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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 107 recueil des actes administratifs du 15 mai 2020
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 107 recueil des actes administratifs du 15 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2020-107
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
DDPP
45-2020-03-17-005 - Arrêté de mesures d'urgence suite à constat de présence illégale de
résidus de broyage d’automobiles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à
l’environnement et pouvant présenter des risques d’incendie concernant la société LOIRET
AFFINAGE pour l’usine de refusion d’aluminium qu’elle exploite sur le territoire de la
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45-2020-04-23-003 - Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative et portant
mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur Guy CLAUDEL pour son activité
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-11-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental du Loiret à pénétrer dans
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45-2020-05-13-037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2020-05-13-031 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE à MONTARGIS (2 pages) Page 128
45-2020-05-13-032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2020-05-13-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE à SULLY SUR LOIRE (2 pages) Page 140
45-2020-05-13-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE à VILLEMANDEUR (2 pages) Page 143
45-2020-05-13-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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Préfecture du Loiret
45-2020-05-13-044 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé
128, route de Châtillon – 45220 CHATEAU-RENARD (2 pages) Page 149
45-2020-05-13-043 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé
26, avenue du général Leclerc – 45270 BELLEGARDE (2 pages) Page 152
45-2020-05-13-042 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 1659, rue du
docteur Schweitzer – 45200 AMILLY (2 pages) Page 155
4 DDPP
45-2020-03-17-005
Arrêté de mesures d'urgence suite à constat de présence
illégale de résidus de broyage d’automobiles dans des
conditions susceptibles de porter atteinte à
l’environnement et pouvant présenter des risques
d’incendie concernant la société LOIRET AFFINAGE
pour l’usine de refusion d’aluminium qu’elle exploite sur
le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING
DDPP - 45-2020-03-17-005 - Arrêté de mesures d'urgence suite à constat de présence illégale de résidus de broyage d’automobiles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’environnement et pouvant présenter des risques d’incendie concernant la société LOIRET AFFINAGE pour l’usine de refusion 5 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
DE MESURES D’URGENCE
suite à constat de présence illégale de résidus de broyage d’automobiles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’environnement
et pouvant présenter des risques d’incendie
concernant la société LOIRET AFFINAGE
pour l’usine de refusion d’aluminium
qu’elle exploite sur le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre premier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article L.512-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 1989 (modifié les 10 octobre 2002, 7 juillet 2004, 1er octobre 2007, 14 mai 2009 et 21 décembre 2009) réglementant les activités de l’usine exploitée par la S.A. LOIRET AFFINAGE, sise RN7, « Les Stations », Zone d’activité de Vaugouard à FONTENAY-SUR-LOING ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 autorisant la société LOIRET AFFINAGE à poursuivre l’exploitation de l’établissement implanté à FONTENAY-SUR-LOING, zone d’activités de Vaugouard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 imposant à la société LOIRET AFFINAGE la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité de ses installations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 13 mars 2020 ;
Vu le courriel de la société LOIRET AFFINAGE du 13 mars 2020 précisant qu’elle a procédé le même jour à l’évacuation de 2 camions de RBA vers le site de Véolia-REP à MOISENAY (77950), qu’elle a déjà entamé le repli des RBA sur la dalle étanche, qu’elle prévoit en outre de poursuivre à partir du 16 mars 2020 l’évacuation de 2 camions de RBA par jour jusqu’à évacuation totale du stock ;
Considérant que les résidus de broyage d’automobiles sont entreposés à même le terrain naturel à nu ;
Considérant que les résidus de broyage d’automobiles sont entreposés en masse ;
Considérant que les risques d’auto-échauffement des résidus de broyage quand ils sont entreposés en masse ;
DDPP - 45-2020-03-17-005 - Arrêté de mesures d'urgence suite à constat de présence illégale de résidus de broyage d’automobiles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’environnement et pouvant présenter des risques d’incendie concernant la société LOIRET AFFINAGE pour l’usine de refusion 6 Considérant la présence de résidus de broyage d’automobiles visiblement souillés par des produits hydrocarburés ;
Considérant qu’il convient de limiter les risques d’atteinte à l’environnement dans l’attente de l’élimination des résidus de broyage d’automobile dans une filière dûment autorisée ;
Considérant qu’il convient d’évaluer la pollution éventuelle des sols après l’enlèvement des résidus de broyage d’automobiles et de mettre en œuvre les mesures de gestion de cette pollution ;
Considérant que ce caractère d'urgence ne permet pas une présentation en commission départementale consultative, en application de l’article L.512-20 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : Respect des prescriptions
La société LOIRET AFFINAGE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son usine de refusion d’aluminium sise dans la zone d’activité de Vaugouard, au lieu-dit Les Stations, sur le territoire de la commune de FONTENAY-SUR-LOING.
Article 2 : Mesures conservatoires
La société LOIRET AFFINAGE doit mettre en œuvre les mesures conservatoires suivantes selon les délais indiqués ci-dessous :
• Sous 2 heures à compter de la notification du présent arrêté,
• mise en place d’une surveillance du tas de RBA, a minima via une ronde toutes les 4 heures tant que les RBA sont entreposés en grande masse et déploiement de moyens d’intervention pour être à même de gérer rapidement tout départ d’incendie dans la masse des déchets (grappin, bull, réserve d’eau, lance à eau…).
• poursuite de la reprise des déchets pour évacuation vers une installation d’élimination autorisée en s’assurant de l’absence de points chauds dans les RBA lors du chargement ou, à défaut, entreposage, sur des aires imperméabilisées, des RBA en tas de moins de 2 m de haut et de moins de 100 m² dans l’attente de leur évacuation.
• Réalisation de prélèvements représentatifs des RBA évacués chaque jour, pour analyses de caractérisation de leur impact polluant ;
• Sous 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, communication à l’inspection des installations classées des résultats d’analyse des RBA et du cahier des charges proposé pour évaluer la pollution des sols au droit de la zone où étaient entreposés les RBA ; • Sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, réalisation d’investigations au niveau des sols en application du cahier des charges arrêté en accord avec l’inspection des installations classées pour évaluer la pollution des sols au droit de la zone où étaient entreposés les RBA ;
• Sous 1 mois, communication à l’inspection des installations classées des résultats des investigations destinées à évaluer la pollution des sols et des mesures de gestion de la pollution proposées ;
• Sous 2 mois, mise en œuvre des mesures de gestion arrêtées en accord avec l’inspection des installations classées ;
• Sous 3 mois, transmission du rapport relatif à la mise en œuvre des mesures de gestion.
DDPP - 45-2020-03-17-005 - Arrêté de mesures d'urgence suite à constat de présence illégale de résidus de broyage d’automobiles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’environnement et pouvant présenter des risques d’incendie concernant la société LOIRET AFFINAGE pour l’usine de refusion 7 Article 3 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Loiret pour une durée de 4 mois au minimum.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 17 mars 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry DEMARET
DDPP - 45-2020-03-17-005 - Arrêté de mesures d'urgence suite à constat de présence illégale de résidus de broyage d’automobiles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’environnement et pouvant présenter des risques d’incendie concernant la société LOIRET AFFINAGE pour l’usine de refusion 8 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 :
par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Loiret dans les conditions prévues à l’article R.181-45 de ce même code.
Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour l’exploitant ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
un recours hiérarchique, adressé à Mme La Ministre de la Transition Écologique et Solidaire -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
DDPP - 45-2020-03-17-005 - Arrêté de mesures d'urgence suite à constat de présence illégale de résidus de broyage d’automobiles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’environnement et pouvant présenter des risques d’incendie concernant la société LOIRET AFFINAGE pour l’usine de refusion 9 DDPP
45-2020-04-23-003
Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative
et portant mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur
Guy CLAUDEL pour son activité d’entreposage et de
démontage de véhicules hors d’usage,
parcelles cadastrées YM n° 40, 119 et 120, sur le territoire
de la commune d’INGRE (45140)
DDPP - 45-2020-04-23-003 - Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative et portant mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur Guy CLAUDEL pour son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage, 10 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SECURITE DE
L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
de mise en demeure de régularisation administrative
et portant mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur Guy CLAUDEL pour son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage,
parcelles cadastrées YM n° 40, 119 et 120, sur le territoire de la commune d’INGRE (45140)
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-6 L. 171-7 L. 172-1, L. 511-1, L512-7, L.512-20, L. 514-5 et R 543-162 ;
VU la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du Code susvisé, et notamment la rubrique n° 2712 ;
VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique 2712 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU la lettre de suite d’inspection du 19 février 2020 de l’inspection des installations classées établie à la suite du contrôle du 17 février 2020 des installations exploitées par Monsieur Guy CLAUDEL situées au 42 rue de Darvoy à INGRE (45140) et transmise à l’exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 4 mars 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Guy CLAUDEL est inscrit au registre du commerce pour une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z) située au 42 rue de Darvoy à INGRE (45140) ;
CONSIDERANT que l’exploitation de Monsieur Guy CLAUDEL, à INGRE, est située en bordure de l’autoroute A10 et qu’en cas d’incendie sur son site, les fumées générées sont susceptibles de réduire la visibilité sur cette voie de circulation et de provoquer un accident ;
CONSIDERANT qu’un incendie s’est déclaré le 16 février 2020 sur le site de Monsieur Guy CLAUDEL à INGRE ;
CONSIDERANT que l’inspecteur de l’environnement a procédé le 17 février 2020 à un contrôle sur
DDPP - 45-2020-04-23-003 - Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative et portant mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur Guy CLAUDEL pour son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage, 11 le site de Monsieur Guy CLAUDEL, afin de vérifier :
• le statut des activités exercées au regard de la réglementation des installations classées : • l’étendue des dégâts, les mesures de sécurité prises par l’exploitant et recueillir des informations à chaud sur les causes probables de l’accident et de proposer au préfet, si nécessaire, des mesures conservatoires ;
CONSIDERANT que lors du contrôle réalisé le 17 février 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté :
• la présence de 41 véhicules hors d’usage (VHU), de caravanes, de motocycles et de nombreuses pièces détachées de véhicules stockées à l’air libre, sur une aire d’une superficie de 1 000 m2 environ ;
• une activité d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage et l’entreposage de nombreuses pièces détachées, sur une aire non étanche, susceptible de porter atteinte à l’environnement (pollution des sols) ;
• divers équipements et matériaux brûlés (véhicules légers, caravanes, pièces détachés de véhicules, bidons de produits de nature non identifiables,…), sur une superficie d’environ 200 m² ;
• la présence de divers déchets (ferrailles, bidons de produits non identifiables,..) ;
CONSIDERANT que les installations dépassent le seuil de 100 m² et sont exploitées sans avoir fait l’objet d’un enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, conformément à l’article R.512-46-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que contrairement aux dispositions de l’article R. 543-162 du Code de l’Environnement, Monsieur Guy CLAUDEL exerce une activité de Centre VHU sans être titulaire de l’agrément préfectoral prévu pour exercer cette activité ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R 543-162 du Code de l’Environnement, il convient que la cession des véhicules hors d’usage, présents le site de Monsieur Guy CLAUDEL, soit réalisée auprès d’un centre VHU ou un broyeur agréé ;
CONSIDERANT que la cause de l’incendie, selon Monsieur Guy CLAUDEL, est liée au brûlage de déchets, par une tierce personne, en présence d’un vent fort ;
CONSIDERANT que l’incendie a provoqué un dégagement de fumées qui s’est déporté sur l’autoroute A10, entraînant un ralentissement de la circulation, au passage de cette partie ;
CONSIDERANT que cet incendie n’a provoqué aucun accident ou de dommage sur les tiers ;
CONSIDERANT que l'article L.171-7 du Code de l'Environnement stipule notamment : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du
présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative
DDPP - 45-2020-04-23-003 - Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative et portant mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur Guy CLAUDEL pour son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage, 12 compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. »
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Guy CLAUDEL de régulariser sa situation administrative et en lui imposant des mesures conservatoires en attente de la régularisation de la situation administrative ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret par interim ;
ARRETE
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur Guy CLAUDEL, domicilié au 42 rue de Darvoy à INGRE 545140), est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations qu’il exploite à la même adresse, sur les parcelles cadastrées YM n° 40, 119 et 120, pour son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage mentionnée à l’article R.511-9 :
• de déposer à la préfecture du Loiret :
◦ un dossier de demande d’enregistrement conforme à l’article R.512-46-1 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ;
◦ une demande d’agrément Centre VHU conforme à l’article R.543-162 du code de l’environnement.
soit
• de cesser ses activités et de procéder à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les deux mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Les VHU et des pièces détachées sont évacués auprès d’une société agréée. Les justificatifs sont tenus à la dispositions de l’inspection des installations classées.
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, intégrant un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ;
DDPP - 45-2020-04-23-003 - Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative et portant mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur Guy CLAUDEL pour son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage, 13 Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoires
Monsieur Guy CLAUDEL, domicilié au 42 rue de Darvoy à INGRE (45140), est tenu pour les installations qu’il exploite à la même adresse, sur les parcelles cadastrées YM n° 40, 119 et 120, de respecter les dispositions du présent article.
Les mesures conservatoires ci-dessous ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure.
Les mesures conservatoires ci-dessous sont susceptibles de faire l’objet des mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-8 et ne préjugent pas d’une éventuelle suspension prononcée en application de l’article L. 171-7 durant ou à l’échéance de la mise en demeure.
Article 2.1 : Mesures conservatoires liées aux activités de VHU
• Arrêt des activités (délai : immédiat ) :
◦ Monsieur Guy CLAUDEL est tenu de ne plus réceptionner de nouveaux VHU et de ne
plus exercer d’activité de dépollution, démontage ou découpage de VHU sur le site tant
que la situation administrative n'est pas régularisée.
• Enlèvement des VHU (délai : 2 mois) :
◦ Monsieur Guy CLAUDEL procède à l'enlèvement des VHU, des différentes pièces détachées, stockés sur son site ;
◦ Les VHU sont remis à un opérateur agréé centre VHU ou broyeur VHU.
• Enlèvement des déchets (délai : 2 mois) :
◦ Monsieur Guy CLAUDEL procède sans délai à l'enlèvement des déchets divers (bidons, déchets dangereux et non-dangereux,..). Ces déchets seront remis à une société dûment autorisée à cet effet.
Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.1. Gestion des déchets générés par l’incendie
L’exploitant procède à l’évacuation des déchets produits par l’incendie du 16 février 2020, vers une installation dûment autorisée, conformément à la réglementation en vigueur (délai : 15 jours) .
Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
DDPP - 45-2020-04-23-003 - Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative et portant mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur Guy CLAUDEL pour son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage, 14 Article 2.3 : Sécurisation du site
L’exploitant met en œuvre, dés notification du présent arrêté :
• des mesures visant à interdire l’accès au site à toutes personnes étrangères. • une surveillance et un contrôle de ses installations pour garantir la sécurité de son site.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas ou l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ci-avant ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L.1717-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret par interim, Monsieur le maire de la commune d’INGRE, Monsieur le directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement – Centre et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 23 avril 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Thierry DEMARET
Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP - 45-2020-04-23-003 - Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative et portant mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur Guy CLAUDEL pour son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage, 15 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-11-002
Arrêté autorisant le Conseil Départemental du Loiret à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon
en vue de réaliser les travaux nécessaires à la préparation
de l'opération d’aménagement foncier dans le cadre du
projet d’aménagement de la déviation de la RD 921 entre
Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-11-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental du Loiret à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon en vue de réaliser les travaux nécessaires à la préparation de l'opération 16 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE PÔLE AMENAGEMENT ET URBANISME
A R R E T E
autorisant le Conseil Départemental du Loiret à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon en vue de réaliser les travaux nécessaires à la préparation de l'opération d’aménagement foncier dans le cadre du projet d’aménagement
de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi 57-39 du 28 mars 1957,
Vu l’arrêté départemental du 11 février 2020 ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu la demande du 25 février 2020, présentée par le Conseil Départemental du Loiret, sollicitant l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de réaliser les travaux nécessaires à la préparation de l'opération d’aménagement foncier dans le cadre du projet d’aménagement de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande comportant la localisation de la zone de prospection,
Considérant que le Conseil Départemental du Loiret doit pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux travaux nécessaires à la préparation de l'opération d’aménagement foncier de l’opération d’aménagement foncier sur le territoire des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-11-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental du Loiret à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon en vue de réaliser les travaux nécessaires à la préparation de l'opération 17 ARRETE :
Article 1er : Le Conseil Départemental du Loiret, les agents placés sous ses ordres, ainsi que le personnel des entreprises, bureaux d’études, travaillant pour son compte, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon, en vue d’y effectuer les travaux nécessaires à la préparation de l’opération d’aménagement foncier dans le cadre du projet d’aménagement de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel. Le plan du périmètre de l'opération d'aménagement foncier susmentionnée et la liste des parcelles concernées sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les agents susvisés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du Juge d’Instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’ait été établi un accord sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 4 : Il est interdit d’apporter aucun trouble ou empêchement aux travaux des agents visés à l’article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal administratif d’Orléans.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon. Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date de l’affichage en mairie du présent arrêté qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n’est pas suivi d’exécution. La présente autorisation est valable pour un an à compter de la signature du présent arrêté. Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études sera tenu de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, les maires des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont un exemplaire leur sera notifié. Une copie de cet arrêté sera également adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-11-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental du Loiret à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon en vue de réaliser les travaux nécessaires à la préparation de l'opération 18 Fait à ORLEANS, le 11 mai 2020
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
« Les annexes sont consultables auprès du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-11-002 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental du Loiret à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon en vue de réaliser les travaux nécessaires à la préparation de l'opération 19 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-04-27-001
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°
20-12 du 27 avril 2020 à l’interdiction de circulation, à
certaines périodes, des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au
transport d’aliments pour animaux de rente (au titre de
l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-04-27-001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 20-12 du 27 avril 2020 à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments 20 Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 20-12
à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente (au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle Nutrinoë (représentant dans l’ouest les industriels de la nutrition animale) en date du 19 décembre 2019, et son bilan de l’usage des dérogations accordées en 2019 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1er
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée le jeudi 30 avril 2020, de 22 h à 0 h , sur chaque département cité et selon les conditions définies ci-après :
Département Circulation autorisée à l’exclusion de :
Calvados (14) – A13 – A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27
Cher (18)
Côtes d’Armor (22) – N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur avec D12)
Eure (27)
– A13*
– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13
– A29
– A131
– A154 et N154
Eure-et-Loir (28) – A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78 – A11
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-04-27-001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 20-12 du 27 avril 2020 à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments 21 Département Circulation autorisée à l’exclusion de :
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35) – N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 et Plouër-sur-Rance (échg. D12, dépt 22)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loire-Atlantique (44)
Loiret (45)
Maine-et-Loire (49)
Manche (50)
Mayenne (53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72
Morbihan (56)
Orne (61)
Sarthe (72)
– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
– A81 entre l’A11 et la limite du département 53
Seine-Maritime (76) * à noter que la section de l’A13 située dans le département 76 (entre 2 parties du territoire de l’Eure) reste autorisée entre les échangeurs n°20 et n°24
Vendée (85)
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :
• représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,
• représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).
Fait à Rennes, le 27 avril 2020
La Préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Signé : Michèle KIRRY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-04-27-001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 20-12 du 27 avril 2020 à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments 22 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-07-009
Arrêté portant classement d'une zone agricole protégée sur
la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-07-009 - Arrêté portant classement d'une zone agricole protégée sur la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin 23 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T E
Portant classement d'une zone agricole protégée
sur la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-4 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-60, L.151-43 et R.153-18,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin du 11 octobre 2018 approuvant le dossier de création de la zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire communal,
Vu la délibération du conseil Métropolitain d’Orléans Métropole en date du 20 décembre 2018 validant le principe du projet de périmètre de la zone agricole protégée sur le territoire de la commune,
Vu le dossier comprenant un rapport de présentation, un plan de situation et un plan de délimitation pour le périmètre, mis à enquête publique du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2019 inclus à la mairie de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin et au siège d’Orléans Métropole conformément à l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019,
Vu les avis résultant de la consultation effectuée en application de l'article R.112-1-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2019,
Vu la délibération du conseil métropolitain d’Orléans Métropole du 1er mars 2020 se prononçant favorablement sur le projet de zone agricole protégée au vu des résultats de l'enquête, et demandant au préfet le classement du projet de périmètre de la ZAP,
Considérant que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d'intérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à de fortes pressions foncières ;
Considérant que la ZAP va permettre le maintien et le développement des entreprises agricoles existantes et l’installation de nouvelles afin de valoriser le territoire et de préserver le caractère rural historique de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-07-009 - Arrêté portant classement d'une zone agricole protégée sur la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin 24 ARRETE
Article 1 : Les secteurs situés sur la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin (586 hectares) figurant sur le plan annexé au présent arrêté sont classés en tant que zone agricole protégée au titre de l’article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
Article 3 : Conformément à l’article L.112-2 al 2 du code rural et de la pêche maritime, tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une ZAP doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la CDOA ; En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie un mois à compter de sa réception et publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Loiret. Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la préfecture du Loiret et au siège d’Orléans Métropole.
La création de la zone agricole protégée produira ses effets juridiques dès lors que l'ensemble de ces formalités de publication auront été effectuées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires et le président d’Orléans Métropole et le maire de Saint Hilaire Saint Mesmin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 7 mai 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Thierry DEMARET
« L’annexe est consultable auprès du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-07-009 - Arrêté portant classement d'une zone agricole protégée sur la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin 25 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ATHLETIC CLUB
BALGENTIEN à BEAUGENCY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ATHLETIC CLUB BALGENTIEN à BEAUGENCY 26 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0107
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ATHLETIC CLUB BALGENTIEN
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 2 mars 2020 présentée par Monsieur BOISSONNET Président dans l’établissement dénommé «ATHLETIC CLUB BALGENTIEN» situé Gymnase de Bel Air – rue Pierre de Félice 45190 BEAUGENCY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BOISSONNET est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ATHLETIC CLUB BALGENTIEN» situé Gymnase de Bel Air – rue Pierre de Félice 45190 BEAUGENCY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ATHLETIC CLUB BALGENTIEN à BEAUGENCY 27 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BOISSONNET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ATHLETIC CLUB BALGENTIEN à BEAUGENCY 28 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE
à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à PITHIVIERS 29 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0144
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 avril 2020 présentée par la SAS BOULANGERIE BG, représentée par Madame BLACHERE Directrice dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE DE MARIE» situé rue Flora Tristan 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 avril 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS BOULANGERIE BG, représentée par Madame BLACHERE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE DE MARIE» situé rue Flora Tristan 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à PITHIVIERS 30 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BLACHERE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à PITHIVIERS 31 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BOUTIQUE YVES
DELORME à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE YVES DELORME à ORLEANS 32 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0109
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOUTIQUE YVES DELORME
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2020 présentée par FREMAUX-DELOMRE SA, représentée par Madame DEMANHEULLE Directrice des boutiques dans l’établissement dénommé «BOUTIQUE YVES DELORME» situé 69 rue Royale 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DEMANHEULLE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOUTIQUE YVES DELORME» situé 69 rue Royale 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE YVES DELORME à ORLEANS 33 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DEMANHEULLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE YVES DELORME à ORLEANS 34 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DEVRED à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DEVRED à MONTARGIS 35 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0094
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DEVRED
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2020 présentée par Monsieur FLAUD Directeur général dans l’établissement dénommé «DEVRED» situé 2 rue Dorée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FLAUD est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DEVRED» situé 2 rue Dorée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DEVRED à MONTARGIS 36 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FLAUD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DEVRED à MONTARGIS 37 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-005
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DS BEAUTE 45 à
COURTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DS BEAUTE 45 à COURTENAY 38 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0092
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DS BEAUTE 45
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 février 2020 présentée par Monsieur SINOUSSI PDG dans l’établissement dénommé «DS BEAUTE 45» situé 4 rue Nationale 45320 COURTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SINOUSSI est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DS BEAUTE 45» situé 4 rue Nationale 45320 COURTENAY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DS BEAUTE 45 à COURTENAY 39 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SINOUSSI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DS BEAUTE 45 à COURTENAY 40 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ESPRIT CYCLES à
VILLEMANDEUR
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESPRIT CYCLES à VILLEMANDEUR 41 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0097
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ESPRIT CYCLES
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2020 présentée par la SARL ESPRIT CYCLES, représentée par Monsieur TRUFFY gérant dans l’établissement dénommé «ESPRIT CYCLES» situé 7 bis rue des Frères Lumière 45700 VILLEMANDEUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur TRUFFY est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ESPRIT CYCLES» situé 7 bis rue des Frères Lumière 45700 VILLEMANDEUR, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2 (la caméra se situant dans les parties privées non accessibles au public comme la réserve, il en ressort du droit du travail)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESPRIT CYCLES à VILLEMANDEUR 42 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. TRUFFY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ESPRIT CYCLES à VILLEMANDEUR 43 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-007
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection EXPRESSO FOOD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EXPRESSO FOOD 44 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0101
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection EXPRESSO FOOD
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 février 2020 présentée par Monsieur YASAR gérant dans l’établissement dénommé «EXPRESSO FOOD» situé 408 rue du Fbg Bannier 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur YASAR est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «EXPRESSO FOOD» situé 408 rue du Fbg Bannier 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EXPRESSO FOOD 45 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. YASAR et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EXPRESSO FOOD 46 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection HEMISPHERE SUD à
SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HEMISPHERE SUD à SARAN 47 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0146
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection HEMISPERE SUD
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 mars 2020 présentée par la SARL HLK 45, représentée par Madame KNOCKAERT gérante dans l’établissement dénommé «HEMISPERE SUD» situé 2387 R.N. 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 avril 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL HLK 45, représentée par Madame KNOCKAERT est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HEMISPERE SUD» situé 2387 R.N. 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HEMISPHERE SUD à SARAN 48 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme KNOCKAERT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HEMISPHERE SUD à SARAN 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-010
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection L'ALCHIMIE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ALCHIMIE à ORLEANS 50 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0106
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection L’ALCHIMIE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 27 février 2020 présentée par Madame PARDON gérante dans l’établissement dénommé «L’ALCHIMIE» situé 28 rue de la Poterne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame PARDON est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «L’ALCHIMIE» situé 28 rue de la Poterne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ALCHIMIE à ORLEANS 51 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme PARDON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ALCHIMIE à ORLEANS 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-009
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA VINITHEQUE à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA VINITHEQUE à ORLEANS 53 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2020/0105
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA VINITHEQUE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 février 2020 présentée par Monsieur SECQ gérant dans l’établissement dénommé «LA VINITHEQUE» situé 1 rue de la Main qui File 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SECQ est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA VINITHEQUE» situé 1 rue de la Main qui File 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :9 (la caméra placée dans les bureaux ne relève pas de la CDVP mais du droit du travail)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA VINITHEQUE à ORLEANS 54 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SECQ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA VINITHEQUE à ORLEANS 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-011
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE TOUT VA BIEN à
BOULAY LES BARRES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE TOUT VA BIEN à BOULAY LES BARRES 56 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0123
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE TOUT VA BIEN
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 mars 2020 présentée par Madame LAVIELLE-LEVELEUX gérante dans l’établissement dénommé «LE TOUT VA BIEN» situé 17 rue du Bourg 45140 BOULAY LES BARRES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame LAVIELLE-LEVELEUX est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE TOUT VA BIEN» situé 17 rue du Bourg 45140 BOULAY LES BARRES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE TOUT VA BIEN à BOULAY LES BARRES 57 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme LAVIELLE-LEVELEUX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE TOUT VA BIEN à BOULAY LES BARRES 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA
CHARENTONNE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à AMILLY 59 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0124
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 mars 2020 présentée par Monsieur DAHLEN Responsable informatique dans l’établissement dénommé «LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE» situé 259 rue du Vernisson 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DAHLEN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE» situé 259 rue du Vernisson 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à AMILLY 60 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DAHLEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à AMILLY 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-013
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA
CHARENTONNE à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à GIEN 62 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0125
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 mars 2020 présentée par Monsieur DAHLEN Responsable informatique dans l’établissement dénommé «LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE» situé Rue de Brosserie – Le Petit Buisosn Est 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DAHLEN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE» situé Rue de Brosserie – Le Petit Buisosn Est 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à GIEN 63 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DAHLEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à GIEN 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA
CHARENTONNE à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à PITHIVIERS 65 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0126
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 mars 2020 présentée par Monsieur DAHLEN Responsable informatique dans l’établissement dénommé «LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE» situé ZAC de Senives – Rue Flora Tristan 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DAHLEN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE» situé ZAC de Senives – Rue Flora Tristan 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à PITHIVIERS 66 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DAHLEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE à PITHIVIERS 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS à PITHIVIERS 68 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0145
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 avril 2020 présentée par la SAS LES HALLES BLACHERES, représentée par Madame BLACHERE Directrice dans l’établissement dénommé «MANGEONS FRAIS» situé rue Flora Tristan 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 avril 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS LES HALLES BLACHERES, représentée par Madame BLACHERE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MANGEONS FRAIS» situé rue Flora Tristan 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS à PITHIVIERS 69 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BLACHERE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS à PITHIVIERS 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-041
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ORLEANS-METROPOLE
(sécurisation du parking SNCF) à FLEURY LES
AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-041 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS-METROPOLE (sécurisation du parking SNCF) à FLEURY LES AUBRAIS 71 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER n°2020/0087
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Président d’Orléans-Métropole afin de sécuriser le parking de la gare SNCF situé rue Labonne – 45400 Fleury les Aubrais et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le Président d’Orléans-Métropole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection destiné à sécuriser le parking de la gare SNCF situé rue Labonne – 45400 Fleury les Aubrais. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 73
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-041 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS-METROPOLE (sécurisation du parking SNCF) à FLEURY LES AUBRAIS 72 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président d’Orléans-Métropole et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-041 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS-METROPOLE (sécurisation du parking SNCF) à FLEURY LES AUBRAIS 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-016
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection OUVERT DE BONHEUR à
LORRIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection OUVERT DE BONHEUR à LORRIS 74 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0137
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection OUVERT DE BONHEUR
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 mars 2020 présentée par Monsieur LHOMME gérant dans l’établissement dénommé «OUVERT DE BONHEUR» situé 40 Grande Rue 45260 LORRIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LHOMME est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «OUVERT DE BONHEUR» situé 40 Grande Rue 45260 LORRIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection OUVERT DE BONHEUR à LORRIS 75 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LHOMME et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection OUVERT DE BONHEUR à LORRIS 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PASSION DU MONDE à
GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PASSION DU MONDE à GIEN 77 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0026
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PASSION DU MONDE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2020 présentée par la SAS DANUBE, représentée par Madame LACOMBE gérante dans l’établissement dénommé «PASSION DU MONDE» situé 12 rue Gambetta 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame LACOMBE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PASSION DU MONDE» situé 12 rue Gambetta 45500 GIEN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7 (la caméra placée dans le local séparé ne relève pas de la compétence de la CDVP)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PASSION DU MONDE à GIEN 78 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme LACOMBE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PASSION DU MONDE à GIEN 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PRYVE COIFFURE à ST
PRYVE ST MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PRYVE COIFFURE à ST PRYVE ST MESMIN 80 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0116
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PRYVE COIFFURE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 mars 2020 présentée par Madame DAGAUD gérante dans l’établissement dénommé «PRYVE COIFFURE» situé Centre commercial des Quinze Pierres 45750 ST PRYVE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DAGAUD est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PRYVE COIFFURE» situé Centre commercial des Quinze Pierres 45750 ST PRYVE ST MESMIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PRYVE COIFFURE à ST PRYVE ST MESMIN 81 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DAGAUD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PRYVE COIFFURE à ST PRYVE ST MESMIN 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection RESTAURANT LA
MADELEINE à MONTCRESSON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RESTAURANT LA MADELEINE à MONTCRESSON 83 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0122
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection RESTAURANT LA MADELEINE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 mars 2020 présentée par Madame CREIGNOU gérante dans l’établissement dénommé «RESTAURANT LA MADELEINE» situé 1 rue de Verdun 45700 MONTCRESSON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame CREIGNOU est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «RESTAURANT LA MADELEINE» situé 1 rue de Verdun 45700 MONTCRESSON, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RESTAURANT LA MADELEINE à MONTCRESSON 84 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CREIGNOU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RESTAURANT LA MADELEINE à MONTCRESSON 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection TRAINOU CONDUITE à
TRAINOU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TRAINOU CONDUITE à TRAINOU 86 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0112
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TRAINOU CONDUITE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 mars 2020 présentée par Madame DEWEZ gérante dans l’établissement dénommé «TRAINOU CONDUITE» situé 1 rue du Gros Baril 45470 TRAINOU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DEWEZ est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TRAINOU CONDUITE» situé 1 rue du Gros Baril 45470 TRAINOU , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TRAINOU CONDUITE à TRAINOU 87 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DEWEZ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TRAINOU CONDUITE à TRAINOU 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotectionHOP'LA PIZZA à
REBRECHIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotectionHOP'LA PIZZA à REBRECHIEN 89 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0111
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection HOP’LA PIZZA REBRECHIEN
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 mars 2020 présentée par Monsieur VERMOT-GAUCHY gérant dans l’établissement dénommé «HOP’LA PIZZA REBRECHIEN» situé 3 Route de Vennecy 45470 REBRECHIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 avril 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VERMOT-GAUCHY est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOP’LA PIZZA REBRECHIEN» situé 3 Route de Vennecy 45470 REBRECHIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotectionHOP'LA PIZZA à REBRECHIEN 90 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VERMOT-GAUCHY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotectionHOP'LA PIZZA à REBRECHIEN 91 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-022
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection BRICO DEPOT à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-022 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection BRICO DEPOT à SARAN 92 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0238
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection BRICO DEPOT
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. VAREILLE, directeur, dans l’établissement dénommé « BRICO DEPOT » situé 160 rue Benjamin Franklin – 45770 SARAN ;
Vu la demande en date du 9 mars 2020 présentée par Monsieur THEVENIAUT Frédéric (nouveau directeur) dans l’établissement dénommé «BRICO DEPOT» situé 160 rue Benjamin Franklin 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mai 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 juin 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur THEVENIAUT (nouveau directeur) est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BRICO DEPOT» situé 160 rue Benjamin Franklin 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou techologiques – prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-022 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection BRICO DEPOT à SARAN 93 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 29 mai 2019 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. THEVENIAUT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-022 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection BRICO DEPOT à SARAN 94 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-023
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection FRAC CENTRE VAL DE LOIRE à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection FRAC CENTRE VAL DE LOIRE à ORLEANS 95 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0443
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection FRAC CENTRE VAL DE LOIRE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. DAMANI, directeur, au sein de l’établissement dénommé « FRAC CENTRE VAL DE LOIRE » situé 88 rue du Colombier – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 21 février 2020 présentée par Monsieur DAMANI Directeur dans l’établissement dénommé «FRAC CENTRE VAL DE LOIRE» situé 88 rue du Colombier 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DAMANI est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «FRAC CENTRE VAL DE LOIRE» situé 88 rue du Colombier 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :35 (ajout de 9 caméras)
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection FRAC CENTRE VAL DE LOIRE à ORLEANS 96 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DAMANI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-023 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection FRAC CENTRE VAL DE LOIRE à ORLEANS 97 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-024
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection KFC à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-024 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection KFC à SARAN 98 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0086
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection KFC
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL SARAN QSP SERVICE, représenté par M. TOURTELIER, gérant, dans l’établissement dénommé 3KFC » situé 399 Route Nationale – 45770 SARAN ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2019 représentée par la SARL SARAN QSP SERVICE, présentée par Monsieur TOURTELIER gérant, dans l’établissement dénommé «KFC» situé 399 rue Nationale 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL SARAN QSP SERVICE , représenté par Monsieur TOURTELIER est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «KFC» situé 399 rue Nationale 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6 (ajout de 3 caméras)
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-024 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection KFC à SARAN 99 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. TOURTELIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-024 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection KFC à SARAN 100 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-025
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection LE COLLEGE DE LA VALLE DE
L'OUANNE à CHATEAU RENARD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-025 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LE COLLEGE DE LA VALLE DE L'OUANNE à CHATEAU RENARD 101 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0040
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection COLLEGE DE LA VALLEE DE L’OUANNE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection présentée par M. LABOURE, chef d’établissement, afin de sécuriser l’établissement scolaire dénommé « COLLEGE DE LA VALLEE DE L’OUANNE » situé 376 Route de Melleroy – 45220 CHATEAU RENARD ;
Vu la demande en date du 31 mars 2020 présentée par Monsieur LABOURE Chef d’établissement dans l’établissement dénommé «COLLEGE DE LA VALLEE DE L’OUANNE» situé 376 Route de Melleroy 45220 CHATEAU RENARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 avril 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LABOURE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «COLLEGE DE LA VALLEE DE L’OUANNE» situé 376 Route de Melleroy 45220 CHATEAU RENARD , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 9 (Ajout de 4 caméras extérieures)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-025 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LE COLLEGE DE LA VALLE DE L'OUANNE à CHATEAU RENARD 102 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LABOURE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-025 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LE COLLEGE DE LA VALLE DE L'OUANNE à CHATEAU RENARD 103 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-040
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE D'ASCOUX
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ASCOUX 104 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2015/0138 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, présentée par M. le maire d’Ascoux ;
Vu la demande en date du 23 mars 2020 de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé par Mme le maire d’Ascoux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - Mme le maire d’Ascoux est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés délimités géographiquement par les adresses suivantes : - Périmètre n°1 délimité par :
- La mairie, le gymnase et l’école – 45300 ASCOUX
- Périmètre n°2 délimité par :
- Le carrefour route de la mi-Voie – rue de la Montagne – 45300 ASCOUX - Périmètre n°3 délimité par :
- Le carrefour Nord – rue de la Montagne/D921 – 45300 ASCOUX
- Périmètre n°4 délimité par :
- Le carrefour Sud D921/Zone industrielle – 45300 ASCOUX
- Périmètre n°5 délimité par :
- La D921 – rue Auguste de St Hilaire – 45300 ASCOUX
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ASCOUX 105 - prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Mme le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire d’Ascoux et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ASCOUX 106 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-027
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection CARTER CASH à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CARTER CASH à SARAN 107 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0012
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CARTER-CASH
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SAS CARTER -CASH, représentée par M. GALLO, responsable travaux et aménagement, dans l’établissement dénommé « CARTR-CASH » situé 224 rue André Ampère – 45770 SARAN ;
Vu la demande en date du 11 mars 2020 présentée par la SAS CARTER-CASH, représentée par Monsieur BOUGUIN Adjoint responsable travaux et aménagement dans l’établissement dénommé «CARTER- CASH» situé 224 rue André Ampère 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS CARTER-CASH, représentée par M. BOUGUIN est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CARTER-CASH» situé 224 rue André Ampère 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :16
- caméra(s) extérieure(s) : 9
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CARTER CASH à SARAN 108 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS CARTER-CASH et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CARTER CASH à SARAN 109 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-039
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection Commune de St Germain des
Près (ateliers municipaux)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de St Germain des Près (ateliers municipaux) 110 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2015/0110 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, présentée par M. le maire de Saint Germain des Prés ;
Vu la demande en date du 1er avril 2020 de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. le maire de Saint Germain des Prés ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le maire de Saint Germain des Prés est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection autorisé destiné à sécuriser les ateliers municipaux de la commune 28 rue de la Chapelle – 45220 St Germain des Prés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de St Germain des Près (ateliers municipaux) 111 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Saint Germain des Prés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de St Germain des Près (ateliers municipaux) 112 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-026
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection FLUNCH à ST JEAN DE LA
RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-026 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection FLUNCH à ST JEAN DE LA RUELLE 113 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0140
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection FLUNCH
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. BARBARI, directeur, dans l’établissement dénommé « FLUNCH » siuté Centre commercial Auchan – rue de la Mochetière – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE ;
Vu la demande en date du 27 février 2020 présentée par Monsieur BARBARI Directeur dans l’établissement dénommé «FLUNCH» situé Centre commercial Auchan – rue de la Mouchetière 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BARBARI est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «FLUNCH» situé Centre commercial Auchan – rue de la Mouchetière 45140 ST JEAN DE LA RUELLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-026 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection FLUNCH à ST JEAN DE LA RUELLE 114 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BARBARI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-026 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection FLUNCH à ST JEAN DE LA RUELLE 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-029
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE (Place Dunois) à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE (Place Dunois) à ORLEANS 116 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0198
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 2 Place Dunois – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 16 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 2 Place Dunois – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 2 Place Dunois – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE (Place Dunois) à ORLEANS 117 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE (Place Dunois) à ORLEANS 118 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-028
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à CHATILLON
COLIGNY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATILLON COLIGNY 119 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0444
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située Place Coligny – 45230 CHATILLON COLIGNY ;
Vu la demande en date du 16 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située Place Coligny – 45230 CHATILLON COLIGNY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située Place Coligny – 45230 CHATILLON COLIGNY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATILLON COLIGNY 120 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATILLON COLIGNY 121 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-030
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à FAY AUX
LOGES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à FAY AUX LOGES 122 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0193
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 13 rue du Général de Gaulle – 45450 FAY AUX LOGES ;
Vu la demande en date du 16 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 13 rue du Général de Gaulle – 45450 FAY AUX LOGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 13 rue du Général de Gaulle – 45450 FAY AUX LOGES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à FAY AUX LOGES 123 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à FAY AUX LOGES 124 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-037
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à FAY AUX
LOGES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à FAY AUX LOGES 125 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0193
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 13 rue du Général de Gaulle – 45450 FAY AUX LOGES ;
Vu la demande en date du 16 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 13 rue du Général de Gaulle – 45450 FAY AUX LOGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 13 rue du Général de Gaulle – 45450 FAY AUX LOGES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à FAY AUX LOGES 126 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à FAY AUX LOGES 127 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-031
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-031 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à MONTARGIS 128 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0195
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située Centre commercial La Chaussée – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande en date du 18 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située Centre commercial La Chaussée – 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située Centre commercial La Chaussée – 45200 MONTARGIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-031 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à MONTARGIS 129 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-031 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à MONTARGIS 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-032
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ORLEANS 131 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2015/0197
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 53 Bld Marie Stuart – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 16 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 53 Bld Marie Stuart – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 53 Bld Marie Stuart – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 11
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ORLEANS 132 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ORLEANS 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-033
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à PATAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à PATAY 134 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0191
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 8 rue Coquillette – 45310 PATAY ;
Vu la demande en date du 16 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 8 rue Coquillette – 45310 PATAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 8 rue Coquillette – 45310 PATAY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à PATAY 135 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à PATAY 136 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-034
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à ST JEAN DE LA
RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST JEAN DE LA RUELLE 137 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0196
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 10 Chemin de Chaingy – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE ;
Vu la demande en date du 16 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 10 Chemin de Chaingy – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 10 Chemin de Chaingy – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST JEAN DE LA RUELLE 138 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-034 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST JEAN DE LA RUELLE 139 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-035
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à SULLY SUR
LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à SULLY SUR LOIRE 140 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0321
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 7 rue du Grand Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 18 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 7 rue du Grand Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 7 rue du Grand Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 11
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à SULLY SUR LOIRE 141 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à SULLY SUR LOIRE 142 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-036
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à
VILLEMANDEUR
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à VILLEMANDEUR 143 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0194
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 4 avenue Henri Barbusse – 45700 VILLEMANDEUR ;
Vu la demande en date du 18 mars 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 4 avenue Henri Barbusse – 45700 VILLEMANDEUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 4 avenue Henri Barbusse – 45700 VILLEMANDEUR, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à VILLEMANDEUR 144 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à VILLEMANDEUR 145 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-13-038
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection PICARD à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à ORLEANS 146 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2009/0219
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection PICARD
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la Sté PICARD SURGELES à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « PICARD » situé 54 rue du Faubourg Bannier – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 26 mars 2020 présentée par Monsieur MAITRE Directeur commercial dans l’établissement dénommé «PICARD» situé 54 rue du Fbg Bannier 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 mars 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MAITRE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PICARD» situé 54 rue du Fbg Bannier 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– Autres (levée de doute intrusion par télésurveillance)
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à ORLEANS 147 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MAITRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-13-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à ORLEANS 148 Préfecture du Loiret
45-2020-05-13-044
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques
RONDEAU » situé 128, route de Châtillon – 45220
CHATEAU-RENARD
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-044 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 128, route de Châtillon – 45220 CHATEAU-RENARD 149 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 128, route de Châtillon – 45220 CHATEAU-RENARD
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 1er avril 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 128, route de Châtillon – 45220 CHATEAU-RENARD,
V u la demande présentée le 12 mars 2020, par la S.A.S. « Etablissements Jacques RONDEAU » dont le siège social est situé 1659, rue du docteur Schweitzer - 45200 AMILLY, en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire ayant pour dénomination « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » sis 128, route de Châtillon – 45220 CHATEAU-RENARD,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 19 mars 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire ayant pour dénomination « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 128, route de Châtillon – 45220 CHATEAU-RENARD, dont le représentant légal est Monsieur Romain RONDEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-044 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 128, route de Châtillon – 45220 CHATEAU-RENARD 150 la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0032.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 28 mars 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-044 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 128, route de Châtillon – 45220 CHATEAU-RENARD 151 Préfecture du Loiret
45-2020-05-13-043
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques
RONDEAU » situé 26, avenue du général Leclerc – 45270
BELLEGARDE
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-043 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 26, avenue du général Leclerc – 45270 BELLEGARDE 152 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 26, avenue du général Leclerc – 45270 BELLEGARDE
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 1er avril 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 26, avenue du général Leclerc – 45270 BELLEGARDE,
V u la demande présentée le 12 mars 2020, par la S.A.S. « Etablissements Jacques RONDEAU » dont le siège social est situé 1659, rue du docteur Schweitzer - 45200 AMILLY, en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire ayant pour dénomination « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » sis 26, avenue du général Leclerc – 45270 BELLEGARDE,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 19 mars 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire ayant pour dénomination « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 26, avenue du général Leclerc – 45270 BELLEGARDE, dont le représentant légal est Monsieur Romain RONDEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-043 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 26, avenue du général Leclerc – 45270 BELLEGARDE 153 inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0036.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 28 mars 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-043 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 26, avenue du général Leclerc – 45270 BELLEGARDE 154 Préfecture du Loiret
45-2020-05-13-042
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « Pompes Funèbres Jacques
RONDEAU » situé 1659, rue du docteur Schweitzer –
45200 AMILLY
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-042 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 1659, rue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY 155 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU »
situé 1659, rue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 1er avril 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 1659, rue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY,
V u la demande présentée le 12 mars 2020, par la S.A.S. « Etablissements Jacques RONDEAU » dont le siège social est situé 1659, rue du docteur Schweitzer - 45200 AMILLY en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement ayant pour dénomination « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » sis 1659, rue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 19 mars 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement ayant pour dénomination « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 1659, rue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY, dont le représentant légal est Monsieur Romain RONDEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-042 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 1659, rue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY 156 la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0035.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 28 mars 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 13 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-13-042 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Jacques RONDEAU » situé 1659, rue du docteur Schweitzer – 45200 AMILLY 157