Procès Verbal - PV DU 26 10 2021

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Procès Verbal - PV DU 26 10 2021 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 10 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 26 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 11 (2 procurations)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, Mme COURBIN Isabelle, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. GUILLEMETEAUD François, Mme MINISTRAL Christelle, Mme CALLEDE Anne, M. DUBOURG Pierre, Mme DELMAS Marina, Mme TRIBOUT Aline

Absents : M. VANDEKERCHOVE Alexis (procuration à M. PAPIN Jean-Bernard) M. PIERRET Frédéric (procuration à M. DUBOURG Pierre)

M. MORENO Hugo, Mme BARRAUD Hélène, M. LACAZE-LABARRERE Cédric

Secrétaire de séance : Mme DELMAS Marina

___________

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) DELIBERATION N° 2021046

MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en

position d’activité ;

Le RIFSEEP est applicable dans la collectivité aux cadres d’emplois suivants : - Attachés territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles,

- Adjoints techniques territoriaux.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et

notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

- Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines

d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure)

etc…

GROUPES CADRES D’EMPLOI FONCTION

CATEGORIES

A C

G1 ATTACHES

TERRITORIAUX

Secrétaire

générale

G2

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Agent

Administratif

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

ATSEM

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Agent technique

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à

autrui, force de proposition, etc..) ;- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc..) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Connaissance du poste et des procédures

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les TROIS ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de

l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente

délibération.

• PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Engagement professionnel ;

- Réalisation des objectifs ;

- Prise d’initiatives ;

- Sens du service public ;

- Respect des consignes et des directives.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.• PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé deux fois par an – en juin et en décembre en fonction de la durée de présence de l’agent au cours de la période de référence de l’année N.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

Conformément aux préconisations des services de l’Etat, la part CIA ne pourra pas représenter plus de : - 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A

- 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Le montant de l’IFSE suivra le sort du traitement indiciaire en cas de maladie ordinaire, d’accident de service ou de trajet, de maladie professionnelle, de congé maternité, d’adoption, de paternité, de présence parentale, de congé de longue maladie et de longue durée.

Au-delà du 90e jour d’absence continue au cours de l’année glissante, la majoration versée au titre des sujétions ne sera plus servie.

En ce qui concerne le CIA, la réalisation des objectifs et la mesure de l’engagement professionnel d’un agent devront tenir compte de l’impact du congé au cours de la période de référence sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité différentielle, GIPA…) ; - la prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- les astreintes, permanences et indemnités d’intervention ;

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er octobre 2021.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

En conséquence :

- La délibération n° 2019 018 du 14 mai 2019 relative à l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires est abrogée,

- Les délibérations du 27 juin 2008 et du 26 mars 2013 relatives au versement de l’indemnité

d’administration et de technicité sont abrogées.ANNEXE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE

Logés Non logés

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie, … 22 310 € 36 210 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs

services, … 17 205 € 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 14 320 € 25 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions de

coordination ou de pilotage, chargé de mission, … 11 160 € 20 400 €

Adjoints administratifs

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

7 090 € 11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d’accueil, … 6 750 € 10 800 €

ATSEM

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes,

… 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d’enseignement

Groupe 1

Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie, égoutier,

éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de

véhicules, encadrement de proximité, sujétions, qualifications,

…

7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €

ANNEXE 2

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 6 390 €

Groupe 2 5 670 €

Groupe 3 4 500 €

Groupe 4 3 600 €

Adjoints administratifs / Agents sociaux / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise / Adjoints techniques des établissements d’enseignement / Auxiliaire de puériculture / Auxiliaires de soins

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €2) DELIBERATION N° 2021047

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 49, 79 et 80 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire :

Considérant qu’en application du 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ;

Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

Vu l’avis du Comité Technique selon réunion en date du 21 septembre 2021 ;

DECIDE

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

ATTACHE TERRITORIAL / /

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL PRINCIPAL DE

2ème CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère

CLASSE

100 %

ADJOINT TECHNIQUE TERITORIAL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 100 %

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE

ECOLES MATERNELLES DE 1ère CLASSE

/ /

3) DELIBERATION N° 2021048

DECISION MODIFICATIVE N°3 - RÉCUPERATION AVANCE SUR MARCHÉ EIFFAGE RD 117

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2021 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 041 2313 OPFI CONSTRUCTIONS 36 824,65 Total 36 824,65

RECETTES

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 0041 238 OPFI AVANCES 36 824,65 Total 36 824,654) DELIBERATION N° 2021049

DECISION MODIFICATIVE N°4 – PROVISION CRÉANCES DOUTEUSES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote des virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2021 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 68 6817 DOT PROV DEPREC ACTIFS CIRCULANTS 150.00 Total 150.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 022 022 DEPENSES IMPREVUES 150.00 Total 150.00

5) DELIBERATION N° 2021050

DECISION MODIFICATIVE N°5 – INTÉGRATION FRAIS D’ÉTUDES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2021 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 041 2313 OPFI CONSTRUCTIONS 3 293.00 Total 3 293.00

RECETTES

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 041 2031 OPFI FRAIS ETUDES 3 293.00 Total 3 293.00

6) DELIBERATION N° 2021051

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DE L’INSTALLATION CAMPANAIRE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, décide de renouveler le contrat d’entretien annuel d’installation campanaire à compter du 1er janvier 2022 avec l’entreprise BROUILLET et FILS, pour un montant annuel de 230,00 € ht.

Ce contrat est conclu pour une durée d’une année. Il pourra être renouvelé 4 fois par tacite reconduction pour une période de même durée. Il ne pourra excéder la durée totale de 5 ans et prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat d’entretien correspondant et les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2022.7) DELIBERATION N° 2021052

SUBVENTIONS 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire sur le montant des subventions votées au budget 2021,

Adopte les attributions suivantes :

- Subvention CCAS 2021 : 3 000,00 €

- Subvention DFCI 2021 : 1 600,00 €.

Les sommes nécessaires à cette dépense sont prévues au Budget 2021.

8) COURRIER LGVEA (LANDES GRAVES VITICULTURE ENVIRONNEMENT EN ARRUAN)

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l’association LGVEA au sujet de la LGV nous alertant sur les dangers et nuisances qui menacent les communes impactées par son tracé. Les engagements de l’Etat doivent être construits en concertation avec les élus locaux et les associations, et les communes doivent pouvoir exiger le respect des biens publics et privés sur leurs territoires. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’initiation d’une Commission extramunicipale (COMEX) qui pourrait par un dialogue élus habitants réclamer la diffusion et le respect des Engagements de l’Etat.

9) QUESTIONS DIVERSES

Projets culturels 2022

Monsieur Guillemeteaud informe le Conseil Municipal que des animations telles que les Scènes d’Eté, les Festes Baroques et les conférences sont prévues pour 2022.

Conseil Municipal des Jeunes

Une rencontre entre élus et enseignants s’est tenue pour la mise en place du nouveau CMJ. Les élections auront lieu début décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

Le Maire, Les Conseillers,