unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 16 approbation pics

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 1

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 1

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 0

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 1

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202619 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 1

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 1

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 0

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 0

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 16 approbation pics Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - ar2026 16 approbation pics)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1/2

AR 2026 – 16

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT

Portant approbation du Plan Intercommunal de Sauvegarde

(PICS)

Le Président de la Communauté de Communes Arve et Salève ;

VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite « loi MATRAS »

VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L731-3 et L731-4, R731-1 et suivants ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2212-2 et L5211-9 et suivants ;

VU la délibération DEL20260701_131 du 1er juillet 2026 portant information du Conseil Communautaire sur la procédure d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et le démarrage des travaux d’élaboration ;

CONSIDÉRANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont l’obligation d’établir un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une des communes membres a l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde ;

CONSID֧ÉRANT que les 8 communes composant la Communauté de Communes Arve & Salève sont dotées d’un plan communal de sauvegarde (PCS) ;

CONSIDÉRANT les risques auxquels est exposé le territoire de la Communauté de Communes Arve & Salève,

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R731-5 du code de la sécurité intérieure « le Plan Intercommunal de Sauvegarde organise sous la responsabilité du président de l’EPCI à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise »

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R731-6 du code de la sécurité intérieure « le président de l’EPCI à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d’un Plan Communal de Sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde »

CONSIDÉRANT que les travaux d’élaboration du PICS ont abouti à une première version de ce document ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de Communes Arve et Salève, tel que

joint en annexe, est arrêté. Il définit l’organisation prévue par l’intercommunalité pour assurer la coordination

des moyens et la solidarité intercommunale en cas d’évènement majeur sur le territoire de la CCA&S ;

Article 2 : La partie non confidentielle de ce Plan Intercommunal de Sauvegarde est librement et

gratuitement consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Arve & Salève ainsi que dans

les locaux de la Communauté de Communes ;

Article 3 : Le Plan Intercommunal de Sauvegarde sera mis à jour régulièrement pour prendre en compte les

évolutions dans l’organisation de la CCA&S et les enseignements apportés par des événements réels ;

Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes Arve & Salève est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.Page 2/2

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres : Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Nangy, Monnetier-Mornex, La Muraz, Pers-Jussy, Reignier-Esery, Scientrier ; - Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie du territoire - Monsieur le Directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Savoie ;

Fait à Reignier-Esery, le 19/10/2026

Le Président de Arve et Salève

Communauté de Communes

Sébastien JAVOGUES

Ludovic TROTTET Régine MAYORAZ Maire d’ARBUSIGNY Maire d’ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

Nadine PERINET Julia LAHURE Maire de LA MURAZ Maire de MONNETIER-MORNEX

Laurent FAVRE Isabelle ROGUET Maire de NANGY Maire de PERS-JUSSY

Lucas PUGIN Daniel BARBIER Maire de REIGNIER-ÉSERY Maire de SCIENTRIER

Le Président :

• certifie le caractère exécutoire de cet acte,

• informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr