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Déliberation - DELIB 30 09 2019 56 ANNEXE
Déliberation - DELIB 30 09 2019 50
Déliberation - DELIB 30 09 2019 57
Déliberation - DELIB 30 09 2019 53
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30 09 2019 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000—
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d'ordre 30/09/2019/53
L’an deux mille dix-neuf, le trente septembre à 18 h30, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant
convocation du 24 septembre 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 30 SEPTEMBRE 2019 : 33
PRESENTS : (23)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE -
Colette DEBEUF -— Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Jean-Valéry MONVOISIN - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Fernando ROCHA - Jonathan GLIBERT - Louis COSYN - Patrick
VANDAMME- Eric ZAJDA
PROCURATION : 9)
Patrick BOSSUT donne procuration à Franck GILME
Peggy ROBERT donne procuration à Thibault TELLIER
Claudine ZAHM donne procuration à Chantal NYS
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Thierry MITTENAERE donne procuration à Claudie RIUS
Nathalie CARDON donne procuration à Jean-Valéry MONVOISIN
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Jean-Luc WABANT donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : (1)
Amandine PANZERA
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- CHEMIN RURAL DESSAUVAGES —
- CESSION PARTIELLE À LA CLINIQUE SAINT-ROCH -
Ned'ordre 30/09/2019/53 - Page 1 sur 2 Le 24 septembre 2018, notre assemblée a autorisé la mise à l’enquête publique du dossier d’aliénation partielle du sentier Dessauvages (délibération n° 24/09/2018/49).
Rappelons en effet que la Clinique Saint-Roch située 56 rue de Lille, souhaite acheter la partie du sentier qui traverse sa propriété et que réglementairement, la procédure d’aliénation d’un chemin rural exige une mise à l’enquête du dossier de cession.
Suivant conclusions datées du 29 avril 2019, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 au 29 mars 2019, sous réserve cependant que Monsieur le Maire respecte bien l’engagement qu'il a pris auprès des riverains très inquiets, de contribuer à la mise en place d’une servitude conventionnelle entre la Clinique Saint-Roch et les trois maisons implantées 1,3 et 5 sentier Dessauvages.
Cette réserve est aujourd’hui levée puisque par convention datée du 24 juin 2019, les parties ont signé une promesse de constitution de servitude qui sera régularisée dès que la Clinique sera propriétaire du sentier.
Nous vous proposons dès lors de poursuivre la procédure d’alinéation au profit de la Clinique Saint-Roch (on écartera le préalable d’une mise en demeure des propriétaires riverains prévue par les textes, puisque la Clinique est seule à posséder des parcelles contigües de la partie à céder).
Par courrier du 9 avril 2019, le service des Domaines a estimé la valeur du bien
(environ 400 m2) à l’euro symbolique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d’approuver pour l’euro symbolique, la cession à la Clinique Saint-Roch (SCI Saint-Roch n° 3) d’une partie du sentier Dessauvages (environ 400 m°) selon l’annexe jointe ;
- de mettre à la charge de l’acheteur les frais de géomètre et de notaire afférents à l’opération ;
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents nécessaires à la régularisation du dossier.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 23 septembre 2019.
ADOPTEE
POUR i 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture 1
et de la publication le :
Le Maire
un
CFTC
Rodrigue DESMET a
N°d'ordre 30/09/2019/53 - Page 2 sur 2 210
211
212
113 &
Sentier Dessauvages
\
9
Sentier Dessauvages
Sentier
151
Référence Nom du propriétaire Adresse Surface DGI Zone PLU cadastrale
AZ5 7 583 n° UB 0.40 IMMOBILIERE SAINT-ROCH| © ons RONCO
AZ 4 4 452 n°? UB 0.40
Nod’ordre 30/09/2019/53 - Annexe - Page 1 sur 1