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Déliberation - 251009 DCM09v.ReglementFonct.EMAPE modified
Procès Verbal - PV 2FEVRIER23 DIFFUSE NET modified
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2FEVRIER23 DIFFUSE NET modified)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Santé,
Conseil Muuicépal de Eallancounrt- sun - Essonne 2023/
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
Date de convocation : 26 janvier 2025
20h35 20h40 21h00
Nombre de membres en exercice... 29 29 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Quorum 15 15 15
Nombre de membres présents... 23 24 25 SEANCE DU 2 FEVRIER 2023
Nombre de pouvoirs... : É 3
Nombre de suffrages exprimés … 27 28 28
L'an deux mil vingt-trois, le deux février à vingt heures et trente- cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à l'Espace Daniel Salvi, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire,
- Mme TREHARD Dominique, - Mme PETIT Sophie, - M. IMBERT Patrick, - M. PELLAN Christian, - M. LEFETZ Sébastien, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme VERLYCK Catherine, - Mme DREVET Nadine, - M. TERRIER Michel, - Mme MARQUES Latifa (à partir de 21 h 00), - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. DUNOS Bertrand, - M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. NICOL Marc, - M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine, - M. AGUILLON Laurent, - M. VITTENET Christian, - M. LAPORTE Dominique (à partir de 20 h 40), - Mme VERRECHIA-LAFORET Delphine.
Absents représentés :
- Mme TURON Claudine, procuration à M. MIONE Jacques ;
- Mme BAKWO Caroline, procuration à Mme CARVALHO Joëlle ; - M. FRANCES Marc, procuration à Mme VERLYCK Catherine ; - Mme MARQUES Latifa, procuration à Mme TRÉHARD Dominique (jusqu’à 21 h 00) ;
Absents non excusés : - M. LAPORTE Dominique (jusqu’à 20 h 40), - Mme MERLET Gabrielle.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : O1 6493 73 73 - e-mail : mairie(@mairie-ballancourt.fr
Procès - uerlal : déance du 2 février 2083
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municibal de Ballancounrt- our - Essonne 2023/
M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.
M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 35.
M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.
Avant d'aborder les points de l'ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux
membres du Conseil Municipal d'énoncer les questions diverses.
M.NICOL souhaite intervenir sur les points suivants : la CCVE et notamment sur
le bureau communautaire du 14 décembre 2022, les ordures ménagères, le Rü, les
réseaux.
M. DUNOS souhaite aborder les points sur : les coussins berlinois de l'avenue
du Général Leclerc, les retraités et les chicanes de la rue Eugène Péreire.
M. NICOL souhaite faire des remarques sur le flash info et sur le pavoisement.
Enfin, M. SAILLEAU interviendra sur l'opérabilité de la brigade de gendarmerie
le soir et le week-end.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
N° 22.07.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022 est soumis à l'approbation des
membres du Conseil Municipal.
Débat:
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-15 et L2121-29 ;
Procès-verbal : dance du 2 fée 2023 2/48
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Eallancourt- sun - Essonne 2023/
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022
portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur-
Essonne depuis l’entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au
1° juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté
au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022 a été inscrit à
l’ordre du jour de la séance du 2 février 2023 et transmis à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 2 février 2023 ;
Considérant qu'il appartient aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de
leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du
8 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
FINANCES
N° 23.01.02. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES _(DOB) EXERCICE 2023.
s (ANNEXE 1)
apporteur:
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Conformément à l'article L. 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport sur les orientations budgétaires 2023 de la commune est joint en annexe 1-1 et a été transmis avec la convocation du Conseil Municipal.
Procès -uerlal : séance du £ dévorer 2023
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municibal de Eallancounrt- sun- Essonne 2023/
Débat :
M. BOURREL, Adjoint chargé des Finances, précise que comme chaque année le mois de février est l'occasion de revenir sur l'année budgétaire précédente en analysant le Compte Administratif 2022. Il illustre son exposé d'un diaporama joint en annexe 1-2 (diapositives 1 à 32).
A 20 h 40, M. LAPORTE prend place à la table du Conseil Municipal.
Les constats de 2022 : diapositives 2 et 3
L'année 2022 se caractérise par un retour de l'inflation à 7,1 % sur un an. Le prix de l'énergie a augmenté de + 19 %, celui de l'alimentation de + 11 %. L'inflation moyenne des dépenses des communes est de + 7,5 %.
A cela s'ajoute la hausse des taux d'intérêts.
Il est à souligner également la baisse de 3,9 % en 2022 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Il est souligné que cette DGF a baissé de 55 % entre 2013 et 2022.
Analyse du CA 2022 : diapositive 4
Le CA 2022 s'établit ainsi :
* Section de Fonctionnement : 8.685.444,58 € de dépenses pour 8.773.175,81 € de recettes.
* Section d'investissement: 2.903.568,81 € de dépenses pour 3.350.217,07 € de recettes.
L'analyse du compte administratif permet de constater que 99 % de ce qui avait été prévu a été réalisé pour la section de fonctionnement.
Les recettes réelles de fonctionnement sont quasi identiques au budget prévisionnel.
Pour la section d'investissement, les dépenses sont inférieures au budget (- 62 %), en raison essentiellement du report dans le temps des grands travaux tels que la réhabilitation de la gendarmerie, les travaux d'aménagement de la maison médicale, les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue du Martroy, la réalisation du terrain synthétique au stade et la renaturation du Rüû. Les recettes ont été également inférieures (- 56%) en raison essentiellement du décalage des subventions lié aux investissements reportés et de la non-réalisation de la totalité de l'emprunt (1 million d'euros emprunté au lieu des 2,8 prévus).
Evolution des budgets de 2019 à 2021 : diapositive 5
Nous pouvons constater que l'écart entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement se réduit depuis 3 ans, quant à l'investissement les dépenses sont au niveau des recettes.
Dracèo -uerbal : séance du E février 2085
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil MuniciLal de allancaunrt- sun - Essonne 2023/
Evolution des charges 2022 : diapositive 6
Les charges générales connaissent un rattrapage depuis 2020 (Covid 19) pour atteindre + 14 % en 2022 en raison de l'inflation subie sur les dépenses liées à l'énergie (gaz/électricité), les dépenses d'alimentation liées au fonctionnement du restaurant municipal, des dépenses liées au carburant et l'entretien et réparations de voiries et réseaux.
Il est également constaté une augmentation sur les frais de personnel de + 8 %, liée à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, des reclassements, des congés longue maladie, des rattrapages de salaires, des remplacements d'agents en maladie et du recrutement d'un policier municipal.
Sur les autres charges, il est noté une augmentation de 25.000 € liée à une subvention accordée au CCAS.
Evolution des recettes 2022 : diapositive 7
Les recettes proviennent essentiellement des impôts et taxes foncières ou il est constaté une hausse de 9 %.
Les dotations continuent d'être en baisse (- 19 %) notamment la DGF.
Par ailleurs, les subventions d'investissement sont en baisse (- 68 %) compte tenu qu'il a été réalisé moins de travaux et en conséquence il n’a pas été récupéré autant de TVA, celle-ci étant récupérée l'année suivant la réalisation des dépenses.
Comparatif des charges de fonctionnement par rapport aux communes de la même strate (entre 5.000 et 10.000 habitants) : diapositive 8
Les charges de fonctionnement par habitant de la commune sont légèrement inférieures à la moyenne des communes de l'Essonne (entre 5.000 et 10.000 habitants) avec - 1 %. Cependant, les frais de personnel sont à - 18 % et les charges financières à -14 %.
Ces charges inférieures aux autres communes sont nécessaires, car Ballancourt est une commune pauvre et cela se voit à la comparaison des produits par habitant.
Comparatif des produits de fonctionnement par rapport aux communes de la
même strate (entre 5.000 et 10.000 habitants) : diapositive 9
Une différence de -21 % pour ressources fiscales est à noter tandis que pour les dotations et participations cette différence est de -19 %.
Il est souligné que toutes ces données sont de 2021, les données 2022 ne sont pas encore connues pour les autres communes.
Comme chaque année, il est proposé de s’attarder sur les principaux postes de dépenses.
Les services de l'enfance et de la petite enfance : diapositive 10 Il est constaté une augmentation de 1 % des dépenses, une baisse de 1 % des recettes portant le reste à charge pour la commune à + 2 %.
Procès-verbal : séance du 2 février 20EZ
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Manicikal de Eallancount- eur - Essonne 2023/
L'augmentation de 2 % (salaires et énergie) a été très largement atténuée grâce à la réorganisation des services.
Les services pour le scolaire : diapositive 11
Il est constaté une augmentation de 20 % des dépenses liées principalement aux dépenses de personnel (point d'indice) et de l'inflation sur les prix de l'énergie (gaz/électricité).
Les recettes ont augmenté de 17 % (plus de fréquence du service des études et des remboursement liés au personnel malade ou en arrêt). Le reste à charge lui affiche une augmentation continue de +20 %.
La restauration scolaire : diapositive 12
Une augmentation des dépenses est constatée (+9 %) essentiellement liée au frais de personnel et à une augmentation des frais d'alimentation et d'énergie. Il est noté que les menus ont été modifiés pour passer de 5 à 4 composantes en 2022.
La charge restante est en hausse avec + 20 %.
M. DUNOS s'interroge sur l'évolution des effectifs scolaires.
M. MIONE, Maire, répond que les écoles comptent environ 980 enfants aujourd'hui. En élémentaire les effectifs sont au même niveau qu'il y a 30 ans. L'évolution touche les maternelles avec 30 % d'effectifs en plus. C'est pour cela qu'il est envisagé d'installer un bâtiment modulaire pour créer une classe supplémentaire sur la maternelle Saint-Martin à la rentrée 2023. Parallèlement, un projet de construction d'une nouvelle école avec élémentaire et maternelle est prévu pour pallier à l'évolution des effectifs.
M. MIONE souligne que de nombreux primo-accédants avec de jeunes enfants arrivent sur Ballancourt. Il souligne qu'il est difficile dans le contexte actuel d'obtenir des crédits pour les plus de 40 ans, en conséquence plus de jeunes couples s'installent sur la commune.
M. BOURREL précise que l'existence du taux d'usure qui est le taux au-dessus duquel les banques ne prêtent plus et du taux d'assurance corroborent le fait qu'il est très contraignant d'obtenir un prêt immobilier pour les plus de 40 ans.
La préparation du Budget Primitif 2023 (Diapositive 13)
Plusieurs tendances sont à prendre en compte.
Les principales mesures relatives aux collectivités locales : diapositives 14 et
15
- Encore une augmentation de 8,5 % du point d'indice des fonctionnaires
> Des dotations seront en hausse mais nous ne sommes pas concernés
+ Des mesures seront mises en place pour les collectivités à diminuer la facture d'énergie, d'alimentation et de carburant : :
Dracèe-uerlal : séance du 2 février 2085
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Consoit Municisal de Ballancount- sur - Essonne 2023/
* Amortisseur électricité : pour les collectivités qui payent leur électricité plus de 180€/MWh, prise en charge par l'Etat de 50 % des surcoûts (jusqu'à un maximum de 500€/MWh).
* Les filets de sécurité en 2023 : plus souple que le dispositif applicable en 2022 avec le critère de la baisse de l'épargne brute réduite à 15 % et la suppression du critère d'augmentation des dépenses d'énergie supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Comme en 2022, les collectivités pourront solliciter le versement d'un acompte à l'automne 2028.
- La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales.
Cette revalorisation sera de 7,1 % en 2023 contre 3,4 % en 2022. Pour
déterminer la revalorisation, l'Etat s'est basé sur la mesure de l'inflation entre novembre 2021 et novembre 2022.
À 21h00, Mme MARQUES prend place à la table du Conseil Municipal.
| Alors comment se présente le BP 2023 ?
Détail des charges de personnel : diapositive 20
Les dépenses de personnel (chapitre 12) vont augmenter de +9,38 % (+439 KE). Elles prennent en compte la majoration de la valeur du point d'indice, la création d'un poste de chargé de travaux bâtiments, le remplacement d'agents en longue maladie et la majoration du taux d'assurance (doublement).
L'assurance couvre :
- le salaire des agents titulaires au régime mixte en maladie ordinaire (carence de 10 jours), longue maladie, accident du travail et maternité
- le capital décès versé par l'employeur en cas de décès d'un agent en activité
Les revalorisations pour 2023 : diapositive 21
Lors de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2022, les tarifs des différents services communaux (scolaires, périscolaires...) ont été augmentés de 2 % environ pour l’année 2023 sauf la restauration scolaire.
I n'y aura pas d'augmentation du taux des impôts locaux en 2023.
Les investissements en 2023 : diapositive 22
Les grands travaux et acquisitions :
En 2022, il s'agit de la poursuite des grands projets évoqués par le passé : la réhabilitation de la gendarmerie (1.753 K£), les travaux d'aménagement de la maison de santé (60 K€), le Marché à Performance Energétique (MPE) avec le passage des ampoules en LED (1160 KE), l'aménagement d'un terrain synthétique au stade (1038 K€) et la rue du Martroy (540 K €).
Procès-verbal : séance du 2 déenréer 0ES
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Eallancount- oun- Essonne 2023/
Les ressources en 2023 : diapositive 23
Les ressources sont basées sur :
- les subventions à hauteur de 1.300 K€ obtenues pour la maison de santé (200 KE), la réhabilitation de la gendarmerie (290 K£), le marché à performance énergétique (213 KE), le terrain synthétique (418K£) et le contrat d'aménagement régional pour la rue du Martroy (120 €) ;
-un emprunt maximum de 2.600 K€ pour l'équilibre du budget, mais ce sera certainement moins, puisque la commune attend des réponses sur des dossiers de demandes de subventions concernant différents projets.
Evolution de la CAF nette : diapositive 24
La CAF nette correspond à la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, de laquelle est retiré le remboursement de la dette sur un an. Le résultat permet de connaître les recettes qui restent à la disposition de la commune pour pouvoir financer les investissements pour la ou les années suivantes. Pour 2022, la CAF nette s'élève à — 126 438 € alors qu'elle s'élevait à 175.667 € en 2021.
Comparaison avec quelques communes voisines - Dépenses réelles de fonctionnement par habitant : diapositive 26
Ce diagramme permet de comparer la commune aux communes de même strate en Essonne ainsi qu'aux communes de La Ferté Alais, ltteville et Mennecy. Il s'agit de données 2021.
Les dépenses de fonctionnement par habitant de la commune sont bien moindres que celles des communes environnantes. Ballancourt est à 994 € environ alors que les communes de 5 à 10.000 habitants sont à plus de 1.043 €.
Comparaison avec quelques communes voisines - Dépenses réelles de
personnel sur dépenses de fonctionnement : diapositive 27
Sur les dépenses de personnel en pourcentage par rapport aux dépenses de fonctionnement, Ballancourt contient ses dépenses de personnel à 58 % alors que les communes de même strate sont à 61 %.
Comparaison avec quelques communes voisines - capacité de désendettement : diapositive 28
La capacité de désendettement de la commune est d'un peu plus de 3 ans si elle avait besoin de solder sa dette uniquement avec des ressources propres. Pour les communes de même strate, elle est de 3,7 ans et la moyenne des communes au niveau national est proche de 5 ans.
Comparaison pour la taxe sur le foncier bâti : diapositive 29
Ballancourt détient le taux le plus bas avec 31,03 % alors que les autres communes du département sont à presque 37 %.
Dracèe - verbal : eéance du 2 février 2085
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Comparaison Dette/habitant : diapositive 30
Ballancourt détient un montant d'endettement de 561 € par habitant contre 775 € par habitant pour la strate. La gestion communale est très vertueuse et permet de pouvoir investir sur des grands travaux.
Les projets pluriannuels : diapositive n° 31
Enfin, sur les projets pluriannuels qui interviendront à partir de 2023, il faut retenir
la création d'une école supplémentaire (Croix Boissée)
la fermeture de la halte-garderie (septembre 2023)
la rénovation énergétique des bâtiments publics
l'installation de 4 caméras supplémentaires (entrée du Parc Imbert, rond-point Papeterie-Verdun), angle Libération-Ancienne Poste, rond- point devant la Maison de Retraite).
Renaturation du Rü
programme voirie : sécurisation rue de Chevannes et Eugène Péreire le réaménagement de la Place de la Mairie
le Pôle Jeunesse et petite enfance (maison Lidove).
VVYN
V
YVYVY
M. DUNOS et M. MIONE, Maire, remercient M. BOURREL pour le travail d'analyse réalisé sur ce DOB.
M. MIONE, Maire, demande s'il y a des questions où des remarques sur ces orientations budgétaires. Il rappelle que le rapport présenté doit permettre d'ouvrir un débat et il propose donc aux membres de l'assemblée d'ouvrir le débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2028.
M. MIONE, Maire prend la parole et souligne qu'il s’agit d’un budget de crise. Les éléments qui viennent d'être fournis sur l'état et les perspectives des finances de la commune viennent corroborer les résultats de l'enquête de Sciences Po dévoilés lors du dernier congrès de l'Association des Maires de France.
Les incertitudes liées à la crise énergétique ont amené de nombreux maires à réduire le chauffage dans les bâtiments communaux ou à limiter les décorations de Noel, ce que nous avons fait et de plus en plus, à éteindre l'éclairage public la nuit, ce que nous faisons depuis 10 ans.
Dans les autres mesures envisagées figurent en premier la réduction des prestations de service. C'est que nous allons faire en fermant la halte-garderie.
M. MIONE souligne que la limitation des dépenses de personnel arrive ensuite, mais il est difficile de faire mieux que les 22 % de charges de personnel en moins que les autres communes essonniennes.
Il rappelle que la ville est pauvre. Elle touche en moyenne 20 % de recettes en moins que les autres communes de la même taille. Elle est aussi la seule commune de la CCVE à percevoir le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France. Et malgré cette situation, la dotation globale de fonctionnement continue de baisser (650 000 € en moins depuis 2014).
Procès-verbal : séance du 2 février 2023
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Couscil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2023/
Ceci est inacceptable car la DGF n'est pas un cadeau mais une dette que l'Etat doit en contrepartie de charges transférées. Ballancourt touche 76 € par habitant alors que la moyenne essonnienne est de 166 € par habitant.
M. MIONE, Maire, indique que l'avenir est inquiétant avec la suppression définitive de la taxe d'habitation. Si c'est une bonne nouvelle pour les 3400 foyers ballancourtois, c'est aussi un piège pour les propriétaires puisque la taxe foncière reste désormais le seul levier à la disposition des communes pour faire face à l'accroissement des charges et des services à la population. Il précise que la commune ne prévoit pas d'augmenter ce taux qui reste inférieur à la moyenne de notre state mais il ne souhaite pas s'engager sur l'avenir.
M. MIONE souligne également que la capacité d'autofinancement (solde entre les recettes et les dépenses) est en chute libre : - 25 % entre 2021 et 2022, après — 44 % entre 2020 et 2021. Cette capacité nette devient négative.
M. MIONE accentue sur la nécessité d'avoir encore plus de rigueur que d'habitude et de devoir effectuer des choix. Ainsi pour l'avenir, il faudra décaler certains projets prévus dans le programme d'investissements comme la réhabilitation de la place du marché, la construction d'un ensemble pour la petite enfance ou d'une maison des jeunes.
M. MIONE, Maire, précise que coté fonctionnement, la fermeture de la halte-garderie est envisagée et ceci pour deux raisons essentielles :
- d'importants travaux sont à prévoir : depuis des années les services de la DPMIS trouvent inadaptés les locaux de la halte-garderie notamment à cause du dortoir situé à l'étage. De plus le nouveau référentiel national relatif aux exigences applicables dans les EAJE en matière de locaux nous oblige à réagir rapidement.
- des économies : la structure coûte de plus en plus cher aux contribuables pour une utilisation aléatoire : 120 K€ contre 90 K€ en 2017-2019. Le nombre d'heures d'utilisation est en forte régression et la moyenne d'accueil est passée de 13 enfants par jour à 8.
M. MIONE explique que le personnel titulaire sera réaffecté à la crèche qui continuera à fonctionner.
Cette mesure ne sera certainement pas suffisante mais elle montre la volonté de la commune à gérer au mieux les finances, dans une conjoncture anxiogène.
La présentation et le vote du budget auront lieu le 9 mars.
Il rappelle enfin que la commune n’a pas le droit d'avoir de déficit.
M. MIONE, Maire, termine sa prise de parole et souhaite pourvoir continuer à investir raisonnablement tout en continuant d'assurer des services de qualité, quitte à en réduire certains.
Dracèe-verlal : séance du E février 2023
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conveil Municipal de Ballancourt-our- Essonne 2023/
M. SAILLEAU pense que le défi budgétaire est lié à la question de la crise énergétique. Cette crise est engendrée par le marché européen de l'énergie plaidé par E. MACRON.
M. DUNOS explique que cela est pour se prémunir d'un « black-out » pour que l'ensemble des Européens soit préservé. Ce n'est pas un caprice de M. MACRON, c'est un vrai sujet technique.
M. DUNOS entend les baisses des dotations de l'Etat et rappelle que l'on a l'aide des Petites Villes de Demain. La société est surprise de ce qui arrive. Depuis 2008, nous sommes menacés par la fin de production du pétrole, la situation n’a pas été anticipée globalement. Il faut penser sobriété et ne pas s'apitoyer sur son sort. Il faut modérer l'éclairage public, mieux arbitrer les dépenses d'investissement. La fête est finie. C'est un discours général.
M. MIONE, Maire répond que la réduction de la luminosité a bien lieu à Ballancourt (changement de toutes nos lampes). La modernisation est en cours et le marché de performance énergétique apportera des surprises.
M. NICOL invite le Maire à se rendre à Vert le Petit ou 1 candélabre sur 2 a été supprimé.
En l'absence de remarque où de question, aucune discussion ne s instaurant au sein de l'assemblée, M. MIONE, Maire, propose de clore le sujet sur le débat sur les orientations budgétaires.
M. MIONE rappelle qu'il est nécessaire de prendre acte du débat.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2312-1 et D.2312:-3 :
Vu l'arucle 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires établi pour l'exercice 2023 et adressé
en annexe des notes de synthèse à l’ensemble des membres de l'assemblée avec la
convocation à la séance du 2 février 2023 :
Considérant que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente
au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur
les orientations budgétaires, qui donne lieu à un débat au sein du conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur :
Considérant qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Dracèe -uerlal : séance du 2 février £0EZ
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municigal de Eallancount- sun- Essonne 2023/
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend acte de l'invitation de M. le Maire à engager le débat sur les orientations
budgétaires communales de l'exercice 2022, à la suite de la présentation du Rapport sur
les Orientations Budgétaires (ROB) qui lui a été préalablement communiqué avec la
convocation à la séance ;
- dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l'Essonne et à M. le Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne et que le rapport sera affiché à la porte de la mairie, mis à disposition du public sur le site internet de la commune et consultable en mairie, conformément aux textes en vigueur.
N°23.01.03. DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) : PROGRAMMATION 2023.
Rapporteur:
Mme VERLYCK, Adjointe au Maire chargée de la Vie Scolaire.
Notes de synthèse :
Il est rappelé que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est éligible à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2023.
Les domaines dans lesquels les subventions de l'Etat au titre de la DETR peuvent être obtenues par la commune pour l'exercice 2023 et les taux de subvention accordés ont été définis comme chaque année. Il sera accordé un taux de 20 à 50 % pour toutes les opérations sous réserve des autres financements, le taux de subventions publiques total ne pouvant dépasser 80 % de la dépense subventionnable toutes aides financières confondues.
Le plancher de dépense subventionnable pour toutes les opérations est à 10.000 € HT et le plafond de la subvention est fixé à 150.000 € (sauf pour les opérations scolaires, dont la subvention est plafonnée à 200.000 € HT).
| est proposé de présenter au titre de la DETR 2023 un dossier relatif à l'acquisition de matériels pour la mise en œuvre du Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS) à destination des établissements scolaires de la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
| est rappelé que l'objectif du PPMS est de mettre en place une procédure propre à chaque établissement scolaire pour assurer la sécurité des élèves et des personnels jusqu'à l’arrivée des secours lors de la survenue d'un risque majeur (catastrophe naturelle, accident technologique ou une intrusion/acte terroriste).
Le choix des moyens techniques et de l'organisation à déployer sont laissés au libre choix de la collectivité et du chef d'établissement. Sur la commune, plusieurs moyens d'alerte ont été essayé mais sans un résultat pleinement satisfaisant. L’alerte est la première action qui permet de protéger et de mettre en sécurité. En conséquence, il est proposé d'acquérir et d'équiper les écoles de :
Pracèo-uerbal : séance du 2 février 2023
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Eallancourt- sur - Essonne 2023/
- 45 balises (1 par enseignant) ;
- 5 sirènes comprenant un diffuseur sonore, un déclencheur manuel et un flash lumineux (1 par école) ;
- 5 déclencheurs manuels (1 par école).
Une formation est prévue pour l'ensemble des utilisateurs.
Cette opération, dont le montant total est estimé à 25.775,00 € HT, soit 80.930,00 € TTC, est susceptible de bénéficier d'une subvention de 12.887,50 € HT.
Dans le cadre de l'appel à projets au titre de la DETR 2023 — Acquisition de matériels pour les classes et les cantines scolaires, la commune sollicite une subvention afin de la soutenir financièrement dans la réalisation de ce projet.
Par ailleurs, compte tenu que la DETR doit désormais s’articuler et se coordonner avec les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), ce projet a donc été inscrit au CRTE 2021-2026.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'arrêter l'opération pour l'acquisition de matériels pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la DETR pour l'exercice 2023 ;
- de dire que la réalisation est programmée dans le courant de l'année 2023 ;
- de prendre acte du financement prévisionnel de cette opération, qui pourrait s'établir comme suit :
Acauisition de mobiliers et de matériels pour les classes et les cantines
scolaires
- Fourniture et installation de matériels pour la
bonne mise en œuvre du PPMS (balises, sirènes,
déclencheurs manuels)
* Subvention de l'Etat : DETR 2023 (50 %) 12 887,50 €
* Part à emprunter par la collectivité 12 887,50 € et/ou autofinancement (50 %)
TOTAL HT de l'opération 29 F1AQÛUE
- de laisser à M. le Maire le soin de solliciter l'attribution d'une subvention au niveau le plus élevé possible sur le programme de la DETR 2023 et de signer toutes pièces se rapportant audit dossier de demande de subvention conformément à la délégation qu'il lui a été confié le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26 ;
Procès - verbal : séance du 2 février 2023
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- dire que la recette en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget communal.
Débat :
M. MIONE, Maire, souligne que suite aux exercices de sécurité réalisés chaque trimestre dans les écoles, les comptes rendus montrent que les sifflets ne fonctionnent pas correctement car ne sont pas assez audibles. Il est souhaité la mise en place de dispositifs d'alerte plus adaptés et efficaces donc plus onéreux. L'Etat sollicite la collectivité donc nous lui demandons de nous aider par une subvention.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 4 R. 2334-35 :
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment
son article 179 ;
Vu la Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 et notamment son article LD)LD
Vu le courrier d'appel à projets de la Préfecture de l'Essonne en date du
5 décembre 2022 pour la DETR 2023 :
Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020
portant délégation au maire pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 26
l'autorisant à demander à tout organisme financeur, sans conditions préalables, l'attribution de
subventions ;
Vu la délibération n° 21.07.09 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 portant engagement de la commune de Ballancourt-sur-Essonne dans la mise en œuvre d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) avec la Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE) et la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) pour la période 2021-2026 ;
Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est éligible à la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2023 ;
Considérant que l'objectif du PPMS est de mettre en place une procédure propre à
chaque établissement scolaire pour assurer la sécurité des élèves et des personnels jusqu'à
l’arrivée des secours ;
Considérant la nécessité de choisir des moyens techniques performants et de
mettre en place une organisation adaptée garantissant la sécurité de tous les occupants des
établissements scolaires ;
Vu l'avis émis par la Commission des Travaux dans sa réunion en
date du 30 janvier 2023 :
Procès -uerbal : séance du 2 fémier 2083 14/48
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Eallancaurt-sunr- Essonne 2023/
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date
du 30 janvier 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- arrête l'opération pour l’acquisition de matériels pour la mise en œuvre du PPMS pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la DETR
pour l'exercice 2023 ;
- dit que la réalisation est programmée dans le courant de l'exercice 2023 ;
- prend acte du financement prévisionnel de cette opération, qui pourrait s'établir
comme suit :
Acquisition de mobiliers et de matériels pour les classes et les cantines scolaires
> Fourniture et installation de matériels pour la bonne mise en
œuvre du PPMS (balises, sirènes, déclencheurs manuels)
* Subvention de l'Etat : DETR 2023 (50 %) 12 887,50 €
* Part à emprunter par la collectivité 12 887,50 €
et/ou autofinancement (50 %)
TOTAL HT de l'opération 25 775,00 €
- laisse à M. le Maire le soin de solliciter l’attribution d'une subvention au niveau le plus
élevé possible sur le programme de la DETR 2023 et de signer toutes pièces se
rapportant audit dossier de demande de subvention conformément à la délégation qu’il
lui a été confié le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26 ;
- dit que la recette en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget communal.
N° 23.01.04. DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - PROGRAMME 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION.
Rapporteur :
M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux.
Notes de synthèse :
La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) créée en 2016 et pérennisée par la loi de finances pour 2018, vise à soutenir l'investissement des collectivités territoriales.
Drocèe-uerhal : séance du 2 déenier 2023
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Manicibal de Ballancount- our- Essonne 2023/
Au titre de la programmation 2023, une priorité sera donnée aux actions relevant des démarches contractuelles telles que le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) et le label PVD (Petites Villes de Demain) dans lesquelles la commune est engagée.
Pour la programmation 2023, des projets pourront être déposés au titre des priorités thématiques suivantes :
- la transition écologique des territoires,
- la rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel
- les travaux d'aménagement urbain et la sécurisation des ouvrages d'art - la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction des logements
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.
La commune de Ballancourt-sur-Essonne peut donc déposer des dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l'année 2023.
Il peut être sollicité un taux de subvention de 80 % maximum et la collectivité doit financer au minimum 20 % de son opération.
Bien que le dispositif autorise le dépôt de plusieurs dossiers, la commune souhaite présenter un dossier unique et prioritaire au titre de la DSIL 2023 relatif à la création d'une nouvelle salle de classe maternelle au groupe scolaire Saint-Martin.
Il ressort de la croissance urbaine récente un impact sur la démographie et les effectifs scolaires et périscolaires auquel la commune doit répondre avec la création d'une prochaine salle de classe maternelle. Au regard des disponibilités foncières et contraintes techniques, il s'avère judicieux de créer cette salle de classe dans le groupe scolaire Saint-Martin situé rue Lesage.
La commune souhaite opter pour la rentrée 2023 pour la fourniture et la pose d'un bâtiment modulaire indépendant d'environ 69 m°.
Ce programme de travaux d'amélioration est inscrit dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) que la commune a engagé en partenariat avec les Communautés de Communes du Val d'Essonne et des Deux Vallées (CCVE et CC2V).
Ce projet dont le montant total s'élève à 189 909,85 € HT, soit 227 891,82 € TTC, pourrait être financé comme il suit :
Dracèe-uerbal : séance du 2 déeréer 20E3
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Couseil Municipal de Eallancount- sun - Essonne 2023/
DEPENSES € HT Terrassement et fondations du bâtiment (hors rampe) 8 820,53 Raccordement réseaux humides EU/EP/AEP 14 599,62 Raccordement électrique (hors tranchée) 1 987,70 Fourniture et pose du bâtiment modulaire 135 302,00 Rampe d'accès PMR avec main courante (forfait) 14 000,00 Mobilier et équipements divers (forfait) 4 000,00 Contrôle d'accès portail (forfait) 6 000,00 Etude de sol (forfait) 2 200,00 Bureau de contrôle (forfait) 3 000,00
TOTAL (€ HT) 189 909,85
RECETTES
Subvention DSIL 2023 (80 % du montant HT) 151 927,88 Fonds propres (20 % du montant HT) 37 981,97 TOTAL (100%) 189 909,85
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'arrêter l'opération pour la création d'une nouvelle salle de classe maternelle au groupe scolaire Saint-Martin pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Loca (DSIL) pour l'exercice 2023 ;
- d'adopter le dossier présenté pour cette opération, dont la réalisation est programmée dans le courant de l'année 2023 ;
- d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération conformément au tableau ci-dessus ;
- de s'engager à :
“* assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au programme de travaux,
“ mentionner la participation de l'Etat et d'apposer le logotype dans toute action de communication ;
- de solliciter l'attribution d'une subvention au niveau le plus élevé possible au titre de la DSIL 2023 pour l'opération retenue ;
- de certifier que la commune ne bénéficiera d'aucune autre subvention que celle de la DSIL pour financer ce projet de création d'une salle de classe maternelle au groupe scolaire Saint-Martin ;
- de dire qu'aucun commencement de travaux n'est réalisé sur cette opération ;
- de laisser à M. le Maire le soin de solliciter de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2023 selon les éléments exposés, conformément à la délégation qu'il lui a confiée le 11 juin 2020 en vertu de l'article L. 2122-22 alinéa 26, une subvention la plus élevée possible pour ce dossier prioritaire dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
Pracès -uerbal : séance du février E0ES
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Manicibal de Ballancourt- sun - Essonne 2023/
- de laisser à M. le Maire le soin de signer toutes pièces se rapportant au dossier de demande de subvention correspondant conformément à la délégation qui lui a été confiée le 11 juin 2020 en vertu de l'article L. 2122-22 alinéa 26 ;
- de dire que les recettes en résultant seront inscrite à l’article correspondant du budget communal.
Débat :
M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux, souligne la nécessité de créer cette nouvelle salle de classe sur l'école maternelle Saint-Martin et d'avoir la possibilité d'obtenir un taux de subvention de 80 % sur l'acquisition d'un bâtiment modulaire.
M. DUNOS demande si le modulaire sera équipé de la climatisation ?
M. TERRIER répond par la négative et indique que la climatisation n'est pas prévue et n'est pas nécessaire.
M. DUNOS demande pour quelle durée ce préfabriqué restera sur place ?
M. MIONE, Maire, répond que ce modulaire n’est pas provisoire mais sera durable et ce n’est pas un préfabriqué.
M. TERRIER explique que ce type de modulaire peut rester en place entre 10 et 12 ans et peut ensuite être enlevé ou revendu.
M. DUNOS explique qu'avec la potentielle construction d'une nouvelle école, la question se pose. Ce bâtiment resterait le temps de cette nouvelle construction.
M. MIONE répond que ce modulaire sera durable car il faut réaliser des travaux de terrassement, de fondation, de réseaux d'assainissement, d'évacuation. Tout ceci motive la demande d'une subvention au titre de la DSIL. Il faut faire face à l'augmentation des effectifs scolaires et notamment au surplus des élèves en maternelle. Lorsque ceux-ci passeront en élémentaire, la nouvelle école pourra les accueillir (dans 3 à 4 ans).
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-29 et L. 2334-42 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'avis émis par la commission travaux dans sa réunion en date
du 30 janvier 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002, portant
création de la Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE) :
Procès-verbal : séance du 2 fémier 2083
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2023/
Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020
portant délégation au maire pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 26
l’autorisant à demander à tout organisme financeur, sans conditions préalables, l'attribution de subventions ;
Vu la délibération n° 21.07.09 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021
portant engagement de la commune de Ballancourt-sur-Essonne dans la mise en œuvre d’un
Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) avec la Communauté de Communes
du Val d'Essonne (CCVE et la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) pour la
période 2021-2026 ;
Vu le programme Petites Villes de Demain (PVD) dans lequel s'inscrit la
commune de Ballancourt-sur-Essonne :
Vu le courrier de la Préfecture de l'Essonne en date du 5 décembre 2022 portant
sur l'ouverture de la campagne 2023 de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) ;
Considérant l'intérêt que revêt pour la population le projet de création d’une
nouvelle salle de classe maternelle au groupe scolaire Saint-Martin ;
Considérant l'intérêt pour la commune de solliciter un soutien financier auprès des services de l'Etat pour la soutenir financièrement dans la réalisation de cette opération :
Considérant la volonté de la commune de solliciter l’aide de l'Etat dans le cadre de
la DSIL 2023 dans la limite de 80 % du montant HT des travaux toutes aides cumulées ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement de l’opération qu’il envisage de présenter au titre de la DSIL 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- arrête l’opération pour la création d’une nouvelle salle de classe maternelle au groupe
scolaire Saint-Martin pour laquelle la commune va présenter une demande de
subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l'exercice 2023 ;
- adopte le dossier présenté pour cette opération, dont la réalisation est programmée
dans le courant de l’année 2023 ;
- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération qui pourrait s'établir
comme suit :
Procès-verbal : déance du 2 déerier 2085
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Couseil Manicibal de Ballancourt- sun - Essonne 2023/
DEPENSES € HT Terrassement et fondations du bâtiment (hors rampe) 8 820,53 Raccordement réseaux humides EU/EP/AEP 14 599,62 Raccordement électrique (hors tranchée) 1 987,70 Fourniture et pose du bâtiment modulaire 135 302,00 Rampe d'accès PMR avec main courante (forfait) 14 000,00 Mobilier et équipements divers (forfait) 4 000,00 Contrôle d'accès portail (forfait) 6 000,00 Etude de sol (forfait) 2 200,00 Bureau de contrôle (forfait) 3 000,00
TOTAL (€ HT) 189 909,85
RECETTES
Subvention DSIL 2023 (80 % du montant HT) 151 927,88 Fonds propres (20 % du montant HT) 37 981,97 TOTAL (100%) 189 909,85
- S’engage à :
“ assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des
opérations liées au programme de travaux,
“ mentionner la participation de l'Etat et d’apposer le logotype dans toute action de
communication ;
- sollicite l’attribution d’une subvention au niveau le plus élevé possible au titre de la
DSIL 2023 pour l'opération retenue ci-dessus ;
- certifie que la commune ne bénéficiera d’aucune autre subvention que celle de la DSIL
pour financer ce projet de création d’une salle de classe maternelle au groupe scolaire
Saint-Martin ;
- dit qu'aucun commencement de travaux n’est réalisé sur cette opération ;
- laisse à M. le Maire le soin de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) 2023 selon les éléments exposés, conformément à la
délégation qu’il lui a confiée le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26,
une subvention la plus élevée possible pour ce dossier prioritaire dans le cadre du
Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
- laisse à M. le Maire le soin de signer toutes pièces se rapportant au dossier de demande
de subvention correspondant conformément à la délégation qui lui a été confiée
le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26 ;
- dit que les recettes en résultant seront inscrite à l’article correspondant du budget
communal.
N° 23.01.05. ADMISSIONS EN NON-VALEUR.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Pancèe - verlal : séance du 2 férier 2083
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Notes de synthèse :
Dans le cadre de l'exécution du budget communal, un certain nombre de titres de
recettes ne peuvent être recouvrés par le comptable en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévues, bien que ces titres de recettes aient été comptabilisés en recette par l'ordonnateur.
Il apparaît alors un manque à gagner dans les comptes du chef de poste du Service de Gestion Comptable, à qui il convient d'en effectuer le remboursement.
Après avoir épuisé toutes les voies de recours et de poursuites à l'encontre des débiteurs défaillants, il ne reste plus que la mise en œuvre de la procédure des "admissions en non-valeur" visant à faire disparaître ces créances irrécouvrables.
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer au vu des cinq états dressés en date du 16 janvier 2023 par le Service de Gestion Comptable du chef de poste, dont les montants s'élèvent (pour les exercices de 2015 à 2021) :
- pour le premier état à la somme de 1 419,09 € ;
- pour le deuxième état à la somme de 1 478,65 € ;
- pour le troisième état à la somme de 979,53 € ;
- pour le quatrième état de la somme de 47,46 € :
- pour le cinquième état à la somme de 329,13 €, et d'accepter d'admettre ces sommes en non-valeur (soit un total de 4 253,86 €).
Il s'agit essentiellement de prestations « enfance » : cantine, centre de loisirs, garderie périscolaire, étude surveillée, ainsi que des frais d'enlèvement de véhicule stationné gênant.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-29, L. 2343-I et R 1617-24 ;
Vu les cinq états des produits irrécouvrables dressés par le chef de poste du
Service de Gestion Comptable de la commune de Ballancourt-sur-Essonne en date 16 janvier 2023 portant sur les exercices 2015 à 2021 d’un montant total de 4 253,86 € :
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été
diligentées par le chef de poste du Service de Gestion Comptable de La Ferté Alais dans les
délais légaux et réglementaires ;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire
l'objet d'un recouvrement :
Procès -uerlal : séance du 2 dévrien 2023
21/48
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Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu'il est inutile de faire figurer en
report des sommes qui ne pourront pas être recouvrées compte tenu des motifs
d'irrécouvrabilité invoqués par le comptable ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date
du 30 janvier 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte d'admettre en non-valeur les sommes figurant sur chacun des cinq états dressés
par le chef de poste du Service de Gestion Comptable de La Ferté Alais en date du 16
janvier 2023, dont le montant total s'élève à 4.253,86 € ;
- dit que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances seront inscrits à l'article
correspondant du budget communal de l'exercice en cours.
DOMAINE ET PATRIMOINE
N° 23.01.06. HALTE-GARDERIE _« LA POUSSINETTE » ET ESPACE MULTI- ACCUEIL ___ PETITE __ ENFANCE __(EMAPE)_ _« LES _P'TITS MOUSSES » : __REGLEMENT _DE __ FONCTIONNEMENT _ DES DEUX STRUCTURES.
(ANNEXE 2)
Rapporteur :
Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Petite Enfance.
Notes de synthèse :
Une réorganisation du service petite enfance est aujourd'hui nécessaire afin d'améliorer la transversalité entre les deux structures Petite Enfance: la halte- garderie « La Poussinette >» et l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses ».
Suite au décret n° 2021-1131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE), un certain nombre de nouveautés réglementaires ont encouragé la collectivité de Ballancourt- sur-Essonne à retravailler en profondeur les règlements de fonctionnement des deux structures d'accueil et à les mutualiser.
La collectivité est accompagnée et soutenue dans ce travail, par les services de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé (DPMIS) qui ont conforté la commune à établir une rédaction conjointe du règlement de
Drocèe -verlal : séance du E évier 20E3
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fonctionnement des deux Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) afin de clarifier et de compléter les règlements antérieurs sur plusieurs points :
Les points suivants sont donc remaniés et amendés ;
- Page 5 : Appellation des deux structures : moins de 24 places, elles font parties de la catégorie des « petites crèches ».
- Une seule directrice : Educatrice de Jeunes Enfants, assurera la gestion des deux structures.
- Page 6 : L’amplitude horaire de la petite crèche « la Poussinette » est modifiée car la structure sera désormais fermée le mercredi. Les horaires d'arrivée et de départ des enfants ont été redéfinis.
- Une possibilité d'accueil en surnombre est précisée pour les deux EAJE.
- Pages 7 et 8 : Les missions de la Directrice sont clairement redéfinies tant au niveau du personnel, des enfants que des familles.
- La continuité de la fonction de direction est précisée.
- Page 8: Le taux d'encadrement est clairement précisé avec une professionnelle pour 5 enfants qui marchent et une professionnelle pour 8 enfants qui ne marchent pas.
- Page 10: Une analyse des pratiques des professionnelles est rendue obligatoire pour les équipes à raison de 6 heures par an, avec une psychologue.
- Page 16 : Le système de facturation va être modifié en tenant compte des absences pour congés annuels des familles. Les jours d'absence des enfants choisis par les familles seront déduits dans la limite de 5 jours en sus des fermetures annuelles des structures.
- Des protocoles ont été ajoutés en annexes du règlement :
Annexe 1 : quatorze protocoles d'urgence et conduites à tenir ;
Annexe 2 : mise à jour du tableau récapitulatif des maladies à éviction obligatoire ;
Annexe 3: une procédure de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers ;
Annexe 4 : un protocole de signalement de maltraitance
Annexe 5 : un protocole de sorties lors des déplacements) l'extérieur des locaux et jardin ;
Annexe 6 : un protocole des mesures d'hygiène et un protocole des mesures d'hygiène renforcées ont été développés pour intégrer la nouvelle réglementation.
Un règlement de fonctionnement commun aux deux structures a donc été rédigé pour prendre en compte toutes ces modifications.
Vu l'avis favorable émis de la DPMIS en date du 24 janvier 2023 ;
Il appartient donc au Conseil Municipal :
Phracèo-uerbal : séance du 2 déenier ÊOES
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Ballancount-un- Essonne 2023/
- d'approuver la nouvelle version du règlement de fonctionnement conjoint pour la Halte-garderie "La Poussinette" et pour l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;
- de dire que le présent règlement de fonctionnement commun annule et remplace les précédents règlements de fonctionnement des deux structures à compter de sa transmission en préfecture.
Débat :
Mme SOUFFRON souligne que la fusion des règlements de fonctionnement a été sollicitée par les services de la PMI.
Lors de la fermeture de la halte-garderie, le règlement sera de nouveau à retravailler (avant septembre 2023).
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu le décret n° 2021-1131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels
et aux Etablissements d’ Accueil des Jeunes Enfants ;
Vu la délibération n° 21.05.09/01 du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2021 portant approbation du règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie "La Poussinette” ;
Vu la délibération n° 21.05.09/02 du Conseil Municipal en date du 1‘ juillet 2021
portant approbation du règlement de fonctionnement de l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance
(EMAPE) « Les P'tits Mousses » :
Vu l'avis émis par la Commission Petite Enfance dans sa réunion en date du 24 janvier 2023 ;
Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est organisatrice des
services de la Halte-Garderie "La Poussinette" et de l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » ;
Considérant qu'une réorganisation du service petite enfance est aujourd'hui
nécessaire afin d'améliorer la transversalité entre les deux structures Petite Enfance : la halte-
garderie « La Poussinette » et l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits
Mousses » ;
Considérant que les services de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile
et de la Santé (DPMIS) ont souhaité qu'un règlement de fonctionnement unique des différents
établissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) soit remanié afin de clarifier
l’organisation et le fonctionnement d’accueil des deux structures,
Procès-verbal : séance du 2 février 2023
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Ballancourt- sur - Essonne 2023/
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les deux règlements intérieurs de la Halte-Garderie "La Poussinette" et de l'EMAPE « Les P'tits Mousses » en un seul document afin qu'il intègre les modifications demandées par la DPMIS et intègre la nouvelle organisation pour les deux structures :
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le règlement de fonctionnement conjoint pour la Halte-garderie ‘La
Poussinette"" et pour l’Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits
Mousses » de la commune de Ballancourt-sur-Essonne, tel qu'il est annexé à la présente
délibération ;
- dit que le présent règlement de fonctionnement annule et remplace les précédents
règlements intérieurs à compter de sa transmission en préfecture.
INTERCOMMUNALITE
N° 23.01.07. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT, DE RIVIERES ET_DU __CYCLE DE L'EAU _(SIARCE) _: __ MODIFICATION DU PERIMETRE DU SIARCE PAR RETRAIT DE LA COMMUNE D'OLLAINVILLE.
Rapporteur :
M. SEMUR, Conseiller Municipal et 5°" Vice-président du SIARCE.
Notes de synthèse :
Par délibération en date du 20 septembre 2022, la commune d'Ollainville a demandé son retrait du SIARCE en raison de l'absence de schéma directeur en la matière et par le besoin de la commune d'accélérer le processus.
Conformément à ses statuts, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) a délibéré unanimement le 24 novembre 2022 sur cette demande de retrait de la commune d'Ollainville, adhérente au Syndicat pour la seule compétence « Mobilité Propre ». De ce fait, la reprise par la commune de cette compétence entraine son retrait du Syndicat.
Le syndicat ne peut accepter le retrait de la commune d'Ollainville qu'après avoir consulté ses collectivités adhérentes en application de l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Phacès -uerbal : séance du 2 février 2023
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- d'approuver le retrait au SIARCE de la commune d'Ollainville au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) au titre de la compétence « Mobilité propre » ;
- de demander à M. le Président du SIARCE de solliciter les représentants de l'Etat dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret afin que soit constaté par arrêté inter-préfectoral le retrait de la commune d'Ollainville au titre de la compétence précitée.
Débat :
M. DUNOS demande si le SIARCE émet un avis sur ce retrait ?
M. SEMUR répond par la négative. Les 83 communes adhérentes au SIARCE doivent se prononcer sur ce retrait.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 5211-19 relatif au fonctionnement des syndicats de coopération intercommunale et aux
modifications statutaires :
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2021-PREF-DRCL-608 du 25 août 2021 portant sur les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) ;
Vu la délibération en date du 20 septembre 2022 du Conseil Municipal d'Ollainville demandant le retrait du SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau) au titre de la compétence « Mobilité propre » ;
Vu la délibération n° DCS202294 en date du 24 novembre 2022 du Comité Syndical du SIARCE approuvant le retrait de la commune d’Ollainville au titre de la compétence précitée ;
Considérant que le commune d’Ollainville est adhérente au SIARCE au titre de la
seule compétence « Mobilité Propre » ;
Considérant que la commune d’Ollainville a délibéré pour demander son retrait du
SIARCE ;
Considérant que ce retrait est justifié par l’absence du schéma directeur du SIARCE à ce jour en la matière et par le besoin de la commune d'accélérer l'exercice de cette compétence :
Considérant que les collectivités membres du SIARCE doivent délibérer afin
d'approuver ce retrait et la modification du périmètre du SIARCE :
Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération du SIARCE, qui est parvenue en mairie de Ballancourt-
Drocès-uerlal : séance du 2 février 2023
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sur-Essonne le 14 décembre 2022, pour se prononcer sur le retrait de la commune
d'Ollainville ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le retrait au SIARCE de la commune d’Ollainville au titre de la compétence « Mobilité propre » ;
- demande à M. le Président du SIARCE de solliciter les représentants de l’Etat dans les
départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret afin que soit constaté par
arrêté inter-préfectoral le retrait de la commune d’Ollainville au titre de la compétence
précitée.
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD, M. IMBERT,
M. LEFETZ, Mme VERLYCK (2 voix), M. TERRIER,
Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET,
SEMUR, Mme CARVALHO (2 voix), MM. AGUILLON, LAPORTE,
Mme PETIT, M. PELLAN, Mmes BOUCHÉ, DREVET, MARQUÈÉS,
PINTO, M. SAILLEAU, Mme AUSSOURD, M. VITTENET et
Mme VERRECCHIA-LAFORET.
0 VOIX CONTRE.
2 ABSTENTIONS : MM. DUNOS et NICOL.
FONCTION PUBLIQUE
N° 23.01.08. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur:
M. MIONE, Maire.
Note de synthèse :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Procès-verbal : séance du 2 février 2023
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Il appartient au Conseil Municipal de :
- décider de créer les postes suivants :
*{ poste d'adjoint technique territorial principal de 1°" classe à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent de restauration collective
* 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1°® classe à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent d'entretien des locaux
* { poste d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent d'entretien de la voirie
* 1 poste d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°"e classe à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Responsable développement, lecture et culture au sein d'un équipement de type « 3ème lieu »
*2 postes d'adjoints territoriaux d'animation principal de 2°" classe à temps complets accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent d'animation
* 1 poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1°" classe à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- ATSEM
“1 poste d'auxiliaire de puériculture territoriale de classe supérieure à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Auxiliaire de puériculture
- préciser que chacun des emplois créés pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
L'agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade occupé.
Procès -verlal : séance du 2 féméer 2023
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Ballancount-sun- Essonne 2023/
- décider d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée comme il Suit :
Filière Technique
Cadre d'emploi : Adjoints techniques territoriaux
Grade : Adjoint technique principal de 1°" cl. Ancien effectif = 3 Nouvel effectif = 5
Grade : Adjoint technique principal de 2e cl. Ancien effectif = 18 Nouvel effectif = 19
Filière Culturelle
Cadre d'emploi : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Grade : Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 27e classe Ancien effectif = 0
Nouvel effectif = 1
Filière Animation
Cadre d'emploi : Adjoints d'animation territoriaux
Grade : Adjoint d'animation principal de 2ème cl. Ancien effectif = 4 (dont 1 TNC) Nouvel effectif = 6 (dont 1 TNC)
Filière Sociale
Cadre d'emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Grade : Agent territorial des écoles maternelles principal de 1€" classe Ancien effectif = 2
Nouvel effectif = 3
Filière Médico-Sociale
Cadre d'emploi : Auxiliaire de puériculture territoriale
Grade : Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Ancien effectif = 1
Nouvel effectif = 2
- décider que les indemnités afférentes aux emplois créés pourront être versées conformément aux textes en vigueur ;
- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Procès -uerlal : séance du & février 2085
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Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-T et
L332-8 ;:
Vu le décret n° 1992-850 du 28 aout 1992 modifié, portant statut particulier du
cadre des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre des adjoints techniques territoriaux :
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre des adjoints territoriaux d’animation :
Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre
d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie € de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022 :
Vu la délibération n° 16.07.14 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016
relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois afin de satisfaire aux
besoins des services de la commune de Ballancourt-sur-Essonne,
Considérant, qu’il convient de créer deux emplois permanents d’adjoint technique principal de 1° classe pour satisfaire aux besoins du service restauration collective et du service propreté des locaux et que ceux-ci peuvent être assurés par des agents du cadre des adjoints techniques territoriaux (CAT ©),
Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe pour satisfaire aux besoins du service voirie et que celui-ci peut être assurés par un agent du cadre des adjoints techniques territoriaux (CAT C),
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent d’assistant de
conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe afin de satisfaire aux besoins du service de la médiathèque de la commune de Ballancourt-sur Essonne et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre des d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (CAT B),
Considérant, qu’il convient de créer deux emplois permanents d’adjoint d'animation principal de 2°" classe pour satisfaire aux besoins du service animation et que ceux-ci pourront être assuré par des agents du cadre des adjoints territoriaux d'animations
(CAT C),
Procès-verbal : séance du 2 férier 2083
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Eallancourt- sur - Essonne 2023/
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent d’'ATSEM principal de classe pour satisfaire aux besoins du service enfance et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre des agents territoriaux Spécialisés des écoles maternelles (CAT C),
[ ère
Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure pour satisfaire aux besoins du service petite enfance et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre des auxiliaires de puériculture territoriaux (CAT B),
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de créer les postes suivants :
*1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1°'° classe à temps complet
accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent de restauration collective
* 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe à temps complet
accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent d'entretien des locaux
* 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2?" classe à temps complet
accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Agent d'entretien de la voirie
* 1 poste d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
principal de 2°" classe à temps complet accessible selon les conditions de qualification
définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Responsable développement, lecture et culture au sein d’un équipement de type « 3ème
lieu »
* 2 postes d’adjoints territoriaux d'animation principal de 2°"* classe à temps complets
accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les
fonctions de :
- Agent d'animation
* 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1°"° classe à
temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut,
pour exercer les fonctions de :
- ATSEM
*1 poste d’auxiliaire de puériculture territoriale de classe supérieure à temps complet
accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les
fonctions de :
- Auxiliaire de puériculture
Pracèe -uerhal : séance du 2 février 2085
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Couseil Municibal de Eallancourt-sur- Essonne 2023/
- précise que chacun des emplois créés pourra être occupé par un agent contractuel
recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a
pu aboutir.
L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au
grade occupé.
- décide d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée comme il suit :
Filière Technique
Cadre d’emploi : Adjoints techniques territoriaux
Grade : Adjoint technique principal de 1° cl. Ancien effectif = 3 Nouvel effectif = 5
Grade : Adjoint technique principal de 2°" cl. Ancien effectif = 18 Nouvel effectif = 19
Filière Culturelle
“adre d’emploi: Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Grade : Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
principal de 2°"° classe Ancien effectif = 0
Nouvel effectif = 1
Filière Animation
Cadre d’emploi : Adjoints d’animation territoriaux
Grade : Adjoint d'animation principal de 2°" cl. Ancien effectif = 4 (dont 1 TNC) Nouvel effectif = 6 (dont 1 TNC)
Filière Sociale
Cadre d’emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Grade : Agent territorial des écoles maternelles principal de 1‘ classe Ancien effectif = 2
Nouvel effectif = 3
Filière Médico-Sociale
Cadre d’emploi : Auxiliaire de puériculture territoriale
Grade : Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Ancien effectif = 1
Nouvel effectif = 2
- décide que les indemnités afférentes aux emplois créés pourront être versées
conformément aux textes en vigueur ;
Procès -uerlal : séance du E février 2023
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- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
N° 23.01.09. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX ADJOINTS : INFORMATIONS.
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs délégations.
09.01. Louage d'une propriété communale sise à Ballancourt-sur- Essonne, 29 rue de la Papeterie au profit de l'enseigne
« Buizard_et Fils », coiffeur pour hommes _et_ femmes,
esthétique et parfumerie.
Par décision n° 2022-93 en date du 7 décembre 2022, M. MIONE, Maire, a décidé la signature d'un bail à usage exclusivement professionnel de la propriété communale, sise 29 rue de la Papeterie, à Ballancourt-sur-Essonne au profit de l'enseigne « Buizard et Fils ».
Le local loué est situé au rez-de-chaussée du 29 rue de la Papeterie et représente une superficie d'environ 125 m2.
Cette location est consentie pour une durée de six ans à compter de la date d'acquisition du local, soit le 26 avril 2022.
Le loyer annuel est fixé à neuf mille quatre-vingt-dix euros (9.090,00 €), payable au trimestre. Le loyer pourra être révisé tous les 3 ans. Un dépôt de garantie sera versé à la prise d'effet du bail et s'élève à la somme de 757,50 €.
Le Preneur s'acquittera directement de toutes consommations personnelles d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone. ainsi que tous impôts lui incombant.
Il pourra rembourser au Bailleur toutes charges et taxes afférentes au local et payées directement par la commune : impôts, taxes, redevances.
09.02. Renouvellement du louaae d'un appartement communal sis
a Ballancourt-sur-Essonne, 18 rue des Ecoles (1° étage).
Par décision n° 2022-94 en date du 30 novembre 2022, M. MIONE, Maire, a renouvelé le louage d'un appartement communal sis à Ballancourt-sur-Essonne, 18 rue des Ecoles (1°' étage) au profit d'un agent communal.
L'appartement d'une surface d'environ 65 m° comprend un salon/salle à manger, une cuisine, trois chambres, une salle de bain, un WC séparé.
Procès -ueral : séance du 2 février 2023
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Cette location est consentie pour une durée de 12 mois à partir du 1e" janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023 et fera l'objet d'une convention signée entre les parties.
La location est consentie moyennant un loyer mensuel de 250,00 E, payable à terme échu entre le 1°" et le 10 de chaque mois.
Le locataire est tenu de payer en sus du loyer, les charges relatives à l'eau, l'électricité, le gaz, ainsi que tous impôts et redevances auxquels les locataires peuvent être assujettis.
09.03. Signature d'un marché de travaux relatif à la création d’un terrain synthétique au stade municipal auprès de la Société
ART-DAN ILE-DE-FRANCE.
Par décision n° 2022-95 en date du 8 décembre 2022, M. MIONE, Maire, a signé un marché de travaux portant sur la création d’un terrain synthétique au stade municipal auprès de la Société ART-DAN Ile de France, sise à AIGREMONT (78240), Vallée des Vergers — Bâtiment D.
La mission confiée à la Société ART-DAN lle de France dans le cadre de ce marché comprend l'installation du chantier et la réalisation du terrain de football synthétique.
Le montant pour l'ensemble de ces missions s'élève à la somme de 366.269,98 € HT soit 439.523,98 € TTC.
La mission débutera à compter de la date de notification du marché.
La Société ART-DAN lle de France s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché.
09.04. Signature d'une convention d'occupation précaire relative à la mise à disposition de terrains communaux au profit de
l'Association « Ballancourt en transition » pour permettre le
jardinage collectif et l'élevage de quelques gallinacés.
Par décision n° 2022-96 en date du 15 décembre 2022, M. MIONE, Maire,
a signé une convention d'occupation précaire à titre gratuit relative à la mise à disposition de terrains communaux situés rue de Verdun (cadastrés n° AR 106P, n° AR 107, n° AR 110, derrière le COSEC et possédant une prairie permanente naturelle close d'environ 2.510 m2?) auprès de l'Association « Ballancourt en transition », sise à Ballancourt-sur-Essonne (91610).
Cette convention comprend en outre, les mentions suivantes :
- L'association n'aura pas le droit de chasser, ni d'autoriser la chasse sur les terrains mis à disposition ;
Dracès - verbal : séance du E février 20835
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- Les terrains sont exclusivement réservés au jardinage collectif comportant une dimension potagère et à l'élevage de quelques gallinacés ;
- L'éleveur sera responsable de ses animaux: du bon état de sa basse-cour, le transport, la surveillance, les besoins en eau, des dégâts susceptibles d'être occasionnés par le cheptel ;
- La fauche des prairies est autorisée ;
- L'exploitation des arbres, haies et boisement est autorisée au seul profit de l'association ;
- Sur ces parcelles, sont interdits: paille, silo, fumier, matériel ou autre, toute fertilisation issue de la chimie de synthèse, toute utilisation de produits phytosanitaires, l'écobuage et brülis…
- Toute construction ou tout aménagement en dur devra être autorisé par le propriétaire et devra être démontable et transportable ;
- L'association mènera ses activités sous réserve de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée ;
- L'association s'engage à la pratique du tri et du recyclage, au choix préférentiel d'essences adaptées au sol et au climat, à la gestion économe des ressources naturelles, de ne pas polluer le sol...
En plus des parcelles susvisées, le propriétaire met à disposition de l'association, un aménagement constitué d'une clôture, d'un poulailler, d'un banc, d'un espace de stockage des outils, d'un composteur, de bacs de culture si les conditions du projet le nécessitent.
La convention prendra effet à compter de sa notification pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction une fois, soit 2 années au total.
09.05. Sianature d’un avenant n° 1 à la convention pour une prestation de diététicienne.
Par décision n° 2022-97 en date du 15 décembre 2022, M. MIONE, Maire, a décidé de signer un avenant n° 1 relatif à la convention pour une prestation de diététicienne signé entre la commune de Ballancourt-sur-Essonne et Mme Alicya GADIOT, dont le cabinet est domicilié à Ballancourt-sur-Essonne, 29 rue du Martroy.
Le montant de la prestation pour une commission (menus) sera fixé à 30€ de l'heure.
Les clauses de la convention initiale signée en date du 25 août 2021 restent inchangées.
Le présent avenant n° 1 prendra effet à compter de sa date de signature.
Procès-verbal : séauce du E février 2083
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09.06. Signature d'un marché de services relatif à l'entretien de certains espaces verts de la commune de Ballancourt-sur-
Essonne avec l'Etablissement et Service d'Aide par _le
Travail (ESAT) « Les Jardins de l’Aqueduc ».
Par décision n° 2022-98 en date du 15 décembre 2022, M. MIONE, Maire, a signé un marché de services portant sur l'entretien des espaces verts de la commune de Ballancourt-sur-Essonne et la mise à disposition de personnel auprès de l'ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) "Les Jardins de l'Aqueduc", sis à Chevannes (91750), Chemin dit de Corbeil.
Ce marché concerne des prestations programmées annuellement et définies au cahier des charges :
- Tonte des pelouse et bordures — environ 34.000 m° ;
- Entretien des massifs arbustifs et béêchage — environ 1.200 m° ;
- Taille des haies — environ 7.500 mr ;
- Entretien des sous-bois (débroussaillage) — environ 6 hectares.
Le montant global et forfaitaire du marché pour ces prestations s'élève à la somme de 72.364,00 € HT, soit 86.836,80 € TTC. Le taux horaire de la mise à disposition de personnel sera de 15,00 €/heure.
Le marché prend effet à compter du 11 janvier 2023 pour une durée d'un an, renouvelable une fois.
L'établissement signataire du marché s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché.
09.07. Signature d'un contrat de coréalisation pour l'organisation d'un spectacle intitulé « N'importe _ quoi » assuré par_la
Compagnie « LEANDRE CLOWN » dans le cadre du festival
des Hivernales 2023 auprès du producteur « La Compagnie
Atelier de l'Orage ».
Par décision n° 2023-01 en date du 30 novembre 2022, M. MIONE, Maire,
a signé un contrat de coréalisation relatif à l'organisation d'un spectacle théâtral assuré par la Compagnie Léandre Clown intitulé "N'importe quoi" auprès du Producteur "La Compagnie Atelier de l'Orage” sise à VILLABE (91100), Espace Culturel "La Villa”.
Cette manifestation théâtrale se déroulera de la manière suivante : - Le jeudi 2 février 2023 : quatre sensibilisations dans les écoles élémentaires communales ;
- Le vendredi 10 février 2023 à 20 h 30 : une représentation à l'Espace Daniel Salvi sis 2 rue des Colombes, à Ballancourt-sur-Essonne.
Procès-verbal : séance du 2 fémier 2083
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Le producteur accorde à la commune de Ballancourt-sur-Essonne le droit de vendre la billetterie de la représentation du mardi 31 janvier 2023 à l'Espace Daniel Salvi, aux tarifs suivants :
- 15,00 € la place en tarif plein ;
- 10,00 € la place en tarif réduit.
Compte tenu des caractéristiques de la salle et du spectacle, la jauge est limitée à 450 spectateurs.
Le partage de la recette s'effectuera comme suit : 60 % de la recette net pour le producteur et 40 % pour l'organisateur. Le producteur percevra un minimum de garanti de 5.500,00 € HT, soit 5.802,50 € TTC (TVA à 5,5 %).
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.
09.08. Signature d’un marché de travaux de réhabilitation de la gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne confié à la
Société DESTAS et CREIB -— Lot n° 1 «Structure et
traitement de façades ».
Par décision n° 2023-02 en date du 4 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé un marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne (91610) — Lot 1 Structure et traitement de façades, auprès de la Société DESTAS ET CREIB, sise à ITTEVILLE (91760), 64 avenue de la Gare.
Les travaux comprendront principalement : dossier d'étude, constat huissier, installation de chantier, curage intérieur, démolition et création d'ouverture en structure, traitement des façades, nettoyage de chantier.
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 13 mois dont 3 mois de préparation.
Le montant global et forfaitaire de ces travaux s'élève à la somme de 3/2.373,39 € HT, soit 446.848,07 € TTC. Le paiement s'effectuera à l'avancement des travaux.
L'entreprise signataire du marché s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché.
09.09. Sianature d’un marché de travaux de réhabilitation de la
gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne confié à la
Société DESCHAMPS = Lot n° 2 « Couverture, charpente ».
Par décision n° 2023-03 en date du 4 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé un marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne (91610) — Lot 2 Couverture et charpente, auprès de la Société DESCHAMPS, sise à AUBERVILLIERS (93300), 16 rue Léopold Rechossière.
Dracès- verbal : séance du 2 déurier 20835
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Les travaux comprendront principalement : dossier d'étude, moyens de levage, protections collectives temporaires, dépose de complexes de couverture, entretien de bois de couverture, film pare-pluie, liteaux, remplacement des gouttières, planches hautes, planches d'égout, panneaux CTBH, panneau OSB, habillages débords de toit PVC, couvertures, chevêtre bois, fenêtres de toit, cheminée, sorties de toitures.
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 13 mois dont 3 mois de préparation.
Le montant global et forfaitaire de ces travaux, s'élève à la somme de 106.853,03 € HT, soit 128.223,64 € TTC. Le paiement s'effectuera à l'avancement des travaux.
L'entreprise signataire du marché s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché.
09.10. Signature d'un marché de travaux de réhabilitation de la gendarmerie _de _Ballancourt-sur-Essonne _ confié à la
Société SORBAT 77 - Lot n° 3 « Menuiseries extérieures,
occultations ».
Par décision n° 2023-04 en date du 4 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé un marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne (91610) — Lot 3 Menuiseries extérieures, occultations, auprès de la Société SORBAT 77, sise à SAINT-FARGEAU PONTHIERRY (77310), 25 avenue de l'Europe.
Les travaux comprendront principalement: dossier d'étude, dépose de fenêtres/portes-fenêtres, reprise tableaux de baies maçonnes, menuiseries PVC, menuiseries cages d’escaliers, menuiseries extérieures aluminium, porte d'entrée gendarmerie, garde-corps sur balcon, pare-vue sur balcon, porte de garage simple paroi, porte sectionnelle gendarmerie, test de perméabilité à l'air, occultation, porte pleine aluminium.
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 13 mois dont 3 mois de préparation.
Le montant global et forfaitaire de ces travaux s'élève à la somme de 208.869,00 € HT, soit 250.642,80 € TTC. Le paiement s'effectuera à l'avancement des travaux
L'entreprise signataire du marché s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché.
Drocèo-uertbal : séance du 2 déeréen 2083
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09.11. Signature d'un marché de travaux de réhabilitation de la gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne confié à la
Société SORBAT 77 — Lot n° 4 « Corps d'Etat de finition
intérieure ».
Par décision n° 2023-05 en date du 4 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé un marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne (91610) — Lot 4 Corps d'état de finition intérieure, auprès de la Société SORBAT 77, sise à SAINT-FARGEAU PONTHIERRY (77310), 25 avenue de l'Europe.
Les travaux comprendront principalement : dossier d'étude, nettoyage intégral du chantier, travaux de platerie, menuiseries intérieures, revêtements dures sols et murs, travaux de peinture, flocage, faux-plafond.
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 13 mois dont 3 mois de préparation.
Le montant global et forfaitaire de ces travaux s'élève à la somme de 344.000,00 € HT, soit 412.800,80 € TTC pour l'offre de base et 10.131,00 € HT, soit 12.157,20 € TTC pour les deux options retenues. Le paiement s'effectuera à l'avancement des travaux.
L'entreprise signataire du marché s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché.
09.12. Signature d'un marché de travaux de réhabilitation de la gendarmerie __de _Ballancourt-sur-Essonne confié à la
Société MICHON _— Lot n° 5 «Plomberie, chauffage,
ventilation ».
Par décision n° 2023-06 en date du 4 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé un marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne (91610) — Lot 5 Plomberie, chauffage, ventilation auprès de la Société MICHON, sise à COMBS LA VILLE (77380), 1 rue René Dumont.
Les travaux comprendront principalement :
- Travaux de chauffage: emplissage des installations de chauffage eau traitée, réseau gaz, génération de chaleur, distribution de chaleur, émission de chaleur, panoplie électrique, schémas de locaux techniques ; - Travaux de plomberie sanitaire : eau froide, eau chaude, eaux usés/vannes/pluviales, sanitaires, schémas de locaux techniques ; - Travaux de ventilation: formations, nettoyage de gaines circulaires, dépose des équipements de traitement de l'air, traitement d'air, distribution, terminaux.
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 13 mois dont 3 mois de préparation.
Dracèe-uertal : séance du 2 déenier 20ES
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municibal de Eallancounrt- sun - Etsonne 2023/
Le montant global et forfaitaire de ces travaux s'élève à la somme de 267.999,18 € HT, soit 321.599,02 € TTC. Le paiement s'effectuera à l'avancement des travaux.
L'entreprise signataire du marché s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché.
09.13. Signature d'un marché de travaux de réhabilitation de la gendarmerie de __Ballancourt-sur-Essonne _ confié à _la
Société ALTELEC - Lot n° 6 « Electricité CFO/CFA ».
Par décision n° 2023-07 en date du 4 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé un marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne (91610) — Lot 6 Electricité CFO/CFA auprès de la Société ALTELEC, sise à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610), 2 rue des Piverts.
Les travaux comprendront principalement : dossier d'étude, installation de chantier, bâtiment de gendarmerie : dépose des équipements existants, courant forts/faible, bâtiments logements : dépose des équipements existants, courant forts/faible.
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 13 mois dont 3 mois de préparation.
Le montant global et forfaitaire de ces travaux s'élève à la somme de 195.042,55 € HT, soit 234.051,06 € TTC. Le paiement s'effectuera à l'avancement des travaux.
L'entreprise signataire du marché s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché.
09.14. Signature d’un marché de travaux de réhabilitation dela
gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne confié à la
Société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY -— Lot n° 7 « VRD et
aménagements extérieurs ».
Par décision n° 2023-08 en date du 4 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a
signé un marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne (91610) — Lot 7 VRD et aménagements extérieurs auprès de la Société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY, sise à MILLY LA FORET (91490), 6 rue de la Montagne de Maisse.
Les travaux comprendront principalement : dossier d'étude, constat d'huissier, investigations complémentaires, hydrocurage, préparation des surfaces, réseaux enterrés, remplacement des clôtures, fosse hydrocarbure enterrée, création de l’auvent d'entrée, local container déchets, portails et portillons d'accès, voiries, aménagements et espaces verts, signalétique extérieure, création d'une aire de lavage.
Procèe-uerbal : séance du 2 février 2083
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Conseil Municipal de Ballancourt- sun - Essonne 2023/
Le marché débutera à compter de la date de notification du marché. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 13 mois dont 3 mois de préparation.
Le montant global et forfaitaire de ces travaux s'élève à la somme de 3/0.221,10 € HT, soit 444.265,32 € TTC pour l'offre de base et 1.200,00 € HT, soit 1.440,00 € TTC pour les deux options retenues. Le paiement s'effectuera à l'avancement des travaux.
L'entreprise signataire du marché s'oblige et s'engage à se conformer en tous points aux clauses et conditions des pièces constituant le marché
09.15. Signature d'une convention déterminant les conditions
générales de mise à disposition au profit d’un EPLE d'une
ou plusieurs installations sportives (mise à disposition du gymnase Pierre Denize au profit du collège « Le Saussay»),.
Par décision n° 2023-09 en date du 6 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé une convention de mise à disposition du gymnase Pierre Denize au profit du collège «Le Saussay >», afin de lui permettre d'y assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive obligatoire à destination de ses élèves.
Cette convention est signée entre le Conseil Départemental de l'Essonne, le collège et la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Cette convention a pour objet :
- de fixer les modalités de mise à disposition des équipements sportifs (entretien, maintenance, gardiennage, nettoyage, sécurité ...),
- de définir les modalités de participation du Département de l'Essonne aux frais de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par le collège ;
- de fixer avec le collège les conditions d'utilisation des équipements (horaires, périodes.….).
En contrepartie de cette mise à disposition, le Département de l'Essonne s'engage à verser directement à la commune une contribution financière forfaitaire correspondant au temps d'utilisation et au volume horaire réservé. La participation horaire de location est de 7,20 € par équipement intérieur ou extérieur.
Le versement de la contribution financière sera effectué directement par le Département à la commune de Ballancourt-sur-Essonne en un versement unique qui interviendra en mars de l’année N.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an (septembre à août), renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires (2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025). Sa reconduction au-delà de cette période aura lieu de manière expresse.
Dracèo -uerlal : séance du E déerien 2023
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09.16. Signature d’un avenant n° 3 au marché de location et de maintenance d’un parc de copieurs multifonctions pour la
commune de Ballancourt-sur-Essonne auprès de la Société
SHARP BUSINESS SYSTEMS France.
Par décision n° 2023-10 en date du 9 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 8 au marché portant sur la location et la maintenance
de copieurs multifonctions pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne (91610) auprès de la Société SHARP BUSINESS SYSTEMES France, sise à Roissy Charles
de Gaulle (95948), 22 avenue des Nations afin de prendre en compte les modifications apportées au marché de base.
Cet avenant n° 3 prévoit la prolongation de la durée du marché jusqu'au 28 février 2023.
Le coût de la location s'élève à la somme de 0,00 €, le coût des machines
étant déjà amorti.
Le coût de maintenance préventive et curative est toujours calculé sur la base de l'estimation du nombre de copies noir et blanc et couleur pour l'ensemble du parc.
Le coût copie noir et blanc est de 0,0027 € HT, soit 0,0032 € TTC.
Le cout copie couleur est de 0,024 € HT, soit 0,0288 € TTC.
L'avenant n° 3 prend effet à compter de sa signature.
Les autres clauses du marché signé le 11 juin 2018 restent inchangées
09.17. Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du
Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance
(FIPD) 2023.
Par décision n° 2023-11 en date du 10 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a sollicité une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du dispositif du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au
titre de l'année 2023 pour l'acquisition de quatre caméras supplémentaires et de leurs installations sur le domaine public communal. Le montant total s'élève à la somme de 37 160,00 € H.T soit 44 592,00 € TTC.
Les recettes résultant de la présente décision seront inscrites à l'article correspondant du budget communal.
09.18. Sianature d’un avenant n° 1 relatif à la location d’un local à
usage exclusivement professionnel sis à Ballancourt-sur-
Essonne, 3 impasse des Hérons.
Par décision n° 2023-12 en date du 12 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a
signé un avenant n° 1 portant sur l'attribution d'un nouveau local professionnel provisoire, sis 3 impasse des Hérons, à Ballancourt-sur-Essonne, à une infirmière.
Procès-verbal : séance du 2 fémier 2023 42/48
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Cette professionnelle de santé se voit attribuer un nouveau local professionnel provisoire cloisonné situé au rez-de-chaussée ouest, d'une surface de 19 m2. Elle bénéficie également de :
“ La jouissance commune des sanitaires situés au rez-de-chaussée ; * La jouissance commune de la salle d'attente située au rez-de-chaussée, aile ouest.
L'infirmière prendra possession du nouveau local professionnel provisoire en date du 16 janvier 2023.
Les autres clauses de bail restent inchangées.
09.19. Signature d'un avenant n° 4 au marché de travaux de réhabilitation d’un immeuble, sis 3 impasse des Hérons
(création d’une maison médicale) pour le lot n° 5
« Electricité CFO/CFA » confié à la Société ALTELEC.
Par décision n° 2023-13 en date du 18 janvier 2023, M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux, a signé un avenant n° 4 au marché de travaux relatif à la réhabilitation d'un immeuble sis 3 impasse des hérons (création d'une maison médicale) passé pour le lot n° 5 « Electricité CFO CFA » avec la Société ALTELEC, sise à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610), 2 rue des Piverts.
Cet avenant n° 4 prévoit des modifications sur l'installation électrique relative à l'ajout d'une pompe de relevage au sous-sol.
L’avenant n° 4 a une incidence financière sur le montant initial du marché :
- Montant initial du marché : 91.324,95 € HT, soit 109.589,94 € TTC ;
- Montant du marché après avenants 1 à 3 : 97.181,49 € HT, soit 116.617,79 € TTC ;
- Montant de l'avenant 4 : 1.752,00 € HT, soit 2.102,40 € TTC ;
- Montant du marché après avenant 4 : 98.933,49 € HT, soit 118.720,19 € TTC ;
- Pourcentage d'écart introduit par l'avenant 4 : + 8.33 %.
L'avenant n° 4 prend effet à la date de sa signature.
Les autres clauses du marché signé le 23 novembre 2021 restent inchangées.
09.20. Signature d’une convention financière avec la Communauté de Communes du Val d'Essonne pour l’organisation d'un
spectacle intitulé « Rendez-vous au jardin » interprété par
une conteuse à l’occasion du Printemps des Contes 2023, à
la médiathèque le samedi 3 juin 2023 de 18h30 à 21h00.
Par décision n° 2023-14 en date du 20 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a signé une convention financière relative à l'organisation d'un spectacle intitulé "Rendez-vous au jardin”, dans le cadre du Printemps des Contes 2023, avec la
Procès -uerlal : séance du 2 février 2023
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Communauté de Communes du Val d'Essonne, sise à Ballancourt-sur-Essonne
(91610), Parvis des Communautés.
Deux représentations d'une durée de 60 minutes environ sont organisées le samedi 3 juin 2023 à 18 h 30 et 21 h 00 à la Médiathèque à destination de tout public à partir de 8 ans.
Le montant total de la prestation comprenant les deux représentations est de 1.444,82 € TTC (part CCVE : 500,00 €, part de la commune : 944,82 €).
Il sera réglé au conteur à la réception de la facture et après service fait, par mandat administratif.
09.21. Signature d’une convention de prestation de service auprès de l'Association S.E.S.A.M.E pour la distribution du flash
communal et des bulletins municipaux.
Par décision n° 2023-15 en date du 19 janvier 2023, M. MIONE, Maire, a procédé au renouvellement de la convention relative à la prestation de service de distribution du flash communal et des bulletins communaux auprès de l'Association S.E.S.A.M.E, sise à MAISSE (91), 7 chemin du Marais.
L'Association S.E.S.A.M.E s'engage à mettre à la disposition de la commune, une aide afin d'assurer la distribution du flash communal et des bulletins communaux.
Dans le cadre où l'Association ne donnerait pas satisfaction en ce qui concerne la qualité de travail demandé, la commune pourra demander le remplacement des personnes qui interviennent pour effectuer cette mission.
Le tarif applicable s'élève à la somme de 20,90 € TTC par heure de travail, compte-tenu du montant du SMIC horaire fixé à 11,27 €. La cotisation annuelle est fixée à 12 €.
En cas de modification du montant du SMIC horaire, l'Association notifiera à la commune son nouveau taux horaire et sa date d'application.
Le type d'activité et le nombre d'heures nécessaires à l'accomplissement du travail demandé, seront établis par la collectivité.
Cette convention prend effet à compter du 1°’ février 2023 et prendre fin au 31 décembre 2023.
Le règlement de la prestation à l'Association S.E.S.A.M.E s'effectuera par mandat administratif dès réception des pièces justificatives.
Procès-verbal : céauce du 2 fémier 2083
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N° 23.01.10. QUESTIONS DIVERSES.
10.01. CCVE : bureau communautaire du 14 décembre 2022.
M. NICOL indique que lors du bureau communautaire du 14 décembre, la question a été posée concernant un passage éventuel de la Communauté de Communauté vers une Communauté d'Agglomération.
Il souhaite connaître la position qui a été adoptée, un vote a-t-il été acté pour ce passage ?
M. MIONE répond qu'un tour de table a été réalisé lors de ce bureau.
M. IMBERT prend la parole et explique que la Communauté de Communes a la possibilité de passer en Communauté d'Agglomération si 3 conditions sont remplies. * si la CA compte au moins 50.000 habitants (68.000 à ce jour) ;
“ si une commune compte plus de 15.000 habitants (c'est le cas de Mennecy) ; * si la CA prend la compétence « habitat » (PLH).
L'avantage de passer de CC en CA est un apport financier estimé à environ 180.000 € à 220.000 €/an mais la contrepartie est de prendre la compétence « habitat » et d'établir un PLH (plan local d'habitat).
M. DUNOS s'étonne que le sujet ne se réduise qu’à des questions financières, les CA doivent avoir des exigences plus fortes ?
M. IMBERT explique que cette possibilité de passage en CA n'est aujourd'hui pas souhaitée par la quasi-totalité des élus. Il est raisonnable d'attendre. Toutefois cette faculté a été présentée à l'ensemble des élus.
M. MIONE, Maire, indique que le PLH fait peur aux communes mais il a pour objectif de mieux répartir les logements sociaux. Pour ceux qui n’ont pas atteint le quota des logements sociaux, le principe serait de globaliser leur répartition.
M. _IMBERT souligne que les CA font peur car les populations craignent les augmentations de logements sociaux, ce qui est faux.
10.02. Ordures ménagères.
M. NICOL souhaite revenir sur la présentation qui a été faite au Conseil Municipal du 13 octobre dernier, par M. LEFETZ, sur le rapport concernant les ordures ménagères. Il souhaite revenir sur le point de la page 19 concernant le nouveau contrat de collecte avec la Société SEPUR. Cette société coûterait plus chère que SEMARDEL.
M. IMBERT lui demande que la question lui soit posée par écrit afin de rechercher des éléments factuels pour répondre précisément. M. IMBERT précise que le coût moyen de l'économie est de 110.000 € par an. Le contrat de SEPUR est plus avantageux.
Procès-verbal : séance du 2 fésier 2083
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Couseil Municipal de Eallancourt- dun - Essonne 2023/
10.03. Le Rü (et réseaux).
M. NICOL demande quand débuteront les travaux du Rü ?
M. MIONE répond qu'une nouvelle réunion est prochainement prévue au SIARCE.
M. SEMUR indique qu'il faut atteindre le retour des financeurs. Il explique la double problématique des réseaux d'eaux usées de la rue de l’Aunette et de la nécessité de réaliser un chemisage. L'assainissement est à refaire.
Une réunion de travail est fixée mi-février avec l'agence de l'eau Seine Normandie et les techniciens du SIARCE. Les plannings seront ensuite établis et les travaux devraient débuter dans le courant de l'été 2023. M. SEMUR souligne que la « partie Rà » proprement dite ne débutera pas avant septembre 2023.
M. NICOL demande à être reçu par M. SEMUR au SIARCE pour voir tous les documents sur le projet.
M. SEMUR répond que sa demande sera transmise au Président du SIARCE mais que dès que le sujet sera prêt, cette présentation sera faite en commission travaux en mairie.
M. DUNOS espère que l'Agence de l'Eau a d’autres priorités à traiter avant le projet du Rü.
10.04. Avenue du Général Leclerc : coussins berlinoïs.
M. DUNOS souhaite revenir sur le sujet des cousins berlinois qui ont été abordés lors des deux derniers conseils municipaux. Cela ne fonctionne toujours pas.
M. MIONE, Maire répond que les services se sont rendus sur place et que tout fonctionne.
M. DUNOS explique de nouveau qu'il n’est pas possible de passer sur les côtés à cause des stationnements qui sont dangereux pour les vélos. Il propose de montrer ses photos.
M. MIONE répond qu'il regardera les photos.
10.05. Retraités.
M. DUNOS explique la forte implication des retraités dans le tissu associatif du territoire. Il souligne la ressource importante que sont les retraités dans toutes les actions politiques et locales. En conséquence, la réforme des retraites va fragiliser cette ressource et leur engagement pour les communes. M. DUNOS regrette que ce sujet ne soit pas abordé par les médias et les politiques. Il souligne que Ballancourt a tout intérêt de signifier cela au gouvernement et à dénoncer l'effet néfaste de cette réforme par une motion qu'il souhaite soumettre au Conseil Municipal.
Drocèe-uerbal : séance du E dévréer 2023
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 ina une | 2023/
M. MIONE, Maire, répond qu'il s’agit d'un sujet national et que le conseil municipal ne
fait pas de politique. Il ne souhaite pas entrer dans ce débaï sur la réforme des
retraites.
10.06. Rue Eugène Péreire : chicanes.
M. DUNOS a constaté que les chicanes avaient été retirées rue Eugène Péreire et
demande ou nous en sommes sur ce dossier ?
M. MIONE, Maire, répond qu'une réunion publique a eu lieu en mairie le 19 janvier
dernier. Lors de cette réunion les plans ont été présentés aux riverains. A la grande
majorité des personnes présentes (environ une quarantaine), ces chicanes apportaient des complications et de l'insécurité. En conséquence, il a été décidé en accord avec l’ensemble des riverains, de les retirer.
I| va maintenant être étudié un autre système identique à celui de la rue de l'Essonne
avec une réflexion en cours pour installer du stationnement sur la chaussée afin de
ralentir la vitesse. Ce travail sera réalisé conjointement avec le Département car il
s'agit d’une route départementale.
M. DUNOS souhaite des informations concernant la déviation d'Itteville.
M. IMBERT répond que ce projet a été « enterré » à la demande du Maire d'Itteville.
C'est un véritable gâchis pour le territoire par rapport à tout ce qui a été investi !
10.07. Flash info.
M. NICOL regrette que dans le dernier flash communal ne figurait pas plus de
précisions concernant le budget participatif. Il aurait souhaité des données chiffrées comme le nombre de votants.
M. MIONE, Maire, répond que cela n’apportait rien de plus.
10.08. Pavoisement.
M. NICOL demande pourquoi le drapeau Ukrainien a été retiré devant la Mairie, est ce une prise de conscience ?
M. MIONE, Maire, réaffirme l'élan de solidarité avec l'Ukraine. Il explique que le drapeau s'est abimé avec le temps et a donc été retiré et non remplacé.
10.09. Opérabilité de la brigade de gendarmerie.
M. SAILLEAU souhaite interpeler sur l'opérabilité et les problèmes de mobilisation des effectifs des gendarmes le soir et le week-end. Ses sources d'information lui
indiquent que les gendarmes de Ballancourt sollicitent des mutations pour partir de la
Procès-verbal : séance du 2 fénie 2083 47/48
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 Consoil Manisibal de Eallancount- sn Essonne | 2023/
commune. || dernande un état des lieux précis sur les effectifs et sur les créneaux
réalisés. Il souligne que lorsqu'on les appelle, ils ne répondent pas.
M. MIONE, Maire, répond qu'une permanence est assurée chaque soir et chaque
weed-end. Il est impératif d'appeler le 17 et ne pas joindre le numéro fixe.
A OST
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.
Procès -verlal : séquce du 2 fémin 2023
48/48
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023
Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2023
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire (avant l’adoption du budget primitif) et il doit faire l’objet de l’établissement d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) qui est adressé aux membres de l’assemblée 5 jours avant la réunion. Selon les textes, la vocation de ce débat est de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. En ce sens, il améliore l’information et donne aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité.
Comme d’habitude, avant d’aborder, ce débat d’orientation budgétaire, faisons une analyse de l’exercice précédent.
Une année 2022 marquée par le retour d’une inflation importante (6,2 % en France) jamais atteinte depuis 1985 !
C’est ainsi que nos dépenses d’énergie (gaz et électricité) ont bondi cette année de 234 000 € (+49 %), les dépenses d’alimentation (restaurant scolaire) de presque 65 000 € (+17 %), les dépenses de personnel de plus de 202 000 € (+8 %) liées essentiellement à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et aux reclassements, et dans une moindre mesure les dépenses de carburants de 6 700 € (+25 %). Un filet de sécurité a été mis en place par l’état ce qui doit nous permettre de récupérer près de 60 % de ces augmentations. D’autres dépenses seront impactées par cette inflation, comme les grands projets de travaux (réhabilitation de la gendarmerie, l’achèvement de la Maison Médicale, l’aménagement du terrain synthétique au stade) du fait de l’augmentation des prix des matières premières.
Le compte administratif de la commune fait apparaître une baisse sensible de sa capacité d’auto- financement brute (-33 %), ce qui implique un recours supplémentaire à l’endettement pour poursuivre et mener à terme les projets précités. Dans le même temps, on assiste à une remontée rapide des taux d’intérêts, ainsi le taux d’emprunt sur 15 ans est passé de 1,33 % en avril 2022 à 3,97 % en décembre 2022.
Du côté des recettes de fonctionnement, le budget a été réalisé à 99 %. Dans le détail, les recettes des produits et services sont inférieures de 205 000 € (report des rattachements sur 2023), ainsi que le report des remboursements des assurances pour les travaux de la Médiathèque (- 413 000 €), compensés par 327 000 € perçus en supplément sur la Taxe Foncière, et la vente de terrains 253 000 € (rue du Général de Gaulle et gendarmerie).
Au niveau des investissements, les dépenses sont inférieures de 4 600 000 € (- 61% par rapport au BP), en raison du décalage dans le temps de la quasi-totalité des grands travaux tels que la réhabilitation de la gendarmerie, les travaux d’aménagement de la maison de santé, l’enfouissement des réseaux rue du Martroy, la réalisation du terrain synthétique au stade, le déploiement du Marché de Performance Energétique et la renaturation du Rû. Les recettes prévues pour les investissements sont elles aussi très largement inférieures au budget de 4 200 000 € en raison essentiellement du décalage des subventions lié aux investissements reportés et de l’emprunt réalisé pour la somme d’1 million d’euros (au lieu des 2,8 millions prévus au budget).
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023
Le Compte Administratif 2022 s’établit ainsi :
* Section de Fonctionnement : 8685444,58 € de dépenses pour 8773175,81 € de recettes. * Section d’Investissement : 2903568,81 € de dépenses pour 3350217,07 € de recettes.
Chapitre 11 (Charges à caractère général) :
2623492 € de dépenses contre 2 291 068 € en 2021.
L’augmentation des dépenses (+14 %) s’explique par l’inflation subie sur les énergies (gaz et électricité), l’alimentaire, les carburants. Mais aussi l’entretien et des réparations de la voirie et des réseaux.
Chapitre 12 (Charges de personnel) :
4692464,50 € de dépenses contre 4 360 960 € en 2021.
Les charges de personnel connaissent cette année une augmentation de 8 %, liée à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des reclassements, des congés longue maladie, des rattrapages de salaires, des remplacements d’agents en maladie, du recrutement d’un policier municipal.
Chapitre 65 (Autres charges) :
368 023 € de dépenses contre 343 860 € en 2021, augmentation de 25 000 € dû à l’augmentation de la subvention au CCAS.
Chapitre 66 (Charges financières) :
63 387 € contre 90 685 € en 2021.
Les charges financières ont diminué (-30 %) du fait de l’amortissement des emprunts existants, et l’emprunt réalisé en avril 2022 n’a donné lieu qu’au remboursement d’un semestrialité fin 2022 (toujours pour lisser les remboursements équitablement sur l’année).
Comparatif des charges et des produits de fonctionnement par rapport aux communes de la même strate (entre 5.000 et 10.000 habitants) sur l’année 2021 :
Il est constaté que les charges de fonctionnement par habitant de notre commune sont toujours très inférieures (-11,5 %) à la moyenne des communes de l’Essonne (entre 5.000 et 10.000 habitants).
Cet écart de frais de fonctionnement par habitant est nécessaire au bon équilibre des comptes, car les produits sont eux aussi inférieurs : il faut noter une différence de -21 % pour l’ensemble des ressources fiscales.
Le problème est structurel et perdure depuis plusieurs années.
Cette perte est en partie compensée par le Fonds National de Garantie Individuel de Ressources (depuis 2011, 185 000 € en 2022) et le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (122 000 € en 2022 en baisse de 31 % tout de même), que nous percevons en qualité de commune pauvre depuis 2018.
Un Focus sur les plus gros postes de dépenses permet de constater que les services à l’enfance pèsent lourdement sur nos finances :
- l’Enfance et la Petite Enfance pèsent 739 000 € (+2 % par rapport à 2021), l’augmentation (salaires, énergies) a été très largement atténuée grâce à la réorganisation des services. - le Service Scolaire qui encadre nos 5 écoles et les frais annexes coûtent 936 000 € (+20 %), là encore l’augmentation du point d’indice, l’inflation sur le gaz et l’électricité ont pesé lourd dans cette augmentation.
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- la Restauration : le coût est de 1 027 000 € (+ 20 %) encore une fois l’augmentation de coût est liée à l’inflation sur les dépenses de l’alimentation (+ 17 %), des énergies (+ 49 %) et du personnel de la commune dédiées à ce service,
soit une dépense totale d’environ 2 500 000 € (+ 160 000 €, +8 %).
Alors, comment se présente le Budget Prévisionnel 2023 ?
Les dépenses de personnel devraient augmenter de +9,38 % (+439 272 €) : cela est dû essentiellement à l’augmentation du point d’indice, au maintien des recrutements (coordinateur jeunesse, chargé de travaux bâtiments), au remplacement d’agents en longue maladie, et à la majoration du taux d’assurance.
Les revalorisations 2023 :
- La fermeture de la Halte-Garderie est envisagée.
- Les tarifs communaux connaîtront une augmentation maximale de 2 % exception faite pour la restauration pour laquelle il a été préféré de servir un composant de moins dans les repas (4 au lieu de 5).
- Les taux d’imposition ne seront pas augmentés en 2023.
L’Etat devrait augmenter les valeurs locatives cadastrales de 7,1 % pour suivre l’inflation de 2022 et 2023. Ce qui aura un impact direct sur le coût de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Au niveau des grands travaux sur l’année 2023 : les principaux investissements seront la finalisation de la réhabilitation de la gendarmerie, les travaux d’aménagement de la maison de santé, le déploiement de la LED sur tous nos éclairages publics (1.313 points lumineux), la réalisation du terrain synthétique au stade, et la finalisation de l’enfouissement des réseaux rue du Martroy.
D’autres travaux sont aussi prévus pour les années suivantes avec notamment, un programme de voirie, le réaménagement de la place de la Mairie, la rénovation énergétique des bâtiments publics, la création d’un pôle Jeunesse, mais l’évolution des charges et le tassement des recettes pourront nous amener à revoir notre programme d’investissement.
Les ressources seront basées sur les demandes de subventions à hauteur de 1 300 000 € et un emprunt de 2 600 000 € pour l’équilibre des comptes.
Notre endettement augmentera donc en 2023, avec une hausse de l’annuité de 126 000 €. L’évolution prévisible de l’annuité de la dette communale pour les prochaines années est la suivante (comparaison par rapport à 2022) :
2023 : + 126 000 €
2024 : + 229 000 €
2025 : + 138 000 €
2026 : + 89 000 €
2027 : - 3 000 €
Tous ces projets seront réalisés en fonction des moyens de la commune tout en gardant un endettement par habitant cohérent, sachant qu’en 2021, sur les communes comparables du département, Ballancourt présente un endettement par habitant inférieur de 28% (-214 €/hab).
Sébastien BOURREL
Adjoint chargé des Finances
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Ballancourt-sur-Essonne
VILLE DE BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610)
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
(EAJE)
« LES P’TITS MOUSSES »
12 rue de la Vallée
« LA POUSSINETTE »
25 rue du Martroy
__________________________ Ville de Ballancourt-sur-Essonne _________________________
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - E-Mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
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SOMMAIRE
TITRE 1 - PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS ..........................................................................5
Crèche “les p’tits mousses” ................................................................................................................... 5
Halte-garderie “ la poussinette” ............................................................................................................. 5
Mairie de Ballancourt sur Essonne ........................................................................................................ 5
2, rue de la mairie ................................................................................................................................. 5
Article 1- Modalités de fonctionnement des établissements .................................................................. 6
1.1 : Ouverture de la crèche ............................................................................................................. 6
La halte-garderie“ la poussinette” .......................................................................................................... 6
1.2 : Capacité d’accueil .................................................................................................................... 6
1.3 : Définitions des accueils ............................................................................................................ 7
Accueil régulier : ................................................................................................................................... 7
Accueil occasionnel :............................................................................................................................. 7
Article 2 - Fonctions de La Directrice .................................................................................................... 7
Article 3 - Fonctions du personnel ......................................................................................................... 8
Crèche “les p’tits mousses” ................................................................................................................... 8
Halte-garderie “La poussinette” ............................................................................................................. 8
Intervenants extérieurs.......................................................................................................................... 9
Article 4 – Le médecin : référent santé et accueil inclusif ...................................................................... 9
TITRE 2 – MODALITES D’ADMISSION...............................................................................................11
TITRE 3 - ORGANISATION DE L’ACCUEIL ........................................................................................16
Article 1 - L’adaptation......................................................................................................................... 16
Article 2 - Absence de l’enfant ............................................................................................................. 16
2-1 Absence pour maladie .............................................................................................................. 16
2-2 Absence pour congés annuels.................................................................................................. 16
TITRE 4 - VIE DE L’ENFANT EN CRECHE .........................................................................................17
Article 1 – Accueil ............................................................................................................................... 17
Article 2 – Alimentation........................................................................................................................ 17
Article 3- L'hygiène .............................................................................................................................. 17
Article 5- Le trousseau de l’enfant ....................................................................................................... 18
TITRE 5 - SURVEILLANCE MEDICALE ..............................................................................................18
Article 1 - Les vaccinations .................................................................................................................. 18
Article 2 - Maladie de l’enfant .............................................................................................................. 18
Article 3 - Traitement médicamenteux ................................................................................................. 19
Article 4 - Handicap ou maladie chronique .......................................................................................... 19
Article 5 - Intervention médicale en cas d’urgence ............................................................................... 19
TITRE 6- INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DEL’ETABLISSEMENT ....20
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TITRE 7 - MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES.................................................20
Article 1 - Barème CNAF et taux de participation familiales aux 01 janvier 2023 ................................. 20
Article 2 - L’assiette des ressources .................................................................................................... 21
Article 5- La mensualisation ................................................................................................................ 22
Article 6 - Facturation occasionnel et d’urgence .................................................................................. 22
Article 7- Facturation ........................................................................................................................... 23
Article 8- Tarification particulière (accueil d’urgence) ........................................................................... 23
Article 9- Déductions exceptionnelles .................................................................................................. 23
Annexe 1 .............................................................................................................................................25
PROTOCOLES A SUIVRE EN CAS D’URGENCE ..............................................................................25
.............................................................................................................................................................40
Annexe 2 .............................................................................................................................................42
TABLEAU RECAPITULATIF DES MALADIES A EVICTION OBLIGATOIRE......................................42
Annexe 3 .............................................................................................................................................44
PROCEDURE DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES, OCCASIONNELS OU REGULIERS ....44
Annexe 4 .............................................................................................................................................47
PROTOCOLE DE SIGNALEMENT DE MALTRAITANCE ...................................................................47
Annexe 5 .............................................................................................................................................50
Protocole n°1- Sorties lors des déplacements à l’extérieur des locaux et de surveillance dans le jardin ...................................................................................................................................................50
Annexe 6 .............................................................................................................................................52
PROTOCOLE N°2 - MESURES D’HYGIENE .......................................................................................52
Annexe 7 .............................................................................................................................................55
AUTORISATIONS................................................................................................................................55
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Ces établissements fonctionnent conformément :
- aux dispositions du décret n°2022-1197 du 30/08/22,
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations familiales, toute modification étant applicable,
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
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TITRE 1 - PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS
Suite au décret n°2021-1131 du 30/08/21, les crèches collectives et halte-garderie de moins de 24 places sont regroupées sous l’appellation « petite crèche ». Pour autant, et afin de maintenir leurs identités respectives, les structures de la ville continueront à être nommés respectivement « les P’tits Mousses » et « la Poussinette ».
Conformément à ce même décret, une seule directrice, éducatrice de jeunes enfants, gère les 2 structures.
Ces établissements sont des lieux d’accueil où les enfants sont confiés pour des temps variables. Les temps d’accueil des enfants sont personnalisés en fonction des besoins des familles et exprimés en réservation horaire.
La municipalité de Ballancourt a engagé une réflexion avec la Caisse des Allocations Familiales pour rédiger une Convention Territoriale Globale (CTG). Les petites crèches bénéficient d’une subvention de la CAF.
Les adresses des établissements sont :
Crèche “les P’tits Mousses”
12, rue de la Vallée
91610 Ballancourt-sur-Essonne
: 01 69 90 22 94
Directrice : Stéphanie TOHIER
et
Halte-garderie “ la Poussinette”
25, rue du Martroy
91610 Ballancourt-sur-Essonne
: 01 64 93 49 49
Directrice : Stéphanie TOHIER
L’adresse du gestionnaire est :
Mairie de Ballancourt sur Essonne
2, rue de la mairie
91610 Ballancourt-sur-Essonne
: 01 64 93 73 73
Courriel : mairie@mairie-ballancourt.fr
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Article 1- Modalités de fonctionnement des établissements
1.1 : Ouverture de la crèche
La crèche “les P’tits Mousses”
La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h.
La structure est fermée tout le mois d’août, une semaine à Noël, une semaine durant les vacances d’hiver, une semaine durant les vacances de Pâques, les jours fériés et éventuellement à l’occasion de certains ponts.
Les parents sont informés des dates lors de la mise en place du contrat d’accueil. L’information sera également disponible par voie d’affichage dans la structure.
La halte-garderie“ la Poussinette”
La crèche est ouverte le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 17h.Elle est fermée le mercredi. La structure est fermée toutes les vacances scolaires, les jours fériés et éventuellement à l’occasion de certains ponts.
L’établissement est réservé exclusivement aux enfants de la commune de Ballancourt-sur- Essonne, toutefois dans l’hypothèse de places vacantes, la crèche peut être ouverte aux communes extérieures sous réserve que cela ne nuise pas au bon fonctionnement du service. Le tarif maximum sera appliqué.
1.2 : Capacité d’accueil
“Les P’tits Mousses” :
Un agrément délivré par le Conseil départemental permet d’accueillir 15 enfants en accueil régulier dès la fin du congé postnatal et jusqu’à leur entrée à l’école maternelle, avec une possibilité d’accueil en surnombre ponctuellement ne pouvant excéder 107% au regard de l’espace possible pour accueillir des couchages supplémentaires (1 place chez les grands uniquement). Les places non utilisées en accueil régulier pourront l’être en accueil occasionnel.
“La Poussinette” :
Un agrément délivré par le Conseil Départemental permet d’accueillir 15 enfants en accueil occasionnel avec une possibilité d’accueil en surnombre pouvant atteindre 107% de la capacité d’accueil au regard de l’espace possible pour accueillir des couchages supplémentaires (1 maximum).
En concertation avec les autorités compétentes (PMI) et en fonction des locaux, nous n’accueillons que les enfants âgés de 2 ans jusqu’à leur entrée à l’école maternelle. Chaque enfant peut bénéficier d’un maximum de 17,5 heures hebdomadaires. Les arrivées peuvent se faire jusque 9h30 ou à 11h, les départs à 11h et à partir de 15h30.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 7
1.3 : Définitions des accueils
Accueil régulier :
L’accueil est régulier lorsque l’enfant est accueilli de façon répétée, quel que soit le nombre d’heures par semaine. L’enfant est connu et inscrit dans la structure.
Dans le cas d’un accueil régulier, un contrat d’accueil est signé entre la crèche et la famille. Il implique une mensualisation de la participation financière.
Accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance mais ponctuels et limités dans le temps, l’accueil est irrégulier. L’enfant est connu et pré-inscrit.
Dans le cas d’un accueil occasionnel, la signature d’un contrat n’est pas nécessaire. La tarification se fait à l’heure.
Les modalités de cet accueil sont définies en concertation avec la Directrice de l’établissement, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
La réservation est possible en fonction des places disponibles dans la crèche.
Cet accueil ne fait pas l’objet d’une mensualisation mais d’une facturation horaire mensuelle. Seules les séquences horaires annulées par écrit avec un préavis de 24 heures ne seront pas facturées.
Accueil d’urgence :
Pour faire face aux situations exceptionnelles, une place d’urgence peut être réservée sur chacune des structures. Elle sera attribuée après concertation des membres de l’équipe éducative.
Article 2 - Fonctions de La Directrice
Les établissements sont placés sous la responsabilité et l’autorité de la Directrice, Educatrice de Jeunes Enfants, qui exerce ses fonctions à temps plein, répartis sur les deux structures.
Elle est chargée de la gestion administrative des deux établissements et en lien avec la Mairie, elle veille au respect :
du règlement de fonctionnement,
des règles d’hygiène et de sécurité,
de l’exécution des protocoles,
Elle est garante du projet pédagogique de la crèche.
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Au niveau du personnel, elle :
participe aux recrutements des équipes,
gère les plannings,
assure l’accompagnement, l’encadrement et la formation du personnel, travaille en collaboration avec le médecin référent des structures ainsi qu’avec les autres intervenants extérieurs ( diététicienne, services vétérinaires..).
Au niveau des enfants et des familles, elle :
- accueille les familles et a un rôle d’information et d’écoute,
- est chargée des inscriptions et de la gestion administrative des établissements (contrats, dossiers des enfants),
- veille au bon développement et à la sécurité affective et physique de l’enfant en respectant son rythme et sa personnalité.
Continuité de la fonction de direction :
En l’absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par une professionnelle éducatrice de jeunes enfants (présente à mi-temps sur chacune des structures) soit par une auxiliaire de puériculture en l’absence de l’EJE. Elle devient l’interlocuteur privilégié des parents.
Article 3 - Fonctions du personnel
Crèche “les P’tits Mousses”
Une équipe d’encadrement composée de 5 agents assure une présence quotidienne auprès des enfants par roulement. Soit au quotidien : 2 auxiliaires de puériculture à temps plein, 2 agents titulaires du CAP petite enfance, 1 agent titulaire du CAP petite enfance qui partage son temps de travail hebdomadaire sur les 2 structures ainsi que l’éducatrice de jeunes enfants qui est présente 2 jours et demi par semaine, une 3ème auxiliaire de puériculture est présente le mercredi.
Le taux d’encadrement est de 1 professionnelle pour 5 bébés et 1 professionnelle pour 8 enfants qui marchent.
Une personne de service assure la réception et la distribution des repas (livré par le restaurant scolaire en liaison chaude) ainsi que l’entretien de l’espace de repas après le déjeuner.
La directrice est présente 3 jours par semaine en alternance avec “la Poussinette”. Une personne de service assure l’entretien des locaux le soir après la fermeture.
Halte-garderie “La Poussinette”
Trois agents assurent l’accueil des enfants au quotidien dont 1 auxiliaire de puériculture, 1 animatrice petite enfance, 1 agent titulaire du CAP petite enfance qui partage son temps de travail sur les 2 structures ainsi que l’éducatrice de jeunes enfants présente 2 jours par semaine.
Le taux d’encadrement est de 1 professionnelle pour 8 enfants (âge des enfants accueillis : 2 ans
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et plus).
La directrice est présente 2 jours par semaine en alternance avec la crèche “les p’tits mousses”.
Un des agents se détache du groupe d’enfants pour réceptionner et assurer la distribution des repas qui sont livrés par le restaurant scolaire en liaison chaude.
Une personne de service assure l’entretien des locaux le soir après la fermeture.
Des stagiaires peuvent être accueillis sur les deux établissements, chaque stagiaire est placé sous le tutorat d’une professionnelle selon un protocole d’accueil.
Intervenants extérieurs
Une animatrice de la médiathèque de la ville de Ballancourt intervient une fois par semaine pour lire des histoires aux enfants sur chacune des structures.
Une intervenante en musique vient une fois par mois animer des ateliers sur les 2 crèches.
Un projet intergénérationnel avec les résidents de la maison de retraite a été instauré sur la crèche “les p’tits mousses”, les locaux étant situés à côté de l'Ehpad. Des rencontres entre les enfants de la section des grands et les résidents ont lieu une fois par semaine pour des temps de jeux, d’ateliers manuels, de chants, d’ateliers pâtisseries etc… Ces ateliers sont encadrés par l’animatrice de la maison de retraite en collaboration avec les professionnelles de la crèche qui accompagnent les enfants.
Article 4 – Le médecin : référent santé et accueil inclusif
Le premier médecin de l’enfant est son médecin traitant, il en assure le suivi régulier. Le médecin de l’établissement désigné référent santé et accueil inclusif effectue un suivi préventif des enfants.
En vue de l’admission de l’enfant en collectivité, le médecin traitant de l’enfant donne son avis favorable au dossier à la suite d’un examen de l’enfant sur production d’un certificat médical de non contre-indication à l’accueil en collectivité.
Les deux structures s’assurent le concours d’un médecin généraliste, le Dr GIRIN. Ses missions sont définies dans l’article R.2324-39 du Code de la santé Publique.
Ses missions sont les suivantes :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe des établissements en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques.
- Rédiger, présenter et expliquer aux professionnelles chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R.2324-30 ;
Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, en collaboration avec la directrice.
Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour
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l’enfant, en collaboration avec la directrice.
- Effectuer la visite d’admission pour les nourrissons de moins de 4 mois ;
- Veiller à la mise en place de toutes les mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant avec l’accord de sa famille ;
- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le directeur de l’établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Contribuer, en concertation avec le directeur de l’établissement à l’élaboration des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R.2324- 30 du code de la santé publique et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;
- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale.
Article 5 – Analyse des pratiques
L’équipe de professionnelles bénéficie de 6 heures par an de temps d’analyse des pratiques avec une psychologue. Cette dernière anime ces rencontres à partir d’observations, de situations rencontrées au quotidien par les agents.
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TITRE 2 – MODALITES D’ADMISSION
Article 1- Pré-inscription
Crèche « les p’tits mousses »
Les pré-inscriptions sont enregistrées en mairie via un formulaire (téléchargeable sur le site internet de la commune ou à retirer à l’accueil de la mairie) puis transmises à la directrice des structures qui tient à jour une liste actualisée des demandes.
Elles sont effectuées en octobre et doivent être confirmées au moment de la naissance de l’enfant avec un acte de naissance.
Les parents ou responsables légaux de l’enfant doivent obligatoirement résider sur la commune de Ballancourt sur Essonne.
L’enfant dont un frère ou une sœur a déjà fréquenté la structure ne peut être accueilli.
Lors de leur demande, les parents définissent si possible leur besoin d’accueil précis (semaines, jours, horaires et date d’entrée).
Les documents demandés lors de la pré-inscription sont :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou justificatif d’achat ou de construction), Livret de famille complet,
Acte de naissance,
Attestation employeur ou promesse d’embauche,
Attestation CAF,
Avis d’imposition des parents
Copie des pages de vaccins du carnet de santé de l’enfant
Il convient d’appeler le service petite enfance pour signaler les modifications ou les précisions à apporter au besoin d’accueil même en période de pré-inscription.
Halte-garderie « la Poussinette »
Etant un établissement d’accueil collectif occasionnel, les parents ou représentants légaux effectuent l’inscription de leur enfant en prenant directement rendez-vous avec la directrice de l’établissement.
Les documents demandés lors de la pré-inscription sont :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou justificatif d’achat ou de construction), Livret de famille complet,
Acte de naissance,
Attestation employeur ou promesse d’embauche,
Attestation CAF,
Avis d’imposition des parents
Copie des pages de vaccins du carnet de santé de l’enfant
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Article 2- Modalités d’admission en accueil régulier : Crèche « les P’tits Mousses »
Une commission d’attribution des places réunissant l’adjoint au maire chargé de la petite enfance et du Centre Communale d’Actions Sociales, la responsable du service enfance et petite enfance ainsi que la directrice des crèches se tient début mars afin de valider l’entrée des enfants pour septembre, suivant la liste d’attente et/ou d’orienter les familles vers le mode de garde le mieux adapté à leur situation.
Les enfants ne sont admis que dans la mesure des places disponibles et après examen de chaque demande lors de la commission d’admission. Il sera prioritairement tenu compte de :
L’âge de l’enfant
Le nombre de jours de garde par semaine
Familles nombreuses dont aucun enfant n’a pu bénéficier de cet accueil Situations d’urgence
Enfant porteur de handicap
Antériorité de la demande
Suite à cette commission, les parents ayant une place sont avertis dans les 3 semaines qui suivent la commission et doivent confirmer leur inscription 15 jours maximum après réception de la lettre. Une absence de réponse peut entraîner la perte de la place en crèche.
Un rendez-vous doit être pris avec la directrice en vue de l’élaboration du contrat d’accueil.
Les parents et la directrice conviennent ensuite de la date d’arrivée de l’enfant et planifient la période d’adaptation.
Les parents doivent s’engager sur un besoin d’accueil (nombre de jours et horaires) et respecter leur engagement.
Tout désistement doit faire l’objet d’un préavis d’un mois, sans quoi la prestation sera facturée.
Les crèches sont accessibles pour toutes les familles, mono parentales, couples en situation d’emploi mais également aux enfants issus de familles en situation d’insertion professionnelle ou sociale.
L’admission de l’enfant n’est définitive qu’après avis favorable du médecin de famille et à condition que l’enfant ait reçu les vaccinations obligatoires.
Article 3- Conditions d’admission en accueil occasionnel « crèche les P’tits Mousses » et halte-garderie « la Poussinette »
L’accueil occasionnel ne sera possible qu’en fonction des places disponibles. Dans le cadre d’un accueil occasionnel, la famille doit remplir un dossier de pré-inscription à la crèche. Celle-ci contactera la famille en cas de places disponibles dans la crèche et selon le personnel présent.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 13
Article 4 – Accueil d’urgence
Il s’agit d’un cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure et pour lesquels les parents bénéficient d’un accueil en « urgence ».
Article 5 – Accueil réservé par la PMI ou les services sociaux
Une place peut être réservée dans le cadre de la prévention précoce.
Article 6 – Accueil d’enfants porteurs de handicap
L’accueil d’un enfant porteur de handicap se fera après concertation avec le médecin de la crèche et l’ensemble des membres de l’équipe.
Article 7 – Constitution du dossier
7.1 Le contrat d’accueil : crèche « les P’tits Mousses »
Un contrat de mensualisation pour l’accueil régulier est passé avec chaque famille incluant les semaines, les jours d’accueil et les horaires de présence qui sont à respecter.
Le nombre de semaines d’accueil doit inclure le nombre de semaines de fermeture des crèches, 1 semaine maximum en plus des fermetures peut être déduite en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Les heures d’arrivée et de départ des enfants doivent respecter la vie en collectivité. Pour le bien-être des enfants et le respect du projet de la crèche :
L’arrivée des enfants s’effectue jusqu’à 9h30,
Le départ des enfants ne s'effectue qu’à partir de 16h.
Il est recommandé aux parents de respecter scrupuleusement les horaires des établissements, le matin pour déposer son enfant mais également le soir pour venir le chercher en prévoyant un temps d’échange avec les équipes pour les transmissions. Si de nombreux retards sont constatés, les parents recevront une lettre d’avertissement dans un premier temps et si cela s'avère nécessaire, une lettre d’exclusion de la crèche.
Le repas pour l’accueil à la journée est compris dans la participation familiale.
Dans tous les cas, au-delà de la réservation horaire prévue, les familles paieront les heures supplémentaires au réel. Toute ½ heure commencée au-delà de 10 mn est due. Pour tous retards répétés le contrat pourra être réajusté en concertation avec les parents.
Les parents sont donc invités à bien définir leur besoin d’accueil.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 14
7.2 Durée et modification du contrat
Le contrat est signé pour une durée maximum de 11 mois et peut-être modifiable en cas de changements importants dans la situation familiale et professionnelle (perte d’emploi, maladie, décès, changement de situation familiale, changement d’emploi...)
Les parents doivent informer la crèche et le service petite enfance de tous changements de situation par écrit avec toutes les pièces justificatives utiles.
Pour le premier mois du contrat, la crèche éditera un contrat en occasionnel afin de permettre aux familles de préciser leurs besoins horaires et de signer le mois suivant un contrat régulier conforme à leurs besoins en termes d’heures.
7.3 Fin du contrat
Fin de contrat par convenance des parents :
Le contrat d’accueil en crèche dans le cadre de l’accueil régulier est théoriquement sur une 11mois. Si les parents souhaitent mettre fin à ce contrat avant le terme de celui-ci, ils doivent le faire par écrit en respectant un délai de préavis d’un mois.
Si ce délai n’est pas respecté, les jours d’absence seront facturés.
En cas de déménagement hors commune en cours de contrat, les parents sont tenus d’en informer la directrice par écrit dans les plus brefs délais s’ils souhaitent y mettre fin. Dans le cas contraire, la commune honorera le contrat passé avec la famille jusqu’à la fin de celui-ci.
Une fin de contrat pour congé maternité, parental ou d’adoption nécessite aussi un préavis d’un mois.
Pour des situations exceptionnelles et non prévisibles, le délai de préavis peut être revu.
Fin de contrat par le gestionnaire :
Le gestionnaire se réserve la possibilité de mettre fin au contrat des parents pour les motifs suivants :
- non-respect du règlement de fonctionnement,
- retard de règlement des factures supérieur à 3 mois,
- absence non justifiée pendant une période de plus d’un mois.
7.4 Les documents à fournir : crèche « les P’tits Mousses » et halte-garderie « la Poussinette »
1- Les pièces relatives à la famille :
- le livret de famille complet,
- une attestation d’assurance responsabilité civile portant le nom de l’enfant, - un justificatif de domicile,
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 15
- une attestation d’allocataire CAF, MSA,
- le dernier avis d’imposition des deux parents N-1 sur les revenus n-2, - un justificatif de l’autorité parentale pour les couples séparés ou divorcés ou en l’absence de décision de justice, les parents attestent sur l’honneur de leur situation et s’engagent à faire connaître toute modification de leur situation.
- la fiche de renseignements avec les coordonnées de la famille (remis par la directrice) : . Coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant, . Autorisation de sortie,
. Autorisation de photographier votre enfant,
. Autorisation des parents dans le cadre de l’administration de médicaments . Autorisation à faire pratiquer des soinsd’urgence en cas de maladie ou accident survenant au sein de l'établissement.
. Autorisation accès CDAP
Avant l’entrée définitive de l’enfant, les parents doivent avoir pris connaissance du présent règlement et l’avoir approuvé en le signant.
2- Les pièces relatives à l’enfant :
la photocopie des vaccinations du carnet de santé et le certificat indiquant l’absence de contre-indication de la vie en collectivité par le médecin traitant, l’ordonnance pour prescription médicamenteuse en cas de fièvre.
Article 8 - Sécurité et assurance
Conformément à l’article R2324-30 du code de la santé publique, un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat est établi et transmis pour information au maire de la commune.
La responsabilité civile de la commune de Ballancourt-sur-Essonne est garantie par une assurance pour les dommages que le personnel peut causer ou que les enfants accueillis peuvent causer à autrui.
Le port de bijoux (boucles d’oreilles, bracelets, bagues, colliers, bijoux de cheveux etc..) est interdit et reste sous l’entière responsabilité des parents en cas de perte ou d’accident. Le personnel ne peut avoir sa responsabilité engagée.
Sont également interdits tous les petits objets pouvant être ingérés (barrettes, petits élastiques, etc..).
Les enfants ne sont confiés qu’aux personnes qui ont l’autorité parentale ou à leurs représentants mandatés par écrit.
Les parents doivent noter sur le dossier administratif de l’enfant toutes les personnes de plus de 18 ans susceptibles de venir le chercher ; une pièce d’identité sera demandée si la personne n’est pas connue du personnel.
Les parents doivent communiquer l’adresse et le numéro de téléphone de chaque personne mandatée par lui.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 16
Toute sortie à l’extérieur de l’établissement fera l’objet d’une autorisation parentale par écrit. Les familles sont informées qu’une autorisation spéciale leur est demandée pour pouvoir photographier et/ou filmer leur enfant lors d’occasions particulières : fêtes, spectacles, sorties etc…, ces photos pouvant être exposées lors de manifestations communales ou dans la presse ou revue locale.
TITRE 3 - ORGANISATION DE L’ACCUEIL
Article 1 - L’adaptation
Elle permet de gérer sereinement la séparation, elle peut être d’une durée variable en fonction de l’enfant et ses parents.
L’accueil de l’enfant se fera de façon progressive une semaine avant son entrée en crèche pour les enfants intégrant la section des grands, deux semaines pour les bébés/moyens. Cette adaptation est indispensable pour une bonne intégration de l’enfant en crèche. Les 3 premiers jours ne sont pas facturés, les jours suivants sont facturés au réel.
Article 2 - Absence de l’enfant
Toute absence de l’enfant doit être signalée à la crèche avant 9h30 et toute prolongation d’absence doit-être confirmée.
2-1 Absence pour maladie
Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical remis au plus tôt à la directrice de l’établissement.
Les 3 premiers jours d’absence de l’enfant pour maladie ne donnent pas lieu à déduction sur la facturation mensuelle. Le certificat pour déduction des jours d’absence doit-être remis dès le retour de l’enfant. Passé un délai d’un mois, la déduction ne pourra plus s’appliquer. Pour une hospitalisation de l’enfant : l’absence n’est pas facturée dès le 1er jour.
2-2 Absence pour congés annuels
Les jours d'absence des enfants choisis par les familles sont déduits dans la limite de 5 jours en sus des fermetures annuelles des structures en respectant un délai de prévenance auprès de la directrice d’un mois minimum.
Si ce délai n’est pas respecté, ces congés ne pourront pas être considérés comme étant ceux du contrat et seront alors facturés.
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TITRE 4 - VIE DE L’ENFANT EN CRECHE
Article 1 – Accueil
Le matin, l’enfant arrive propre, changé de la nuit, habillé et ayant pris son petit déjeuner. Les parents doivent transmettre à l’équipe tous les éléments nécessaires au bon d é r o u l e m e n t de la journée de l’enfant.
Article 2 – Alimentation
Le repas du midi et les goûters sont pris en charge par la structure.
Les repas sont livrés par le restaurant scolaire en liaison chaude dans le respect de la réglementation en vigueur. Les menus sont élaborés en fonction de l’âge des enfants et de leurs besoins en collaboration avec une diététicienne.
Pour des régimes alimentaires stricts liés à des pathologies (allergies, diabète etc.) un Plan d’Accueil Individualisé (PAI) peut être mis en place avec le médecin référent de la crèche.
Les menus sont affichés dans le hall d’entrée.
Le lait infantile est fourni par la crèche. Les parents ont la possibilité de fournir un autre lait ou un lait de croissance pour leur enfant s’ils le souhaitent mais cela reste à leur charge.
Les mamans ont la possibilité d’amener le lait maternel, il sera consommé uniquement dans la journée. Le transport du lait devra être assuré dans un contenant isotherme avec des plaques eutectiques. Il faudra noter sur le contenant de conservation du lait recueilli la date et l’heure exacte à laquelle le lait a été tiré.
Les biberons et les tétines des biberons sont fournis par la structure. Si les parents le souhaitent, ils peuvent apporter des biberons et tétines spécifiques à l’enfant.
Article 3- L'hygiène
Des changes réguliers sont assurés tout au long de la journée. Les couches sont fournies par les structures. Les familles souhaitant une marque spécifique doivent les fournir.Les produits de toilettes, les bavoirs, les draps, les serviettes sont également fournis par la crèche.
Les enfants présentant des poux ne pourront être accueillis en crèche qu’après avoir été traités.
Article 4- Le sommeil :
La crèche « « les p’tits mousses » dispose de dortoirs spécifiques selon les âges des enfants qui permettent de répondre au plus près à leurs besoins. Les bébés sont couchés en fonction
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de leur rythme individuel avec une surveillance accrue de la part des professionnels. Les plus grands vont se reposer vers 12h45-13h toujours en présence d’une professionnelle.
A la halte-garderie « la Poussinette », les enfants sont couchés dans les 2 pièces situées à l’étage, qui servent également de salle de jeux, vers 12h45-13h uniquement avec la présence de professionnel dans chacune des pièces tout au long de la sieste.
Article 5- Le trousseau de l’enfant
Plusieurs tenues de rechange (body, chaussettes, culottes, pantalon, hauts, etc... ), Une brosse à cheveux,
2 tétines si l’enfant en utilise,
Des chaussons.
Et le doudou s’il en a un (à ramener le soir à la maison et le matin à la crèche, c’est l’objet qui sert à faire la transition entre la maison et la crèche).
Pensez à marquer les affaires de votre enfant à son nom.
TITRE 5 - SURVEILLANCE MEDICALE
Article 1 - Les vaccinations
En application de l’article 49 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Art L3111-2, qui a étendu l’obligation vaccinale à 11 vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre les maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.
Pour la mise en collectivité, sont donc obligatoires les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT Polio) plus ceux contre la coqueluche, l’hépatite B, l’Haemophilus influenzae de type b, le pneumocoque, le méningocoque de type c et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole (ROR).
Sont concernés tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Les familles ont 3 mois pour se mettre en règle à partir de la date du contrat. En cas de non-respect de la réglementation, le contrat prendra fin et l’enfant ne sera plus accueilli.
Article 2 - Maladie de l’enfant
Il est indispensable de signaler à la directrice tout accident ou incident survenu au domicile des parents (chutes, vomissements, fièvre etc..) ainsi que l'éventuelle administration de médicaments avant l’arrivée à la crèche. La directrice peut refuser un enfant souffrant si son état n’est pas compatible avec la vie à la crèche.
Lorsque l’enfant est malade ou fiévreux, il est demandé aux parents de consulter leur médecin traitant afin d’évaluer si l’état de santé de l’enfant est compatible avec la vie en
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collectivité et de mettre en place un traitement adapté.
L’enfant malade peut être accueilli en crèche dans la mesure où les soins et la surveillance requise ne dépassent pas les possibilités de fonctionnement de la structure. Son état de santé doit lui permettre de suivre les activités du groupe.
Ces critères sont soumis à l’appréciation de la directrice.
Lorsque l’enfant présente des symptômes au cours de la journée, les parents seront prévenus afin de prendre toutes les dispositions nécessaires et éventuellement venir chercher son enfant si son état de santé le nécessite (notamment en cas de température supérieure à 38°5 ou de vomissements, diarrhées).
Dans l’intérêt de l’enfant, pour son bien-être ainsi que celle des autres enfants, un tableau récapitulatif précisant les maladies soumises à une période d’éviction et les modalités de réadmission à la crèche est joint en annexe.
Article 3 - Traitement médicamenteux
Les traitements médicamenteux sont donnés le midi et de façon exceptionnelle. L'ordonnance médicale devra être en cours de validité. Le traitement sera administré sous la responsabilité de l’équipe de direction après élaboration d’un protocole avec les parents à l’arrivée de l’enfant.
La répartition en 2 prises (matin et soir) est à privilégier. Aucun médicament ne sera donné sans ordonnance.
A partir de 38,5°, sauf avis contraire du médecin traitant, du paracétamol pédiatrique peut-être donné à l’enfant à la dose de son poids et en fonction de son état général.
Article 4 - Handicap ou maladie chronique
L’accueil des enfants dont le handicap est compatible avec la vie en crèche, peut être envisagé sous la responsabilité du médecin de la crèche et de la directrice.
Les enfants dont l’accueil présenterait des difficultés particulières (enfants porteurs de handicap ou présentant des allergies ou maladie chronique) pourront faire l'objet d'un projet d’accueil individualisé en concertation selon le cas, avec le médecin traitant, le CAMSP, le CMPP, le médecin de PMI.
Article 5 - Intervention médicale en cas d’urgence
En cas d’accident ou incident au sein de l’établissement, la directrice ou un membre du personnel appelle le SAMU pour un transfert éventuel à l’hôpital. Les parents sont prévenus simultanément, la hiérarchie également.
Un protocole des gestes d’urgence est mis en place par le médecin de la structure et mis à disposition des familles pour consultation.
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Les parents doivent signaler tout changement de coordonnées téléphoniques etveiller à pouvoir être joignables à tout moment de la journée.
Une autorisation d’hospitalisation est au préalable signée par les parents au moment de la constitution du dossier.
TITRE 6- INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
La crèche est visitée par les familles au moment de l'inscription.
Lors de la période d’adaptation, avant l’accueil définitif de l’enfant en crèche, les parents accompagnent l’enfant pour favoriser la séparation et assurer un relais avec les professionnels.
Une personne de référence prend plus particulièrement en charge l’enfant et sa famille pour les guider, un feuillet sur les habitudes de l’enfant est complété avec le concours des parents.
Au quotidien, des temps d’échanges avec l’équipe sont mis en place à l’arrivée et au départ de l’enfant. Des affichages dans le hall permettent de diffuser diverses informations.
Les parents sont invités à participer aux réunions d’information, rencontres ou fêtes organisées par l’équipe de la crèche.
Dans le cadre d’une meilleure communication, il est demandé aux parents de transmettre leur adresse mail à la directrice.
TITRE 7 - MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Article 1 - Barème CNAF et taux de participation familiales aux 01 janvier 2023
L’application de barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales est obligatoire et concerne tous les modes d’accueil, exception faite de l’accueil très ponctuel ou d’urgence. Il est calculé sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille.
Le taux est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille, au sens des prestations familiales.
Le taux d’effort se calcule sur une base horaire selon le tableau ci-après. Ce barème prévoit une part supplémentaire pour la famille si un enfant porteur de handicap vit au domicile.
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Nombre d’enfants Taux de participation familiale accueil collectif
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 à 7 enfants 0,0310%
8 enfants et plus 0,0206%
La participation familiale est évaluée à l’heure.
Elle comprend tous les soins apportés à l’enfant et notamment le coût de la restauration et des couches.
Article 2 - L’assiette des ressources
Dans le cadre de la convention signée avec la CAF, les ressources prises en comptes pour déterminer le tarif horaire et servir au calcul des participations familiales sont celles fixées par la CNAF.
Elles concernent l’ensemble des revenus du foyer qui accueille l’enfant, comprenant notamment :
les traitements, salaires et revenus d’activités,
les indemnités journalières d’activité, de chômage et de sécurité sociale (maladie, maternité),
les pensions de retraite et pensions diverses (alimentaires, ..), les bourses d’étude,
les revenus et plus valus professionnels non-salariés,
les revenus fonciers, capitaux et mobiliers,
les autres revenus et revenus exceptionnels,
Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Les prestations familiales et les aides au logement ne sont pas prises en compte. Les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Sont donc exclues toutes les prestations sociales non soumises à l’impôt sur le revenu type RSA, AAH, rente accident de travail…
Article 3 -CDAP
La Caisse d’Allocations Familiales met à la disposition du gestionnaire un service internet à caractère professionnel qui lui permet de consulter les éléments du dossier des parents nécessaires à l’exercice de sa mission : le CDAP. Une autorisation est signée par les parents et conservée dans le dossier de l’enfant.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 22
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978, les parents peuvent s’opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, il appartient aux parents de fournir les informations nécessaires au traitement de leur dossier. Une copie du CDAP ou des avis d’impositions sera conservée dans le dossier des familles.
S’il n’est pas possible d’accéder au CDAP pour connaître le montant des ressources de la famille (familles non allocataires de la CAF, accès refusé ou famille allocataire CAF d’un autre département) c’est l’année N-1 sur les revenus N-2 qui servira de base au calcul du tarif horaire.
Si les familles s’opposent à la consultation CDAP et refuse de transmettre leur avis d’imposition, le gestionnaire appliquera le prix de revient de la structure décidé par la CAF.
A partir du barème national de participations familiales établi par la CNAF, la présence dans le foyer d’un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) permet l’application d’une tarification réduite en appliquant le taux d’effort immédiatement inférieur.
Article 4 - Le plancher et le plafond
Selon les directives de la CAF, la participation des familles est progressive.
Le plancher est le forfait retenu en cas d'absence des ressources; il correspond au RSA socle annuel garanti pour une personne isolée avec enfant déduction faite du forfait logement.
Ce plancher est applicable également en cas de revenus inférieurs à ce montant. Ce montant est précisé dans le contrat des familles.
Pour les familles dont les ressources sont supérieures au tarif plafond fixé par la CAF, le taux d’effort défini en titre 7, Article 1 est appliqué avec l’accord de la CAF.
Article 5- La mensualisation
La mensualisation se concrétise par un contrat passé entre le gestionnaire d’un équipement et chaque famille usager, sur la base des besoins de garde exprimés en nombre d’heures par semaine, nombre de semaines d’accueil dans l’année et nombre de mois de facturation.
La formule pour le contrat de mensualisation de l’accueil régulier est :
Nombre de semaines d’accueil annuel X Nombre d’heures réservées par semaine Nombre de mois d’accueil demandé par la famille
La mensualisation = Tarif horaire X forfait mensuel horaire
La base de calcul est effectuée sur le nombre de mois d'accueil demandé par la famille.
Article 6 - Facturation occasionnel et d’urgence
S’agissant de l’accueil occasionnel, la mensualisation n’est pas applicable. La tarification est néanmoins calculée par application du barème national des participations familiales.
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En ce qui concerne l’accueil d’urgence, les ressources des familles n'étant pas toujours connues, il convient d’appliquer le montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Article 7- Facturation
La facturation se fera en début de chaque mois suivant (post facturation) pour un paiement avant le 25 de chaque mois.
Les régularisations éventuelles auront lieu le mois suivant.
La facturation des contrats est gérée par le service petite enfance de la mairie.
Les attestations diverses (impôts, CESU..) sont envoyées sur demande aux familles en précisant bien le nom du bénéficiaire de l’attestation.
Modalités de paiement :
- Prélèvement mensuel,
- Chèques (à l’ordre de la Régie multiservices),
- CESU
Tous les règlements doivent être effectués en mairie.
Tout retard de paiement entraînera la mise en recouvrement des sommes dues par le Trésor Public.
Article 8- Tarification particulière (accueil d’urgence)
Quelle que soit la situation de la famille, selon la connaissance ou non des revenus de celle-ci, le montant de la facturation est toujours calculé en heures.
En cas de ressources connues de la famille, le taux d’effort horaire de la famille est calculé de la même manière que pour l’accueil régulier.
En cas de ressources inconnues, le tarif sera fixé annuellement par le gestionnaire. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Article 9- Déductions exceptionnelles
Aucune déduction ne sera admise sur le nombre d’heures mensuelles fixées par le contrat sauf pour les motifs suivants :
fermeture exceptionnelle de la crèche (grève, épidémie…),
hospitalisation de l’enfant et ce dès le premier jour d’hospitalisation, maladie supérieure à 3 jours avec production d’un certificat médical (la déduction commence après le 3ème jour de carence),
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éviction (selon les fiches techniques du “ Guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d’enfants”).
Ce règlement n’a pas un caractère définitif et pourra évoluer suivant les besoins des établissements.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 25
Annexe 1
PROTOCOLES A SUIVRE EN CAS D’URGENCE
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Protocole n°1 - A suivre en cas d’urgence
Pour toute victime inconsciente qui respire.
Protéger les voies aériennes et à maintenir droit l’axe Tête-Cou-Tronc.
1. Se positionner à genoux aux côtés de la victime.
2. Positionner le bras de la victime côté sauveteur à l’équerre (bras par
rapport au tronc et avant-bras par rapport au bras).
3. Saisir la main de la victime du côté opposé au sauveteur.
4. Placer et maintenir la paume de cette main sur la joue de la victime côté sauveteur.
Ne jamais la lâcher.
5. Replier la jambe de la victime du côté opposé au sauveteur : genou plié
vers le haut, pied posé à plat sur le sol.
6. Une main sur le genou, une main contre la joue, faire pivoter le corps
de la victime vers le sauveteur en maintenant l’axe droit.
7. Stabiliser la position en dépliant la jambe à l’équerre
POSITION LATERALE DE SECURITE
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Protocole n°2 - A suivre en cas d’urgence
RESTER CALME
Observer l’enfant
o Répond-il aux questions ?
o Réagit-il ?
o Respire-t-il sans difficultés ?
o A-t-il des lésions visibles ?
o De quoi se plaint-il ?
Isoler l’enfant (faire sortir les autres)
Une personne reste près de lui
ALERTER
Absence mise en jeu du pronostic vital
o Appel du médecin de la crèche
o Appel de la direction
Pronostic grave SAMU
o Annoncer que vous êtes personnel de crèche
o « il s’agit d’un enfant de … ans »
o Décrire l’évènement
o Décrire l’état observé
o Attendre les directives
o Préciser les coordonnées
o Garder la ligne téléphonique disponible
APPLIQUER LES CONSEILS DONNES
Couvrir et rassurer l’enfant
Ne pas faire boire ni manger
Rappeler le 15 en cas de signes d’aggravation
Rassembler les renseignements concernant l’enfant (carnet de santé, autorisation
d’hospitalisation, coordonnées des parents, PAI éventuel…)
Appel des parents
PROTOCOLE D’URGENCE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 28
Protocole n°3 - A suivre en cas d’urgence
Signes d’appel
• Perte de connaissance brutale.
• Mouvements répétitifs incontrôlés d’un membre ou d’une partie du corps. • Regard vague.
• +/- Salivation.
Puis respiration bruyante et hypotonie pendant la récupération
Conduite à tenir
3 personnes sont mobilisées.
Evacuer les enfants dans une autre pièce
Protéger l’enfant : éviter qu’il ne se blesse.
Placer l’enfant en position latérale de sécurité. Ne rien introduire dans la bouche.
Téléphoner au SAMU : 15 + heure début
Noter pendant la crise les symptômes :
Durée de la crise (heure début – heure fin), pertes d’urines, dilatation des pupilles, état de conscience,
type de mouvements ou raideur, parties du corps, temps de récupération. Prendre la température et la noter.
Téléphoner aux parents de l’enfant.
Faire baisser la température : (pas trop rapidement, bain interdit)
Déshabiller l’enfant +/- lui mettre un suppositoire de Doliprane correspondant à son poids
Après la crise
Laisser l'enfant en position latérale de sécurité, au calme, rester à côté de lui, le rassurer, ne rien lui donner à boire ou à manger.
Si l’enfant n’a jamais convulsé, suivre les consignes du SAMU
Si convulsions connues et PAI : appliquer le protocole de Valium en intra rectal
Valium* en intra rectal (0.5mlg /kg sans dépasser 10mg) pour un enfant de :
5 Kg 10 Kg 15 Kg 20Kg ¼ ampoule ½ ampoule ¾ ampoule 1 ampoule
Casser le haut de l'ampoule de valium et prélever à l'aide de la seringue et de son aiguille le produit. Retirer l'aiguille du bout de la seringue et adapter l'embout de la canule rectale. Suivre les indications du médecin urgentiste pour connaître la dose à injecter. Introduire la canule (à la manière d'un suppositoire), l’enfoncer doucement jusqu'à la collerette puis pousser doucement sur le piston de la seringue la dose indiquée.
PROTOCOLE EN CAS DE CRISE CONVULSIVE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 29
Protocole n°4 - A suivre en cas d’urgence
Prendre la température par voie frontale
Dévêtir l’enfant dès 38° (body pour température ambiante égale ou supérieure à 19°C)
Repérer les signes de gravité :
• Léthargie (fatigue extrême, faiblesse musculaire)
• Convulsions
• Raideur de nuque
• Purpura : taches cutanées (points rouges) ne disparaissant pas à la pression = urgence
Le surveiller et le faire boire suffisamment.
Prévenir les parents
S’assurer que l’enfant n’a pris aucun antithermique dans les 4 à 6 heures précédentes
Administrer un antithermique si la température est supérieure à 38°5
o Soit PARACETAMOL, solution buvable en fonction du poids de l’enfant. o Soit PARACETAMOL, suppositoire :
- 1/2 suppositoire de 100 mg 3 à 5 kg
- 1 suppositoire à 100 mg entre 5 et 8 Kg
- 1 suppositoire de 150 mg 8 à 12 kg
- 1 suppositoire de 200 mg 12 à 16 kg
- 1 suppositoire de 300 mg 15 à 24 kg
A donner toutes les 4 à 6 heures en fonction de la température (maximum 4 fois par 24h) 1 heure après la prise, réévaluer l’état général de l’enfant et ne reprendre la température rectale que si son état s’est aggravé ou ne s’est pas amélioré.
Si la température reste élevée, rafraichir l’enfant (gant de toilette ou enveloppements froids ou poches rafraîchissantes au niveau du front, aux plis de l’aine ou sous les aisselles. Si l’enfant frissonne, lorsqu’on le déshabille, lui remettre quelque chose de léger sur les bras.
L’objectif du traitement est la suppression de l’inconfort et non la normalisation de la température.
Prévenir la directrice
Doliprane et consultation médicale sans délai
PROTOCOLE EN CAS DE FIEVRE
PARTICULARITES : enfants de moins de 3 mois : seuil température = 38°
Si dégradation rapide de l'état général et / ou si l'enfant
présente des points rouges ne s'effaçant pas à la pression
Alerter le 15
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 30
Protocole n°5 - A suivre en cas d’urgence
Contexte ?
o Asthme connu : PAI à disposition
o Bronchite asthmatiforme/bronchiolite/asthme non connu : contexte infectieux ?
o Corps étranger : cf protocole suivant - APPEL SAMU
o Œdème de Quincke = allergie (urticaire, gonflement et gêne respiratoire) : APPEL SAMU
Les signes : (et / ou)
o Respiration rapide (polypnée)
o Sueurs
o Pâleur, yeux cernés
o Cyanose buccale (lèvres bleues)
o Tirage respiratoire (intercostal, susternal) = creusement du thorax lors de l’inspiration
o Mouvements respiratoires inversés : balancement thoraco-abdominal : A l’inspiration : gonflement du thorax et enfoncement de l’abdomen
A l’expiration : effondrement du thorax et gonflement de l’abdomen
o Battement des ailes du nez = dilatation de l’orifice des narines à chaque inspiration
o « Cherche son air »
o Geignements pour les plus petits
o Refus alimentaire
Actions :
o L’installer en position demi assise (transat)
o Isoler l’enfant au calme
o Lavage de nez si encombré
o Prévenir le responsable de l’établissement
o Prévenir les parents, l’enfant doit pouvoir avoir une consultation médicale dans les meilleurs délais
o Surveiller l’enfant
o Le déshabiller
IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE LUI DONNER À BOIRE OU A MANGER
PROTOCOLE EN CAS DE DETRESSE RESPIRATOIRE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 31
Protocole n°6 - A suivre en cas d’urgence
NE RIEN TENTER : APPELER LE 15 (SAMU)
Signes :
Bébé ne peut plus respirer
Accès brusque de toux sèche
Panique
Cyanose (coloration bleutée lèvres, oreilles, ongles)
L’enfant porte ses mains à la gorge
L’enfant ne peut plus parler ni crier
L’enfant ne peut plus respirer ou tousser
APPELER LE SAMU
Chez un bébé
o Coucher le bébé sur votre avant-bras, tête penchée en avant
o Donner 5 claques dans le dos entre les 2 omoplates
o SI L’OBSTRUCTION PERSISTE, PRATIQUER HEIMLICH sur le ventre
Retournez le bébé sur le dos et effectuez lentement 5 compressions thoraciques avec 2 doigts au milieu de la poitrine (creux de l’estomac). Si le corps étranger n’est pas expulsé, répétez le geste jusqu’à 5 fois.
Chez un enfant
o La deuxième phase sera réalisée avec le poing
o > 1 an, on peut tenter la manœuvre de Heimlich en position debout Effectuer 5 tapes entre les omoplates
Si échec, se placer derrière l’enfant, le plaquer contre sa poitrine
Mettre son poing fermé et oblique à la base du sternum, le pouce contre la peau
Recouvrir avec son autre main le poing fermé et exercer une brutale traction oblique vers le haut et en arrière en faisant pénétrer son poing sous le thorax
Recommencer ce geste 5 fois au maximum
PROTOCOLE EN CAS D’INHALATION DE CORPS
ETRANGER
RESPIRATION NORMALE
RESPIRATION ANORMALE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 32
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 33
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 34
Protocole n°7 - A suivre en cas d’urgence
= urgence vitale
Définition
Le purpura est une lésion cutanée (tache) et/ou muqueuse rouge, pourpre, violacée, qui ne s'efface pas à la vitro-pression (en appuyant dessus). Parmi les lésions purpuriques de l'enfant, le purpura rhumatoïde est le plus fréquent et le purpura fulminans le plus grave.
Signes associés
Fièvre brutale
Douleurs abdominales
Nausées, vomissements en jet
Des convulsions sont également observées.
Les lésions cutanées sont rapidement extensives et confluentes, évoluant vers la
nécrose. Ces lésions ne s'effacent pas à la vitro pression
Altération de l’état général (pâleur, troubles de conscience, tachycardie, tachypnée)
L'enfant a un purpura vasculaire fébrile : c’est une urgence +++
Traitement en urgence
Faire le 15
Prévenir la puéricultrice de la crèche
Mettre en PLS
Se conformer aux recommandations du médecin du SAMU.
PROTOCOLE EN CAS DE PRUPURA FEBRILE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 35
Protocole n°8 - A suivre en cas d’urgence
Repérer les signes de gravité
o Perte de connaissance initiale
o Vomissements
o Troubles de conscience ou troubles du comportement
o Convulsions
Mettre en Position Latérale de Sécurité si enfant inconscient
Enlever ce qui peut se trouver dans sa bouche (tétine, vomissements…)
Surveiller l’apparition des signes de gravité ci-dessus
Saignements : bouche, nez, oreilles
Si hématome local sur une peau non lésée : application de froid
DANS TOUS LES CAS
Noter l’heure et les circonstances du traumatisme
La surveillance
La chronologie des événements
Toujours le signaler aux parents
PROTOCOLE EN CAS DE TRAUMATISME CRANIEN
SIGNES DE GRAVITE SAMU
PAS DE SIGNES DE GRAVITE surveillance
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 36
Protocole n°9 - A suivre en cas d’urgence
Noter l’heure et les circonstances du traumatisme
Appliquer une poche de glace pendant 5 à 10 minutes suivant le confort de l’enfant
Surveiller l’apparition de signes nécessitants un avis médical :
o Boiterie
o Conduite d’évitement d’utilisation d’un membre ou main ou doigt
o Hématome / œdème important
Ne pas bouger l’enfant
Ne pas le faire boire ou manger
Appel du 15 pour prise en charge aux urgences
Appel des parents
Isoler l'enfant, le mettre en position latérale de sécurité et rester auprès de lui
Alerter le 15
Prévenir les parents.
PROTOCOLE EN CAS DE TRAUMATISME
Traumatisme bénin
Suspicion de fracture
Chute avec perte de connaissance ou somnolence, plainte,
pâleur inhabituelle, vomissements, prostration
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 37
Protocole n°10 - A suivre en cas d’urgence
Rassurer l’enfant
Appuyer sur la plaie avec un linge propre pendant au moins 5 minutes en cas de saignement.
Nettoyer la plaie à l’eau claire ou eau + savon neutre
Enlever un éventuel corps étranger (gravier…)
PROTOCOLE EN CAS DE PLAIE
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MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 38
Protocole n°11 - A suivre en cas d’urgence
Placer immédiatement la zone brûlée sous l’eau froide (15°C), pendant 15 minutes, et à 15 cm de la sortie du jet d’eau
Si l’enfant porte des vêtements sur la partie brûlée : les retirer doucement, si possible. S’il y a résistance, les laisser en place.
Si les vêtements sont en synthétique, ne pas les retirer.
Ne donner du Paracétamol si douleur qu’après avis médical
Contacter rapidement le SAMU, en cas de signe de gravité (3ème degré, étendue importante,
localisation sensible).
1er degré : rougeur type « coup de soleil »
2ème degré : bulles / cloques
3ème degré : peau nécrosée insensible
Si la victime est en feu :
L’empêcher de courir
La rouler par terre ou dans une couverture
Passer sous la douche froide et suivre le premier protocole ci-dessus PREVENIR LE SAMU
NI RIEN FAIRE BOIRE NI MANGER
Déshabiller la victime si les vêtements sont touchés
Recouvrir d’un linge propre
NE PAS FAIRE BOIRE, NI MANGER
Surveiller et prévenir les parents
PROTOCOLE EN CAS DE BRÛLURE
BRÛLURE PAR UNE SOURCE DE CHALEUR
BRÛLURE CHIMIQUE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 39
Protocole n°12 - A suivre en cas d’urgence
Attention aux piqûres du visage et piqûres multiples
Si allergie connue PAI
Enlever le dard si très accessible (ne pas presser) avec une pince à épiler propre
Nettoyer la plaie
Ne pas refroidir immédiatement la piqûre
Si piqûre dans la bouche ou la gorge SAMU
Surveiller l’apparition de signes de gravité SAMU
o Œdème généralisé ou du visage
o Démangeaisons généralisées ou rougeur importante
o Difficultés respiratoires
o Sueurs importantes
o Vomissements
o Malaise, pâleur
PROTOCOLE EN CAS DE PIQÛRE D’INSECTE
(guêpe, abeille, frelon)
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 40
Protocole n°13 - A suivre en cas d’urgence
Identification de l’animal : adresse, coordonnées du propriétaire, nom du vétérinaire
suivant l’animal
Signalisation à la gendarmerie si morsure par un chien (surveillance vétérinaire
obligatoire)
Nettoyer la plaie
Prévenir les parents qu’une consultation médicale est nécessaire
Si plaie importante : urgences via les parents ou pompiers
PROTOCOLE EN CAS DE MORSURE ANIMALE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 41
Protocole n°14 - A suivre en cas d’urgence
Appel du SAMU
Savoir quel produit et quelle quantité
NE JAMAIS FAIRE VOMIR
ENLEVER le produit ou les comprimés encore présents dans la bouche
NE PAS FAIRE BOIRE OU MANGER (pas de lait)
Surveillance
Appel des parents
Appel du centre anti-poison 01 40 05 48 48
PROTOCOLE EN CAS D’INGESTION ACCIDENTELLE
DE MEDICAMENTS OU PRODUITS TOXIQUES
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 42
Annexe 2
Maladies Eviction et durée
Coqueluche Eviction pendant 3 jours après le début de l’antibiothérapie. Retour de l’enfant
sur présentation d’un certificat médical
de non contagiosité et après la phase
aiguë
Hépatite A Eviction pendant 10 jours après le début des signes cliniques
Impétigo Eviction pendant 72 h après le début de l’antibiothérapie
Infections invasives à méningocoque hospitalisation
Oreillons Eviction durant 9 jours à partir de l’apparition de la parotidite
Rougeole Eviction de 5 jours après le début de l’éruption
Scarlatine Eviction de 2 jours après le début de l’antibiothérapie
Tuberculose Eviction tant que le sujet est bacillifère, jusqu’à l’obtention d’un certificat
attestant que le sujet ne l’est plus
Gastro-entérite à Escherichia coli Délai d’éviction déterminé selon l’importance de la maladie et en
fonction des contrôles
bactériologiques
Gastro-entérite à Shigelles Délai d’éviction déterminé selon l’importance de la maladie et en
fonction des contrôles
bactériologiques
Angine à streptocoque Eviction 2 jours après le début du traitement antibiotique
TABLEAU RECAPITULATIF DES MALADIES A EVICTION OBLIGATOIRE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 43
Pour certaines pathologies ne nécessitant pas d’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie et tant que les symptômes persistent (fièvre, diarrhées, vomissements, etc..). Cette décision prise au cas par cas est du ressort de la responsable de structure et doit être conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 44
Annexe 3
1. Le parent apporte le traitement et l’ordonnance
2. Il complète le document « suivi individuel des traitements médicamenteux »
3. La directrice ou en son absence l’auxiliaire de puériculture, vérifie que le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’une auxiliaire médicale. Elle vérifie également la conformité du médicament.
4. La professionnelle contresigne le document afin de valider.
5. Les prises de médicaments sont confiées aux professionnelles autorisées en cas d’absence de la directrice.
6. Chaque prise de médicament est spécifiée sur le document de suivi individuel et classé ensuite dans le dossier de l’enfant.
PROCEDURE DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES,
OCCASIONNELS OU REGULIERS
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 45
Fiche de suivi de l’administration de soins spécifiques
Date de réception de la prescription de soin spécifique : le
Nom de l’enfant :
Prénom de l’enfant :
Age :
Poids :
Vérifications :
Pas d’auxiliaire médical prescrit
Autorisation écrite des titulaires de
l’autorité parentale
Présence de la prescription médicale
Validation par la direction :
Ou de la continuité de direction, nom et fonction :
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 46
Nom et prénom de l’enfant :
Date Heure
d’administration
Nom et
qualification
du
professionnel
Nom du
médicament
ou du soin
dispensé
Posologie Commentaire
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 47
Annexe 4
Pourquoi déclarer une suspicion de maltraitance ?
Selon l’article 26 alinéa 2 de la Loi sur la protection des mineurs, toute personne qui, dans le cadre d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec des mineurs, qu’elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d’une situation d’un mineur en danger dans son développement pouvant justifier l’intervention du SPJ (service de la protection de la jeunesse), a le devoir de la lui signaler.
Le but du signalement est de solliciter l’appréciation de la situation par le SPJ. En fonction de cette appréciation, le SPJ déterminera s’il est nécessaire qu’il mette en œuvre une action socio-éducative ; celle-ci peut être décidée en l’accord avec les parents ou sur décision de l’autorité judiciaire.
La maltraitance : qu’est-ce que c’est ?
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « la maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir »
Différentes formes :
Les violences physiques : les violences physiques se traduisent par l’usage de la force ou de la violence contre un enfant, de telle sorte qu’il soit blessé ou risque de l’être : frapper ( avec la main, le poing, le pied, avec un objet…), mordre, brûler, empoisonner, droguer ou inciter à consommer des substances dangereuses ( alcool, tabac, stupéfiants..), étouffer, étrangler, secouer, bousculer, noyer… les violences commises contre les enfants n’ont pas besoin d’être habituelles ou répétées pour tomber sous le coup de la loi.
Les violences psychologiques : Plus méconnues, peut-être plus difficiles à cerner que les violences physiques, les violences psychologiques ne sont pourtant jamais anodines, a fortiori lorsque la victime est un enfant. La sécurité affective et relationnelle fait partie des besoins fondamentaux de l’enfant. Les insultes ou les propos dénigrants, les humiliations, les menaces, les intimidations etc.. entrent ainsi dans le champ des maltraitances faites aux enfants.
Les violences sexuelles : les violences sexuelles ne se limietent pas au viol mais concernent tous les actes à connotation sexuelle imposés aux enfants. On parle d’agression sexuelle pour désigner tout atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol en fait partie, et se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale)
PROTOCOLE DE SIGNALEMENT DE MALTRAITANCE
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 48
Les négligences : les négligences sont le fait, pour la personne responsable de l’enfant (parents, grands-parents etc..) de priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut s’agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, d’attention, de soins.. La négligence est ainsi une forme de maltraitance par omission, à savoir l’absence de mobilisation de l’adulte dont dépendent le présent et l’avenir de l’enfant. Invisible et souvent oubliée, la négligence a néanmoins pour enjeu la survie, la sécurisation, l’éveil, l’estime de soi et l’éducation de l’enfant. La négligence peut ne pas être intentionnelle mais elle met en danger l’enfant : c’est à ce titre qu’elle entre dans le champ de la maltraitance et doit être signalée.
Comment procéder :
Toute situation qui met en évidence un doute sur la mise en danger du développement du mineur et l’incapacité des parents à y remédier seuls doit être déclarée.
Le signalement doit porter sur les faits que la personne a observés, ce qui lui a été relaté et ce qu’elle en pense. Le signalant ne procède pas à une investigation, ni à une appréciation psychosociale de la situation.
Le signalement peut être la démarche d’une personne comme celle de l’équipe. Il fait appel à des valeurs éthiques et ne doit jamais être abandonné si un professionnel à des éléments objectifs et factuels à transmettre.
Le signalement par écrit doit être transmis au SPJ.
Conduite à tenir :
1. Remplir le document prévu à cet effet à chaque fois qu’un sentiment de malaise observé face à une remarque de l’enfant, une marque sur son corps ou face à une observation lors de moment de jeu, de change ou encore face à une attitude ou remarque de l’un des parents.
2. Transmettre ce document au SPJ ou à la directrice de l’établissement 3. Les parents sont informés ou non selon les risques que l’information aux parents présentent pour l’enfant.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 49
FORMULAIRE DE SIGNALEMENT MALTRAITANCE
Date de l’observation :
Qui observe :
Autres professionnels présents :
Situation observée :
Faits rapportés (parents, autres professionnels) :
Votre interprétation de la situation :
Autres éléments à préciser qui se rapporte à la suspicion de maltraitance :
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 50
Annexe 5
Protocole n°1- Sorties lors des déplacements à l’extérieur des locaux et de surveillance dans le jardin
Protocole de sorties lors des déplacements à l’extérieur des locaux
La directrice s’assure que les parents autorisent les sorties de leur enfant. Elle transmet l’information par écrit à son équipe (liste, tableau…)
Le taux d’encadrement des professionnels par rapport au nombre d’enfants accompagnés selon l’article R2324-43-1 et R2324-43-2 doit-être respecté :
• Au sein de la crèche : minimum 2 professionnels
• A l’extérieur : les règles suivantes sont à respecter :
1 Professionnel pour 5 enfants maximum ;
Au minimum 2 professionnels ;
2 enfants par professionnels si elles sont à pied ;
3 enfants par professionnels si elles utilisent une poussette ou transportent les enfants en minibus ;
Les accompagnateurs (stagiaires, parents etc..) prennent en charge2 enfants maximum. Ils ne font pas partie du taux d’encadrement ;
Chaque accompagnateur doit porter un gilet haute visibilité ; Dans certains cas : une des professionnelles assurant le transport en minibus peut laisser sa collègue seule avec 1 accompagnateur et 5 enfants maximum dans un lieu clos (médiathèque, ludothèque etc..)
En résumé :
- Une professionnelle ne peut rester seule dans la structure quel que soit le nombre d’enfant ;
- 1 professionnelle ne peut pas sortir dans la rue avec 1 stagiaire et 4 enfants ; - 2 professionnelles peuvent sortir avec 10 enfants si elles ont 2 accompagnateurs et des enfants en poussette.
Les professionnels sortent avec :
1. Le document de sortie indiquant le lieu vers lequel le groupe se rend, l’heure de départ et de retour, le nom des professionnels et des accompagnateurs, le nom et le prénom des enfants ainsi que les numéros de téléphone d’urgence ; 2. Un téléphone portable ;
3. La trousse de secours ;
4. Des tenues de rechange, couches et nécessaires
5. De l’eau et des gobelets.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 51
Protocole de surveillance dans le jardin de l’établissement
Règles préalables :
Toutes sorties dans le jardin doit être organisées afin de limiter les allées et venues entre l’intérieur et l’extérieur (mouchoirs, chapeau, crème, eau, téléphone, cahier de transmission et..)
Le nombre d’enfants qui sortent dans le jardin et les prénoms doivent être communiqués aux collègues présentes.
Le nombre d’adulte en surveillance doit être conforme au taux d’encadrement en vigueur. Pas de rupture de surveillance autorisée.
Positionnement des professionnels dans l’espace :
Les professionnels doivent être répartis dans l’espace de façon à avoir un regard sur l’ensemble des enfants présents dans le jardin. Les professionnels doivent veiller à rester face aux enfants notamment pendant les transmissions pour permettre une continuité dans l’observation des enfants.
Les professionnels peuvent être amenés à gérer des conflits entre enfants, accueillir les familles et faire des transmissions. Elles doivent pour autant garder à l’esprit que d’autres enfants gravitent dans le jardin et que l’ensemble des enfants restent sous leur surveillance durant ces temps.
Dans le cas où 1 adulte est seul avec un groupe d’enfants et en fonction de l’espace, l’adulte peut être amené à réduire l’accès à certains espaces du jardin.
Surveillance des jeux :
Un agent doit-être dédié à la surveillance des jeux fixes (structures toboggan..) Les professionnels doivent s’assurer du bon fonctionnement et de l’état du matériel mis à disposition.
Les professionnels sont chargés du respect des règles mise en place pour protéger chacun et permettre une cohabitation respectueuse des uns et des autres. Chaque professionnel est en surveillance des enfants de sa section, pour autant s’il observe une situation nécessitant son intervention, quel que soit l’enfant, il est de sa responsabilité d’intervenir pour le bien-être de l’enfant.
En cas de besoin de soin sur un enfant :
Cas 1 : la professionnelle peut passer le relais à l’intérieur :
Elle informe ses collègues qui prennent le relais de la situation (change, petite blessure sans gravité, envie de rentrer..)
Cas 2 : le professionnel doit quitter le jardin avec l’enfant :
Elle informe ses collègues de son départ et vérifie que le taux d’encadrement reste dans la norme.
Le cas échéant, elle peut être amené à prendre un petit groupe d’enfants avec elle pour alléger le groupe à surveiller dans le jardin. De même un professionnel peut être amené à surveiller et accompagner les enfants d’une autre section que la sienne.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 52
En cas de blessures plus importantes :
Se référer au protocole d’urgence.
Le reste du groupe doit être prise en charge et doit rentrer pour la sécurité de tout le monde.
Annexe 6
PROTOCOLE N°2 - MESURES D’HYGIENE
L’application des règles d’hygiène joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies infectieuses car elle permet de lutter contre les sources de contamination et permet de réduire leur transmission.
Elle est particulièrement importante dans les structures d’accueil collectif, les jeunes enfants étant très exposés aux risques infectieux, du fait de leur défense immunitaire qui ne sont pas complétement acquises.
Elles sont de deux types :
- Les mesures d’hygiène préventives, à appliquer au quotidien ;
- Les mesures d’hygiène renforcées, à appliquer en cas de maladie infectieuse, afin d’éviter une épidémie.
LES MESURES D’HYGIENE PREVENTIVES
Elles concernent les locaux, le matériel, le linge, l’alimentation et l’hygiène individuelle des enfants pris en charge et du personnel de la structure.
Elles doivent être régulièrement rappelées au personnel.
Elles restent la base essentielle dans la prévention des maladies transmissibles en collectivité.
Leur application rigoureuse permet de prévenir la contamination par des agents infectieux et de s’opposer à leur propagation.
1/ Hygiène des locaux, du matériel, du linge et de l’alimentation
Hygiène des locaux
Nettoyer tous les jours les surfaces lavables, en particulier les plans de change des enfants, sans oublier les poignées de porte, les robinets, les tapis de sol, les toilettes, les chasse d’eau ;
Aérer régulièrement les pièces accueillant les enfants (excepté les jours de haut niveau de pollution)
Ne pas surchauffer les locaux : limiter la température à 20°.
Hygiène du matériel et du linge
Nettoyer tous les jours le matériel utilisé : jouets, matériel de cuisine (vaisselle, plateaux, chariot, appareils électroménagers…) ;
Changer le linge dès que nécessaire (bavoirs, gants, serviettes..) ; Vider et laver tous les jours les poubelles et autres conditionnements ; Veiller à l’approvisionnement permanent des toilettes en savon et en papier.
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 53
Hygiène de l’alimentation
Respecter scrupuleusement les règles d’hygiène alimentaire dans la préparation et la distribution des repas (méthode HACCP)
2/ Hygiène individuelle du personnel et des enfants
Pour le personnel, le lavage des mains doit être répété tout au long de la journée
Avant et après chaque change ;
Après avoir accompagné un enfant aux toilettes ;
Après être allé aux toilettes ;
Après chaque contact avec un fluide corporel (écoulement nasal, selles, urine..) ;
Après s’être mouché, après avoir toussé ou éternué ;
Avant tout contact avec un aliment ou avant la préparation d’un biberon ; Avant et après chaque repas.
Le lavage des mains se fait avec un savon liquide ou une solution hydro-alcoolique pendant 30 secondes.
Le séchage des mains doit être rigoureux, de préférence avec des serviettes en papier jetables.
Les ongles doivent être brossés et coupés régulièrement.
Pour les enfants, il doit être pratiqué :
Avant et après chaque repas
Après être allé aux toilettes
Après manipulation d’objets possiblement contaminés (animal, terre..)
Hygiène vestimentaire du personnel
Il est important de porter des vêtements de travail propres et fréquemment renouvelés.
LES MESURES D’HYGIENE RENFORCEES
En cas de maladie infectieuse, il est essentiel de renforcer les mesures courantes, en fonction du mode de contamination de l’infection pour réduire le risque de développement d’une épidémie.
Elles sont habituellement ponctuelles et limitées dans le temps.
Les équipes et les parents doivent être sensibilisés à cette éventualité. Une bonne circulation de l’information contribue à limiter le risque de contagion pour l’ensemble de la collectivité.
1/ Contamination par les sécrétions respiratoires et oro-pharyngées
Se couvrir la bouche en cas de toux ;
Se couvrir le nez en cas d’éternuements ;
Se moucher avec des mouchoirs à usage unique, jetés dans une
MISE EN LIGNE LE: 02/02/2023 54
poubelle munie d’un couvercle ;
Se laver les mains minutieusement après s’être mouché, après avoir toussé ou éternué ou après avoir mouché un enfant malade ;
Laver les surfaces, jouets ou autres objets utilisé par l’enfant malade ;
Les adultes enrhumés ou qui toussent peuvent et/ou doivent porter un masque lors de tout contact rapproché avec un enfant (change, repas etc..)
2/ Contamination par les selles
Lavage soigneux des mains, de préférence avec une solution hydro- alcoolique, particulièrement après passage aux toilettes, après avoir changé la couche d’un enfant, avant la préparation des biberons, avant de de donner à manger aux enfants.
Manipuler tout objet ou matériel souillé par des selles avec des gants jetables (à jeter dans une poubelle actionnée de préférence de manière automatique (à pédale..). Les placer dans des sacs fermés afin qu’ils soient lavés puis désinfectés.
Aérer régulièrement les pièces accueillant les enfants
3/ Contamination à partir du sang et/ou d’autres liquides biologiques infectés (écoulement oculaire si conjonctivite, vomissements, urine..)
En cas de plaie, lors des soins effectués, se laver les mains et porter des gants à usage unique
Désinfecter les surfaces et la matériel souillé
En cas de contact avec la peau, nettoyer immédiatement à l’eau et au savon, rincer puis désinfecter
En cas de contact avec une muqueuse (œil) rincer abondamment au sérum physiologique ou à l’eau.
4/ Contamination à partir de lésions cutanées ou cutanéo-muqueuses
Se laver soigneusement les mains ;
Utiliser des gants jetables à usage unique, pour effectuer les soins d’une lésion cutanée (plaie sanglante, plaie infectée, impétigo..) Les gants seront jets et les mains lavés avant de toucher à un autre objet (stylo, cahier, téléphone..)
La lésion cutanée doit être protégée par un pansement. Le matériel de soin jeté dans une poubelle munie d’un couvercle ;
En cas d’infection du cuir chevelu (teigne, poux, impétigo..) laver soigneusement draps et objet pour coiffer l’enfant avec un produit adapté ;
En cas de verrues plantaires, nettoyer les sols et tapis de jeux si les enfants atteints ont marché pieds-nus.
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Annexe 7
AUTORISATIONS
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AUTORISATION DES PARENTS DANS LE CADRE DE LA SANTE DE L’ENFANT
Je (nous) soussigné (ons) ……………………………………………… , parent(s) ou représentant(s) légal (aux) de l’enfant………………………………………………….
Autorise (nt) les professionnels de l’établissement* :
o A effectuer des gestes de premiers secours
o A prendre les mesures en cas de nécessité de prise en charge de l’enfant (transport en ambulance, SAMU…)
*Rayer les mentions non désirées
Signature des 2 parents (ou responsables légaux) précédée de la mention « bon pour accord »
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AUTORISATION DES PARENTS DANS LE CADRE DE L’ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS
Je (nous) soussigné (ons)………………………………………………., représentant (s) légal (aux) de l’enfant…………………………………………………. , autorise les professionnels de l’établissement à administrer sur ma demande le (s) traitement(s) médicamenteux prescrit(s) par mon médecin traitant et en se conformant aux protocoles de l’établissement.
L’ordonnance et le traitement seront fournis par mes soins.
Fait le……………………………….à…………………………………
Signature des deux parents (ou responsables légaux) précédée de la mention « bon pour pouvoir »
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PERSONNES AUTORISEES
Je (nous) soussigné(ons)………………………………tel…………………………..et ………………………………tel…………………………..parent(s) (ou représentants légaux) de l’enfant………………………………
né le……………….autorise (nt) les personnes suivantes à venir chercher notre enfant :
Nom :
Prénom
Numéro de téléphone :
Lien avec l’enfant :
Nom :
Prénom
Numéro de téléphone :
Lien avec l’enfant :
Nom :
Prénom
Numéro de téléphone :
Lien avec l’enfant :
Nom :
Prénom
Numéro de téléphone :
Lien avec l’enfant :
Nom :
Prénom
Numéro de téléphone :
Lien avec l’enfant :
Signature des 2 parents (ou responsables légaux)
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AUTORISATION DE PUBLICATION DES PHOTOGRAPHIES
Je (nous) soussigné (ons), ……………………………………..parent(s) ou responsables légaux de l’enfant……………………….
Autorise(nt) la crèche à photographier mon enfant et à * :
dans les communications interne à la crèche ( cadres photos, affichages..)
dans les communications destinées à la Mairie
sur le site internet de la Mairie
*cocher les cases désirées
Fait le ………………………..à ……………………………..
Signature des 2 parents (ou responsables légaux) précédée de la mention « bon pour accord »
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AUTORISATION DE SORTIE
Je (nous) soussigné (ons)…………………………………………………………………..
Parent(s) ou responsables légaux de l’enfant……………………………………………..
o Autorise (nt) la crèche à emmener mon enfant en balade à pied ou en poussette*
o N’autorise (nt) pas la crèche à emmener mon enfant en balade à pied ou en poussette*
*rayer la mention inutile
A savoir :
• Que toutes les sorties sont notifiées au plus tôt un mois à l’avance. • Que la règlementation impose 1 adulte (parent ou professionnel) pour 2 enfants • Que les parents seront sollicités pour les sorties
Fait le…………………………à…………………………..
Signature des deux parents (ou responsables légaux)
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AUTORISATION ACCES CDAP
Je (nous) soussigné (ons)……………………………………, parent(s) de
l’enfant……………………………….autorise(nt) la structure à consulter et conserver la page
allocataire CAF de la famille via CDAP ( informations sur le quotient, les revenus et le nombre d’enfants à charge)
Fait le ……………………….à…………………………
Signatures des deux parents (ou responsables légaux)
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ATTESTATION DES PARENTS
Je soussigné…………………………………………….(nom/prénom)
Certifie avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement de la « Poussinette » et m’engage à le respecter.
Son non-respect pourra entraîner le refus de l’accès à la structure à l’enfant accueilli.
Date :
Signature :
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, les familles disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment.
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