ville de Pornichet - Approbation et
Type de transaction : Transmission
d'actes Date
de la décision : 2023-02-01 00:00:00+01
-Nâture de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : -7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 044-214401
325-20230201-DELIB_23_02_04-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
IFichier
Type Taille Enveloppe métier
text/xml 1.2Ko Nom métier:
044-214401325-20230201-DELIB_23.02_04-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) | L
application/pdf 142,5 Ko Nom original : 4
FDM tranche 1_Fonds de concours.pdf
‘Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230201-DELIB_23_02_04-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 163.9 Ko Nom original : 4. Annexe
DCM 4.pdf
-Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230201-DELIB_23_02_04-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
‘Etat Date
Message Posté
8 Février 2023 à 14h18min48s Dépôt initial
En attente de transmission 8 février 2023 à 14h18min52s
Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 8 Février 2023 à 14h18min54s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 Février 2023 à 17h08min50s Reçu par le MI Le 2023-02-08
Page 2