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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 120 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 120 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-120
PUBLIÉ LE 28 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-28-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire la reprise de la
navigation de plaisance sur les voies d'eaux navigables départementales (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-28-004
arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire la
reprise de la navigation de plaisance sur les voies d'eaux
navigables départementales
arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire la reprise de la navigation de plaisance sur
les voies d'eaux navigables départementales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire la reprise de la navigation de plaisance sur les voies d'eaux navigables départementales 3 CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE
autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département du Loiret
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-15 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis du directeur territorial Centre-Bourgogne de VNF ;
Considérant l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus COVID-19 ;
Considérant que si les mesures de confinement imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, la navigation de plaisance et la navigation des bateaux à passagers avec hébergement,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire la reprise de la navigation de plaisance sur les voies d'eaux navigables départementales 4 peuvent être autorisées, par le Préfet de département, à condition que soient mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir les dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
Considérant que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées par le préfet de département, si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale et à faire obstacle à la présence de regroupements de plus de 10 personnes, mesures propres à contenir la propagation du virus COVID-19 ;
Sur proposition du directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les activités nautiques et de plaisance sont autorisées sur le réseau des voies navigables intérieures dans le département du Loiret (Canal de Briare, Canal du Loing et Canal latéral de la Loire) à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
L’autorisation des activités de plaisance inclut la navigation des bateaux de plaisance, qu’il s’agisse de bateau de propriétaires privés ou de location. La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des personnes définies par l’article 3 du décret susmentionné.
A contrario, la navigation commerciale avec hébergement ou restauration reste interdite jusqu’à nouvel ordre.
L’ensemble des activités nautiques et de plaisance doivent respecter de manière stricte les dispositions des articles 1er et 7 du décret du 11 mai 2020.
Article 2 : Les navigations prévues à l’article 1er du présent arrêté sont permises sur l’ensemble du linéaire du réseau des voies navigables intérieures du département du Loiret (Canal de Briare, Canal du Loing et Canal latéral de la Loire), en fonction des règles d’exploitation édictées par le gestionnaire de la voie d’eau et de la réouverture progressive des ouvrages.
L’ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectue dans le respect des règlements particuliers de police.
Article 3 : Le passage aux écluses sera assuré selon les moyens et l’organisation mise en place par le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire la reprise de la navigation de plaisance sur les voies d'eaux navigables départementales 5 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Montargis, le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le commandant de groupement de gendarmerie départemental et le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 28 mai 2020
Le préfet
Signé : Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-004 - arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire la reprise de la navigation de plaisance sur les voies d'eaux navigables départementales 6