Déliberation - DELIB 30 09 2019 56 ANNEXE

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Déliberation - DELIB 30 09 2019 50

Déliberation - DELIB 30 09 2019 56 ANNEXE Document publié le Vendredi 18 octobre 2013 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30 09 2019 56 ANNEXE)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CHARTE

MÉTROPOLITAINE DES ANTENNES-RELAIS

DE TÉLÉPHONIE MOBILE CHARTE MÉTROPOLITAINE DES ANTENNES-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILEEE

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OPÉRATEURS DE TÉLÉPHONIE MOBILE

COMMUNES MEMBRES SIGNATAIRES

BAILLEURSENTRE

LILLE MÉTROPOLE

Représentée par :

Madame Martine AUBRY,

Présidente de LILLE MÉTROPOLE

Bernard DEBREU Dany WATTEBLED

Premier Vice-Président Président du Comité de pilotage

délégué à l'Espace public urbain et naturel ondes électromagnétiques

agissant aux présentes en qualité et en vertu

de la délibération du conseil de communauté n° 13 C 0421 du 18 octobre 2013,

Ci-après dénommée « Lille Métropole » ou incluse dans la dénomination « les partenaires »,

Les maires des communes membres signataires,

Anstaing Houplines Ronchin

Armentières La Chapelle d'Armentières Roubaix

BeaucampsLigny Leers Sainghin-en-Mélantois

Bondues Lesquin Sainghin-en-Weppes

Bousbecque Lezennes Seclin

Bouvines Lille Toufflers

Chéreng Linselles Tourcoing

Comines Lys-lez-Lannoy Tressin

Deülémont Marcq-en-Baroeul Vendeville

Emmerin Marquillies Wambrechies

Englos Mouvaux Wasquehal

Faches Thumesnil Neuville en Ferrain Wattignies

Hantay Noyelles-lez-Seclin Wattrelos

Hellemmes Pérenchies Wervicq-Sud

Herlies Péronne-en-Mélantois

Houplin Ancoisne Quesnoy-sur-Deûle

Les bailleurs signataires,

LILLE MÉTROPOLE HABITAT / NOTRE LOGIS / PARTENORD / VILOGIA

Ci-après dénommés « les bailleurs » ou inclus dans la dénomination « les partenaires »,

D'UNE PART, ET

Les opérateurs de téléphonie mobile,

BOUYGUES TELECOM / FREE MOBILE /

ORANGE France SA / SFR (société française du radiotéléphone)

Ci-après dénommés « les opérateurs ».

D'AUTRE PART7

2entation

NTATION

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formations

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> la charte

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- Clôture

EXES

p.07 / PRÉAMBULE

p.11 / OBJET ET CADRE D’APPLICATIOn DE LA CHARTE

p.12 Article 1 - Périmètre et enjeux

p.12 Article 2 - Règlementation

p.13 / MODALITÉS D’IMPLAnTATIOn

Article 3 - Modalités d’implantation - Principes généraux

Article 3.1 - Conformité des installations

avec les normes et réglementations en vigueur

Article 3.2 - Etablissements particuliers

Article 3.3 - Identification et traitement

des niveaux d’exposition atypiques dans les lieux de vie

Article 3.4 - Mesures

p.17 Article 4 - Dossier d'information

p.21 Article 5 - Modalités d’implantation dans l’environnement

Article 5.1 - Cadre règlementaire

Article 5.2 - Principes d’insertion environnementale à respecter

Article 5.3 - Mutualisation et colocalisation

Article 5.4 - Démontage des équipements mis hors service

p.22 Article 6 - Modalités d'information, de sensibilisation et de concertation

p.25 / MODALITÉS D'APPLICATIOn DE LA CHARTE

p.26 Article 7 - Procédure

Article 7.1 - Obligations d’informations

Article 7.2 - Comité de suivi

p.27 Article 8 - Modalités d'adhésion à la charte

p.28 Article 9 - Durée et dénonciation de la charte

p.28 Article 10 - Sous-traitance

p.28 Article 11 - Confidentialité

p.28 Article 12 - Autres dispositions

p.29 Article 13 - Clôture

p.33 / AnnEXES

SOMMAIRER

ANS

et EE

PRÉAMBULE

< Pascaline Chombart © Lille MétropolePRÉAMBULE

Le développement des technologies sans fil est un véritable enjeu pour tout territoire dynamique au sein duquel tous les acteurs œuvrent pour renforcer son attractivité, notamment économique et touristique, en réponse aux nouveaux besoins des entreprises et des citoyens-usagers.

L’accroissement des flux de données issues des télécommunications mobiles, les demandes croissantes de la population et les progrès technologiques constants comme le passage à la 4G rendent nécessaire la consoli- dation de l’architecture et du maillage des antennes-relais sur l’ensemble du territoire, le tout s’inscrivant dans une politique globale et partagée d’aménagement numérique.

Actuellement, les quatre opérateurs ont déployé sur le territoire métropolitain un peu plus de 771 stations de radiotéléphonie, dont plus de 200 sur la ville de Lille (données ANFR 2013).

Bien que plébiscitée, la téléphonie mobile est parfois sujette à des questionnements de la part de la société civile, notamment sur l’effet de l’exposition aux ondes électromagnétiques. En effet, certaines préoccupations de la population ne sont pas apaisées par l’expertise scientifique.

A ce titre, il est rappelé que :

- D’une part l’hypothèse d’un risque sanitaire pour les populations vivant à proximité des stations de base de téléphonie mobile n’est pas retenue à ce jour par le Ministère de la santé qui rappelle dans sa fiche gouver- nementale sur les antennes-relais qu’« en l’état actuel des connaissances scientifiques, l’expertise nationale et internationale n’a pas identifié d’effets sanitaires à court ou à long terme, dus aux champs électromagné- tiques émis par les antennes-relais. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide en faveur de cette hypothèse » (novembre 2011). C’est pourquoi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) recom- mande notamment de poursuivre les investigations sur ce sujet.8

PRÉAMBULE

Dans ce contexte, l’agence souligne néanmoins que dès lors qu’une exposition environnementale peut être contenue, une modération doit être envisagée, si elle est techniquement possible, à des coûts économique- ment acceptables.

- D’autre part, s’agissant des téléphones mobiles, les autorités sanitaires appliquent une approche de précau- tion et confirment qu’« aucune preuve scientifique ne permet de démontrer aujourd’hui que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque pour la santé (…); les autorités sanitaires recommandent, par précau- tion, de limiter son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles et propose à cet effet des actions aisées à mettre en œuvre » (extrait du site gouvernemental www.radiofrequences.gouv.fr).

Dans la recherche commune d’un mode opératoire permettant de répondre aux obligations légales et règle- mentaires des opérateurs en terme de couverture et de qualité de service, d’offrir aux métropolitains un service de qualité tout en prenant en compte les demandes de la population sur la téléphonie mobile et les expertises sanitaires officiellement reconnues à ce jour, les opérateurs et les partenaires s’engagent conjoin- tement à travers cette charte relative à l’implantation ou la modification substantielle de stations radioélec- triques sur le territoire de Lille Métropole.

Cette charte, proposée par le comité de pilotage de Lille Métropole sur les ondes électromagnétiques et enrichie des pratiques d’autres collectivités, s’inscrit pleinement dans le volet 3 des contrats de territoires comme un véritable outil de mutualisation des pratiques, qui a vocation à s’appliquer progressivement à tout le territoire métropolitain.

En effet, dans le cadre de sa compétence télécommunications acquise le 16 avril 2004, dans la continuité du plan d’actions sur les ondes électromagnétiques adopté par le conseil de communauté le 29 juin 2012, et en relation étroite avec le schéma d’aménagement numérique de Lille Métropole, l’objectif est d’adopter une position commune afin d’œuvrer pour le développement raisonné des réseaux hertziens sur le territoire métropolitain en invitant les bailleurs de logements et les 87 communes membres à adhérer à cette charte en la cosignant.

Cette charte est signée dans les mêmes conditions et en

termes identiques avec chacun des opérateurs déclarés

auprès de l’ARCEP, en tant qu’opérateur établissant

et exploitant un réseau de téléphonie mobile ouvert au

public.

________________________________________

Une convention cadre est signée en parallèle pour défi-

nir les conditions d’implantation des antennes-relais sur

le patrimoine propre de Lille Métropole.

________________________________________

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chap.01

OBJET ET CADRE D’APPLICATION

DE LA CHARTE

< Max Lerouge © Lille Métropole

p.12 / Article 1 - Périmètre et enjeux

p.12 / Article 2 - Règlementation

11ATION

OBJET ET CADRE D’APPLICATION DE LA CHARTE

Article 1 - Périmètre et enjeux

Cette charte définit les engagements réciproques des opérateurs et des partenaires relatifs aux installations actuelles et futures situées sur les territoires des communes signataires de la présente.

Dans le cas où une commune signataire aurait déjà conclu une charte ou tout autre texte relatif aux modalités de déploiement des antennes-relais sur son territoire, la signature par cette commune de la présente charte rendra automatiquement caduque la charte antérieure. Toutefois, lorsqu’une commission de concertation communale spécifique préexiste, celle-ci pourra être mentionnée dans l’annexe d’adhésion, sous réserve de compatibilité avec le présent texte, notamment pour les délais de traitement et sur les critères de motivation des avis.

Article 2 - règlementAtion

Les références majeures de la règlementation actuelle en matière de stations radioélectriques sont énumérées en annexe 1 de la présente charte.

Néanmoins compte tenu du caractère évolutif de la règlementation, les parties s’engagent à tenir compte de toute modification législative et règlementaire intervenant après la signature de la présente charte, laquelle pourra être révisée en conséquence.TÉénÉTAUX

rstallations

_ MPLANTATION

ormation

nnement

à respecter

2rvice

tcertation

12

chap.02

p.14 / Article 3 - Modalités d’implantation - Principes généraux

Article 3.1 - Conformité des installations

avec les normes et règlementations en vigueur

Article 3.2 - Etablissements particuliers

Article 3.3 - Identification et traitement

des niveaux d’exposition atypiques dans les lieux de vie

Article 3.4 - Mesures

MODALITÉS D'IMPLANTATION

p.17 / Article 4 - Dossier d'information

p.21 / Article 5 - Modalités d’implantation dans l’environnement

Article 5.1 - Cadre règlementaire

Article 5.2 - Principes d’insertion environnementale à respecter

Article 5.3 - Mutualisation et colocalisation

Article 5.4 - Démontage des équipements mis hors service

p.22 / Article 6 - Modalités d'information, de sensibilisation et de concertation

13DDALITÉS D’IMPLANTATION - PRINCIPES GÉNÉRAUX

ONFORMITÉ TONS EC _ IMENTATIONS

MODALITÉS D'IMPLANTATION

Article 3 - modAlités d’imPlAntAtion - PrinciPes générAux

L’expertise scientifique internationale et nationale actuelle, relayée à l’échelle nationale par l’ANSES, ne permet pas de conclure à l’existence d’effets sanitaires à court ou long terme pour la santé liés à l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais.

Le rapport de l'ANSES de 2009 conclut que « les données issues de la recherche expérimentale disponibles n’indiquent pas d‘effets sanitaires à court terme ni à long terme de l’exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n’indiquent pas non plus d’effets à court terme de l’exposition aux radiofré- quences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide en faveur de cette hypothèse ». C'est pourquoi l'ANSES recommande notamment de poursuivre les investigations sur ce sujet.

C’est dans ce contexte qu‘il est convenu entre les partenaires et les opérateurs que ces derniers s’efforceront de contenir autant que possible les niveaux de champs électromagnétiques émis par leurs stations de base, tout en préservant une couverture mobile, un service de qualité pour tous, ainsi que l’évolution des services et des technologies.

ARTICLE 3.1 - COnfORMITÉ DES InSTALLATIOnS AvEC LES nORMES ET RègLEMEnTATIOnS En vIgUEUR

Les opérateurs s’engagent à respecter, en dehors des périmètres de sécurité, les valeurs limites de niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002."TABLISSEMENTS

DENTIFICATION ET NT AUX

IE

N'ATYPIQUES

14

MODALITÉS D'IMPLANTATION

En cas d’évolution de la règlementation, les opérateurs s’engagent à mettre en conformité leurs installations dans le délai prévu par celle-ci.

En rappelant que le respect des valeurs limites doit s’entendre de manière globale, la responsabilité des opérateurs de téléphonie est limitée à leurs propres émissions.

Les périmètres de sécurité tels que définis par la circulaire du 16 octobre de 2001 devront, le cas échéant, être matérialisés et/ou signalés selon les prescriptions de la circulaire.

Le fonctionnement des installations pourra être interrompu en cas de nécessité d’intervention dans le péri- mètre de sécurité, sur simple demande motivée du partenaire ou de son exploitant dans le respect des procédures de l’opérateur.

ARTICLE 3.2 - ÉTABLISSEMEnTS PARTICULIERS

Conformément à l’article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et dans le cadre du fonctionnement normal de leur service, les opérateurs s’engagent à s’assurer qu’au sein des établissements particuliers (crèches, établissements scolaires et établissements de soins), situés dans un rayon de 100 mètres de l’équi- pement ou de l’installation, l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par l’équipement ou l’installation est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu.

À cet égard, les opérateurs s’engagent notamment à porter une attention particulière à l’orientation des axes des faisceaux principaux des antennes par rapport à ces établissements. À titre exceptionnel et sur demande, des informations pourront être fournies par l'opérateur sur l'orientation des faisceaux principaux par rapport aux établissements concernés

Le cas échéant, si nécessaire, l’opérateur étudiera les modifications à apporter à son projet afin de respecter ces engagements.

Des mesures in situ spécifiques concernant des établissements particuliers seront régulièrement effectuées, dans les conditions prévues à l’article 3.4 de la présente. Celles-ci pourront permettre de connaître le niveau d’exposition au sein desdits établissements.

ARTICLE 3.3 - IDEnTIfICATIOn ET TRAITEMEnT DES nIvEAUX D’EXPOSITIOn ATyPIqUES DAnS LES LIEUX DE vIE

On parle de point atypique lorsqu’une mesure de champ électromagnétique dans un lieu de vie présente « un niveau d’exposition aux ondes radioélectriques [qui] dépasse sensiblement la moyenne nationale » (article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques).

En application des recommandations du rapport intermédiaire du comité opérationnel (COMOP) du "grenelle des ondes", les opérateurs et les communes s’engagent, selon les modalités définies par l’ANFR, à mettre en œuvre, dès leur publication et dans les meilleurs délais, les dispositions techniques qui seront issues des travaux pilotés par l’ANFR pour l’identification et le traitement des lieux atypiques en matière d’exposition aux antennes-relais.

Dans le cadre des travaux du COPIC (comité de pilotage issu du COMOP), les opérateurs et les partenaires s’engagent, dans la mesure du possible, à mener une réflexion pour prévenir la création de points atypiques.

Dans l'attente du résultat des travaux menés au niveau national, lorsque des mesures de champs électroma- gnétiques révèlent, dans les lieux de vie, l’existence de points atypiques au sens de la définition de l’ANFR figurant en annexe 2, les opérateurs, s’engagent, dès signature de la charte, à analyser lesdits points, à étudier et à proposer, le cas échéant, dans un délai de trois mois, les modifications de leurs installations existantes visant à résorber le niveau d’exposition mesuré, sans altérer la qualité de service.

15ESURES

En cas de modification des installations par l’opérateur, une mesure in situ pourra être réalisée dans les 2 mois, dans les conditions prévues à l’article 3.4 de la présente, afin d’apprécier l’évolution du niveau d’exposition.

Cette procédure, d’application immédiate mais transitoire dans l’attente des recommandations faites à l’issue des travaux du COPIC, devra s’aligner sur toute évolution du processus de traitement tel que défini par l’ANFR.

ARTICLE 3.4 - MESURES

Les mesures sont réalisées selon le protocole de mesure in situ de l’ANFR/DR 15-3 version 3 du 31 mai 2011 par des bureaux de contrôle indépendants respectant les exigences de qualité précisées dans le décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 et accrédités par le COFRAC (comité français d’accréditation).

Elles seront prises en charge par le fonds alimenté au niveau national par une contribution additionnelle à la taxe IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises du réseau) payée par les opérateurs (loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et décret d'application). Pour ce faire, les partenaires s’adressent à l’agence d’Etat désignée pour faire réaliser toute mesure de champ qui leur semble nécessaire.

Les partenaires pourront également choisir unilatéralement les modalités de réalisation des mesures [processus de mesure (cas A et A+/cas B du protocole de l’ANFR précité), lieu, date, moment de la journée, etc.].

Par ailleurs, Lille Métropole mettra en place dans les meilleurs délais une plateforme dématérialisée destinée à centraliser et optimiser les demandes de mesures qui lui sont propres et celles émanant des communes et bailleurs adhérents.

Vincent Lecigne © Lille MétropoleMATION

16

Ces mesures pourront également être directement commandées par un partenaire à ses frais, dans le respect du protocole précité.

Sauf refus expressément mentionné par le demandeur, toutes les mesures effectuées sur le territoire des communes seront communiquées aux partenaires concernés et à l’ANFR qui les met en ligne, dans sa carto- graphie sur internet (www.cartoradio.fr) et en publie régulièrement une synthèse sur son site (www.anfr.fr). Les résultats des mesures seront également intégrés à la cartographie des ondes électromagnétiques, réalisée par Lille Métropole et prochainement disponible sur son site www.lillemetropole.fr.

a) Mesures réalisées dans le cadre du développement de la connaissance des expositions sur le territoire

Les partenaires définissent annuellement un plan d’échantillonnage pour la réalisation de nouvelles mesures de champs électromagnétique dans les conditions précitées, en cohérence avec celles liées à une mise en service, à une modification substantielle, à une analyse de point atypique ou à une demande de tiers, en vue de renforcer la connaissance de l’exposition du public aux champs électromagnétiques sur le territoire de Lille Métropole, et notamment dans les établissements particuliers. Le nombre et la localisation des points de mesures concernés par cette campagne seront validés annuellement en comité de suivi, en cohérence avec les demandes pouvant être faites par les bailleurs signataires, conformément aux objectifs poursuivis par le projet de mise en place de la plateforme dématérialisée précédemment évoquée.

b) Mesures réalisées sur demande motivée de citoyens, syndicats de copropriété, associations

Des mesures ponctuelles pourront être sollicitées par les partenaires afin de répondre aux éventuelles demandes de toute personne (citoyen, association, etc.). Le comité de suivi analysera la conduite à tenir en cas de demandes incohérentes, redondantes ou abusives.

c) Mesures réalisées suite à une installation, à une modification substantielle d’une installation existante ou à une modification effectuée dans le cadre du traitement d'un point atypique

Les partenaires pourront demander une mesure de champ électromagnétique selon les modalités définies au 3.4, dans les cas suivants : installation d’une antenne-relais, modification substantielle d’une antenne-relais ou modification d'une antenne-relais dans le cadre du dispositif de traitement des points atypiques.

Dans les 2 mois suivant la mise en service commerciale de la nouvelle installation, ou suivant l'achèvement de la modification dans les autres cas, une mesure de champ électromagnétique sera sollicitée dans le cadre du dispositif de mesures mis en place par l'Etat à compter du 1er janvier 2014 (article D100 CPCE - Code des postes et des communications électroniques) selon les modalités de l'article 3.4.

Les mesures effectuées dans le cadre du dispositif de traitement des points atypiques pourront indiquer l’évolution du niveau d’exposition au regard de la mesure ayant révélé l'existence du point atypique. En cas de dépassement constaté des valeurs réglementaires fixées par le décret précité de 2002 par un organisme accrédité lors d'une intervention de mesure régulière ou ponctuelle, l'opérateur suspendra immédiatement les émissions jusqu'à la remise en conformité de ses installations dans le respect des modalités définies par l’ANFR.

Article 4 - dossier d’informAtion

Dans l’esprit de la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes- relais de radiotéléphonie mobile, du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif à l’exposition du public aux champs électromagnétiques, et du guide des relations entre opérateurs et communes (GROC) de décembre 2007, les opérateurs s’engagent à présenter un dossier d’information aux communes concernées pour toute nouvelle station de base ou toute modification substantielle d’une station existante, si le projet nécessite une déclaration auprès de l’ANFR, et qu’il soit ou non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Ce dossier sera déposé par voie électronique sur le portail Lille Métropole Services Urbains et par envoi postal à la commune ainsi que, le cas échéant, au bailleur partenaire concerné, au moins 2 mois

MODALITÉS D'IMPLANTATION

17avant le démarrage projeté des travaux dans le cas d’une intervention ne nécessitant pas d’autorisation préalable ou, dans le cas contraire, 2 mois avant la date prévisionnelle de dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Toute modification apportée par l'opérateur dans les dossiers ou tout dépôt d'une nouvelle version du projet reconduira le délai de 2 mois permettant le dépôt de la demande d'autorisation réglementaire.

Pour l’instruction du dossier dans un délai global de 2 mois :

a) sauf demande contraire de la commune, une étude de la conformité des dossiers avec leur composition telle que définie par la présente charte sera faite par les services de Lille Métropole. Une notification de non- conformité ou de conformité de forme sera transmise à la commune concernée et à l’opérateur dans un délai maximum de 1 mois.

• en cas de notification conforme, et après accord de la commune concernée, le dossier sera mis en ligne sur le site www.lillemetropole.fr (à l’exception des annexes, sauf accord de toutes les parties) et le délai relatif à l’instruction de fond (b) continuera à courir.

• sauf avis contraire de la commune, une notification non conforme interrompt et annule le délai d’instruc- tion de fond qui incombe à la commune concernée (b).

L’absence de notification à l’issue du délai précité vaudra avis tacite de conformité.

b) en parallèle de la vérification de la complétude du dossier, l’instruction de fond sera faite par la commune concernée qui pourra émettre un avis motivé selon les modalités de la charte dans le délai global imparti.

Au-delà du délai de 2 mois après la réception du dossier, l’absence de réponse de la commune vaudra avis favorable tacite.

Dans le cadre de cette instruction, de manière facultative et à l’initiative des communes, des instances commu- nales d’information et de concertation pourront être mises en place, sous réserve de compatibilité avec le présent texte, notamment pour les délais de traitement et sur les critères de motivation des avis. Ces instances pourront être des structures ad hoc ou bien se greffer à des entités préexistantes propres à la commune concernée (cf. article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT, en annexe 1).

Les opérateurs s’engagent, dans la mesure du possible, à répondre aux interrogations de ces instances, voire à y participer. Les communes s’engagent à n’utiliser ce type de concertation que lorsque cela s’avèrera nécessaire.

D’une manière générale, les partenaires s’engagent à réduire autant que possible les délais d’étude des dossiers reçus de la part des opérateurs. Un interlocuteur privilégié sera désigné par chaque signataire de la charte.

Les opérateurs s'engagent à attendre l'avis consultatif exprès ou tacite de la commune avant de déposer leur demande d'autorisation administrative pour travaux ou avant de commencer les travaux. Dans le cas d'un avis défavorable motivé selon les termes de la présente charte, la commune et l'opérateur concerné convien- dront des modifications envisageables.L18

Le dossier d’information, dont la composition est notamment basée sur le guide des relations entre opérateurs et communes (AFOM, AMF - décembre 2007), comporte obligatoirement les éléments suivants :

Généralités :

• la mention de la nécessité ou non d’obtenir une autorisation au titre du code de l’urbanisme et/ou de l’environnement

• un calendrier prévisionnel des phases des travaux jusqu’à la mise en service

• une note de synthèse en langage non technique des motivations du projet (concernant les aspects de couverture, de débit ou de qualité de service apportés par le projet)

• les coordonnées du référent du dossier chez l’opérateur

Identification du site :

• nom, numéro de référence, adresse (numéro, voie, arrondissement), coordonnées géographiques précises (Lambert II étendu)

• le caractère nouveau ou modificatif du dossier

• précision que le projet est en cohabitation ou en colocalisation avec d’autres installations déjà en place

Insertion paysagère :

• des photomontages de l’installation projetée permettant de constater l’impact esthétique depuis la voie publique

Caractéristiques radioélectriques et techniques de la station de base :

• composition de la station de base, armoires électriques, équipements radio, nombre d’antennes déjà en place, nombre d’antennes à installer et/ou nombre d’antennes faisant l’objet d’une modification (pour chaque système), type (au sens de la circulaire du 16 octobre 2011), système, bande de fréquence utilisée, hauteur (HMA et HBA), azimut, tilt nominal, puissance d’entrée

Plans :

• un plan suffisamment précis du bâtiment ou du site et de son environnement proche (échelle de l’ordre du 1/2000ème), permettant d’apprécier le positionnement envisagé sur le terrain ou le bien (plans et schémas de localisation des équipements techniques)

• un plan de la zone concernée

• l’état cadastral du lieu d’implantation

• un plan de masse et en élévation de l’état existant et de l’état projeté

• un plan précisant la distance des ouvrants et leur nature (fenêtres, portes, balcons, etc.) situés dans un rayon de 10 mètres des antennes, indépendamment de l’orientation des faisceaux

• un plan de situation

Fiche santé constitutive du dossier COMSIS telle que définie, à la date du dossier, par l’ANFR :

• le liste des établissements particuliers et l’estimation du niveau de champ pour tous les établissements (au sens de l’article 5 du décret du 3 mai 2002) situés dans un périmètre de 100m de l’antenne. Cette estimation s’exprimera sous la forme d’un pourcentage par rapport à la valeur de référence du décret précité (avec une indication sur la méthode de calcul)

• mention de l’existence ou non d’un périmètre de sécurité balisé accessible au public

• un engagement écrit certifiant qu’en dehors du périmètre de sécurité sur plan et balisé sur site, les seuils d’expositions aux champs électromagnétiques en vigueur ne sont pas dépassés (recommandation du Conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 1999 transcrite par le décret n° 2002 – 775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public)

MODALITÉS D'IMPLANTATION

(Commission des Sites et Servitudes)

*

*

19EN ANNEXE :

• extrait du compte rendu de l’ICR (Instance de concertation régionale) relatif au projet le cas échéant

• sur demande, une estimation graphique, sur fond de plan, à partir des caractéristiques des installations ou modifications prévues, du niveau de champ électromagnétique généré par les seules installations de l’opérateur objet du projet (avec une indication sur la méthode de calcul)

Insertion du site :

• une vue panoramique signalant les axes des azimuts depuis l’emplacement proposé, depuis des prises de vue de la rue et d’un point haut proche de l’immeuble lorsque cela est possible

• les mesures prises par l’opérateur en respect des dispositions d’insertion paysagère et environnementale prévues à l’article 5.2 de la présente charte

Dans la mesure du possible et dans un souci d’équité et de cohérence, une harmonisation de la nomenclature des dossiers sera mise en œuvre conjointement et pourra être annexée ultérieurement à la présente charte.

Dans la mesure du possible, Lille Métropole mettra ses bases des données à la disposition des communes adhérentes afin d'enrichir ponctuellement, sur demande, les dossiers fournis par les opérateurs.

Après accord de la commune concernée, les dossiers d’information (à l’exception des annexes, sauf accord de toutes les parties) pourront être publiquement consultés auprès de cette dernière et sur le site www.lillemetropole.fr .

Ce dossier ne se substitue pas aux dossiers règlementaires. Conformément au code de l’urbanisme, un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable sera déposé si nécessaire.

Max Lerouge © Lille Métropole3 D'IMPLANTATION DANS L'ENVIRONNEMENT

ADRE

RINCIPES

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20

Article 5 - modAlités d’imPlAntAtion dAns l’environnement

ARTICLE 5.1 - CADRE RègLEMEnTAIRE

En rappelant que le Conseil d’État dans son arrêt n°248233 du 4 avril 2005 a indiqué que « les dispositions du POS (plan d’occupation des sols) relatives aux ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être regardés comme s’appliquant aux antennes et aux pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de télécommunication », les opérateurs s’engagent à respecter les prescriptions susceptibles de résulter du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU).

Les règlements de zone sont disponibles sur le site de Lille Métropole :

http://www.lillemetropole.fr/urba/PLU/_liens_docs/reglement/_sommaire_reglt.htm

ARTICLE 5.2 - PRInCIPES D’InSERTIOn EnvIROnnEMEnTALE à RESPECTER

Les partenaires et les opérateurs conviennent de la nécessité de rechercher l’insertion la plus harmonieuse possible.

Conformément aux dispositions du document "Des antennes-relais en harmonie avec leur environnement" (AFOM) en annexe, les opérateurs s’engagent, dans une optique de déploiement durable, à rechercher la solution d’implantation la moins dommageable pour la qualité architecturale, esthétique et environnementale du site d’implantation sous réserve de la faisabilité notamment technique, juridique et administrative de celle- ci et du maintien de la qualité de couverture.

Toute modification substantielle d’une station pourra être l’occasion d’étudier les possibilités d’amélioration de l’insertion paysagère.

Les opérateurs et les partenaires s’engagent par ailleurs à prendre en compte et à considérer comme essen- tiels les principes d’insertion suivants qui sont détaillés dans le document "Des antennes-relais en harmonie avec leur environnement" annexé à la présente charte :

• universalité : les opérateurs appliquent partout les mêmes principes et les mêmes règles d’intégration paysagère ;

• regard : les opérateurs regardent chaque emplacement potentiel avec les yeux du piéton, du riverain et du bailleur ;

• sur-mesure : les opérateurs conçoivent une solution d’intégration paysagère pour chaque nouvelle antenne-relais ;

• respect : les nouvelles antennes-relais respectent l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages ;

• simplicité : les opérateurs allègent la perception visuelle des nouvelles antennes-relais ;

• continuité : les nouvelles antennes donnent visuellement l’impression de faire partie des toits et terrasses qui les portent ;

• les nouvelles antennes se fondent visuellement avec les façades sur lesquelles elles sont installées ;

• dernier recours : les opérateurs ne construisent un nouveau pylône qu’en dernier recours ;

• localisation : les opérateurs tiennent compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes ;

• les pieds et abords des nouveaux pylônes sont aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle ;

MODALITÉS D'IMPLANTATION

21UTUALISATION ET )N

ÉMONTAGE / MENTS {VICE

ÎS D'INFORMATION, DE SENSIBILISATION ET DE CONCERTATION

• en cas de pose sur des châteaux d’eau, les opérateurs installent leurs nouvelles antennes soit en applique sur la paroi, soit sur un pylônet central ;

• « dernier arrivé » : les opérateurs tiennent compte des antennes déjà posées sur les châteaux d’eau pour l’intégration paysagère des nouvelles antennes.

Les armoires et locaux techniques devront également faire l’objet d’une insertion travaillée.

Les partenaires proposent annuellement une liste de sites existants n’ayant pas initialement fait l’objet d’une insertion paysagère, liste consolidée par le comité de suivi. Les opérateurs s'engagent à entreprendre cette démarche d’insertion paysagère, sous réserve de sa faisabilité notamment technique, juridique et admi- nistrative et du maintien de la qualité de couverture. Les sites éligibles feront l’objet d’une planification de travaux dans la limite de 1% du parc d'antennes-relais présent sur l’ensemble des territoires des communes signataires, par an et par opérateur.

ARTICLE 5.3 - MUTUALISATIOn ET COLOCALISATIOn

L’opérateur s’engage, pour tout projet d’implantation, à rechercher les supports existants et à privilégier, sous réserve de faisabilité notamment technique, les solutions de partage d’infrastructures.

De même, l’implantation doit être réalisée de telle manière qu’un partage ultérieur d’infrastructure soit possible, sous réserve de faisabilité notamment technique, administrative et juridique, de l’accord du proprié- taire du terrain ou de l’immeuble occupé, et des contraintes liées aux enjeux d’insertion paysagère.

L’opérateur pourra accueillir tout opérateur qui en ferait la demande, sous réserve de compatibilité technique, et après avoir obtenu l’accord du ou des partenaires concernés.

Afin de favoriser un déploiement durable et raisonné, les partenaires s’engagent à faire des offres de mutualisation aux opérateurs en pointant les emplacements accueillant déjà un opérateur et en proposant de nouveaux sites susceptibles de pouvoir accueillir une station.

ARTICLE 5.4 - DÉMOnTAgE DES ÉqUIPEMEnTS MIS HORS SERvICE

Les stations de base et équipements mis définitivement hors service seront démontés dans les six mois (sous réserve des dispositions contractuelles liant l’opérateur et le propriétaire du terrain ou de l’immeuble occupé). Outre l’information obligatoire adressée à l’ANFR, les opérateurs s’engagent à en aviser les partenaires en rappelant la référence du site.

Article 6 - modAlités d'informAtion, de sensibilisAtion et de concertAtion

Les opérateurs et les partenaires s'associent dans les objectifs de partager la connaissance sur les stations radioélectriques et les ondes électromagnétiques, et de la rendre plus accessible à l’ensemble des différents publics.

L’information des riverains se fait actuellement par la mise à disposition du dossier d'information mairie et, le cas échéant, par l’affichage de l’extrait de l’autorisation d’urbanisme pendant la durée des travaux.

Lorsque l’installation d’antenne ou sa modification substantielle ne font pas l’objet d’une autorisation au titre de l’urbanisme, le dossier d'information mairie permet cette information. Dans tous les cas ce mode d’infor- mation du citoyen doit être renforcé.22

Dans ce cadre, les opérateurs s’engagent à :

• diffuser une information technique vulgarisée et compréhensible ;

• informer, si besoin, les riverains à l’occasion de toute nouvelle installation ou modification substantielle de l’existant, par tout moyen adapté et approuvé par le partenaire (ex. : site internet municipal, journaux de quartier, communiqué de presse, etc.) avant la date prévisionnelle des travaux. La population pourra par exemple être conviée à des réunions d’information ou des permanences qui seraient organisées à l’initiative des partenaires, et auxquelles les opérateurs s’engagent à participer. Cet engagement ne se substitue pas aux obligations réglementaires d'information s'appliquant le cas échéant aux différents partenaires. Dans ce cadre, la présence d’autres acteurs de la thématique (ANFR, agence régionale de santé - ARS, ARCEP, instance de concertation départementale - ICD, etc.) pourra être sollicitée ;

• participer collégialement si besoin à toute démarche collaborative lorsque l’un des signataires de la charte prend part à des démarches d’information du public auxquelles peuvent être amenés à parti- ciper les opérateurs ou tout intervenant qualifié (ANFR, ARS, ARCEP, ICD, etc.) sur le territoire de Lille Métropole ;

• transmettre une copie du dossier d’information aux propriétaires/bailleurs en charge de relayer l’infor- mation auprès des occupants et d’accompagner les bailleurs dans leurs actions d’information dès lors qu’une demande motivée et approuvée par les parties est exprimée en ce sens.

Lorsque cela est notamment possible, les partenaires, s'appuyant notamment sur les outils de mutualisation proposés par Lille Métropole, s’engagent quant à eux à :

• diffuser une information technique vulgarisée et compréhensible notamment via leurs sites Internet ;

• organiser si nécessaire des expositions ou des rencontres ouvertes au public avec les autorités compétentes et experts, en prenant notamment en compte les préoccupations d’ordre sanitaire ;

• informer sur les bonnes pratiques d’usage du téléphone mobile, recommandées par les autorités sani- taires ;

• sensibiliser leurs interlocuteurs aux obligations d’information des occupants (en application des dispo- sitions de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain) ;

• relayer auprès des citoyens l’information sur la possibilité de procéder à des mesures de champs élec- tromagnétiques à leur domicile.

Les opérateurs s’engagent à répondre par courrier, dans un délai d’1 mois, à toute demande écrite d’infor- mation concernant leurs antennes-relais et projets d’implantation, mais également des sujets de santé et d’environnement plus larges. Une copie des réponses sera adressée aux partenaires concernés.

Dans un souci de transparence et via notamment le site lillemetropole.fr, le public aura accès à la charte, aux dossiers d’informations déposés par les opérateurs dès lors qu’ils auront été reconnus conformes au contenu décrit à l’article 4 de la présente, aux résultats des mesures réalisées (via cartoradio.fr ou via la cartographie de lillemetropole.fr) ainsi qu’à la documentation institutionnelle (ex. : www.radiofrequences.gouv.fr).

Les instances compétentes (partenaires et opérateurs concernés, ANFR, ICD, ARS, ANSES, etc.) seront, autant que de besoin, associées aux réflexions globales concernant la thématique des ondes électromagné- tiques sur le territoire de Lille Métropole.

En date de la signature de la présente charte, Lille Métropole travaille à l'élaboration d'un guide de l’information et de la concertation à destination des communes, sous forme de "boîte à outils". Ce-dernier sera proposé pour annexion au présent texte, en accord avec toutes les parties, notamment en complément du présent article.

MODALITÉS D'IMPLANTATION

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24

chap.03

MODALITÉS D'APPLICATION

DE LA CHARTE

< Vincent Lecigne © Lille Métropole

p.26 / Article 7 - Procédure

Article 7.1 - Obligations d’informations

Article 7.2 - Comité de suivi

p.27 / Article 8 - Modalités d'adhésion à la charte

p.28 / Article 9 - Durée et dénonciation de la charte

p.28 / Article 10 - Sous-traitance

p.28 / Article 11 - Confidentialité

p.28 / Article 12 - Autres dispositions

p.29 / Article 13 - Clôture

25GATIONS D'INFORMATIONS

MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CHARTE

Article 7 - Procédure

ARTICLE 7.1 - OBLIgATIOnS D’InfORMATIOnS

Les partenaires s’engagent réciproquement à se communiquer, au fil de l’eau, toute information liée aux stations radioélectriques présentes ou en projet sur leurs biens et/ou territoires.

Les partenaires et les opérateurs s’engagent à s’informer réciproquement, au fil de l’eau, des requêtes qu’elles auront reçues de la part de riverains ou de leurs représentants.

Afin de fluidifier les échanges, les opérateurs et les partenaires s’engagent à identifier un ou plusieurs réfé- rents au sein de leurs services.

Les opérateurs s’engagent à fournir un schéma prévisionnel de déploiement initial concernant le territoire respectif de chacune des communes signataires dans les 3 mois suivant sa signature de la charte. Un même schéma, réactualisé, sera transmis par l’opérateur à Lille Métropole et aux communes signataires avant le 31 décembre de chaque année. Ces schémas prévisionnels de déploiement indiqueront, entre autres infor- mations, les objectifs poursuivis (couverture, capacité, nouveau service, etc.), la mise en place de nouveaux systèmes, les implantations existantes et les projets d’implantations (abandonnés ou envisagés) qu’ils soient ou non soumis à permis de construire ou déclaration préalable.

Chaque schéma prévisionnel reste un document confidentiel que Lille Métropole et les communes s’interditsent de communiquer aux autres parties et aux tiers. Sur demande de l’un des partenaires, les opérateurs établi- ront un état des lieux (inventaire descriptif précis des stations) des installations radioélectriques installées sur[VI 2 OMITE

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26

MODALITÉS D'

APPLICATION

DE

LA

CHARTE

le territoire et/ou les biens du partenaire concerné en application de l’article L.34-9-2 du CPCE.

En annexe 5 est proposé un modèle de format de fichier qui pourra faire l'objet d'évolutions conjointement arrêtées. Les opérateurs s’engagent à informer les partenaires concernés de la mise en service commerciale de tout équipement dans un délai d'1 mois.

ARTICLE 7.2 - COMITÉ DE SUIvI

Les signataires s’engagent à se rencontrer au moins une fois par an, dans le cadre du comité de suivi, pour :

• faire le bilan d’application de la charte ;

• procéder au bilan de l’année écoulée pour les installations existantes et, dans la mesure du possible lorsque qu'un signataire en fait la demande expresse, les opérateurs fourniront une information succincte sur les différents types d'antennes, notamment celles soumises au simple régime de déclaration à la COMSIS, installés dans un espace public, sous réserve de confidentialité et de sauvegarde des intérêts commerciaux ;

• procéder au bilan de l’année écoulée pour les mesures effectuées ;

• présenter les résultats de mesures au regard des dispositions de la présente charte en observant l’évolu- tion globale des niveaux de champs et leur répartition en valeur ;

• établir le programme pluriannuel d’étude de l’insertion paysagère des stations radioélectriques (cf. art. 5.2) ;

• suivre la mise en œuvre des dispositions d’identification et de traitement des points atypiques (cf. art. 3.3) ;

• préconiser, chaque fois que nécessaire et en concertation avec les opérateurs, la tenue et les modalités d'une information sur les résultats de mesures ;

• échanger à propos du schéma prévisionnel de déploiement réactualisé par l’opérateur (nouveaux projets, projets d’extension, de modification ou de suppression) ;

• échanger sur les évolutions technologiques, législatives, règlementaires, urbanistiques, jurisprudentielles, sur les usages numériques et sur les connaissances scientifiques notamment quant à l’aspect sanitaire ;

• échanger sur les actions de sensibilisation faites ou à faire auprès des usagers ;

• prévoir les éventuelles évolutions nécessaires de la charte qui pourra être complétée ou modifiée en conséquence par des avenants (cf. art. 9) ;

• présenter les nouvelles demandes d’adhésion des communes et des bailleurs.

Également dans le cadre du comité de suivi, les partenaires établiront le plan d'échantillonnage des mesures de champs électromagnétiques conformément à l’article. 3.4.a.

Le comité de suivi sera composé des signataires de la présente charte et de représentants de l’ICD, de l’ANSES, de l’ANFR, de l’ARS, de l’ARCEP, de la FFT (Fédération française des télécoms). Par ailleurs tout expert désigné par l’État ou tout intervenant dans la thématique des ondes électromagnétiques pourra être convié.

Article 8 - modAlités d'Adhésion à lA chArte

Les communes peuvent décider d’adhérer lors de la signature initiale de la présente charte. Les demandes d’adhésion ultérieures seront présentées lors du comité de suivi.

27ET DÉNONCIATION DE LA ARTE

RAITANCE

[TALITÉ

POSITIONS

L’adhésion d’une commune ou d'un nouveau bailleur s’opère par le biais du document figurant en annexe 6, lequel sera également signé par les opérateurs et Lille Métropole à chaque nouvelle adhésion.

En revanche, les bailleurs n’y sont pas tenus et acceptent par le biais de la signature de la présente charte son application progressive à l’ensemble des communes membres ainsi qu’à d’autres bailleurs qui viendraient ultérieurement y adhérer. Lille Métropole informera tous les partenaires de chacune de ces adhésions.

Article 9 - durée et dénonciAtion de lA chArte

La présente charte est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date mentionnée à l'article 13 de la présente. Elle sera tacitement reconduite par périodes successives d’un an. La date d'échéance de la charte est fixe et identique pour tous les signataires, adhérents ultérieurs inclus. Les signataires de la charte se réservent le droit de la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.

En cas de souhait d’évolution du texte de la charte, en concertation entre les signataires, la charte pourra évoluer par le biais d’avenants ultérieurs.

En cas d'évènement susceptible de rendre impossible l'exercice de son activité l’opérateur se réserve la possi- bilité de résilier de plein droit la charte à tout moment, en informant les partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente charte pourra être diffusée sur tout support par les parties signataires et sera notamment mise en ligne sur le site www.lillemetropole.fr.

Article 10 - sous-trAitAnce

Les signataires veilleront au respect des principes définis dans la présente charte par leurs mandataires et prestataires de services.

Article 11 - confidentiAlité

Les signataires veilleront au strict respect du secret commercial et industriel, conformément aux principes de la commission d’accès aux documents administratifs, ainsi qu’à la protection des informations.

Article 12 - Autres disPositions

Pour tout ce qui n’est pas explicité dans la présente charte, le guide des relations entre opérateurs et communes se substitue ou complète les articles précédents.114VH9

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Article 13 - clôture

La présente charte est initialement signée à Lille, le 20 février 2014.

Pour Lille Métropole :

Le président du comité de pilotage sur les ondes électromagnétiques, M. Dany WATTEBLED

Pour les communes :

28 28

MODALITÉS D'

APPLICATION

DE

LA

CHARTE

29

Anstaing Armentières

Beaucamps-Ligny Bondues

Bousbecque Bouvines

Chéreng Comines

Deûlémont Emmerin

Englos Faches Thumesnil

Hantay Hellemmes

Herlies Houplin AncoisneHouplines La Chapelle d’Armentières

Leers Lesquin

Lezennes Lille

Linselles Lys-lez-Lannoy

Marcq-en-Baroeul Marquillies

Mouvaux Neuville en Ferrain

Noyelles-lez-Seclin Pérenchies

Péronne-en-Mélantois Quesnoy-sur-Deûle

Ronchin Roubaix

Sainghin-en-Mélantois Sainghin-en-Weppes118VH9

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MODALITÉS D'

APPLICATION

DE

LA

CHARTE

Seclin Toufflers

Tourcoing Tressin

Vendeville Wambrechies

Wasquehal Wattignies

Wattrelos Wervicq-Sud

LILLE MÉTROPOLE HABITAT

représenté par

Monsieur Alain CACHEUX

Président

NOTRE LOGIS

représenté par

Monsieur Jean-François OCHIN

Directeur développement et patrimoine

PARTENORD

représenté par

Monsieur Didier MANIER

Président

VILOGIA

représenté par

Monsieur Philippe REMIGNON

Directeur général

Pour les bailleurs :

30Pour BOUYGUES TELECOM

représenté par

Monsieur Bruno KOEHL,

Directeur régional réseau Nord et Est

Pour FREE MOBILE

représenté par

Madame Catherine GABAY,

Directrice affaires réglementaires et institutionnelles

Pour ORANGE France SA

représenté par

M. Philippe PAGNIEZ,

Directeur unité pilotage Nord-Est

Pour SFR (société francaise du radiotéléphone)

représenté par

M. Jean-Claude BRIER,

Directeur des relations régionales Nord et Est

Pour les opérateurs :NEXE

NEXE

NEXE

NEXE

NEXE

ANNEXES

33

32

p.34 / AnnEXE 1

Règlementation, décisions, rapports et documents sources

p.37 / AnnEXE 2

Définition ANFR d'un point atypique

(extrait de la présentation ANFR du 14-12-12)

p.38 / AnnEXE 3

Schéma simplifié du processus de traitement des DIM

p.39 / AnnEXE 4

Schéma prévisionnel simplifié du processus de demande de mesures

p.39 / AnnEXE 5

Exemple de tableau pour le bilan des données d'implantation

p.40 / AnnEXE 6

Adhésions ultérieures et dispositions spécifiques

(annexe évolutive)

ANNEXES

AUTRES ANNEXES (consultables sur le site internet : www.lillemetropole.fr)

> Guide des relations entre opérateurs et communes (AFOM – AMF – décembre 2007) > Des antennes-relais en harmonie avec leur environnement (AFOM – avril 2004) > Dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (Ministère du redressement productif et ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie – novembre 2013)

> Plan d'actions de Lille Métropole en matière d'ondes électromagnétiques, Délibération n° 12 C 0311 du 29 juin 2012a —

ANNEXE 1 Règlementation, décisions, rapports et documents sources

Les références énumérées dans cette annexe représentent, à titre non exhaustif et strictement indicatif, les principaux textes, dispositions législatives ou travaux parlementaires encadrant l’implantation des stations radioélectriques sur le territoire français. Les signataires de la charte s’engagent à respecter les dispositions de ces références.

• Code général de la propriété des personnes publiques

• Code des postes et des communications électroniques

• Code de l’urbanisme

• Code de l’environnement

• Code général des collectivités territoriales

• Circulaire DGS/VS4 n°98-05 du 6 janvier 1998 (en cas d’occupation de châteaux d’eau)

• Décret 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles

PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE

• Recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposi- tion du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz).

• Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électroma- gnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques et intégrant le principe de précaution. Ce texte oblige les opérateurs à communiquer à l’agence nationale des fréquences les « documents justifiant du respect des valeurs limites d’exposition » et préciser les éléments relatifs aux actions qu’ils auront « engagées pour assurer qu’au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres » d’une antenne-relais, « l’exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. »

Il est rappelé que, pour les principales fréquences utilisées en radiotéléphonie mobile, les niveaux de réfé- rence garantissant le respect des restrictions de base au-delà des périmètres de sécurité, matérialisés par les opérateurs, sont actuellement les suivants :

800 MHz 900 MHz 1 800 MHz 2 100 MHz 2 600 MHz

Intensité du champ électrique en V/m 39 41 58 61 61

Intensité du champ magnétique en A/m 0,1 0,1 0,15 0,16 0,16

Densité de puissance en W/m² 4 4,5 9 10 10

• Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques tels que les téléphones mobiles.34 34 34

ANNEXES

INFORMATION DES ÉLUS ET DU PUBLIC

• Circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antenne-relais de radiotélé- phonie mobile.

• Article L.34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques permet aux maires de demander à toute personne qui exploite sur le territoire de leur commune une ou plusieurs installations radioélectriques, de leur transmettre un dossier établissant l’état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par un arrêté du 4 août 2006.

• Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du terri- toire par les services de communications électroniques.

• Article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ».

CONTRÔLE DE L’EXPOSITION DU PUBLIC

• Arrêté du 3 novembre 2003 modifié relatif au protocole de mesure in situ de l’ANFR/DR 15-3 version 3 du 31 mai 2011, visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l’exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002, mis à jour par l’arrêté du 26 août 2011.

• Article L.34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit de fixer des exigences de qualité auxquelles doivent répondre les organismes qui vérifient sur place le respect des valeurs limites d’exposition. Le décret n°2006-61 du 18 janvier 2006 et D.100 du Code de postes et des communications électroniques précise ces exigences.

• Article L.1333-21 du Code de la santé publique donnant aux préfets la faculté de faire réaliser, en tant que de besoin, des mesures des champs électromagnétiques en vue de contrôler le respect des valeurs limites d’exposition. L’arrêté du 4 août 2006 précise les modalités de réalisation de mesures des champs électroma- gnétiques au titre de l’article L.1333-21 du Code de la santé publique.

• Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

• Article 42 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 visant à renforcer le dispositif de surveillance de l’exposition de la population aux champs électro- magnétiques et à prévoir que « les communes seront associées aux décisions d’implantation d’antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales ».

• Avis du 14 octobre 2009 de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui souligne que dès lors « qu’une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée, en particulier par la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles à de coûts économiquement acceptables ».

• Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » (article 183) : le résultat des mesures est transmis à l’ANFR, qui en assure la mise à disposition du public, et à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

• Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

35777$ relatif à la mise à jour de l'expertise "Radiofréquences et santé" du 15 octobre 2013.

, président du comité opérationnel « expérimentations » (COMOP] - 30 août 2011.

RÉGIME D’AUTORISATION

• Article L.43 du Code des postes et des communications électroniques qui confie à l’ANFR la mission de coordonner l’implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d’assurer la meilleure utilisa- tion des sites disponibles, et de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

• Article R.20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques et arrêté du 17 décembre 2007 imposant l’accord ou l’information de l’ANFR pour les implantations d’émetteurs fixes de plus de 5 Watts.

• Article L.33-1, L.45-9, D.98-4, D.98-8 du Code des postes et des communications électroniques, portant sur les obligations faites aux opérateurs et les licences respectives des opérateurs.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET URBANISME

• Article L.421-8 du Code de l’urbanisme concernant les installations qui ne sont soumises à aucune formalité spécifique.

• Articles R.421-9 et R.421-2 du Code de l’urbanisme concernant les antennes posées à même le sol.

• Articles L.45-1 et L.48 du Code des postes et des communications électroniques permettant aux exploitants de bénéficier de servitudes en cas d’installation sur des propriétés privées, sur autorisation délivrée par le maire au nom de l’État.

• Décret du 7 mars 2006 prévoyant que les opérateurs de téléphonie mobile font en sorte, dans la mesure du possible et sous réserve de faisabilité technique, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.

• Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.

RAPPORTS - DÉCISION

• Rapport de Monsieur Zmirou sur les téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé remis au directeur général de la santé et rendu public le 29 janvier 2001.

• Rapport du comité d’experts spécialisés liés à l’évaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements - « Groupe de travail radiofréquences » AFSSET - octobre 2009.

• Avis de l'ANSES relatif à la mise à jour de l'expertise "Radiofréquences et santé" du 15 octobre 2013.

• « Les incidences éventuelles sur la santé de la téléphonie mobile » tomes 1 et 2 de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques enregistré à l’assemblée nationale (n°2005) et au Sénat (n° 54) - 4 novembre 2009.

• Rapport Brottes, président du comité opérationnel « expérimentations » (COMOP) – 30 août 2011.

• Rapport de synthèse du COPIC d'avril 2013 "Évaluation des expériences de nouvelles formes de concerta- tion et d'information locale dans le cadre de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile".

• Rapport de synthèse des expérimentations du COPIC du 31 juillet 2013 "Diminution de l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais de téléphonie mobile".

• Arrêts du Conseil d’État du 26 octobre 2011 : le Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire.Agence Nationale des Fréquences

L’'ANFR et l'exposition du public

aux ondes radioélectriques

Partie 1 - Les objectifs du COMOP/COPIC

La Rochelle, le 14 décembre 2012

Bernard Celli

Directeur de la Stratégie

celli@anfr.fr

Points atypiques 1/2

D'ici la fin de l’année, l’ANFR doit effectuer « un recensement

national des points atypiques du territoire dans lesquels les taux

d'exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à

l'échelle nationale » (CPCE)

L’'ANFR retient le niveau de 6 V/m sonde. C’est le niveau de

déclenchement d’une attention particulière

Toutes les mesures supérieures à 6 V/m sonde doivent faire

l'objet d’un traitement spécifique et d’une concertation entre les

opérateurs et l'ANFR

Lors du traitement spécifique ne sont pris en compte, comme

points atypiques, que les lieux de vie à l’intérieur des bâtiments.

Cela exclut notamment les lieux de passage. .

36 36

ANNEXES

ANNEXE 2 Définition ANFR d'un point atypique (extrait de la présentation ANFR du 14-12-12)

37LACET TT

Ca ELU LT]

par l'opérateur

2 mois cvant havaux

Ou Oemorx

eIeT

ANNEXE 3 Schéma simplifié du processus de traitement des DIM

ANNEXE 5 Exemple de tableau pour le bilan des données d'implantation

Opérateur N° de site

(terminologie opérateur)

Nom du

site

N° rue Rue Ville X Y Type

support : pylône

/ immeuble / CE

/ autre

Etat : en projet / en

service / éteint

Da

mi

(jDIDIER

38 38

ANNEXES

ANNEXE 4 Schéma prévisionnel simplifié du processus de demande de mesures

en

t

Date initiale de

mise en service

(jj/mm/aaaa)

LTE

800MHz

UMTS

900MHz

GSM

900MHz

GSM

1800MHz

LTE

1800MHz

UMTS

2100MHz

LTE

2600MHz

Commentaires

divers

39

Diffusion

- Au demandeur

- Affichage sur cartogra-

phie

Lille Métropole

(sauf refus exprès de la

commune)

Réalisation de la

mesure

- Livraison à Lille Métropole

- Intégration

dans la base de données

Transmission de la

demande

- Au guichet national

Centralisation

de Lille Métropole

- Intégration dans une base

de données

- Analyse par rapport aux

mesures déjà réalisées

Demande de mesure

- Par Lille Métropole

- Par un adhérent à la

charte

(commune ou bailleur)

- Par un particulierANNEXE 6 Adhésions ultérieures et dispositions spécifiques (annexe évolutive)

Adhésion sans réserve

XXX, le XXX

La commune de XXX/le bailleur XXX accepte les dispositions de la présente charte dans les mêmes termes et mêmes échéances que les primo-signataires (cf. article 13), sans réserve.

Pour la commune de XXX/le bailleur XXX,

Pour Lille Métropole,

Pour BOUYGUES TELECOM,

Pour FREE MOBILE,

Pour ORANGE France SA,

Pour SFR (société française du radiotéléphone),

________________________________________

Adhésion avec préexistence d'une charte communale

XXX, le XXX

La commune de XXX accepte les dispositions de la présente charte dans les mêmes termes et mêmes échéances que les primo-signataires (cf. article 13), sans réserve.

L’adhésion de la ville de XXX à la charte métropolitaine des antennes-relais de téléphonie mobile, avec l’en- semble des spécificités contenues dans le présent document, remplace la charte communale signée le DATE.

Pour la commune de XXX,

Pour Lille Métropole,

Pour BOUYGUES TELECOM,

Pour FREE MOBILE,

Pour ORANGE France SA,

Pour SFR (société française du radiotéléphone)

________________________________________40

Adhésion avec commission de concertation communale préexistante

XXX, le XXX

La commune de XXX adhère à la présente charte et en accepte les dispositions dans les mêmes termes et mêmes échéances que les primo-signataires (cf. article 13).

L'ensemble des signataires ci-dessous prennent toutefois acte des dispositions suivantes, qui s'appliqueront sur le territoire de la commune de XXX :

- "[…]"

Pour la commune de XXX,

Pour Lille Métropole,

Pour BOUYGUES TELECOM,

Pour FREE MOBILE,

Pour ORANGE France SA,

Pour SFR (société française du radiotéléphone),

________________________________________

Adhésion avec commission de concertation et charte communales préexistantes

XXX, le XXX

La commune de XXX adhère à la présente charte et en accepte les dispositions dans les mêmes termes et mêmes échéances que les primo-signataires (cf. article 13).

L'ensemble des signataires ci-dessous prennent toutefois acte des dispositions suivantes, qui s'appliqueront sur le territoire de la commune de XXX :

- "[…]"

L’adhésion de la ville de XXX à la charte métropolitaine des antennes-relais de téléphonie mobile, avec l’en- semble des spécificités contenues dans le présent document, remplace la charte communale signée le DATE.

Pour la commune de XXX,

Pour Lille Métropole,

Pour BOUYGUES TELECOM,

Pour FREE MOBILE,

Pour ORANGE France SA,

Pour SFR (société française du radiotéléphone).

________________________________________

41

ANNEXESD. ON NE LL)

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| ROUBAIX-CENTRE ||

MONS ex BARŒUL

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- SART BABYLONE -FLERS BREUCO

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42

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Rédaction :

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Coordination :

Direction de la Communication Lille Métropole

Conception et réalisation graphique :

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Photos :

Lille Métropole (M. Lerouge,

P. Chombart, V. Lecigne)

Impression :

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43

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