Arrêté - camping cars 12062023102022

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Arrêté - camping cars 12062023102022 Document publié le Lundi 28 mars 2016 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - camping cars 12062023102022)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité

D’ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB

COMMUNE

DE ARRETE DU MAIRE

SAINT-COULOMB annsmmnmnnnn

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

DES CAMPING-CARS, VEHICULES AMENAGES, CARAVANES

SUR LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB

Code général des collectivités territoriales article L 2212-1 du 24/01/1996

Code général des collectivités territoriales article L2213-1 du 29/12/2019

Code général des collectivités territoriales article L2213-2 du 25/08/2021

Code général des collectivités territoriales article L2213-3 du 27/12/2019

Code de l'Urbanisme article A111-4 du 01/10/2007

Code de l’Urbanisme article Li11-S du 01/01/2016

Code de l’Urbanisme article R111-37 du 01/01/2016

Code de l’Urbanisme article R443-1 du 01/01/2016

Code de la santé publique article L1311-1 du 28 mars 2016

Code de la santé publique article L1311-2 du 27 mars 2017

Code de la route article R411-8 du 22/03/2015

Code de la route article R411-21-1 du 11/07/2014

Code de la route article R411-25 du ler/06/2001

Code de la route article R417-9 à R417-13

- Considérant la vocation touristique de la commune de Saint-Coulomb qui génère une très forte

fréquentation ;

- Considérant qu’en raison de l’augmentation du nombre de camping-cars, véhicules aménagés

fréquentant la commune et les difficultés d’accueil et de stationnement qui en résultent, il est

indispensable afin d'éviter tout accident, incident et de répondre à l'impact en matière d’ordre, salubrité, d'hygiène, de santé et de sécurité publique ;

- Considérant que le stationnement abusif de nombreux véhicules a été constaté à plusieurs reprises et qu'il a déjà fait l’objet de plaintes de riverains et propriétaires de parcelles ;

- Considérant qu’à défaut d’une réglementation adaptée et compte tenu des évolutions touristiques

(attractivité, risque caniculaire) il est à craindre que cette situation risque de s’aggraver au détriment

des autres usagers et des résidents, et serait donc contraire au bon ordre public ;

- Considérant que la commune se doit de prendre toutes mesures propres à assurer la bonne qualité des eaux et donc interdire l’utilisation des réseaux pluie ou déposes d’effluents dans les parcelles voisines des lieux de stationnements ;

- Considérant l’étroitesse de certaines voiries communale ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Sur l’ensemble du territoire de la commune, le camping, le stationnement des caravanes,

camping-cars, véhicules aménagés et mobil-homes sont interdits sur terrains nus.

ARTICLE 2 : Hors terrains nus, hors garage les abritant et quelle que soit la durée d'installation, le stationnement de caravanes, camping-cars, véhicules aménagés est autorisé sous réserve que les terrains d’accueil soient équipés en eau, électricité, assainissement tels que les terrains d’accueil cités ci-après :* Camping des Chevrets situé sur le village de la Guimorais

* Campings de Tannée et Le Guesclin situés sur le village de Tannée

* Camping des Dunes du Port dit La Rafale situé sur le site de La Haute Marette/Le Meinga

* Camping à la Ferme

ARTICLE 3 : Le stationnement des camping-cars, véhicules aménagés et caravanes est autorisé sur les sites

référencés ci-dessous. La durée de stationnement est réglementée à 48h :

- Site de l’ Anse du Guesclin,

- Site de la pointe des Grands Nez (Haut Maloizel),

- Parking de la Mare/Touesse,

- Parking de la Haute Marette/Meinga,

- Parking 16 places de l’Aiïre Naturelle de Stationnement à La Guimorais,

- Parking de la place du marché et du cimetière, en centre bourg.

ARTICÉE 4 : Le stationnement et le camping sont interdits aux camping-cars, véhicules aménagés, caravanes

sur les sites situés en proximité du littoral, proche des espaces naturels sensibles et espaces public :

- accès contraint et limité de par l’étroitesse de la voirie;

* Parking du Département situé en bout du terrain de camping des Chevrets

* Parking du Littoral situé à proximité du restaurant « Colette »

* Parking situé au pied de l’Ile Besnard

* Parking de la plage des Dunes du Port dite plage de La Rafale

ARTICLE 5 : Le camping est strictement interdit sur Les espaces publics de la commune à tous les véhicules précités à l’article 4 sur :

* Parking place du Marché

* Parking place du cimetière (Venelles)

* Parking des écoles rue des bas chemins

* Parking proche du complexe sportif

ARTICLE 6 : Il est interdit, sur l’ensemble de tous les sites recensés, de déverser des eaux usées, tout liquide

de quelques natures que ce soit ou de déposer des ordures ou déchets en dehors des emplacements prévus à

cet effet. L'usage du feu y est prohibé y compris les barbecues.

ARTICLE 7 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures ayant même objet.

ARTICLE 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication

ARTICLE 10: Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Coulomb, Monsieur le

commandant de la Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ex du

présent arrêté.

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