Procès Verbal - PV 6Juillet DIFFUSE NET

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Procès Verbal - PV 6Juillet DIFFUSE NET Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6Juillet DIFFUSE NET)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Aménagement du territoire, Couseit Municipal de Ballancount-oun - Essonne

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

2023/

Date de convocation : 29 juin 2023

Nombre de membres en exercice...

Quorum

Nombre de membres présents...

Nombre de pouvoirs...

Nombre de suffrages exprimés …

20 h 33

29

15

20

7

27

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le six juillet à vingt heures et trente- trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L.2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Ma

- M. IMBERT Patrick,

- Mme TURON Claudine,

ire,

- Mme VERLYCK Catherine,

- M. TERRIER Michel,

- Mme SOUFFRON Isabelle,

- M. BOURREL Sébastien,

- M. de BOURBON BUSSET Charles,

- M. SEMUR Pierre,

- M. AGUILLON Laurent,

- Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- M. PELLAN Christian,

- Mme BOUCHE Adeline,

- M. FRANCES Marc,

- Mme DREVET Nadine,

- Mme MARQUES Latifa,

- M. DUNOS Bertrand,

- Mme PINTO Dominique,

- M. SAILLEAU Franck,

- Mme AUSSOURD Corine.

- Mme TRÉHARD Dominique, procuration à M. MIONE Jacques,

- M. LEFETZ Sébastien, procuration à M. TERRIER Michel,

- Mme CARVALHO Joëlle, procuration à M. SEMUR Pierre,

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. IMBERT Patrick,

- Mme BAKWO Caroline, procuration à Mme DREVET Nadine, - M. NICOL Marc, procuration à M. DUNOS Bertrand,

- M. VITTENET Christian, procuration à Mme BOUCHE Adeline.

Absentes non excusées : - Mme MERLET Gabrielle,

- Mme VERRECHIA-LAFORET Delphine.

Secrétaire de séance : - Mme TURON Claudine.

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 -91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@@mairie-ballancourt.fr

Phacèo-verlal : séance du 6 juillet 2023

1/64Conseil Wuuicipal de Enllancount-vn- Essounc 2023/

M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.

M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 33.

M. MIONE désigne Mme TURON, secrétaire de séance.

Avant d'aborder les points de l’ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal d'énoncer les questions diverses.

M. DUNOS souhaite intervenir sur les points suivants: CCVE et plus précisément sur la présence des algecos sur le parking arrière et sur ia piste cyclable entre Fontenay-le-Vicomte et Ballancourt.

M. SAILLEAU souhaite porter une réclamation des coinerçants sur les

ordures ménagères,:il souhaite obtenir des informations sur agression d’une personne âgée‘qui ‘aurait eu lieu sur le parvis de la CCVE et entin aborder un point sur les émeutes urbaines.

M. PELLAN souhaite des informations sur la pharmacie du Turelle.

M. MIONE, Maire, informera sur un projet de jumelage entre Ballancourt et la ville de Ponte Da Barca (Portugal).

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

N° 23.06.01... PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 MARS 2925.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Le procès-verbal de la séance du 9 mars 2023 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L2121-29 ;

Phocèe-verlal : séance du 6 juillet 2023

2/64Conscil Municipal de Ballancont-oun- Essonne 2023/

Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1° juillet 2022 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du 9 mars 2023 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 6 juillet 2023 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 6 juillet 2023 ;

Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 9 mars 2023 ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;

Aucune remarque n’ayant été formulée ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 9 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

N° 23.06.02. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 AVRIL 2023.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

L. 2121-15 et L2121-29 ;

Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur-

Pracèo-uerbal : séance du 6 juillet 2083

3/64Conscil Municipal de Eallancount-on- Evsonue 2023/

Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1% juillet 2022 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et Le secrétaire de séance ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 6 juillet 2023 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 6 juillet 2023 ;

Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023 ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;

Aucune remarque n’ayant été formulée ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023 est approuvé à l'unanimité.

N° 23.06.03. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2023.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L2121-29 ;

Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1° juillet 2022 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;

Pracèe-verlal : séance du 6 juillet 2083

4/64Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2023/

Considérant que le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 6 juillet 2023 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 6 juillet 2023 ;

Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;

Aucune remarque n’ayant été formulée ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

N° 23.06.04. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L2121-29 ;

Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1 juillet 2022 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté 777 au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 6 juillet 2023 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 6 juillet 2023 ;

Procèo-uerbal : séauce du 6 juillet 2083

5/64Couscil WManicipal de Ballancount- our - Eséoune 2023/

Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;

Aucune remarque n’ayant été formulée ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

N° 23.06.05. DESIGNATION __ D'UN ___ REFERENT ___DEONTOLOGUE ___ DE L’'ELU LOCAL.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant mesures de Simplification dite « loi 3DS » a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article 1111-1-1 du CGCT).

La mise en place du référent déontologue des élus locaux devient une obligation pour les collectivités.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le décret prévoit certaines incompatibilités qui s'appliquent au référent déontologue :

-il ne doit pas exercer au sein de la collectivité auprès de laquelle il est désigné, ni détenir de mandat d’élu local,

- il ne doit pas avoir été élu dans la collectivité depuis au moins 3 ans, - ilne doit pas être agent de la collectivité,

- ilne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.

Modalités de son intervention :

Ce référent déontologue a pour mission principale d'apporter conseil et assistance aux élus sur les questions déontologiques qu'ils se posent. Il a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus locaux des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter. Le référent pourra être saisi par un élu pour toute question le concernant personnellement.

Pracès-verbal : séance du 6 juillet 2083

6/64Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2023/

Il pourra communiquer, transmettre et expliquer les textes réglementaires et l'évolution du droit. Il apportera une aide à la décision en faisant des préconisations qui tiennent compte des enjeux et du risque encouru.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations de documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La violation de ce devoir constitue une atteinte grave à la probité et à l'éthique, justifiant de la révocation du contrevenant.

Modalité de sa saisine et rendus des avis :

Il pourra être saisi pour avis par voie écrite uniquement: voie dématérialisée (mail) ou courrier et ses avis seront rendus par le même canal. L'avis du référent peut rester sans effet contraignant et l'élu local reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

L'avis rendu est personnel et confidentiel, il n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l'élu concerné.

Modalité de rémunération :

Le référent déontologue exercera ses compétences à titre gracieux pour la commune de Ballancourt.

Durée de la mission :

La durée de la mission du référent déontologue suivra la durée du mandat local et prendra donc fin au moment de l'élection municipale.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un référent déontologue à destination des élus locaux pour la commune de Ballancourt sur Essonne.

Il est proposé de désigner M. Hugues FARNOUX comme référent déontologue.

Débat :

M. SAILLEAU souligne que choisir M. FARNOUX est une bonne chose.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-1-1;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

2 Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Procès-verbal : séance du 6 juillet 8023

7/64Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2023/

Considérant l’obligation de désigner un référent déontologue des élus locaux à compter du 1% juin 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la création de la fonction de référent déontologue de l’élu local ;

- désigne M. Hugues FARNOUX comme référent déontologue de l’élu local pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne à compter du 1° août 2023 ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.06.06. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES TERRITOIRES

DE L'ESSONNE.

06.01. MODIFICATION STATUTAIRE.

Rapporteur :

M. IMBERT, Adjoint au Maire chargé des questions relatives à l'Aménagement du Territoire.

Notes de synthèse :

Par délibération en date du 31 mai 2023, le conseil d'administration de la SPL des Territoires de l'Essonne a arrêté le projet d’une nouvelle augmentation de capital social en numéraire de la société pour un montant maximum de 5.000 € par émission de 500 actions nouvelles de numéraire de 10 € de valeur nominale chacune ce qui pourrait porter le capital de 1.040.000 € à 1.045.000 €.

Cette projection a été établie en tenant compte des intentions de participation de la commune de Chevannes, nouvelle entrante, pour 5.000 €.

Cette augmentation de capital pourra être réalisée dans la mesure où l'intégralité des actions à émettre aura été souscrite.

Les actions nouvelles seraient émises au pair (10 €) compte tenu du niveau des capitaux propres de la société et devront être libérées en totalité lors de la souscription.

Dans le cadre de cette procédure, les collectivités actionnaires auront proportionnellement au montant de leur participation au capital, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de cette augmentation de capital. Elles seront libres de faire jouer ou pas ce droit de souscription.

Pracès-verlal : séance du 6 juillet 2083

8/64Conseil Municipal de Eallancourt-eun- Evoouue 2023/

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 du code de commerce, une résolution tendant à ouvrir le capital aux salariés sera présentée à l'assemblée de la SPL, qu'il conviendra de rejeter comme n'étant pas compatible avec le statut des SPL, dont le capital doit être détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette augmentation de capital n'aura pas de conséquence sur la composition du Conseil d'administration de la SPL.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des Collectivités Territoriales, l'accord du représentant des collectivités actionnaires de la SPL des Territoires de l'Essonne à l'assemblée générale de la société sur la modification portant sur la composition du capital social, ne peut intervenir sans une délibération préalable de l'assemblée délibérante de sa collectivité approuvant le projet de modification statutaire.

En conséquence, il appartient donc au Conseil municipal :

- d'approuver le projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription de la SPL des Territoires de l'Essonne pour un montant maximum de 5.000 € par émission de 500 actions nouvelles de numéraire de 10 € de valeur nominale chacune émises au pair, ce qui pourrait porter le capital de 1.040.000 € à 1.045.000 € au plus et d'approuver le projet de modification corrélative des statuts ;

- de donner tous pouvoirs à votre représentant à l'Assemblée générale de la SPL pour approuver ce projet d'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts qui en résultera à l'exception de la résolution tendant à ouvrir le capital social aux salariés de la Société qu'il lui appartiendra de rejeter.

Débat :

M. DUNOS explique qu'il n'est pas convaincu par la vertu et l'existence de cette entité et qu'il votera contre.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-] ;

Vu le texte des projets de résolutions à soumettre à l’assemblée générale de la SPL des Territoires de l’Essonne relatives à l’augmentation de son capital social arrêté par le Conseil d'administration de la Société en date du 31 mai 2023 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- approuve le projet d’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription de la SPL des Territoires de l’Essonne pour un montant

Procèe-uerlal : séance du 6 juillet 2083

9/64Conseil Municipal de Ballancont-our- Essonne 2023/

maximum de 5.000 € par émission de 500 actions nouvelles de numéraire de 10 € de valeur nominale chacune émises au pair, ce qui pourrait porter le capital de 1.040.000 € à 1.045.000 € au plus et d’approuver le projet de modification corrélative des statuts ;

- donne tous pouvoirs au représentant de la commune à l’assemblée générale de la SPL pour approuver ce projet d’augmentation de capital et la modification corrélative des statuts qui en résultera, à l'exception de la résolution tendant à ouvrir le capital social aux salariés de la société qu’il lui appartiendra de rejeter.

par :

23 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT (2 voix), Mmes TURON, VERLYCK, M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET, SEMUR (2 voix), M. AGUILLON, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE (2 voix), M. FRANCES, Mmes DREVET (2 voix), MARQUES et AUSSOURD.

2 VOIX CONTRE : M. DUNOS (2 voix).

2 ABSTENTIONS : Mme PINTO et M. SAILLEAU.

06.02. ADHESION AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE {GIE) CITALLIOS/CITALLIA.

Rapporteur :

M. IMBERT, Adjoint au Maire chargé des questions relatives à l'Aménagement du Territoire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que la Société SPL des Territoires de l'Essonne et la SEM Essonne Aménagement sont des outils d'aménagement du territoire essonnien. Elles mutualisent leurs moyens. La commune de Ballancourt-sur-Essonne est actionnaire

de la SPL.

Depuis plusieurs mois, ces deux sociétés s'interrogent sur l'évolution de leur modèle et se sont rapprochées de la SEM CITALLIOS et de la SPL CITALLIA et du GIE CITALLIOS/CITALLIA pour étudier diverses hypothèses de mutualisation et de synergies.

La SEM CITALLIOS est née en 2016 du regroupement de 4 SEM d'aménagement. Fruit d'un projet de développement, CITALLIOS est un acteur au service des élus d'Ile-de-France porteurs de projets, engagé dans la durée.

La SPL CITALLIA est d'envergure interdépartementale et est au service des communes. Elle couvre 3 champs de compétences pour répondre au besoin des collectivités :

Pracèo-verbal : séance du 6 juillet 2083

10/64Conseil Wunicipal de Ballauount- on - Essonne 2023/

- Aménagement (ilots préfigurateurs, concessions d'aménagement (type ZAC), opérations en propre) ;

- Etudes (programmation, orientations stratégiques et montage opérationnel, financier et juridique) ;

- Mandat (réalisation de projets urbains et espaces publics, construction, extension, réhabilitation d'équipements publics).

La SPL compte 13 collectivités adhérentes en avril 2023.

Enfin le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) CITALLIOS/CITALLIA a comme membre la SEM CITALLIOS et la SPL CITALLIA. Le contrat constitutif et son règlement intérieur ont été conclus en avril 2022 (documents consultables en mairie).

Un rapprochement opérationnel serait pertinent de sorte qu'il est souhaité que Essonne Aménagement et la SPL des Territoires de l'Essonne adhérent au GIE CITALLIOS/CITALLIA.

Le GIE compte actuellement un administrateur (mandant de 3 ans), un directeur général désigné pour la même durée, qui est le représentant du GIE et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du GIE.

L'intégration de la SEM Essonne Aménagement et de la SPL des Territoires de l'Essonne dans le GIE permettrait à celles-ci de bénéficier des coûts et des services supports déjà mutualisés par la SEM CITALLIOS et la SPL CITALLIA afin d'améliorer leurs performances techniques et économiques.

Le GIE est constitué sans capital social de sorte que les droits des membres sont représentés par des parts sans valeur nominale. Ces droits ne peuvent en aucun cas être représentés par des titres négociables.

La SEM Essonne Aménagement et la SPL des Territoires de l'Essonne deviendraient membres du GIE en disposant de :

- 50 parts sans valeur nominale pour la SEM Essonne Aménagement à acquérir auprès de la SEM CITALLIOS ;

- 50 parts sans valeur nominale pour la SPL des Territoires de l'Essonne à acquérir auprès de la SPL CITALLIA.

Conformément au contrat constitutif du GIE, les cessions des parts devront être constatées par écrit et seront opposables au GIE, conformément au Code Civil.

En tant que membre du GIE, la SEM Essonne Aménagement et la SPL des Territoires de l'Essonne siégeront aux assemblées générales et celles-ci doivent dès lors désigner leurs représentants.

_ En conséquence, il appartient donc au Conseil municipal :

- d'autoriser la prise de participation de la SEM Essonne Aménagement et de la SPL des Territoires de l'Essonne en qualité d’'actionnaire, au sein du GIE CITALLIOS/CITALLIA ;

Pracèo-uerbal : séance du 6 juillet 2083

11/64Causeil Manicisal de Ballancont- ou - Evsoune 2023/

- d'approuver l'entrée de la SPL des Territoires de l'Essonne dans le GIE CITALLIOS/CITALLIA constitué sans capital social par l'acquisition auprès de la SPL CITALLIA de 50 parts, sans valeur nominale ;

- de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Débat :

M. DUNOS demande des exemples d'opérations réalisées.

M. IMBERT répond que des réalisations ont eu lieu en Île-de-France notamment en rénovation urbaine sur le secteur du Grand Vaux à Savigny-sur-Orge. Il y a eu également des opérations de constructions de bâtiments publics, des immeubles d'habitation, des études de voiries, du « pré-opérationnel ».

M. IMBERT invite les membres de l'assemblée, à se rapprocher de leur site internet pour découvrir les réalisations plus en détail.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-1 ;

Vu le Code du Commerce ;

Vu le contrat constitutif et le règlement intérieur du GIE CITALLIOS/CITALLIA conclus en avril 2022 ;

Considérant l’intérêt d’adhérer au GIE CITALLIOS/CITALLIA pour la SEM Essonne Aménagement et pour la SPL des Territoires de l’Essonne afin de bénéficier de coûts et de services mutualisés pour améliorer leurs performances techniques et économiques ;

Considérant que l’entrée de la SPL des Territoires de l’Essonne dans le GIE CITALLIOS/CITALLIA constitué sans capital social est réalisé par l’acquisition auprès de la SPL CITALLIA de 50 parts, sans valeur nominale ;

Considérant que la commune de Ballancourt est actionnaire de la SPL des Territoires de l'Essonne et doit se prononcer sur cette adhésion au GIE CITALLIOS/CITALLIA ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise la prise de participation de la SEM Essonne Aménagement et de la SPL des Territoires de l’Essonne en qualité d’actionnaire de ces dernières, au sein du GIE CITALLIOS/CITALLIA ;

-approuve l'entrée de la SPL des Territoires de l’Essonne dans le GIE CITALLIOS/CITALLIA constitué sans capital social, par l’acquisition auprès de la SPL CITALLIA de 50 parts, sans valeur nominale ;

Pracèe-verllal : séance du 6 juillet 2083

12/64Conseil Municibal de Eallancount-on- Essonne 2023/

- donne tous pouvoirs à M. le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

par :

25 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT (2 voix), Mmes TURON, VERLYCK, M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET, SEMUR (2 voix), M. AGUILLON, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE (2 voix), M. FRANCES, Mmes DREVET (2 voix), MARQUES, PINTO, M. SAILLEAU et Mme AUSSOURD.

2 ABSTENTIONS : M. DUNOS (2 voix).

0 VOIX CONTRE.

FINANCES LOCALES

N° 23.06.07. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE (ANNEE 2023).

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Conformément à la réglementation en vigueur la commune accorde une indemnité au prêtre en charge du gardiennage de l'église.

En application des dispositions des circulaires des 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3,5 % depuis la dernière circulaire en date du 19 avril 2022, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage pour 2023.

En conséquence, en 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le

Il'est proposé de :

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2023

13/64Conseil Municipal de Ballancount- un - Evéouue 2023/

- fixer à la somme de 496,09 € le montant de l'indemnité annuelle de gardiennage de l'église, qui sera versé aux Pères de la Paroisse Saint-Martin, pour l'exercice 2023 ;

- dire que la dépense en résultant sera prélevée à l'article 6282 "Frais de gardiennage" du budget communal.

Débat :

M. SAILLEAU souhaite la confirmation que le gardiennage comprend bien l'ouverture et la fermeture du lieu (le bon accès).

M. MIONE, Maire lui répond par l'affirmative.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'alinéa 1° de son article 81 ;

Vu les circulaires ministérielles n° NOR/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ;

Vu la délibération n° 22.06.07 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant détermination du montant de l'indemnité de gardiennage de l'église pour l'année 2022 ;

Considérant qu’en application des dispositions des circulaires des 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;

Considérant que le point d’indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5 %

depuis la dernière circulaire du 19 avril 2022 et que la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023 ;

Considérant qu’en conséquence, en 2023, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 496,09 € ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de fixer à la somme de 496,09 € le montant de l’indemnité annuelle de

gardiennage de l'église, qui sera versé au Père de la Paroisse Saint-Martin, pour

l'exercice 2023 ;

- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article 6282 "Frais de gardiennage" du budget communal.

Procès-verbal : séance du 6 juillet 8083

14/64Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2023/

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT (2 voix), Mmes TURON,

VERLYCK, M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET, SEMUR (2 voix), M. AGUILLON, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE (2 voix), M. FRANCES, Mmes DREVET (2 voix), MARQUES, PINTO, M. DUNOS (1 voix M. NICOL), SAILLEAU et Mme AUSSOURD.

1 VOIX CONTRE : M. DUNOS.

0 ABSTENTION.

N° 23.06.08. ADMISSIONS EN NON-VALEUR.

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Dans le cadre de l'exécution du budget communal, un certain nombre de titres de recettes ne peuvent être recouvrés par le comptable en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévues, bien que ces titres de recettes aient été comptabilisés en recette par l'ordonnateur.

Il'apparaît alors un manque à gagner dans les comptes du chef de poste du Service de Gestion Comptable, à qui il convient d'en effectuer le remboursement.

Après avoir épuisé toutes les voies de recours et de poursuites à l'encontre des débiteurs défaillants, il ne reste plus que la mise en œuvre de la procédure des "admissions en non-valeur" visant à faire disparaître ces créances irrécouvrables.

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer au vu des 2 états dressés en date du 14 mars 2023 par le Service de Gestion Comptable du chef de poste, dont les montants s'élèvent (pour les exercices de 2015 à 2022):

- pour le premier état à la somme de 543,80 € ;

- pour le deuxième état à la somme de 1 846,48 € et d'accepter d'admettre ces sommes en non-Valeur (soit un total de 2 390,28 €).

Il s’agit essentiellement de prestations « enfance » : cantine, centre de loisirs, garderie périscolaire, ainsi que des frais d'enlèvement de véhicule stationné gênant.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2343-I et R 1617-24 ;

Procès -verlal : séance du 6 juillet 2023

15/64Conseil Municipal de Ballancount- our - Evéonue 2023/

Vu les deux états des produits irrécouvrables dressés par le chef de poste du Service de Gestion Comptable de la commune de Ballancourt-sur-Essonne en date 14 mars 2023 portant sur les exercices 2015 à 2022 d’un montant total de 2 390,28 € ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le chef de poste du Service de Gestion Comptable de La Ferté Alais dans les délais légaux et réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu'il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront pas être recouvrées compte tenu des motifs d'irrécouvrabilité invoqués par le comptable ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 28 juin 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte d'admettre en non-valeur les sommes figurant sur chacun des deux états dressés par le chef de poste du Service de Gestion Comptable de La Ferté Alais en date du 14 mars 2023, dont le montant total s'élève à 2.390,28 € ;

- dit que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances seront inscrits à l'article correspondant du budget communal de l'exercice en cours.

N° 23.06.09. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° _ 1 AU BUDGET COMMUNAL (EXERCICE 2023).

Rapporteur :

M. BOURREL., Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Le Conseil Municipal a la possibilité d'ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de Décisions Budgétaires Modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date du vote du budget primitif et la fin de l'exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif.

La décision n° 1 établie pour l'exercice 2023 porte sur les deux sections de fonctionnement et d'investissement, afin d'inscrire :

Phracès-uerhal : céauce du 6 juillet 2085

16/64Conseil Municipal de Ballancount- our - Evooune 2023/

- une provision d’un montant de 145.200,00 € pour les missions de création d'un groupe scolaire et,

- une provision d'un montant de 150.000,00 € pour l'annulation d’un titre émis à tort en 2022 relatif à une subvention départementale non perçue.

Pour cela, il convient d'approvisionner les comptes suivants :

* « 62268 — Autres honoraires, conseils » + 34.000 € * « 673 — Titres annulés (sur exercices antérieurs) » + 150.000 € * «023 — Virement à la section d'investissement » + 35.000 € * « 70323 — Redevance occupation du domaine public » + 24.000 € # «73111 — Impôts directs locaux » + 65.000 € * « 73141 — Taxe sur la consommation finale d'électricité » + 30.000 € * « 2031 — Frais d'études » + 111.200 € * « 021 — Virement de la section de fonctionnement » + 35.000 €

Et de prélever les comptes suivants :

* « 615221 — Bâtiments publics » - 100.000 € * « 21318 — Autres bâtiments publics » - 76.200 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision budgétaire modificative n° 1 du budget de la commune, tel que figurant dans les tableaux ci-dessous :

Section de fonctionnement - Chapitre

Dépenses de fonctionnement

Décision

Ch Libellé BP 2023 modificative BP + DM

n°1 2023

011 Charges à caractère générale 3 146 955,00 -66 000,00 | 3 080 955,00

012 Charges de personnel 5 119 823,00 0,00! 5 119 823,00

014 Atténuation de produits 123 000,00 0,00 123 000,00

65 Autres charges de gestion courante 429 240,00 0,00 429 240,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 8 819 018,00 -66 000,00! 8 753 018,00

66 Charges financières 138 000,00 0,00 138 000,00

67 Charges exceptionnelles 28 134,41 150 000,00 178 134,41

68 Dotations provisions semi budgétaires 5 000,00 0,00 5 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 990 152,41 84 000,00! 9074 152,41

023 Virement à la section d'investissement 1 600 000,00 35 000,00 | 1 635 000,00

042 Opération d'ordre entre sections 273 041,00 0,00 273 041,00

043 Opération d'ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00

-_ Total des dépenses d'ordre de fonctionnement | 1873 041,00| 35 000,00 | 1908 041,00

TOTAL 10 863 193,41 119 000,00 | 10 982 193,41

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

17/64Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2023/

Section de fonctionnement - Chapitre

Recettes de fonctionnement

Décision

ch Libellé BP 2023 modificative BP + DM n°1 2023

013 Atténuation de charges 146 582,00 0,00 146 582,00

70 Produits services 942 375,00 24 000,00 966 375,00

73 Impôts et taxes 818 244,00 0,00 818 244,00

731 Fiscalité locale 5 643 500,00 95 000,00 | 5 738 500,00

74 Dotations et participations 1 180 242,00 0,00 | 1180 242,00

75 Autres produits de gestions courantes 613 800,00 0,00 613 800,00

Total des recettes de gestion courante 9 344 743,00| 119 000,00 | 9 463 743,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00

78 Produits provisions semi-budgétaires 25 300,00 0,00 25 300,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 9370 043,00| 119 000,00 | 9 489 043,00

042 Opérations ordre transfert entre sections 7 470,00 0,00 7 470,00

043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 7 470,00 0,00 7 470,00

Excédent de fonctionnement reporté 1 485 680,41 0,00 | 1485 680,41

TOTAL 10 863 193,41 119 000,00 | 10 982 193,41

Section d'investissement - Chapitre

Dépenses d'investissement

Décision

Ch Libellé BP 2023 modificative BP + DM

n°1 2023

010 Stocks 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 198 604,00 111 200,00 | 309 804,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 5576 519,54 -76 200,00 | 5 500 319,54

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 59 475,04 0,00 59 475,04

Total des dépenses d'équipement 5 834 598,58 35 000,00 | 5 869 598,58

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 675 000,00 0,00 | 675 000,00

18 Compte de liaison 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 675 000,00 0,00| 675 000,00

040 Opérations d'ordre transfert entre sections 7 470,00 0,00 7 470,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d’investissement 7 470,00 0,00 7 470,00

Solde d'exécution négatif reporté 352 886,71 0,00! 352 886,71

TOTAL 6 869 955,29 35 000,00 | 6 904 955,29

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

18/64Conseil Municipal de Ballancounrt-oun- Evsouue 2023/

Section d'investissement - Chapitre

Recettes d'investissement

Décision

Ch Libellé BP 2023 modificative BP +DM

n°1 2023

010 Stocks 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 1 255 401,85 0,00! 1255 407,85

16 Emprunts et dettes assimilées 2 500 000,00 0,00 | 2 500 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00

Total des recettes de gestion courante 3 755 407,85 0,00| 3755 407,85

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 700 000,00 0,00 700 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 541 506,44 0,00 541 506,44

138 Autres subventions inv. non transférables 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

024 Produits de cession d’immobilisation 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles financières 1 241 506,44 0,00! 1241 506,44

Total des recettes réelles d'investissement 4 996 914,29 0,00! 4996 914,29

021 Virement de la section de fonctionnement 1 600 000,00 35 000,00 | 1 635 000,00

040 Opérations d'ordre transfert entre sections 273 041,00 0,00 273 041,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 1 873 041,00 35 000,00 | 1 908 041,00

Solde d'exécution positif reporté 0,00 0,00 0,00

TOTAL 6 869 955,29 35 000,00! 6 904 955,29

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2311- 1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants ;

Vu le plan comptable M57 :

Vu la délibération n° 23.02.03/01 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2023 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023 ;

Vu l'avis émis par la commission des finances dans sa réunion en date du 28 juin 2023 ;

Procès -uerhal : séance du 6 juillet 2083

19/64Conseil Municipal de Ballascont-on- Etsoune 2023/

Considérant la nécessité de procéder à différentes modifications de crédit et à diverses écritures comptables pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l'activité de la commune ;

Considérant que la décision n° 1 établie pour l'exercice 2023 porte sur les deux sections de fonctionnement et d’investissement, afin d’inscrire d’une part, une provision d’un montant de 145.200,00 € pour les missions de création d’un groupe scolaire et d’autre part, une provision d’un montant de 150.000,00 € pour l’annulation d’un titre émis à tort en 2022 relatif à une subvention départementale non perçue ;

Considérant qu’à cet effet, il convient d’approvisionner les comptes suivants : * «62268 — Autres honoraires, conseils » + 34.000 € * «673 — Titres annulés (sur exercices antérieurs) » + 150.000 € * «023 — Virement à la section d’investissement » +35.000 € * «70323 — Redevance occupation du domaine public » + 24.000 € * «73111 — Impôts directs locaux » + 65.000 € * «73141 — Taxe sur la consommation finale d'électricité » + 30.000 € * «2031 — Frais d’études » +111.200 € * «021 — Virement de la section de fonctionnement » +35.000 €

Et de prélever les comptes suivants :

* «615221 — Bâtiments publics » - 100.000 € * «21318 — Autres bâtiments publics » - 76.200 €

Considérant qu'il ne sera pas établi de budget supplémentaire et que ces opérations budgétaires doivent être intégrées dans le budget communal de l'exercice 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision budgétaire modificative n° 1 pour l'exercice 2023 de la commune, telle que figurant dans les tableaux ci-dessous :

Section de fonctionnement - Chapitre

Dépenses de fonctionnement

Phacèo- verbal : séance du 6 juillet 2083

Décision

Ch Libellé BP 2023 modificative BP + DM

n° 1 2023

OI Charges à caractère générale 3 146955,00| -66 000,00 | 3 080 955,00

012 Charges de personnel 5 119 823,00 0,00! 5 119 823,00 014 Atténuation de produits 123 000,00 0,00 123 000,00 65 Autres charges de gestion courante 429 240,00 0,00| 429 240,00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de gestion courante 8819018,00| -66 000,00! 8 753 018,00 66 Charges financières 138 000,00 0,00 138 000,00 67 Charges exceptionnelles 28134,41| 150 000,00 178 134,41 68 Dotations provisions semi budgétaires 5 000,00 0,00 5 000,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 990 152,41 84 000,00 | 9 074 152,41 023 Virement à la section d'investissement 1 600 000,00 35 000,00 | 1 635 000,00 042 Opération d'ordre entre sections 273 041,00 0,00 | 273 041,00

20/64Conseil Municipal de Ballancount- eur - Essonne 2023/

043 | Opération d'ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1873041,00| 35000,00 | 1908 041,00

TOTAL 10 863 193,41 119 000,00 | 10 982 193,41

Section de fonctionnement - Chapitre

Recettes de fonctionnement

Décision

Ch Libellé BP 2023 modificative BP + DM n°1 2023

013 Atténuation de charges 146 582,00 0,00 146 582,00

70 Produits services 942 375,00 24 000,00 966 375,00

73 Impôts et taxes 818 244,00 0,00 | 818 244,00

731 Fiscalité locale 5 643 500,00 95 000,00! 5 738 500,00

74 Dotations et participations 1 180 242,00 0,00 | 1 180 242,00

75 Autres produits de gestions courantes 613 800,00 0,00 613 800,00

Total des recettes de gestion courante 9 344 743,00| 119 000,00 | 9 463 743,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Produits provisions semi-budgétaires 25 300,00 0,00 25 300,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 9 370 043,00| 119 000,00 | 9 489 043,00

042 Opérations ordre transfert entre sections 7 470,00 0,00 7 470,00

043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 7 470,00 0,00 7 470,00

Excédent de fonctionnement reporté 1 485 680,41 0,00 | 1485 680,41 TOTAL 10 863 193,41 119 000,00 | 10 982 193,41

Section d’investissement - Chapitre

Dépenses d’investissement

Décision

Ch Libellé BP 2023 modificative | BP + DM

n° 1 2023

010 |Stocks 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 198 604,00 111 200,00! 309 804,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 5576519,54| -76 200,00 | 5 500 319,54 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 59 475,04 0,00 59 475,04 Total des dépenses d'équipement 5 834 598,58 35 000,00 | 5 869 598,58 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 |____16 | Emprunts et dettes assimilées 675 000,00 0,00| 675 000,00! 18 Compte de liaison 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 675 000,00 0,00| 675 000,00

Procèo-uerbal : séance du 6 juillet 2023

21/64Conscil Municipal de Ballancont-oun- Essonne 2023/

040 Opérations d’ordre transfert entre sections 7 470,00 0,00 7 470,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d’investissement 7 470,00 0,00 7 470,00

Solde d’exécution négatif reporté 352 886,71 0,00| 352 886,71 TOTAL 6869955,29| 35 000,00 | 6 904 955,29

Section d’investissement - Chapitre

Recettes d’investissement

Décision

Ch Libellé BP 2023 modificative BP + DM

n° 1 2023

010 Stocks 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 1 255 401,85 0,00! 1255 407,85 16 Emprunts et dettes assimilées 2 500 000,00 0,00 | 2 500 000,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion courante 3 755 407,85 0,00 | 3 755 407,85 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 700 000,00 0,00 700 000,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 541 506,44 0,00 541 506,44 138 Autres subventions inv. non transférables 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 024 Produits de cession d’immobilisation 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles financières 1 241 506,44 0,00| 1 241 506,44 Total des recettes réelles d’investissement 4 996 914,29 0,00 | 4 996 914,29 021 Virement de la section de fonctionnement 1 600 000,00 35 000,00! 1 635 000,00 040 Opérations d’ordre transfert entre sections 273 041,00 0,00 273 041,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d’investissement 1873 041,00/ 35000,00 | 1908 041,00 Solde d’exécution positif reporté 0,00 0,00 0,00 TOTAL 6 869 955,29 35 000,00 | 6 904 955,29

N° 23.06.10. VERSEMENT __ D'UNE __ SUBVENTION ___A L'ASSOCIATION BALLANCOURTOISE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES (ABCNS) POUR L'ANIMATION DU MARCHE FORAIN.

Rapporteur :

Mme BOUCHÉ, Conseillère Municipale chargée des questions relatives au Commerce, à l'Artisanat et à l'Agriculture.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que chaque année des tarifs et droits de places sont votés en Conseil Municipal pour le bon fonctionnement du marché forain de la commune. Une

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

22/64Conseil Municipal de Eallancounrt-oun- Essonne 2023/

redevance est également réglée par les abonnés et les non abonnés lors de chaque séance pour la réalisation d'animations et de publicités. Ces tarifs ont été fixés à 2 € pour l'année 2023 par commerçant et par séance.

Il est proposé que l'Association Ballancourtoise des Commerçants non Sédentaires (ABCNS) prenne à sa charge la promotion et les animations du marché forain pour valoriser le marché et pour organiser plusieurs animations à thèmes, tout au long de l'année. Pour ce faire, il convient à la commune de verser cette redevance d'animation perçue par la ville à l'Association Ballancourtoise sous la forme d’une subvention.

Cette subvention donnera lieu à un versement en deux fois :

* 50 % à la fin du premier semestre de l’année en cours ;

* 50 % à la fin du deuxième semestre de l'année en cours.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de cette subvention à partir de l'année 2023.

Débat :

M. SAILLEAU demande si l'association existe ou s’il s'agit d'une création.

M. MIONE, Maire, indique qu'il s'agit plutôt d'une renaissance de l'association et d'une remotivation des commerçants.

M. SAILLEAU indique que c’est très bien et sain d’avoir une structure dédiée aux commerçants du marché. || demande quel est le montant de cette subvention ?

M. MIONE, Maire répond que le montant est de 2 € par séance et par commerçant. La somme n'est ainsi très importante.

M. SAILLEAU demande s’il n'est pas possible de les aider plus ?

M. MIONE répond que ce sont les commerçants qui paient lors de chaque marché donc c'est difficile de les taxer plus.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611-4 :

Vu la délibération n° 22.05.11 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 portant règlement du marché forain ;

Vu la délibération n° 22.07.05 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022 portant sur les différents tarifs des services communaux pour l’année 2023;

Considérant la nécessité de mettre en place des actions d’animations et de publicité afin de permettre le développement d’un marché attractif et d’encourager l’Association Ballancourtoise des Commerçants Non Sédentaires (ABCNS) du marché à promouvoir la notoriété et l’animation du marché implanté rue du Marché Couvert ;

Procès -verllal : séance du 6 juillet 2083

23/64Conseil Municipal de Ballancount-on- Essonne 2023/

Considérant la volonté de la commune d’apporter son soutien financier en versant une subvention égale au produit de la redevance d’animation et de publicité actuellement

perçue par la commune ;

Considérant que la redevance d’animation perçue par la ville a pour objectif d’assurer l’animation commerciale du marché et d’organiser des événements visant à rendre le

marché attractif ;

Considérant que la redevance pourrait être versée à l’association en deux fois à la

fin du premier semestre et à la fin du deuxième semestre à partir de 2023 ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 28 juin 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer une subvention d'un montant égal au produit de la redevance d’animation et de publicité à l’Association Ballancourtoise des Commerçants Non Sédentaires (ABCNS) du marché pour assurer la publicité et l’animation commerciale du marché forain, situé rue du Marché Couvert, et à organiser des événements visant à

rendre le marché attractif ;

- décide de verser cette subvention en deux fois à la fin du premier semestre et à la fin du deuxième semestre de l’année en cours à partir de 2023 ;

- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article correspondant du budget communal de l'exercice 2023 et budgets suivants.

N° 23.06.11. VERSEMENT __D'UNE SUBVENTION _EXCEPTIONNELLE _ A

L'ASSOCIATION _ SOCIO-EDUCATIVE DU COLLEGE _ « LE

SAUSSAY ».

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

L'association socio-éducative est au service de la communauté scolaire du collège « Le Saussay » depuis 1990. Cette association a pour but de développer la vie collective et de permettre à tous les élèves de participer à des activités culturelles, sportives et éducatives au sein de l'établissement mais également à l'extérieur du collègue (sorties et voyages). L'association soutient et aide également les familles en

difficulté financière.

Plus de 400 élèves Ballancourtois peuvent bénéficier de l’ensemble de ces actions. Afin de poursuivre cette mission et de mener à bien leurs projets,

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

24/64Couceil Manicipal de Ballancount- our - Esooune 2023/

l'association socio-éducative a adressé un courrier en date du 6 avril dernier et sollicite la commune pour l'attribution d'une subvention pour 2023.

Il est proposé de verser à cette association une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € pour l'encourager à poursuivre son travail auprès des collégiens et de leurs familles.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de cette subvention exceptionnelle.

Débat :

M. DUNOS demande pourquoi cette demande de subvention est soumise à l’avis du Conseil Municipal. Les subventions sont votées avant le budget et habituellement intégrées au budget.

M. MIONE, Maire, indique que ces demandes n'ont pas été faites avant l'élaboration du budget et sont exceptionnelles. Un fond « exceptionnel » pour ce type de demande est prévu.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611-4;

Vu la demande présentée par l'association socio-éducative du collège «Le Saussay » en date du 6 avril 2023 ;

Considérant que l’association socio-éducative du collège « Le Saussay » a pour objectif de développer la vie collective et de permettre à tous les élèves de participer à des activités culturelles, sportives et éducatives au sein de l’établissement mais également à l'extérieur du collègue (sorties et voyages) ;

Considérant que l’association socio-éducative du collège « Le Saussay » apporte également un soutien aux familles en difficulté financière ;

Considérant la volonté de la commune d’apporter son aide financière à cette association afin de lui permettre de poursuivre son travail auprès des élèves et de leurs familles ;

Considérant que la somme de 300 € pourrait être versée à l’association socio- éducative ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 28 juin 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Procèo-verlal : séance du 6 juillet 2083

25/64Conseil Municipal de Enllancount-en- Essonne 2023/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € à l’association

socio-éducative du collège « Le Saussay » pour l’encourager à poursuivre le travail accompli auprès des élèves et de leurs familles ;

- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article correspondant du budget communal de l'exercice 2023.

N° 23.06.12. VERSEMENT _D'UNE __SUBVENTION __EXCEPTIONNELLE _A L'ASSOCIATION « KRISAOR ».

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

L'Association « Krisaor Danse Moderne », dont le siège social est situé à Mennecy, organise des cours de danse à Ballancourt-sur-Essonne, Ormoy, Fontenay-le-Vicomte et Mennecy. Elle prodigue un apprentissage de la danse aux enfants âgées de 4 ans à l’âge adulte et elle produit un spectacle à chaque fin d'année scolaire à l'Espace Daniel Salvi. La principale source d'activité de cette association est donc le cours d'enseignement de loisirs, mais depuis plusieurs années, elle a développé trois sections haut niveau (9-12 ans, 13-15 ans et 16-20 ans) et elle participe à différents concours, dont les résultats la placent parmi les meilleures écoles de France.

Pour la troisième année consécutive, des danseuses de l'Association ont été sélectionnées par le concours international des Confédérations Nationales de Danse qui se déroulera à Tarragone en Espagne au mois de novembre 2023.

Dix danseuses dont deux Ballancourtoises sont concernées par ce concours. La Présidente de l'Association sollicite une aide financière auprès de la commune de Ballancourt pour participer aux frais couvrant le déplacement, prévu en avion et le séjour de deux nuits pour les dix danseuses et leurs accompagnateurs. Une demande d'aide sera également réalisée auprès des communes de Mennecy, Ormoy et Fontenay le Vicomte.

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € destinée à financer une partie des dépenses supportées par l'Association « Krisaor Danse Moderne » pour la participation à cette compétition en Espagne.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de cette subvention exceptionnelle.

Phacèo-verhal : séance du 6 juillet 2083

26/64Causeil Wunicipal de Ballancount-on- Essoune 2023/

Débat :

M. SAILLEAU indique que l'association embellit le blason de la commune et l'image communale à mettre en avant dans le journal municipal et les médias locaux. Il demande si un effort supplémentaire peut être fait ?

M. MIONE, Maire répond par la négative car le siège de cette association est à Mennecy et que sa Présidente sollicite également les communes de Mennecy, Ormoy et Fontenay (les danseuses appartiennent à plusieurs communes différentes).

M. DUNOS indique qu'il est mitigé sur ce sujet et que l'association a une vocation à faire des activités élitistes et ne souhaite pas financer un voyage. || votera contre.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611-4;

Considérant que l’Association « Krisaor Danse Moderne », dont le siège social est situé à Mennecy, organise des cours de danse à Ballancourt-sur-Essonne, Ormoy, Fontenay-le- Vicomte et Mennecy ;

Considérant que cette association prodigue un apprentissage de la danse aux enfants âgées de 4 ans à l’âge adulte et qu’elle produit un spectacle à chaque fin d’année scolaire à l'Espace Daniel Salvi ;

Considérant par ailleurs que la principale source d’activité de cette association est donc le cours d’enseignement de loisirs, mais que depuis plusieurs années, elle a développé trois sections haut niveau (9-12 ans, 13-15 ans et 16-20 ans) et qu’elle participe à différents concours, dont les résultats la placent parmi les meilleures écoles de France ;

Considérant que pour la troisième année consécutive, des danseuses de l'Association ont été sélectionnées par le concours international des Confédérations Nationales de Danse qui se déroulera à Tarragone en Espagne au mois de novembre 2023 ;

Considérant la volonté de la commune d'apporter son soutien financier à l’Association « Krisaor Danse Moderne » dans le cadre du financement d’une partie des dépenses couvrant les frais le déplacement (avion) et de séjour des dix danseuses et de leurs accompagnateurs, qui vont participer à cette compétition en Espagne ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 28 juin 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € à l’Association « Krisaor Danse Moderne » domiciliée à Mennecy, pour laider à supporter une partie des frais couvrant le déplacement et le séjour des dix danseuses et de leurs accompagnateurs qui participeront au concours international des Confédérations

Phacèo-verlal : séance du 6 juillet 2023

27/64Dan nl Cabman nee Eee 2023/

Nationales de Danse, qui se déroulera au moins de novembre 2023, à Tarragone en Espagne ;

- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article correspondant du budget communal de l'exercice 2023.

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT (2 voix), Mmes TURON, VERLYCK, M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET, SEMUR (2 voix), M. AGUILLON, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE (2 voix), M. FRANCES, Mmes DREVET (2 voix), MARQUES, PINTO, M. DUNOS (1 voix M. NICOL), SAILLEAU et Mme AUSSOURD.

1 VOIX CONTRE : M. DUNOS.

0 ABSTENTION.

N° 23.06.13. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE GYMNASTIQUE DE BALLANCOURT.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Le Club de Gymnastique de Ballancourt dispense des cours de gymnastique pour adultes (entretien abdos, cardio, renforcement musculaire, step, kick-boxing) du lundi au jeudi au gymnase Pierre Denize.

Malheureusement le Club ne reçoit plus aucune subvention du Conseil Départemental de l'Essonne et a subi de lourds frais de fonctionnement en 2023.

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 1.000 € destinée à financer une partie des dépenses supportées par le Club.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de cette subvention exceptionnelle.

Débat :

M. DUNOS s'étonne car cette association touche déjà une subvention de la commune et il en demande le montant.

M. MIONE, Maire, précise que la commune essaie de rétablir l'équilibre car le club est

en difficulté.

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

28/64Couveil Municipal de Ballancount- un - Essonne 2023/

M. IMBERT intervient et explique que le département donne des subventions aux associations mais de nouveaux critères ont été votés pour leur attributions. Ces critères favorisent les plus grosses structures associatives.

Il précise que toutes les associations ont été prévenues, ce dispositif est expérimental. Un bilan sera réalisé pour déterminer si cette réforme des critères est bonne ou mauvaise. Une clause de revoyure pourra être prévue par le Conseil Départemental.

M. MIONE souligne de nouveau que le Club connait des problèmes de gestion et a appelé la commune à l'aide. M. le Maire souhaite y répondre.

M. DUNOS répond qu'il votera pour cette subvention car cela reste exceptionnel.

M. SAILLEAU souligne l'importance de ce soutien à vocation de santé publique.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611-4 ;

Considérant que le Club de gymnastique ne reçoit plus aucune subvention du Conseil Départemental de l’Essonne et que l’association a supporté de lourds frais de fonctionnement en 2023 ;

Considérant la volonté de la commune d’apporter son aide financière à ce club afin de lui permettre de poursuivre son activité auprès des Ballancourtois ;

Considérant que la somme de 1.000 € pourrait être versée au Club de gymnastique ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 28 juin 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1.000 € au Club de Gymnastique de Ballancourt pour apporter son aide financière et l’encourager à poursuivre son activité auprès des Ballancourtois ;

- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article correspondant du budget communal de l'exercice 2023.

Procèe-verbal : séance du 6 juillet 2083

29/64Conseil Municipal de Ballancount-oun- Evooune 2023/

N° 23.06.14. _LOISIRS D'’ETE : ETANGS DES HIRONDELLES.

14.01. ADOPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT.

(ANNEXE 1)

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Afin d'enrichir le panel d'activités pendant la période estivale à destination des Ballancourtois, la commune de Ballancourt a décidé de créer, à partir de l'été 2023, une nouvelle activité de location de pédalos à l'étang des hirondelles.

Des pédalos (de 4 places avec gilets de sauvetage) seront mis à disposition du public en après-midi et en début de soirée. Les dates, horaires et tarifs seront fixés chaque année et affichés à l'emplacement du chalet de location.

L'accueil sera assuré par des emplois saisonniers qui s'installeront au chalet de location prévu à cet effet. Une buvette et snack sont également prévus sur place.

Une zone a été aménagée, en conséquence, pour une mise à l'eau sécurisée des personnes afin d'accéder aux pédalos.

Pour que cette nouvelle activité de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, il convient de mettre en place un règlement de fonctionnement, joint en annexe, qui s'adresse à tous les usagers du site.

Ce règlement abroge le règlement de pêche sur l'étang communal des Hirondelles pris en date du 15 mai 1998.

Ilappartient au Conseil municipal :

- d’abroger le règlement de pêche de l'étang communal des Hirondelles pris en date du 15 mai 1998 ;

- d'approuver le règlement de fonctionnement de l'étang des Hirondelles, joint en annexe, et établi pour la période estivale ;

- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence et d'empêchement de celui-ci, un adjoint, à le signer et à en suivre l'exécution.

Débat :

M. MIONE, Maire, précise que l’activité débutera du 12 juillet jusqu'au 3 septembre 2023 du mercredi au dimanche et de 14 h 00 à 19 h 00. Des emplois saisonniers sont recrutés et rémunérés par la commun

Phracès-uerlal : séance du 6 juillet 2085

30/64Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2023/

Le règlement des Etangs des Hirondelles est abrogé et l'activité de pêche est réservée le matin sur la période estivale.

M. SAILLEAU indique que la création d'une nouvelle activité pour les Ballancourtois est une bonne chose et y est favorable. Toutefois, il s'interroge sur la préservation des espaces naturels et craint une dégradation possible des écosystèmes. II demande si des spécialistes du sujet ont été consultés.

M. MIONE, Maire répond qu'il n'a pas été fait appel à des spécialistes, la rivière Essonne est navigable. Il précise que les étangs sont envasés et que le simple usage de pédalos ne va pas dégrader les écosystèmes. M. MIONE indique qu'un bilan sera fait au mois de septembre mais cette activité doit rester « à taille humaine ».

M. DUNOS demande quelle sera la surface ouverte à la navigation des pédalos. Y aura-t-il une vue d'ensemble ?

M. MIONE répond que le parcours sera ouvert jusqu'au bout de l'étang à la jonction de l'Essonne (une chaine est installée). L'étang est sécurisé.

Il sera difficile d'avoir une vue d'ensemble. La vue est dégagée jusqu'à la pointe. En cas de difficulté, un bateau à moteur est prévu pour porter assistance. Le point de vision est à la hauteur du chalet.

M. SAILLEAU demande de la surveillance afin d'éviter tout débordement.

M. DUNOS demande si des poubelles de tri et de valorisation sont prévues sur site ?

M. MIONE répond par l’affirmative.

M. SAILLEAU demande de qui est venue cette idée d'activité ?

M. MIONE lui répond : de notre DGS.

Il précise que les pédalos ont été achetés par la commune. La location était plus onéreuse.

M. DUNOS s'interroge sur le prix de 10 € la demi-heure qui semble peu coûteuse.

M. MIONE répond qu'une étude a été faite sur les prix pratiqués aux alentours sur les bases de loisirs notamment et que ce sont les prix proposés aux usagers.

M. DUNOS demande comment la question a été abordée avec les pêcheurs ?

M. MIONE répond qu'environ 10 personnes ont une carte de pêche et que beaucoup pratique la pêche sans carte ni autorisation. Ces personnes seront prévenues ou vont l'être prochainement. L'idée est de leur réserver l'accès tous les matins.

M. DUNOS demande quelle est la communication réalisée ? 2

M. MIONE indique que l'information est relayée sur le flash communal, sur les réseaux sociaux, sur le site de la ville et beaucoup sur le bouche à oreille.

Pracès-uertal : séance du 6 juillet 2023

31/64Conseil Wanicisal de Ballancourt- eur - Esooune 2023/

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 2211-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le règlement de pêche sur l'étang communal des Hirondelles pris en date du

15 mai 1998 ;

Considérant que l’activité estivale à l’étang des Hirondelles participe à la qualité du cadre de vie et permet de diversifier l’offre de loisirs pour les Ballancourtois ;

Considérant que les pédalos seront mis en location durant la période estivale à

destination des Ballancourtois et autres usagers ;

Considérant que chaque usager doit être garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement des équipements et des espaces publics de la ville ;

Considérant que pour des raisons d’ordre public et de protection des espaces naturels de la ville de Ballancourt, il convient de mettre en place un règlement de fonctionnement de l’étang des Hirondelles qui s’adresse à tous les usagers ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date

du 28 juin 2023 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- abroge le règlement de pêche de l’étang communal des Hirondelles pris en date du

15 mai 1998 ;

- approuve le règlement de fonctionnement de l’étang des Hirondelles, joint en annexe, et établi pour la période estivale ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence et d'empêchement de celui-ci, un adjoint à le

signer et à en suivre l’exécution.

14.02. TARIFICATION DES SERVICES.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Dans le cadre de cette nouvelle activité de loisirs à l'étang des Hirondelles, il convient de définir des tarifs pour les différents services proposés aux usagers.

Procès-verbal : séance du 6 juillet 8083

32/64Conseil Municipal de Ballancont-oun- Evèoune 2023/

Il appartient au Conseil Municipal d'instituer et d'approuver les tarifs tels que définis ci-dessous et de décider que ces tarifs pourront faire l’objet d'une révision chaque année, si nécessaire :

Location d'un pédalo (avec gilets de sauvetage) 10 € la demi-heure Vente de boissons sans alcool type canettes 1,50 € l'unité (Exemple : coca, pepsi, orangina, ice tea, lipton, fanta, oasis,

shweppes...)

Vente de petites bouteilles d'eau plate ou pétillante 1 € l'unité

Vente de snacks 1,50 € l'unité (Exemple: Barres chocolatées, barres céréales, pop-corn,

gâteaux sucrés, pom' potes...)

Vente de bonbons 2€ l'unité Paquets de chips 1€ l'unité

Ventes de glaces, sorbets, barres glacées 2 € l'unité (Exemple : cornet, bâtonnet, pot individuel, ..)

Vente de glaces à l'eau 1 € l'unité (Exemple : sucettes sirop glacées)

Débat :

Les débats ont été conjoints sur les deux points présentés.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2331-I et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1” décembre 1986 relative à la liberté des prix et

de la concurrence ;

Considérant qu’une délibération doit être prise afin de déterminer le prix des produits et service de location qui seront encaissés par la régie de recettes auprès de la commune pour l'exploitation de la salle de spectacle ;

Considérant que ces tarifs pourront être révisés et modifiés chaque année, si nécessaire ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 28 juin 2023 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Phacèo-verhal : séance du 6 juillet 2083

33/64Conseil Municipal de Ballaucont- or - Essonne 2023/

- institue et approuve les différents tarifs tels que définis ci-dessous :

Location d’un pédalo (avec gilets de sauvetage) 10 € la demi-heure

Vente de boissons sans alcool type canettes 1,50 € l’unité (Exemple : coca, pepsi, orangina, ice tea, lipton, fanta,

oasis, shweppes...)

Vente de petites bouteilles d’eau plate ou pétillante 1€ l’unité

Vente de snacks 1,50 € l’unité

(Exemple : Barres chocolatées, barres céréales, pop-

corn, gâteaux sucrés, pom’ potes...)

Vente de paquet de bonbons 2 € l'unité Paquets de chips 1€ l’unité

Ventes de glaces, sorbets, barres glacées 2 € l’unité (Exemple : cornet, bâtonnet, pot individuel, .…)

Vente de glaces à l’eau

(Exemple : sucettes sirop glacées) 1€ l'unité

- décide que ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision chaque année, si nécessaire.

DOMAINE ET PATRIMOINE

N° 23.06.15. MODIFICATION DU REGLEMENT DU FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE (EMAPE) « LES

P'TITS MOUSSES ».

(ANNEXE 2)

Rapporteur :

Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Petite Enfance.

Notes de synthèse :

Il'est rappelé que par délibération n° 23.01.06 en date du 2 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'établissement d'un règlement de fonctionnement conjoint pour la halte-garderie et l'Espace Multi Accueil Petite Enfance.

La halte-garderie « La Poussinette » va fermer ses portes définitivement au public, le 8 juillet 2023 car les prescriptions faites par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé (DPMIS) indiquent que les conditions de sécurité de l'établissement ne sont plus remplies pour accueillir les enfants et que pour des raisons budgétaires, il n’est pas possible d'envisager de lourds travaux de remise aux normes par la ville.

Pracès-uerlal : séance du 6 juillet 2083

34/64Conseil Municipal de Ballancount- sun Essonne 2023/

En conséquence, un nouveau règlement de fonctionnement doit être de nouveau approuvé par le Conseil Municipal, pour le fonctionnement unique de l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses ».

L'ensemble du règlement conjoint a donc été remanié et amendé afin de retirer tout ce qui concernait le fonctionnement de la halte-garderie « La Poussinette ».

Vu l'avis favorable émis de la DPMIS ;

Vu l'avis émis par la Commission Petite enfance en date du 24 janvier 2023 ;

Il appartient donc au Conseil Municipal :

- d'approuver la nouvelle version du règlement de fonctionnement pour l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

-de dire que le présent règlement de fonctionnement annule et remplace le précédent règlement de fonctionnement commun aux deux structures à compter de sa transmission en préfecture.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2021-1131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants ;

Vu la délibération n° 23.01.06 du Conseil Municipal en date du 2 février 2023 portant approbation du règlement de fonctionnement conjoint de la Halte-Garderie "La Poussinette" et de l’Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » ;

Vu l'avis émis par la Commission Petite Enfance dans sa réunion en date du 24 janvier 2023 ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est organisatrice des services de la Petite Enfance ;

Considérant que la halte-garderie «La Poussinette » va fermer ses portes définitivement au public, le 8 juillet 2023 ;

Considérant que les prescriptions faites par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé (DPMIS) indiquent que les conditions de sécurité de

Procès-verbal : véance du 6 juillet 2023

35/64Conseil Municipal de Eallaucourt-oun - Esoouue 2023/

l’établissement ne sont plus remplies pour accueillir les enfants et que pour des raisons budgétaires, il n’est pas possible d’envisager de lourds travaux de remise aux normes par la ville ;

Considérant la nécessité de remanier et d'établir un nouveau règlement de fonctionnement pour l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) «Les P'tits Mousses » ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le règlement de fonctionnement pour l’Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P’tits Mousses » de la commune de Ballancourt-sur-Essonne, tel qu'il est annexé à la prése

nte délibération ;

- dit que le présent règlement de fonctionnement annule et remplace le précédent règlement commun aux deux structures à compter de sa transmission en préfecture.

N° 23.06.16. VIDEOPROTECTION _:_ EXTENSION _DU _ DISPOSITIF _ SUR _LE TERRITOIRE _ COMMUNAL __ ET __IMPLANTATION __ DE _QUATRE CAMERAS SUPPLEMENTAIRES.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé qu'un système de vidéoprotection a été implanté sur le territoire communal en 2014 et qu'il a été étendu à :

- deux caméras supplémentaires en 2016 implantés à proximité de deux plateformes de points d'apport volontaire enterrées (rue des Colombes et rue Varache) ;

- quatre autres caméras en 2020 aux endroits suivants: carrefour RD17/rue de la Station, rue de l’Aunette au droit de la caserne des sapeurs-pompiers, rue des écoles au droit de l’école Jules Ferry et de l’accueil périscolaire, rue Lesage au droit du groupe scolaire Saint-Martin et de l'accueil de Loisirs sans Hébergement.

Il est proposé d'étendre le dispositif de vidéoprotection à quatre nouvelles caméras afin de pouvoir sécuriser plusieurs autres sites de la commune.

Il est précisé que les services de la Préfecture de l'Essonne ont autorisé par arrêté du 9 décembre 2022 un système de vidéoprotection sur la voie publique de Ballancourt-sur-Essonne portant le nombre de points de surveillance à 41 caméras.

Pracèo-uerhal : séance du 6 juillet 2083

36/64Conseil Municipal de Eallancourt- our - Essonne 2023/

Il'appartient au Conseil Municipal :

- d'adopter le principe d'étendre le dispositif de vidéoprotection implanté sur le territoire communal à quatre caméras supplémentaires aux endroits suivants ;

- rue de la Vallée à l'angle de la rue Ludovic Guesnet,

- rue Pierre et Marie Curie à l’angle rue des Ecoles et rue de la Libération, - rue de la Papeterie à l'angle du parking du jardin de l'Europe,

- rue du Bief, Parc Christian Imbert.

- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence et d'empêchement de celui-ci, un adjoint à signer tout document nécessaire à l'ensemble de ces démarches ;

- de dire que la dépense en résultant sera prélevée à l'article du budget communal correspondant.

Débat :

M. SAILLEAU est favorable à une telle avancée du dispositif de surveillance mais il met en garde sur les problématiques de l'exploitation des images pour les agents communaux. Cela semble, à ce jour, difficile à exploiter correctement car le visionnage prend beaucoup de temps.

M. MIONE répond qu'effectivement le visionnage est chronophage mais ils ont tout intérêt à le faire. Avec les moyens actuels, les résultats sont efficaces et toutes les réquisitions des gendarmes sont suivies.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2007-2907 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 5 ;

Vu l’article 226-1 du Code Pénal qui fixe le cadre législatif de l’atteinte à l'intimité de la vie privée d’autrui ;

Vu la délibération n° 13.05.07/01 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 adoptant le principe d'implanter un système de vidéoprotection sur le territoire communal ;

Vu la délibération n° 16.01.07/01 du Conseil Municipal en date du 11 février 2016 portant demande d’autorisation préfectorale pour l'implantation de deux caméras supplémentaires ;

portant demande d’autorisation préfectorale pour l'implantation de quatre caméras supplémentaires ;

Procèo-verbal : séance du 6 juillet 2023

37/64Conseil Municipal de Eallancourt- our - Etsoune 2023/

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-1318 du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté 2021-PREF- DCSIPC-BSIOP-534 du 3 mai 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Voie Publique sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant que la vidéoprotection est un outil qui permet d’assurer une meilleure prévention en termes de tranquillité publique et de lutte contre la délinquance (cambriolages, tags, trafics, agressions...) en apportant, entre autres, une plus grande complémentarité et une plus grande efficacité aux services de gendarmerie ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne souhaite étendre le dispositif de vidéoprotection à quatre caméras supplémentaires afin de renforcer la sécurité de plusieurs quartiers de la commune ;

Considérant que les services de la Préfecture de l'Essonne ont donné leur autorisation en décembre 2022 pour étendre le dispositif à 41 caméras sur l’ensemble du territoire communal ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte le principe d'étendre le dispositif de vidéoprotection implanté sur le territoire communal à quatre caméras supplémentaires aux endroits suivants ;

- rue de la Vallée à l’angle de la rue Ludovic Guesnet,

- rue Pierre et Marie Curie à l’angle rue des Ecoles et rue de la Libération, - rue de la Papeterie à l’angle du parking du jardin de l’Europe,

- rue du Bief, Parc Christian Imbert.

- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence et d'empêchement de celui-ci, un adjoint à signer tout document nécessaire à l'ensemble de ces démarches ;

- dit que la dépense en résultant sera inscrite à l'article du budget communal correspondant.

par :

25 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT (2 voix), Mmes TURON,

VERLYCK, M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET, SEMUR (2 voix), M. AGUILLON, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE (2 voix), M. FRANCES, Mmes DREVET (2 voix), MARQUES, PINTO, M. SAILLEAU et Mme AUSSOURD.

2 VOIX CONTRE : M. DUNOS (2 voix).

0 ABSTENTION.

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

38/64Conseil Municipal de Ballancout-on- Essonne 2023/

INTERCOMMUNALITE

N° 23.06.17. SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE ET SEINE (SMOYS): ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE

PAR LE SMOYS POUR L'ACHAT DE FOURNITURE D'ENERGIE

{GAZ ET ELECTRICITÉ) ET DES PRESTATIONS ASSOCIEES.

(ANNEXE 3)

Rapporteur :

M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux.

Notes de synthèse :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 20.05.09/01 en date du 2 juillet 2020, la commune a adhéré au groupement de commande proposé le SIARCE pour l'achat d'énergie (gaz et électricité).

l'est proposé aujourd’hui de donner cette mission au SMOYS, qui au titre de ses compétences « Gaz et électricité », est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie pour le Gaz et l'Electricité (AODE).

Le SIARCE se recentre sur ses compétences Assainissement, Eau et Rivières.

Ilrevient au SMOYS d'exercer pour le compte des collectivités membres, qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l'activité des concessionnaires - GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l'électricité, de l'entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l'énergie acheminée et de s'assurer de l'économie des contrats.

La Loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie (NOME) du 7 décembre 2010, puis la Loi portant le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 et enfin la Loi dite Energie et Climat du 8 novembre 2019 ont entériné la fin des tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité pour les clients non domestiques.

Les marchés de l'énergie sont devenus complexes et évolutifs, tous les bâtiments publics sont concernés et le Groupement de commande permet de massifier et d'unifier l'achat public en évitant la redondance des procédures de mise en concurrence.

Aussi, pour optimiser notre commande publique et obtenir de meilleurs prix et services en matière d'énergie, le SMOYS propose de mettre en place pour ses collectivités adhérentes un groupement de commandes dédié à une procédure de mise en concurrence très encadrée, dans un cadre juridique sécurisé, et qui tienne compte de la spécificité de chacun des besoins exprimés par les membres du groupement de commandes en matière de fourniture d'énergie.

Pracèe-uerbal : séance du 6 juillet 2023

39/64Couscil Wunicisal de Eallancount-cun- Essonne 2023/

Le SMOYS se propose d'être le coordonnateur-mandataire de ce groupement de commandes.

Supervisé par le SMOYS, le marché sera conclu sous la forme d'accord cadre à marchés subséquents et le cas échéant allotis (ajustés en fonction des différents profils de consommation identifiés) se laissant la possibilité d'être multi- attributaires (minimum 3 titulaires).

Pour autant, chaque membre du groupement achètera, selon son choix, l'énergie (gaz ou/et électricité) en fonction de ses besoins. Une marge de manœuvre sera préservée pour l'entrée ou la sortie de bâtiments non prévus initialement, notamment pour ceux dont la mise en service est prévue postérieurement au lancement du marché ou bien pour ceux qui cesseraient au cours du marché de faire

partie du patrimoine public.

Le choix des fournisseurs s'effectuera à la fois sur le prix et sur la valeur technique des offres au regard des services attendus ainsi que sur des critères relevant du développement durable en portant l'accent sur l'intégration substantielle de l'Energie Renouvelable (EnR) dans le volume global de l'énergie fournie.

Conformément au Code de l'Energie, au Code Général des Collectivités Territoriales, et au Code de la Commande publique, il est donc proposé aux collectivités membres du SMOYS de rejoindre ce groupement de commandes pour l'achat de fourniture d'énergie (Gaz et Electricité) et de prestations associées notamment liées à la recherche d'économie d'énergie.

Chaque collectivité sera maître tant de sa consommation que de son contrat et prendra en charge directement le paiement de l'énergie consommée au fournisseur désigné titulaire du marché subséquent concerné.

Il n'y a pas de cotisation d'adhésion pour chaque membre du groupement.

Une convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnementde ce groupement. Elle estjointe en annexe.

Cette convention constitutive du groupement confie au coordonnateur la

charge de mener à son terme la procédure de passation de la désignation des titulaires des marchés au nom et pour le compte des autres membres.

Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables, au seul regard de l'expression de leurs besoins.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin :

- de sortir du groupement d'achat d'énergies du SIARCE (gaz et électricité) au 31 décembre 2023 ;

- d'autoriser l'adhésion de la commune de Ballancourt-sur-Essonne au groupement de commandes d'achat d'énergie (gaz et électricité) et de prestations associées du

SMOYS,

Pracès-uerlal : séance du 6 juillet 2083

40/64Conseil Municipal de Bablancount-sun- Essonne 2023/

- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre le SMOYS, et les collectivités adhérentes pour l'achat d'énergie (gaz et électricité) et de prestations associées,

- d'approuver la désignation du SMOYS en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,

- d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,

- d'autoriser le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

Débat :

M. SAILLEAU souligne que cette initiative est la bienvenue et qu'il est important de savoir saisir les opportunités pour faire des économies et de négocier les tarifs du gaz et de l'électricité.

M. DUNOS s'interroge sur le fait que cette compétence appartenait au SIARCE avant ?

M. TERRIER répond par l’affirmative et explique que le SIARCE se recentre désormais sur ses compétences Assainissement, Eau et Rivières.

M. DUNOS indique que l'on adhère à cette convention mais quels sont les tarifs ? Est-ce que nous en avons connaissance ?

M. TERRIER répond que la commune n'a pas encore connaissance de ces tarifs mais souligne la possibilité de se retirer du groupement.

L'article 6 de la convention prévoit le retrait sous réserve de s'acquitter des obligations contractuelles afin de ne pas modifier l'économie des contrats.

M. TERRIER ajoute que de manière évidente, à la fin du contrat au 31 décembre 2023, le nombre de communes et d'EPCI adhérentes au SMOYS (près d'une soixantaine) obtiendront de meilleurs tarifs qu'une commune isolée.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L.2113-8,

Vu la délibération n° 2022/10 du 8 mars 2022 du Comité Syndical du SMOYS approuvant la convention constitutive du groupement de commandes entre le SMOYS, et ses collectivités adhérentes pour l’achat d'énergie (gaz et électricité) ainsi que de prestations associées, et désignant le SMOYS comme coordonnateur de ce groupement decommandes ;

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

41/64Conseil Municipal de Ballancont-on- Essonne 2023/

Vu la délibération n° 20.05.09/01 du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2020 portant adhésion de la commune de Ballancourt-sur-Essonne au groupement de commande proposé par le SIARCE pour l’achat d’énergie ;

Considérant que la Loi relative à l'Energie et au Climat du 8 novembre 2019 a entériné la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz et d’Electricité à compter

du 1% janvier 2021 ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est consommatrice de gaz et d’électricité pour ses bâtiments et équipements ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne souhaite que cette mission soit donnée au SMOYS au titre de ses compétences « Gaz et Electricité » ;

Considérant l’intérêt pour les collectivités publiques de massifier leurs volumes d’achat d’énergie pour obtenir des économies d’échelle ;

Considérant l’intérêt des Groupements de commandes qui permet d’unifier la commande, de lancer une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs et d’éviter la redondance des procédures similaires ;

Considérant l’expertise du SMOYS ;

Considérant que la convention constitutive détermine l’engagement de chacune des parties dans la mise en œuvre de l’appel d’offre porté par le groupement de commandes et permet à chacune des parties l’achat d’énergie à hauteur de ses besoins ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- sort du groupement d’achat d’énergies du SIARCE (gaz et électricité) au 31 décembre 2023 ;

- autorise l’adhésion de la commune de Ballancourt-sur-Essonne au groupement de commandes d’achat d’énergie (gaz et électricité) et de prestations associées du

SMOYS ;

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre le SMOYS et les collectivités adhérentes pour l’achat d’énergie (gaz et électricité) et de prestations

associées ;

- approuve la désignation du SMOYS en qualité de coordonnateur du groupement de

commandes ;

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent ;

- autorise le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

42/64Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2023/

par :

25 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT (2 voix), Mmes TURON, VERLYCK, M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET, SEMUR (2 voix), M. AGUILLON, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE (2 voix), M. FRANCES, Mmes DREVET (2 voix}, MARQUES, PINTO, M. SAILLEAU et Mme AUSSOURD.

2 ABSTENTIONS : M. DUNOS (2 voix).

0 VOIX CONTRE.

FONCTION PUBLIQUE

N° 23.06.18. ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL (OTT) : AVENANT N°2.

(ANNEXE 4)

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que dans sa séance du 13 octobre dernier, le Conseil Municipal a complété sa délibération n° 22.05.17 prise en date du 7 juillet 2022, suite à une lettre d'observation de la Préfecture réceptionnée le 12 septembre 2022.

Les services préfectoraux ont demandé de détailler plus précisément les bornes quotidiennes de travail ainsi que les modalités de repos et de pause des agents de la commune. L'avenant n° 1 concernant le protocole d'Organisation du Temps de Travail (OTT) au sein des différents services communaux a donc été modifié en conséquence.

Cette modification a pris effet à compter du 1° novembre 2022.

Il a été décidé de modifier le cycle de travail des services techniques et d'adapter la possibilité de travailler sur 4,5 jours sur d'autres services. En conséquence, un avenant n° 2 au protocole d'Organisation du Temps de Travail (OTT) vise à préciser de nouveau les cycles de travail pour l'ensemble des services communaux dont les services techniques.

Les horaires sont définis à l'intérieur du cycle de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale.

Les autres clauses du protocole relatives aux heures de récupération, autorisations spéciales d'absences restent inchangées.

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2023

43/64Conseil Municipal de Bablancont-on- Evsoune 2023/

En conséquence, les modalités de cycles de travail ont été fixées avec précision pour chacun des services municipaux et elles ont été reportées dans le nouvel avenant n° 2 joint en annexe ainsi que la possibilité de travailler sur 4,5 jours.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les cycles de travail pour l'ensemble des services communaux ;

- d'approuver l'avenant n° 2 au protocole d'Organisation du Temps de Travail tel qu'il

est joint en annexe ;

- dire que l'avenant n° 2 au protocole OTT sera applicable au 1° septembre 2023 ;

-de donner à M. le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s’y rapportant.

Débat :

M. SAILLEAU indique que dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, beaucoup sont favorables à la semaine de 4 jours.

M. MIONE, Maire répond que la commune offre la possibilité aux agents de travailler

sur 4,5 jours.

M. DUNOS demande quel cheminement a mené à proposer ces horaires et temps de travail ?

M. MIONE répond que ce sont les salariés et notamment les services techniques en sollicitant le vendredi après-midi. Il a donc fallu étendre cette possibilité à tous les agents pouvant se le permettre compte tenu des nécessités de service. Il ajoute également que des aménagements horaires sont prévus en cas de canicule.

M. DUNOS demande si un sondage a été réalisé auprès des agents ?

M. MIONE explique que la commune offre la possibilité d'aménager le temps de travail à 4,5 jours mais ce n'est pas une obligation pour les agents. Il est absolument nécessaire de respecter le cadre des 1607 heures annuelles.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son

article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.214-3 à L.214-4 1, L.214-6 ; L.214-6, L.622-1 à L.622-7, L.630-1 et L.633-1 à L.633-4 ;

Vu le Code du Travail et ses articles L.1225-16 et L.3142-1 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;

Procès-verbal : séance du 6 juillet 2083

44/64Conseil Municisal de Ballancout-on- Essonne 2023/

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à

l’organisation de la journée de solidarité dans le fonction publique territoriale ;

Va l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;

Vu la délibération n° 21.05.14 du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2021 portant adoption du protocole de l'Organisation du Temps de Travail (OTT) à compter du 1% janvier 2022 ;

Vu la délibération n° 22.05.17 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 portant adoption de l’avenant n° 1 au protocole de l'Organisation du Temps de Travail (OTT) à compter du 1* septembre 2022 ;

Vu la délibération n° 22.06.12 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant modification de l’avenant n° 1 au protocole de l'Organisation du Temps de Travail (OTT) à compter du 1“ novembre 2022 ;

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial dans sa séance du 29 juin 2023 ;

Considérant que dans sa séance du 7 juillet dernier, le Conseil Municipal a décidé de compléter par un avenant n° 1 le protocole d’Organisation du Temps de Travail (OTT) au sein des différents services communaux, en vigueur depuis le 1 janvier 2022 ;

Pracèe-verlal : séance du 6 juillet 2083

45/64Canscil Wauicipal de Ballancont-on- Essonne 2023/

Considérant qu’en date du 12 septembre dernier, les services préfectoraux ont adressé une lettre d’observation à la commune demandant que les bornes quotidiennes de travail ainsi que les modalités de repos et de pause des agents de la commune soient détaillées et ils ont demandés que l’avenant soit complété en conséquence ;

Considérant que dans sa séance du 13 octobre 2022, le Conseil Municipal a complété sa délibération n° 22.05.17 du 7 juillet 2022 et a modifié l’avenant n° 1 au protocole d’Organisation du Temps de Travail (OTT) ;

Considérant que les horaires sont définis à l’intérieur du cycle de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale ;

Considérant la nécessité de modifier le cycle de travail des services techniques et d’adapter la possibilité de travailler sur 4,5 jours sur d’autres services communaux ;

Considérant qu’en conséquence, les modalités de cycles de travail ont été fixées avec précision pour chacun des services municipaux et elles ont été reportées dans le nouvel avenant n° 2 joint en annexe ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

- approuve les cycles de travail pour l’ensemble des services communaux ;

- approuve l’avenant n° 2 au protocole d’Organisation du Temps de Travail tel qu’il est joint en annexe ;

- dit que l’avenant n° 2 au protocole OTT sera applicable au 1* septembre 2023 ;

- donne à M. le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s’y rapportant.

N° 23.06.19. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Phacèo-verbal : séance du 6 juillet 2083

46/64Conseil Municipal de Eallancount-oun- Essonne 2023/

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Il'appartient au Conseil Municipal de :

- décider de créer le poste suivant :

“1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - Agent Administratif au service évènementiel, communication et au service du Secrétariat du Maire

- préciser que l'emploi créé pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

L'agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des adjoints administratifs territoriaux.

- décider d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée comme il suit :

Filière Administrative

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif Ancien effectif = 4 Nouvel effectif = 5

- décider que les indemnités afférentes à l'emploi créé pourront être versées conformément aux textes en vigueur ;

- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre des adjoints administratifs territoriaux ;

Procès-verbal : déauce du 6 juillet 2083

47/64Couvcil Municipal de Ballancount-our- Essonne 2023/

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal en date

du 2 février 2023 ;

Vu la délibération n° 16.07.14 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois afin de satisfaire aux besoins des services de la commune de Ballancourt-sur-Essonne,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet pour satisfaire aux besoins du service événementiel, communication et du secrétariat du Maire de la commune et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre des adjoints administratif territoriaux (CAT C),

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de créer le poste suivant :

#1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - Agent Administratif au service évènementiel, communication et au service du Secrétariat du Maire

- précise que l’emploi crée pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des adjoints administratifs territoriaux.

- décide d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée comme il suit :

Filière Administrative

Cadre d’emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif Ancien effectif = 4 Nouvel effectif = 5

- décide que les indemnités afférentes à l’emploi créé pourront être versées conformément aux textes en vigueur ;

Procès-verlal : séance du 6 juillet 2083

48/64Conseil Municipal de Ballancont-our- Essonne 2023/

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

N° 23.06.20. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX ADJOINTS.

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs délégations.

20.01. Signature d’un contrat de service relatif à l’assistance du lecteur de carte des procès-verbaux électroniques et du matériel afférent auprès de la Société YPOK.

Par décision n° 2023-19 en date du 3 mars 2023, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de service n° 59246 Procès-Verbal Electronique (YPVe) auprès de la Société YPOK, sise à PARIS (75001), 9 rue des Halles.

La Société YPOK fournit les services suivants :

- Assistance téléphonique (support hotline) à l’utilisation des logiciels ; - Maintenance corrective pour la correction des dysfonctionnements des logiciels ;

- Maintenance adaptative, évolutive et réglementaire pour des mises à niveau des logiciels en fonction du contexte technique, commercial ou réglementaire ; - Hébergement des logiciels de la Personne Publique sur des serveurs d'Ypok ou sur ceux de la Personne Publique ;

- Matériels vendus par Ypok ;

- Extension de Garantie Plus.

Le présent contrat concerne le matériel suivant: R58RCO6NYXD — Samsung Xcovers.

Le montant annuel du contrat de service pour l’année 2023 est de 29,17 € HT (prorata temporis) puis de 175,00 € par an.

Le présent contrat prend effet à compter du 24 octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2026. Le contrat sera reconduit tacitement, dans les mêmes conditions d'intervention, pour des périodes annuelles.

20.02. Signature d'un avenant n° 2 au marché de travaux de réhabilitation d'un immeuble sis 3 impasse des Hérons {création __ d’une __ maison __ médicale) __— lot __n° _ 1 « Démolition/Curage » confié à la société IPC.

Par décision n° 2023-20 en date du 6 mars 2023, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 2 au marché de travaux relatif à la réhabilitation d’un immeuble sis 3 impasse des hérons (création d'une maison médicale) pour le lot n°1

Procès -uerlal : séance du 6 juillet 2083

49/64Cousoil Municipal de Ballancount-eur- Ecsoune 2023/

« Démolition/Curage » avec la Société IPC, sise à MENNECY (91540), 16 rue Louise de Vilmorin.

Cet avenant n° 2 prévoit de transférer l'option 1 de la phase 1 vers la phase 2. Il prévoit également la clôture de la phase 1.

L'avenant n° 2 a une incidence financière sur le montant initial du marché.

- _ Montantinitial du marché : 35.073,28 € HT, soit 42.087,73 € TTC - Montant initial de la phase 1 : 24.958,94 € HT, soit 29.950,73 € TTC - _ Montantinitial de la phase 2 : 10.114,34 € HT, soit 12.137,21 € TTC

-__ Nouveau montant du marché : 35.073,28 € HT, soit 42.087,73 € TTC -__ Nouveau montant de la phase 1 : 23.782,84 €HT, 28.539,41 € TTC -__ Nouveau montant de la phase 2 : 11.290,44 € HT, soit 13.548,53 € TTC

L’avenant n° 2 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché signé le 23 novembre 2021 restent inchangées.

20.03. Signature d’un avenant n° 3 au marché de travaux de réhabilitation d’un immeuble sis 3 impasse des Hérons (création d’une maison médicale) — lot n° 2 « Structure, traitement de façade, réfection partielle de la toiture » confié à la société IPC.

Par décision n° 2023-21 en date du 6 mars 2023, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 3 au marché de travaux relatif à la réhabilitation d’un immeuble sis 3 impasse des hérons (création d’une maison médicale) pour le lot n°2 « structure, traitement de façade, réfection partielle de la toiture » avec la Société IPC, sise à MENNECY (91540), 16 rue Louise de Vilmorin.

Cet avenant n° 3 prévoit les modifications suivantes :

- Une moins-value sur la réfection de toiture qui n'a pas été réalisée entièrement.

- Le regard de drainage de sous-sol n'a pas été déplacé.

L'avenant n° 3 a une incidence financière sur le montant initial du marché :

Montant initial du marché : 94.566,32 € HT, soit 113.479,58 € TTC ; Montant de l'avenant n° 3 (TS 3 et TS 4) : -23.518,04 € HT, soit 28.221,65 € TTC ; Montant du marché après avenant n° 3 : 94.566,32.070,32 € HT, soit 80.552,28 € TTC; (Ja décision sera annulée ci-dessous suite à une erreur sur le montant -

décision n° 2023-30).

Pourcentage d'écart introduit par l'avenant 1 : - 14.82 %.

L'avenant n° 3 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché signé le 23 novembre 2021 restent inchangées.

Phracèo-verlal : séance du 6 juillet 2083

50/64Conscil Municipal de Eallancount-on- Essonne 2023/

20.04. Signature d’un avenant n° 4 au marché de travaux de réhabilitation d’un immeuble sis 3 impasse des Hérons {création d’une maison médicale) — lot n° 4 « Menuiseries intérieures, plâtrerie, faux-plafonds, peinture, signalétique, revêtements de sol et mur » confié à la société IPC.

Par décision n° 2023-22 en date du 6 mars 2023, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 4 au marché de travaux relatif à la réhabilitation d’un immeuble sis 3impasse des hérons (création d'une maison médicale) pour le lot n° 4 « Menuiseries intérieures, platerie, faux plafonds, peinture, signalétique, revêtements de sol et murs » est signé avec la Société IPC, sise à MENNECY (91540), 16 rue Louise de Vilmorin.

Cet avenant n° 4 prévoit les modifications suivantes :

- Déplacement de la prestation conduit CF de la phase 1 vers la phase 2 ; - Bilan de la phase 1 : moins-values conduits, trappes d'accès, plans divers, carrelage cuisine.

L'avenant n°4 a une incidence financière sur le montant initial du marché :

- Montant initial du marché : 235.406,19 € HT, soit 282.487,43 € TTC ; - Montant de l'avenant 1 : 9.870,79 € HT, soit 11.844,95 € TTC ;

-__ Montant de l'avenant 3 : 4.686,97 € HT, soit 5.624,36 € TTC ; - Montant de l'avenant 4 : -2.878,16 € HT, soit 3.453,80 € TTC - Montant du marché après avenant 1, 3 et 4: 247.085,79 € HT, soit 296.502,95 € TTC ;

- Pourcentage d'écart introduit par l'avenant 1, 2, 3 et 4 : + 4.96 %.

L'avenant n° 4 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché signé le 23 novembre 2021 restent inchangées.

20.05. Signature d'un contrat de maintenance relatif aux matériels de cuisine présents dans les différents bâtiments de la commune auprès de la Société TECHNIFROID.

Par décision n° 2023-23 en date du 8 mars 2023, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de maintenance n° 81501 est signé auprès de la Société TECHNIFROID, sise à BONDOUFLE (91070), 4 rue Gustave Madiot.

La Société TECHNIFROID fournira les contrôles réglementaires aux périodicités définies sur les sites suivants :

- Ecole Maternelle Croix Boissée ;

- Ecoles Maternelle et Elémentaire Saint Martin + Croc' Loisirs : = Restaurant Municipal

- Office Pasteur ;

- Office Daniel Salvi.

Pracèo-verhal : séance du 6 juillet 2083

51/64Couvcil Municipal de Ballancont-our- Essonne 2023/

Le présent contrat de maintenance comprend 2 visites préventives et 2

contrôles d'étanchéité par an sur les matériels suivants :

-__ Fontaines ; - Etuves;

- Lave mains ; -__Adoucisseurs ;

-__ Chariots chauffants ; - Sauteuses ;

-__ Réfrigérateurs ; - Fours;

-__ Armoire à couteaux ; - Pianos;

- Lave-vaisselle ; -__ Thermo scelleuses ; -__ Friteuses ; -

Le montant annuel 2023 est de 6.231,20 € HT, soit 7.477,44 € TTC. La maintenance et les dépannages des sites Espace Daniel Salvi, Ecole Maternelle Pasteur et Centre

Croc’ Loisirs sont offerts à titre commercial.

Le montant annuel 2024 est de 6.881,21 € HT, soit 8.257,45 € TTC. Ces prix pourront être révisés chaque année en application de la formule

contractuelle.

Le présent contrat prend effet à compter de la signature du contrat pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sur une période maximale de 3

ans.

20.06. Signature d’une proposition commerciale pour l’organisation d'un spectacle d’hypnose à l’occasion du repas des associations le samedi 9 septembre 2023 à l'Espace Daniel

Salvi.

Par décision n° 2023-24 en date du 8 mars 2023, M. MIONE, Maire, a signé une proposition commerciale relative à l'organisation d'un spectacle d'hypnose, dans le cadre du repas des associations, avec l'artiste M. LELEU Alexandre, sis à MONTREUIL-SUR-MER (92170) 2 bis rue des Carmes.

Trois passages d'une durée de 15-20 minutes seront organisés le samedi 9 septembre 2023 à l'Espace Daniel Salvi lors du repas des associations.

Le montant total de la prestation (frais de transport compris) est de 820,00 € (TVA non applicable).

Un acompte de 30 % sera à payer à la signature de l'offre, le solde le jour de la

prestation.

20.07. Signature d’une mission d'assistance à maitrise d’ouvrage pour la construction d’un groupe scolaire à Ballancourt- sur-Essonne auprès de la Société DDL CONSEILS INGENIERIE.

Par décision n° 2023-25 en date du 10 mars 2023, M. MIONE, Maire, a confié une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage portant sur la construction d'un

Pracès-verbal : séance du 6 juillet 2083

52/64Conseil Municipal de Ballaucont-on- Essonne 2023/

groupe scolaire à Ballancourt-sur-Essonne à la Société DDL Conseils Ingénierie, sise à MORANGIS (91420), 9 rue Emile Zola.

La mission comprendra les étapes suivantes :

- Rédaction du programme technique détaillé: fonctionnel, technique et environnemental ;

- Assistance à la passation d'un marché/concours de maitrise d'œuvre : rédaction des pièces administratives, conseils, réponses techniques, analyse des candidatures, présence au jury de sélection des candidats, analyse des projets retenus, choix du lauréat, assistance à la négociation, …

Le montant forfaitaire total de la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage s'élève à la somme de 39.990,00 € HT soit 46.152,00 € TTC.

Le marché a pris effet le 8 mars 2023 dès la notification auprès de la Société DDL CONSEILS INGENIERIE.

20.08. Signature d’un avenant n° 1 au contrat de vérification des installations __ électriques, gaz, équipements de levage auprès de la Société DEKRA INDUSTRIAL.

Par décision n° 2023-26 en date du 20 mars 2023, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 1 portant sur les vérifications périodiques supplémentaires sur deux tracteurs présents au Centre Technique Municipal à la Société DEKRA INDUSTRIAL, sise à EVRY (91029), 10/12 rue du Bois Chaland - Lisses.

L'avenant concerne les tracteurs de marque FIAT et de marque KIOTI.

Le prix global et forfaitaire annuel pour ces prestations supplémentaires s'élève à la somme de 200 € HT pour l'année 2024.

L'avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 2 ans, le contrat initial prenant fin au 31 décembre 2025.

20.09. Signature d’un contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à la réhabilitation de la Gendarmerie auprès de la SMACL ASSURANCES.

Par décision n° 2023-27 en date du 20 mars 2023, M. MIONE, Maire, a confié le contrat d'assurance dommages ouvrage portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne à la Société SMACL ASSURANCES, sise à NIORT (79031), 141 avenue Salvador Allende.

Les garanties proposées dans le présent contrat sont les suivantes :

1. Garantie de base :

- _ Dommages compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération ;

Procès-verbal : séance du 6 jaillet 2023

53/64Couvcil Wanicisal de Ballancount-our- Evéonne 2023/

- _ Dommages qui affectent l'ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et qui le rendent impropre à sa destination ; - _ Dommages qui affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

2. Garanties facultatives :

Garantie des éléments d'équipement ;

Garantie des dommages immatériels après réception ;

Garantie des dommages aux existants.

Les montants provisoires des cotisations sont les suivants :

- Garantie de base : 16.540,04 € HT, soit 18.028,64 € TTC ;

- Eléments d'équipement : 479.42 € HT, soit 522,57 € TTC ;

- Dommages immatériels : 1.198,55 € HT, soit 1.306,42 € TTC ; - Dommages aux existants : 1.438,26 € HT, soit 1.567,70 € TTC ;

Le montant total s'élève à la somme de 19.656,27 € HT, soit 21.425,33 € TTC. Le contrat débutera à compter de la date de signature.

20.10. Renouvellement du louage d’un appartement communal sis 18 rue des Ecoles (1°' étage droite) à un agent communal.

Par décision n° 2023-28 en date du 20 mars 2023, M. MIONE, Maire, a renouvelé la location d'une propriété communale sise 18 rue des Ecoles (appartement au 1° étage à droite) à Ballancourt-sur-Essonne au profit d'un agent

communal.

Cette location (surface de 38 m2) est consentie pour une durée de 12 mois à partir du 4 avril 2023 pour se terminer le 31 mars 2024 et fera l'objet d'une convention signée entre les parties.

La location est consentie moyennant un loyer mensuel de 175,00 €, payable à terme échu entre le 1% et le 10 de chaque mois.

20.11. Signature d’une convention avec un psycholoque spécialisé en neuropsychologie pour une prestation d'analyse des pratiques professionnelles des agents communaux de l'Espace Multi-Accueil__ Petite Enfance «Les P'tits

Mousses ».

Par décision n° 2023-29 en date du 22 mars 2023, Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Petite Enfance, a signé une convention pour une prestation d'analyse des pratiques professionnelles des agents communaux exerçant à l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance « Les P'tits Mousses » avec Mme TEXIER- JULIEN, psychologue spécialisée en neuropsychologie, domiciliée à BOISSY LE CUTTE (91590), Pôle Santé, sis 3 rue des Alouettes.

La psychologue spécialisée est tenue d'animer des temps d'analyse des pratiques professionnelles pour les 8 agents Petite Enfance.

Phacès-verllal : séance du 6 juillet 2083

54/64Conseil Municipal de Ballancourt-oun- Evsonue 2023/

L'objectif de l'analyse des pratiques professionnelles est d'aborder les situations difficiles rencontrées avec les enfants, les parents ou dans le quotidien, de prendre de la distance face aux difficultés, d'échanger sur le positionnement professionnel des agents et de s'enrichir de l'éclairage d'un expert afin de faire évoluer leurs pratiques.

La psychologue interviendra en dehors des horaires d'ouverture de la structure à raison de 2 h 00 par séance, au moins 3 fois dans l’année.

Les interventions seront de 6 heures annuelles au total.

Le montant d’une heure de séance d'analyse des pratiques s'élève à la somme de 110,00 € de l'heure, soit 660,00 € TTC pour 6 heures annuelles.

La présente convention prendra effet à compter du 1° avril 2023 pour une durée d’un an et sera renouvelable expressément une fois.

20.12. Annule et remplace la décision du Maire n° 2023-21 portant signature d’un avenant n° 3 au marché de travaux de réhabilitation d’un immeuble sis 3 impasse des Hérons (création d’une maison médicale) — lot_ n° 2 « Structure, traitement de façade, réfection partielle de la toiture » confié à la société IPC.

Par décision n° 2023-30 en date du 22 mars 2023, M. MIONE, a annulé et remplacé la décision n° 2023-21 suite à une erreur matérielle sur l’article 3 relatif au montant du marché après l'avenant n° 3.

L'article 3 est donc modifié comme suit :

L'avenant n° 3 a une incidence financière sur le montant initial du marché : - Montant initial du marché : 94.566,32 € HT, soit 113.479,58 € TTC ; - Montant du marché après avenant 1 : 104.070,32 € HT, soit 124.884,38 € TTC ; - Montant de l'avenant n° 3 (TS 3 et TS 4) : -23.518,04 € HT, soit 28.221,65 € TTC ; - Montant du marché après avenant n° 3 : 80.552,28 € HT, soit 96.662,73 € TTC : - Pourcentage d'écart introduit par l’'avenants 1 et 3 : - 14.82 %.

20.13. Signature d’un marché de travaux portant sur la création d'un bâtiment modulaire préfabriqué au groupe scolaire Saint-Martin auprès de la Société PORTAKABIN.

Par décision n° 2023-31 en date du 24 mars 2023, M. MIONE, a signé un marché de travaux portant sur la construction d’un bâtiment modulaire au groupe scolaire Saint-Martin auprès de la Société PORTAKABIN, sise à CHAMDEUIL (77390), 31 Ferme des fusées.

La mission comprendra les étapes suivantes :

- Dossier de projet ;

- Dossier PC ERP (compris attestations RE 2020) ;

Procèe-uerlal : séance du 6 juillet 2023

55/64Causeil Wunicipal de Ballancount- our - Essonne 2023/

- Installation de chantier (compris base vie, matérialisation zone chantier, panneau de

chantier, ...);

- Montage, finitions intérieures du bâtiment (compris transport, grutage, implantation

de l'ouvrage, accessoires divers, ….) :

- Raccordement des réseaux.

Le montant forfaitaire total du marché s'élève à la somme de 139.150,00 € HT soit

166.980,00 € TTC.

20.14. Signature d’un avenant n° 1 au marché de services relatif à l'entretien de certains espaces verts de la commune avec l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail « les Jardins

de l’Aqueduc ».

Par décision n° 2023-32 en date du 31 mars 2023, M. MIONE, a signé un avenant n°1 au marché relatif à l'entretien des espaces verts de la commune et la mise à disposition de personnel avec l'ÉSAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) "Les Jardins de l'Aqueduc", sis à Chevannes (91750), Chemin dit de Corbeil.

Cet avenant n°1 concerne le retrait de deux sites :

- Lotissement Domaine de la Vallée / Jardin des peintres ;

- Lotissement Domaine de Ballancourt.

L’avenant n°1 à une incidence financière sur le montant initial du marché :

- Montant initial du marché : 72.364,00 € HT, soit 86.836,80 € TTC ; - Montant de l'avenant n° 1 : - 16.781,00 € HT, soit - 20.137,20 € TTC ; - Montant du marché après avenant n° 1 : 55.583,00 € HT, soit 66.699,60 € TTC ; - Pourcentage d'écart introduit par l'avenant 1 : - 23,19 %.

Le paiement annuel étant mensualisé, le service comptabilité effectuera une régularisation à l'appui d'un avoir ou par une moins-value sur la facture du mois

d'avril 2023.

L'avenant n°1 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché signé le 22 décembre 2022 restent inchangées ;

20.15. Signature d’un contrat de mission de contrôle technique et de vérifications techniques confiée _à la __ Société QUALICONSULT relative à la construction d’un bâtiment modulaire à l’école maternelle Saint-Martin ».

Par décision n° 2023-33 en date du 7 avril 2023, Mme TREHARD, Premier Adjoint au Maire, a confié une mission de contrôle technique et de vérifications techniques portant sur la construction d'un bâtiment modulaire à l'école maternelle Saint-Martin, à la Société QUALICONSULT, sise à VELIZY VILLACOUBLAY (78140),

1 Bis rue du Petit Clamart — Vélizy Plus.

Cette mission comportera les codes missions suivants :

- L': Solidité des ouvrages et équipements indissociables ;

Procès-verbal : séance du 6 juillet 203

56/64Conseil Wanicipal de Eallancount-oun- Essoune 2023/

- SE : Mission relative à la sécurité des personnes dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur ;

- HAND: mission relative à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées ;

- ATT HAND2 : la délivrance de l'attestation finale d'accessibilité ; - VIEL : Vérification initiale des installations électriques.

Le prix de la mission contrôle technique s'élève à la somme de 2.950,00 € HT, soit 3.540,00 € TTC. Le prix de la mission « vérifications techniques » s'élève à la somme de 1.100,00 € HT, soit 1.320,00 € TTC.

Le règlement s'effectuera à chaque présentation de situation en fonction de l'état d'avancement de la mission.

20.16. Signature d'une mission d'assistance à maitrise d’ouvrage pour la création d’un groupe scolaire auprès de la Société DDL Conseils Ingénierie.

Par décision n° 2023-34 en date du 13 avril 2023, M. MIONE, a confié une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage portant sur la création d'un groupe scolaire à Ballancourt-sur-Essonne à la Société DDL Conseils Ingénierie, sise à MORANGIS (91420), 9 rue Emile Zola.

Cette mission remplace la mission précédente signée par décision n° 2023-25 suite à une remise en cause du projet de construction initial.

La mission comprend les étapes suivantes :

- Rédaction du programme technique détaillé: fonctionnel, technique et environnemental pour la construction de 5 classes élémentaires, 1 espace périscolaire, 1 office et réfectoire maternelle et élémentaire et pour le réaménagement de l’école maternelle existante afin d'y créer principalement une 5ème classe ;

- Assistance à la passation d'un concours de maitrise d'œuvre et d'un marché : rédaction des pièces administratives, conseils, réponses techniques, analyse des offres et des candidatures, présence au jury de sélection des candidats, analyse des projets retenus, choix du lauréat, assistance à la négociation, …

Le montant forfaitaire total de la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage s'élève à la somme de 39.990,00 € HT soit 46.152,00 € TTC.

20.17. Signature d’un avenant n° 2 au Contrat d'Aménagement Régional relatif à la construction d’un classe maternelle au Groupe Scolaire Saint-Martin.

Par décision n° 2023-35 en date du 24 avril 2023, M. MIONE, a sollicité auprès de la Région Ile-de-France une subvention la plus élevée possible dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional portant sur la construction d’une classe de maternelle au Groupe scolaire Saint-Martin, 12 rue Lesage à Ballancourt-sur- Essonne, dont le montant est estimé à 181 278.40€ HT (hors acquisition du mobilier).

Procèo-uerbal : séance du 6 juillet 2083

57/64Conseil Municipal de Ballancount- our - Evéonne 2023/

Il est précisé que la demande de subvention pour la construction d’une classe de maternelle au groupe scolaire Saint-Martin se substitue à la demande faite pour le «réaménagement de la Place de l'Eglise et réfection des façades de la mairie » dont la subvention allouée était de 230 000€.

Cette subvention fera l'objet d'une convention de financement conclue entre la commune de Ballancourt-sur-Essonne, sise 2 rue de la mairie 91610 Ballancourt-sur- Essonne, représentée par le Maire Jacques MIONE, et la Région Ile de France, 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Valérie PECRESSE ;

20.18. Signature d’une mission d’études de sols relative à la création d’un groupe scolaire à Ballancourt auprès de la Société FONDASOL.

Par décision n° 2023-36 en date du 17 mai 2023, M. MIONE, a confié une mission d'études de sols relative à la création d'un groupe scolaire à Ballancourt-sur- Essonne, à la Société FONDASOL, sise à CESSON (77240), 54 rue de la Fontaine, ZAE de la Fontaine.

La mission comprendra les étapes suivantes :

- Installation Investigations géotechnique ;

- Installation de chantier et ingénierie: amené et repli de matériels/personnel, branchement, remise en état ;

- Essais in-situ: carottage, forage destructif — essai pressiométrique, piézomètre,

essais de perméabilité ;

- Essais de laboratoire : essais d'identification et mécaniques, étude de pollution ; - Rapport de la mission : rapport géotechnique, rapport mission pollution.

Le montant forfaitaire total de la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage s'élève à la somme de 13.500,00 € HT soit 16.200,00 € TTC.

Le marché prendra effet à la signature des pièces de marchés ;

20.19. Fixation des honoraires dus aux experts désignés en qualité de membre de jury de concours relatif à la création d’une école élémentaire.

Par décision n° 2023-37 en date du 24 mai 2023, M. MIONE, a fixé une rémunération de 400,00 € aux experts désignés pour leur participation aux deux séances de réunion du jury dans le cadre du concours de maitrise d'œuvre relatif à la construction d'une école élémentaire à Ballancourt-sur-Essonne.

Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront prélevés à l'article correspondant du budget communal

Phacès-verhal : séance du 6 juillet 2083

58/64Conseil Municipal de Enllancount-oun- Essonne 2023/

20.20. Signature d’une étude de faisabilité relative à l'aménagement de voirie, rue de Chevannes, auprès de la Société EVO.

Par décision n° 2023-38 en date du 24 mai 2023, M. MIONE, a confié une mission de faisabilité relative à l'aménagement de la voirie, rue de Chevannes à Ballancourt-sur-Essonne, à la société EVO sise, Les Molières (91470), 45 bis rue de Roussigny. À cet effet, le marché correspondant sera signé avec ladite société.

Les missions confiées dans le cadre de ce marché sont les suivantes : - Réunion de lancement de la mission ;

- Visite de site ;

- Etablissement des DT concessionnaires et tableau de synthèse ; - Analyse des critères de demande de subventions ;

- Plan d'aménagement de voirie — 1/200 ou 1/500 ;

- Profil en travers de voirie — 1/50 ;

- Etablissement de l'estimation des travaux ;

- Note de présentation des aménagements ;

- 2 réunions de travail avec le Maître d'ouvrage ;

- Livraison fichiers reproductibles PDF.

Le montant de cette mission s'élève à la somme de 3.965,00€ HT, soit 4.758,00 € TTC.

20.21. Signature d’un avenant n° 1 au marché de travaux de

réhabilitation de la gendarmerie confié à la Société MICHON, lot n° 5 « Plomberie, Chauffage, Ventilation ».

Par décision n° 2023-39 en date du 26 mai 2023, M. MIONE, a signé un avenant n° 1 au marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie de Ballancourt-sur-Essonne, Lot n° 5 Plomberie — Chauffage - Ventilation, confié à la Société MICHON, sise à COMBS LA VILLE (77380), 1 rue René Dumont.

Les travaux supplémentaires concernent les prestations suivantes :

- Raccordement du site en gaz sur un placard technique gaz équipé sur la limite de la propriété ;

- Fourniture et pose du PTGE par l’entreprise.

Cet avenant a une incidence financière sur le montant initial du marché : - Montant initial du marché : 267.999,18 € HT, soit 321.599,02 € TTC ; - Montant de l'avenant 1 : + 4.897,85 € HT, soit 5.277,42 € TTC ; - Montant du marché après avenant 1 : 272.897,03 € HT, soit 326.876,44 € TTC ; - Pourcentage introduit par l'avenant 1 : 1,64 %.

L'avenant 1 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché restent inchangées.

Pracèo-verlal : séance du 6 juillet 2083

59/64Conseil Municipal de Eallancount-oun- Essonne 2023/

20.22. Signature d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs relative à la réfection de la toiture de la médiathèque confiée à la

Par décision n° 2023-40 en date du 1° juin 2023, M. MIONE, a signé une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs auprès de la Société G.M.V, sise à VIDELLES (91890), 25 rue de la Croix Boissée, relative aux travaux de réfection de la toiture de la médiathèque.

Cette mission comprend notamment, les prestations suivantes :

- Élaboration et remise du Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (PGC SPS);

- Harmonisation du PGC SPS (tenue à jour) ;

- Avis sur les documents d'exécution ;

- Ouverture du Registre Journal et tenue à jour ;

- Analyse des PPSPS ;

- Inspections communes ;

- Visites de chantier (au nombre de 18) ;

- Visites inopinées hebdomadaires (au nombre de 30) ;

- Remise du Dossier d’Intervention Ultérieur à l'Ouvrage ;

- Archivage pendant 5 ans.

Le prix global et forfaitaire de la mission s'élève à la somme de 4.350,00 € HT, soit 5.220,00 € TTC.

La durée prévisionnelle de la mission est d'environ 7 mois.

20.23. Signature d’une mission de contrôle technique et de vérifications techniques relative à la réfection de la toiture de la médiathèque confiée à la Société QUALICONSULT.

Par décision n° 2023-41 en date du 1°’ juin 2023, M. MIONE, a signé une mission de contrôle technique et de vérifications techniques auprès de la Société QUALICONSULT, sise à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), 1bis rue du Petit Clamart, portant sur les travaux de réfection de toiture de la médiathèque.

Cette mission comprend : :

- L': Solidité des ouvrages et équipements indissociables ;

- SE : Mission relative à la sécurité des personnes dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur ;

- LE : Solidité des existants ;

Le prix de la mission contrôle technique s'élève à la somme de 2.950,00 € HT, soit 3.540,00 € TTC.

Le règlement s'effectuera à chaque présentation de situation en fonction de l'état d'avancement de la mission.

Phacèo-verbal : séance du 6 juillet 2083

60/64Causcit Municipal de Ballancourt-oun- Essoune 2023/

20.24. Signature d’un contrat de prêt d’un montant de 1.000.000 € auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de- France.

Par décision n° 2023-42 en date du 8 juin 2023, M. MIONE, a souscrit un contrat de prêt référencé n° 460612G d'un montant de 1.000.000 € auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sise à Paris (75633), Cedex 13, 26/28 rue Neuve Tolbiac.

La durée du contrat de prêt est de 15 ans sur 180 mois.

Le taux d'intérêt annuel est fixe et s'élève à 4.05 %.

Les frais de dossier s'élèvent à 500 €.

La périodicité des échéances d'amortissement et d'intérêts est trimestrielle avec une première échéance en septembre 2023.

Le mode d'amortissement est constant.

Le taux effectif global est de 4,06 % l’an, soit un taux de période à 1,01 % pour une durée de période trimestrielle.

N° 23.06.21. QUESTIONS DIVERSES.

21.01. CCVE : présence des algecos sur le parking arrière.

M. DUNOS interpelle l'assemblée sur l’'empilage des algecos disgracieux situés à l'arrière de la CCVE et rappelle l'existence de règles strictes imposées aux habitants en matière d'urbanisme. Ces algecos enlaidissent la ville. 1| demande à quoi servent- ils et pour encore combien de temps ?

M. IMBERT répond que cette question a déjà été posée par M. NICOL et explique que des travaux de réaménagement sont en cours au sein de la CCVE. Les algecos

servent de salle des réunions.

Les algecos seront démontés dès la fin des travaux au sein de la CC. Tout a été fait en règle lors du permis de construire déposé à l'époque au service de l'urbanisme. C'est donc provisoire (durée maximale de 1,5 an).

21.02. Piste cyclable entre Ballancourt et Fontenay-le-Vicomte.

M. DUNOS demande une nouvelle fois une action auprès du Département de l'Essonne pour supprimer les barrières installées sur la piste cyclable entre Ballancourt et Fontenay.

M. MIONE s'étonne que la demande ne soit plus faite auprès du Maire et se félicite de ce changement de responsabilité.

M. IMBERT répond qu'il a interpellé les services du Département. Ces ouvrages sont normés et sont reconnus par d'autres départements en France. Il souligne qu'aucun

Phrocèo-verlal : séance du 6 juillet 2085

61/64Conseil Municisal de Eallancunt-un- Essonne 2023/

problème accidentogène n'a été relevé. M. IMBERT lui conseille d'écrire au Président du Conseil Départemental.

M. DUNOS répond qu'il maintient sa requête auprès du Maire de Ballancourt qui a accepté ces installations sur son territoire et indique que ce n'est pas une erreur de sa part. L’argument de M. IMBERT n'est pas recevable. M. DUNOS invite à aller voir d'autres départements ou il n'y a pas de tels ouvrages. Les personnes qui argumentent dans le sens de ces barrières ne font pas de vélo. D'autres solutions sont plus confortables pour les cyclistes.

21.03. Réclamation des commerçants sur les ordures ménagères.

M. SAILLEAU indique que certains commerçants ont fait des réclamations sur les levées des poubelles et sur la facturation lors de la tenue des gros évènements en ville (type Fête de Fatima).

Le problème a eu lieu face à la boucherie.

M. SAILLEAU demande s'il est possible de faire baisser la tension sur cette question ? Le problème vient des commerçants qui ne peuvent pas rentrer leur conteneur.

M. IMBERT répond que ce sont des cas marginaux et isolés. Il n’est pas constaté de dépôts dans les autres poubelles.

C'est le cas particulier d'un commerçant qui n’a pas de place pour ranger son conteneur, ce qui réglerait le problème. M. IMBERT souligne que ce commerçant peut sortir du système de collecte de la CCVE et passer par un prestataire extérieur qui permettrait de ne plus avoir la redevance et levées à payer.

21.04. Agression d’une personne âgée sur le parvis de la CCVE.

M. SAILLEAU demande des informations sur l'agression récente d'une personne âgée devant la CCVE.

M. MIONE répond qu'il a été informé d'une agression plus ancienne qui concernait une attaque à coup de tesson de bouteille. Cette agression constatée à la caméra a été traitée et la personne a été arrêtée par la gendarmerie.

Toutefois il semblerait que ce ne soit pas la même affaire et qu'il s'agisse d’un homme portugais de 80 ans et que l'agression aurait eu lieu la semaine dernière.

M. MIONE demande si un dépôt plainte a été fait en gendarmerie ? Si aucune plainte n’a été déposée, il n’est pas possible d'agir. Les vidéos sont conservées 14 jours pour les réquisitions des gendarmes.

21.05. Emeutes urbaines.

M. SAILLEAU remercie tous les citoyens qui se sont rassemblés devant la mairie le lundi 3 juillet dernier à midi pour témoigner de leur refus de la violence et pour soutenir les élus agressés.

Phocèo-uerbal : séance du 6 juillet 8083

62/64Conscil Municipal de Ballancount- sun - Evooune 2023/

M. MIONE indique que toutes les communes ont fait ce rassemblement et que c'était un symbole important.

M. SAILLEAU se félicite que nous n’ayons pas eu de détériorations graves sur la commune.

21.06. Pharmacie du Turelle.

M. PELLAN demande si ce local va être racheté par la commune ou si une autre reprise est prévue.

M. MIONE répond que la pharmacie est rachetée par un autre pharmacien qui se situe dans la ZAC de l'Aunaie.

La suppression de la pharmacie du Turelle est une mauvaise nouvelle pour le quartier. La ville aurait pu envisager un rachat mais le propriétaire de ce local le vend trop cher. Il fait 220 m? de superficie et comprend également un appartement. Ensuite il incombe à la commune de trouver un repreneur.

Le propriétaire envisage plutôt une location.

M. _ MIONE souligne toutefois que la commune essaie de racheter l'ancien « Brennus » en centre-ville qui est fermé depuis 3 ans maintenant. Un chiffrage est en cours au service des Domaines. Un projet de librairie pourrait être possible.

M. SAILLEAU est ravi de cette démarche autour du « Brennus ».

M. MIONE explique que la commune attend le prix des Domaines pour faire une offre car il y a également beaucoup de travaux à prévoir à l’intérieur.

21.07. Information : jumelage entre Ballancourt et la ville de Ponte Da Barca (Portugal).

M. MIONE, Maire explique que lors de la fête de Fatima, le Maire de Ponte Da Barca est venu à Ballancourt. Son conseil municipal a voté un jumelage avec Ballancourt et souhaite que nous réalisions la même démarche.

M. MIONE souhaite que la ville réfléchisse à ce sujet à la rentrée. Un comité de jumelage est à créer. Un intérêt est à trouver comme notamment le parc national du Portugal.

M. MIONE remercie enfin Mme Sidonie TRASTOUR pour l'acquisition des micros disposés sur la table du Conseil Municipal et souhaite de bonnes vacances à toute l'assemblée.

Procès -uerlal : séance du 6 juillet 2083

63/647, L Municipal de Ballauco t-our- Etoonne

2023/

Départ de Mme Catherine VERLYCK

M. MIONE, Maire, annonce que ce Conseil est le dernier de Mme Catherine VERLYCK qui quitte Ballancourt et prend son envol vers les montagnes d'Annecy.

M. MIONE remercie toute son implication depuis ces années au service de la ville de Ballancourt. Un pot de départ aura lieu lors du repas de la rentrée scolaire le 1#" septembre prochain. Il précise que la délégation liée au scolaire sera reprise par Mme Isabelle SOUFFRON.

TOXSXK—-

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.

COUR À La Secrétaire de Séance, GE Ë

db Claudine TURON. $ Jacques MIONE. Le Maire,

Procès-verbal : séauce du 6 juillet 2083

64/641 | 3

REGLEMENT DE FONCTIONEMENT

Etang des Hirondelles – Ballancourt-sur-Essonne

Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Annexe 1

Règlement de fonctionnement : Loisirs d’été

Approuvé par délibération du conseil municipal du 6 juillet 2023 applicable sur le site de l’étang des hirondelles de la ville de Ballancourt-sur-Essonne.

I. CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Toute personne entrant dans le site de l’Etang des hirondelles doit se conformer au présent règlement, dont elle est réputée avoir pris connaissance. La Commune de Ballancourt-sur- Essonne décline toute responsabilité, en cas de non observation du règlement. Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se conformer aux recommandations du personnel et de respecter l’ensemble des textes réglementaires de portée générale qui s’appliquent aux normes de la vie en société.

II. HORAIRES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

Les horaires sont affichés à l’entrée du site.

Les usagers dont les véhicules sont stationnés à l’intérieur du site devront quitter les lieux au moins 15 minutes avant l’heure de fermeture. A la fermeture de la base, tout véhicule en stationnement sans autorisation ou sans raison impérative devra rester stationné jusqu’à la prochaine heure d’ouverture.

Le Maire (ou un adjoint) pourra décider de la fermeture exceptionnelle de ce site pour des raisons de sécurité (conditions climatiques exceptionnelles) ou pour des raisons impératives de fonctionnement.

III. CIRCULATION et STATIONNEMENT

La circulation des véhicules à moteur, sauf ceux réservés aux secours, à la sécurité, à la maintenance et à l’entretien du site, est interdite au-delà des limites des aires de stationnement.

Il est interdit de stationner hors des zones aménagées.

Tout véhicule en stationnement reste placé sous la garde juridique de son utilisateur. La responsabilité du Maire ne peut en aucun cas être évoquée en cas de vol ou de dégradation. Toute infraction aux règles de stationnement sera sanctionnée selon la réglementation (amende forfaitaire et/ou mise en fourrière).

IV. PROTECTION DU SITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE

L’allumage de feux de toute nature est strictement interdit sur le site. L’utilisation des feux d’artifice ou objets similaires est interdite.

V. BAIGNADE

En raison du non renouvellement des eaux de l’étang et pour des raisons d’hygiène et de sécurité, LA BAIGNADE EST INTERDITE sur la totalité des plans d’eau situés sur le site.

VI. UTILISATION ET PROTECTION DES PLANS D’EAU

L’utilisation d’engins à moteur thermique de toute nature est prohibée.

Seule la pratique du pédalo mis en location durant la période estivale est autorisée sur l’étang des hirondelles.2 | 3

Les dates, horaires et tarifs sont fixés chaque année et affichés à l’emplacement du chalet de location.

Le matériel loué est sous la responsabilité du pratiquant notamment pour les dommages corporels et matériels que ce pratiquant pourrait occasionner envers lui-même ou envers des tiers. Le matériel loué doit être rendu au personnel gérant la location en bon état et en respectant les horaires demandés pour le retour.

Tout pratiquant s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’utilisation du matériel données par le personnel du service de location de la Commune. En outre il doit être conscient que ces activités nécessitent une bonne condition physique.

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à pratiquer une activité sans adulte accompagnant.

Tout pratiquant s’engage à respecter scrupuleusement : la propreté du site, la flore, la faune et l’environnement, les autres utilisateurs.

La pratique de la pêche est autorisée exclusivement aux Ballancourtois ayant une carte de pêche (gratuite – à retirer en Mairie), en dehors des heures de location des pédalos. Les règles en vigueur sur le plan national et départemental doivent être respectées.

La mise à l’eau de toute embarcation dans l’Essonne est interdite depuis le site.

VII. ACCIDENTS, PERTES ET VOLS

La Commune de Ballancourt-sur-Essonne décline toute responsabilité à l’égard des accidents qui peuvent survenir aux usagers et à l’égard des pertes, vols ou détériorations qui peuvent survenir à leurs biens.

VIII. DEVOIRS DES PROPRIETAIRES D’ANIMAUX

Sur l’ensemble du site, tous les chiens doivent être tenus en laisse.

Les propriétaires ont le devoir de ramasser les déjections de leurs animaux.

Quelles que soient les circonstances, l’animal doit être en permanence sous le contrôle et la vigilance de la personne qui en a la charge.

Les textes législatifs et réglementaires concernant les animaux réputés dangereux ou féroces doivent être respectés. L’accès des chiens dits de première catégorie (chiens d’attaque) est interdit dans l’enceinte du site. Les chiens dits de seconde catégorie (chiens de garde et de défense) doivent porter une muselière.

Les différends pouvant naître entre usagers à ce sujet relèvent des règles de droit commun. Le Maire de la Commune ne peut être tenu pour responsable des dégâts ou blessures occasionnés par la divagation d’animaux domestiques.

IX. COMPORTEMENT DES USAGERS

Les équipements doivent être utilisés selon la destination pour laquelle ils ont été conçus. Les enfants ne doivent pas rester sans surveillance. Les parents ou adultes accompagnateurs doivent veiller à la sécurité des mineurs dont ils ont la charge et faire en sorte que ceux-ci ne dégradent pas les mobiliers mis à disposition.3 | 3

Pour la quiétude de la faune, le respect du site, de sa salubrité et de la tranquillité de tous, les règles de comportement suivantes seront observées :

• Déposer dans les poubelles réservées à cet effet les sacs contenant les détritus ;

• Ne pas pratiquer le naturisme dans l’enceinte du site ;

• Les propriétaires d’appareils ou instruments sonores veilleront à ce que les bruits émis ne

dépassent pas les normes autorisées afin d’éviter les nuisances sonores. La musique amplifiée, dès lors qu’elle trouble la quiétude des lieux, est interdite.

• La pratique du vol d’aéronef (dont les drones) est interdite.

X. INFRACTIONS

Toute infraction au présent règlement est susceptible de poursuite en application de la législation. Le personnel de la Commune a tout pouvoir pour faire procéder à l’expulsion de fauteurs de troubles (personnes ou groupe de personnes tenant des propos incorrects, ayant une attitude ou une tenue contraires à la bienséance ou à la décence, commettant des dégradations de toute nature…).

Le présent règlement est affiché à l’entrée de l’Etang des Hirondelles. Monsieur le Maire de la Commune de Ballancourt-sur-Essonne et Madame la Directrice Générale des Services, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement dont ampliation est transmise à : La Préfecture de l’Essonne

A la gendarmerie

Au personnel du site

Fait à Ballancourt-sur-Essonne, le

Jacques MIONE,

Maire de la Commune de Ballancourt-sur-Essonne.1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

VILLE DE BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610)

Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Annexe 2

Règlement de fonctionnement : EMAPE

« Les P’tits Mousses

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

CRECHE COLLECTIVE

« LES P’TITS MOUSSES »

12 rue de la Vallée

__________________________ Ville de Ballancourt-sur-Essonne _________________________

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - E-Mail : mairie@mairie-ballancourt.fr2

SOMMAIRE

TITRE 1 - PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT..............................................................................5

Crèche “les p’tits mousses” ................................................................................................................... 5

Mairie de Ballancourt sur Essonne ........................................................................................................ 5

2, rue de la mairie ................................................................................................................................. 5

Article 1- Modalités de fonctionnement de l’établissement .................................................................... 6

1.1 : Ouverture de la crèche ............................................................................................................. 6

1.2 : Capacité d’accueil .................................................................................................................... 6

1.3 : Définitions des accueils ............................................................................................................ 6

Accueil régulier : ................................................................................................................................... 6

Accueil occasionnel :............................................................................................................................. 6

Accueil d’urgence : ..............................................................................................................................7

Article 2 - Fonctions de La Directrice .................................................................................................... 7

Article 3 - Fonctions du personnel ......................................................................................................... 8

L’équipe ................................................................................................................................................ 8

Intervenants extérieurs.......................................................................................................................... 8

Article 4 – Le médecin : référent santé et accueil inclusif ...................................................................... 8

Article 5 – Analyse des pratiques........................................................................................................9

TITRE 2 – MODALITES D’ADMISSION...............................................................................................10

Article 1- Pré-inscription ....................................................................................................................10

Article 2- Modalités d’admission en accueil régulier : .....................................................................10

Article 3 – Accueil d’urgence .............................................................................................................11

Article 4 – Accueil réservé par la PMI ou les services sociaux .......................................................11

Article 5 – Accueil d’enfants porteurs de handicap .........................................................................11

Article 6 – Constitution du dossier ....................................................................................................11

6.1 Le contrat d’accueil : ....................................................................................................................11

6.2 Durée et modification du contrat .................................................................................................12

6.3 Fin du contrat................................................................................................................................12

6.4 Les documents à fournir : ............................................................................................................13

Article 8 - Sécurité et assurance ........................................................................................................13

TITRE 3 - ORGANISATION DE L’ACCUEIL ........................................................................................14

Article 1 - L’adaptation......................................................................................................................... 15

Article 2 - Absence de l’enfant ............................................................................................................. 15

2-1 Absence pour maladie .............................................................................................................. 15

2-2 Absence pour congés annuels.................................................................................................. 15

TITRE 4 - VIE DE L’ENFANT EN CRECHE .........................................................................................15

Article 1 – Accueil ............................................................................................................................... 163

Article 2 – Alimentation........................................................................................................................ 16

Article 3- L'hygiène .............................................................................................................................. 16

Article 4- Le sommeil ......................................................................................................................... 16

Article 5- Le trousseau de l’enfant ....................................................................................................... 17

TITRE 5 - SURVEILLANCE MEDICALE ..............................................................................................17

Article 1 - Les vaccinations .................................................................................................................. 17

Article 2 - Maladie de l’enfant .............................................................................................................. 17

Article 3 - Traitement médicamenteux ................................................................................................. 18

Article 4 - Handicap ou maladie chronique .......................................................................................... 18

Article 5 - Intervention médicale en cas d’urgence ............................................................................... 18

TITRE 6- INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DEL’ETABLISSEMENT ....19

TITRE 7 - MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES.................................................19

Article 1 - Barème CNAF et taux de participation familiales aux 01 janvier 2023 ................................. 19

Article 2 - L’assiette des ressources .................................................................................................... 20

Article 3 -CDAP ...................................................................................................................................20

Article 4 - Le plancher et le plafond ...................................................................................................21

Article 5- La mensualisation ................................................................................................................ 21

Article 6 - Facturation occasionnel et d’urgence .................................................................................. 21

Article 7- Facturation ........................................................................................................................... 22

Article 8- Tarification particulière (accueil d’urgence) ........................................................................... 22

Article 9- Déductions exceptionnelles .................................................................................................. 22

Annexe 1 .............................................................................................................................................24

PROTOCOLES A SUIVRE EN CAS D’URGENCE ..............................................................................24

.............................................................................................................................................................40

Annexe 2 .............................................................................................................................................42

TABLEAU RECAPITULATIF DES MALADIES A EVICTION OBLIGATOIRE......................................42

Annexe 3 .............................................................................................................................................44

PROCEDURE DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES, OCCASIONNELS OU REGULIERS ....44

Annexe 4 .............................................................................................................................................47

PROTOCOLE DE SIGNALEMENT DE MALTRAITANCE ...................................................................47

Annexe 5 .............................................................................................................................................50

Protocole n°1- Sorties lors des déplacements à l’extérieur des locaux et de surveillance dans le jardin ...................................................................................................................................................50

Annexe 6 .............................................................................................................................................52

PROTOCOLE N°2 - MESURES D’HYGIENE .......................................................................................52

Annexe 7 .............................................................................................................................................55

AUTORISATIONS................................................................................................................................554

Cet établissement fonctionne conformément :

- aux dispositions du décret n°2022-1197 du 30/08/22,

- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations familiales, toute modification étant applicable,

- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.5

TITRE 1 - PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT

Suite au décret n°2021-1131 du 30/08/21, la crèche collective ayant une capacité de moins de 24 places elle appartient à la catégorie des « petites crèches ». Pour autant, et afin de maintenir son identité, la crèche de la ville continuera à être nommée « les P’tits Mousses ».

Conformément à ce même décret, une directrice, éducatrice de jeunes enfants, gère la structure.

Cet établissement est un lieu d’accueil où les enfants sont confiés pour des temps variables. Les temps d’accueil des enfants sont personnalisés en fonction des besoins des familles et exprimés en réservation horaire.

La municipalité de Ballancourt a engagé une réflexion avec la Caisse des Allocations Familiales pour rédiger une Convention Territoriale Globale (CTG). La petite crèche bénéficie d’une subvention de la CAF.

L’adresse de l’établissement est :

Crèche “les p’tits mousses”

12, rue de la Vallée

91610 Ballancourt-sur-Essonne

℡: 01 69 90 22 94

Directrice : Stéphanie TOHIER

L’adresse du gestionnaire est :

Mairie de Ballancourt sur Essonne

2, rue de la mairie

91610 Ballancourt-sur-Essonne

℡: 01 64 93 73 73

Courriel : mairie@mairie-ballancourt.fr6

Article 1- Modalités de fonctionnement de l’établissement

1.1 : Ouverture de la crèche

La crèche “les P’tits Mousses”

La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h.

La structure est fermée 4 semaine l’été, une semaine à Noël, une semaine durant les vacances d’hiver, une semaine durant les vacances de printemps, les jours fériés et éventuellement à l’occasion de certains ponts.

Les parents sont informés des dates lors de la mise en place du contrat d’accueil. L’information sera également disponible par voie d’affichage dans la structure.

1.2 : Capacité d’accueil

Un agrément délivré par le Conseil départemental permet d’accueillir 15 enfants en accueil régulier dès la fin du congé postnatal et jusqu’à l’entrée à l’école maternelle. Les places non utilisées en accueil régulier pourront l’être en accueil occasionnel.

1.3 : Définitions des accueils

Accueil régulier :

L’accueil est régulier lorsque l’enfant est accueilli de façon répétée, quel que soit le nombre d’heures par semaine. L’enfant est connu et inscrit dans la structure.

Dans le cas d’un accueil régulier, un contrat d’accueil est signé entre la crèche et la famille. Il implique une mensualisation de la participation financière.

Accueil occasionnel :

L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance mais ponctuels et limités dans le temps, l’accueil est irrégulier. L’enfant est connu et pré-inscrit.

Dans le cas d’un accueil occasionnel, la signature d’un contrat n’est pas nécessaire. La tarification se fait à l’heure.

Les modalités de cet accueil sont définies en concertation avec la Directrice de l’établissement, toujours dans l’intérêt de l’enfant.

La réservation est possible en fonction des places disponibles dans la crèche.

Cet accueil ne fait pas l’objet d’une mensualisation mais d’une facturation horaire mensuelle. Seules les séquences horaires annulées par écrit avec un préavis de 24 heures ne seront pas7

facturées.

Accueil d’urgence :

Pour faire face aux situations exceptionnelles, une place d’urgence peut être réservée sur la structure. Elle sera attribuée après concertation des membres de l’équipe éducative.

Article 2 - Fonctions de La Directrice

L’établissement est placé sous la responsabilité et l’autorité de la Directrice, Educatrice de Jeunes Enfants, qui exerce ses fonctions à temps plein.

Elle est chargée de la gestion administrative de l’établissement et en lien avec la Mairie, elle veille au respect :

• du règlement de fonctionnement,

• des règles d’hygiène et de sécurité,

• de l’exécution des protocoles,

Elle est garante du projet pédagogique de la crèche.

Au niveau du personnel, elle :

• participe aux recrutements des équipes,

• gère les plannings,

• assure l’accompagnement, l’encadrement et la formation du personnel, • travaille en collaboration avec le médecin référent des structures ainsi qu’avec les autres intervenants extérieurs ( diététicienne, services vétérinaires..).

Au niveau des enfants et des familles, elle :

• accueille les familles et a un rôle d’information et d’écoute,

• est chargée des inscriptions et de la gestion administrative des établissements (contrats, dossiers des enfants),

• veille au bon développement et à la sécurité affective et physique de l’enfant en respectant son rythme et sa personnalité.

Continuité de la fonction de direction :

En l’absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par une professionnelle auxiliaire de puériculture. Elle devient l’interlocutrice privilégiée des parents.8

Article 3 - Fonctions du personnel

L’équipe

Une équipe de professionnelles assure l’encadrement des enfants. Soit au quotidien 5 professionnelles auprès des enfants dont 3 auxiliaires de puériculture à temps plein, 1 agent titulaire du CAP petite enfance à 80%, 1 animatrice petite enfance à 80%, ainsi que la directrice, éducatrice de jeunes enfants, à 50% en section et 50% en direction.

Le taux d’encadrement est de 1 professionnelle pour 5 bébés et 1 professionnelle pour 8 enfants qui marchent.

Une personne de service assure la réception et la distribution des repas (livré par le restaurant scolaire en liaison chaude) ainsi que l’entretien de l’espace de repas après le déjeuner.

Une personne de service assure l’entretien des locaux le soir après la fermeture.

Intervenants extérieurs

Une animatrice de la médiathèque de la ville de Ballancourt intervient une fois par semaine pour lire des histoires à tous enfants sur la structure à tous les enfants.

Une intervenante en musique vient une fois par mois animer des ateliers sur les 2 crèches.

Un projet intergénérationnel avec les résidents de la maison de retraite a été instauré sur la crèche “les p’tits mousses”, les locaux étant situés à côté de l'Ehpad. Des rencontres entre les enfants de la section des grands et les résidents ont lieu une fois par semaine pour des temps de jeux, d’ateliers manuels, de chants, d’ateliers pâtisseries etc… Ces ateliers sont encadrés par l’animatrice de la maison de retraite en collaboration avec les professionnelles de la crèche qui accompagnent les enfants.

Article 4 – Le médecin : référent santé et accueil inclusif

Le premier médecin de l’enfant est son médecin traitant, il en assure le suivi régulier. Le professionnel de santé de l’établissement désigné référent santé et accueil inclusif effectue un suivi préventif des enfants.

En vue de l’admission de l’enfant en collectivité, le médecin traitant de l’enfant donne son avis favorable au dossier à la suite d’un examen de l’enfant sur production d’un certificat médical de non contre-indication à l’accueil en collectivité.

La structure s’assure le concours d’un médecin généraliste, le Dr GIRIN. Ses missions sont définies dans l’article R.2324-39 du Code de la santé Publique.

Ses missions sont les suivantes :

- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe des établissements en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques.9

- Rédiger, présenter et expliquer aux professionnelles chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R.2324-30 ;

- Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, en collaboration avec la directrice.

- Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant, en collaboration avec la directrice.

- Effectuer une visite à la rentrée pour les nouveaux enfants;

- Veiller à la mise en place de toutes les mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;

- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant avec l’accord de sa famille ;

- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le directeur de l’établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;

- Contribuer, en concertation avec le directeur de l’établissement à l’élaboration des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R.2324- 30 du code de la santé publique et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;

- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale.

Article 5 – Analyse des pratiques

L’équipe de professionnelles bénéficie de 6 heures par an de temps d’analyse des pratiques avec une psychologue, Mme Texier-Julien, spécialisée en neuropsychologie de l’enfant. Cette dernière anime ces rencontres à partir d’observations, de situations rencontrées au quotidien par les agents.10

TITRE 2 – MODALITES D’ADMISSION

Article 1- Pré-inscription

Les pré-inscriptions sont enregistrées en mairie via un formulaire (téléchargeable sur le site internet de la commune ou à retirer à l’accueil de la mairie) puis transmises à la directrice des structures qui tient à jour une liste actualisée des demandes.

Elles sont effectuées en octobre et doivent être confirmées au moment de la naissance de l’enfant avec un acte de naissance.

Les parents ou responsables légaux de l’enfant doivent obligatoirement résider sur la commune de Ballancourt sur Essonne.

Lors de leur demande, les parents définissent si possible leur besoin d’accueil précis (semaines, jours, horaires et date d’entrée).

Les documents demandés lors de la pré-inscription sont :

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou justificatif d’achat ou de construction), • Livret de famille complet,

• Acte de naissance,

• Attestation employeur ou promesse d’embauche,

• Attestation CAF,

• Avis d’imposition des parents

• Copie des pages de vaccins du carnet de santé de l’enfant

Il convient d’appeler le service petite enfance pour signaler les modifications ou les précisions à apporter au besoin d’accueil même en période de pré-inscription.

Article 2- Modalités d’admission en accueil régulier :

Une commission d’attribution des places réunissant l’adjoint au maire chargé de la petite enfance et du Centre Communale d’Actions Sociales, la responsable du service enfance et petite enfance ainsi que la directrice des crèches se tient début mars afin de valider l’entrée des enfants pour septembre, suivant la liste d’attente et/ou d’orienter les familles vers le mode de garde le mieux adapté à leur situation.

Les enfants ne sont admis que dans la mesure des places disponibles et après examen de chaque demande lors de la commission d’admission. Il sera prioritairement tenu compte de :

L’âge de l’enfant

Le nombre de jours de garde par semaine

Familles nombreuses dont aucun enfant n’a pu bénéficier de cet accueil Situations d’urgence

Enfant porteur de handicap

Antériorité de la demande

Suite à cette commission, les parents ayant une place sont avertis dans les 3 semaines qui11

suivent la commission et doivent confirmer leur inscription 15 jours maximum après réception de la lettre. Une absence de réponse peut entraîner la perte de la place en crèche.

Un rendez-vous doit être pris avec la directrice en vue de l’élaboration du contrat d’accueil.

Les parents et la directrice conviennent ensuite de la date d’arrivée de l’enfant et planifient la période d’adaptation.

Les parents doivent s’engager sur un besoin d’accueil (nombre de jours et horaires) et respecter leur engagement.

Tout désistement doit faire l’objet d’un préavis d’un mois, sans quoi la prestation sera facturée.

Les crèches sont accessibles pour toutes les familles, mono parentales, couples en situation d’emploi mais également aux enfants issus de familles en situation d’insertion professionnelle ou sociale.

L’admission de l’enfant n’est définitive qu’après avis favorable du médecin de famille et à condition que l’enfant ait reçu les vaccinations obligatoires.

Article 3 – Accueil d’urgence

Il s’agit d’un cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure et pour lesquels les parents bénéficient d’un accueil en « urgence ».

Article 4 – Accueil réservé par la PMI ou les services sociaux

Une place peut être réservée dans le cadre de la prévention précoce.

Article 5 – Accueil d’enfants porteurs de handicap

L’accueil d’un enfant porteur de handicap se fera après concertation avec le médecin de la crèche et l’ensemble des membres de l’équipe.

Article 6 – Constitution du dossier

6.1 Le contrat d’accueil :

Un contrat de mensualisation pour l’accueil régulier est passé avec chaque famille incluant les semaines, les jours d’accueil et les horaires de présence qui sont à respecter.

Le nombre de semaines d’accueil doit inclure le nombre de semaines de fermeture des crèches. 1 semaine maximum en plus des fermetures peut être déduite en respectant un délai de prévenance d’un mois.12

Les heures d’arrivée et de départ des enfants doivent respecter la vie en collectivité. Pour le bien-être des enfants et le respect du projet de la crèche :

- L’arrivée des enfants s’effectue jusqu’à 9h30,

- Le départ des enfants ne s'effectue qu’à partir de 16h.

Il est recommandé aux parents de respecter scrupuleusement les horaires des établissements, le matin pour déposer son enfant mais également le soir pour venir le chercher en prévoyant un temps d’échange avec les équipes pour les transmissions. Si de nombreux retards sont constatés, les parents recevront une lettre d’avertissement dans un premier temps et si cela s'avère nécessaire, une lettre d’exclusion de la crèche.

Le repas pour l’accueil à la journée est compris dans la participation familiale.

Dans tous les cas, au-delà de la réservation horaire prévue, les familles paieront les heures supplémentaires au réel. Toute ½ heure commencée au-delà de 10 mn est due. Pour tous retards répétés le contrat pourra être réajusté en concertation avec les parents.

Les parents sont donc invités à bien définir leur besoin d’accueil.

6.2 Durée et modification du contrat

Le contrat est signé pour une durée maximum de 11 mois et peut-être modifiable en cas de changements importants dans la situation familiale et professionnelle (perte d’emploi, maladie, décès, changement de situation familiale, changement d’emploi...)

Les parents doivent informer la crèche et le service petite enfance de tous changements de situation par écrit avec toutes les pièces justificatives utiles.

Pour le premier mois du contrat, la crèche éditera un contrat en occasionnel afin de permettre aux familles de préciser leurs besoins horaires et de signer le mois suivant uncontrat régulier conforme à leurs besoins en termes d’heures.

6.3 Fin du contrat

Fin de contrat par convenance des parents :

Le contrat d’accueil en crèche dans le cadre de l’accueil régulier est théoriquement sur 11 mois. Si les parents souhaitent mettre fin à ce contrat avant le terme de celui-ci, ils doivent le faire par écrit en respectant un délai de préavis d’un mois.

Si ce délai n’est pas respecté, les jours d’absence seront facturés.

En cas de déménagement hors commune en cours de contrat, les parents sont tenus d’en informer la directrice par écrit dans les plus brefs délais s’ils souhaitent y mettre fin. Dans le cas contraire, la commune honorera le contrat passé avec la famille jusqu’à la fin de celui-ci.

Une fin de contrat pour congé maternité, parental ou d’adoption nécessite aussi un préavis13

d’un mois.

Pour des situations exceptionnelles et non prévisibles, le délai de préavis peut être revu.

Fin de contrat par le gestionnaire :

Le gestionnaire se réserve la possibilité de mettre fin au contrat des parents pour les motifs suivants :

- non-respect du règlement de fonctionnement,

- retard de règlement des factures supérieur à 3 mois,

- absence non justifiée pendant une période de plus d’un mois.

6.4 Les documents à fournir :

Les pièces relatives à la famille :

- le livret de famille complet,

- une attestation d’assurance responsabilité civile portant le nom de l’enfant, - un justificatif de domicile,

- une attestation d’allocataire CAF, MSA,

- le dernier avis d’imposition des deux parents N-1 sur les revenus n-2, - un justificatif de l’autorité parentale pour les couples séparés ou divorcés ou en l’absence de décision de justice, les parents attestent sur l’honneur de leur situation et s’engagent à faire connaître toute modification de leur situation.

- la fiche de renseignements avec les coordonnées de la famille (remis par la directrice) : . Coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant, . Autorisation de sortie,

. Autorisation de photographier votre enfant,

. Autorisation des parents dans le cadre de l’administration de médicaments . Autorisation à faire pratiquer des soinsd’urgence en cas de maladie ou accident survenant au sein de l'établissement.

. Autorisation accès CDAP

Avant l’entrée définitive de l’enfant, les parents doivent avoir pris connaissance du présent règlement et l’avoir approuvé en le signant.

Les pièces relatives à l’enfant :

- la photocopie des vaccinations du carnet de santé et le certificat indiquant l’absence de contre-indication de la vie en collectivité par le médecin traitant, - l’ordonnance pour prescription médicamenteuse en cas de fièvre.

Article 8 - Sécurité et assurance14

Conformément à l’article R2324-30 du code de la santé publique, un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat est établi et transmis pour information au maire de la commune.

La responsabilité civile de la commune de Ballancourt-sur-Essonne est garantie par une assurance pour les dommages que le personnel peut causer ou que les enfants accueillis peuvent causer à autrui.

Le port de bijoux (boucles d’oreilles, bracelets, bagues, colliers, bijoux de cheveux etc..) est interdit et reste sous l’entière responsabilité des parents en cas de perte ou d’accident. Le personnel ne peut avoir sa responsabilité engagée.

Sont également interdits tous les petits objets pouvant être ingérés (barrettes, petits élastiques, etc..).

Les enfants ne sont confiés qu’aux personnes qui ont l’autorité parentale ou à leurs représentants mandatés par écrit.

Les parents doivent noter sur le dossier administratif de l’enfant toutes les personnes de plus de 18 ans susceptibles de venir le chercher ; une pièce d’identité sera demandée si la personne n’est pas connue du personnel.

Les parents doivent communiquer l’adresse et le numéro de téléphone de chaque personne mandatée par lui.

Toute sortie à l’extérieur de l’établissement fera l’objet d’une autorisation parentale par écrit. Les familles sont informées qu’une autorisation spéciale leur est demandée pour pouvoir photographier et/ou filmer leur enfant lors d’occasions particulières : fêtes, spectacles, sorties etc…, ces photos pouvant être exposées lors de manifestations communales ou dans la presse ou revue locale.

TITRE 3 - ORGANISATION DE L’ACCUEIL15

Article 1 - L’adaptation

Elle permet de gérer sereinement la séparation, elle peut être d’une durée variable en fonction de l’enfant et ses parents.

L’accueil de l’enfant se fera de façon progressive une semaine avant son entrée en crèche pour les enfants intégrant la section des grands, deux semaines pour les bébés/moyens. Cette adaptation est indispensable pour une bonne intégration de l’enfant en crèche. Les 3 premiers jours ne sont pas facturés, les jours suivants sont facturés au réel.

Article 2 - Absence de l’enfant

Toute absence de l’enfant doit être signalée à la crèche avant 9h30 et toute prolongation d’absence doit-être confirmée auprès de la directrice.

2-1 Absence pour maladie

Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical remis au plus tôt à la directrice de l’établissement.

Les 3 premiers jours d’absence de l’enfant pour maladie ne donnent pas lieu à déduction sur la facturation mensuelle. Le certificat pour déduction des jours d’absence doit-être remis dès le retour de l’enfant. Passé un délai d’un mois, la déduction ne pourra plus s’appliquer. Pour une hospitalisation de l’enfant : l’absence n’est pas facturée dès le 1er jour.

2-2 Absence pour congés annuels

Les jours d'absence des enfants choisis par les familles sont déduits dans la limite de 5 jours en sus des fermetures annuelles des structures en respectant un délai de prévenance auprès de la directrice d’un mois minimum.

Si ce délai n’est pas respecté, ces congés ne pourront pas être considérés comme étant ceux du contrat et seront alors facturés.

TITRE 4 - VIE DE L’ENFANT EN CRECHE16

Article 1 – Accueil

Le matin, l’enfant arrive propre, changé de la nuit, habillé et ayant pris son petit déjeuner. Les parents doivent transmettre à l’équipe tous les éléments nécessaires au bon d é r o u l e m e n tde la journée de l’enfant.

Article 2 – Alimentation

Le repas du midi et les goûters sont pris en charge par la structure.

Les repas sont livrés par le restaurant scolaire en liaison chaude dans le respect de la réglementation en vigueur. Les menus sont élaborés en fonction de l’âge des enfants et de leurs besoins en collaboration avec une diététicienne.

Pour des régimes alimentaires stricts liés à des pathologies (allergies, diabète etc.) un Plan d’Accueil Individualisé (PAI) peut être mis en place avec le médecin référent de la crèche.

Les menus sont affichés dans le hall d’entrée.

Le lait infantile est fourni par la crèche. Les parents ont la possibilité de fournir un autre lait ou un lait de croissance pour leur enfant s’ils le souhaitent mais cela reste à leur charge.

Les mamans ont la possibilité d’amener le lait maternel, il sera consommé uniquement dans la journée. Le transport du lait devra être assuré dans un contenant isotherme avec des plaques eutectiques. Il faudra noter sur le contenant de conservation du lait recueilli la date et l’heure exacte à laquelle le lait a été tiré.

Les biberons et les tétines des biberons sont fournis par la structure. Si les parents le souhaitent, ils peuvent apporter des biberons et tétines spécifiques à l’enfant.

Article 3- L'hygiène

Des changes réguliers sont assurés tout au long de la journée. Les couches sont fournies par les structures. Les familles souhaitant une marque spécifique doivent les fournir.Les produits de toilettes, les bavoirs, les draps, les serviettes sont également fournis par la crèche.

Les enfants présentant des poux ne pourront être accueillis en crèche qu’après avoir reçu un traitement.

Article 4- Le sommeil :

La crèche « « les p’tits mousses » dispose de dortoirs spécifiques selon les âges des enfants qui permettent de répondre au plus près à leurs besoins. Les bébés sont couchés en fonction de leur rythme individuel avec une surveillance accrue de la part des professionnels. Les plus grands vont se reposer vers 12h45-13h toujours en présence d’une professionnelle.17

Article 5- Le trousseau de l’enfant

- Plusieurs tenues de rechange (body, chaussettes, culottes, pantalon, hauts, etc... ), - Une brosse à cheveux,

- 2 tétines si l’enfant en utilise,

- Des chaussons.

Et le doudou s’il en a un (à ramener le soir à la maison et le matin à la crèche, c’est l’objet qui sert à faire la transition entre la maison et la crèche).

Pensez à marquer les affaires de votre enfant à son nom.

TITRE 5 - SURVEILLANCE MEDICALE

Article 1 - Les vaccinations

En application de l’article 49 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Art L3111-2, qui a étendu l’obligation vaccinale à 11 vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre les maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.

Pour la mise en collectivité, sont donc obligatoires les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT Polio) plus ceux contre la coqueluche, l’hépatite B, l’Haemophilus influenzae de type b, le pneumocoque, le méningocoque de type c et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole (ROR).

Sont concernés tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Les familles ont 3 mois pour se mettre en règle à partir de la date du contrat. En cas de non-respect de la réglementation, le contrat prendra fin et l’enfant ne sera plus accueilli.

Article 2 - Maladie de l’enfant

Il est indispensable de signaler à la directrice tout accident ou incident survenu au domicile des parents (chutes, vomissements, fièvre etc..) ainsi que l'éventuelle administration de médicaments avant l’arrivée à la crèche. La directrice peut refuser un enfant souffrant si son état n’est pas compatible avec la vie à la crèche.

Lorsque l’enfant est malade ou fiévreux, il est demandé aux parents de consulter leur médecin traitant afin d’évaluer si l’état de santé de l’enfant est compatible avec la vie en collectivité et de mettre en place un traitement adapté.

L’enfant malade peut être accueilli en crèche dans la mesure où les soins et la surveillance requise ne dépassent pas les possibilités de fonctionnement de la structure. Son état de santé doit lui permettre de suivre les activités du groupe.

Ces critères sont soumis à l’appréciation de la directrice.18

Lorsque l’enfant présente des symptômes au cours de la journée, les parents seront prévenus afin de prendre toutes les dispositions nécessaires et éventuellement venir chercher son enfant si son état de santé le nécessite (notamment en cas de température supérieure à 38°5 ou de vomissements, diarrhées).

Dans l’intérêt de l’enfant, pour son bien-être ainsi que celle des autres enfants, un tableau récapitulatif précisant les maladies soumises à une période d’éviction et les modalités de réadmission à la crèche est joint en annexe.

Article 3 - Traitement médicamenteux

Les traitements médicamenteux sont donnés le midi et de façon exceptionnelle. L'ordonnance médicale devra être en cours de validité. Le traitement sera administré sous la responsabilité de l’équipe de direction après élaboration d’un protocole avec les parents à l’arrivée de l’enfant.

La répartition en 2 prises (matin et soir) est à privilégier. Aucun médicament ne sera donné sans ordonnance.

A partir de 38,5°, sauf avis contraire du médecin traitant, du paracétamol pédiatrique peut être donné à l’enfant à la dose de son poids et en fonction de son état général.

Article 4 - Handicap ou maladie chronique

L’accueil des enfants dont le handicap est compatible avec la vie en crèche, peut être envisagé sous la responsabilité du médecin de la crèche et de la directrice.

Les enfants dont l’accueil présenterait des difficultés particulières (enfants porteurs de handicap ou présentant des allergies ou maladie chronique) pourront faire l'objet d'un projet d’accueil individualisé en concertation selon le cas, avec le médecin traitant, le CAMSP, le CMPP, le médecin de PMI.

Article 5 - Intervention médicale en cas d’urgence

En cas d’accident ou incident au sein de l’établissement, la directrice ou un membre du personnel appelle le SAMU pour un transfert éventuel à l’hôpital. Les parents sont prévenus simultanément, la hiérarchie également.

Un protocole des gestes d’urgence est mis en place par le médecin de la structure et mis à disposition des familles pour consultation.

Les parents doivent signaler tout changement de coordonnées téléphoniques etveiller à pouvoir être joignables à tout moment de la journée.

Une autorisation d’hospitalisation est au préalable signée par les parents au moment de la19

constitution du dossier.

TITRE 6- INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT

La crèche est visitée par les familles au moment de l'inscription.

Lors de la période d’adaptation, avant l’accueil définitif de l’enfant en crèche, les parents accompagnent l’enfant pour favoriser la séparation et assurer un relais avec les professionnels.

Une personne de référence prend plus particulièrement en charge l’enfant et sa famille pour les guider, un feuillet sur les habitudes de l’enfant est complété avec le concours des parents.

Au quotidien, des temps d’échanges avec l’équipe sont mis en place à l’arrivée et au départ de l’enfant. Des affichages dans le hall permettent de diffuser diverses informations.

Les parents sont invités à participer aux réunions d’information, rencontres ou fêtes organisées par l’équipe de la crèche.

Dans le cadre d’une meilleure communication, il est demandé aux parents de transmettre leur adresse mail à la directrice.

TITRE 7 - MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES

Article 1 - Barème CNAF et taux de participation familiales aux 01 janvier 2023

L’application de barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales est obligatoire et concerne tous les modes d’accueil, exception faite de l’accueil très ponctuel ou d’urgence. Il est calculé sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille.

Le taux est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille, au sens des prestations familiales.

Le taux d’effort se calcule sur une base horaire selon le tableau ci-après. Ce barème prévoit une part supplémentaire pour la famille si un enfant porteur de handicap vit au domicile.

Nombre d’enfants Taux de participation familiale accueil collectif

1 enfant 0,0619%20

2 enfants 0,0516%

3 enfants 0,0413%

4 à 7 enfants 0,0310%

8 enfants et plus 0,0206%

La participation familiale est évaluée à l’heure.

Elle comprend tous les soins apportés à l’enfant et notamment le coût de la restauration et des couches.

Article 2 - L’assiette des ressources

Dans le cadre de la convention signée avec la CAF, les ressources prises en comptes pour déterminer le tarif horaire et servir au calcul des participations familiales sont celles fixées par la CNAF.

Elles concernent l’ensemble des revenus du foyer qui accueille l’enfant, comprenant notamment :

- les traitements, salaires et revenus d’activités,

- les indemnités journalières d’activité, de chômage et de sécurité sociale (maladie, maternité),

- les pensions de retraite et pensions diverses (alimentaires, ..), - les bourses d’étude,

- les revenus et plus valus professionnels non-salariés,

- les revenus fonciers, capitaux et mobiliers,

- les autres revenus et revenus exceptionnels,

-

Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.

Les prestations familiales et les aides au logement ne sont pas prises en compte. Les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.

Sont donc exclues toutes les prestations sociales non soumises à l’impôt sur le revenu type RSA, AAH, rente accident de travail…

Article 3 -CDAP

La Caisse d’Allocations Familiales met à la disposition du gestionnaire un service internet à caractère professionnel qui lui permet de consulter les éléments du dossier des parents nécessaires à l’exercice de sa mission : le CDAP. Une autorisation est signée par les parents et conservée dans le dossier de l’enfant.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978, les parents peuvent s’opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, il appartient aux parents de fournir les informations nécessaires au traitement de leur dossier. Une copie du CDAP ou des avis d’impositions sera conservée dans le dossier des familles.21

S’il n’est pas possible d’accéder au CDAP pour connaître le montant des ressources de la famille (familles non allocataires de la CAF, accès refusé ou famille allocataire CAF d’un autre département) c’est l’année N-1 sur les revenus N-2 qui servira de base au calcul du tarif horaire.

Si les familles s’opposent à la consultation CDAP et refuse de transmettre leur avis d’imposition, le gestionnaire appliquera le prix de revient de la structure décidé par la CAF.

A partir du barème national de participations familiales établi par la CNAF, la présence dans le foyer d’un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) permet l’application d’une tarification réduite en appliquant le taux d’effort immédiatement inférieur.

Article 4 - Le plancher et le plafond

Selon les directives de la CAF, la participation des familles est progressive.

Le plancher est le forfait retenu en cas d'absence des ressources; il correspond au RSA socle annuel garanti pour une personne isolée avec enfant déduction faite du forfait logement.

Ce plancher est applicable également en cas de revenus inférieurs à ce montant. Ce montant est précisé dans le contrat des familles.

Pour les familles dont les ressources sont supérieures au tarif plafond fixé par la CAF, le taux d’effort défini en titre 7, Article 1 est appliqué avec l’accord de la CAF.

Article 5- La mensualisation

La mensualisation se concrétise par un contrat passé entre le gestionnaire d’un équipement et chaque famille usager, sur la base des besoins de garde exprimés en nombre d’heures par semaine, nombre de semaines d’accueil dans l’année et nombre de mois de facturation.

La formule pour le contrat de mensualisation de l’accueil régulier est :

Nombre de semaines d’accueil annuel X Nombre d’heures réservées par semaine Nombre de mois d’accueil demandé par la famille

La mensualisation = Tarif horaire X forfait mensuel horaire

La base de calcul est effectuée sur le nombre de mois d'accueil demandé par la famille.

Article 6 - Facturation occasionnel et d’urgence

S’agissant de l’accueil occasionnel, la mensualisation n’est pas applicable. La tarification est néanmoins calculée par application du barème national des participations familiales.

En ce qui concerne l’accueil d’urgence, les ressources des familles n'étant pas toujours connues, il convient d’appliquer le montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.22

Article 7- Facturation

La facturation se fera en début de chaque mois suivant (post facturation) pour un paiement avant le 25 de chaque mois.

Les régularisations éventuelles auront lieu le mois suivant.

La facturation des contrats est gérée par le service petite enfance de la mairie.

Les attestations diverses (impôts, CESU..) sont envoyées sur demande aux familles en précisant bien le nom du bénéficiaire de l’attestation.

Modalités de paiement :

- Prélèvement mensuel,

- Chèques (à l’ordre de la Régie multiservices),

- CESU

Tous les règlements doivent être effectués en mairie.

Tout retard de paiement entraînera la mise en recouvrement des sommes dues par le Trésor Public.

Article 8- Tarification particulière (accueil d’urgence)

Quelle que soit la situation de la famille, selon la connaissance ou non des revenus de celle-ci, le montant de la facturation est toujours calculé en heures.

En cas de ressources connues de la famille, le taux d’effort horaire de la famille est calculé de la même manière que pour l’accueil régulier.

En cas de ressources inconnues, le tarif sera fixé annuellement par le gestionnaire. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.

Article 9- Déductions exceptionnelles

Aucune déduction ne sera admise sur le nombre d’heures mensuelles fixées par le contrat sauf pour les motifs suivants :

- fermeture exceptionnelle de la crèche (grève, épidémie…),

- hospitalisation de l’enfant et ce dès le premier jour d’hospitalisation, - maladie supérieure à 3 jours avec production d’un certificat médical (la déduction commence après le 3ème jour de carence),

- éviction (selon les fiches techniques du “ Guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d’enfants”).23

Ce règlement n’a pas un caractère définitif et pourra évoluer suivant les besoins des établissements.24

Annexe 1

PROTOCOLES A SUIVRE EN CAS D’URGENCE25

Protocole n°1 - A suivre en cas d’urgence

Pour toute victime inconsciente qui respire.

Protéger les voies aériennes et à maintenir droit l’axe Tête-Cou-Tronc.

1. Se positionner à genoux aux côtés de la victime.

2. Positionner le bras de la victime côté sauveteur à l’équerre (bras par

rapport au tronc et avant-bras par rapport au bras).

3. Saisir la main de la victime du côté opposé au sauveteur.

4. Placer et maintenir la paume de cette main sur la joue de la victime côté sauveteur.

Ne jamais la lâcher.

5. Replier la jambe de la victime du côté opposé au sauveteur : genou plié

vers le haut, pied posé à plat sur le sol.

6. Une main sur le genou, une main contre la joue, faire pivoter le corps

de la victime vers le sauveteur en maintenant l’axe droit.

7. Stabiliser la position en dépliant la jambe à l’équerre

Fait le

POSITION LATERALE DE SECURITE26

Signature du médecin de crèche Signature de la directrice27

Protocole n°2 - A suivre en cas d’urgence

RESTER CALME

Observer l’enfant

o Répond-il aux questions ?

o Réagit-il ?

o Respire-t-il sans difficultés ?

o A-t-il des lésions visibles ?

o De quoi se plaint-il ?

Isoler l’enfant (faire sortir les autres)

Une personne reste près de lui

ALERTER

Absence mise en jeu du pronostic vital

o Appel du médecin de la crèche

o Appel de la direction

Pronostic grave SAMU

o Annoncer que vous êtes personnel de crèche

o « il s’agit d’un enfant de … ans »

o Décrire l’évènement

o Décrire l’état observé

o Attendre les directives

o Préciser les coordonnées

o Garder la ligne téléphonique disponible

APPLIQUER LES CONSEILS DONNES

Couvrir et rassurer l’enfant

Ne pas faire boire ni manger

Rappeler le 15 en cas de signes d’aggravation

Rassembler les renseignements concernant l’enfant (carnet de santé, autorisation

d’hospitalisation, coordonnées des parents, PAI éventuel…)

Appel des parents

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE D’URGENCE28

Protocole n°3 - A suivre en cas d’urgence

Signes d’appel

• Perte de connaissance brutale.

• Mouvements répétitifs incontrôlés d’un membre ou d’une partie du corps. • Regard vague.

• +/- Salivation.

Puis respiration bruyante et hypotonie pendant la récupération

Conduite à tenir

3 personnes sont mobilisées.

Evacuer les enfants dans une autre pièce

Protéger l’enfant : éviter qu’il ne se blesse.

Placer l’enfant en position latérale de sécurité. Ne rien introduire dans la bouche.

Téléphoner au SAMU : 15 + heure début

Noter pendant la crise les symptômes :

Durée de la crise (heure début – heure fin), pertes d’urines, dilatation des pupilles, état de conscience,

type de mouvements ou raideur, parties du corps, temps de récupération. Prendre la température et la noter.

Téléphoner aux parents de l’enfant.

Faire baisser la température : (pas trop rapidement, bain interdit)

Déshabiller l’enfant +/- lui mettre un suppositoire de Doliprane correspondant à son poids

Après la crise

Laisser l'enfant en position latérale de sécurité, au calme, rester à côté de lui, le rassurer, ne rien lui donner à boire ou à manger.

Si l’enfant n’a jamais convulsé, suivre les consignes du SAMU

Si convulsions connues et PAI : appliquer le protocole de Valium en intra rectal

Valium* en intra rectal (0.5mlg /kg sans dépasser 10mg) pour un enfant de :

5 Kg 10 Kg 15 Kg 20Kg ¼ ampoule ½ ampoule ¾ ampoule 1 ampoule

Casser le haut de l'ampoule de valium et prélever à l'aide de la seringue et de son aiguille le produit. Retirer l'aiguille du bout de la seringue et adapter l'embout de la canule rectale. Suivre les indications du médecin urgentiste pour connaître la dose à injecter. Introduire la canule (à la manière d'un suppositoire), l’enfoncer doucement jusqu'à la collerette puis pousser doucement sur le piston de la seringue la dose indiquée.

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE CRISE CONVULSIVE29

Protocole n°4 - A suivre en cas d’urgence

Prendre la température par voie frontale

Dévêtir l’enfant dès 38° (body pour température ambiante égale ou supérieure à 19°C)

Repérer les signes de gravité :

• Léthargie (fatigue extrême, faiblesse musculaire)

• Convulsions

• Raideur de nuque

• Purpura : taches cutanées (points rouges) ne disparaissant pas à la pression = urgence

Le surveiller et le faire boire suffisamment.

Prévenir les parents

S’assurer que l’enfant n’a pris aucun antithermique dans les 4 à 6 heures précédentes

Administrer un antithermique si la température est supérieure à 38°5

o Soit PARACETAMOL, solution buvable en fonction du poids de l’enfant. o Soit PARACETAMOL, suppositoire :

- 1/2 suppositoire de 100 mg → 3 à 5 kg

- 1 suppositoire à 100 mg entre 5 et 8 Kg

- 1 suppositoire de 150 mg → 8 à 12 kg

- 1 suppositoire de 200 mg → 12 à 16 kg

- 1 suppositoire de 300 mg → 15 à 24 kg

A donner toutes les 4 à 6 heures en fonction de la température (maximum 4 fois par 24h) 1 heure après la prise, réévaluer l’état général de l’enfant et ne reprendre la température rectale que si son état s’est aggravé ou ne s’est pas amélioré.

Si la température reste élevée, rafraichir l’enfant (gant de toilette ou enveloppements froids ou poches rafraîchissantes au niveau du front, aux plis de l’aine ou sous les aisselles. Si l’enfant frissonne, lorsqu’on le déshabille, lui remettre quelque chose de léger sur les bras.

L’objectif du traitement est la suppression de l’inconfort et non la normalisation de la température.

Prévenir la directrice

Doliprane et consultation médicale sans délai

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE FIEVRE

PARTICULARITES : enfants de moins de 3 mois : seuil température = 38°

Si dégradation rapide de l'état général et / ou si l'enfant

présente des points rouges ne s'effaçant pas à la pression

Alerter le 1530

Protocole n°5 - A suivre en cas d’urgence

Contexte ?

o Asthme connu : PAI à disposition

o Bronchite asthmatiforme/bronchiolite/asthme non connu : contexte infectieux ?

o Corps étranger : cf protocole suivant - APPEL SAMU

o Œdème de Quincke = allergie (urticaire, gonflement et gêne respiratoire) : APPEL SAMU

Les signes : (et / ou)

o Respiration rapide (polypnée)

o Sueurs

o Pâleur, yeux cernés

o Cyanose buccale (lèvres bleues)

o Tirage respiratoire (intercostal, susternal) = creusement du thorax lors de l’inspiration

o Mouvements respiratoires inversés : balancement thoraco-abdominal : A l’inspiration : gonflement du thorax et enfoncement de l’abdomen

A l’expiration : effondrement du thorax et gonflement de l’abdomen

o Battement des ailes du nez = dilatation de l’orifice des narines à chaque inspiration

o « Cherche son air »

o Geignements pour les plus petits

o Refus alimentaire

Actions :

o L’installer en position demi assise (transat)

o Isoler l’enfant au calme

o Lavage de nez si encombré

o Prévenir le responsable de l’établissement

o Prévenir les parents, l’enfant doit pouvoir avoir une consultation médicale dans les meilleurs délais

o Surveiller l’enfant

o Le déshabiller

IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE LUI DONNER À BOIRE OU A MANGER

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE DETRESSE RESPIRATOIRE31

Protocole n°6 - A suivre en cas d’urgence

NE RIEN TENTER : APPELER LE 15 (SAMU)

Signes :

- Bébé ne peut plus respirer

- Accès brusque de toux sèche

- Panique

- Cyanose (coloration bleutée lèvres, oreilles, ongles)

- L’enfant porte ses mains à la gorge

- L’enfant ne peut plus parler ni crier

- L’enfant ne peut plus respirer ou tousser

APPELER LE SAMU

Chez un bébé

o Coucher le bébé sur votre avant-bras, tête penchée en avant

o Donner 5 claques dans le dos entre les 2 omoplates

o SI L’OBSTRUCTION PERSISTE, PRATIQUER HEIMLICH sur le ventre

Retournez le bébé sur le dos et effectuez lentement 5 compressions thoraciques avec 2 doigts au milieu de la poitrine (creux de l’estomac). Si le corps étranger n’est pas expulsé, répétez le geste jusqu’à 5 fois.

Chez un enfant

o La deuxième phase sera réalisée avec le poing

o > 1 an, on peut tenter la manœuvre de Heimlich en position debout Effectuer 5 tapes entre les omoplates

Si échec, se placer derrière l’enfant, le plaquer contre sa poitrine

Mettre son poing fermé et oblique à la base du sternum, le pouce contre la peau

Recouvrir avec son autre main le poing fermé et exercer une brutale traction oblique vers le haut et en arrière en faisant pénétrer son poing sous le thorax

Recommencer ce geste 5 fois au maximum

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS D’INHALATION DE CORPS

ETRANGER

RESPIRATION NORMALE

RESPIRATION ANORMALE32

Enfant de moins de 1 an : Manoeuvre de Mofenson

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice33

Enfant de plus de 1 an : Manoeuvre de Heimlich

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice34

Protocole n°7 - A suivre en cas d’urgence

= urgence vitale

Définition

Le purpura est une lésion cutanée (tache) et/ou muqueuse rouge, pourpre, violacée, qui ne s'efface pas à la vitro-pression (en appuyant dessus). Parmi les lésions purpuriques de l'enfant, le purpura rhumatoïde est le plus fréquent et le purpura fulminans le plus grave.

Signes associés

Fièvre brutale

Douleurs abdominales

Nausées, vomissements en jet

Des convulsions sont également observées.

Les lésions cutanées sont rapidement extensives et confluentes, évoluant vers la

nécrose. Ces lésions ne s'effacent pas à la vitro pression

Altération de l’état général (pâleur, troubles de conscience, tachycardie, tachypnée)

L'enfant a un purpura vasculaire fébrile : c’est une urgence +++

Traitement en urgence

Faire le 15

Prévenir la puéricultrice de la crèche

Mettre en PLS

Se conformer aux recommandations du médecin du SAMU.

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE PRUPURA FEBRILE35

Protocole n°8 - A suivre en cas d’urgence

Repérer les signes de gravité

o Perte de connaissance initiale

o Vomissements

o Troubles de conscience ou troubles du comportement

o Convulsions

Mettre en Position Latérale de Sécurité si enfant inconscient

Enlever ce qui peut se trouver dans sa bouche (tétine, vomissements…)

Surveiller l’apparition des signes de gravité ci-dessus

Saignements : bouche, nez, oreilles

Si hématome local sur une peau non lésée : application de froid

DANS TOUS LES CAS

Noter l’heure et les circonstances du traumatisme

La surveillance

La chronologie des événements

Toujours le signaler aux parents

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE TRAUMATISME CRANIEN

SIGNES DE GRAVITE SAMU

PAS DE SIGNES DE GRAVITE surveillance36

Protocole n°9 - A suivre en cas d’urgence

Noter l’heure et les circonstances du traumatisme

Appliquer une poche de glace pendant 5 à 10 minutes suivant le confort de l’enfant

Surveiller l’apparition de signes nécessitants un avis médical :

o Boiterie

o Conduite d’évitement d’utilisation d’un membre ou main ou doigt

o Hématome / œdème important

Ne pas bouger l’enfant

Ne pas le faire boire ou manger

Appel du 15 pour prise en charge aux urgences

Appel des parents

Isoler l'enfant, le mettre en position latérale de sécurité et rester auprès de lui

Alerter le 15

Prévenir les parents.

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE TRAUMATISME

Traumatisme bénin

Suspicion de fracture

Chute avec perte de connaissance ou somnolence, plainte,

pâleur inhabituelle, vomissements, prostration37

Protocole n°10 - A suivre en cas d’urgence

Rassurer l’enfant

Appuyer sur la plaie avec un linge propre pendant au moins 5 minutes en cas de saignement.

Nettoyer la plaie à l’eau claire ou eau + savon neutre

Enlever un éventuel corps étranger (gravier…)

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice38

Protocole n°11 - A suivre en cas d’urgence

Placer immédiatement la zone brûlée sous l’eau froide (15°C), pendant 15 minutes, et à 15 cm de la sortie du jet d’eau

Si l’enfant porte des vêtements sur la partie brûlée : les retirer doucement, si possible. S’il y a résistance, les laisser en place.

Si les vêtements sont en synthétique, ne pas les retirer.

Ne donner du Paracétamol si douleur qu’après avis médical

Contacter rapidement le SAMU, en cas de signe de gravité (3ème degré, étendue importante,

localisation sensible).

1er degré : rougeur type « coup de soleil »

2ème degré : bulles / cloques

3ème degré : peau nécrosée insensible

Si la victime est en feu :

L’empêcher de courir

La rouler par terre ou dans une couverture

Passer sous la douche froide et suivre le premier protocole ci-dessus PREVENIR LE SAMU

NI RIEN FAIRE BOIRE NI MANGER

Déshabiller la victime si les vêtements sont touchés

Recouvrir d’un linge propre

NE PAS FAIRE BOIRE, NI MANGER

Surveiller et prévenir les parents

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE BRÛLURE

BRÛLURE PAR UNE SOURCE DE CHALEUR

BRÛLURE CHIMIQUE39

Protocole n°12 - A suivre en cas d’urgence

Attention aux piqûres du visage et piqûres multiples

Si allergie connue PAI

Enlever le dard si très accessible (ne pas presser) avec une pince à épiler propre

Nettoyer la plaie

Ne pas refroidir immédiatement la piqûre

Si piqûre dans la bouche ou la gorge SAMU

Surveiller l’apparition de signes de gravité SAMU

o Œdème généralisé ou du visage

o Démangeaisons généralisées ou rougeur importante

o Difficultés respiratoires

o Sueurs importantes

o Vomissements

o Malaise, pâleur

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE PIQÛRE D’INSECTE

(guêpe, abeille, frelon)40

Protocole n°13 - A suivre en cas d’urgence

Identification de l’animal : adresse, coordonnées du propriétaire, nom du vétérinaire

suivant l’animal

Signalisation à la gendarmerie si morsure par un chien (surveillance vétérinaire

obligatoire)

Nettoyer la plaie

Prévenir les parents qu’une consultation médicale est nécessaire

Si plaie importante : urgences via les parents ou pompiers

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS DE MORSURE ANIMALE41

Protocole n°14 - A suivre en cas d’urgence

Appel du SAMU

Savoir quel produit et quelle quantité

NE JAMAIS FAIRE VOMIR

ENLEVER le produit ou les comprimés encore présents dans la bouche

NE PAS FAIRE BOIRE OU MANGER (pas de lait)

Surveillance

Appel des parents

Appel du centre anti-poison 01 40 05 48 48

Fait le Signature du médecin de crèche Signature de la directrice

PROTOCOLE EN CAS D’INGESTION ACCIDENTELLE

DE MEDICAMENTS OU PRODUITS TOXIQUES42

Annexe 2

Maladies Eviction et durée

Coqueluche Eviction pendant 3 jours après le début de l’antibiothérapie. Retour de l’enfant

sur présentation d’un certificat médical

de non contagiosité et après la phase

aiguë

Hépatite A Eviction pendant 10 jours après le début des signes cliniques

Impétigo Eviction pendant 72 h après le début de l’antibiothérapie

Infections invasives à méningocoque hospitalisation

Oreillons Eviction durant 9 jours à partir de l’apparition de la parotidite

Rougeole Eviction de 5 jours après le début de l’éruption

Scarlatine Eviction de 2 jours après le début de l’antibiothérapie

Tuberculose Eviction tant que le sujet est bacillifère, jusqu’à l’obtention d’un certificat

attestant que le sujet ne l’est plus

Gastro-entérite à Escherichia coli Délai d’éviction déterminé selon l’importance de la maladie et en

fonction des contrôles

bactériologiques

Gastro-entérite à Shigelles Délai d’éviction déterminé selon l’importance de la maladie et en

fonction des contrôles

bactériologiques

Angine à streptocoque Eviction 2 jours après le début du traitement antibiotique

TABLEAU RECAPITULATIF DES MALADIES A EVICTION OBLIGATOIRE43

Pour certaines pathologies ne nécessitant pas d’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie et tant que les symptômes persistent (fièvre, diarrhées, vomissements, etc..). Cette décision prise au cas par cas est du ressort de la responsable de structure et doit être conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères.44

Annexe 3

1. Le parent apporte le traitement et l’ordonnance

2. Il complète le document « suivi individuel des traitements médicamenteux »

3. La directrice ou en son absence l’auxiliaire de puériculture, vérifie que le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’une auxiliaire médicale. Elle vérifie également la conformité du médicament.

4. La professionnelle contresigne le document afin de valider.

5. Les prises de médicaments sont confiées aux professionnelles autorisées en cas d’absence de la directrice.

6. Chaque prise de médicament est spécifiée sur le document de suivi individuel et classé ensuite dans le dossier de l’enfant.

PROCEDURE DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES,

OCCASIONNELS OU REGULIERS45

Fiche de suivi de l’administration de soins spécifiques

Date de réception de la prescription de soin spécifique : le

Nom de l’enfant :

Prénom de l’enfant :

Age :

Poids :

Vérifications :

Pas d’auxiliaire médical prescrit

Autorisation écrite des titulaires de

l’autorité parentale

Présence de la prescription médicale

Validation par la direction :

Ou de la continuité de direction, nom et fonction :46

Nom et prénom de l’enfant :

Date Heure

d’administration

Nom et

qualification

du

professionnel

Nom du

médicament

ou du soin

dispensé

Posologie Commentaire47

Annexe 4

Pourquoi déclarer une suspicion de maltraitance ?

Selon l’article 26 alinéa 2 de la Loi sur la protection des mineurs, toute personne qui, dans le cadre d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec des mineurs, qu’elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d’une situation d’un mineur en danger dans son développement pouvant justifier l’intervention du SPJ (service de la protection de la jeunesse), a le devoir de la lui signaler.

Le but du signalement est de solliciter l’appréciation de la situation par le SPJ. En fonction de cette appréciation, le SPJ déterminera s’il est nécessaire qu’il mette en œuvre une action socio-éducative ; celle-ci peut être décidée en l’accord avec les parents ou sur décision de l’autorité judiciaire.

La maltraitance : qu’est-ce que c’est ?

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « la maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir »

Différentes formes :

Les violences physiques : les violences physiques se traduisent par l’usage de la force ou de la violence contre un enfant, de telle sorte qu’il soit blessé ou risque de l’être : frapper ( avec la main, le poing, le pied, avec un objet…), mordre, brûler, empoisonner, droguer ou inciter à consommer des substances dangereuses ( alcool, tabac, stupéfiants..), étouffer, étrangler, secouer, bousculer, noyer… les violences commises contre les enfants n’ont pas besoin d’être habituelles ou répétées pour tomber sous le coup de la loi.

Les violences psychologiques : Plus méconnues, peut-être plus difficiles à cerner que les violences physiques, les violences psychologiques ne sont pourtant jamais anodines, a fortiori lorsque la victime est un enfant. La sécurité affective et relationnelle fait partie des besoins fondamentaux de l’enfant. Les insultes ou les propos dénigrants, les humiliations, les menaces, les intimidations etc.. entrent ainsi dans le champ des maltraitances faites aux enfants.

Les violences sexuelles : les violences sexuelles ne se limietent pas au viol mais concernent tous les actes à connotation sexuelle imposés aux enfants. On parle d’agression sexuelle pour désigner tout atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol en fait partie, et se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale)

PROTOCOLE DE SIGNALEMENT DE MALTRAITANCE48

Les négligences : les négligences sont le fait, pour la personne responsable de l’enfant (parents, grands-parents etc..) de priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut s’agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, d’attention, de soins.. La négligence est ainsi une forme de maltraitance par omission, à savoir l’absence de mobilisation de l’adulte dont dépendent le présent et l’avenir de l’enfant. Invisible et souvent oubliée, la négligence a néanmoins pour enjeu la survie, la sécurisation, l’éveil, l’estime de soi et l’éducation de l’enfant. La négligence peut ne pas être intentionnelle mais elle met en danger l’enfant : c’est à ce titre qu’elle entre dans le champ de la maltraitance et doit être signalée.

Comment procéder :

Toute situation qui met en évidence un doute sur la mise en danger du développement du mineur et l’incapacité des parents à y remédier seuls doit être déclarée.

Le signalement doit porter sur les faits que la personne a observés, ce qui lui a été relaté et ce qu’elle en pense. Le signalant ne procède pas à une investigation, ni à une appréciation psychosociale de la situation.

Le signalement peut être la démarche d’une personne comme celle de l’équipe. Il fait appel à des valeurs éthiques et ne doit jamais être abandonné si un professionnel à des éléments objectifs et factuels à transmettre.

Le signalement par écrit doit être transmis au SPJ.

Conduite à tenir :

1. Remplir le document prévu à cet effet à chaque fois qu’un sentiment de malaise observé face à une remarque de l’enfant, une marque sur son corps ou face à une observation lors de moment de jeu, de change ou encore face à une attitude ou remarque de l’un des parents.

2. Transmettre ce document au SPJ ou à la directrice de l’établissement 3. Les parents sont informés ou non selon les risques que l’information aux parents présentent pour l’enfant.49

FORMULAIRE DE SIGNALEMENT MALTRAITANCE

Date de l’observation :

Qui observe :

Autres professionnels présents :

Situation observée :

Faits rapportés (parents, autres professionnels) :

Votre interprétation de la situation :

Autres éléments à préciser qui se rapporte à la suspicion de maltraitance :50

Annexe 5

Protocole n°1- Sorties lors des déplacements à l’extérieur des locaux et de surveillance dans le jardin

Protocole de sorties lors des déplacements à l’extérieur des locaux

La directrice s’assure que les parents autorisent les sorties de leur enfant. Elle transmet l’information par écrit à son équipe (liste, tableau…)

Le taux d’encadrement des professionnels par rapport au nombre d’enfants accompagnés selon l’article R2324-43-1 et R2324-43-2 doit-être respecté :

• Au sein de la crèche : minimum 2 professionnels

• A l’extérieur : les règles suivantes sont à respecter :

- 1 Professionnel pour 5 enfants maximum ;

- Au minimum 2 professionnels ;

- 2 enfants par professionnels si elles sont à pied ;

- 3 enfants par professionnels si elles utilisent une poussette ou transportent les enfants en minibus ;

- Les accompagnateurs (stagiaires, parents etc..) prennent en charge2 enfants maximum. Ils ne font pas partie du taux d’encadrement ;

- Chaque accompagnateur doit porter un gilet haute visibilité ; - Dans certains cas : une des professionnelles assurant le transport en minibus peut laisser sa collègue seule avec 1 accompagnateur et 5 enfants maximum dans un lieu clos (médiathèque, ludothèque etc..)

En résumé :

- Une professionnelle ne peut rester seule dans la structure quel que soit le nombre d’enfant ;

- 1 professionnelle ne peut pas sortir dans la rue avec 1 stagiaire et 4 enfants ; - 2 professionnelles peuvent sortir avec 10 enfants si elles ont 2 accompagnateurs et des enfants en poussette.

Les professionnels sortent avec :

1. Le document de sortie indiquant le lieu vers lequel le groupe se rend, l’heure de départ et de retour, le nom des professionnels et des accompagnateurs, le nom et le prénom des enfants ainsi que les numéros de téléphone d’urgence ; 2. Un téléphone portable ;

3. La trousse de secours ;

4. Des tenues de rechange, couches et nécessaires

5. De l’eau et des gobelets.51

Protocole de surveillance dans le jardin de l’établissement

Règles préalables :

Toutes sorties dans le jardin doit être organisées afin de limiter les allées et venues entre l’intérieur et l’extérieur (mouchoirs, chapeau, crème, eau, téléphone, cahier de transmission et..)

Le nombre d’enfants qui sortent dans le jardin et les prénoms doivent être communiqués aux collègues présentes.

Le nombre d’adulte en surveillance doit être conforme au taux d’encadrement en vigueur. Pas de rupture de surveillance autorisée.

Positionnement des professionnels dans l’espace :

Les professionnels doivent être répartis dans l’espace de façon à avoir un regard sur l’ensemble des enfants présents dans le jardin. Les professionnels doivent veiller à rester face aux enfants notamment pendant les transmissions pour permettre une continuité dans l’observation des enfants.

Les professionnels peuvent être amenés à gérer des conflits entre enfants, accueillir les familles et faire des transmissions. Elles doivent pour autant garder à l’esprit que d’autres enfants gravitent dans le jardin et que l’ensemble des enfants restent sous leur surveillance durant ces temps.

Dans le cas où 1 adulte est seul avec un groupe d’enfants et en fonction de l’espace, l’adulte peut être amené à réduire l’accès à certains espaces du jardin.

Surveillance des jeux :

Un agent doit-être dédié à la surveillance des jeux fixes (structures toboggan..) Les professionnels doivent s’assurer du bon fonctionnement et de l’état du matériel mis à disposition.

Les professionnels sont chargés du respect des règles mise en place pour protéger chacun et permettre une cohabitation respectueuse des uns et des autres. Chaque professionnel est en surveillance des enfants de sa section, pour autant s’il observe une situation nécessitant son intervention, quel que soit l’enfant, il est de sa responsabilité d’intervenir pour le bien-être de l’enfant.

En cas de besoin de soin sur un enfant :

Cas 1 : la professionnelle peut passer le relais à l’intérieur :

Elle informe ses collègues qui prennent le relais de la situation (change, petite blessure sans gravité, envie de rentrer..)

Cas 2 : le professionnel doit quitter le jardin avec l’enfant :

Elle informe ses collègues de son départ et vérifie que le taux d’encadrement reste dans la norme.

Le cas échéant, elle peut être amené à prendre un petit groupe d’enfants avec elle pour alléger le groupe à surveiller dans le jardin. De même un professionnel peut être amené à surveiller et accompagner les enfants d’une autre section que la sienne.52

En cas de blessures plus importantes :

Se référer au protocole d’urgence.

Le reste du groupe doit être prise en charge et doit rentrer pour la sécurité de tout le monde.

Annexe 6

PROTOCOLE N°2 - MESURES D’HYGIENE

L’application des règles d’hygiène joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies infectieuses car elle permet de lutter contre les sources de contamination et permet de réduire leur transmission.

Elle est particulièrement importante dans les structures d’accueil collectif, les jeunes enfants étant très exposés aux risques infectieux, du fait de leur défense immunitaire qui ne sont pas complétement acquises.

Elles sont de deux types :

- Les mesures d’hygiène préventives, à appliquer au quotidien ;

- Les mesures d’hygiène renforcées, à appliquer en cas de maladie infectieuse, afin d’éviter une épidémie.

LES MESURES D’HYGIENE PREVENTIVES

Elles concernent les locaux, le matériel, le linge, l’alimentation et l’hygiène individuelle des enfants pris en charge et du personnel de la structure.

Elles doivent être régulièrement rappelées au personnel.

Elles restent la base essentielle dans la prévention des maladies transmissibles en collectivité.

Leur application rigoureuse permet de prévenir la contamination par des agents infectieux et de s’opposer à leur propagation.

1/ Hygiène des locaux, du matériel, du linge et de l’alimentation

Hygiène des locaux

- Nettoyer tous les jours les surfaces lavables, en particulier les plans de change des enfants, sans oublier les poignées de porte, les robinets, les tapis de sol, les toilettes, les chasse d’eau ;

- Aérer régulièrement les pièces accueillant les enfants (excepté les jours de haut niveau de pollution)

- Ne pas surchauffer les locaux : limiter la température à 20°.

Hygiène du matériel et du linge

- Nettoyer tous les jours le matériel utilisé : jouets, matériel de cuisine (vaisselle, plateaux, chariot, appareils électroménagers…) ;

- Changer le linge dès que nécessaire (bavoirs, gants, serviettes..) ; - Vider et laver tous les jours les poubelles et autres conditionnements ; - Veiller à l’approvisionnement permanent des toilettes en savon et en papier.53

Hygiène de l’alimentation

Respecter scrupuleusement les règles d’hygiène alimentaire dans la préparation et la distribution des repas (méthode HACCP)

2/ Hygiène individuelle du personnel et des enfants

Pour le personnel, le lavage des mains doit être répété tout au long de la journée

- Avant et après chaque change ;

- Après avoir accompagné un enfant aux toilettes ;

- Après être allé aux toilettes ;

- Après chaque contact avec un fluide corporel (écoulement nasal, selles, urine..) ;

- Après s’être mouché, après avoir toussé ou éternué ;

- Avant tout contact avec un aliment ou avant la préparation d’un biberon ; - Avant et après chaque repas.

Le lavage des mains se fait avec un savon liquide ou une solution hydro-alcoolique pendant 30 secondes.

Le séchage des mains doit être rigoureux, de préférence avec des serviettes en papier jetables.

Les ongles doivent être brossés et coupés régulièrement.

Pour les enfants, il doit être pratiqué :

- Avant et après chaque repas

- Après être allé aux toilettes

- Après manipulation d’objets possiblement contaminés (animal, terre..)

Hygiène vestimentaire du personnel

Il est important de porter des vêtements de travail propres et fréquemment renouvelés.

LES MESURES D’HYGIENE RENFORCEES

En cas de maladie infectieuse, il est essentiel de renforcer les mesures courantes, en fonction du mode de contamination de l’infection pour réduire le risque de développement d’une épidémie.

Elles sont habituellement ponctuelles et limitées dans le temps.

Les équipes et les parents doivent être sensibilisés à cette éventualité. Une bonne circulation de l’information contribue à limiter le risque de contagion pour l’ensemble de la collectivité.

1/ Contamination par les sécrétions respiratoires et oro-pharyngées

- Se couvrir la bouche en cas de toux ;

- Se couvrir le nez en cas d’éternuements ;

- Se moucher avec des mouchoirs à usage unique, jetés dans une54

poubelle munie d’un couvercle ;

- Se laver les mains minutieusement après s’être mouché, après avoir toussé ou éternué ou après avoir mouché un enfant malade ;

- Laver les surfaces, jouets ou autres objets utilisé par l’enfant malade ;

Les adultes enrhumés ou qui toussent peuvent et/ou doivent porter un masque lors de tout contact rapproché avec un enfant (change, repas etc..)

2/ Contamination par les selles

- Lavage soigneux des mains, de préférence avec une solution hydro- alcoolique, particulièrement après passage aux toilettes, après avoir changé la couche d’un enfant, avant la préparation des biberons, avant de de donner à manger aux enfants.

- Manipuler tout objet ou matériel souillé par des selles avec des gants jetables (à jeter dans une poubelle actionnée de préférence de manière automatique (à pédale..). Les placer dans des sacs fermés afin qu’ils soient lavés puis désinfectés.

- Aérer régulièrement les pièces accueillant les enfants

3/ Contamination à partir du sang et/ou d’autres liquides biologiques infectés (écoulement oculaire si conjonctivite, vomissements, urine..)

- En cas de plaie, lors des soins effectués, se laver les mains et porter des gants à usage unique

- Désinfecter les surfaces et la matériel souillé

- En cas de contact avec la peau, nettoyer immédiatement à l’eau et au savon, rincer puis désinfecter

- En cas de contact avec une muqueuse (œil) rincer abondamment au sérum physiologique ou à l’eau.

-

4/ Contamination à partir de lésions cutanées ou cutanéo-muqueuses

- Se laver soigneusement les mains ;

- Utiliser des gants jetables à usage unique, pour effectuer les soins d’une lésion cutanée (plaie sanglante, plaie infectée, impétigo..) Les gants seront jets et les mains lavés avant de toucher à un autre objet (stylo, cahier, téléphone..)

- La lésion cutanée doit être protégée par un pansement. Le matériel de soin jeté dans une poubelle munie d’un couvercle ;

- En cas d’infection du cuir chevelu (teigne, poux, impétigo..) laver soigneusement draps et objet pour coiffer l’enfant avec un produit adapté ;

- En cas de verrues plantaires, nettoyer les sols et tapis de jeux si les enfants atteints ont marché pieds-nus.55

Annexe 7

AUTORISATIONS56

AUTORISATION DES PARENTS DANS LE CADRE DE LA SANTE DE L’ENFANT

Je (nous) soussigné (ons) ……………………………………………… , parent(s) ou représentant(s) légal (aux) de l’enfant………………………………………………….

Autorise (nt) les professionnels de l’établissement* :

o A effectuer des gestes de premiers secours

o A prendre les mesures en cas de nécessité de prise en charge de l’enfant (transport en ambulance, SAMU…)

*Rayer les mentions non désirées

Signature des 2 parents (ou responsables légaux) précédée de la mention « bon pour accord »57

AUTORISATION DES PARENTS DANS LE CADRE DE L’ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS

Je (nous) soussigné (ons)………………………………………………., représentant (s) légal (aux) de l’enfant…………………………………………………. , autorise les professionnels de l’établissement à administrer sur ma demande le (s) traitement(s) médicamenteux prescrit(s) par mon médecin traitant et en se conformant aux protocoles de l’établissement.

L’ordonnance et le traitement seront fournis par mes soins.

Fait le……………………………….à…………………………………

Signature des deux parents (ou responsables légaux) précédée de la mention « bon pour pouvoir »58

PERSONNES AUTORISEES

Je (nous) soussigné(ons)………………………………tel…………………………..et ………………………………tel…………………………..parent(s) (ou représentants légaux) de l’enfant………………………………

né le……………….autorise (nt) les personnes suivantes à venir chercher notre enfant :

Nom :

Prénom

Numéro de téléphone :

Lien avec l’enfant :

Nom :

Prénom

Numéro de téléphone :

Lien avec l’enfant :

Nom :

Prénom

Numéro de téléphone :

Lien avec l’enfant :

Nom :

Prénom

Numéro de téléphone :

Lien avec l’enfant :

Nom :

Prénom

Numéro de téléphone :

Lien avec l’enfant :

Signature des 2 parents (ou responsables légaux)59

AUTORISATION DE PUBLICATION DES PHOTOGRAPHIES

Je (nous) soussigné (ons), ……………………………………..parent(s) ou responsables légaux de l’enfant……………………….

Autorise(nt) la crèche à photographier mon enfant et à * :

dans les communications interne à la crèche ( cadres photos, affichages..)

dans les communications destinées à la Mairie

sur le site internet de la Mairie

*cocher les cases désirées

Fait le ………………………..à ……………………………..

Signature des 2 parents (ou responsables légaux) précédée de la mention « bon pour accord »60

AUTORISATION DE SORTIE

Je (nous) soussigné (ons)…………………………………………………………………..

Parent(s) ou responsables légaux de l’enfant……………………………………………..

o Autorise (nt) la crèche à emmener mon enfant en balade à pied ou en poussette*

o N’autorise (nt) pas la crèche à emmener mon enfant en balade à pied ou en poussette*

*rayer la mention inutile

A savoir :

• Que toutes les sorties sont notifiées au plus tôt un mois à l’avance. • Que la règlementation impose 1 adulte (parent ou professionnel) pour 2 enfants • Que les parents seront sollicités pour les sorties

Fait le…………………………à…………………………..

Signature des deux parents (ou responsables légaux)61

AUTORISATION ACCES CDAP

Je (nous) soussigné (ons)……………………………………, parent(s) de

l’enfant……………………………….autorise(nt) la structure à consulter et conserver la page

allocataire CAF de la famille via CDAP ( informations sur le quotient, les revenus et le nombre d’enfants à charge)

Fait le ……………………….à…………………………

Signatures des deux parents (ou responsables légaux)62

ATTESTATION DES PARENTS

Je soussigné…………………………………………….(nom/prénom)

Certifie avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement de la crèche les « P’tits mousses» et m’engage à le respecter.

Son non-respect pourra entraîner le refus de l’accès à la structure à l’enfant accueilli.

Date :

Signature :

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, les familles disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment.?

Syndicat Mixte d'énergie

Yvette + Seine

Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Annexe 3

Adhésion au Groupement de Commandes proposé

par le SMOYS pour l’achat d’énergie et de

prestations associées

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Syndicat Mixte Orge Yvette Seine, représenté par son Président, Monsieur Xavier DUGOIN, agissant en vertu de la délibération du Bureau Syndical en date du 08 octobre 2020,

ci-après dénommée "le SMOYS"

ET

Les Collectivités adhérentes au Groupement : XXX, représentées chacune d’elle par son Président ou son Maire, agissant en vertu de leur délibération respective.

ci-après dénommées "Les membres du Groupement"

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L.333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.

La Loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie (NOME), la Loi portant la Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et la Loi dite Energie et Climat ont entériné la fin des tarifs règlementés de vente de gaz et d’électricité pour les clients non domestiques (de Gaz pour les consommations inférieure à 30MWh par an – d’électricité inférieur à 36KVA disposant de plus de 10 salariés et de 2 M€ de budget) et l’ont programmée pour le 31 décembre 2020.

Ainsi, au 1er janvier 2021, l’alimentation des sites publics encore aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz et d’électricité proposés par les opérateurs historiques a dû impérativement être passée en offre de marché ou bien basculer sur des offres dites transitoires proposées par les opérateurs historiques.

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L’ACHAT DE FOURNITURE D’ENERGIE ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES- page 2-

Les marchés de l’énergie sont complexes et évolutifs. Le Groupement de commande permet de massifier l’achat public et permet en conséquence d’obtenir de meilleurs prix et services. En outre, il évite la multiplication des procédures de mise en concurrence, en les regroupant en un seul appel d’offres.

Tous les bâtiments publics sont concernés. Aussi, pour optimiser la commande publique, et Conformément au Code de l’Energie, au Code Général des Collectivités Territoriales, et au Code de la Commande publique, le SMOYS propose de mettre en place pour lui-même et ses collectivités adhérentes un Groupement de commande dédié à une procédure de mise en concurrence très encadrée, dans un cadre juridique sécurisé, et qui tienne compte de la spécificité de chacun des besoins exprimés.

Supervisé par le SMOYS, le marché sera conclu sous la forme d’un accord cadre à marchés subséquents comportant plusieurs lots (ajustés en fonction des différents profils de consommation identifiés) avec un ou plusieurs fournisseurs (multi attributaire). Chaque membre du Groupement achètera selon son choix l’énergie (gaz ou/et électricité) en fonction de ses besoins. Une marge de manœuvre sera préservée pour l’entrée ou la sortie de bâtiments non prévus initialement, notamment pour ceux dont la mise en service est prévue postérieurement au lancement du marché ou bien pour ceux qui cesseraient au cours du marché de faire partie du patrimoine public.

Le choix du ou des fournisseurs s’effectuera à la fois sur le prix et les services mais attachera une grande importance à l’intégration substantielle de l’Energie Renouvelable (EnR) dans le volume global de l’énergie fournie. Les prestations techniques feront donc l’objet d’une attention soutenue, notamment au regard de la qualité de la facturation (regroupement de factures, facturation détaillée, compte en ligne, …) ainsi que le service après-vente (souplesse dans l’exécution du marché, qualité de la relation client, contact unique, pénalités, …).

Article 1 : Objet du Groupement

Conformément aux dispositions des articles L.2113-1, L2113-6 et L-2113-7 du Code de la Commande publique, à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, il est institué entre le SMOYS et les Collectivités qui ont fait le choix, expressément exprimé par délibération de leur organe délibérant, d’y adhérer (dont la liste est jointe en annexe de cette convention), un Groupement de commandes aux fins de massifier les besoins et d’unifier la commande de fourniture et d’acheminement d’Energie (de gaz et d’électricité).

La constitution de ce groupement de commandes a pour objet la conduite d’une procédure d’achat groupé de fourniture et d’acheminement d’énergie (gaz et électricité) et de services associés notamment à la recherche d’économie d’énergie et au suivi de la performance énergétique des bâtiments ainsi alimentés.- page 3-

Article 2 : Durée de la convention et du Groupement de commande

La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.

Ce Groupement de commande est constitué de manière ponctuelle pour la passation des marchés portant sur l’objet décrit à l'article 1 de cette convention.

Le début de l’exécution du contrat et de ses éventuels marchés subséquents est attendu pour le 1er janvier 2023.

Cette convention a vocation à couvrir les besoins des membres du groupement qui figurent en

annexe 1 jusqu’aux termes du marché, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, date d’expiration

de la présente convention.

Article 3 : Membres du Groupement et obligations des membres

Chaque membre ayant expressément délibéré pour adhérer à ce Groupement s’engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des cahiers des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ; le Coordinateur du Groupement ayant vocation à user de sa médiation pour régulariser tout différent,

- Acheter et payer directement l’énergie aux fournisseurs retenues à l’issue de la procédure, durant la période définie par les marchés qui les concernent.

- Participer au bilan de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de pilotage.

Le cas échéant, le(s) membre(s) du groupement s’assurera(ont) que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en oeuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exige(nt).- page 4-

Article 4 : Coordonnateur du groupement de commande et son rôle

Le SMOYS sis place Roger Perriaud, 91 700 Sainte-Geneviève des Bois, représenté par son président est désigné comme coordonnateur-mandataire du groupement de commande, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

A ce titre, le coordonnateur agit au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement et à pour charge de :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Recenser les besoins de chacun des membres du Groupement,

- Sélectionner le cas échéant un Assistant à Maître d’Ouvrage pour parfaire la conduite de la procédure,

- Elaborer l’ensemble du dossier de consultation des fournisseurs d’énergie et définir les critères de jugement des offres avant de le soumettre aux membres du Groupement, - Assurer la publication des avis d’appel public à la concurrence et la mise en ligne des dossiers de consultation,

- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres,

- Convoquer et organiser les réunions de la commission d’appel d’offres du Groupement, et en assurer le secrétariat,

- Convoquer, piloter et assurer le secrétariat des réunions des Comités techniques et des Comités de Pilotage,

- Rédiger le rapport d’analyse des offres et le soumettre aux membres du Groupement, - Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence,

- Signer et notifier l’accord-cadre et ses marchés subséquents à leur(s) titulaire (s). - Signer les avenants éventuels au marché après avis des membres du groupement, - Préparer, signer et notifier l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution des prestations réalisées par le (ou les) titulaire (s) du marché,

- S’assurer de la bonne exécution des contrats et notamment de constater les manquements du / des titulaire (s) et de l’application des éventuelles sanctions prévues,

- Apporter un soutien administratif et d’expertise aux collectivités membres du groupement qui le solliciteraient en sa qualité de coordonnateur.

Article 5 : Commission d’Appel d’Offre du groupement de commande

Les parties conviennent d’avoir recours à la Commission d’Appel d’Offre du coordonnateur du groupement. La présidence de la CAO du groupement est donc assurée par le représentant du coordonnateur.

A l’invitation du Président, pourront également participer avec voix consultative, aux réunions de la CAO, le comptable public du SMOYS et un représentant du ministre chargé de la concurrence ainsi que des personnalités qualifiées et un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission en fonction de leur compétence en la matière.- page 5-

Article 6 : Adhésion et retrait des membres du Groupement

L’adhésion de chaque membre du groupement devra se formaliser par une délibération de son organe délibérant, laquelle délibération est jointe en annexe à la présente convention constitutive. Et, conformément à l’art. 5 du code des marchés publics, la composition du Groupement ne pouvant être modifiée une fois la procédure du marché lancée, l’intégration de nouvelles collectivités au présent Groupement pendant l’exécution du marché n’est pas réalisable.

Si toutefois un membre du Groupement souhaite pourtant se retirer de celui-ci, il devra s’acquitter des obligations contractuelles jusqu’à l’issue de l’exécution des marchés sur lesquels il est engagé afin de ne pas modifier l’économie de ces contrats.

« (l’art. 5 du code des marchés publics impose que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire soient déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence), par conséquent, l'adhésion d'un nouvel adhérent ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché par le groupement, et non pour les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution. »

Article 7 : Dispositions financières relatives aux charges structurelles

Il n’y a pas de cotisation pour les membres du groupement déjà adhérents au SMOYS au titre de la compétence électricité ou gaz (directement ou à travers un EPCI/syndicat).

Pour les autres la participation annuelle est de 50 centimes par Mwh fourni avec un plancher de 150 euros.

Article 8 : Dispositions administratives relatives aux COTECH et COPIL

Un comité technique (COTECH) est créé par la présente convention constitutive. Assisté de l’AMO il rassemble les correspondants techniques du SMOYS, coordonnateur, et ceux désignés par les

collectivités membres du présent groupement de commande pour y participer,

Un comité de pilotage (COPIL) est créé par la présente convention constitutive. Assisté le cas échéant de l’AMO, il rassemble le Président du SMOYS ou son représentant, et le représentant de

l’exécutif des collectivités membres du présent groupement de commande qui souhaiteront y

participer.

Article 9 : Modifications de la convention

Toute modification de la présente convention devra intervenir par voie d’avenant, entériné par chaque membre du présent groupement de commande.

Article 10 : Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.- page 6-

Les frais inhérents à la procédure contentieuse seront supportés solidairement par l’ensemble des membres du groupement sur présentation des justificatifs des dépenses engagées par le SMOYS, coordonnateur du groupement.

Article 11 : Substitution au Coordonnateur

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.

Article 12 : Litiges et différents

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera du ressort du Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Sainte-Geneviève des Bois en XX exemplaires originaux (autant que de membres du groupement),

Le :

Les membres du groupement :- page 7-

Pour le SMOYS, coordonnateur du groupement

Pour la commune de- page 8-

ANNEXES 1

DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES ADHERENTES

AU PRESENT GROUPEMENT DE COMMANDEAU PROTOCOLE DE

AVENANT N°2

L'ORGANISATION DU

T EMPS = VRAV/AIIL

Bollomeourr Sur Emtonne ne di

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

07/2023

Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Annexe 4

OTT : avenant n° 2

_________________________ Ville de Ballancourt-sur-Essonne _________________________

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73- E-Mail : mairie@mairie-ballancourt.fr1

Préambule

Le protocole du temps de travail est un document de référence pour la collectivité en matière d’aménagement et de gestion des temps de travail.

Le protocole de l’Organisation du Temps de Travail (OTT) au sein des différents services de la commune de Ballancourt-sur-Essonne est entré en vigueur le 1er janvier 2022 après avoir été approuvé par le Conseil Municipal dans sa délibération n° 21.05.14 du 1er juillet 2021.

Un premier avenant à ce protocole a été approuvé par le Conseil Municipal dans sa délibération n°22.06.12 du 13 octobre 2022.

Il s’avère qu’il a été décidé de modifier le cycle de travail des services techniques et d’adapter la possibilité de travailler sur 4.5 jours à d’autres cycles.

En conséquence, le présent avenant n° 2 au protocole de l’organisation du temps de travail vise à repréciser la détermination des cycles de travail pour l’ensemble des services communaux, y compris les services techniques.

Il est donc convenu que les modalités suivantes se substituent à celles de l’avenant n°1 du protocole sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) entré en vigueur le 1er novembre 2022 à savoir :

Article 1 : Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 37 heures 30 minutes sur 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

Du lundi au vendredi :

- Plage variable de 8 h 00 à 9 h 00

- Plage fixe de 9 h 00 à 12 h 00

- Pause méridienne flottante entre 12 h 00 et 14 h 00 d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage fixe de 14 h 00 à 16 h 00

- Plage variable de 16 h 00 à 19 h 00

Le samedi :

- Plage fixe de 8 h 30 à 12 h 00

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, les horaires de l’agent seront fixés lors de son recrutement avec son responsable N+1. Un planning hebdomadaire est réalisé pour chaque agent, ce qui permet le contrôle des 37 heures 30 minutes.2

Les services techniques (sauf service événementiel) :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail de 37 heures 30 minutes réparties sur 4 semaines :

- 3 semaines à 36 heures 30 minutes

o Du lundi au jeudi 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

o Le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

- 1 semaine à 40 heures 30 minutes

o Du lundi au jeudi 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

o Le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

o Le samedi de 8 h 00 à 12 h 00.

Sur la période d’été, les agents du service verront leurs plages horaires modifiées en période de forte chaleur afin de travailler dans de bonnes conditions (températures élevées) : Sauf le responsable du bâtiment et le responsable du domaine public qui conserveront leurs horaires habituels pendant la période d’été.

- 3 semaines à 36 heures 30 minutes

o Du lundi au jeudi de 6 h 30 à 14 h 00 (avec une pause réglementaire de 20 mn*)

o Le vendredi de 6 h 30 à 13 h 00

- 1 semaine à 40 heures 30 minutes

o Du lundi au jeudi de 6 h 30 à 14 h 00 (avec une pause réglementaire de 20 mn*)

o Le vendredi de 6 h 30 à 13 h 00 (avec une pause réglementaire de 20 mn*) o Le samedi de 8 h 00 à 12 h 00

Un planning hebdomadaire est réalisé pour chaque agent, ce qui permet le contrôle des 37 h 30 minutes.

Il est précisé qu’aucun congé ne pourra être accordé à un agent le samedi si celui-ci n’est pas remplacé par un collègue. Dans cette hypothèse, c’est l’agent qui demande le congé qui doit démarcher ses collègues pour se faire remplacer. Ce remplacement n’ouvre pas de récupération ou de rémunération. Un remplacement ultérieur entre les deux agents concernés viendra rétablir le compte des heures dues et effectuées.

Cas particuliers :

Responsable du domaine public

- 37 heures 30 minutes, sur 4.5 jours,

o Le lundi de 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00

o Le mardi, mercredi et jeudi de 7 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

o Le vendredi de 7 h 30 à 12 h 30

Responsable du service propreté

Afin d’être en adéquation avec les agents d’entretiens les horaires du responsable propreté sont les suivants :

- Du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

- Le vendredi : de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 15 h 453

- 1 h 15 hebdomadaire pour effectuer le contrôle des structures en fonction des besoins

Période d’été :

o Du lundi au vendredi de 6 h 30 à 14 h 00 (avec une pause méridienne de 20 minutes*)

Gardien du COSEC

Du lundi au vendredi :

- De 7 h 00 à 10 h 00

- De 16 h 30 et 21 h 00

Le service événementiel :

Les agents des services techniques travaillant sur le secteur de l’événementiel seront soumis à un cycle de travail annualisé en fonction des manifestations programmées calculé sur une base de 1.607 heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité hiérarchique en accord avec l’autorité territoriale établira en début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

- Un suivi mensuel est réalisé par le responsable du service afin d’être en adéquation avec les textes réglementaires sur le temps de travail.

Les services de la restauration scolaire :

Les agents du service de la restauration scolaire seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 37 heures 30 minutes sur 4.5 jours ou 5 jours.

- Pour les agents de la cuisine centrale

o Du lundi au vendredi de 8 h 00 à 15 h 30 (avec une pause réglementaire de 20 mn*)

- Pour les agents des offices

o Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 00 à 16 h 00 (avec une pause réglementaire de 20 mn*)

o Les mercredis de 10 h 00 à 15 h 30 (avec une pause réglementaire de 20 mn*)

Particularité : un agent du service de la restauration, qui travaille dans les offices, conserve exceptionnellement un planning annualisé jusqu’à un futur recrutement, ce qui permettra d’uniformiser les horaires du service.

Les services périscolaires et de l’accueil de loisirs (ALSH) :

Les agents des services périscolaires et de l’accueil de loisirs seront soumis à un cycle de travail annualisé calculé sur une base de 1.607 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables en fonction des vacances scolaires.

Sur les périodes scolaires, les agents pourront être amenés à effectuer 10 heures par jour, en fonction des effectifs, et dans la limite de 48 heures hebdomadaires.4

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira en début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Un suivi mensuel est réalisé par le responsable du service afin d’être en adéquation avec les textes réglementaires sur le temps de travail.

Les ATSEM :

Les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) seront soumis à un cycle de travail annualisé calculé sur une base de 1.607 heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables en fonction des vacances scolaires.

- Pendant les périodes scolaires : les agents effectueront des semaines à 38 heures sur 4 jours.

o Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 00 à 17 h 30 (avec une pause réglementaire de 20 mn*)

- Pendant les vacances scolaires : les agents effectueront 9 heures par jour (avec une pause réglementaire de 20 mn*) sur des semaines de 4 ou 5 jours du lundi au vendredi.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité hiérarchique en accord avec l’autorité territoriale établira en début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Le service de la police municipale (y compris ASVP) :

Les agents du service de la police municipale seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 37 heures 30 minutes sur 4.5 jours ou 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixés de la façon suivante :

- de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 du lundi au vendredi.

Les agents seront amenés à effectuer des heures de récupération afin de mettre en place une permanence en soirée par semaine (jusqu’à 22 h 00 maximum en période estivale) et un samedi matin par mois.

Le service de la Médiathèque :

Les agents du service de la Médiathèque seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 37 heures 30 minutes sur 4.5 jours ou 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

Du mardi au samedi :

- Plage variable de 9 h 00 à 10 h 00

- Plage fixe de 10 h 00 à 12 h 455

- Pause méridienne flottante entre 12 h 45 et 14 h 00 d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage fixe de 14 h 00 à 17 h 00

- Plage variable de 17 h 00 à 18 h 00.

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, les horaires de l’agent seront fixés lors de son recrutement avec son responsable N+1.

Un planning hebdomadaire est réalisé pour chaque agent, ce qui permet le contrôle des 37 heures 30 minutes.

Le service de la petite enfance et le service entretien :

Les agents du service de la petite enfance et du service entretien seront soumis à un cycle de travail annualisé calculé sur une base de 1.607 heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables en fonction des périodes d’ouverture de la structure sur laquelle ils effectueront leurs missions.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité hiérarchique en accord avec l’autorité territoriale établira en début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Un suivi est réalisé par le responsable du service afin d’être en adéquation avec les textes réglementaires sur le temps de travail.

* la pause réglementaire d’au minimum 20 minutes est considérée comme du temps de travail effectif : les agents sont contraints de la prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de l’employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Généralités :

Les agents qui se verront effectuer leurs missions sur deux cycles de travail différents, seront rattachés au fonctionnement du service dans lequel leur quotité de travail représente la majorité de leur temps de travail. Le cycle de travail de l’agent sera donc identique à celui où l’agent se trouve majoritairement en activité.

Article 2 :

Les articles 2 et 3 du précédent protocole, relatifs aux heures de récupération et autorisations spéciales d’absence (ASA) restent inchangés.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant n°2

Le présent avenant complétant le protocole de l’Organisation du Temps de Travail (OTT) adopté le 29 juin 2023 au Comité social territorial (CST) sera mis en application à compter du 1er septembre 2023.