Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-124

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023la

Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux

interdictions de destruction de spécimens de l’espèce protégée espèces animales protégées

Grand cormoran Phalacrocorax carbo sinensis accordée à la Fédération des Vosges pour la

pêche et la protection du milieu aquatique (12 pages) Page 3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /

88-2023-11-09-00007 - Arrêté DREAL–SG–2023-38 du 9 novembre 2023 portant

subdélégation de signature (6 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-11-16-00004

Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023

portant dérogation aux interdictions de destruction de

spécimens de l’espèce

protégée espèces animales protégées Grand cormoran

Phalacrocorax carbo sinensis

accordée à la Fédération des Vosges pour la pêche et la

protection du milieu

aquatique

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 3PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023

portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce

protégée espèces animales protégées Grand cormoran Phalacrocorax carbo sinensis

accordée à la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-

3 et R.411-1 à 14 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de

l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu le protocole national d'évaluation de la prédation du Grand cormoran sur les

populations piscicoles en date du 28 février 2023 ;

Vu la demande de dérogation pour destruction de cormorans pour motif

scientifique dans le Département des Vosges en date du 5 juin 2023 formulée par la

Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique

(FDPPMA88) ;

Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 10

au 24 juillet ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 4Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 25

juillet 2023 ;

Vu le mémoire en réponse aux observations du CSRPN fourni par le pétitionnaire le

11 septembre 2023 ;

Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose

que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1

[ne peut se faire qu’] à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et

que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] a)

Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation

des habitats naturels ; […] d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement

et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction

nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes »;

Considérant que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de

l’opération concernée » ;

Considérant qu’il a été retenu au niveau national de mettre en œuvre un protocole

scientifique dans l’objectif d’évaluer l’impact de la prédation du Grand cormoran

(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations sauvages de poissons protégées

menacées ;

Considérant que le département des Vosges a été identifié au niveau national

comme l’un des quatre départements pilotes sur lesquels constituer cette base

scientifique ;

Considérant que le projet est réalisé à des fins de recherche pour la protection des

poissons protégés, et l’amélioration des connaissances sur le régime alimentaire des

Grands cormorans, qu’ainsi il relève des deux conditions au L411-2 du code de

l’environnement précédemment cité ;

Considérant que l’évaluation de l’impact du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo

sinensis) sur les populations de poissons protégées et/ou menacées des Vosges

nécessite l’analyse de la ration alimentaire du cormoran ;

Considérant que le protocole scientifique nécessite l’analyse des contenus

stomacaux des oiseaux sur leurs zones d’alimentation pour étudier la ration

alimentaire du grand cormoran et l’impact de sa prédation sur les populations

sauvages de poissons protégées menacées ;

Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante à l’analyse des

contenus stomacaux, telle que l’analyse des pelotes de réjection et fientes à proximité

des dortoirs, compte tenu de leur éloignement des zones de consommation effective

étudiées et de l’impossibilité de déterminer l’origine des poissons consommés ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 5Considérant que le protocole scientifique estime que l’échantillon représentatif

minimal de cormorans à analyser par secteur étudié (contenu stomacaux non vides et

exploitables) est fixé à 35 individus par secteur (modèles statistiques), et que l’étude

est réalisée sur deux secteurs : bassin de la Moselle et bassin de la Moselotte ;

Considérant que le CSRPN recommande que les tirs s’arrêtent dès que le quota de

70 oiseaux est atteint ;

Considérant que l’arrêté autorise le prélèvement maximal 60 contenus stomacaux

exploitables et 10 oiseaux pour analyse ;

Considérant que le nombre minimal, soit 70, et maximal, soit 140, d’oiseaux à tirer

représente environ entre 10 % et 20% des effectifs de Grands cormorans hivernants et

sédentaires dans les Vosges ;

Considérant que le CSRPN estime que le prélèvement d’un quota de 70 à 140

Grands cormorans hivernants n’aura probablement aucun impact sur le statut de

conservation de l’espèce et sur son cycle biologique ;

Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise

en œuvre des opérations considérées ;

Considérant que le CSRPN souligne que le protocole proposé ne semble pas remplir

toutes les conditions fixées dans le cadre du protocole national ;

Considérant que l’ensemble des 7 phases du protocole national ont été reprécisées

par le bénéficiaire de la présente dérogation et sont annexées au présent arrêté ;

Considérant que le CSRPN demande la transmission de la localisation des stations

d’échantillonnage poissons, ainsi que les méthodes utilisées pour caractériser les

populations de poissons et leur évolution ;

Considérant que la liste des stations de pêche d’inventaire des populations de

poissons est jointe en annexe au présent arrêté, et que le porteur de projet précise

que la méthodologie de l’OFB sera suivie ;

Considérant que le CSRPN demande la mise en place d’un comité de suivi ;

Considérant que le présent arrêté prescrit la mise en place d’un comité de suivi ;

Considérant l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de

conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur

aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre telles que

détaillées à l’article 2 ci-après ;

Considérant que, eu égard notamment aux mesures d’évitement, de réduction, de

compensation et d’accompagnement imposées et mises en œuvre sous le contrôle de

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 6l’Etat via la DREAL Grand Est et sous réserve des compléments précités, il est établi

que le projet ne nuit pas au maintien des populations des spécimens des espèces

listées à l’annexe 1, dans leur aire de répartition naturelle, dans un état de

conservation favorable ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1 - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 31 rue de l’Estrey, 88440 NOMEXY.

Article 2 - Nature de la dérogation

Dans le cadre d’une étude scientifique visant l’évaluation de l’impact du Grand cormoran sur les espèces piscicoles protégées ou menacées dans le département des Vosges, le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction des spécimens de l’espèce animale protégée Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis).

La demande de dérogation de tir de destruction porte sur 140 individus au maximum, les opérations de tir devant impérativement cesser dès l’atteinte d’un échantillon représentatif d’individus à analyser de 70 individus, répartis de la façon suivante :

• 5 individus pour autopsie, par secteur. Dès l’obtention de ces 5 individus pour autopsie sur un secteur, les opérations de tir menées dans ce but doivent y cesser ;

• 30 individus avec contenus stomacal exploitables, par secteur. Dès l’obtention de ces 30 contenus stomacaux exploitables sur un secteur, les opérations de tir menées dans ce but doivent y cesser.

La dérogation est délivrée afin de répondre aux objectifs suivants :

• Analyser le régime alimentaire du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) afin d’évaluer l’impact de la prédation de cette espèce ichtyophage sur les populations d’espèces piscicoles protégées et menacées dans les Vosges, et plus particulièrement sur les bassins de la Moselle et de la Moselotte ;

• Analyser l’état sanitaire des Grands cormorans et relation éventuelle avec les pathologies piscicoles observées sur le peuplement piscicole de la Moselle et de la Moselotte ;

• Constituer une base scientifique permettant de mesurer l’impact de la prédation du Grand cormoran sur les populations de poissons protégées et/ou menacées ou vis-à-vis d’enjeu(x) spécifiques.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 7Article 3 - Conditions de la dérogation

Lieu d’intervention : la dérogation est valable sur les deux secteurs suivants, situés dans le département des Vosges :

• 1er secteur (Moselle aval) : Cours de la Moselle compris entre la confluence du Saint-Oger à Dogneville (limite amont) et la commune de Charmes (limite aval) ;

• 2ème secteur (Moselle amont et Moselotte aval) : Cours de la Moselle compris entre la confluence du ruisseau des Vacceux au Thillot (limite amont) et le barrage d’Elle à Eloyes (limite aval) + cours de la Moselotte compris entre le pont des Longènes à Saulxures sur Moselotte (limite amont) et sa confluence avec la Moselle (limite aval).

Périodes de tirs de Grands cormorans :

• date de début de l’opération (début des tirs/analyse contenus stomacaux hors analyses ADN) : dès l’obtention de l’arrêté ;

• date fin de l’opération (arrêt des tirs/analyse contenu stomacaux hors analyses ADN) : 30 avril 2024 (fin de la période de reproduction de l’ombre commun sur la Moselle et la Moselotte).

Modalités :

Les sept phases de l’étude prévues par le protocole national et reprises dans le dossier de demande de dérogation ainsi qu’en annexe 1 sont à respecter.

Les modalités de destruction d’espèce de Grand cormoran sont les suivantes : • les tirs sont réalisés :

◦ par armes à feu (fusil et munitions de type « billes d’acier » ou autres substituts du plomb), en respectant les règles ordinaires de la police de la chasse ;

◦ sur les eaux libres des deux secteurs précédemment visés ;

◦ sur des secteurs d’alimentation, en visant des oiseaux en pêche ou en reposoirs diurnes après repas ;

◦ entre 10 heures et 16 heures pour optimiser la probabilité de récupérer des contenus stomacaux pleins ;

◦ dans des secteurs où l’oiseau tiré ne chutera pas dans le cours d’eau et pourra être aisément récupéré ;

• les tirs ne sont pas réalisés à proximité ou sur les dortoirs ;

• chaque spécimen prélevé est géolocalisé, au lieu de ramassage ; • préalablement aux opérations, et au plus tard 7 jours calendaires avant ces dernières, le bénéficiaire ou, en accord avec lui, les personnes habilitées à réaliser les tirs portent à la connaissance de l’Office Français de la Biodiversité les jours, heures et lieux de réalisations desdites opérations.

L’analyse des contenus stomacaux des oiseaux récupérés est réalisée par secteur, par les tireurs et l’Association Santé Poisson Sauvage (ASPS). Le modèle de fiche de relevés des contenus stomacaux figure en annexe 3 (mesure des individus/espèce en cm).

Le port d’EPI (équipement de protection individuelle des mains, de la bouche, des yeux et des voies respiratoires) et le respect des règles d’hygiène et de sécurité sont obligatoires pour les opérateurs.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 8L’ensemble des contenus stomacaux exploitables fait l’objet d’une photo jointe à la fiche de relevés correspondante. Cette photo doit permettre aux hydrobiologistes fédéraux de vérifier l’exactitude des relevés. Un fascicule de détermination des espèces piscicoles, accompagné d’une fiche de distinction entre la truite fario et le saumon atlantique sont donnés à l’ensemble des tireurs.

Les autopsies et analyses sanitaires complètes complémentaires des 10 Grands cormorans (5 par secteur d’étude) sont effectuées par l’ASPS, le laboratoire départemental du Jura et le laboratoire départemental de Dordogne (influenza aviaire). Le conventionnement entre le bénéficiaire de la présente dérogation et l’ASPS doit être transmis au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.

Une analyse ADN des contenus stomacaux (taxonomie, synthèse) est réalisée et fait l’objet d’un rapport final commun aux 4 fédérations de pêche 11, 43, 47 et 88.

Tireurs :

Les personnes habilitées pour réaliser l’ensemble des opérations (dont les tirs), titulaires d’un permis de chasser en cours de validité, sont :

AUDOUX Albert BRETON Denis

BERGER Dominique BRETON Nicolas

BOURGAU Christian BRETON Aimé

HURAUX Stéphane GOUSY Alain

VOIRIN Laurent DUPRE Lionel

FILHINE Denis DONEL Hervé

FLEUROT Daniel BELLO Alexandre

GUERLESQUIN Laurent CANIVET Vincent

MANGEL Bruno LABEDIE Maxime

MAROTEL Philippe LOEFFEL Walter

NAVILIAT Jean-Marie PENNETIER Joanna

SCHERLEN Jean-François ROLIN Arnaud

SCHERLEN Simon-Pierre VUILLAUME Gilbert

VILLEMIN Maxime BALAY Michel

VILLEMIN Patrick PERRIN Joël

Toutes les personnes habilitées sont porteuses de la présente dérogation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Encadrement :

L’encadrement scientifique et organisationnel de l’étude sanitaire est réalisé par l’ASPS.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 9Les 2 lots de 5 spécimens prélevés aux fins d’examens sanitaires et prélèvements d’organes et destinés aux laboratoires d’analyses (LDA 24 et LDA 39) sont envoyés au cours du 1er quadrimestre 2024.

L’évaluation de l’état de santé des différentes espèces piscicoles est effectuée lors des pêches d’inventaire sur les stations de suivi Moselle et Moselotte, à l’automne 2024.

Article 4 - Modalités de suivi

Le bénéficiaire de la présente dérogation informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage de l’étude. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.

Les paramètres de suivi de l’étude sont les suivants :

• estimation pondérale de la ration alimentaire journalière du Grand cormoran par secteur de prédation (kg/j/individu) à l’aide des modèles taille/poids/espèce de l’Office Français de la Biodiversité,

• nombre moyen d’individus des espèces protégées et menacées (SAT, BRO, OBR, TRF) par classe d’âge (juvéniles / adultes) dans les contenus stomacaux,

• poids moyen d’individus des espèces protégées et menacées (SAT, BRO, OBR, TRF) dans les contenus stomacaux (calculé à partir des modèles taille/poids/espèce de l’Office Français de la Biodiversité),

• nombre moyen de Grands cormorans observés par secteur et par jour,

• estimation de l’impact de la prédation du Grand cormoran par secteur sur les populations d’espèces piscicoles protégées et menacées (effort de pêche global du Grand cormoran sur les espèces protégées et menacées ; prédation exprimée en kg /secteur/espèce/classe d’âge).

• densité/répartition des effectifs par classe d’âge/biomasse des espèces piscicoles protégées au niveau de chaque station de suivi de la Moselle et de la Moselotte des deux secteurs étudiés.

Le bénéficiaire de la présente dérogation transmet le compte rendu des opérations fin 2024 / début 2025 au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand- Est et au service de l’environnement et des risques de la DDT de Vosges, à l’issue de l’expérimentation (tirs + comptages + analyses des contenus stomacaux + autopsies et analyses sanitaires complètes + analyse statistique des correspondances entre l’effort de prédation du Grand cormoran et la dynamique des populations d’espèces piscicoles protégées observée sur les stations de suivi Moselle et Moselotte).

Le bénéficiaire de la présente dérogation met en place un comité de suivi de l’opération dès son démarrage. Celui-ci réunit les partenaires techniques et institutionnels, dont les représentants d’associations de protection de l’environnement et ornithologiques.

Article 5 - Durée et validité de la dérogation

La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2024.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 10Article 6 - Transmission des données environnementales

Le bénéficiaire de la présente dérogation s’engage à transmettre les résultats des suivis des populations de Grands cormorans et piscicoles au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).

Elles alimenteront le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

Article 7 - Mesures de contrôle, sanctions

La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 16 novembre 2023

La préfète,

SIGNE

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 11Annexe 1 : phases de l’étude

1. Bibliographie :

Rassemblement et analyse des sources bibliographiques pouvant appuyer la connaissance des relations cormorans/peuplement piscicole. Cette partie comprend la recherche de données historiques sur les sites d’études.

Cette recherche est réalisée avec l’aide de la fédération de pêche du Lot et Garonne : • Compilation des données vosgiennes (dortoirs, prédation, évolution de la population, etc.) ;

• Recherche complémentaire d’études, publications scientifiques et synthèse (FDPPMA 47).

2. Description des peuplements piscicoles :

Dans un premier temps, le peuplement de poissons (espèces, classes de taille et autres descripteurs de dynamique de population) est décrit sur les sites d’étude par pêches électriques, selon la méthodologie de l’OFB. En fonction du contexte peuvent être utilisées des données antérieures existantes sur le peuplement de poissons et des site(s) témoin(s) (sans prédation). La liste des stations de pêche d’inventaire figure en annexe 2.

3. Description du prélèvement individuel de poissons par les cormorans (contenus stomacaux):

Cette phase est présentée en article 3.

4. Dénombrement des effectifs de cormoran :

Recensement des cormorans exerçant la prédation sur les secteurs d’étude. Les comptages des effectifs de Grand cormoran sont effectués une fois par semaine sur les 2 secteurs concernés afin d’estimer l’effort de pêche par secteur de cette espèce ichtyophage.

Ces comptages hebdomadaires sont réalisés sur dortoirs et en vol (comptage simultané matinal par un réseau d’observateurs afin d’éviter tout risque de doublons sur les oiseaux dénombrés).

5. Estimation du prélèvement global de poissons par le cormoran : Évaluation quantitative et qualitative de la ration alimentaire quotidienne au nombre de cormorans sur les deux secteurs d’étude calculé à partir des résultats des phases 3 et 4.

6. Estimation de l’incidence du prélèvement par les cormorans sur les populations de poissons :

Comparaison du prélèvement par le cormoran aux populations piscicoles en place, tant en volume qu’en composition ; comparaison des populations piscicoles en place et des populations théoriques attendues, à partir des données de la phase 5 et données de pêches d’inventaires. Détermination de l’impact sanitaire des cormorans avec analyse de risques de transmission de maladies aux poissons. L’analyse de l’état des peuplements piscicoles de la Moselle et de la Moselotte comprend l’examen de la dynamique des populations d’espèces piscicoles protégées et sa comparaison avec les peuplements piscicoles théoriques attendus sur les deux secteurs étudiés du bassin de la Moselle (Pêches d’inventaire réalisées sur les stations

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7. Evaluation de la trajectoire de chaque population d’espèce piscicole : Évaluation de l’incidence du prélèvement par les cormorans quant à ses conséquences pour les populations de poissons prédatées (ex. mise en danger par prélèvement de géniteurs mettant en péril le renouvellement d’une espèce). Examen de la dynamique des populations d’espèces protégées sur zones prédatées; comparaison avec les populations non soumises à la prédation. Prise en compte dans l’analyse des bilans des opérations de repeuplement piscicole effectués sur les secteurs d’étude par les AAPPMA vosgiennes.

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N° Stations mite amont mite aval ommune prospectée ” {DMS) {(DMS) {(Lieu-dit carte ce s . 6 l'expérimentation {nom)

{m°) IGN)

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pont des vaches des vaches Moselotte aval

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300 m en aval du Moselle amont-

058 6°42'06.1"E |48°00'47.7"N| Le Chanois Barrage Säint-Amé Moselotte 3000 barrage Moselotte aval

550 m en aval du Moselle amont- 059 6°43'13.4"E |47°59'12.7"N| Stade Zeller Barrage Zainvillers Moselotte 550

barrage Moselotte aval

Prise d'eau de la 47°58' 35.50" Moselle amont-

060 6°49'56.9" E Cherménil centrale de Pont de Cherménil Cornimont Moselotte 200 N Moselotte aval

Lansauchamp

47°59' 36.80" 200 m en aval du pont Moselle amont- 061 6°42'57.60" € Zainvillers Pont de Zainvillers Vagne Moselotte 200

N de Zainvillers Y Moselotte aval Fr

47°56' 56.00" ‘ Barrage de prise Saulxures-sur- Moselle amont- 062 6°48'10.80" E Longènes Pont des Longènes Moselotte 2000

N 8 £ d'eau FTS Moselotte Moselotte aval r

210 m en amont après Moselle amont- 063 6°40'8.2"E |48°01'15.7"N| Saint-Amé P Fin du lotissement Saint-Amé Moselotte 1950

le lotissement Moselotte aval

135 m en amont du Au droit du plus gros | Saulxures-sur- Moselle amont-

064 6° 46'10.0"E |47° 56’ 46.0" N |Pont de la Gare| plus gros des trois vs à SR ae Moselotte 742,5 des trois bâtiments Moselotte Moselotte aval

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m en amont d 200 m en amont d Moselle amont- 272 |63753473"E|a7°58"14.92"N| LesMortes | 2 | * Vecoux Moselle 6000

pont des Mortes pont des Mortes Moselotte aval

48° 00’ 15.38" 290 m en amont de la Vagney / Le Moselle amont- 285 6° 42'19.42"E Barrage de Nol sé Crête de l'ouvrage 8 y/ Moselotte 329

N crête de l'ouvrage Syndicat Moselotte aval

47° 59' 55.65" 450 m en amont de la Moselle amont- 286 6° 42'41.05"E Aval Zainvillers Crête du barrage Vagney Moselotte 350

N crête du barrage Moselotte aval

47° 59' 15.52" 400 m en amont de la Moselle amont- 287 6° 43'12.10"E Stade Zeller Crête du barrage Vagney Moselotte 273

N crête du barrage Moselotte aval

Pont de la 47° 58' 12.31" Moselle amont-

289 6° 43'38.62"E ne route de la |185 m en aval du pont |290 m en aval du pont Vagney Te Moselotte 1365 N Moselotte aval

Gare Thiéfosse

Ferme de sous| Ensemble annexe Ensemble annexe Châtel-sur Mosale 326 6°21'50.85" E |48°19'36.82" N Moselle aval (Prairie sous 1200

Fraize hydraulique hydraulique Moselle S Fraize)

semble annexe Ensemble annexe Mosell 227 | 6°2027.28"E |482020.82" N| Préle Noyer | ©"S°"P sas Portieux Moselle aval : 1260

hydraulique hydraulique (Ranfaing)

Aire de repos | Ensemble annexe Ensemble annexe Moselle amont pénisane 328 6°35'06.09"E |48°02'21.83"N 2e Saint Nabord (Pré le 525

de Ranfaing hydraulique hydraulique Moselotte aval Noyer)

347 6°36:29.69" € |48°05"1413"N| Ruederete | 722M4 l'aval du SOREN TRUE Eloyes NORME | 9000 barrage barrage Moselotte aval

t [ 100 ide! l'aval de | Mosell t- 6°25'29.36" € |4803:1119"N E ang de la men avaldela | 250 ma l'aval de la Saint:Nebord oselle amon dés ä

prairie Vouau ligne électrique ligne électrique Moselotte aval

48°03'54.10" 180 m en aval de la Moselle amont- 3631.69" Noi igne él i int-N Mosell 349 6°36'31.69" € N oirgeux Ligne électrique ligne électrique Saint-Nabord MGsélitéé sisi oselle 1680

Moselle amont-

470 m à l'aval d 770 m à l'aval Mosel al 350 | 6*34'52.92"E |as*06'27.913N| Rabevoix Re es Pouxeux SRE Moselle | 9000

barrage barrage {aval direct

secteur)

Pont de la Moselle aval 48°11' 02.43" Barrage du Saulcy à | Barrage de la Gosse à

416 6°26'38.24" E République à . 4 ç Epinal / Golbey {amont direct Moselle 1375 N Epinal Epinal/Golbey

Epinal secteur)

Annexe 2 : Liste des stations de pêche d’inventaire

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 14os - Fiche ‘ « contenus stomacaux cormorans » Cours d'eau :

Lieu du tir (commune) : Nom du tireur :

Espèce piscicole

(Préciser : Brochet, Ombre commun, Saumon . atlantique, Truite fario, Lote de rivière, Vandoise, Hotu, Taille (en cm)

Barbeau, Chevesne, Goujon, Gardon, Rotengle, Brême,

Tanche, Carpe, etc. ou « ND » (non déterminée) si

l'identification est impossible)

Remarques et observations diverses :

Annexe 3 : fiche de relevés des contenus stomacaux

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-16-00004 - Arrêté n°471/2023 du 16 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens de l’espèce 15Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Grand Est

88-2023-11-09-00007

Arrêté DREAL–SG–2023-38 du 9 novembre 2023

portant subdélégation de signature

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-11-09-00007 - Arrêté DREAL–SG–2023-38 du 9 novembre 2023 16PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DREAL–SG–2023-38 du 9 novembre 2023

portant subdélégation de signature

°°°°

Le Directeur régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de la DREAL Grand Est,

Vu l'arrêté de la Préfète des Vosges du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est,

Arrête :

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à

- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,

(à compter du 13 novembre 2023)

- Mme Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,

- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,

- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint

à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 susvisé, dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service

Protection des espèces

EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)

n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-11-09-00007 - Arrêté DREAL–SG–2023-38 du 9 novembre 2023 172/6

communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés

Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement. EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l’environnement

EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :

a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;

c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées

EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement

Protection des monuments naturels et des sites

EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites

EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques

EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés

EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement

EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé

agents actes

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EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5

M. L. Paul • • • • •

Mme M-P. Laigre • • • • •

M. J-P. Torre • • • • •

Mme A. Lombard • • • • •

Mme M. Robin • • • • •

M. R. Saintier • • • • •

Mme A. Weisse •

M. S.Ouzet • • • • •

Mme D. Orth • • • • •

Mme A-F. Charlier • • • • •

Mme M. Aubert • • • • •

agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11

M. L. Paul • • • • • •

Mme M-P. Laigre • • • • • •

M. J-P. Torre • • • • • •

Mme A. Lombard • • • • • •

Mme M. Robin • • • • • •

M. R. Saintier • • • • • •

Mme A. Weisse • • • • • •

M. S.Ouzet      

Mme D. Orth      

Mme A-F. Charlier      

Mme M. Aubert      

Prévention des risques anthropiques

Gestion du sol et du sous-sol

PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains

PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales

PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales

Environnement industriel

PRA 5 validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre

PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d’autorisation ou d’enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Equipements sous pression

PRA 7 Reconnaissance des services d’inspection

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PRA 8 Transmission des rapports d’enquête sur accident

PRA 9 Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service i

agents actes PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4

M. P. Lajugie • • • •

M. P. Liautard • • • •

Mme P. Hanocq • • • •

M. J. Mole • • • •

M. M. Khedjout • • • •

M. N. Ansel • • • •

M. P. Casert • • • •

agents actes PRA 5 PRA 6

M. P. Lajugie • •

M. P. Liautard • •

Mme P. Hanocq • •

M. J. Mole • •

M. M. Khedjout • •

M. N. Ansel • •

M. P. Casert • •

agents actes PRA 7 PRA 8 PRA 9

M. P. Lajugie • • •

M. P. Liautard • • •

Mme P. Hanocq • • •

M. J. Mole • • •

M. M. Khedjout • • •

M. N. Ansel • • •

M. P. Casert • • •

Transports

TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations

TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques

TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant

TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des

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marchandises dangereuses

TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)

TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention

TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers

agents actes TRA 1 TRA 2 TRA3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA 7

M. G. Treffot ● ● ● ● ● ● ●

M. P. Bouzid ● ● ● ● ● ● ●

M. P. Karman ● ● ● ● ● ● ●

M. B. Benoît ● ● ● ● ● ● ●

M. F. Joguet - Recordon ● ● ● ● ● ● ●

M. C. Clarisse ● ● ● ● ● ● ●

M. J. Biard ● ● ● ● ● ●

M. L. Haeberle ● ● ● ● ● ●

M. T. Rollot ●

Mme I. Ackermann ●

Aménagement, énergies renouvelables

AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie

AER 3 Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz

AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre

agents actes AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5

M. T. Mary ● ● ● ● ●

M. G. Guérin ● ● ● ● ●

M. G. Boutineau ● ● ● ● ●

Mme L. Raguet ● ● ● ● ●

M. C. Lebrun ● ● ● ● ●

Risques naturels et hydrauliques

RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

RNH 3 arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au

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Fonds de prévention des risques naturels majeurs

agents actes RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4

M. N. Ponchon ● ● ● ●

M. P. Garnier ● ● ● ●

M. L. Llop ●

Mme S. Cappellina ●

M. R. Creusot ● ● ●

Mme C. Riquart ● ● ●

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le directeur régional

H. VANLAER

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