Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 338

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 338 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 338)Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Jeunesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-338

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

/ DRAJES

R02-2021-12-15-00005 - ARRETE CARBET DES SCIENCES (2 pages) Page 3

R02-2021-12-15-00004 - ARRETE JEP APAM (2 pages) Page 6

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

Service agriculture et forêt

R02-2021-07-15-00006 - ARRETE fixant les critères départementaux utilisés

pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une

demande d'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches

allaitantes (ADMCA) - Mesure Campagne 2021 (2 pages) Page 9

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2021-12-16-00003 - Déclaration d'un organisme de service à la personne

MAB ENTRETIEN - N°SAP904354909 (2 pages) Page 12

R02-2021-12-16-00002 - Déclaration d'un organisme de service à la personne

SARL HOME SERVICES - N°SAP903196806 (2 pages) Page 15

R02-2021-12-16-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne

SAS MERCI'SERVICES - N°SAP907567689 (4 pages) Page 18

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2021-12-13-00006 - MELINARD Jocelyn - LES ANSES D'ARLET - ARRETE

portant autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 23

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de

la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des

elections et de la circulation

R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant

nomination des membres des commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales dans les communes du département (7

pages) Page 28

2Délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

R02-2021-12-15-00005

ARRETE CARBET DES SCIENCES

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-12-15-00005 - ARRETE CARBET DES SCIENCES 3En ACADEMIE

DE MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation Régionale Académique

à la Jeunesse, à l’'Engagement

et aux Sports

ARRÊTÉ n°

portant agrément d'association de jeunesse

et d'éducation populaire (JEP)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN :

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Martinique ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 du préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le recteur académique de Martinique dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse l'éducation populaire, la vie associative, l'engagement et les sports ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport;

Vu l'arrêté du recteur de Martinique n° RO2-2021-12-10-00006 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément du Foyer Rural Jeunesse Education Populaire de Morne Acajou ;

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

ARRÊTE

Article 1°": L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit:

Numéro d'agrément CARBET DES SCIENCES n° RNA : W9M1001489

CARBET DES SCIENCES

7 Km route de Gondeau

97232 — LE LAMENTIN

W9M1001489

972-21-221 JEP

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-12-15-00005 - ARRETE CARBET DES SCIENCES 4Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 5 : Le Secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux intéressés.

Fait à Fort de France, le 15 Décembre 2021

Pour le Recteur, et par délégation,

Le Délégué Régional Académique à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

de Martinique

£ KICAD !

| |

Alain CHEVALIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

» Un recours gracieux, adressé à :

M. Le Préfet de la Martinique

Immeuble AGORA 2 —ZAC de l'Etang Z'Abricots — Rond Point du Calendrier Lagunaire — BP 669 — 97264 FORT DE France CEDEX

» un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de la Martinique 12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 6 97271 SCHOELCHER CEDEX

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-12-15-00005 - ARRETE CARBET DES SCIENCES 5Délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

R02-2021-12-15-00004

ARRETE JEP APAM

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-12-15-00004 - ARRETE JEP APAM 6ACADÉMIE

DE MARTINIQUE

Écalité Fraternité

Délégation Régionale Académique

à la Jeunesse, à l’'Engagement

et aux Sports

ARRÊTÉ n°

portant agrément d'association de jeunesse

et d'éducation populaire (JEP)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Martinique ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 du préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le recteur académique de Martinique dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse l'éducation populaire, la vie associative, l'engagement et les sports ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport ;

Vu l'arrêté du recteur de Martinique n° R0O2-2021-12-10-00005 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément du Foyer Rural Jeunesse Education Populaire de Morne Acajou ;

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

ARRÊTE

Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE L'ANIMATION

Numéro d’agrément DE LA MARTINIQUE n° RNA : W9M1003793

ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE L'ANIMATION

DE LA MARTINIQUE

C/° Nicole NESTORINE 6 Bat.F — Esc.7 — Porte 1

972-21-222 JEP Résidence les Terrasses

Basse Gondeau

97232 — LE LAMENTIN

W9M1003793

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-12-15-00004 - ARRETE JEP APAM 7Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 5 : Le Secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux intéressés.

Fait à Fort de France, le 15 Décembre 2021

Pour le Recteur, et par délégation,

Le Délégué Régional Académique à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports

de Martinique

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

» Un recours gracieux, adressé à :

M. Le Préfet de la Martinique

Immeuble AGORA 2 -ZAC de l'Etang Z’Abricots — Rond Point du Calendrier Lagunaire — BP 669 — 97264 FORT DE France CEDEX

* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de la Martinique 12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 6 97271 SCHOELCHER CEDEX

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-12-15-00004 - ARRETE JEP APAM 8Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2021-07-15-00006

ARRETE fixant les critères départementaux

utilisés pour la vérification du caractère allaitant

du cheptel engagé dans une demande d'aide au

développement et au maintien du cheptel de

vaches allaitantes (ADMCA) - Mesure Campagne

2021

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2021-07-15-00006 - ARRETE fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande d'aide au développement et 9E = PRÉFET Direction de l’alimentation,

DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du

caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande d’aide au

développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA)

Le Préfet de la Martinique

Vu Le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, déposé par la France en application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, validé par la Commission le 18 décembre 2015

Vu Le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et

abrogeant les règlements (CEE)n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil

Vu Le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (ce) n°73/2009 du Conseil

Vu Le règlement (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les

modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du

développement rural et la conditionnalité,

Vu Le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,

Vu Le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014

établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union,

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2021-07-15-00006 - ARRETE fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande d'aide au développement et 10Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique :

Sur proposition de madame la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé, les éleveurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département de la Martinique, doivent respecter les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour être éligibles à l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA).

ARTICLE 2 :

Le ratio « veaux/mères », calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l'exploitation par 60 % de l'effectif engagé à l'ADMCA, doit être au moins égal à 0,6.

Pour le calcul de ce ratio, les veaux nés sur l'exploitation sont comptabilisés au cours des 24 mois précédent le calcul de ce ratio.

ARTICLE 3 :

La durée moyenne de détention d'un nombre de veaux attendus (égal au produit de 60 % de l'effectif engagé par le critère départemental visé au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté) doit être au minimum égale à 60 jours.

ARTICLE 4 :

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le

Fort-de-France, le 15 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de l'alimentation,

de l'agriculture et de la ferêt

Sophie BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2021-07-15-00006 - ARRETE fixant les critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande d'aide au développement et 11Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2021-12-16-00003

Déclaration d'un organisme de service à la

personne MAB ENTRETIEN - N°SAP904354909

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00003 - Déclaration d'un organisme de service à la personne MAB ENTRETIEN - N°SAP904354909 12Liberié » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP904354909

Acte450

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 3 novembre 2021 par Monsieur Martin BONNEAU en qualité de

Dirigeant, pour l'organisme MAB ENTRETIEN (SIRET n° 90435490900015) dont l'établissement principal est situé 2, rue de la Vanille - Appartement 12, Résidence les Tropiques - 97229 LES TROIS ILETS et

enregistré sous le n° SAP904354909 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00003 - Déclaration d'un organisme de service à la personne MAB ENTRETIEN - N°SAP904354909 13du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schælcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 06 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice del’ Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée- d'e stration Hors Classe,

7 Barres GEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00003 - Déclaration d'un organisme de service à la personne MAB ENTRETIEN - N°SAP904354909 14Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2021-12-16-00002

Déclaration d'un organisme de service à la

personne SARL HOME SERVICES -

N°SAP903196806

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00002 - Déclaration d'un organisme de service à la personne SARL HOME SERVICES - N°SAP903196806 15D La b

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903196806

Acte 449

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 22 novembre 2021 par Monsieur Cyrille Necker en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL HOME SERVICES (SIRET n° 90319680600017) dont l'établissement principal est situé quartier Anse Gouraud Résidence Kalysta - Appartement 16 - 97233 SCHOELCHER et enregistré sous le N° SAP903196806 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00002 - Déclaration d'un organisme de service à la personne SARL HOME SERVICES - N°SAP903196806 16Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schœlcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 2 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’admigigtration Hors Classe,

Cheffe du Dégagte QEPE - "

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Patricia E

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00002 - Déclaration d'un organisme de service à la personne SARL HOME SERVICES - N°SAP903196806 17Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2021-12-16-00001

Déclaration d'un organisme de service à la

personne SAS MERCI'SERVICES -

N°SAP907567689

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne SAS MERCI'SERVICES - N°SAP907567689 18Liberté * Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP907567689

Acte 448

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 29 novembre 2021 par Monsieur Nil JOSEPH en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SAS MERCT'SERVICES (SIRET n°907567 689 00019) dont l'établissement principal est situé Chemin Pointe Melon - 97231 LE ROBERT et enregistré sous le N° SAP907567689 pour les activités suivantes

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile :

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.

Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne SAS MERCI'SERVICES - N°SAP907567689 19Les cours à domicile

Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking, … Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route, ...). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.

+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ° Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et Visio assistance

+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schæœlcher Cedex.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne SAS MERCI'SERVICES - N°SAP907567689 20Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 2 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne SAS MERCI'SERVICES - N°SAP907567689 21speed _—

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-16-00001 - Déclaration d'un organisme de service à la personne SAS MERCI'SERVICES - N°SAP907567689 22Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-12-13-00006

MELINARD Jocelyn - LES ANSES D'ARLET -

ARRETE portant autorisation de défrichement

avec réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-13-00006 - MELINARD Jocelyn - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 23PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur MELINARD Jocelyn, enregistrée en date du 20/08/21, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 41a OOca sur la parcelle cadastrée section C n°76 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19/10/21 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de Oha 18a 98ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 19ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 76 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-13-00006 - MELINARD Jocelyn - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 24Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 19ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 19ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 13a 83ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8 de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 83ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°76 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-13-00006 - MELINARD Jocelyn - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 25Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 13 DEC, 2001

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

cr Pat

Sophie BOUYER

ed

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-13-00006 - MELINARD Jocelyn - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 26—— ———— — — > T

Vu pour être annexé a l'arrêté préfectoral

LP» La Directrice de

l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

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Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

la Directrice de l'Alimeñtation, de l'Agriculture et de la Forêt

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= défrichement autorisé

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Commentaires :

MELINARD Jocelyn ; dossier n°69/21

LES ANSES D'ARLET Mapou ; parcelle C76

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-12-13-00006 - MELINARD Jocelyn - LES ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 27PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-12-16-00004

Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001

portant nomination des membres des

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales dans les communes du

département

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du département 28Es PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté R0O2-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département

LE PRÉFET

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19et R.7 àR.711;

Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2021-05-18-00001 du 18 mai 2021;

Vu les modifications intervenues dans le tableau du conseil municipal de la commune du Gros-Morne ;

Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1*_ : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune du Gros-Morne :

Conseillers municipaux

- Mme BURAC Yolande

Suppléant : M. LORDELOT Stéphane

- Mme MICHANOL Géraldine

Suppléant : Mme MAVOUNZA Marie-Hélène

- Mme MENIL Jacqueline

Suppléant : M. PAVADE Steeve

- M. VAUGIRARD Raphaël

Suppléant : M. MORINIERE Max

- M. MELSAN Thierry

Suppléant : Mme THALY-BARDOL Audrey

Article 2 : Est annexé au présent arrêté la composition des commissions pour l'ensemble des communes de la Martinique.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du département 29Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 7 $ DEC 212}

Pour le Préfet et par délégation

| Le Secrétaire Général

FRS rave la Martinique

‘Antoinle POUSSIER

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du département 30Annexe à l'arrêté préfectoral du

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII

. Commune |. Conseiller municipal Délégué de l'administration | | DéléguéduT)

Ajoupa-Bouillon Mme ALBÉRY Jeanne

Sup : CYRILLE Carine

M. MICHALON Marvin M.CAVELY Maurice Edmé

Fonds-Saint-Denis M. JORITE Jacques ”

Sup : M. LABEAU Fabrice

Mme RAVAUD Gina

Sup: Mme PIQUE Micheline

Mme JEAN-BAPTISTE Miguelle

Sup : M. PAIN Saint-Croix

Grand-Rivière M. GABIN Aly

Sup : DESCAS Bruno

M. MARIE-SAINTE Albert M. ETINOF Constantin

Morne-Vert M. MARCELLIN Charles- M. UDINO Claude M. PILLOME Paul

Alfred Aude

Prêcheur Mme JOSEPH-ANGÉLIQUE | Mme NALIZA Josette Mme CABAS Jeannette Guylène Sup : M. MOUTTY Molière Sup : Mme MINOLIEN

Ludivine

Saint-Esprit M. MARTIAL Christian Mme VÉRONIQUE Nathalie | M. INIMOD Maurice André

Sup : Mme GOUJON

Maryse

Sup : M. GROLLEAU Olivier Sup : M. CHERUBIN-JEANETTE

Jean-Philippe

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du département 31Annexe à l'arrêté préfectoral du

COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

| Conseillérs municipaux

“appärténant à la listé Sant. FF

“obtenu! lé. grand nombre et .

sièges lôrs du dernier .

renouvellement du conseil a.

Fi muniipal.* ea

renouvellement du :

_- conseil municipal:

sus obtenu léà ane |

< : nombre de. sièges lors du

: dernier. renouvellement du

conseil municipal :

Anses d'Arlet

M. BADINOS Roger

Sup : Mme LETUR Mirette

Mme MARTINES Michelle

Sup : Mme PORSAN Marie-

Hélène

Mme BOSQUI Sylvia

Sup : Mme CHOTARD

Nathalie

Mme DINAL Michaëlle

Sup : M. GROS

DESORMEAUX Henri

Mme QUENNECART

Lucie

Sup : M. JEAN-

BAPTISTE José

Mme HOPPELEY Anny Mme VÉLAYOUDON M. GOLVET Didier

8 Point M. CESARINE Laurent Edithe

as$e POINTE M. BONVEL Claude

Mme AMABLE Mathilde M. CHARLES-

Bellefontaine

M. VIRGINIE Frantz

Mme VAINQUEUR Lydia

DONATIEN Servius

Mme MOURTIALON

Rémicia

Mme DAULER-BONT

ORVILLE Marthe

M. MAIZEROI Symphor

M. GÉMIEUX Marie Albert

M. GRIFFIT Louis-

Georges

M. BOUTRIN Louis

Carbet Patrice

Mme PETIT-CHARLES M. EUGENE Edson M. CARONIQUE Elie Marie-Line Sup : DELUGE Jean Sup : Mme ROBINEL M. PALCY Patrice Michel Régine

- Sup : Mme DACLINAT Case-Pilote Synthia

M. EDON Olivier

Mme AZUR Annette M. LAGRANCOURT

M. LOUIS-ALEXANDRE Gabriel

Diamant Hilaire M. HON Robert

M. VROUST Camille

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du département 32Ducos

Mme TORBAL Lise

M. MARIE-SAINTE Jean-

Marc

Mme MITRAIL Fania

M. NARCISSOT Marius

Sup : Mme PHAROSE

Christiane

M. MARIE-SAINTE Louis

Fort-de-France

Mme CORDEMY Ghislaine

Sup : M. BALTASE Jean-

Philippe

Mme POURTOUT Élisabeth

Sup : Mme MICHALON

Catherine

M. BOULANGÉ Éric

Sup : M. FILIN Nicolas

M. CAROLE Francis

Sup : Mme CURTON

Sylviane

M. MALOUDA Noé

Sup : Mme JOS Nathalie

François

M. LUCIEN Julien

Sup : Mme MONGIN

Dominique

Mme CESAR Huguette

Sup : Mme THIMON

Nadine

Mme TARRIEU Lisette

Sup : M. MACABRE Marc

M. LAGIER Alain-

Claude

Sup: Mme TINOT

Marie-Frantz

Mme MOUSSEAU Karine

Gros-Morne

Mme BURAC Yolande

Sup : M. LORDELOT

Stéphane

Mme MICHANOL

Géraldine

Sup : Mme MAVOUNZA

Marie-Hélène

Mme MENIL Jacqueline

Sup : M. PAVADE Steeve

M. VAUGIRARD

Raphaël

Sup : M. MORINIERE

Max

M. MELSAN Thierry

Sup : Mme THALY-BARDOL

Audrey

Lamentin

Mme CRASPAG Monique

Sup : Mme CAROLE

Micheline

Mme ZOBDA Eugénie

Sup : M. SAMOT Fred

M. BASSON Henri

Sup : BURDY Max

M. ADELAIDE Pierre

Sup : Mme PENDANT

Yolaine

Mme CHARLOTTE Nelly

Sup : M. MARLIN Claude

Lorrain

M.ZÉLÉLA Joseph

Mme DESCAS Denise

Mme MARIELLO Marie

Mme ONIER Marie M. ANNONAY Guy

Macouba

M. CHANTEUR Hugues

Patrick

Mme BORVAL Valentine

Mireille

M. CANEVY Gérard Patrice

M. NALLAMOUTOU

Eddy

M. BORVAL-WILTORD

Joseph

Marigot

M. FORTUNÉ Jean

Mme HÉRACLIQUE Mylène

Élisabeth

M. ANGLO Vicky

M. COURCET Denis M. BRÉDAS Médard Patrick

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du département 33Marin

M. CALCUL Roger

M. NOUEL Antony

Mme PRILLIEUX Agnès

M. JANVIER Raymond

Mme LAMON Maryse

Morne-Rouge

Mme LAUROLép. LUCIEN

MIMY Monique

Mme REMISSE Bertha

M. CARISTAN Charles

M. MALIDOR Jean-

Joseph

M. MOUKIN Fabien

Rivière-Pilote

Mme ROME-CLAIRICIA

Marie-Claude

M. REINE-ADELAIDE Jean-

Manuel

Mme LOUIS-SIDNEY Malika

Mme CASCA Pascal Mme MARIE-JEANNE

Charlaine

Rivière-Salée

M. SAINT-LOUIS-

AUGUSTIN Miguel

Mme NICAR Muguette

Mme WILLIAM Danielle

M. LIMBAL Joseph

Mme NORCA

Stéphanie

Robert

M. ALBIN Jean Paul

Sup : Mme CAPGRAS Nikita

M. BIROTA Belfort

Sup : Mme JEAN-FRANCOIS

Gina

Mme JEAN-MARIE Suze

Sup : Mme BAUR Marie-

Hélène

Mme MAIGNAN

Chantal

Sup : M. LABONNE

Daniel

M. HOCHE Sylvain

Sup : Mme GORNELLI

Marie-Lyne

Saint-Joseph

M. ROSELET Jean-

Christophe

Mme CARIN Jocelyne

M. ARETO Joseph

M. SAINT-HONORÉ

Laurent

M. MARLET Camille

Saint-Pierre

Mme BRAGANCE Marie

M. JEAN Georges

M. AUSTINE Jocelyn

M. HERY Arthur

Mme LARADE Ludmilla

Sainte-Anne

M. ADJUTOR Valéry

Sup : M. SAINT-CYR

Chrsitophe

M. DÉRIC Jules

Sup : M. CLAIRVOYANT

Martine

M. DELBLOND Daniel

Sup : M. PASCALIN Yohann

Mme HAMOU Annie

Sup : M. FERDINAND

Jérémie

Mme SAUBY Marie-

Georges

Sup : M. ROLLIER José

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du département 34Sainte-Luce

Mme BRISTOL Frantz

Sup : Mme ZAIRE Magali

M. MERT Fred

Sup : Mme TROUDART

Marjorie

M. OZIER-LAFONTAINE

Casimir

Mme OULY Claude

M. SAINT-CYR Steeve

Mme DESMARES

Fabienne

Sainte-Marie

M. RICHER Guy

Sup : Mme GROUGI épouse

LABRANCHE Fabienne

M. MOMPHILÉ Jean-Hugues

Sup : Mme BAZAS-

SILBANDE Chantal

Mme ANGAMA Sarah

Sup : M. CHAUBO

Théodore

M. RANGOM Saint-

Yves Jean-Baptiste

Sup : FRANCOIS-

ENDELMONT Thierry

Mme GERMANY Nadine

M. PAULIN William

Sup : CHARLEBOIS Patrice

M. BODARD Noham

M. HARPON Georges

Sup : Mme SABINE

Jocelyne

M. SAINTE-ROSE-

ROSEMOND Franck

Sup : Mme BAUDIN Karine

senaelener Sup : Mme ABAUL Laurie

Mme BAPTÉ Vanessa

M. MAVILLE Jean-Luc

M. SEJEAN Jean-Charles Mme CHARLEC M. BARTHELERY Richard Sup : Mme LEPLUS Laure Annick Sup : Mme HO-SING-MING

Mme PHANOR Évelyne Sup : M. BERET Marguerite

sc Sup : M. COTREBIL Jean- Frédéric La Trinité à Michel

Mme JUST Manuella

Sup : VELAIDOMESTRY

Lynda

Mme HABRAN Nathalie M. SAINTE-ROSE Serge

Mme GARLIN HAUSTANT | Mme MAÏKOOUVA Trois-llets , Hortanse Marlène

M. LASSEGUES Cédric

Yael M. JEAN-LAMBERT Ernest M. ODONNAT M. MARGUERITE Stéphan Fernand

Mme BAPTE Élodie Mme VOLTINE Mireille

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-16-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-00001 portant nomination des membres des commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes du département 35