Arrêté - arrete 72 29042026144012

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Arrêté - arrete 72 29042026144012 Document publié le Lundi 28 mars 2016 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - arrete 72 29042026144012)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité

D'ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB

COMMUNE

DE ARRETE DU MAIRE N°72

SAINT-COULOMB

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

DES CAMPING-CARS, VEHICULES AMENAGES, CARAVANES

SUR LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB

Vu le Code général des collectivités territoriales article L 2212-1 du 24/01/1996

Vu le Code général des collectivités territoriales articie L2213-1 du 29/12/2019

Vu le Code général des collectivités territoriales article L2213-2 du 25/08/2021

Vu le Code général des collectivités territoriales article L2213-3 du 27/12/2019

Vu le Code de l'Urbanisme article A111-4 du 01/10/2007

Vu le Code de l'Urbanisme article L111-5 du 01/01/2016

Vu le Code de l’Urbanisme article R111-37 du 01/01/2016

Vu le Code de l’Urbanisme article R443-1 du 01/01/2016

Vu le Code de la santé publique article L1311-1 du 28 mars 2016

Vu le Code de la santé publique article L1311-2 du 27 mars 2017

Vu le Code de la route article R411-8 du 22/03/2015

Vu le Code de la route article R411-21-1 du 11/07/2014

Vu le Code de la route article R411-25 du ler/06/2001

Vu le Code de la route article R417-9 à R417-13

- Considérant la vocation touristique de la commune de Saint-Coulomb qui génère une très forte

fréquentation :

- Considérant l’augmentation du nombre de camping-cars et de véhicules aménagés sur la commune,

ainsi que les difficultés de stationnement et d’accueil qui en résultent, il est nécessaire de prendre des

mesures afin de prévenir tout accident ou incident.

Ces mesures visent également à garantir le maintien de l’ordre public ainsi que la salubrité, l'hygiène

et la sécurité publique.

-__ Considérant que le stationnement abusif de nombreux véhicules a été constaté à plusieurs reprises et

qu'il a déjà fait l’objet de plaintes de riverains et propriétaires de parcelles :

- Considérant qu’à défaut d’une réglementation adaptée et compte tenu des évolutions touristiques

(attractivité, risque caniculaire) il est à craindre que cette situation risque de s’aggraver au détriment

des autres usagers et des résidents, et serait donc contraire au bon ordre public ;

-__ Considérant que la commune se doit de prendre toutes mesures propres à assurer la bonne qualité des

eaux et donc interdire l’utilisation des réseaux pluie ou déposes d’effluents dans les parcelles voisines

des lieux de stationnements :

- Considérant l’étroitesse de certaines voiries communale ;

- Considérant l'arrêté n° 35.2023-120 du 07 juillet 2023, classant la commune de SAINT-COULOMB (35350) en risque incendie feux de forêt et landes

ARRETE

ARTICLE 1 : Sur l’ensemble du territoire de la commune, le camping et le stationnement des caravanes, camping-cars,

véhicules aménagés et mobil-homes sont interdits sur terrains nus.ARTICLE 2: Hors terrains nus, hors garage les abritant, le camping et le stationnement de caravanes, camping-cars,

véhicules aménagés et mobil-homes sont autorisés sur les terrains aménagés à cet effet (équipés en eau, électricité,

assainissement) tel que les terrains d'accueil ci-après :

e Camping des Chevrets situé à la Guimorais,

e Campings Le Tannée et le Duguesclin situés à Tannée.

+ Camping de la Rafale à la Haute Marette sur le site des Dunes du Port

e Campings à la ferme

ARTICLE 3 : Le stationnement et le camping sont interdits aux caravanes, camping-cars et véhicules aménagés, sur

les espaces ci-après, dédiés au stationnement de véhicules légers, dont les accès sont contraints par l’étroitesse de la

voie, ou sont situés à proximité ou dans des sites classés ou des espaces naturels sensibles :

+ Parking du littoral situé à proximité du restaurant Colette à la Guimorais

+ Parking de l’Ile Besnard à la Guimorais

e Parking des dunes du Port

+ Parkings Est et Ouest de l’Anse Du Guesclin au nord de la RD 201

Ces espaces dotés de limitateurs de hauteur sont dédiés au stationnement de véhicules légers.

ARTICLE 4 : Le stationnement des caravanes, camping-cars et véhicules aménagés est autorisé de 08h00 à 23h00 sur

les sites ci-après :

+ Sites de la pointe des Grands Nez (haut Maloisel)

+ Parking de la Mare - La Touesse : côté est de la RD 74

° Parking de la Mare - La Touesse : côté nord de la RD 201

° Parking de la Haute Marette

+ Parking 16 places de l’aire naturelle de stationnement de la Guimorais

Le camping est strictement interdit sur ces espaces, y compris sur l’aire naturelle de stationnement à la Guimorais.

ARTICLE 5 : Sur l’ensemble de la commune, le camping est interdit aux caravanes, camping-cars et véhicules

aménagés, sur les espaces publics de la commune dédiés au stationnement notamment les parkings et autres aires de

stationnement. Cela inclut le parking du Centre socio-culturel du Phare.

ARTICLE 6 : Il est interdit, sur l’ensemble de tous les sites recensés, de déverser des eaux usées, tout liquide de quelque

nature que ce soit ou de déposer des ordures ou déchets en dehors des emplacements prévus à cet effet. L'usage du feu

y est prohibé y compris les barbecues.

ARTICLE 7 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures ayant même objet.

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois

et règlement en vigueur.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Cetf omb, Monsieu le

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Transmis à la préfecture d’Ille et Vilaine :