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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mai 2009
Document publié le Vendredi 1 mai 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mai 2009)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Inégalités sociales,
EX = PP Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte
1
PREFECTURE DE MAYOTTE
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée 2
DATE DE PARUTION : 20 mai 2009
SOMMAIRE
Edition Spéciale n° 1 du mois de MAI 2009
CABINET Date de signature N° page
Arrêté n° 2009-174 du 20 mai 2009 portant réquisitio n des dépôts et des stations service nécessaires à l’approvisionnement des usagers prioritaires 20/05/2009 3 Liberté » Égañisé » Fratercité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE N° 2009 -174 du 20 mai 2009
portant réquisition des dépôts et des stations service nécessaires
à l'approvisionnement des usagers prioritaires
Le Préfet de Mayotte
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITI
VU le code de la défense :
VU le code général des collectivités territorialés, notamment l'article L 2215-41 portant sur les pouvoirs de
police du représentant de l'Etat dans le département ;
VU le code pénal, notamment l'article R 642-1 ;
VU | loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU 18 décret du 28 juillet 2008 de Monsieur te Président de la République, nommant Monsieur Denis
ROBIN, Préfet de Mayotte :
VU l'urgence ,
VU le mouvement de grève entamé le 18 mai 2009 par les salariés des sociétés TOTAL et SMSPP:
CONSIDERANT que cette grève des agents de la SMSPP et dé là Société TOTAL de Mayotte empêche
l'approvisionnement en carburant des usagers de Mayotte et menace te bon fonctionnement de la vie
sociale et économique insulaire ;
CONSIDERANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peuvent être
assurés que par [a mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai ;
CONSIDERANT que le fonctionnement régulier des services publics ét que l'activité économique de Mayotte
nécessitent la réquisition de moyens permettant l'approvisionnement d'usagers prioritaires ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte :
3 ARRETE
Article 1°
Sont réquisitionnés lé dépôt des Badamiers de la société SMSPP (Société Mahoraise de Stockage
de Produits Pétroliers) ainsi que tous les moyens de transports de la société TOTAL permettant de
ravitailler les points de délivrance du carburant mentionnés dans le présent arrété et les centrales
EDM à compter du mercredi 20 mai 2009 et jusqu'à résolution du conflit social et la reprise
effective du travail.
article 2
Sont également réquisitionnés dans les mêmes conditions et pour la mème durée :
- la station-service de Majicavo-Hamaha,
- la station Sérvice de Pamandzi
- la station service de Longoni pour le gasoil à destination des transports scolaires
- les points d'approvisionnement en carburant des bateaux, situés quai Issoufall et quai
Ballou en Petite Terre pour les batéaux des services de l'Etat.
Article 3
La Société TOTAL veillera à l'approvisionnement prioritaire des Centrales EDM (Electricité de
Mayotte), des stations service réquisitionnées et des points de distribution pour les bateaux.
Article 4
Les stalions-service réquisitionnées seront ouvertes du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de
7H00 à 10H00 pour la station de Longoni. Elles serviront en carburant les véhicules prioritaires
concourant au service public et assurant la continuité de |a vie économique et sociale de l'île, dont la
liste figure en annexe.
À titre exceptionnel, les stations service seront ouvertes le 20 mai 2009 de 18H00 à 19H00 pour
les services d'urgence.
Article 5
La SMSPP et la société TOTAL. sont chargées de la mise en œuvre de ces prescriptions at de la
mise à disposition du personnel nécessaire.
Article 6
La vente de Carburant en jerrican est strictement interdite.
4 Article 7
Les forces de police et de gendarmerie, dans leur secteur de compétence respectif veilleront au
bon déroulement des opérations.
Article 8
Le prèsent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'exploitant de
l'établissement.
Article 9
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par |8 présent arrêté constitue un délit qui est puni
de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 10
Le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte, ls Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le
Directeur de la Sécurité Publique, ie Directeur de l'Équipement, le Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi le
&
5 EE 5 CA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT :
. LISTE DES SERVICES PRIORITAIRES
t-véhicules des services d'incendie et de secours,
2- véhicules des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
3- véhicules du SMUR,
4- véhicules de police nationale et de gendarmerie nationale,
5- véhicules de police municipale,
6- véhicules de service de l'administration pénitentiaire.
7- véhicules des douanes,
8- véhicules d'astreinte des gestionnaires et exploitants des réseaux (eau, routes, énergie électrique, assainissement, télécommunications),
9 - véhicules des entreprises de Pompes Funèbres,
10- véhicules des services et organismes assurant dés missions de sûreté portuaire et
aéroportuaire,
11 - véhicules du service de contrôle aérien et du personnel aéroportuaire,
12 - barges du STM (Service des Transports Maritimes) dans la limite d'une barge et d'un
amphidrome par semaine,
13 - véhicules des professions médicales et paramédicales (dont les organismes d'aide aux
handicapés, ambulances, VSL),
14 - véhicules dés sociétés de distribution de produits pharmaceutiques, des pharmacies et
des laboratoires
15 - véhicules de transport scolaire détenteurs d'un agrément et d'une délégation de service
public délivrée par le Conseil Général ou une commune,
16 - véhicules des sociétés de ramassage des ordures ménagères, des déchets médicaux et
des encombrants,
17- véhicules fnigarifiques assurant le transport de denrées périssables,
18 - véhicules de transport de fonds
6