Procès Verbal - PV DU 26 10 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 26 10 2021

Procès Verbal - PV DU 26 01 2023

Procès Verbal - PV 10.06.2025

Procès Verbal - PV DU 16 03 2022

Procès Verbal - 1 PV 12.02.2026

Procès Verbal - PV DU 27 10 2015

Procès Verbal - PV DU 01 08 2023

Procès Verbal - PV DU 29 06 2022

Procès Verbal - PV 28.03.2024

Procès Verbal - PV DU 10 07 2020

Procès Verbal - PV DU 26 10 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 10 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 26 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le Vingt Six Octobre à dix-neuf heures le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 Octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11 (3 procurations)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. GUILLEMETEAUD François, M. PIERRET Frédéric, Mme DELMAS Marina, Mme MINISTRAL Christelle, M. MORENO Hugues, Mme TRIBOUT Aline.

Absents :

Mme BARRAUD Hélène donne donne procuration à M. PAPIN Jean-Bernard Mme COURBIN Isabelle donne procuration à M. GUILLEMETEAUD François Mme CALLEDE Anne donne procuration à Mme DELMAS Marina

M.VANDEKERCHOVE Alexis, M. DUBOURG Pierre, M. LACAZE-LABARRERE Cédric.

Secrétaire de séance :

Mme TRIBOUT Aline

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1- DELIBERATION N°2023035

Création au tableau des effectifs d’un poste de rédacteur principal de 1ère Classe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Rédacteur principal de 1ère classe ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 1er décembre 2023 ;

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

2- DELIBERATION N°2023036

Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1er Janvier 2024.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 1er septembre 2023 joint en annexe

Considérant que la commune de Saint-Michel de Rieufret s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),1 - Généralités

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22)

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé, pour le budget principal de la commune de Saint-Michel de Rieufret, à compter du 1er janvier 2024 et de ses budgets annexes soit le CCAS.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 Heures.

Le Maire, Les Conseillers,