Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2005 delegations signature cle01e6a3

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2005 delegations signature cle01e6a3 Document publié le Mardi 1 novembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2005 delegations signature cle01e6a3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 01 – NOVEMBRE 2005

Délégations de signature

Publié le lundi 21 novembre 2005

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

RAA spécial 1 novembre 2005 – Délégations de signatureTABLE DES MATIÈRES

Secrétariat Général ..................................................................................................................1 Service des Moyens et de la Logistique ...............................................................................1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION ...............................................1 Arrêté préfectoral n° 2005-11-3456 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude........................................................................................................................1 Arrêté préfectoral n° 2005-11-3457 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude........................................3 Arrêté préfectoral n° 2005-11-3522 donnant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement de l'Aude .......................................5 Arrêté préfectoral n° 2005-11-3524 donnant délégation de signature à Mme Fabienne PELLETIER, attachée principale des services déconcentrés de 1ère classe, chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest.......................................................................12 Arrêté préfectoral n° 2005-11-3770 donnant délégation de signature à Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude ............14 Arrêté préfectoral n° 2005-11-3771 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude.................................................................................15

RAA spécial 1 novembre 2005 – Délégations de signature1

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-3456 donnant délégation de signature à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’aide sociale et de la famille,

VU le code de la mutualité,

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l’administration ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et notamment son article 12 II ; VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté ministériel n° 02498 du 3 octobre 2005 portant nomination de Mme Anne SADOULET BEN BAKIR à l’emploi de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ;

VU la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du Languedoc-Roussillon du 31 décembre 1996 et notamment son article 29 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, ampliations ou copies certifiées conformes et correspondances dans les matières énumérées ci-dessous relevant de la compétence exclusive de l’Etat : A - Affaires sanitaires :

1. Arrêtés portant organisation des épreuves du diplôme professionnel d’aide-soignant, 2. Délivrance des autorisations d’exercer les fonctions d’aide-soignant, 3. Délivrance des certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale. 4. Arrêtés d’autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens-dentistes. 5. Arrêtés d’autorisation de remplacement des infirmiers et infirmières. 6. Enregistrement et visa des diplômes des médecins et des professions paramédicales et délivrance des cartes professionnelles.

7. Notification des agréments d’installations radiologiques.

8. Arrêtés d’autorisation de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral. 9. Arrêtés d’autorisation d’ouverture et de fermeture de laboratoires d’analyses médicales. 10. Établissement des listes obligatoires des professions médicales et paramédicales. 11. Arrêtés portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie. 12. Correspondances concernant la réception, l’enregistrement, la délivrance de récépissé et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. 13. Agrément et gérances des entreprises de transports sanitaires.

14. Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène y compris, en matière d’insalubrité, la saisine du conseil départemental d’hygiène, l’information des occupants, la mise à leur disposition des dossiers d’insalubrité, la notification des avis du conseil départemental d’hygiène et des arrêtés d’insalubrité, le contrôle de l’application du règlement sanitaire départemental.

15. Arrêtés et correspondances liés à l’application du titre I livre I du code de la santé publique. 16. Arrêtés portant ouverture de concours de la fonction publique hospitalière et composition des jurys y afférents. B - Affaires sociales :

1. Commission Départementale de l'Aide Sociale : Convocation des membres, notification des décisions, arrêté constitutif de la commission.

2. Transmission des dossiers de recours contentieux et signature des mémoires relatifs aux décisions d’aide sociale de l'Etat.

3. Attribution des allocations aux familles dont le soutien accomplit le service national.2

4. Arrêtés de prise en charge, au titre de l’aide médicale de l'Etat, des interruptions volontaires de grossesse. 5. Révision de l’allocation différentielle aux adultes handicapés.

6. Inscriptions hypothécaires et leur mainlevée.

7. Demande d’allocation vieillesse et fonds national de solidarité auprès de la caisse des dépôts et consignations. 8. Récupération des créances d’aide sociale de l’Etat.

9. Convocation du conseil des pupilles de l’Etat et décisions concernant la tutelle des pupilles de l’Etat. 10. Arrêtés attributifs de subventions aux associations dans le cadre de la politique de soutien aux familles et à la fonction parentale.

11. Arrêtés fixant les tarifs mensuels prévisionnels et définitifs des mesures de tutelle et de curatelle d’Etat. 12. Conventions relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Allocation temporaire au logement)

13. Demandes d’enquêtes sociales.

14. Attribution des postes FONJEP.

C - Affaires relatives aux établissements et services publics et privés assurant la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en situation d’exclusion : 1. Exercice du contrôle de légalité :

- Accusés de réception au titre du contrôle de légalité des délibérations des organes délibératifs des établissements publics.

2. Exercice de la tutelle :

- Rapports et correspondances relatifs à la procédure contradictoire préalable à la fixation des dotations globales et prix de journée et forfaits de soins des établissements sociaux et médico-sociaux. - Signature des arrêtés de prix de journée de dotation globale et de forfaits de soins. 3. Décisions relatives au statut des personnels des établissements publics : - Primes de service et de responsabilité des personnels de direction des établissements publics. - Congés, autorisations d’absence, congés de maladie, de maternité et d’accident de travail, octroyés aux personnels de direction des établissements publics, sociaux et médico-sociaux. 4. Régime des autorisations :

- Déclaration de complétude des dossiers de demande de création, d’extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l’avis du CROSMS. - Décisions relatives aux autorisations de création et d’extension des services de soins infirmiers à domicile. D - Exercice du contrôle sur les établissements publics de santé.

1. Primes de service et de responsabilité, congés, autorisations d’absence, congés de maladie, de maternité et accident de travail, octroyés aux personnels de direction des établissements publics de santé. 2. Accusé de réception et correspondances relatives au contrôle de légalité des marchés des établissements publics de santé.

3. Autorisation de révision des conditions et charges grevant une donation ou un legs. 4. Praticiens hospitaliers :

• Arrêtés portant composition de comités médicaux

• Arrêtés d’avancement d’échelon.

E - Marchés relatifs aux constructions relevant des établissements de santé publics : 1. Signature des marchés dont les conditions administratives et techniques ainsi que les stipulations sur les prix sont conformes à celles d’un marché type préalablement approuvé par le ministre de la santé. 2. Signature des avenants au marché initial.

3. Signature des marchés à passer avec les architectes.

4. Les marchés d’un montant supérieur à 150 000 € demeurent soumis au visa préalable du préfet. F - Administration générale :

Gestion administrative du personnel :

- Nomination catégorie C (personnel administratif)

- Titularisation et prolongation, stage catégorie C (personnel administratif) - Détachement de droit catégories A, B, C

- Détachement auprès d’une autre administration catégorie C (personnel administratif) - Disponibilité de droit et d’office catégorie A, B, C

- Autres disponibilités catégorie C (personnel administratif)

- Congés de maladie catégories A, B, C

- Congés longue maladie et congés longue durée catégories A, B, C - Congés de maternité catégories A, B, C

- Congés parental, de formation professionnelle catégories A, B, C

- Temps partiel catégories A, B, C

- Mi-temps thérapeutique catégories A, B, C

- Cessation progressive d’activité catégories A, B, C

- Autorisation spéciale d’absence catégories A, B, C

- Mise à la retraite catégorie C (personnel administratif)

- Démission catégorie C (personnel administratif)

- Congé pour instruction militaire catégories A, B, C

- Imputabilité des accidents du travail au service catégories A, B, C - Établissement carte d’identité de fonctionnaire catégories A, B, C

- Notation catégories A, B, C

- Proposition d’avancement catégories A, B, C

- Nomination des personnels vacataires catégories A, B, C

- Validation des services auxiliaires pour la retraite catégories A, B, C3

ARTICLE 2 :

Demeurent réservées à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2. Les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

3. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

4. La suspension et le retrait de l’autorisation d’exercice de l’activité libérale. 5. La signature des arrêtés et autres décisions attributives de subventions ainsi que tous documents relatifs à l’autorisation, au refus d’autorisation et au rejet des demandes en matière de création de pharmacies.

ARTICLE 3 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Jean-Claude SORDET, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mlle Catherine BENITO, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, de M. Jean-Claude SORDET et de Mlle Catherine BENITO, la délégation de signature qui leur est confiée par le présent arrêté sera exercée, pour les matières relevant de leur compétence respective, par les fonctionnaires ci-après : - Mme Dominique MESTRE-PUJOL, ingénieur sanitaire et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. Laurent PENA et Mlle Céline THOMPSON, ingénieurs d’études sanitaires : A (15 et 16) ; - M. Thierry TOLZA, inspecteur de l’action sanitaire et sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Mme Nicole ROUDERGUES, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : A (1 à 14 et 17), D et E ; - Mme le Docteur Emmanuelle ENARD et M. le Docteur René Pierre BUIGUES, médecins inspecteur de santé publique : A (1 à 14) ;

- Mme Elisabeth SANJUAN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : B, - Mlle Christiane LOUZON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : A (1 à 14), - Mlle Laure DUGAT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : F,

- Mme Géraldine BERTRAND, inspectrice de l’action sanitaire et sociale : C.

ARTICLE 6 :

Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés à l’article 5 du présent arrêté pour signer toutes ampliations d’arrêtés relevant de leurs attributions respectives ainsi que toutes copies conformes de documents administratifs.

ARTICLE 7 :

L’arrêté préfectoral n° 2005-11-3164 du 3 octobre 2005 est abrogé.

ARTICLE 8 :

M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 10 novembre 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-3457 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 6, 8, 64 et 65 ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment ses articles 15, 17 et 30, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ;4

VU l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel n° 02498 du 3 octobre 2005 portant nomination de Mme Anne SADOULET BEN BAKIR à l’emploi de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ; VU la circulaire n° DAGPB BF3 97-831 du 30 décembre 1997 de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l'effet de signer au nom du préfet tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes :

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

II Santé, famille personnes handicapées et solidarité suivant nomenclature ci-annexée, à l'exception des ordres de réquisition du comptable public pris en application de l’article 8 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du trésorier payeur général prises en application de l’article 6 du décret du 13 novembre 1970 susvisé.

ARTICLE 2 :

Sont soumis au visa préalable du préfet :

- Les marchés engageant des dépenses d'investissement dès lors que celles-ci dépassent 150 000,00 € - Les engagements concernant les dépenses de fonctionnement supérieurs à 90 000,00 € passées sous forme de marché.

ARTICLE 3 :

La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales adressera, trimestriellement, au préfet, un compte rendu de la consommation des crédits des titres V et VI et des comptes spéciaux dressés au 30 mars, 30 septembre et 30 décembre.

ARTICLE 4 :

Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude est habilitée à accorder subdélégation de signature pour les actes visés à l'article 1 à M. Jean-Claude SORDET, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale et à Mlle Catherine BENITO, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale. En ce qui concerne les recettes d’eau du service santé environnement et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Anne SADOULET BEN BAKIR, de M. Jean-Claude SORDET et de Mlle Catherine BENITO subdélégation de signature pour les actes visés à l’article 1 est accordée à Mlle Dominique MESTRE-PUJOL, ingénieur sanitaire et en l’absence de celle-ci à M. Laurent PENA, ingénieur d’études sanitaires.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2005-11-3165 du 3 octobre 2005 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le trésorier payeur général et Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 10 novembre 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

NOMENCLATURE D’EXÉCUTION

Chapitre Article Article exécution Libellé des dépenses

31-41 Rémunérations principales

10 Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

62 Nouvelle bonification indiciaire Services déconcentrés

31-42 Indemnités et allocations diverses

10 Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

31-96 Autres rémunérations

10 Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

72 Enseignement sanitaire, social et hospitalier – examens et concours : dépenses déconcentrées 33-90 Cotisations sociales - Part de l'Etat

10 Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

33-91 Prestations sociales versées par l'Etat

10 Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

33-92 Autres dépenses d’action sociale

12 Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : dépenses déconcentrées 34-98 Moyens de fonctionnement de services

60 Services communs, services déconcentrés et services centraux délocalisés 90 91 Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales 90 93 Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale 37-91 Frais de justice et réparations civiles

10 Mise en jeu de la responsabilité de l’Etat : dépenses déconcentrées 39-02 Programme “ Veille et Sécurité ”

39-03 Programme “ Politiques en faveur de l’inclusion sociale ” 43-32 Bourses – professions paramédicales et sages-femmes 60 Bourses5

43-33 Professions sociales. Formation, enseignement et Bourses 20 Formation des professions sociales : dépenses déconcentrées 46-34 Interventions en faveur de la famille et de l’enfance

20

40 Tutelle et curatelle d’Etat

46-35 20 Interventions en faveur des personnes handicapées : dépenses déconcentrés

21 Sites pour la vie autonome

22 Auxiliaires de vie

23 Auxiliaires d’intégration scolaire

30 10 Centres d’aide par le travail

46-82 Couverture maladie universelle et aide médicale

10 Fonds de financement

20 Aide médicale

66-20 Subventions d’équipement social

10 Etablissements pour enfants et adultes handicapés

20 Autres équipements sociaux

30 Transformation des établissements d’hébergement des personnes âgées 40 Centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2005-11-3457 de ce jour

Carcassonne, le 10 novembre 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-3522 donnant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code des marchés publics et notamment son article 20 ;

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l'administration ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 portant création des directions départementales de l'équipement ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics ; VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 9 juillet 2003 nommant M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; VU la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme du 18 juin 1996 relative à la délégation des préfets pour l’exercice des attributions de la « personne responsable des marchés » ; VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; VU l’arrêté préfectoral 3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel d’offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ; VU l’arrêté préfectoral 3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2002 actant la réorganisation des services de la direction départementale de l'équipement de l'Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :6

CODE NATURE DU POUVOIR

I - ADMINISTRATION GENERALE

Personnel

1 a 1 Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

1 a 2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l'Etat, des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation.

1 a 2 bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l'article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86 modifié par les décrets n° 90-302 du 4/4/90 et n° 91-1235 du 3/12/91. 1 a 2 ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces personnels (décret 65-382 du 21/5/65 et arrêté du 12/11/91).

1 a 3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l'arrêté du 31/12/91, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

1 a 4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.

1 a 5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16/9/85. 1 a 6 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23/3/50 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C.

1 a 7 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories A, B, C, incorporés pour leur temps de service national actif, et mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84.

1 a 8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 et du décret n° 88-2153 du 8/6/88 :

- tous les fonctionnaires des catégories B, C.

- les fonctionnaires suivants de la catégorie A :

¾ ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou assimilés,

¾ attachés administratifs ou assimilés,

à l’exception de la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B, qui relève d’une décision ministérielle.

1 a 9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.

1 a 10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement.

1 a 11 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement.

1 a 12 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25/10/84, du décret n° 82- 624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires. 1 a 13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 modifiée. 1 a 14 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale en application des articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.

1 a 15 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée. 1 a 16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :

- au terme d’une période de travail à temps partiel,

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d’un congé de longue maladie.

Les dispositions des rubriques 1 a 12 - 1 a 13 - 1 a 14 - 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du 2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16. 1 a 17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 122 de la loi n° 84-53 du 26/1/84 modifiée ; art. 2 de la loi n° 85-1098 du 11/10/85 modifiée ; art. 2 du décret n° 91-1001 du 30/9/91). 1 a 18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.

1 a 19 Concessions de logement.

1 a 20 Contrats d’embauche des personnels vacataires.

1 a 21 Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires. 1 a 22 Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire. b) Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 € 1 b 2 Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation. II – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE (voirie nationale)

a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’Etat :

2 a 1 Délivrance des autorisations de voirie.

• Cas particuliers :

Autorisation d’occupation :

2 a 2 - pour le transport de gaz,

2 a 3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement, - pour l’implantation de distributeurs de carburants.

Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures. 2 a 4 Sur le domaine public de l’Etat (hors agglomérations).

2 a 5 Sur terrain privé.

2 a 6 Délivrance des arrêtés d’alignement.

2 a 7 Reconnaissance des limites des routes nationales.

2 a 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des R.N. par voies ferrées industrielles. • Approbation d’opérations domaniales

2 a 9 Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres. 2 a 10 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.7

2 a 11 Demande de désignation auprès du président du tribunal administratif d’un commissaire enquêteur ou création d’une commission d’enquête en application de l’article R 11.14.3 du code de l’expropriation et formalités préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité, à l’exception de :

- l’arrêté d’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire,

- l’arrêté de déclaration d’utilité publique.

- l’arrêté de cessibilité.

2 a 12 Décisions d’acquisitions amiables d’immeubles bâtis ou non dont le prix ne dépasse pas 15 000 €, dans le cadre d’une opération non déclarée d’utilité publique.

2 a 13 Décisions d’acquisitions amiables d’immeubles bâtis ou non dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique. • Publicité

2 a 14 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux installés par les collectivités locales. b) Travaux routiers

2 b 1 Approbation des projets et des dossiers de consultation des entreprises relatifs aux travaux routiers dont les avant-projets ont été préalablement approuvés par une décision ministérielle portant fixation du montant des dépenses autorisées et pour l'exécution desquels des crédits ont été ouverts.

2 b 2 Approbation technique des avant-projets sommaires et des projets des investissements de catégorie II. 2 b 3 Approbation des avant-projets d'opérations d'aménagements de sécurité (Circulaire ministérielle n° 90-747 du 15 juin 1990). 2 b 4 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution des travaux intéressant la voirie nationale. 2 b 5 Signature des conventions passées avec des personnes publiques ou privées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4/8/83 et la circulaire ministérielle n° 83-56 du 4/8/83. 2 b 6 Approbation :

- d’avant-projets sommaires d’opérations dont le coût est inférieur à 4 573 471 € et ayant fait l’objet d’une fiche d’opération approuvée par la direction des routes.

- de projets d’opérations inscrites au contrat Etat-Région à condition que : ¾ le coût d'objectif reste inférieur au coût inscrit au contrat de plan

¾ l'estimation reste inférieure au coût d'objectif (circ. ministérielle du 5/5/94). 2 b 7 Signature des conventions passées avec des personnes publiques ou privées en vue de l’entretien du domaine public Etat, après réalisation de travaux d’investissement.

c) Exploitation des routes

2 c 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

2 c 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes. 2 c 3 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture. 2 c 4 Réglementation de la circulation sur les ponts.

2 c 5 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières dangereuses. 2 c 6 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les routes nationales. 2 c 7 Arrêtés fixant les règles de circulation et de stationnement sur le réseau routier national en vertu de l’article R 225 du code de la route.

2 c 8 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation en vertu de l’article R 225 du code de la route.

III - COURS D’EAU :

a) Gestion et conservation du domaine public fluvial

3 a 1 Actes d'administration du domaine public fluvial.

3 a 2 Autorisation d'occupation temporaire.

3 a 3 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires.

3 a 4 Approbation d'opérations domaniales.

b) Police et gestion des eaux

3 b 1 Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et leurs décrets d’application pour les seules rubriques 5.3.0 et 6.4.0 de la nomenclature, à l’exception des récépissés de déclaration et des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure. c) Gestion des zones inondables

3 c 1 Tous les actes de procédure prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et liés à l’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l’exception des arrêtés et envoi du projet de PPR à la consultation des maires.

3 c 2 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones inondables. IV – HABITAT - CONSTRUCTION – LOGEMENT :

a) Aides au logement

4 a 1 Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). 4 a 2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 3 Conventions entre l’Etat et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). 4 a 4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux (art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension, dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). 4 a 7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du 27/6/84). b) Organismes H.L.M.8

4 b 1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1/1/1966. 4 b 2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art. R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).

4 b 3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation).

4 b 4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation).

4 b 5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de l'habitation). Fonds national d’aide au logement

4 c 1 Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R 851.1 du code de la sécurité sociale.

Saturnisme

4 d 1 Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic–contrôle et de maîtrise d’œuvre V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Lotissements

5 a 1 Approbation des projets de lotissements (sauf pour les lotissements départementaux, les lotissements à usage d'habitation comportant plus de cent lots, et pour les cas dans lesquels les avis du maire et du directeur départemental sont divergents), autorisation de vente des lots, délivrance des certificats prévus par l'article R.315-36 du code de l'urbanisme. b) Formalités liées à l'acte de construire ou d'occuper le sol

5 b 1 Lettre déclarant le dossier irrecevable ou incomplet.

5 b 2 Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation.

5 b 3 Modification de la date limite fixée pour la décision.

5 b 4 Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans les cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire.

Décisions :

5 b 5 - pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors oeuvre est égale ou supérieure à 1000 m² au total, sauf application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme.

5 b 6 - pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis recueillis sont favorables).

5 b 7 - lorsque est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues au 2° de l'article L.332-6-1 ou à l'article L.332-9 du code de l'urbanisme.

5 b 8 - lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure mentionnée à l'article R.421-15 (alinéa 3) du code de l’urbanisme, est nécessaire. Dans ce cas, la décision d'octroi de l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation accordée. 5 b 9 - lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.

5 b 10 - pour les constructions soumises à l'avis ou à l'avis conforme de services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques et des sites.

5 b 11 - pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêtés du préfet.

5 b 12 - délivrance des permis de démolir, sauf si l'avis du directeur départemental de l'équipement est opposé à celui du maire. 5 b 13 - délivrance des autorisations d'installations ou travaux divers sauf dans le cas où le directeur départemental de l'équipement et le maire ont émis des avis en sens contraire.

5 b 14 - délivrance des certificats de conformité.

5 b 15 - avis conforme du représentant de l'Etat selon les prescriptions des articles L.421-2-2 al. b) et R.421-22 du code de l'urbanisme.

5 b 16 - décisions portant sur les déclarations de travaux des constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la région ou du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale (art. R.422-9 et R.421-36 du code de l'urbanisme). 5 b 17 - délivrance des permis d’aménager les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs sauf si le directeur départemental de l’équipement et le maire ont émis des avis en sens contraire (art. R 443-7-5 et R 421-36-6° du code de l’urbanisme).

c) Droit de préemption

5 c 1 Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. 5 c 2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de Z.A.D. 5 d Elaboration et révision des documents d’urbanisme : porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.

VI - BASES AERIENNES

6.1 Approbation des projets relatifs aux travaux de grosses réparations et d'amélioration dans la limite des crédits disponibles. 6.2 Approbation dans la limite des dépenses autorisées des projets relatifs aux travaux d'équipement de première catégorie. 6.3 Approbation d'opérations domaniales.

6.4 Approbation des projets d'exécution présentés par les concessionnaires d'outillage public et par les titulaires d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public.

6.5 Autorisations d'occupation temporaire.

VII - TRANSPORTS ROUTIERS

7.1 Réglementation des transports de voyageurs

7.6 Transport par route, négoce et courtage de déchets

VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE 8.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927. 8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions publiques.

8.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet 1927. 8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis, consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de distribution. IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES

9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques. X - MARCHES DE PRESTATIONS D’INGENIERIE PUBLIQUE ET PIECES AFFERENTES9

10.1 Conditions :

- sans déclaration préalable d’intention de candidature de la DDE, lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée ;

- après déclaration préalable d’intention de candidature de la DDE et autorisation préalable, expresse ou tacite, lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée. Circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie (point III) XI - ENVIRONNEMENT

11.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.

XII - GEOMATIQUE

12.1 Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents afférents

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :

- M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE chef d’arrondissement, directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation de signature sera exercée par : - M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, pour le domaine « administration générale », - M. Pierre CABARBAYE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du Service Infrastructures, pour les domaines « routes et circulation routière (voierie nationale) », « bases aériennes » et « transports routiers » ; - M. Jean-Claude FILANDRE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du Service Urbanisme et Habitat, pour les domaines « habitat-construction-logement », « aménagement foncier et urbanisme » (à l’exception du 5.d) et « contrôle des distributions d’énergie électrique » ;

- M. Silvain CZECHOWSKI, architecte et urbaniste de l'Etat, chef du Service Aménagement et Territoires, pour les domaines « réglementation des remontées mécaniques » et « ingénierie publique » ; - M. Frédéric ORTIZ, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service eau et environnement, pour le domaine « cours d’eau » et « environnement » ;

- M. Vincent MONTEL, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service de prévision de crues et d’hydrométrie, pour le domaine « cours d’eau ».

ARTICLE 3 :

Sur proposition du directeur départemental de l’équipement, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après : NOM GRADE DOMAINES

COURTIN Daniel Ingénieur divisionnaire des T.P.E., secrétaire

général

1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et C, 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour

cat. C, 1 a 12 à 1 a 17, 1 a 19, 1 b 1, 1 b 2, 2 a 10, 2 a 11, 9.1,

art.3-a) et b), 5 b 15. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8.

CABARBAYE Pierre Ingénieur divisionnaire des T.P.E., Chef du

service infrastructures

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A-B-C, 2 a 1, 2 a 2, 2

a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6, 2 a 7, 2 a 8, 2 a 9, 2 a 11, 2 a 12, 2 a 13

(dans la limite des 15 000 €), 2 a 14, 2 b 4, 2 c 1, 2 c 2, 2 c 5, 2 c

7, 2 c 8, 6.1, 6.2

CZECHOWSKI Silvain Architecte et urbaniste de l’Etat, Chef du

service aménagement et territoires

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A-B-C , 10.1 et 12.1.

Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

ORTIZ Frédéric Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du

service eau et environnement

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A-B-C, 3 a 1, 3 a 2, 3

a 3, 3 a 4, 3 b 1, 3 c 1, 3 c 2, 3 b 1, 11.1. Pour les permanences 2 c 5,

2 c 7 et 2 c 8

MONTEL Vincent Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du

service prévision des crues et hydrométrie

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A-B-C. Pour les

permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

FILANDRE Jean-Claude Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du

service urbanisme et habitat

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A, B et C, 4 a 1, 4 a 2,

4 a 3, 4 a 4, 4 a 5, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 8, 4 a 9, 4 b 1, 4 b 2, 4 c 1,4 d

1, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 8, 5 b 9, 5 b 10, 5 b 12,

5 b 13, 5 b 14, 5 b 15, 5 b 16, 5 b 17, 5 c 1, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4. Pour

les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

BONNET Eric Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 - cat. B et C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6, 2 a 7, 2 a 9, 2 a 12, 2 a 13 (< 15.000 €), 2 a 14, 2 c 1, 2 c 2, 2 c 5, 6 a 1, 6 a

2. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

BOURREL Emmanuel Ingénieur des T.P.E 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

VAUCHER Denis Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

SIRE André Technicien supérieur principal 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 c 1, 2 c 2, 2 c 5

GALY Alain Technicien supérieur principal 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5. GIULIANI Pierre Inspecteur permis de conduire 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels B et C LAPEDRA Claude Technicien supérieur en chef chargé du parc

à matériel

1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C. Pour les permanences 2

c 5, 2 c 7 et 2 c 8

BUQUET Arnaud Contrôleur principal En cas d’absence ou de congé du chef de parc 1 a 3 pour congés annuels B et C

PLAZA Roland Contrôleur principal 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C LIOT Christian Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B, C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b 2

MORET Dominique Secrétaire administrative de classe normale En cas d’absence ou d’empêchement de M. LIOT, 4 a 3 RUBIRA Antoine Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b 2

OURLIAC Didier Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C COURAL Simone Attachée administrative 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C MARTIN Christian Technicien supérieur en chef En cas d’absence ou d’empêchement de M. RUBIRA : 4 a 1, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 610

DIF Viviane Attachée administrative 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 8, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14, 5 b 15, 5 b 16, 5 c 1 ,1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C

DI MAJO Audrey Attachée administrative 1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et C, 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour cat. C, 1 a 12 à 1 a 17, 1 a 19, 1 b 1, 1 b 2

RIPOLL Martine Attachée administrative 1 a 3 pour les congés annuels B et C, 2 a 9, 2 a 10. GALINIER Louis Secrétaire administratif C.E.

JAOUL Denise Secrétaire administrative C.E

MALATRE Pierre Secrétaire administratif C.E.

DUBOURG Valérie Secrétaire administrative C.E

PIQUEMAL Gisèle Secrétaire administrative C.S

CUZZOLIN Sylviane Secrétaire administrative C.E

1 a 3 pour congés annuels et congés de maladie cat. B et C, 1 a 6

pour catégories B et C

COUILLEBAUT Cécile Secrétaire administrative C.N En cas d’absence ou d’empêchement de M. MALATRE : 1 a 3 pour congés annuels et congés de maladie cat. B et C

BURGAT Christine Secrétaire administrative C.E 1 a 3 pour les congés annuels B et C VIDAL Michel Technicien supérieur en chef 1 a 3 pour les congés annuels B et C CANTEGREIL Marlène Assistante sociale 1 a 3 pour les congés annuels B et C PICHERY Benoît Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C, 3 a 3 et 3 c 2 BOUSQUET Robert Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C, et 3 c 2 GAULLET Pierre Ingénieur des T.P.E 1 a 3, 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C BELTRAN Christophe Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C CHAMAYOU Michel Technicien supérieur en chef 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C PETIT Daniel Ingénieur des T.P.E 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C JEAN Pierre Ingénieur T.P.E 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C GUILLIEN Florence Contrôleur principal, chef de la subdivision

de Bram

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

SANQUER Yvon Ingénieur des TPE, chef de la subdivision de

Capendu

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour

les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

CLARENC Nathalie Ingénieur des TPE, chef de la subdivision de

Carcassonne

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour

les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

GAUTIER Bruno Technicien supérieur principal, chef de la

subdivision de Castelnaudary

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

TOUPILLIER Yves Technicien supérieur en chef, chef de la

subdivision de Lagrasse

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

JAUBERT Michel Ingénieur des T.P.E., chef de la subdivision

de Lézignan

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour

les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

LECLERCQ Christian Ingénieur des T.P.E., chef de la subdivision

de Limoux

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour

les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

MENAGE Claude Ingénieur des T.P.E, chef de la subdivision

de Narbonne

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour

les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

ROUANET Alain-Jean Technicien supérieur principal, chef de la

subdivision de Mas Cabardès

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

BARBAZA Maxime Technicien supérieur en chef, chef de la

subdivision de Quillan

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

BOUTET Alain Technicien supérieur en chef, chef de la

subdivision de Sigean

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1,

5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

BLANQUER Stéphane Technicien supérieur

DACHAR Michel Technicien supérieur

MILHAU Didier Technicien supérieur

SABAYROU Pierre Technicien supérieur

MARTY Alain Technicien supérieur en chef

LIMONGY Pascal Technicien supérieur principal

SUBRA Thierry Technicien supérieur

SAEZ José Technicien supérieur

GUILHOU Yannick Technicien supérieur

BLOCQUET-ROUDEAU

Jean-Michel

Secrétaire administratif C.N.

En cas d’absence ou de congé du subdivisionnaire :

1 a 3 et 1 a 10, pour congés annuels cat. B et C, 5 a 1, 5 b 1, 5 b

2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

CASSIGNOL Béatrice Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3. CROS Jacques Technicien supérieur 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3

LASSALLE Sylvie Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3. LOPEZ Marie-France Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3. PAUTRAT Danielle Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3.

ARTICLE 4 :

Délégation permanente est donnée à M. Michel PIGNOL, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer, après publication du décret portant ouverture du droit de réquisition, les ordres de réquisition de services permettant l'exécution des transports routiers en cas de crise. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature sera exercée par : - M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.

ARTICLE 5 :

Délégation permanente est donnée à M. Michel PIGNOL, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions entre l’Etat et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière.11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature sera exercée par : - M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.

ARTICLE 6 :

Délégation est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement, à l'effet : a) de signer toutes conclusions dans les cas prévus par les articles : • L 480-2 (alinéas 1 et 4) du code de l’urbanisme,

• L 480-5, L.480-6 (alinéa 3) et L.480-9 (alinéas 1° et 2°) du code de l'urbanisme (1°partie législative), • L 480-7 et L 480-8 du code de l’urbanisme,

• L. 152-2, (alinéas 1 et 4) du code de la construction et de l'habitation. b) de représenter l’État devant les juridictions compétentes dans les instances relatives à l'application des articles : • L 480-5 et L.480-6 du code de l'urbanisme (1° partie législative),

• L 152-2, L.152-6 (alinéa 3) et L.152-9 du code de la construction et de l'habitation. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation est donnée à M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine RIPOLL, la délégation est donnée à Mme Djamila ABDELLAOUI, secrétaire administrative de classe normale.

c) de représenter l’État devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation est donnée à M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, à l’effet de signer, en vertu du décret du 15 janvier 1997 susvisé et de la circulaire ministérielle du 18 février 1998 susvisée :

- soit une lettre d’agrément attribuant un numéro « Défense » émis par le C.E.T.P.B., - soit une lettre de refus d’agrément mentionnant les motifs de ce refus. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature sera exercée par M. Roland BONNET, directeur départemental de l‘équipement adjoint.

ARTICLE 8 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer tous actes et décisions dévolus à la personne responsable des marchés par l’article 20 du code des marchés publics de l’État, pour les matières relevant des ministères suivants :

- Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Ministère de l’écologie et du développement durable

- Ministère de la justice.

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature sera exercée par M. Roland BONNET, directeur départemental de l‘équipement adjoint.

ARTICLE 9 :

Délégation est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ou en cas d’absence ou d’empêchement :

- à M. Roland BONNET, directeur départemental de l’équipement adjoint, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

- à M. Jean-Claude FILANDRE, chef du service urbanisme habitat,

à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

ARTICLE 10 :

Demeurent réservées à la signature du préfet :

a) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

b) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. c) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 11 :

Sont notamment adressées sous couvert du préfet, les correspondances vers :12

- les administrations centrales,

- le préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- les maires et les présidents d'établissements publics locaux.

ARTICLE 12 :

L’arrêté préfectoral n° 2005-11-1267 du 7 juillet 2005 est abrogé.

ARTICLE 13 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 19 octobre 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-3524 donnant délégation de signature à Mme Fabienne PELLETIER, attachée principale des services déconcentrés de 1ère classe, chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code des ports maritimes, notamment son article L.113 ;

VU le code minier, notamment son article 106 ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ; VU l’article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux s'appliquant aux canaux du midi et latéral à la Garonne ;

VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation ; VU le décret n° 88-199 du 29 février 1988 abrogeant certaines dispositions du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel n° 02011289 du 17 décembre 2002 nommant Mme Fabienne PELLETIER, attachée principale des services déconcentrés de 1ère classe en qualité de chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest de Toulouse ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne PELLETIER, attachée principale des services déconcentrés de 1ère classe, Chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines énumérés ci-après :

A - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL non confié à Voies Navigables de France : 1. Occupation temporaire (L 28 et suivants du code articles du domaine de l’Etat). 2. Etablissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau des eaux - prises d’eau (article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) à l’exclusion de l’arrêté de mise à enquête. 3. Déversements et rejets (décret n° 73-218 du 23 février 1973) à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête. 4. Travaux sur les voies d’eau domaniales (décret n° 71-121 du 5 février 1971) (pour les investissements qui ne sont pas considérés comme d’intérêt national) : - prise en considération,

- ouverture de l’enquête,

- autorisation.

5. Outillages publics, ports de plaisance (décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 modifiant le décret n° 69-140 du 6 février 1969) : - prise en considération du projet,

- ouverture de l’enquête,

- approbation de l’acte de concession.

6. Outillages privés avec obligation de service public (décret n° 76-703 du 23 juillet 1976) : - instruction de la demande,

- ouverture de l’enquête,

- délivrance de l’autorisation.13

7. Tarifs et conditions d’usage des outillages sur les voies de navigation intérieures et les dépendances du domaine public fluvial et dans les ports de plaisance (décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970). 8. Usines hydrauliques (décret n° 81-375 du 15 avril 1981) à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête. 9. Réglementation des usines hydrauliques autorisées (décret n° 81-376 du 15 avril 1981). 10. Extractions de matériaux (décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979) : - attestation de fin d’instruction domaniale.

11. Remise aux services fiscaux de terrains déclarés inutiles.

12. Transfert de gestion :

- signature du procès-verbal.

13. Superposition de gestion (circulaire n° 70-137 et 70-145 du 23 décembre 1970) : - signature de la convention.

14. Délimitation du domaine public fluvial à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête. 15. Déclassement de cours d’eau (décret n° 69-52 du 10 janvier 1969) : - envoi des propositions à l’administration centrale,

- consultation des services à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête. 16. Radiations des voies d’eau (décret n° 69-52 du 10 janvier 1969) : - envoi des propositions à l’administration centrale,

- consultation des services.

17. Concessions des voies d’eau (article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : - envoi des propositions à l’administration centrale,

- consultation des services.

18. Concessions de logements par nécessité absolue de service ou par utilité de service (article R. 95 du code du domaine de l’Etat). B - EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL non confié à Voies Navigables de France : - Tous actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’amélioration du domaine public fluvial. C - REGLEMENT DE POLICE ET DE NAVIGATION :

- Règlements particuliers de police (décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977).

- Autorisation de manifestations sur les voies navigables (articles 1.23 du RGP). - Interruption de la navigation (article 1.27 du RGP).

- Autorisation de stationner (article 1.21 - décret du 21 septembre 1973). - Autorisation de circulation et de stationnement de bateaux destinés à la vente au détail et ceux aménagés pour offrir au public des spectacles ou attractions (article 1.21 - décret du 28 mars 1977). D – POLICE ET GESTION DES EAUX :

Actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des récépissés de déclaration et des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure.

E - CONTENTIEUX DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : - Notification des procès-verbaux,

- Saisine du Tribunal Administratif des procès-verbaux de grande voirie, - Notification et exécution des jugements.

F - PROCEDURE D’EXPROPRIATION :

Instruction du dossier, notification des décisions, saisine du juge de l’expropriation et procédure de règlement des indemnités, à l’exclusion des arrêtés ordonnant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, de l’enquête parcellaire ainsi que l’arrêté de déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité qui restent de la compétence du préfet.

G – PÊCHE :

- Propositions de renouvellement des baux de pêche,

- Réserves de pêche,

- Instructions des procès-verbaux ou des délits de pêche.

ARTICLE 2 :

Cette délégation est accordée dans le cadre des attributions et compétences du service de la navigation du Sud-Ouest qui porte essentiellement sur :

- le canal du Midi, le canal latéral à la Garonne, leurs embranchements navigables (483 Km), leurs dépendances et leurs ouvrages d’art ;

- les rigoles alimentaires (84 Km), les contre-canaux et rigoles de fuite (150 Km) et leurs ouvrages d’art ; - les barrages et barrages réservoirs servant à l’alimentation des canaux.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PELLETIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Kristina SPANEK, architecte et urbaniste de l’Etat.

Délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions, pour la signature de tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives, à :

Mme Laure VIE, architecte et urbaniste de l’Etat,

Chef de l’arrondissement développement de la voie d’eau, pour :

A. Gestion du domaine public fluvial : sauf points 2, 3, 4, 10, 15, 16 et 17, E. Contentieux de la contravention de grande voirie.

M. Charly SEBASTIEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, Chef de l’arrondissement entretien/exploitation, pour :

A. Gestion du domaine public fluvial : seuls points 2, 3, 4, 10, 15, 16 et 17,14

B. Exploitation du domaine public fluvial,

C. Règlement de police et de navigation,

D. Gestion de l’eau,

F. Procédure d’expropriation,

G. Pêche.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de leur circonscription, pour la signature des rapports, correspondances, procès-verbaux, à :

M. Francis CLASTRES, chef de section principal,

Chef de la subdivision de Languedoc Ouest,

M. Frédéric MOULIN, ingénieur des travaux publics de l’Etat,

Chef de la subdivision de Languedoc Est.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2005-11-1270 du 24 juin 2005 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général et Mme la directrice du service de la navigation du Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 3 novembre 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-3770 donnant délégation de signature à Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l’administration ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2005 chargeant Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

- décision d’agrément et d’octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, - convention sport emploi,

- décision de fermeture d’un établissement d’éducation physique ou sportive en application du titre II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; - décision de non opposition à la déclaration d’ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement et d’habilitation des centres de loisirs sans hébergement ; - décision d’approbation technique des projets d’équipement sportif et socio-éducatif (loi du 16 décembre 1941) ; - décision d’agrément de centres médico-sportifs,

- autorisation de manifestation de ball-trap,

- attribution de la carte d'éducateur sportif,

- décision d’aide aux personnes d’un montant inférieur à 1 525,00 €, - ordre de mission pour le remboursement des frais de déplacement des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAGLEIZE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par M. Pierre VIET, attaché principal, secrétaire général de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Aude.15

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 3) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 4 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2003-2278 du 5 septembre 2003 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et Mme la directrice départementale de la jeunesse et des sports par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 10 novembre 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-3771 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 6, 8, 64 et 65 ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local et notamment son article 6 ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2005 chargeant Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude ;

VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude, à l’effet de signer au nom du préfet les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses se rattachant au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ci-après désignés :

Ö Soutien logistique aux activités de jeunesse et de la vie associative : • chapitre 34-98 article 90

Ö Subventions aux associations :

• chapitres 43-80 et 43-90

à l'exception des ordres de réquisition du comptable public pris en application de l’article 8 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du trésorier payeur général prises en application de l’article 6 du décret du 13 novembre 1970 susvisé.16

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude, à l’effet de signer au nom du préfet les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses se rattachant au ministère des sports, ci- après désignés :

Ö Crédits de fonctionnement et frais de déplacements de la direction départementale de la jeunesse et des sports : • chapitre 34-98 article 32

Ö Subventions aux associations :

• chapitre 43-91

Ö Fonds national pour le développement du sport compte spécial :

• 902-17 chapitre 0003 article 10

à l'exception des ordres de réquisition du comptable public pris en application de l’article 8 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du trésorier payeur général prises en application de l’article 6 du décret du 13 novembre 1970 susvisé.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude, est habilité à accorder subdélégation de signature pour les opérations visées aux articles 1 et 2 à : - M. Pierre VIET, attaché principal, secrétaire général de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Aude.

ARTICLE 4 :

L’arrêté préfectoral n° 2003-2834 du 14 octobre 2003 est abrogé.

ARTICLE 5 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier payeur général et Mme la directrice départementale de la jeunesse et des sports par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 10 novembre 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

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