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Procès Verbal - CM PV 9 Mars Diffuse NET modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 9 Mars Diffuse NET modified)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Couscil WMuuicibal de Enllancount-oun- Essonne 2023/

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

Date de convocation : 2 mars 2023

20 h 34

Nombre de membres en exercice... 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Quorum 15

Nombre de membres présents... 20 SEANCE DU 9 MARS 2023 Nombre de pouvoirs... 8

Nombre de suffrages exprimés. 28

L'an deux mil vingt-trois, le 9 mars à vingt heures et trente- quatre minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - Mme PETIT Sophie, - M. IMBERT Patrick, - Mme BAKWO Caroline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - Mme VERLYCK Catherine, - Mme DREVET Nadine, - M. TERRIER Michel, - Mme PINTO Dominique, - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc, - M. BOURREL Sébastien, - M. SAILLEAU Franck, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme VERRECHIA-LAFORET Delphine. - M. AGUILLON Laurent,

Absents représentés :

- Mme TURON Claudine, procuration à M. MIONE Jacques ; - M. SEMUR Pierre, procuration à M. TERRIER Michel ;

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. BOURREL Sébastien ; - M. PELLAN Christian, procuration à Mme CARVALHO Joëlle, - Mme BOUCHE Adeline, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme MARQUES Latifa, procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MERLET Gabrielle, procuration à M. NICOL Marc,

- M. VITTENET Christian, procuration à Mme VERLYCK Catherine.

Absent excusé : - M. DUNOS Bertrand.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

Procèo-verlal : séance du Ÿ mars 2023

1/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallancount-cur- Evsoune 2023/

M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.

M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 34.

M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.

Avant d'aborder les points de l’ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal d'énoncer les questions diverses.

M. NICOL interviendra sur le Plan Local d'Urbanisme.

M. SAILLEAU indique qu'il n'aura pas de questions diverses à poser lors de ce

Conseil Municipal.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

N° 23.02.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 FEVRIER 2023.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-15 et L2121-29 ;

Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au

1° juillet 2022 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;

PDracès-uerlal : séance du Ÿ mars 2023

2/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Consoil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2023/

Considérant que le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 9 mars 2023 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 2 mars 2023 ;

Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

FINANCES

N° 23.02.02/01. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF _2022 (COMMUNE).

DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION 2022.

M. MIONE, Maire, quitte la séance.

Le Conseil municipal est présidé par Mme Dominique TREHARD, Première Adjointe, qui laisse la parole à M. BOURREL.

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que le Compte Administratif est un document d'enregistrement, donc de contrôle, des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de l'exercice budgétaire écoulé. || permet de :

- comparer les prévisions (ouvertures de crédits, prévisions de recettes) et les réalisations (mandats émis, titres émis) ;

- déterminer les résultats à la clôture de l'exercice (excédent ou déficit ordinaire de clôture, excédent et déficit global) ;

- dégager les restes à réaliser extraordinaires (programmes à continuer, subventions d'équipement et emprunts à réaliser) ;

- déterminer les restes à employer sur recettes affectées ;

- mettre en évidence les dépenses et les recettes afférentes à certains services municipaux ;

Procès -uerlal : séance du Ÿ mars 2083

3/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Ballancount-sur- Essoune 2023/

- juger l'administration du maire.

Le Compte Administratif est préparé, avec la collaboration des services municipaux, par le maire, qui le présente au Conseil Municipal pour que ce dernier l'approuve. Ce vote du Compte Administratif constitue l'arrêt des comptes. Le Conseil ne peut pas modifier les comptes qui lui sont présentés, mais seulement relever les irrégularités commises. Ce vote constitue par ailleurs le contrôle exercé par le Conseil Municipal sur le maire, dans sa mission d'exécution du budget.

Il est rappelé que le compte de gestion est un document de contrôle comptable, il retrace au jour le jour les encaissements et les paiements effectués au cours de l'exercice écoulé. Etabli par le comptable de la commune, il doit être certifié exact dans ses résultats par le Trésorier Payeur Général, puis transmis au maire avant le 1°" juin de l'année suivant l'exercice concerné pour être soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif, en vue de permettre un contrôle simultané et réciproque des deux documents.

Le compte de gestion et le compte administratif doivent faire l'objet de deux délibérations séparées, il appartiendra donc aux membres de l'assemblée de voter à

deux reprises.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L. 1612-2, L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2342-1 et 2, L. 2343-1 et 2, R. 2342-1 à D. 2342-12 et

D. 2343-1 à 10;

Vu la délibération n° 22.02.04/01 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2022 ;

Vu le Compte de Gestion établi par Mme le Chef de Poste du Service de Gestion

Comptable pour l'exercice 2022 ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date

du 7 mars 2023 ;

Considérant les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du maire et du compte de gestion du chef de Poste du Service de Gestion Comptable pour

l'exercice 2022 ;

Le Maire, M. MIONE, ayant quitté la salle et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme TRÉHARD, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

PDrocèo-uertal : séance du Ÿ mans 2023

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Couseil Municipal de Eallancount- sun - Essonne 2023/

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du chef de Poste du Service de Gestion Comptable pour l'exercice 2022 de la commune, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la commune pour le même exercice.

N° 23.02.02/02. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF _2022 (COMMUNE).

DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022.

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Il appartient au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2022 de la commune, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses - 2 735 413,05 € - 8716311 46€ Recettes 3 350 802,07 € + 68 997 092,25 € Reprise des résultats - 968 27573€ + 1 746 406,06 € antérieurs

Résultat - 352 886,71 € + 2 027 186,85 €

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L. 1612-2, L. 2121-31, L. 2122-21, LE. 2342-1 et 2... 2343-I et 2, KR. 2342-1 à D. 2342-12 et

D. 2343-1 à 10;

Vu la délibération n° 22.02.04/01 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2022 ;

Vu le Compte de Gestion établi par Mme le Chef de Poste du Service de Gestion Comptable pour l'exercice 2022 ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 7 mars 2023 :

Considérant les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022 ;

Procès-verbal : séance du Ÿ mars 2083

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallancount-our- Essonne 2023/

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du maire et du compte de gestion de Mme le Chef de Poste du Service de Gestion Comptable pour l'exercice 2022 ;

Le Maire, M. MIONE, ayant quitté la salle et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme TRÉHARD, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Municipal, à lPunanimité adopte le Compte Administratif 2022 de

la commune, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses - 2 735 413,05 € - 6 716 311,46€

Recettes 3 350 802,07 € + 8 997 092,25 €

Reprise des résultats antérieurs - 968 275,73 € + 1746 406,06 €

Résultat - 352 886,71 € + 2 027 186,85 €

N° 23.02.02/03. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF _2022 COMMUNE).

AFFECTATION DES RESULTATS 2022.

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Après avoir arrêté les comptes et voté le Compte Administratif, le Conseil Municipal doit décider, de ce qu'il entend faire du résultat comptable de l'exercice 2022.

L'affectation du résultat porte sur le seul résultat de la section de fonctionnement. En effet, le solde d'exécution de la section d'investissement, qu'il soit positif ou négatif, fait l'objet d'un report pur et simple.

L'affectation de l'excédent de fonctionnement concerne l'excédent de l'exercice complété des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. C'est donc l'excédent net cumulé de la section de fonctionnement qui donne lieu à l'affectation.

L'affectation doit, dans une première phase, couvrir les besoins de financement du solde d'exécution de la section d'investissement.

Il est proposé :

- d'approuver les états établis pour l'exercice 2022 des restes à réaliser pour un montant de 442 287,58 € pour couvrir principalement des travaux et aménagement de voirie, ainsi que des restes à recouvrer pour un montant de 253 667.85 € correspondant aux acomptes et soldes de subventions demandés sur l'année 2022 ;

Drocèe-vuerlal : séance du Ÿ mars 2023

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallancounrt - our - Ecooune 2023/

- de décider d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022,

qui s'élève à la somme de 2.027.186,85 €.

“en section d'investissement compte 1068 « Excédents d'investissements capitalisés » pour 541 506,44 €;

“en section de fonctionnement compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour 1.485.680,41 €.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2122-21, L. 2311-5, L. 2343-1 et 2, et R.2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu le plan comptable M 57 ;

Vu la délibération n° 22.02.04/01 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2022 ;

Considérant que le Compte Administratif de l'exercice 2022 fait apparaître : - un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de - 352 886,71 € - un résultat de clôture (excédent) de la section de fonctionnement de +2 027 186,85 €

Considérant que la section d’investissement laisse apparaître pour l'exercice 2022 des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de - 442 287,58 € - en recettes pour un montant de + 253 667,85 € soit un total de - 188 619,73 €;

Considérant que le besoin net de la section d’investissement s’élève à 541 506,44 € :

Considérant que le Compte Administratif 2022 de la commune est en tout point conforme au compte de gestion 2022 du Chef de Poste du Service de Gestion Comptable ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 7 mars 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

- approuve les états des restes à réaliser pour un montant de 442.287,58 € et des restes à recouvrer pour un montant de 253.667,85 € établis pour l'exercice 2022 ;

Procès-verbal : séance du Ÿ mans 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallancount-our- Essoune 2023/

- décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022, qui s’élève à la somme de 2.027.186,85 €.

*en section d’investissement compte 1068 « Excédents d’investissements

capitalisés » pour 541.506,44 € ;

* en section de fonctionnement compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »

pour 1.485.680,41 €.

M. MIONE, Maire, reprend la Présidence de la séance du Conseil Municipal à

20 h 50.

N° 23.02.02/04. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF _2022 COMMUNE).

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES (EXERCICE 2022).

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

L'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération

du Conseil Municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l'année 2022.

Le tableau récapitulant les acquisitions et les cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2022 est le suivant :

Références

Désignation Vendeur Destination cadastrales | Superficie Montant (section/n°)

AE 174 et Acquisition terrain Mme BESACE Réhabilitation site 176 4 556 m° 3 632,00 €

Aménagement

Acquisition terrain Société FT IMMO chemin de AO 40 645 m? 1 935,00 €

promenade

Dépense totale des acquisitions immobilières 5 201 m°? 5 567,00 €

Drocès-vertal : séance du Ÿ mars 2025

8/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Sallaucourt-ceur- Esoounc 2023/

Références

Désignation Acquéreur Destination cadastrales | Superficie Montant

(section/n°)

Cession terrain rue de 2 cnrs M. COQUIN AS 247 28 m 500,00 €

Cession terrain lieudit | Société ESSONNE 4 « Allée du Cimetière » | HABITAT AD:288 S'AEOmt 13830000

Cession terrain rue _. » Général de Gaulle Société TERVILL AZ 321 293 m 95 000,00 €

Cession terrain é Lobssensntti Bois Mme BOTTINELLI BA 228 46 m 1 000,00 €

Recette totale des cessions immobilières 4167 m°? | 229 850,00 €

Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte du bilan annuel 2022 des acquisitions et des cessions immobilières, dont le tableau est annexé au Compte Administratif 2022 de la commune.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L. 2241-] ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;

Vu le tableau récapitulant les acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2022, à savoir :

Références

Désignation Vendeur ou acquéreur Destination cadastrales | Superficie Montant (section/n°)

ur . TT AE 174 et s Acquisition terrain Mme BESACE Réhabilitation site | 476 4 556 m 3 632,00 €

Aménagement

Acquisition terrain Société FT IMMO chemin de AO 40 645 m? 1 935,00 €

promenade

Dépense totale des acquisitions immobilières 5 201 m° 5 567,00 €

Cession ENS | GOéÜR AS 247 28 m° 500,00 € l'Essonne

Cession terrain lieudit | Société ESSONNE 2 « Allée du Cimetière » | HABITAT ADS 2600 188-3000 €

Cession terrain rue Ème Général: de Gaulle Société TERVILL AZ 321 293 m°? 95 000,00 €

Procès-verbal : séance du Ÿ mans 2023

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Enllancount-oun- Essonne 2023/

Cession terrain Mme BOTTINELLI BA 228 46 m2? 1 000,00 €

Lotissement du Bois

Recette totale des cessions immobilières 4 167 m°? | 229 850,00 €

Considérant qu'un débat sur le bilan de la politique foncière menée par la commune doit avoir lieu une fois par an ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du bilan annuel 2022 des acquisitions et des cessions immobilières, dont le tableau est annexé au Compte Administratif 2022 de la commune.

N° 23.02.02/05. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE).

FORMATION DES ELUS LOCAUX (EXERCICE 2022).

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

L'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Il précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune devra être annexé au compte administratif (annexe IV- C1.2) et donne lieu à débat chaque année.

Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte du bilan annuel des actions de

formation sur l'exercice 2022 et d'en débattre.

Les actions de formation qui ont été suivies par les élus au cours de l'exercice 2022

sont les suivantes :

ELUS BENEFICIAIRES ACTIONS DE FORMATION DES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COMMUNE Dominique TREHARD Formation « Les concessions funéraires »

Débat :

M. MIONE, Maire, précise qu'une seule adjointe est allée en formation en 2022.

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Procès-verbal : séance du Ÿ mans 2023

10/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallancount- our - Esooune 2023/

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ;

Considérant que le tableau annexé au Compte Administratif fait apparaître que des actions de formation ont été suivies par les élus au cours de l'exercice 2022 (voir annexe IV- CID :

Considérant qu'un débat sur le bilan de la politique de formation des membres du Conseil Municipal menée par la commune doit avoir lieu une fois par an ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du bilan annuel 2022 des actions de formation des membres du Conseil Municipal, dont le tableau est annexé au Compte Administratif 2022 de la commune.

N° 23.02.02/06. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF _2022 (COMMUNE).

BILAN DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX (EXERCICE 2022).

(ANNEXE 2)

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

L'article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un état annuel présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat est communiqué aux conseillers municipaux avant le vote du budget de la commune.

Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de ce bilan joint en annexe.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Procès-verbal : séance du Ÿ mars 2023

11/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallancount-oun- Essonne 2023/

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L 2123-24-1-1 ;

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 93 ;

Considérant que l’état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont ont bénéficié les élus siégeant au sein du Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au cours de l'exercice 2022, doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication qui leur a été faite de l’état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont ont bénéficié les élus siégeant au sein du Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au cours de l'exercice 2022, avant l’examen du budget de la commune.

N° 23.02.02/07. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (COMMUNE).

FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE DE FRANCE (FSRIF) : RAPPORT ANNUEL (EXERCICE 2022).

Re (ANNEXE 3)

apporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

En 2022, la commune a bénéficié d'une attribution d'un montant de 121 610,00 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Île-de-France (FSRIF).

Conformément à l'article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

appartient au maire de présenter un rapport retraçant l'emploi de cette dotation, qui contribue à l'amélioration des conditions de vie des habitants.

Un tableau chiffré récapitulant l'utilisation des crédits reçus pour le FSRIF est joint en

annexe.

Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce document.

Pracèo-uerhal : séance du Ÿ mans 2083

12/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Munisisal de Ballancount- on - Essonne 2023/

Débat :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances détaille les différentes opérations présentées dans le tableau.

M.SAILLEAU demande en quoi consiste l’Art du Déplacement (ADD) ?

M. MIONE, Maire et Mme DREVET indiquent qu'il s’agit d'un parcours urbain consistant à se déplacer de structure en structure (il s’agit du module installé à côté du city park au Jardin de l'Europe).

Ce point ne soulève aucune autre question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2531-16 stipulant que soit présenté au Conseil Municipal des villes bénéficiaires du Fonds de Solidarité de la Région d'Ile de France (FSRIF) un rapport sur les actions entreprises contribuant à l'amélioration des conditions de vie de ses habitants :

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne a bénéficié en 2022 d'une dotation d'un montant de 121 610,00 € au titre du FSRIF ;

Vu le rapport établi sur l'affectation des crédits reçus dans le cadre de cette dotation et joint en annexe ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 7 mars 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte de la communication du rapport annuel sur l'emploi des crédits reçus par la commune au titre du FSRIF en 2022 joint en annexe.

- dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l'Essonne et à Mme la Cheffe de poste du Service de Gestion Comptable.

N° 23.02.03. BUDGET PRIMITIF 2023 (COMMUNE).

03.01. VOTE DU BUDGET.

(ANNEXE 1-1)

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Procès-verbal : séance du Ÿ mars 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municibal de Eallancourt-our- Esoonne 2023/

Notes de synthèse :

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L. 2312-3 que le budget des communes de moins de 10.000 habitants est voté par nature et il doit être assorti pour les communes de plus de 3.500 habitants d'une présentation fonctionnelle.

Le Budget Primitif 2023 est arrêté aux sommes suivantes :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 10 863 193,41 € 10 863 193,41 €

Section d'investissement 6 869 955,29 € 6 869 955,29 €

TOTAL 17 733 148,70 € 47 733 148,70 €

Il est rappelé que le budget fait suite au débat sur les orientations budgétaires, qui a eu lieu le 2 février dernier.

Il appartient au Conseil Municipal :

- de voter le Budget Primitif de l'exercice 2023 par chapitre ;

- d'adopter le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023 comme il suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 10 863 193,41 € 10 863 193,41 € Section d'Investissement 6 869 955,29 € 6 869 955,29 € TOTAL 17 733 148,70 € 17 733 148,70 €

- de préciser que le Budget Primitif 2023 de la commune a été établi et voté par nature auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle en conformité avec l'instruction budgétaire et comptable de la M 57.

Débat :

Mme PINTO s'interroge sur le compte 6184 « versements à des organismes de formation » du budget primitif 2023 et du compte administratif 2022. Elle constate un écart en 2022 entre le CA (8.135 € en mandats émis) et le BP 2023 (52.570 € pour le vote de l'assemblée).

M. MIONE, Maire répond que ce budget a effectivement été augmenté afin que les agents communaux puissent se former. || a été nécessaire de provisionner des formations pour des agents communaux, comme la formation du policier municipal pour une somme d'environ 15.000 € (somme due à la Mairie d'Evry).

M. MIONE, Maire, intervient et souligne les faits suivants :

Procès -uerlal : séance du Ÿ mars 2023

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Ballancount- our - Evsonne 2023/

Il précise comme il l'a écrit dans le dernier flash, que ce budget est un budget de crise.

Cela ne veut pas dire que la ville est au bord de la cessation de paiement, mais cela

signifie que la commune doit déployer encore davantage d'efforts pour conserver,

dans la durée, un bon équilibre budgétaire.

M. MIONE indique que la marge brute s’est réduite dangereusement de plus de 50%

en 3 ans. Cela tient essentiellement aux recettes qui stagnent malgré une

augmentation des impôts et taxes (+830 K£), principalement grâce à l'augmentation

des bases physiques de la taxe foncière et des droits de mutations. Mais cela reste

fragile, notamment avec les nouvelles règles bancaires qui ralentissent l'achat ou la

construction de logement, sans parler de la DGF !

Côté dépenses, par contre, cela augmente de 700.000€ cette année essentiellement

à cause de la flambée du gaz et de l'électricité, mais aussi de l'alimentation, en plus

des revalorisations salariales appliquées pour les agents de la fonction publique.

De plus, le coût résiduel des services à l'enfance et la petite enfance ne fait

qu'augmenter: de 1275 K€ en 2019, la charge restant à financer par le budget

communal est passée à 1.777 K€ en 2022, soit 500.000€ en plus !

Les évolutions les plus sensibles se situent dans les accueils loisirs et la restauration

scolaire où les coûts des services augmentent alors que les redevances payées par

les familles stagnent, voire baissent légèrement du fait de l’application du quotient

familial tenant compte de la baisse des revenus des familles.

Il faut savoir que le revenu fiscal moyen par foyer est 14% moindre à Ballancourt que

dans les autres communes de notre taille.

Ce ratio amène à expliquer pourquoi les produits de fonctionnement sont à

Ballancourt 18% moindre que dans les villes de notre strate. C'est simple :

Ballancourt n'a pas d'emplois, donc pas de gros employeurs. En conséquence, la

fiscalité reversée par la communauté de communes est très faible (60% de moins que

la moyenne), car les 366 entreprises de la commune sont des petites structures avec

donc des bases faibles (80% de moins que les autres) !

M. MIONE souligne que Ballancourt est une commune pauvre, ce manque de locomotives économiques en est la raison principale, car l’autre raison est les poids des impôts locaux : 15% inférieurs à la moyenne.

Pour préparer ce BP 2023, il a donc fallu encore plus de rigueur que d'habitude et effectuer des choix ; comme celui de fermer la halte-garderie dès cet été.

Et pour l'avenir, M. MIONE indique qu'il sera nécessaire de décaler certains projets prévus dans le programme d'investissements d'autant qu'il faut envisager la construction ou l'extension d'une école afin d'accueillir les nouveaux écoliers.

Le bien-être des écoliers demeure une priorité. M. MIONE rappelle la présentation de M. BOURREL et précise que la commune consacre près du tiers de son budget aux écoles.

PDracèo-uenlal : séance du Ÿ mans 2023

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallaucount-oun- Essonne 2023/

Alors si l'avenir est un peu plus sombre, M. MIONE souhaite terminer sur une note d'optimisme car nous avons la chance d'avoir à Ballancourt des agents et des élus impliqués pour faire de la ville une commune riche de son dynamisme !

M. MIONE, Maire remercie enfin M. BOURREL et Mme FIALEIX du service

comptabilité pour tout le travail accompli.

M. NICOL remercie à son tour M. BOURREL car les comptes communaux sont bien tenus toutefois il souhaite exprimer son désaccord avec plusieurs projets : le marché de performance énergétique (passage en Led), le terrain synthétique, le Rü. Il indique qu'il s’agit de « sabotages » et que la ville réalise des aménagements « à la mode ». La ville est moins attractive et est dénaturée.

Son groupe votera contre ce budget.

M. SAILLEAU apprécie les efforts de la ville pour maintenir les coûts de la vie pour tous ses habitants. Il remercie l'attribution de la subvention faite aux commerçants. Toutefois son groupe s'abstiendra concernant le vote de ce budget 2023, sans aucune idée de malveillance.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L. 1611-1 et suivants, L. 1612-2, D. 1612-1, L. 2311-1 à L. 2343-2 et KR. 2311-1 et suivants ;

Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l'obligation de voter le Budget Primitif avant le 15 avril de l'exercice conformément à l'article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il a été débattu des orientations budgétaires pour l'exercice 2023 en

date du 2 février 2023 ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 7 mars 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de voter le Budget Primitif de l'exercice 2023 par chapitre ;

- adopte le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023 comme il suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 10 863 193,41 € 10 863 193,41 €

Section d'Investissement 6 869 955,29 € 6 869 955,29 €

TOTAL 17 733 148,70 € 17 733 148,70 €

Procès -uerlal : séance du Ÿ mars 2083

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallaucount-eur- Eseoune 2023/

- précise que le Budget Primitif 2023 de la commune a été établi et voté par nature auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle en conformité avec l'instruction budgétaire et comptable de la M 57.

par :

24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,

M.LEFETZ, Mme VERLYCK (2 voix), M. TERRIER (2 voix)

Mme SOUFFRON (2 voix), MM. BOURREL (2 voix), DE BOURBON

BUSSET, Mme CARVALHO (2 voix), M. AGUILLON, Mmes PETIT,

BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, AUSSOURD, et

VERRECCHIA-LAFORET.

2 VOIX CONTRE : M. NICOL (2 voix).

2 ABSTENTIONS : Mme PINTO et M. SAILLEAU.

N° 23.02.03. BUDGET PRIMITIF 2023 (COMMUNE).

03.02. TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES.

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Il n'est pas envisagé d'augmentation du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ni sur le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’année 2023.

Les taux proposés sont donc :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 33,03 % (33,03 % en 2022) - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 83,69 % (83,69 % en 2022).

Il est précisé que le montant des impôts directs locaux, dont le produit est estimé à 5.070.000,00 €, ne comprend pas la somme de 40.570,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE, qui est fiscalisée pour la compétence « Eaux pluviales ».

Il est à noter que le SIARCE a transféré la compétence « Gaz et Electricité » au SMOYS qui ne perçoit plus de participations.

Il appartient au Conseil Municipal :

- de fixer le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2023, pour le Foncier bâti et pour le Foncier non bâti ;

- de dire que la somme de 40.570,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de

Procès-verbal : séance du Ÿ mars 2023

17/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Consoil Municipal de Ballancount-eur- Essonne 2023/

l'Eau) pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n'est pas incluse dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune ;

- de charger M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A ;

Vu les Lois de finances annuelles ;

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du

28 juin 1982 ;

Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale ;

Vu la Loi n° 2015-0991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi notre et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération n° 18.06.16 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 portant transfert de la compétence « Eaux Pluviales » au SIARCE et demande de fiscalisation

de cette compétence ;

Vu les arrêtés inter préfectoraux n° 2019-PREF-DRCL-266 du 1° août 2019 et n° 2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau) en date du 10 décembre 2020 approuvant à l’unanimité la modification des statuts du SIARCE ;

Considérant que la Communauté de Communes du Val d'Essonne a opté pour le

régime de la Taxe Professionnelle Unique ;

Procès-verbal : séance du Ÿ mare 2023

18/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Ballancourt- eur - Eseonne 2023/

Considérant que l’article 16 de loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2020, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien entre les taux, en remplacement de la taxe d’habitation ;

Considérant que les communes et les EPCI votent le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) comme à l’accoutumée :

Considérant que pour 2023, il n’y aura pas d'augmentation du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ni sur le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ;

Considérant que l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2023 n’a pas encore été adressé à la commune ;

Considérant que conformément à l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 7 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- fixe le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2023, comme suit :

" Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 33,03 %

“ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 83,69 %.

- dit que la somme de 40.570,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau) pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n’est pas incluse dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune ;

- charge M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, M. LEFETZ, Mme VERLYCK (2 voix), M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON (2 voix), MM. BOURREL (2 voix), DE BOURBON BUSSET, Mme CARVALHO (2 voix), M. AGUILLON, Mmes PETIT, BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, PINTO, M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD, et VERRECCHIA-LAFORET.

Procès -uerbal : séance du Ÿ mans 2023

19/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Ballaucount-oun- Ecsouue 2023/

2 VOIX CONTRE : M. NICOL (2 voix).

0 ABSTENTION.

N° 23.02.03. BUDGET PRIMITIF 2023 (COMMUNE).

03.03. BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR.

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Conformément à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 les biens meubles d'un montant inférieur à 500 € TTC à compter du 1° janvier 2002, ne peuvent être imputés en section d'investissement que s'ils figurent dans la liste élaborée par chaque collectivité et ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. Cette liste locale doit faire l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante. La délibération cadre est complétée, le cas échéant, en cours d'année par délibération expresse.

Cette imputation permet de récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Il est donc proposé d'arrêter pour l'exercice 2023 le contenu de la liste réglementaire afin d'inscrire en section d'investissement diverses dépenses d'un montant inférieur à 500€ comme il suit : poubelles, potelets anti-stationnement, matériel divers d'illumination pour les fêtes de fin d'année, déplacements de candélabres, échelles, transport et levage de matériels ou de mobiliers portés en investissement (bungalows, .….), matériel d'élagage, extincteurs, coffrets d'outillage (tarauds, filières, douilles à cliquet, pince à sertir,.….), perceuses électriques, scies circulaires, à ruban, sauteuses, tournevis électriques, tableau mural, chariot de service, clôture métallique, jardinières suspendues ; petits matériels en vue de la création de coins “temps calme" au sein du Centre de Loisirs Educatifs (lots de couverture, draps sacs, tapis de sols, etc.), multiprises de sécurité informatique, moteur de tondeuse autotractée, cimaises, panneaux d'information, débroussailleuses, tronçonneuses.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L:2122-21 :

Vu l'arrêté n° NOR/INT/B0100692A du Ministère de l'Intérieur en date du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application

Pracès -uerhal : séance du Ÿ mans 2083

20/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Couscil Municipal de Eallancount-sun- Eséoune 2023/

des articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le contenu des rubriques de la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature arrêtée par le Ministère de l'Intérieur peut être complété, dans le cadre d'une délibération cadre annuelle, par le Conseil Municipal, s'agissant des biens meubles d'un montant unitaire inférieur au seuil fixé à 500 €, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks ;

Considérant qu'il convient d’arrêter le contenu de la liste des biens meubles pour l'exercice 2023:

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 7 mars 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le matériel figurant sur la liste ci-dessous et dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € sera imputée, au cours de l'exercice 2023, en investissement :

poubelles,

potelets anti-stationnement,

matériel divers d'illumination pour fêtes de fin d'année,

déplacements de candélabres,

échelles,

transport et levage de matériels ou de mobiliers portés en investissement (bungalows,.…),

matériel d'élagage,

extincteurs,

coffrets d'outillage (tarauds, filières, douilles à cliquet, pince à sertir,.….),

perceuses électriques,

scies circulaires, à ruban, sauteuses,

tournevis électriques,

tableaux muraux,

chariots de service,

clôtures métalliques,

jardinières suspendues,

petits matériels en vue de la création de coins "temps calme" au sein du Centre de Loisirs Educatifs (lots de couverture, draps sacs, tapis de sols, etc.),

multiprises de sécurité informatique,

moteurs de tondeuse autotractée,

cimaises,

panneaux d'information,

débroussailleuses,

tronçonneuses.

Procès -uerbal : séance du Ÿ mars 20235

21/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Manécipal de Ballaucount- our - Essonne 2023/

N° 23.02.03. BUDGET PRIMITIF 2023 (COMMUNE).

03.04. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT POUR L'’EXERCICE 2023.

Rapporteur:

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Un des principes essentiels des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement en

investissement et la procédure des autorisations d'engagement en fonctionnement sont une dérogation à ce principe d'annualité budgétaire.

L'autorisation de programme vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles

d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

La gestion pluriannuelle des crédits par le biais des autorisations d'engagement est réservée aux dépenses de fonctionnement résultant de conventions, décisions ou délibérations au titre desquelles la commune s'engage au-delà d'un exercice

budgétaire.

Les autorisations de programme ou d'engagement sont encadrées par des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Juridictions Financières. Elles doivent être votées en Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles peuvent être révisées chaque année.

Il appartient au Conseil Municipal :

- d'ouvrir pour 2023 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et autorisations d'engagement (AË) telles que figurant dans les tableaux ci-

dessous ;

Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

Intitulé de l’AP | Durée Montant de CP ouvert Reste à Reste à | Reste à | Reste à Reste à l’AP voté mars 2023 financer financer | financer | financer | financer 2024 2025 2026 2027 ru

Réhabilitation de 2 2 500 000,00 1 800 000,00 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 la Gendarmerie

Création de la 2 370 000,00 60 000,00 310 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Maison Médicale

TOTAL 2 870 000,00 | 1 860 000,00 1 010 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pracèe-uerhal : séance du Ÿ mans 2083

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallancourt- our - Eveoune

Autorisations d'engagement (AË)

2023/

Intitulé de l’AE Durée | Montant de | CP ouvert Reste à Reste à Reste à Reste à Reste à

l’'AP voté mars 2023 financer financer financer financer financer

2024 2025 2026 2027 après 2027

MPGP (*) G0-Gestion 8 118 000,00 | 23 000,00 | 13 000,00 | 13 000,00 | 13 000,00 | 13 000,00 | 43 000,00 administrative du

contrat

MPGP G1-Gestion 8 106 700,00 | 15 000,00 | 12 600,00 | 12 600,00 | 12 600,00 | 12 600,00 | 41 300,00 administrative de

l'énergie

MPGP G2-Gestion 8 232 000,00 | 36 000,00 | 27 000,00 | 27 000,00 | 27 000,00 | 27 000,00 | 88 000,00 entretien maintenance

à garantie de résultat

TOTAL 456 700,00 | 74 000,00 | 52 600,00 | 52 600,00 | 52 600,00 | 52 600,00 | 172 300,00

* MPGP : Marché Public Global de Performance (Energétique)

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

- d'approuver lesdites autorisations de programme et autorisations d'engagement pour l'année 2023 ;

- d'autoriser M. le Maire à engager les dépenses des différentes opérations présentées à hauteur de l'autorisation de programmes et à mandater les dépenses afférentes ;

- préciser que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget primitif 2023 pour les 3 opérations concernées.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L2311-3etR 2311-90;

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L 263-8 ;

Vu le Décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

Vu la délibération n° 22.05.04/03 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier et notamment son article IV sur la gestion pluriannuelle ;

Considérant que chaque année, obligation est faite de réaliser un bilan des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) et autorisations d’engagement en cours et d’effectuer, si nécessaire, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes ;

Pracès-uerlal : séance du Ÿ mans 2023

23/33

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Couveil Municipal de Ballancourt- our - Etéonue 2023/

Considérant que les autorisations de programme favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et améliorent la visibilité financière des engagements financiers de la

commune à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme et d’engagement sont des dérogations au principe d’annualité budgétaire et qu’elles doivent faire l’objet d’une

délibération distincte de celle du budget ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du

7 mars 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ouvre pour 2023 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et autorisations d’engagement (AE) telles que figurant dans les tableaux ci-dessous ;

Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

Intitulé de l’AP Durée Montant de CP ouvert Reste à Reste à Reste à Reste à Reste à l’AP voté mars 2023 financer financer | financer financer financer 2024 2025 2026 2027 après 2027

Réhabilitation de la 2 2 500 000,00 1 800 000,00 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Gendarmerie

Création de la 2 370 000,00 60 000,00 310 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Maison Médicale

TOTAL 2 870 000,00 1 860 000,00 1 010 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Autorisations d'engagement (AË)

Intitulé de l'AE Durée Montant de CP ouvert Reste à Reste à Reste à Reste à Reste à l’AP voté mars 2023 financer financer financer financer financer 2024 2025 2026 2027 après 2027

MPGP (*) GO-Gestion 8 118 000,00 23 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 43 000,00 administrative du contrat

MPGP GI-Gestion 8 106 700,00 15 000,00 12 600,00 12 600,00 12 600,00 12 600,00 41 300,00 administrative de

l'énergie

MPGP G2-Gestion 8 232 000,00 36 000,00 27 000,00 27 000,00 27 000,00 27 000,00 88 000,00 entretien maintenance à

garantie de résultat

TOTAL 456 700,00 74 000,00 52 600,00 52 600,00 52 600,00 52 600,00 172 300,00

* MPGP : Marché Public Global de Performance (Energétique)

- approuve lesdites autorisations de programme et autorisations d’engagement pour

l’année 2023 ;

- autorise M. le Maire à engager x

hauteur de l’autorisation de programmes et à mandater les dépenses afférentes ; les dépenses des différentes opérations présentées à

- précise que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget primitif 2023 pour

les 3 opérations concernées.

Procès -uerlal : séance du Ÿ mare 2023

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INTERCOMMUNALITE

N° 23.02.04. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ESSONNE (CCVE) : AVENANT N° 2 DE PROLONGATION POUR LA GESTION DES SERVICES DES ZONES D'’ACTIVITES DE L'AUNAIE ET DE LA ZAC « LES GROS » SITUEES A BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.

(ANNEXES 5 ET 6)

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Depuis le 1er janvier 2017, la zone d'activités de l'Aunaie et la zone d'activités « Les Gros », qui sont situées sur le territoire communal, ont été transférées à la Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE) conformément à la loi.

Toutefois, la gestion par la CCVE des zones situées sur son territoire posait des difficultés en termes d'organisation des services, car techniquement, matériellement et humainement, elle n'était pas prête à assurer, dès 2017, la gestion de ces zones.

Il a donc été envisagé, dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer le bon entretien de ces zones, que la commune en conserve provisoirement la gestion jusqu'au 31 décembre 2020. Par délibération du 13 décembre 2017, deux conventions de gestion de services ont donc été signées entre la CCVE et la commune de Ballancourt-sur-Essonne, l’une pour la zone d'activités de l'Aunaie et l'autre pour la zone d'activité « Les Gros » sur les bases de l’article L5214- 16-1 du CGCT.

Il est rappelé qu'un avenant n° 1 a été signé par délibération n° 21.01.10 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2021 pour proroger la durée des conventions jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour les mêmes raisons qui sont toujours d'actualité, il est proposé de signer un avenant n° 2 pour chacune de ces deux conventions afin d'en proroger la durée, pour une nouvelle période de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024,

Il appartient au Conseil Municipal :

- d'approuver les termes des avenants n° 2 de prolongation de la durée de chacune des conventions de gestion concernant respectivement la zone d'activités économiques de l'Aunaie et la zone d'activités économiques « Les Gros »:

- d'autoriser M. le Maire à signer les deux avenants correspondants et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Procès -veral : séance du Ÿ mare 2023

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conscil Municipal de Eallancount-our- Evsoune 2023/

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses

articles L5214-16 et L5214-16-1 ;

Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté préfectoral 2001.PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002 portant

création de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2016 de la Communauté de Communes

du Val d’Essonne portant modification des statuts de la Communauté de communes et transfert de la compétence relative aux zones d’activités économiques communales au 1% janvier 2017 ;

Vu la délibération en date du 8 décembre 2020 de la Communauté de Communes

du Val d’Essonne portant signature d’un avenant n° 1 à convention de gestion des services de la zone d’activité de l’Aunaie et de la zone d’activité « Les Gros » entre la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 de la Communauté de Communes du Val d’Essonne portant signature d’un avenant n° 2 à convention de gestion des services de

la zone d’activité de l’Aunaie et de la zone d’activité « Les Gros » entre la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Vu la délibération n° 17.07.11/01 du Conseil Municipal en date du 13 décembre

2017 portant signature de la convention de gestion des services de la zone d’activité de l’Aunaie et de la zone d’activité « Les Gros » entre la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Vu la délibération n° 21.01.10 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2021

portant signature d’un avenant n° 1 de prolongation de la convention de gestion des services de la zone d’activité de l’Aunaie et de la zone d’activité « Les Gros » entre la Communauté de Communes du Val d’Essonne ‘(CCVE) et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, la zone d’activités de l’Aunaïe et la zone d’activités « Les Gros », qui sont situées sur le territoire communal, ont été transférées à la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) conformément à la loi ;

Considérant que la gestion par la CCVE des zones situées sur son territoire posait des difficultés en termes d’organisation des services, car techniquement, matériellement et humainement, elle n’était pas prête à assurer, dès 2017, la gestion de ces zones.

Drocèe-verlal : séance du Ÿ mans 2083

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Considérant qu’il a donc été envisagé, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et pour permettre d’assurer le bon entretien de ces zones, que la commune en conserve provisoirement la gestion jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Considérant qu’un avenant n° 1 été signé pour chacune de ces deux conventions afin d’en proroger la durée jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Considérant que lesdites conventions de gestion sont arrivées à terme le 31 décembre 2022 :

Considérant qu’il est proposé de signer un avenant n° 2 pour chacune de ces deux conventions afin d’en proroger la durée jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette prolongation de durée puisqu’en application des dispositions de l’article L5214-16-1 du CGCT, une communauté de communes peut confier, par convention, la gestion de certains services et équipements relevant de ses attributions à l’une de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention de gestion n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des services et équipements en cause et que la Communauté de communes demeure l’autorité organisatrice du service ;

Considérant qu’il convient d’approuver les termes des avenants n° 2 de prolongation de la durée de chacune des conventions par lesquelles la Communauté de communes confie à la commune de Ballancourt-sur-Essonne la gestion des services et équipements de la zone d’activités économiques de l’Aunaie et de la zone d’activités économiques « Les Gros », toutes deux situées sur son territoire ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les termes des avenants n° 2 de prolongation de la durée de chacune des conventions de gestion concernant respectivement la zone d’activités économiques de l’Aunaie et la zone d’activités économiques « Les Gros » ;

- autorise M. le Maire à signer les deux avenants correspondants et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, M. LEFETZ, Mme VERLYCK (2 voix}, M. TERRIER (2 voix),

Mme SOUFFRON (2 voix), MM. BOURREL (2 voix), DE BOURBON

BUSSET, Mme CARVALHO (2 voix), M. AGUILLON, Mmes PETIT,

BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, PINTO, M. SAILLEAU,

Mmes AUSSOURD, et VERRECCHIA-LAFORET.

0 VOIX CONTRE.

2 ABSTENTIONS : M. NICOL (2 voix).

Procès-verbal : séance du Ÿ mans 2023

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Couscil Municipal de Ballaucount-our- Essonne 2023/

FONCTION PUBLIQUE

N° 23.02.05. REGIME _INDEMNITAIRE _ (RIFSEEP) :_FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE.

ou (ANNEXE 7)

apporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 22.05.18 en date du 7 juillet 2022, une actualisation du régime indemnitaire (RIFSEEP) a été réalisée pour l’ensemble des filières suite à une mise à jour des textes

réglementaires.

Compte tenu de l'évolution du tableau des effectifs et notamment suite à la délibération n° 23.01.08 en date du 2 février 2022 portant création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, il est nécessaire de compléter la délibération du 7 juillet 2022 en fixant les plafonds applicables au cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des

bibliothèques.

Il est rappelé que sont concernés par le RIFSEEP les agents titulaires ou stagiaires, contractuels, à temps complet ou non complet, à temps partiel, à l'exception du personnel de la police municipale dont le régime indemnitaire a été adopté par délibération n° 21.07.21 du conseil municipal du 16 décembre 2021.

Les autres articles dont les bénéficiaires, les conditions d'octroi, les modalités de versement, les taux ainsi que les critères professionnels définis dans la délibération du 7 juillet 2022 restent inchangés.

Les montants plafonds du RIFSEEP évolueront dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat.

Il appartient au Conseil Municipal :

- d'adopter le régime indemnitaire de la filière culturelle, patrimoine et bibliothèque en fixant les montants plafonds applicables au cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques tels qu’annexés à la

présente délibération ;

- de maintenir toutes les dispositions de la délibération n° 22.05.18 en date du 7 juillet 2022 concernant les bénéficiaires, les conditions d'octroi, les modalités de versement, les taux ainsi que les critères professionnels.

Procès -uerkal : séance du Ÿ mans 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2023/

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, visant à actualiser le tableau annexé au décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 établissant les équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale, en matière indemnitaire, afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire et créant une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier ;

Vu l’arrêté ministériel du 14.05.2018 JO du 26.05.2018 (Bibliothécaires-Assistants de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques) pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n° 22.05.18 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 portant actualisation du régime indemnitaire (RIFSEEP) pour l’ensemble des filières ;

Vu la délibération n° 23.01.08 du Conseil Municipal en date du 2 février 2023 portant modification du tableau des effectifs ;

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial dans sa réunion en date du 8 mars 2023 ;

Procès -uerlal : séance du Ÿ mare 2083

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conscil Municipal de Eallancount- our - Ecvonue 2023/

Considérant que suite à la création du poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques en date du 2 février 2023, il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin de fixer les plafonds applicables à ce cadre d’emploi ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte le régime indemnitaire de la filière culturelle, patrimoine et bibliothèque en fixant les montants plafonds applicables au cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques tels qu’annexés à la présente

délibération ;

- maintient toutes les dispositions de la délibération n° 22.05.18 en date du 7 juillet 2022 concernant les bénéficiaires, les conditions d’octroi, les modalités de versement, les taux

ainsi que les critères professionnels.

N° 23.02.06. PLAN DE FORMATION DES AGENTS COMMUNAUX (EXERCICE 2023).

& (ANNEXE 8)

apporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, la commune de Ballancourt-sur-Essonne construit et propose, chaque année, à ses agents un plan de formation, qui est soumis pour avis au Comité Social Territorial.

Pour l’année 2023, ce plan de formation est détaillé dans le tableau joint en annexe.

Ces actions de formation pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents de la commune. || sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de l'organisation communale et aux demandes des membres du personnel.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce plan de formation, tel qu'il a été validé par le Comité Social Territorial de la commune de Ballancourt-sur-Essonne

conformément à l'annexe.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Procès -uerlal : séance du Ÿ mans 2083

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Consoil Municipal de Ballaucount- ou - Evooune 2023/

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.423-3, 1.423-4 et L.451-3 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial dans sa réunion en date du 8 mars 2023 ;

Considérant, qu’en application de la loi de 2007-209 relative à la Fonction Publique Territoriale, il est rappelé l’obligation de tout employeur d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Social Territorial dont dépend la collectivité ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de formation des agents communaux pour l’exercice 2023, tel qu’il a été validé par le Comité Social Territorial de la commune de Ballancourt-sur-Essonne, conformément au tableau joint en annexe.

N° 23.02.07. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE _ ET AUX ADJOINTS.

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs délégations.

07.01. Signature d’un avenant n° 2 au marché de travaux de réhabilitation d’un immeuble sis 3 impasse des Hérons (création d'une maison médicale), lot n° 6 « Plomberie — Ventilation » confié à la Société CHARPENTIER.

Par décision n° 2023-16 en date du 26 janvier 2023, M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux, a signé un avenant 2 au marché de travaux relatif à la réhabilitation d'un immeuble sis 3 impasse des hérons (création d'une maison médicale) pour le lot n°6 «Plomberie - Ventilation» auprès de la Société CHARPENTIER, sise à Brétigny-sur-Orge (91610), 1 rue de Bretagne.

Cet avenant 2 prévoit la mise en place d'une pompe de relevage sur autour gaine élévateur.

Cet avenant a une incidence financière sur le montant initial du marché : - Montant initial du marché : 64.248,07 € HT, soit 77.097,68 € TTC ;: - Montant de l'avenant 2 : 8.210,30 € HT, soit 9.852,36 € TTC ; - Montant du marché après avenant : 72.458,37 € HT, soit 86.950,04 € TTC ;

Procès-verbal : séance du Ÿ mare 2023

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Couseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2023/

- Pourcentage d'écart introduit par l'avenant 2 : + 12,78 %.

L'avenant 2 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché signé le 23 novembre 2021 restent inchangées.

07.02. Clôture de la régie de recettes auprès de la commune pour

l’encaissement de la vente des badges d’accès au gymnase

Pierre Denize.

Par décision n° 2023-17 en date du 6 février 2023, M. MIONE, Maire, a clôturé la régie de recettes instituée en date du 18 juillet 2014, pour l'encaissement de la vente des badges d'accès au gymnase Pierre Denize. Cette clôture est effective à compter du 15 février 2023.

07.03. Signature d’un avenant à la décision n° 2014-33 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune pour l’encaissement des locations de salles.

Par décision n° 2023-18 en date du 6 février 2023, M. MIONE, Maire, a

signé un avenant à la décision n° 2014-33 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des locations de salles.

Le présent avenant institue une régie de recettes auprès de la commune de Ballancourt-sur-Essonne pour :

- l'encaissement des divers règlements relatifs aux locations de salles et - l'encaissement aux badges d'accès au gymnase Pierre Denize.

La régie fonctionne de façon permanente à compter du 15 février 2023.

Les montants maximums des encaisses que le régisseur est autorisé à conserver sont modifiés et fixés à :

- 4 000 € pour l'encaissement des locations des salles,

- 300 € pour l'encaissement de la vente des badges.

N° 23.02.08. QUESTIONS DIVERSES.

08.01. Plan Local d'Urbanisme : réunion du 9 novembre 2022.

M. NICOL indique qu'il n’a toujours pas été destinataire du compte rendu du service Urbanisme concernant la réunion du 9 novembre 2022 relative au PLU.

M. MIONE rappelle que toute demande de documents administratifs doit être faite auprès du Maire ou de la DGS.

PDracès-uerlal : séance du Ÿ mans 2083

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2023/

M. LEFETZ explique que le compte rendu de cette réunion technique est établi par le bureau d'étude. Ce compte rendu n'a pas encore été transmis à la ville. Dès réception, il sera envoyé à tous les élus qui ont assisté à la réunion.

M. MIONE, Maire, indique aux membres de l'assemblée que le prochain Conseil Municipal se déroulera le 5 avril 2023 avec une séance dédiée au PLU.

OSSI

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 39.

PDracèe-uerlal: séance du Ÿ mans 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

ACCOMPAGNANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022

ET LE BUDGET PRIMITIF 2023

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif et au budget primitif et afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Une année 2022 marquée par le retour d’une inflation importante (6,2 % en France) jamais atteinte depuis 1985 !

C’est ainsi que nos dépenses d’énergie (gaz et électricité) ont bondi cette année de 234 000 € (+49 %), les dépenses d’alimentation (restaurant scolaire) de presque 65 000 € (+17 %), les dépenses de personnel de plus de 202 000 € (+7,5 %) liées essentiellement à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et aux reclassements, et dans une moindre mesure les dépenses de carburants de 6 700 € (+25 %). Un filet de sécurité a été mis en place par l’état ce qui doit nous permettre de récupérer près de 60 % de ces augmentations.

D’autres dépenses seront impactées par cette inflation, comme les grands projets de travaux (réhabilitation de la gendarmerie, l’achèvement de la Maison Médicale, l’aménagement du terrain synthétique au stade) du fait de l’augmentation des prix des matières premières.

Le compte administratif de la commune fait apparaître une baisse sensible de sa capacité d’autofinancement brute (-33 %), ce qui implique un recours supplémentaire à l’endettement pour poursuivre et mener à terme les projets précités. Dans le même temps, on assiste à une remontée rapide des taux d’intérêts, ainsi le taux d’emprunt sur 15 ans est passé de 1,33 % en avril 2022 à 3,97 % en décembre 2022.

Du côté des recettes de fonctionnement, le budget a été réalisé à 99 %. Dans le détail, les recettes des produits et services sont inférieures de 205 000 € (report des rattachements sur 2023), ainsi que le report des remboursements des assurances pour les travaux de la Médiathèque (- 413 000 €), compensés par 327 000 € perçus en supplément sur la Taxe Foncière, et la vente de terrains 253 000 € (rue du Général de Gaulle et gendarmerie).

Au niveau des investissements, les dépenses sont inférieures de 4 200 000 € (- 56% par rapport au BP), en raison du décalage dans le temps de la quasi-totalité des grands travaux tels que la réhabilitation de la gendarmerie, les travaux d’aménagement de la maison de santé, l’enfouissement des réseaux rue du Martroy, la réalisation du terrain synthétique au stade, le déploiement du Marché de Performance Energétique et la renaturation du Rû. Les recettes prévues pour les investissements sont elles aussi très largement inférieures au budget de 3 700 000 € en raison essentiellement du décalage des subventions lié aux investissements reportés et de l’emprunt réalisé pour la somme d’1 million d’euros (au lieu des 2,8 millions prévus au budget).

Le Compte Administratif 2022 s’établit ainsi :

* Section de Fonctionnement : 8716311,46 € de dépenses pour 8997092,25 € de recettes. * Section d’Investissement : 2735413,05 € de dépenses pour 3350802,07 € de recettes.

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023

Chapitre 11 (Charges à caractère général) :

2 988 754 € de dépenses contre 2 291 068 € en 2021.

L’augmentation des dépenses (+30 %) s’explique par l’inflation subie sur les énergies (gaz et électricité), l’alimentaire, les carburants. Mais aussi l’entretien et des réparations de la voirie et des réseaux.

Chapitre 12 (Charges de personnel) :

4 690 481 € de dépenses contre 4 360 960 € en 2021.

Les charges de personnel connaissent cette année une augmentation de 7,5 %, liée à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des reclassements, des congés longue maladie, des rattrapages de salaires, des remplacements d’agents en maladie, du recrutement d’un policier municipal.

Chapitre 65 (Autres charges) :

381 121 € de dépenses contre 343 860 € en 2021, augmentation de 25 000 € dû à l’augmentation de la subvention au CCAS.

Chapitre 66 (Charges financières) :

85 783 € contre 90 685 € en 2021.

Les charges financières ont diminué (-5,4 %) du fait de l’amortissement des emprunts existants, et l’emprunt réalisé en avril 2022 n’a donné lieu qu’au remboursement d’un semestrialité fin 2022 (toujours pour lisser les remboursements équitablement sur l’année).

Comparatif des charges et des produits de fonctionnement par rapport aux communes de la même strate (entre 5.000 et 10.000 habitants) sur l’année 2021 :

Il est constaté que les charges de fonctionnement par habitant de notre commune sont toujours très inférieures (-11,5 %) à la moyenne des communes de l’Essonne (entre 5.000 et 10.000 habitants). Cet écart de frais de fonctionnement par habitant est nécessaire au bon équilibre des comptes, car les produits sont eux aussi inférieurs : il faut noter une différence de -21 % pour l’ensemble des ressources fiscales. Le problème est structurel et perdure depuis plusieurs années. Cette perte est en partie compensée par le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (depuis 2011, 185 000 € en 2022) et le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (121 610 € en 2022 en baisse de 31 % tout de même), que nous percevons en qualité de commune pauvre depuis 2018.

Un Focus sur les plus gros postes de dépenses permet de constater que les services à l’enfance pèsent lourdement sur nos finances :

- l’Enfance et la Petite Enfance pèsent 739 000 € (+2 % par rapport à 2021), l’augmentation (salaires, énergies) a été très largement atténuée grâce à la réorganisation des services. - le Service Scolaire qui encadre nos 5 écoles et les frais annexes coûtent 936 000 € (+20 %), là encore l’augmentation du point d’indice, l’inflation sur le gaz et l’électricité ont pesé lourd dans cette augmentation.

- la Restauration : le coût est de 1 027 000 € (+ 20 %) encore une fois l’augmentation de coût est liée à l’inflation sur les dépenses de l’alimentation (+ 17 %), des énergies (+ 49 %) et du personnel de la commune dédiées à ce service,

soit une dépense totale d’environ 2 500 000 € (+ 160 000 €, +8 %).

Alors, comment se présente le Budget Prévisionnel 2023 ?

Les dépenses de personnel devraient augmenter de +9,38 % (+439 272 €) : cela est dû essentiellement à l’augmentation du point d’indice, au maintien des recrutements (coordinateur jeunesse, chargé de

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023

travaux bâtiments), au remplacement d’agents en longue maladie, et à la majoration du taux d’assurance.

Les revalorisations 2023 :

- La fermeture de la Halte-Garderie est envisagée.

- Les tarifs communaux connaîtront une augmentation maximale de 2 % exception faite pour la restauration pour laquelle il a été préféré servir un composant de moins dans les repas (4 au lieu de 5).

- Les taux d’imposition ne seront pas augmentés en 2023.

L’Etat devrait augmenter les valeurs locatives cadastrales de 7,1 % pour suivre l’inflation de 2022 et 2023. Ce qui aura un impact direct sur le coût de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Au niveau des grands travaux sur l’année 2023 : les principaux investissements seront la finalisation de la réhabilitation de la gendarmerie, les travaux d’aménagement de la maison de santé, le déploiement de la LED sur tous nos éclairages publics (1.313 points lumineux), la réalisation du terrain synthétique au stade, et la finalisation de l’enfouissement des réseaux rue du Martroy. D’autres travaux sont aussi prévus pour les années suivantes avec notamment, un programme de voirie, le réaménagement de la place de la Mairie, la rénovation énergétique des bâtiments publics, la création d’un pôle Jeunesse, mais l’évolution des charges et le tassement des recettes pourront nous amener à revoir notre programme d’investissement.

Les ressources seront basées sur les demandes de subventions à hauteur de 1 300 000 € et un emprunt de 2 500 000 € pour l’équilibre des comptes.

Notre endettement augmentera donc en 2023, avec une hausse de l’annuité de 126 000 €. L’évolution prévisible de l’annuité de la dette communale pour les prochaines années est la suivante (comparaison par rapport à 2022) :

2023 : + 126 000 €

2024 : + 229 000 €

2025 : + 138 000 €

2026 : + 89 000 €

2027 : - 3 000 €

Tous ces projets seront réalisés en fonction des moyens de la commune tout en gardant un endettement par habitant cohérent, sachant qu’en 2021, sur les communes comparables du département, Ballancourt présente un endettement par habitant inférieur de 28% (-214 €/hab).

Sébastien BOURREL

Adjoint chargé des Finances

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023VILLE de BALLANCOURT 5s/ ESSONNE - Budget Communal - CA - 2022 Annexe 1-2

Compte Administratif 2022 (commune).

I] — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET , ue à VUE D'ENSEMBLE [ __A1 |

EXECUTION DU BUDGET

REALISATIONS Section de fonctionnement 8 716 311,46 | G 8 997 092,25 DE L’EXERCICE

(mandats et Section d'investissement 2735413,05 | H 3 350 802,07

+ +

er nnnnrrS

Report en section de c 0,00 |! 1 746 406,06

RCE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)

N-1 Report en section D 968 275,73 | J 0,00

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

= =

TOTAL (réalisations + RE 12 420 000,24 | = c+Hs+) 14 094 300,38

reports)

RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 |K 0,00

REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement F 442 287,58 | L 253 667,85

N+1 (1) NE = TOTAL des restes à réaliser à _— 442 287,58 | -K 253 667,85

reporter en N+1

Section de fonctionnement = A+C+E 8 716 311,46 | - GH+K 10 743 498,31

RESULTAT

CUMULE Section d'investissement = B+D+F 4 145 976,36 | = H+J+L 3 604 469,92

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 12 862 287,82 | = G+H+I+J+K+L 14 347 968,23

DETAIL DES RESTES A REALISER

Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre

0,00 0,00

Charges à caractère général 0,00

Charges de personnel, frais assimilés 0,00

Atténuations de produits 0,00

Autres charges de gestion courante 0,00

Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00

Charges financières 0,00

Charges exceptionnelles 0,00

Produits services, domaine et ventes div 0,00

Impôts et taxes 0,00

Dotations et participations 0,00

Autres produits de gestion courante 0,00

Atténuations de charges 0,00

Produits financiers 0,00

Produits exceptionnels 0,00

À 442 287,58 253 667,85

Stocks (4 0,00 0,00

Produits des cessions d'immobilisations 0,00

Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

Subventions d'investissement 0,00 253 667,85

E nts et dettes assimilées 0,00 0,00

Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (6) 0,00 0,00

Immobilisations i les 20 004,00 0,00

Page 1

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023VILLE de BALLANCOURT s/ ESSONNE - Budget Communal - CA - 2022

Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre

Subventions d' i versées 0,00 0,00

21 Immobilisations les 416 275,54 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 6 008,04 0,00

26 P et créances rattachées 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0 0,00

(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité

des engagements el en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).

Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la

comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).

(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.

Page 2

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023VILLE de BALLANCOURT s/ ESSONNE - Budget Communal - CA - 2022

Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Char Restes à Crédits Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées 31/12

011 Charges à caractère général 2 997 368,50 2 615 446,59 373 308,32 0,00 8 613,59

012 Charges de personnel, frais assimilés 4 692 848,00 4 690 480,81 0,00 0,00 2 367,19

014 Atténuations de produits 123 000,00 122 239,00 0,00 0,00 761,00

65 Autres charges de gestion courante 452 627,00 368 023,83 13 192;15 0,00 71 411,02

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 8 265 843,50 7 796 190,23 386 500,47 0,00 83 152,80

66 Charges financières 118 092,10 63 387,70 22 395,60 0,00 32 308,80

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 962,80 0,00 0,00 2 037,20

68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 7 531,00 7 531,00 0,00

022 | Dépenses imprévues 16 845,46

Total des dépenses réelles de 8 411 312,06 7 868 071,73 408 896,07 0,00 134 344,26

fonctionnement

023 | Virement à la section d'investissement (2) 1 900 000,00

042 | Opérat° ordre transfert entre sections (2) 209 536,00 439 343,66 -229 807,66

043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de 2 109 536,00 439 343,66 1 670 192,34

fonctionnement

TOTAL 10 520 848,06 8 307 415,39 408 896,07 0,00 1 804 536,60

Pour information (3) 0,00

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de

N-1

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits employés (ou restantà employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis , réaliser au annulés rattachées 31/12

013 Atténuations de charges 141 403,00 197 246,75 0,00 0,00 -55 843,75

70 Produits services, domaine et ventes div 986 810,00 840 802,00 0,00 0,00 146 008,00

73 Impôts et taxes 5 988 463,00 6 315 789,65 0,00 0,00 -327 326,65

74 Dotations et participations 1011 782,00 1179 879,05 0,00 0,00 -168 097,05

75 Autres produits de gestion courante 594 800,00 184 369,73 0,00 0,00 410 430,27

Total des recettes de gestion courante 8 723 258,00 8 718 087,18 0,00 0,00 5 170,82

76 Produits financiers 0,00 6,08 0,00 0,00 -6,08

77 Produits exceptionnels 1 500,00 254 617,73 0,00 0,00 -253 117,73

78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 25 300,00 0,00 25 300,00

Total des recettes réelles de 8 750 058,00 8 972 710,99 0,00 0,00 -222 652,99

fonctionnement

042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 24 384,00 24 381,26 2,74

043 Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de 24 384,00 24 381,26 2,74

fonctionnement

TOTAL 8 774 442,00 8 997 092,25 0,00 0,00 -222 650,25

Pour information (3) 1 746 406,06

R 002 Excédent de fonctionnement reporté

de N-1

(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.

(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).

Page I

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023VILLE de BALLANCOURT s/ ESSONNE - Budget Communal - CA - 2022

Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'’INVESTISSEMENT -— CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés

(BP+DM+RAR N-1) au 31/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 80 619,00 33 467,93 20 004,00 27 147,07

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 4 991 046,36 1 371 868,91 416 275,54 3 202 901,91

22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 782 400,00 676 562,75 6 008,04 99 829,21

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 5 854 065,36 2 081 899,59 442 287,58 3 329 878,19

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 688 377,00 629 132,20 0,00 59 244,80

18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 8 525,00

Total des dépenses financières 696 902,00 629 132,20 0,00 67 769,80

45... Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 6 550 967,36 2711 031,79 442 287,58 3 397 647,99

040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 24 384,00 24 381,26 2,74

041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre d'investissement 24 384,00 24 381,26 2,74

TOTAL 6 575 351,36 2 735 413,05 442 287,58 3 397 650,73

Pour information (2) 968 275,73

D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts . , Restes à réaliser . . Titres émis Crédits annulés

(BP+DM+RAR N1) au 31/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 886 732,68 186 161,08 253 667,85 446 903,75

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 800 000,00 1 000 000,00 0,00 1 800 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 3 686 732,68 1 186 161,08 253 667,85 2 246 903,75

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 930 000,00 1 040 000,92 0,00 -110 000,92

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 684 008,41 684 008,41 0,00 0,00

138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 288,00 0,00 -1 288,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA;régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 133 350,00 0,00

Total des recettes financières 1 747 358,41 1 725 297,33 0,00 22 061,08

45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement PARU, DS 24586 253 667,85 2 268 964,83

021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 1 900 000,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 209 536,00 439 343,66 -229 807,66

041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 2 109 536,00 439 343,66 1 670 192,34

TOTAL 7 543 627,09 3 350 802,07 253 667,85 3 939 157,17

Page 1

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023VILLE de BALLANCOURT s/ ESSONNE - Budget Communal - CA - 2022

Chap. Libellé Crédits ouverts 5 g à Restes à réaliser xs 2 Titres émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12

Pour information (2) 0,00

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).

(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par

ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.

(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.

(6) Seul le total des opérations pour compte de liers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).

(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

Page 2

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023ELUS Fonctions électives

Base de Montant Montant

l'indice 1027 brut net avant impôt

MIONE Jacques Maire 50,00% 23 744,76 € 18 805,86 € TREHARD Dominique 1er Adjoint 20,00% 9 497,94 € 8 215,68 € IMBERT Patrick 2ème Adjoint 11,00% 5 223,84 € 4 019,63 € TURON Claudine 3ème Adjoint 20,00% 9 497,94 € 8 215,68 € LEFETZ Sébastien 4ème Adjoint 20,00% 9 497,94 € 8 215,68 € VERLYCK Catherine 5ème Adjoint 20,00% 9 497,94 € 8 215,68 € TERRIER Michel 6ème Adjoint 20,00% 9 497,94 € 8 215,68 € SOUFFRON Isabelle 7ème Adjoint 20,00% 9 497,94 € 8 215,68 € BOURREL Sébastien 8ème Adjoint 20,00% 9 497,94 € 8 215,68 € SEMUR Pierre Conseiller municipal délégué 10,00% 4 748,94 € 4 107,90 € BOUCHE Adeline Conseiller municipal délégué 10,00% 4 748,94 € 4 107,90 € LAPORTE Dominique Conseiller municipal délégué 10,00% 3 854,38 € 3 334,10 €

Conseil Municipal du 9 mars 2023

Annexe 2

Bilan des indemnités des élus locaux : exercice 2023.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS VERSEES SUR L'EXERCICE 2022 Article 93 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article L2123.24.1.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Indemnités versées au titre d'une fonction au sein de la

commune

exercice 2022

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023 Conseil Municipal du 9 mars 2023 Annexe 3

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Annexe 4

— Budget Primitif 2023 (commune).

1 2324

JUSLLSSISSAUL

P

UO198$

E]

8P

|2)0]

+ JUAWISUUONOUO

8p

Uoi9es

e]

ep

|8]o}

=

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(b)

‘S9JOA

JUSLSUUOIOUO]

8p

SJPaJO

+

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Sp

12101

(€)

‘S9JOA

JUSUWISSSASSAULP

SIP9J9

+

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UONNIYX8,P

8P|OS

+

YA

=

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023VILLE de BALLANCOURT s/ ESSONNE - Budget Communal - BP - 2023

11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire, . .

Chap. Libellé büdot Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

nn N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

011 Charges à caractère général (3) 2 997 368,50 0,00 3 146 955,00 3 146 955,00 3 146 955,00

012 Charges de personnel et frais 4 680 848,00 0,00 5 119 823,00 5 119 823,00 5 119 823,00

assimilés (3)

014 Atténuations de produits 123 000,00 0,00 123 000,00 123 000,00 123 000,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion 452 627,00 0,00 429 240,00 429 240,00 429 240,00

courante (sauf 6586) (3)

6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 8 253 843,50 0,00 8 819 018,00 8 819 018,00 8 819 018,00

66 Charges financières 118 092,10 0,00 138 000,00 138 000,00 138 000,00

67 Charges spécifiques (3) 3 000,00 0,00 28 134,41 28 134,41 28 134,41 68 Dotations aux provisions, 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 8 374 935,60 0,00 8 990 152,41 8 990 152,41 8 990 152,41

fonctionnement

023 Virement à la section 1 900 000,00 1 600 000,00 1 600 000,00 1 600 000,00

d'investissement (4)

042 Opérations ordre transf. entre 209 536,00 273 041,00 273 041,00 273 041,00

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des dépenses d'ordre de 2 109 536,00 1 873 041,00 1 873 041,00 1 873 041,00

fonctionnement

TOTAL 10 484 471,60 0,00 10 863 193,41 | 10 863 193,41 | 10 863 193,41 |

+

D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |

(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.

(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.

(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.

(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 043.

(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

applicables.

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |

Page 1

10 863 193,41 |

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023VILLE de BALLANCOURT s/ ESSONNE - Budget Communal - BP - 2023

Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire, Lu . Chap. Libellé budget Restes

à réaliser Propositions Vote de TOTAL

2 à N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

013 Atténuations de charges (3) 141 403,00 0,00 146 582,00 146 582,00 146 582,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes 986 810,00 0,00 942 375,00 942 375,00 942 375,00

diverses

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 880 463,00 0,00 818 244,00 818 244,00 818 244,00

731 Fiscalité locale 5 108 000,00 0,00 5 643 500,00 5 643 500,00 5 643 500,00

74 Dotations et participations (3) 1011 782,00 0,00 1 180 242,00 1 180 242,00 1 180 242,00

75 Autres produits de gestion 596 300,00 0,00 613 800,00 613 800,00 613 800,00

courante (3)

Total des recettes de gestion courante 8 724 758,00 |: 0,00 9 344 743,00 9 344 743,00 9 344 743,60 |,

76 Produits financiers 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,09

77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, 25 300,00 à . 25 300,00 25 300,00 25 300,60

prov. (semi-budgétaires) (3) :

Total des recettes réelles de fonctionnement 8 750 058,00 0,00 9 370 043,00 9 370 043,00 9 370 043,00

042 Opérations ordre transf. entre 24 384,00 és 7 470,00 7 470,00 7 470,0G

sections (4) (5) l

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 E 0,00 0,00 0,69

section (4)

Total des recettes d'ordre de 24 384,00 7 470,00 7 470,00 7 473,00

fonctionnement

[ TOTAL 8 774 442,00 0,00 9 377 513,00 9 377 513,00 | 9 377 513,99 |

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 1486 680,41 |

IL TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 10 863 193,41 |

| Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

z - des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. 1] sert à DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 1 865 571,00

D'INVESTISSEMENT (6)

collectivité.

(1) Voir état 1-B pour là comparaison par rapport au budget précédent.

(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.

(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.

(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 : DF 043 = RF 043.

(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

applicables.

(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.

Page 2

financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023VILLE de BALLANCOURT s/ ESSONNE - Budget Communal - BP - 2023

Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET— SECTION D'INVESTISSEMENT C1

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire, . . .

Cp. Libellé tiidgët Restes à réaliser Propositions Vote cal TOTAL

s & N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 80 619,00 20 004,00 178 600,00 178 600,00 198 604,00

204) (y compris opérations) (3)

204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

compris opérations) (3) (8)

21 Immobilisations corporelles (y compris 4 991 046,36 416 275,54 5 160 244,00 5 160 244,00 5 576 519,54

opérations) (3)

22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

affectation (y compris opérations) (3)

(4)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 782 400,00 6 008,04 53 467,00 53 467,00 59 475,04

(y compris opérations) (3)

Total des dépenses d'équipement 5 854 065,36 442 287,58 5 392 311,00 5 392 311,00 5 834 598,58

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 688 377,00 0,00 675 000,00 675 000,00 675 000,00

18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(BA régie) (5)

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 688 377,00 0,00 675 000,00 675 000,00 675 000,00

45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

de tiers (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 6 542 442,36 442 287,58 6 067 311,00 6 067 311,00 6 509 598,58

040 Opérations ordre fransf. entre 24 384,00 |} 7 470,00 7 470,00 7 470,00

sections (7) :

041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 |. 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 24 384,00 | 7 470,00 7 470,00 7 470,00

d'investissement

| TOTAL 6 566 826,36 442 287,58 | 6 074 781,00 6 074 781,00 | 6 517 068,58 | +

| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 352 886,71 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6 869 955,29 |

(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent,

(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.

(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.

(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en |V-B5).

(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041.

(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,

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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire, s . Chap. Libellé

büdsét Restes à réaliser Propositions Vote qe TOTAL

. N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)

précédent (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 886 732,68 253 667,85 1 001 740,00 1 001 740,00 1255 407,85

le 138) (3)

16 Emprunts et dettes assimilées (4) 2 800 000,00 0,00 2 500 000,00

2 500 000,00 2 500 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 204 Subventions

d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 22 Immobilisations

reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 Total des recettes

d'équipement 3 686 732,68 253 667,85 3 501 740,00 3 501 740,00

3 755 407,85

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 930 000,00 0,00 700 000,00 700 000,00

700 000,00

1068)

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 684 008,41 0,00 541 506,44 541 506,44 541 506,44 138 Autres

subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 26 Participations

et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 024 Produits

des cessions d'immobilisations 133 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 1 747 358,41 0,00 1 241 506,44

1 241 506,44 1 241 506,44

45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 5 434 091,09 253 667,85 4 743 246,44 4 743 246,44 4 996 914,29

021 Virement de la section de 1 900 000,00 1 600 000,00

1 600 000,00 1 600 000,00

fonctionnement (10)

040 Opérations ordre transf entre 209 536,00 e 273 041,00

273 041,00 273 041,00

sections (10) (11) ere

041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 E 0,00 0,00 0,00

Tofal des recettes d'ordre d'investissement 2 109 536,00 1 873 041,00 1 873 041,00 1 873 041,00

TOTAL | 7 543 627,09 |

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE |

253 667,85 | 6 616 287,44 6 616 287,44 |

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à

l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de

fonctionnement. || sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux

investissements de la collectivité.

(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.

(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.

(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.

(4) Sauf 165, 166 et 16449.

(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)

6 869 955,29

+

au]

6 869 955,29 |

1 865 571,00

exercice antérieur.

(6) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

(7) Le compte 138 n'est pas un chapitre mais une subdivision du Chapitre 13,

(8) À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. (9) Seul

le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détail en IV-B5).

(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 : DI 041 = RI 041.

le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un

(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et

Page 2

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023CUHISEIL MUTICIDOI AU ÿ MArTS ZUZS

Annexe 5

CCVE : avenant n° 2 de prolongation pour la

gestion des services de la ZA de l’Aunaie.

Avenant n°2 de prolongation à la convention entre la Communauté de communes du Val d’Essonne

et la commune de Ballancourt pour la gestion des services de la zone d'activité « de l’Aunaie »

située à Ballancourt (période 2023/2024)

ENTRE

La Communauté de communes du Val d’Essonne, dont le siège est situé Parvis des communautés —

BP 29 — à Ballancourt-sur-Essonne (91610), représentée par son Président en exercice, Monsieur

Patrick Imbert, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil

Communautaire n° 107-2020 du 8/12/2020.

Ci-après désignée « la Communauté »

d’une part,

ET

La commune de Ballancourt, dont le siège est situé Place de la Mairie 91610 Ballancourt, représenté

par son Maire en exercice, Monsieur MIONE, régulièrement habilité à signer la présente convention

par une délibération du conseil municipal n°... HN ...……

Ci-après désignée « la commune »

d'autre part,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment son article 64 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et L.

5214-16-1 ;

Vu le code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d'Essonne en

date du 13/12/2016 constatant le transfert des zones d'activité économique à la Communauté à

compter du 1° janvier 2017 en vertu de la loi;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-171 du 04 juin 2020 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Val d’Essonne par la modification de la liste des compétences

obligatoires, la redéfinition des compétences supplémentaires et la mise en place d’une nouvelle

répartition des sièges ;

Vu le rapport de CLECT en date du 4 juillet 2017,

Vu la coopération instituée entre la Commune et la Communauté, relative à la gestion des services de

la zone d'activité « de l’Aunaie » située à Ballancourt, matérialisée par la conclusion d’une convention

de coopération conclue le 19 mars 2018, dont la durée initialement fixée au 31 décembre 2020, était

prolongée jusqu’au 31 décembre 2022,

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Etant préalablement exposé ce qui suit :

Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite NOTRe, a supprimé la notion d'intérêt communautaire assortie à la compétence

relative à « /a création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » pour les Communautés de

communes ; que, par conséquent, l'ensemble des zones d'activité économique gérées par les

communes ont été transférées à la Communauté de communes au 1° janvier 2017 en vertu de la loi;

Considérant que la gestion par la Communauté, suite au transfert de compétence et par ses propres

moyens, tant humains, que matériels, de la zone d'activité « de l’Aunaie » située sur le territoire de la

commune de Ballancourt constituerait une source trop importante de difficultés d'organisation des

services ;

Considérant que la gestion des services de cette zone gagnera en efficacité et en cohérence avec les

services de même nature, si elle reste assurée à l'échelon communal ;

Considérant dès lors que dans l'intérêt d’une bonne organisation des services et pour permettre

d'assurer le bon entretien de cette zone, il apparaît nécessaire de confier la gestion des services à la

commune de Ballancourt, qui gère des services similaires sur sa commune, relevant de ses propres

compétences et disposant à ce titre des moyens matériels et humains idoines ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, une communauté de

communes peut confier, par convention, la gestion de certains services et équipements relevant de

ses attributions à l’une de ses communes membres ;

Considérant que pour les raisons sus exposées, la gestion des services de la zone d'activité « de

l’Aunaie » implique qu’elle soit confiée à la commune qui dispose des compétences humaines et

techniques ainsi que de l'expérience nécessaires pour assurer une telle mission ;

Considérant qu’une convention entre la CCVE et les communes membres pour la gestion des services

des zones d'activité a ainsi été approuvée par une délibération de la CCVE n°100-2017 en date du 26

septembre 2017, pour une durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais confie le soin à la

Commune d'assurer les prestations nécessaires à la gestion des équipements et services de la zone

d'activité, ainsi que la responsabilité de conclure les contrats nécessaires et prendre toutes les mesures

qui s'imposent en conformité avec ses obligations découlant de la convention conclue ;

Considérant que cette convention répond aux conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de

justice de l’Union européenne en matière de coopération entre personnes publiques, et peut ainsi être

passée sans mise en concurrence ni publicité préalable (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA,

aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg

» : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA

d'Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Considérant que cette convention était conclue sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT et

que rien n'interdit sa prolongation ;

Considérant que l'absence de nouveaux transferts de compétences techniques additionnée à la

période de crise sanitaire liée à la COVID-19 n'ont pu permettre à la Communauté de communes

d'optimiser en régie ou par voie de prestation, l’organisation nécessaire à la bonne gestion de ces

zones d'activités et que les Parties décidaient de prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Considérant qu’en l'absence de contrepartie directe en faveur de la Commune de Ballancourt, aux

termes de la convention initiale ainsi qu'aux termes de l'avenant, aucun marché public n’existe entre

les Parties, la convention étant ainsi située en dehors du champ d’application du Code de la commande

publique. Dès lors, les règles applicables aux modifications des contrats qui en relèvent ne s'appliquent

pas à une nouvelle prolongation de la convention. Sachant en toute hypothèse que, même si une

contrepartie devait être reconnue en l'espèce, cette dernière relèverait alors de l’article L. 2511-6 du

Code de la commande publique, qui permet la conclusion de marché sans publicité ni mise en

concurrence dans certaines conditions et qui ne serait, non plus, soumis aux règles relatives à la

modification des marchés ;

Considérant qu’en raison des marges de manœuvres financières limitées de la Communauté et des

contraintes budgétaires qui pèsent sur elle, le recrutement d'agents en charge de la gestion des

activités et services de la ZAE n’est pas envisageable. Sans compter, en outre, qu’au regard de ses

compétences, la Communauté ne pourrait pas mutualiser ses agents sur d’autres missions et d’autres

actions relevant de sa responsabilité. Enfin, en matière de pilotage des moyens humains et matériels

nécessaires, la Communauté ne dispose pas d’une expérience aussi ancienne et adaptée que la

Commune ;

Considérant que la conclusion de marchés de prestations de services avec des entreprises n’a pas été

retenue par la Communauté, au regard du pilotage nécessaire de ces derniers et des modalités

d'expression et de définition du besoin, qui seront mieux gérés et mutualisés au niveau de la

Commune ;

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1er : OBJET

Le présent avenant à la convention a pour objet la prolongation de la durée d’exercice de cette

convention de gestion, l'absence de nouveaux transferts de compétences techniques additionnée à la

période de crise sanitaire liée à la COVID-19 de même que les contraintes budgétaires n’ont pu

permettre à la Communauté de communes d'optimiser en régie où par voie de prestation,

l’organisation nécessaire à la bonne gestion de ces zones d'activités.

Article 2 : DUREE

La durée de la convention initialement établie jusqu’au 31/12/2020, prolongée jusqu’au 31/12/2022

par un avenant numéro 1, est prolongée jusqu’au 31/12/2024.

Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres articles de la convention restent inchangés.

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Article 4 : DISPOSITIONS TERMINALES

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux communes concernées.

FAI cms , en deux exemplaires originaux, le

Pour la Communauté Pour la Commune de Ballancourt

Monsieur le Président Monsieur le Maire

Patrick Imbert Jacques Mione

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Annexe 6

CCVE : avenant n° 2 de prolongation pour la

gestion des services de la ZA « Les Gros ».

Avenant n°2 de prolongation à la convention entre la Communauté de communes du Val d’Essonne

et la commune de Ballancourt pour la gestion des services de la zone d'activité « des Gros » située

à Ballancourt (période 2023/2024)

ENTRE

La Communauté de communes du Val d’Essonne, dont le siège est situé Parvis des communautés —

BP 29 — à Ballancourt-sur-Essonne (91610), représentée par son Président en exercice, Monsieur

Patrick Imbert, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil

Communautaire n° 107-2020 du 8/12/2020.

Ci-après désignée « la Communauté »

d’une part,

ET

La commune de Ballancourt, dont le siège est situé Place de la Mairie 91610 Ballancourt, représenté

par son Maire en exercice, Monsieur MIONE, régulièrement habilité à signer la présente convention

par une délibération du conseil municipal n°... du...

Ci-après désignée « la commune »

d'autre part,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment son article 64 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et L.

5214-16-1 ;

Vu le code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d'Essonne en

date du 13/12/2016 constatant le transfert des zones d'activité économique à la Communauté à

compter du 1° janvier 2017 en vertu de la loi;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-171 du 04 juin 2020 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Val d'Essonne par la modification de la liste des compétences

obligatoires, la redéfinition des compétences supplémentaires et la mise en place d’une nouvelle

répartition des sièges ;

Vu le rapport de CLECT en date du 4 juillet 2017,

Vu la coopération instituée entre la Commune et la Communauté, relative à la gestion des services de

la zone d'activité « des Gros » située à Ballancourt, matérialisée par la conclusion d’une convention de

coopération conclue le 19 mars 2018, dont la durée initialement fixée au 31 décembre 2020, était

prolongée jusqu’au 31 décembre 2022,

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Etant préalablement exposé ce qui suit :

Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite NOTRe, a supprimé la notion d'intérêt communautaire assortie à la compétence

relative à « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » pour les Communautés de

communes ; que, par conséquent, l’ensemble des zones d'activité économique gérées par les

communes ont été transférées à la Communauté de communes au 1° janvier 2017 en vertu de la loi ;

Considérant que la gestion par la Communauté, suite au transfert de compétence et par ses propres

moyens, tant humains, que matériels, de la zone d'activité « des Gros » située sur le territoire de la

commune de Ballancourt constituerait une source trop importante de difficultés d'organisation des

services ;

Considérant que la gestion des services de cette zone gagnera en efficacité et en cohérence avec les

services de même nature, si elle reste assurée à l'échelon communal ;

Considérant dès lors que dans l'intérêt d’une bonne organisation des services et pour permettre

d'assurer le bon entretien de cette zone, il apparaît nécessaire de confier la gestion des services à la

commune de Ballancourt, qui gère des services similaires sur sa commune, relevant de ses propres

compétences et disposant à ce titre des moyens matériels et humains idoines :

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, une communauté de

communes peut confier, par convention, la gestion de certains services et équipements relevant de

ses attributions à l’une de ses communes membres ;

Considérant que pour les raisons sus exposées, la gestion des services de la zone d'activité « des Gros »

implique qu’elle soit confiée à la commune qui dispose des compétences humaines et techniques ainsi

que de l'expérience nécessaires pour assurer une telle mission ;

Considérant qu’une convention entre la CCVE et les communes membres pour la gestion des services

des zones d'activité a ainsi été approuvée par une délibération de la CCVE n°100-2017 en date du 26

septembre 2017, pour une durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais confie le soin à la

Commune d'assurer les prestations nécessaires à la gestion des équipements et services de la zone

d'activité, ainsi que la responsabilité de conclure les contrats nécessaires et prendre toutes les mesures

qui s'imposent en conformité avec ses obligations découlant de la convention conclue ;

Considérant que cette convention répond aux conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de

justice de l’Union européenne en matière de coopération entre personnes publiques, et peut ainsi être

passée sans mise en concurrence ni publicité préalable (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA,

aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg

» : QUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA

d'Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Considérant que cette convention était conclue sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT et

que rien n’interdit sa prolongation ;

Considérant que l'absence de nouveaux transferts de compétences techniques additionnée à la

période de crise sanitaire liée à la COVID-19 n’ont pu permettre à la Communauté de communes

d'optimiser en régie ou par voie de prestation, l’organisation nécessaire à la bonne gestion de ces

zones d'activités et que les Parties décidaient de prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2022 :

Considérant qu’en l'absence de contrepartie directe en faveur de la Commune de Ballancourt, aux

termes de la convention initiale ainsi qu’aux termes de l’avenant, aucun marché public n'existe entre

les Parties, la convention étant ainsi située en dehors du champ d'application du Code de la commande

publique. Dès lors, les règles applicables aux modifications des contrats qui en relèvent ne s'appliquent

pas à une nouvelle prolongation de la convention. Sachant en toute hypothèse que, même si une

contrepartie devait être reconnue en l’espèce, cette dernière relèverait alors de l’article L. 2511-6 du

Code de la commande publique, qui permet la conclusion de marché sans publicité ni mise en

concurrence dans certaines conditions et qui ne serait, non plus, soumis aux règles relatives à la

modification des marchés ;

Considérant qu’en raison des marges de manœuvres financières limitées de la Communauté et des

contraintes budgétaires qui pèsent sur elle, le recrutement d'agents en charge de la gestion des

activités et services de la ZAE n’est pas envisageable. Sans compter, en outre, qu’au regard de ses

compétences, la Communauté ne pourrait pas mutualiser ses agents sur d’autres missions et d’autres

actions relevant de sa responsabilité. Enfin, en matière de pilotage des moyens humains et matériels

nécessaires, la Communauté ne dispose pas d’une expérience aussi ancienne et adaptée que la

Commune ;

Considérant que la conclusion de marchés de prestations de services avec des entreprises n’a pas été

retenue par la Communauté, au regard du pilotage nécessaire de ces derniers et des modalités

d'expression et de définition du besoin, qui seront mieux gérés et mutualisés au niveau de la

Commune;

Ilest donc convenu ce qui suit :

Article 1er : OBJET

Le présent avenant à la convention a pour objet la prolongation de la durée d’exercice de cette

convention de gestion, l'absence de nouveaux transferts de compétences techniques additionnée à la

période de crise sanitaire liée à la COVID-19 de même que les contraintes budgétaires n’ont pu permettre à la Communauté de communes d'optimiser en régie ou par voie de prestation, l'organisation nécessaire à la bonne gestion de ces zones d’activités.

Article 2 : DUREE

La durée de la convention initialement établie jusqu'au 31/12/2020, prolongée jusqu’au 31/12/2022 par un avenant numéro 1, est prolongée jusqu’au 31/12/2024.

Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres articles de la convention restent inchangés.

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023Article 4 : DISPOSITIONS TERMINALES

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux communes concernées.

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Pour la Communauté Pour la Commune de Ballancourt

Monsieur le Président Monsieur le Maire

Patrick Imbert Jacques Mione

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023

Indemnité Horaire pour Prime de Indemnité Forfaitaire Indemnité horaire pour

Travaux Supplémentaires Responsabilité Complémentaire pour travail du dimanche et

(IHTS) Elections jours fériés

décret 2002-60 du 14.01.02 décret 88-631 du 06.05.88 décret 2002-63 du 14.01.02 AM du 19/08/1975 décret 2007-1630 du 19.11.07

Groupe 1

montant

maximum

règlementaire

Groupe 2

montant

maximum

règlementaire

Groupe 3

montant

maximum

règlementaire

Groupe 1

montant

maximum

règlementaire

Groupe 2

montant

maximum

règlementaire

Groupe 3

montant

maximum

règlementaire

Selon indice de l'agent Pourcentage du TI

montant horaire fixé

par AM

non cumul avec IHTS

Bibliothècaires

arrêté ministériel du 14.05.2018 29 750,00 27 200,00 29 750,00 27 200,00 5 250,00 4 800,00 0,74 €

arrêté ministériel du 14.05.2018

Assistants de conservation

du Patrimoine et des

Bibliothèques

arrêté ministériel du 14.05.2018 16 720,00 14 960,00 16 720,00 14 960,00 2 280,00 2 040,00 0,74 €

arrêté ministériel du 14.05.2018

Adjoints du patrimoine

arrêté ministériel du 30.12.2016 11 340,00 11 070,00 10 800,00 7 090,00 6 920,00 6 750,00 1 260,00 1 230,00 1 200,00 X 0,74 €

arrêté ministériel du 30.12.2016

Conseil Municipal du 9 mars 2023

Annexe 7

Régime indemnitaire (RIFSEEP) : filière culturelle patrimoine et bibliothèque

Filière Culturelle Patrimoine & Bibliothèque

TABLEAU A RATTACHER A LA DELIBERATION DU 7 JUILLET 2022

RIFSEEP

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

décret 2014.513 du 16.12.2014

Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise Complément Indemnitaire Annuel

Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit Groupe 1

montant

maximum

règlementaire

Groupe 2

montant

maximum

règlementaire

Groupe 3

montant

maximum

règlementaire

MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023

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Conseil Municipal du 9 mars 2023

Annexe 8

Plan de Formation des agents communaux

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Conseil Municipal du 9 mars 2023

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Plan de Formation des agents communaux

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MISE EN LIGNE LE: 09/03/2023

Conseil Municipal du 9 mars 2023

Annexe 8

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Conseil Municipal du 9 mars 2023

Annexe 8

Plan de Formation des agents communaux

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