Arrêté - arrete pk 12062026093142

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Arrêté - arrete pk 12062026093142 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - arrete pk 12062026093142)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

D’ILLE ET VILAINE Liberté — Egalité - Fraternité

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO MAÏRIE de SAINT-COULOMB

COMMUNE

DE SAINT-COULOMB ARRETE DU MAIRE n° 83

ARRETE TEMPORAIRE D'INTERDICTION DE LIMITATION DE STATIONNMENT ET DE FEUX DE PLEIN AIR ET BARBECUES

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

Vu le Code forestier et notamment son article L.131-1,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.541-2 et R.541-8,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-5, 322-15 et R.610-5

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12;

Vu l'arrêté incendie classant la commune de SAINT-COULOMB au risque de feu de forêt et landes (arrêté n° 35.2023.120 du 07 juillet 2023)

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;

Considérant que le stationnement sur l'aire naturelle de stationnement, rue de la Mare, parcelle côté Ouest RD 74,

cadastrée C41 — SAINT-COULOMB (35350), doit être réglementé sur la période du 13 juin au 3 septembre inclus, dans un but de sécurité publique

Considérant qu'il y a lieu pour des motifs de sécurité publique d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, l'utilisation de réchauds et barbecues et de tout dispositif à flamme vive dans les espaces communaux précités

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules, hors légers, est interdit sur l'aire naturelle de stationnement sise rue de la Mare — Saint-Coulomb (35350). Les camping-cars, les caravanes et tout autre véhicule dit aménagés en sont exclus.

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur l'aire naturelle de stationnement rue de la Mare, parcelle côté

Ouest RD 74, cadastrée C41 — Saint-Coulomb (35360) de 22H00 à 08H00.

ARTICLE 2 : Le camping y est interdit.

ARTICLE 3 : Les feux de camps et de plein air sont interdits.

ARTICEE 4 : L'utilisation de réchauds, barbecues à flammes, artifices et pétards est interdite de jour comme de

nuit sur l'ensemble des espaces mentionnés à l'article.

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Coulomb.

ARTICLE 6 : Les dispositions définies par l'articie 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation

prévue à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Coulomb.

ARTICLE 9 : la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Coulomb, l8 Commandant de la Gendarmerie de Cancale, la Brigade Verte, ie Responsable des Services Techniques dela Commune de Saint- Coulomb, le département 35, sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à Léxé LGtion du présent/arrêté.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennès qui-deÿra, sous peine de forclusiof, être enregistré au Greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage de la présente. ll est également possible de former un recours gracieux Qu un recours hiérarchique. Ces recours maintiennent le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de l'affichage de la décision contestéeDÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

D'ILLE ET VILAINE Liberté — Egalité - Fraternité

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB

COMMUNE

DE SAINT-COULOMB ARRETE DU MAIRE N°100

ARRETE TEMPORAIRE D'INTERDICTION DE LIMITATION DE STATIONNEMENT ET DE FEUX DE PLEIN AIR ET BARBECUES

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

Vu le Code forestier et notamment son article L.131-1,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.541-2 et R.541-8,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-5, 322-15 et R.610-5

Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R411.8,R 411.25,R 417.4,R 417.9,R

417.10 et R 417.12;

Vu l'arrêté incendie classant la commune de SAINT-COULOMB au risque de feu de forêt et landes (arrêté n°

35.2023.120 du 07 juillet 2023)

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription)

approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;

Considérant que le stationnement sur l'aire naturelle de stationnement, sise au nord de la RD 201 côté ouest de l'Anse du Guesclin, parcelle B 262 — SAINT-COULOMB (35350), doit être réglementé sur la période du 13 juin au 13 septembre inclus, dans un but de sécurité publique.

Considérant qu'il y a lieu pour des motifs de sécurité publique d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, l'utilisation de réchauds et barbecues et de tout dispositif à flamme vive dans les espaces communaux précités

ARRETE :

ARTICLE 1: Le stationnement des véhicules, hors légers, est interdit sur l'aire de stationnement sise au nord de la RD 201 côté ouest de l’Anse du Guesclin, parcelle B 262 — SAINT-COULOMB (35350). Les camping-cars, les

caravanes et tout autre véhicule dit aménagés en sont exclus.

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur l'aire naturelle de stationnement sise au nord de la RD 201 côté

ouest de l'Anse du Guesclin, parcelle B 262 — SAINT-COULOMB (35350) de 22H00 à 08H00.

ARTICLE 2 : Le camping y est interdit

ARTICLE 3: Les feux de camps et de plein air sont interdits.

ARTICLE 4 : L'utilisation de réchauds, barbecues à flammes, artifices et pétards est interdite de jour comme de nuit

sur l'ensemble des espaces mentionnés à l'article.

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième

partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Coulomb.

ARTICLE 6 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation

prévue à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Coulomb.

ARTICLE 9 : la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Coulomb, le Commandant de la

Gendarmerie de Cancale, la Brigade Verte, le Responsable des Services Techniques de la Commune de Saint- Coulomb, le département 35, sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Transmis à la préfecture d'Ille et Vilaine le

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage de la présente. Il est également possible de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ces recours maintiennent le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de l'affichage de la décision contestéeDÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE D'ILLE ET VILAINE Liberté — Egalité - Fraternité

MAIRIE de SAINT-COULOMB

COMMUNE

DE SAINT-COULOMB ARRETE DU MAIRE N° 101

LE MAIRE DE SAINT-COULOMB,

ARRETE TEMPORAIRE D'INTERDICTION DE LIMITATION DE STATIONNEMENT ET DE FEUX DE PLEIN AIR ET BARBECUES

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

Vu le Code forestier et notamment son article L.131-1,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.541-2 et R.541-8,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-5, 322-15 et R.610-5

Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R417.9,R

417.10 et R 417.12;

Vu l'arrêté incendie classant la commune de SAINT-COULOMB au risque de feu de forêt et landes (arrêté n° 35.2023.120 du O7 juillet 2023)

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription)

approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;

Considérant que le stationnement sur les deux aires naturelles, parcelles J 167 et J 344 situées en espace naturel

sensible - rue Anse du Guesclin, doit être réglementé sur la période du 13 juin au 13 septembre inclus, dans un but

de sécurité publique.

Considérant qu'il y a lieu pour des motifs de sécurité publique d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, l'utilisation de réchauds et barbecues et de tout dispositif à flamme vive dans les espaces communaux précités

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules, hors légers, est interdit sur les deux aires naturelles, parcelles J 167

et J 344 situées en espace naturel sensible - rue Anse du Guesclin — Saint-Coulomb (35350). Les camping-cars, les caravanes et tout autre véhicule dit aménagés en sont exclus.

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les aires naturelles et site intermédiaire en espace naturel sensible

—Saint-Coulomb (35350) de 22H00 à 08H00.

ARTICLE 2 : Le camping y est interdit

ARTICLE 3: Les feux de camps et de plein air sont interdits.

ARTICLE 4 : L'utilisation de réchauds, barbecues à flammes, artifices et pétards est interdite de jour comme de nuit

sur l'ensemble des espaces mentionnés à l'article1.

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième

partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Coulomb.

ARTICLE 6 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation

prévue à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la

commune de Saint-Coulomb.

ARTICLE 9 : la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Coulomb, le Commandant de la Gendarmerie de Cancale, la Brigade Verte, le Responsable des Services Techniques de la Commune de Saint- Coulomb, le département 35, sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exée pau présent arrêté.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage de la présente. Il est également possible de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ces recours maintiennent le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de l'affichage de la décision contestée