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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°15 JANVIER 2025
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°15 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANVIER 2025
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NARBONNE -—
PORT-1a-NOUVELLE
—DIRECTION
DDTM
—SAFEB/UGMA
—SRISC/USR
PREFECTURE
—-DLC/BELPAG
—-DPPPAT/BEAT
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - JANVIER 2025
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NARBONNE -
PORT-la-NOUVELLE
DIRECTION
Décision n° 2025.006 du 16 janvier 2025 du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Narbonne - Port-la-Nouvelle portant délégation de signature à :
- Mme Elisabeth SUCH, Cadre supérieur de Santé, service SMR…………..1
Décision n° 2025.007 du 16 janvier 2025 du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Narbonne - Port-la-Nouvelle portant délégation de signature à :
- Mme Ilheme BAUDRY, Cadre de santé, service EHPAD………………………..2
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-001 du 21 janvier 2025 portant déclaration d’intérêt général et prescriptions
particulières au dossier n° 11-2024-00126 concernant les travaux de restauration hydromorphologique du Cougaing avec arasement de merlon sur la commune de CASTELRENG……………………………………………3
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-005 du 21 janvier
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 : - travaux de réfection de chaussée d’urgence entre les échangeurs de BRAM et de CASTELNAUDARY, du PK 287 + 0760 et 301 + 0560 dans les 2 sens de circulation
Travaux réalisés de nuit du lundi 27 janvier 2025 au vendredi
31 janvier 2025 de 20h00 à 06h00 (report possible)………………………………11
PREFECTURE
Décision du 24 décembre 2024 portant déclaration d’inutilité et remise au service du domaine de l’État des parcelles n°PX 8 et P 58, situées 320 chemin de Maquens sur le territoire de la commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………..15
./. DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0006 du 21 janvier 2025 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Germes d’Economie Fraternelle……………………………………………16
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant habilitation de
l’association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l’Aude » à CARCASSONNE à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales………………………………………………….18 CENTRE} H@SPITALIER // Centre ORT La NOUVELLE Hospitalier RER
de Narbonne
DECISION N° 2025.006
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Narbonne - Port La Nouvelle,
Vu la partie réglementaire du Code de la Santé Publique et notamment sa partie | Livre 1 Titre | chapitre Il section II sous-section IV
relative à la sortie des hospitalisés dont l’article R. R1112-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son chapitre II section Il partie réglementaire relative à la police des
funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu l’Arrêté du 8 avril 2020 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Richard BARTHES en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Port La Nouvelle.
Vu la décision de l’ARS Occitanie en date du 31/12/2024 autorisant la fusion du Centre Hospitalier de Narbonne et du Centre
Hospitalier de Port La Nouvelle
DECIDE
ARTICLE 1 :
De donner délégation, en tant que représentant du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Narbonne - Port La Nouvelle, à
Madame Elisabeth SUCH, Cadre Supérieur de Santé, Service SMR, pour :
- signer les documents nécessaires au transport de corps avant mise en bière,
- signer les autorisations de sortie de patients hospitalisés.
ARTICLE 2 :
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous.
Madame SUCH Elisabeth
ARTICLE 3 :
De donner délégation à Madame BAUDRY Ilheme, Cadre de Santé, en l’absence de Madame SUCH Elisabeth, Cadre Supérieur de
Santé.
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même objet.
Su Port/La Nouvalle, le 16 janvier 2025
DA - ton r,
God Este th Richard BÂRTHES
Diffusion :
- 1exemplaire pour l’intéressé(e)
- 1exemplaire pour le registre des décisions de la Direction
- 1exemplaire pour information à la Direction des Soins
1 CENTRES HOSPITALIER Centre ORT La NOU ELLE Hospitalier
de Narbonne
DECISION N° 2025.007
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Narbonne - Port La Nouvelle,
Vu la partie réglementaire du Code de la Santé Publique et notamment sa partie | Livre 1 Titre | chapitre Il section Il sous-section IV
relative à la sortie des hospitalisés dont l'article R. R1112-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son chapitre Il! section Il partie réglementaire relative à la police des
funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu l’Arrêté du 8 avril 2020 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Richard BARTHES en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Port La Nouvelle.
Vu la décision de l’ARS Occitanie en date du 31/12/2024 autorisant la fusion du Centre Hospitalier de Narbonne et du Centre
Hospitalier de Port La Nouvelle
DECIDE
ARTICLE 1 :
De donner délégation, en tant que représentant du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Narbonne - Port La Nouvelle, à
Madame llheme BAUDRY, Cadre de Santé, Service EHPAD, pour :
- signer les documents nécessaires au transport de corps avant mise en bière,
- Signer les autorisations de sortie de patients hospitalisés.
ARTICLE 2 :
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous.
Madame BAUDRY ILHEME
ARTICLE 3 :
De donner délégation à Madame SUCH Elisabeth, Cadre Supérieur de Santé, en l’absence de Madame BAUDRY llheme, Cadre de
Santé.
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même objet.
Port La Nouvélle, le 16 janvier 2025
Le
exe BAo OR
Diffusion :
- 1exemplaire pour l'intéressé(e)
- 1exemplaire pour le registre des décisions de la Direction
- 1Lexemplaire pour information à la Direction des Soins
2 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-001
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions particulières au dossier n°11-2024-00126 concernant les travaux de restauration hydromorphologique du Cougaing avec arasement de merlon sur la commune de Castelreng.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portant réglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
Vu la décision n°’DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude en date du 22 novembre 2024, enregistré sous le numéro 11-2024-00126 ;
Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire en date du 14 janvier 2025 sur le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 07 janvier 2025 ;
3 Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration du milieu
aquatique du cours d'eau le Cougaing, sur la commune de Castelreng, par la
suppression du merlon, le décompactage et l’adoucissement de la pente des berges ;
Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant qu'en application de l’article L.151-37, alinéa 6, du Code Rural et de la
Pêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, non soumis à autorisation environnementale, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant :
- que le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;
- que les travaux n'entraînent aucune expropriation ;
- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoral
conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du Code rural et de la Pêche
Maritime ;
Considérant que les travaux de suppression de merlon, le décompactage et
l'adoucissement de la pente des berges du Cougaing, sur les parcelles cadastrales A0484, A0485, A0486, dans la commune de Castelreng sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1 — Objet de l’arrêté
Sont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-
dessous, la suppression de merlon, le décompactage et l'adoucissement de la pente des
berges du Cougaing, sur les parcelles cadastrales A0484, A0485, A0486, dans la commune de Castelreng, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2024-00126.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est ci-après désigné comme le « déclarant ».
4 Article 2 - Rubriques
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l’environnement concernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime de la applicable rubrique
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
3.3.5.0 des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Déclaration
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion
marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et
de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 3 — Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude procède à la mise à disposition du public, en mairie de Castelreng, d’un plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travaux et la liste des propriétaires concernés.
5 Article 4 — Nature et consistance des travaux
Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément au dossier présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude sur les parcelles concernées par l'annexe 1, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l’art.
Les travaux autorisés consistent à :
+ Débroussailler, abattre et dessoucher la végétation présente sur le merlon à déraser ;
+ Déraciner les arbres implantés dans le lit mouillé du Cougaing ;
+ Évacuer les produits de débroussaillage, les souches et troncs des plus gros sujets ;
+ Découper le reste de bois et rémanents en bûches de 50 cm pour reprise par le propriétaire ;
+ Déraser le merlon en rive droite sur une longueur de 140 mètres ;
+ _Re-profiler la berge en rive droite sur le secteur de la RD30, en adoucissant la pente avec un rapport de 3H/1V (Horizontal/Vertical) ;
+ Restaurer le matelas alluvial du Cougaing en injectant les matériaux les plus grossiers ;
+ Régaler les matériaux, issus du dérasement du merlon et du re-profilage de la berge, sur une épaisseur inférieure à 10 centimètres sans compactage, sur les parcelles riveraines en haut de berge ;
+ Décompacter la berge en rive droite sur la partie amont de l'emprise du chantier ; + Planter des arbres sur les parcelles À 0484, À 0485 et À 0486 ;
Article 5 — Prescriptions particulières
+ Les engins de chantier ne sont pas autorisés à circuler dans le lit mouillé du Cougaing ;
*__ Une surveillance journalière du bulletin météo pour anticiper les risques de montées des eaux est effectuée. En cas de risque de crue, les installations temporaires et les engins de chantiers sont évacués hors zone inondable ;
Article 6 — Période et durée des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 20 janvier et le 28 février.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présent arrêté.
Article 7 - Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur et au maire de la commune de Castelreng, au moins cinq jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.
6 Article 8 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police de l'eau, le plan de récolement comprenant : la vue en plan des merlons dérasés et le plan coté du regalage des matériaux fins.
Article 9 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 10 — Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
I! doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle. Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
7 En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de
captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 11 —- Déchets
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Ces sites sont désignés avant le début des travaux et sont portés à la connaissance du service instructeur de la DDTM de l'Aude, lors de la première réunion de chantier. Les bons de réception et de transport sont transmis au service instructeur de la DDTM de l’Aude à la fin du chantier.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site.
Article 12 - Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.
Article 13 — Modalités de suivi
Le déclarant réalise un suivi de la dynamique latérale du cours d'eau en prenant des
photos, avec le même angle de vue, avant et après travaux ainsi que chaque année, à la
même période. Les photographies et observations sont communiquées au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude sur une durée de 5 ans.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations ou réglementations.
Article 15 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Castelreng pendant une durée minimale d’un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire de Castelreng et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la
DDTM de l'Aude.
Article 16 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
8 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°' jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 17 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Castelreng sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 1 JAN. 2025
Pour le Préfet
et par délégation,
Di Dé peffaie deg Tofikires et de 13 Mer ue l'Aude
Ÿ D Eau, Bi,diversité
9 vin Ge [41] TM 2ePUOJ2sLNeuUONESLOUd
auSeS ap S84 493 SOFUES eblsApreq a61eApneq a61eApeq
S60998v 0c9S8ÿv 0€Sÿv8v4 (uw)aoiednsa1r1I292dOISUNN9[21SEPEIU029S euelle24edueld3e9enbuz-oxouuy Busjeyse9 Pusljeyse9 Buaueyse9 eunuwuuo) 10 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-005
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 en date du 3 décembre 2024 de la Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la demande d'avis à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 21 janvier
2025,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 21 janvier 2025,
VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 21
janvier 2025,
11 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection de chaussée d'urgence sur
l'autoroute A61 entre les échangeurs de Bram et de Castelnaudary, du PK 287 + 0760 et 301 + 0560
dans les 2 sens de circulation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre de réaliser des travaux de réparations de chaussées entre les PK 287 + 0760
et 301 + 0560 dans les 2 sens de circulation Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place
des restrictions de circulation.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Bram et Castelnaudary.
ARTICLE 3
Mode d'exploitation :
Les travaux seront réalisés de nuit du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 (1
semaine de repli du lundi 03 février 2025 au vendredi 07 février 2025)
Les horaires de fermetures sont de 20h00 à 06h00. 4 nuits seront travaillées par semaine (celles
du lundi, mardi, mercredi et jeudi).
Travaux sur section courante suivant le planning :
1 - Fermeture de l'axe A61 de 20h00 à 6h00, entre les échangeurs de Castelnaudary et Bram
dans le sens Toulouse /Narbonne :
+ 2 nuits les lundi 27 janvier 2025 et mardi 28 janvier 2025 :
— Fermeture de l’axe A61 entre les PK 287 + 0760 et 301 + 0560
—La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Toulouse à l'échangeur de
Castelnaudary
— La fermeture de la bretelle d'entrée direction de Narbonne, à l'échangeur de Castelnaudary
Itinéraires de déviation :
de Toulouse devront sortir à l'échangeur de Castelnaudary N°21 et
seront invités à suivre l'itinéraire S13 pour rejoindre l'A61 au niveau de l'échangeur de Bram.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-005
12 Les usagers désirant emprunter l’A61 à l'échangeur de Castelnaudary N°21 pour aller en direction
de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S13 pour rejoindre l'A61 à l'échangeur de Bram.
2 — Fermeture de l'axe A61 de 20h à 6h, entre les échangeurs de Bram et Castelnaudary dans le
sens Narbonne / Toulouse :
+ 2 nuits les mercredi 29 janvier 2025 et jeudi 30 janvier 2025 :
— Fermeture de l’axe A61 entre les PK 301 + 0560 et 287+ 0760
— La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Narbonne à l'échangeur de Bram
— La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse, à l'échangeur de Bram
Itinéraires de déviation :
Les usagers en provenance de Narbonne devront sortir à l'échangeur de Bram N°22 et seront
invités à suivre l'itinéraire S14 pour rejoindre l’A61 au niveau de l'échangeur de Castelnaudary.
Les usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Bram N°22 pour aller en direction de
Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S14 pour rejoindre l’'A61 à l'échangeur de
Castelnaudary.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à
l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les usagers seront informés des fermetures partielles des échangeurs de Carcassonne Ouest et
Est ainsi que des fermetures de section :
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7 mhz
Par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24
ARTICLE 5
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :
portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêté et
tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à
0 Km en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-005
13 ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée :
+. par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
+ _ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS
99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée
au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le
2 1 JAN 208 Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Dépal tal des Territoires et
de la Mer de l'Aude ef par s\bdélégation
ï écurité routière et
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-005
14 Ex PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Carcassonne, le 24 décembre 2024
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité
et remise au service du domaine de l'État
des parcelles n°PX 8 et P 58,
situées 320 chemin de Maquens
sur le territoire de la commune de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141:1 et L.32111 ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19;
Considérant le projet de relocalisation des services de l'UD DREAL de l'Aude, seule occupante du bâtiment sis
320 chemin de Maquens sur le territoire de la commune de Carcassonne au sein des locaux de la DDTM h
DECIDE :
ARTICLE unique : les parcelles n° PX 8 et PX 58, d'une superficie totale de 1383 16 m2 situées 320 chemin de
Maquens à Carcassonne et identifiées dans Chorus RE-FX sous le code site n°126585 et le code bâtimentaire
n°174388 / 434584 sont déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'Intérieur - préfecture de
l'Aude - et remises au service du domaine de l'État.
Le préfet de l'Aude,
Pour le préfet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
Lucie ROESCH
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
11.836 CARCASSONNE Cedex 09
Modalités d'accueil du public :
wamaude gouv.fr GPrefetl
15 PRÉFET h
DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Led Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2025-0006 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Germes
d'Economie Fraternelle
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
VU le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 donnant délégation de signature à
Mme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande du 13 janvier 2025 présenté par M. Pierre LEGRAS, président du
fonds de dotation Germes d'Économie Fraternelle;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes
en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Germes d'Economie Fraternelle » est
autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier
et le 31 décembre 2025.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68:10.27.00
www.aude.gouv.fr
16 L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l’action du fonds dans
les domaines d'interventions suivants : soutenir l'innovation, l'expérimentation, la création
et la recherche dans les domaines de la philanthropie, de l'éducation, du social, de la
santé, de l'environnement, de l'humanitaire et de la culture en réservant son soutien à des
projets ayant vocation à favoriser, dans le respect des principes de sobriété et de gratuité,
de véritables solidarités humaines.
Ce soutien, en vue de la poursuite de finalités ou missions précitées, est destiné à des
initiatives de la société civile portées par : des organismes d'intérêt général, des structures
de l'économie sociale et solidaire émergentes ou en transformation, d’autres personnes
morales à but non lucratif.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site Internet,
- Mailing,
— Courriers,
— Réseaux sociaux.
ARTICLE 2:
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et
qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3:
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4 :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui
peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et
notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Carcassonne, le 21 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des 2 générales,
Jason TOUILLIER
17 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Fast Secrétariat général Direction du pilotage des politiques ureau de l’environnement et di : : PR B envirenne < publiques et de l'appui territorial l'aménagement du territoire
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant habilitation de l'association
« Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » à être désignée
Pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-157-0005 du 19 juin 2013 fixant les modalités d'application, au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le
cadre de certaines instances départementales ;
Vu l'arrêté prononcé le 1“ août 2023 par le préfet de l'Aude portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement à l'association dénommée « Fédération Départementale
des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » (FDCA 11) ;
Vu la demande en date du 09 août 2024, présentée par l'association dénommée « Fédération
Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » (FDCA 11) dont le siège social est situé
Route de Rustiques-Badens CS 60059 - 11890 Carcassonne Cedex, en vue d'obtenir l'habilitation à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives
dans le cadre départemental ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 12 décembre 2024 ;
Considérant que l'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de
l'Aude » (FDCA 11) est titulaire d'agrément au titre de la protection de l’environnement accordé
dans un cadre départemental, conformément aux dispositions de l'article L14141 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de
l'Aude » justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines mentionnés à
l'article L1411 du code de l'environnement. La fédération participe également aux comités de
gestion de 20 sites du Conservatoire du Littoral de l'Aude. Elle assure la gestion des dégâts de grand
gibier ;
52, rue Jean Bringer -11836 Carcassonne cedex 09
Tél : 04.6810.27.00
pref.environnement@aude. gouv.fr
18 Considérant que la « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude »
participe au débat public au sein de différentes instances telles que la Commission départementale
de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de l'Aude (CDPENAF), la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ou encore la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Considérant que les 9783 personnes adhérentes au sein la FDCA 11 réparties géographiquement dans
le département, sa représentativité est bien assurée sur l’ensemble du territoire de l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 - L'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude », dont
le siège social est situé Rustiques-Badens CS 60059 - 11890 Carcassonne Cedex, est habilitée pour
participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le cadre
départemental.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur demande de l'association, adressée au préfet de département dans
lequel est situé son siège, quatre mois au moins avant la date d'expiration.
Article 2 - L'association habilitée publie chaque année sur son site Internet, Un mois au plus tard
après leur approbation en assemblée générale : son rapport d'activité, son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi de
ressources.
Article 3- La présente décision peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus du
respect des conditions de l’article R141-21 du code de l'environnement et en cas de non-respect des
obligations mentionnées à l'article R141-25 du même code.
Article 4- En application des dispositions de l'article R.414-6 du code de justice administrative,
modifié par le décret n°2019-82 du 7 février 2019 notamment son article 22, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, soit auprès du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
Montpellier Cedex 02 soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une
copie sera adressée au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
Occitanie.
Carcassonne, le 09 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
fe ROESCH
19