Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 119 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 119 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 119 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-119

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-05-28-005 - Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures

pour le second tour des municipales 2020 (7 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-05-28-005

Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des

candidatures pour le second tour des municipales 2020

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-005 - Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales 2020 3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Élections et de la Réglementation

ARRETE

fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021,

Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,

Vu le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1 : Pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux fixé au 28 juin 2020, une déclaration de candidature est obligatoire pour toutes les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du 1er tour. Nul ne peut être candidat dans plus d'une commune ni sur plus d'une liste.

Article 2 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, de nouveaux candidats peuvent se déclarer au second tour uniquement dans le cas où il y a eu, au premier tour, moins de candidats que de sièges à pourvoir. Le second tour dans les communes de moins de 1 000 habitants ne porte que sur les sièges non pourvus au premier tour.

Article 3 : Les candidatures déposées les 16 et 17 mars derniers pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré demeurent valables.

Les autres déclarations de candidature sont obligatoirement déposées à partir du vendredi 29 mai 2020 et jusqu’au mardi 2 juin 2020 à 18 heures.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-005 - Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales 2020 4Article 4 : Les déclarations de candidatures seront déposées à la préfecture et dans les sous-préfectures de Montargis et Pithiviers :

- le vendredi 29 mai : de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à 17 h

- le mardi 2 juin : de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à 18 h

Article 5 : Les déclarations de candidatures seront déposées physiquement :

- pour l’arrondissement d’Orléans : à la préfecture du Loiret, Bureau des élections et de la réglementation, 1 rue de l’Université à Orléans

- pour l’arrondissement de Pithiviers : à la sous-préfecture située 11 Mail Sud à Pithiviers - pour l’arrondissement de Montargis : à la sous-préfecture située 22-24 boulevard Paul Baudin à Montargis. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.

Article 6 : Les candidats seront reçus prioritairement sur rendez-vous pris auprès des services de l’État dont les coordonnées sont les suivantes :

- préfecture d’Orléans : 02 38 81 41 01

- sous-préfecture de Pithiviers : 02 38 30 01 71

- sous-préfecture de Montargis : 02 38 85 00 21

Article 7 : Compte tenu de la situation sanitaire, les gestes barrières seront strictement respectés lors de l’accueil des candidats :

- le nombre de personnes venant déposer la candidature sera limité à deux personnes maximum, - le service d’accueil tiendra à disposition du gel hydro-alcoolique,

- le port du masque sera obligatoire pour les candidats et les agents de préfecture et sous-préfecture, - la durée du rendez-vous sera limitée au recueil des documents et au contrôle de l’identité du déposant.

Article 8 : La composition des dossiers de candidature pour le second tour est précisée en annexe au présent arrêté.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, les sous-préfets de Montargis et de Pithiviers et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.

Fait à ORLEANS, le 28 mai 2020

Le Préfet,

signé

Pierre POUËSSEL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-005 - Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales 2020 5ANNEXE 1 : DECLARATION DE CANDIDATURE

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt en préfecture ou en sous-préfecture, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2. Toutes les pièces à joindre sont listées dans le Guide du candidat accessible par le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et- communautaires

L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :

➔ la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; ➔ les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

➔ le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ; ➔ la signature manuscrite originale du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable ;

➔ en cas de candidatures groupées : la mention manuscrite originale suivante « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) »

La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.

En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.

1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-005 - Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales 2020 6ANNEXE 2: DECLARATION DE CANDIDATURE

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS

Une liste peut se maintenir au 2nd tour le 28 juin à condition d'avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour organisé le 15 mars 2020. Si elle se maintient sans fusionner, les candidats qu’elle présente sont donc strictement les mêmes candidats que ceux présentés au premier tour, et dans le même ordre. En outre, si la liste se maintient (en fusionnant ou non), aucun de ses candidats ne peut se présenter sur une autre liste.

Les candidats d'une liste ne peuvent pas se maintenir sur leur propre liste si le responsable de la liste ne déclare pas la candidature de cette liste pour le 2nd tour. Si le candidat tête de liste ne déclare pas la candidature de sa liste pour le second tour (désistement), les autres candidats de la liste peuvent être accueillis sur une autre liste.

Une liste qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés le 15 mars 2020 et qui n'est pas candidate au 2nd tour (soit qu'elle ne le peut pas parce qu'elle a obtenu moins de 10% des suffrages, soit qu'elle ne le souhaite pas, même si elle a obtenu au moins 10% des suffrages) peut présenter certains de ses candidats sur une liste qui se maintient. Ses candidats doivent tous rejoindre la même liste accueillante.

Dans le cadre d’une fusion de listes, une liste « accueillante » peut compter des candidats provenant de plusieurs listes « accueillies ». Il n'y a pas de limite plafond au nombre de listes et au nombre de candidats accueillis, ni de limite plancher au nombre de candidats qui rejoignent la liste accueillante ou y demeurent.

Si une liste est modifiée dans sa composition du fait d’une fusion, l'ordre de présentation des candidats peut alors être modifié.

 Liste qui se maintient au 2nd tour sans changement :

Le responsable de la liste doit déposer :

- un nouveau formulaire de déclaration de candidature (CERFA n°14998*02) rempli par le candidat tête de liste ;

- la liste des candidats au conseil municipal ;

- la liste des candidats au conseil communautaire.

Il n'est pas nécessaire de déposer à nouveau les déclarations de candidature individuelle.

 Liste qui se maintient au 2nd tour en accueillant de nouveaux candidats :

Le responsable de la liste doit déposer :

- un nouveau formulaire de déclaration de candidature (CERFA n°14998*02) rempli par le candidat tête de liste ;

- la liste des candidats au conseil municipal ;

- la liste des candidats au conseil communautaire ;

- les déclarations individuelles signées de chaque candidat, quelle que soit leur liste initiale, avec

leur mention manuscrite (nouvelles déclarations avec indications du titre de la liste et du candidat tête de liste) ;

- il peut également déposer la notification du responsable de la liste accueillie, à moins que celui-ci

ne la remette directement à l'administration (voir annexe 3).

En cas de fusion de liste dans les communes de 3 500 habitants et plus ou dans les communes chefs-lieux d’arrondissement, la préfecture notifie au candidat la grille des nuances de liste (voir annexe 4), lui fait part des droits d’accès et de rectification (articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978) et recueille une

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-005 - Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales 2020 7attestation de notification par le candidat ou le représentant de la liste signée.

 Liste dont certains candidats sont accueillis sur une autre liste :

Le responsable de la liste accueillie doit notifier à l'administration le choix de la liste accueillante. Ce document (annexe 3) peut également être remis par le responsable de la liste accueillante.

Chaque candidat accueilli sur la nouvelle liste doit remplir et signer la déclaration individuelle de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-005 - Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales 2020 8ANNEXE 3: NOTIFICATION DE FUSION DE LISTES

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2020

RALLIEMENT DES CANDIDATS D’UNE LISTE A UNE AUTRE LISTE

DEPARTEMENT : LOIRET

COMMUNE : ……………………………………………………………………

Je soussigné(e) M. / Mme ………………………………………………………………

Responsable de la liste …………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

candidate au premier tour des élections municipales et communautaires le 15 mars 2020 et qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés,

notifie au préfet ou au sous-préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 264 du code électoral, que la liste susmentionnée ne se présentera pas au second tour desdites élections et que certains de ces candidats se présenteront sur la liste intitulée (et sur aucune autre liste) :

………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

qui est candidate au second tour de ces élections.

Fait à……………………………………

Le………………………………………..

SIGNATURE

(Formulaire à remettre à la préfecture ou à la sous-préfecture lors de l’enregistrement de la candidature de la liste « accueillante » en vue du second tour)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-28-005 - Arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales 2020 9ANNEXE 4 - ATTESTATION DE NOTIFICATION DES GRILLES DES NUANCES POLITIQUES DETAILLANT LES DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES NUANCES POLITIQUES ATTRIBUEES PAR L’ADMINISTRATION

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2020

SECOND TOUR DU 28 JUIN 2020

Je soussigné(e)...........................................................................……..........................................................., candidat(e) tête de liste ou représentant 4 de la liste.................................................…………...........................................,

- déclare avoir eu communication des grilles des nuances politiques (individuelles et de listes) applicables à l’occasion de l’enregistrement de la candidature de la liste aux élections municipales et communautaires 2020 à partir desquelles les listes et tous les candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les communes chefs-lieux d’arrondissement sont classés par les services du ministère de l’intérieur en vue de la centralisation des résultats ;

- reconnais avoir été informé(e) que :

1. en application des articles 6 et 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sont enregistrées dans deux traitements automatisés, autorisés par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 sous les appellations « Application Élections » et « Répertoire national des élus », la nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ;

2. le droit d’accès au classement qui est affecté à la liste, et le cas échéant de rectification de ce classement, s’exerce directement par le candidat ou le candidat tête de liste auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture par courrier postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n’y est pas fait droit avant la diffusion des résultats si la demande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin ;

3. le droit d’accès au classement qui est affecté à chaque candidat et le cas échéant de rectification de ce classement s’exerce directement par le candidat concerné auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture par courrier postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n’y est pas fait droit avant la diffusion des résultats si la demande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.

- certifie que j'informerai l'ensemble des candidats de la liste des grilles des nuances individuelles et de listes qui m’ont été notifiées et de leur droit d’accès et de rectification.

Fait à..................................., le

Signature du candidat tête de liste ou de son représentant :

4 Rayer la mention inutile

2 0 2 0 à heures

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