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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (20 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2023-01-03-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes
services de la direction départementale des finances publiques des Vosges (1 page) Page 25
88-2023-01-03-00003 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises
d’EPINALDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET
DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 27
88-2023-01-03-00001 - Liste des responsables de services disposant de la délégation
automatique de signature en matière decontentieux et gracieux fiscal prévue par le III de
l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts (1 page) Page 31
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-12-29-00002 - Arrêté n°462/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran"(Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang Bourriot, pour lapériode 2022-2025 (4 pages) Page 33
88-2022-12-29-00003 - Arrêté n°463/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran"(Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang Roussel, pour lapériode 2022-2025 (4 pages) Page 38
88-2022-12-29-00004 - Arrêté n°464/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran"(Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang de Puthière, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 43
88-2022-12-29-00005 - Arrêté n°465/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang de Vannes, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 48
88-2022-12-29-00006 - Arrêté n°466/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang de Grande Fontaine, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 53
88-2022-12-29-00007 - Arrêté n°467/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang de la Grande Plaine, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 58
88-2022-12-29-00008 - Arrêté n°468/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang des Receveurs, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 63
88-2022-12-29-00009 - Arrêté n°469/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 68
2 88-2022-12-29-00010 - Arrêté n°470/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 73
88-2022-12-29-00011 - Arrêté n°471/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang de Villé, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 78
88-2022-12-29-00012 - Arrêté n°472/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang des Breuillots, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 83
88-2022-12-29-00013 - Arrêté n°473/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang Joachim, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 88
88-2022-12-29-00014 - Arrêté n°474/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang de Francogney, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 93
88-2022-12-29-00015 - Arrêté n°475/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang de la Bernerie, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 98
88-2022-12-29-00016 - Arrêté n°476/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang des Calois, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 103
88-2022-12-29-00017 - Arrêté n°477/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture en étang, étang de la Harfaing, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 108
88-2022-12-29-00018 - Arrêté n°478/2022/DDT du 29/12/2022d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la période 2022-2025 (4 pages) Page 113
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 003 /2023 du 02 janvier 2023portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (2 pages) Page 118
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-12-16-00005 - arrêté du 16 décembre 2022 portant délégation de signature (1
page) Page 121
3 Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2023-01-02-00002
DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4 CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
OD/EV
DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU les articles L6143-7 et D6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’arrêté du CNG en date du 15 Avril 2020 nommant à compter du 1er Mai 2020, Madame Olivia DESCHAMPS, directrice d’hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre Hospitalier Ravenel en date du 01/01/2022 ;
1
Laxou, le 02 Janvier 2023
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5 D E C I D E
ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice
Dans le cadre des compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice peut déléguer sa signature.
En dehors des délégations prévues dans les articles ci-après, la Directrice demeure seule compétente pour la signature de l’ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu’elle représente, et notamment :
- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l’article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code civil, - des décisions d’ester en justice, et des mémoires en justice à l’exception de ceux relatifs à la gestion du personnel,
- des décisions relatives à l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions modificatives à l’EPRD et au plan global de financement annuel, - des décisions relatives à l’emprunt et à leur renégociations, le cas échéant, - des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôle, chefs de service, chefs de département et responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l’établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés à des élus et à la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent la politique de la direction commune des établissements.
ARTICLE 2 – Direction des sites
1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara FLIELLER, Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, pour le Centre Hospitalier Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes d’information et de service, les correspondances, les bordereaux relevant de la direction des sites des établissements, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Barbara FLIELLER, délégation est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, Adjointe des Cadres et Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
2
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6 ARTICLE 3 – Permanence de Direction selon les sites
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Olivia DESCHAMPS, Directrice du CPN et du CH Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Barbara FLIELLER, Directrice de site, pour le CPN et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou correspondance relative à l’exercice des missions des établissements y compris pour les matières visées à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la Formation
Article 4.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice Adjointe chargée des Affaires médicales et de la formation médicale, à effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel médical à l’exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée, au CPN, à Madame Audrey FERRY, Attachée d’Administration Hospitalière,
Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires Médicales à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel médical à l’exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey FERRY, délégation permanente est donnée, au CPN, à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, Adjoint des Cadres, pour ce qui concerne :
Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement Professionnel Continu...) ;
Les ordres de mission et les autorisations d’absence.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée, au CH Ravenel, à Madame Myriam MINOT, Responsable des Affaires Médicales, pour ce qui concerne :
Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales, courriers relatifs au recrutement, bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers
3
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7 relatifs aux situations des Médecins et Internes, frais de déplacement, tableaux de gardes, astreintes et de service, documents relatifs à la paie des Médecins et Internes, signature des congés, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement Professionnel Continu ;
Les ordres de mission ; les fiches navettes et les autorisations d’absence.
Article 4.2 – Gestion du personnel non médical au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale et de la Politique Sociale, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation permanente est donnée :
A Madame Claire GAMBS CECCHI, faisant fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales, à l’effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien PECKER et de Madame Claire GAMBS CECCHI,
Madame Claire GUILLEMIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l’effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion des carrières;
Madame Josepha JAMBOIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à l’effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion du service de paie, de l’absentéisme et de la retraite ;
4- Délégation permanente est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, Faisant Fonction d’Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales, pour :
- le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission.
4
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8 5- Délégation permanente est donnée à Madame Céline DUELLI, Adjoint Administratif, pour :
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 4.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- Délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d’Administration Hospitalière, pour :
le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
les ordres de mission.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, Adjoint des Cadres, pour :
les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 4.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale et de la Politique Sociale, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances, ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, des notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
5
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9 2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation permanente est donnée :
A Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Responsable de la Formation Continue, à l’effet de signer : - Tous les documents, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS des notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien PECKER et de Madame Nathalie BALLAND, délégation permanente est donnée pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, et pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation ainsi qu’à Madame Emilie GUZZETTI, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation, à l’effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
ARTICLE 5 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts
1- Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins Coordonnatrice des instituts de formation, à l’effet de signer, concernant la gestion de l’IFSI et l’IFCS en lien avec l’établissement de santé , pour signer tous les documents, toutes les conventions (y compris avec l’Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d’information, certificats, attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
2- Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l’IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFSI.
- pour la maintenance de l’IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
3- Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs de santé à l’IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFCS.
6
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10 - pour la maintenance de l’IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
4- En cas d’absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, à effet de signer :
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFSI à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités.
5- En cas d’absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, à effet de signer : - tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFCS à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités.
ARCTICLE 6 – Délégation particulière aux achats, logistiques et approvisionnements
Article 6.1 – Gestion des Finances, du système d’information hospitalier, des ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine au CPN
1- Madame Corinne MEUNIER, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières et du Système d’Information Hospitalier, des Ressources Matérielles, de la Logistique, des Travaux et du Patrimoine, est désignée comme bénéficiaire :
d’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
d’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
d’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière, Responsable des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
Délégation de signature d'ordonnateur pour :
o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites,
7
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11 Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie LIGNIER conjointement, délégation est donnée à Madame Christelle BETTON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier et à Madame Delphine PETT, Adjoint Administratif, pour tout ce qui concerne les demandes d’utilisation de la ligne de trésorerie.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, à effet de signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
5- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Grégory LEMAITRE conjointement, délégation est donnée à Madame Sylvie MICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjoints des Cadres à la Direction des Ressources Matérielles.
6- Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en Chef, à l’effet de signer :
les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courantes relatifs aux travaux et à l'activité des services techniques.
7- En l’absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Madame Christel BISAGA, ingénieure cheffe de projet, responsable du service informatique, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
8- En cas d’absence de Madame BISAGA, délégation est donnée à Monsieur Steve TAPIN, Analyste, pour ce qui concerne les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
8
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 12 Article 6.2 – Gestion des Finances, du système d’information hospitalier, des ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine au CH Ravenel
1- Monsieur Frédéric STREIT, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Ravenel, et chargé des ressources financières et matérielles et de l’ingénierie, est désigné comme bénéficiaire :
D’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l’autorisation de poursuites.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, document d'accompagnement commercial , correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction des affaires financières, du Système d’Information Hospitalier, des Ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats en engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
D’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric STREIT, est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, responsable des ressources financières (finances, transport et service intérieur), Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier.
3- En l’absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Madame Catherine MAZZA, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achats – hôtellerie et magasin général), pour ce qui concerne :
Les marchés publics propres à l’activité de la Direction des Achats, dans la limite des compétences du Centre Hospitalier Ravenel en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
Les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine).
Tous les documents / certificats / attestations / notes d’information / correspondances et bordereaux propres à l’activité du service Achats, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle, des baux immobiliers et des actes d’acquisitions et d’aliénation immobilière.
Tous les documents / certificats / attestations / notes / correspondances et bordereaux propres à l’activité Hôtellerie et magasin général.
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 13 4- En l’absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans les domaines qui le concernent pour :
Les ordres de service, certificats, attestations notes et correspondances courants relatifs aux travaux et à l’activité des services techniques, à l’exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement- support du groupement hospitalier de territoire.
5- En l’absence de Monsieur Frédéric STREIT, délégation est donnée à Madame Yveline MULOT, Ingénieure, responsable du service informatique, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
6- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, responsable des ressources financières (finances, transport et service intérieur), dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
7- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine MAZZA, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achats – hôtellerie et magasin général), dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
8- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans les domaines qui le concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
9- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, délégation est donnée à :
Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal des Services Techniques, et Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier, pour tout ce qui concerne le point 8,
En l'absence d'un des ingénieurs des services techniques, l'un ou l'autre est bénéficiaire de la délégation telle que détaillée supra.
10- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Yveline MULOT,
10
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 14 Ingénieure, responsable du service informatique, dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires,
les congés du personnel relevant de son service,
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
ARTICLE 7 – Délégation particulière à la Direction de la Stratégie-Innovation- Coopération-Communication, commune aux deux établissements
1- Délégation permanente est donnée à Madame Laure VUKASSE, Directrice Adjointe chargée de la Stratégie, de l’Innovation, des Coopérations et de la Communication, à effet de signer les courriers relevant de sa compétence à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2- Délégation permanente est donnée à Madame Laure VUKASSE, Directrice Adjointe à effet de signer les actes suivants ainsi limités :
les conventions,
tous documents et correspondances, communication et copies de pièces
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure VUKASSE, délégation est donnée à Madame Grégorie RICHARD, attachée principale d’administration hospitalière à la Direction de la Stratégie, de l’Innovation, des Coopérations et de la Communication, et Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé, chargé de mission à la Direction de la Stratégie, de l’Innovation, des Coopérations et de la Communication à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des coopérations et partenariats.
ARTICLE 8 – Délégation particulière à la Direction de l’Organisation des Soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche
Article 8.1 – Organisation des Soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l’Organisation des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- tous documents /attestations/notes/correspondances/bordereaux et courriers propres à l’activité de sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, délégation est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des Soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy.
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 15 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation est donnée à Monsieur Hung Long PHAM, Gestionnaire des Risques, Responsable de la Cellule Qualité Gestion des Risques, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Cellule Qualité, Gestion des Risques et Relations Usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, et de Monsieur Hung Long PHAM délégation est donnée à Madame Séverine YEZEGUELIAN, chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous documents, correspondances courantes relatifs aux :
- Demandes d’accès aux dossiers médicaux des usagers
- Plaintes et réclamations des usagers.
Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel
1- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, pour les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel : - Les ordres de mission de l’ensemble du personnel placé sous son autorité, - Les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule personnel pour les besoins du service.
- Tout document relevant de la compétence de la Direction des Soins et de l’organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- Les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine BOUCHER, délégation est donnée à Madame Emilie LAURENT, Cadre Supérieure de santé, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de la Direction des Soins, de la qualité et des relations avec les usagers, du Centre Hospitalier Ravenel
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de Madame Emilie LAURENT, délégation est donnée à Monsieur Xavier ELY, Ingénieur hospitalier, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité du service qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de Madame Emilie LAURENT, délégation est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec les Usagers, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité du Service des Relations avec les Usagers du Centre Hospitalier Ravenel.
ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction du Service Juridique, des Admissions et du Standard
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 16 1- Madame Brigitte BOULAND, Directeur adjoint chargé du Service Juridique, des Admissions et du Standard, est désignée comme bénéficiaire d’une délégation de signature qui recouvre les affaires juridiques, les décisions, certificats, bulletins correspondances et bordereaux relatifs à l’application des dispositions du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales ainsi que tous documents / certificats / attestations / notes / correspondances, bordereaux et actes réglementaires propres à l’activité de sa direction et ses services.
2- Madame Brigitte BOULAND bénéficie d’une délégation de signature pour les réquisitions, les saisies de dossiers médicaux, les dépôts de plainte et les déclarations de sinistre auprès de l’assureur « responsabilité civile » du CH Ravenel.
AU CPN:
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des cadres hospitaliers, Responsable des soins sans consentement, pour ce qui la concerne.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des Cadres hospitaliers, Responsable des soins sans consentement pour ce qui concerne :
- Les documents courants relatifs au bureau des entrées.
- La gestion des plannings et des absences des agents des soins sans consentement.
- Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211- 12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211- 11-1 du Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
5- En l’absence de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Adeline MATHIE, le directeur adjoint conformément à l’ordre de la délégation de signature d’intérim de la Directrice, ou à défaut le directeur de garde, est compétent pour signer
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 17 l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés ci-dessus, à l’article 4.
6- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des cadres hospitaliers au CPN pour les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
7- Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, juriste au CPN et au CH Ravenel, pour les documents courants relatifs à son domaine d’activité et pour les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
Au CH Ravenel
8- Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés et des déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
9- Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitalier, pour :
Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM,
Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d’activité, La gestion des plannings et absences des agents du bureau des entrées, banque des résidents/hospitalisés.
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 18 10- En cas d’absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, Monsieur Yann SILVESTRE, juriste en charge du service juridique et responsable du standard, est bénéficiaire de la délégation pour signer :
Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12- 1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211- 12-4 du Code de la santé publique),
Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique.
11- En cas d’absence de Madame Sandrine BARTHELEMY et Monsieur Yann SILVESTRE, Madame Armelle DEMOUY, Responsable des Affaires Générales est bénéficiaire de la délégation pour signer :
Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12- 1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211- 12-4 du Code de la santé publique),
Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique.
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 19 12- En cas d’absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, Monsieur Yann SILVESTRE, Madame Armelle DEMOUY, et en cas d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, le directeur de garde est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l’article 10.
13- Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann SILVESTRE, juriste en charge du service juridique et responsable du standard au CH Ravenel pour :
Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d’activité, La gestion des plannings et absences des agents du standard,
les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital,
les saisies / réquisitions de dossiers médicaux,
les dépôts de plainte.
14- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des Cadres et Responsable des Affaires Générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH Ravenel.
15- Délégation permanente est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Responsable du secrétariat de direction au CH Ravenel pour :
Les documents courants et bordereaux relatifs au secrétariat de direction, La gestion des plannings et absences des secrétaires de direction.
ARTICLE 10 – Structures Médicosociales
AU CPN
1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales est désigné comme bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Centre Ressource Autisme et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Marie-José NICOLLE, Cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction du Centre Ressource Autisme à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
3. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Céline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires:
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20 D’une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
AU CH RAVENEL
4. Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales est désigné comme bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et au Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Foyer d’Accueil Médicalisé, et du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
5. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
6. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, et Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, est bénéficiaire :
D’une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction du FAM à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
7. En l’absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, et Madame Aurélia CLEMENT, cadre de santé, est bénéficiaire :
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21 D’une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS à l’exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 11 – Délégation particulière à la Pharmacie
Article 11.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, Pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
2. En cas d’impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, Pharmacien et à Monsieur le Docteur Mathias ADE, Pharmacien, à effet d’engager et liquider les dépenses, à l’exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
Article 11.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Cyrille JEANNOEL, Pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
2. En cas d’impossibilité de Monsieur le Docteur Cyrille JEANNOEL, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, Pharmacienne suppléante, à effet d’engager et liquider les dépenses, à l’exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
3. En cas d’impossibilité de Monsieur le Docteur Cyrille JEANNOEL, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, Pharmacienne suppléante, à effet d’engager et liquider les dépenses, à l’exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
4. Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif 2004 au niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 12 – Délégations spécifiques aux cadres d’astreinte
1. Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs et paramédicaux et à l’ingénieur en chef pour toutes décisions qu’ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de la garde administrative.
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Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 22 2. En sus des Directeurs Adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et l’ingénieur en chef habilités à être inscrits sur le tour de garde sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Julie LIGNIER, Attachée d’Administration Hospitalière
o Madame Grégorie RICHARD, Attachée principale d’administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en chef
Pour le CH Ravenel :
o Madame Catherine MAZZA, Attachée d’Administration Hospitalière o Madame Agnès HUMBLOT, Attachée d’Administration Hospitalière o Madame Nathalie BALLAND, Attachée d’Administration Hospitalière o Madame Emilie LAURENT, Cadre Supérieure de Santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier
ARTICLE 13 - Délégation des fonctions d’ordonnateur pour le CH Ravenel
1- Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site, est désignée comme Ordonnateur pour le CH RAVENEL.
2- En l’absence de Madame BOULAND, Monsieur Frédéric STREIT, Directeur des Ressources financières et matérielles, et de l’ingénierie, assurera ces fonctions.
3- En l'absence de Madame BOULAND et de Monsieur STREIT, Madame Myriam COUROT, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales assurera ces fonctions.
4- Monsieur le Trésorier - Trésorerie de Nancy Hôpitaux est chargé de l’exécution de cet article 13.
ARTICLE 14 – Dispositions finales
1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 13 de la présente décision sont annexées à la présente décision.
2. Elles doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du grade et des fonctions du signataire.
3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature manuscrite.
4. La présente décision entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.
5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle.
La Directrice
19
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 23 Olivia DESCHAMPS
Destinataires:
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- Mme le Trésorier du C.P.N.
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie de Nancy Hôpitaux
- L'Equipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
20
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2023-01-02-00002 - DECISION N° 001-2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 24 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-01-03-00002
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services de la direction départementale des finances
publiques des Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-03-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges 25 Direction Générale
des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES BP 51099 25 rue Antoine Hurault 88060 EPINAL CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Vosges seront fermés à titre exceptionnel, le jeudi 19 janvier, le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 03/01/2023
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-03-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges 26 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-01-03-00003
Délégation de signature du Service des impôts des
entreprises d’EPINAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-03-00003 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX 27 Objet : Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Madame DUCHENE-BOMONT Marine, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL ainsi qu’à
Monsieur KHAMOULI David, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises d’EPINAL et à Monsieur Frédéric DEGENEVE, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises d’EPINAL à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-03-00003 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX 28 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
DUCHENE-BOMONT Marine Inspectrice
KHAMOULI David Inspecteur
DEGENEVE Frédéric Inspecteur
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Nom Prénom Grade
CLAUDEL Fabienne Contrôleuse Principale COSTEY Anthony Contrôleur
BEDEL Sandrine Contrôleuse Principale DECHANET Dominique Contrôleuse
MATHIEU Christine Contrôleuse Principale MULLER Corinne Contrôleuse
METTLER Jeremy Contrôleur MAROT Jean-Rémy Contrôleur
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal MOURIES Sylvie Contrôleuse
BESSET Pierre-Olivier Contrôleur Principal PERNOT Jérémy Contrôleur
ICETA Patricia Contrôleuse Principale PARMENTIER Frédérique Contrôleuse
GUIVERT Solène Contrôleuse PUYBAREAU Sylvie Contrôleuse
BECK Martial Contrôleur Principal LANGLOIS Valérie Contrôleuse
DUCHENE Blandine Contrôleuse Principale RICHARD Valérie Contrôleuse
MUNBER Sabine Contrôleuse Principale MAUFFREY Béatrice Contrôleuse Principale
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-03-00003 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX 29 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
BOUSSARD Hugo Agent d’Administration Principale
ZANIN Eugénie Agente d’Administration Principale
JEANGEORGES Sébastien Agent d’Administration Principale
SCHLOSSER Arnaud Agent d’administration Principal
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 40 000 €
MAROT Jean-Rémy Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
JEANGEORGES Sébastien
Agent
d’Administration
Principale
2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 janvier 2023
Le comptable du SIE d’EPINAL
Denis DELARUE
Inspecteur Divisionnaire – Comptable Public
Responsable du SIE d’EPINAL
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-03-00003 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX 30 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-01-03-00001
Liste des responsables de services disposant de la
délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article
408 de l’annexe II au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-03-00001 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de 31 Direction générale
des Finances publiques
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de
compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses
et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la DGFIP
référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 1er janvier 2023
Noms et prénoms Responsables des services suivants
DELARUE Denis
CARPENTIER Hélène
Services des impôts des entreprises
EPINAL
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
LESGOURGUES Jean-François
LEGRAND Olivier
JASINSKI Dominique
Services des impôts des particuliers
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
VITTEL
LHUILLIER Marc
Services de publicité foncière
EPINAL
QUILLARD Aurélia
Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de
contrôle et de recherche
EPINAL
ROUSSEL Marie-Hélène
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
EPINAL
LEGRAND Sabine
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
GERARD Philippe
Centres des impôts fonciers
EPINAL
Epinal, le 31 décembre 2022
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-01-03-00001 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de 32 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00002
Arrêté n°462/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand
cormoran"
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en
étang, étang Bourriot, pour la
période 2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00002 - Arrêté n°462/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 33 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°462/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang Bourriot, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00002 - Arrêté n°462/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 34 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00002 - Arrêté n°462/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 35 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Stéphane OGE démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang Bourriot,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang Bourriot Henry CLAUDOT 6
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00002 - Arrêté n°462/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 36 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00002 - Arrêté n°462/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 37 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00003
Arrêté n°463/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand
cormoran"
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en
étang, étang Roussel, pour la
période 2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00003 - Arrêté n°463/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 38 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°463/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce # grand cormoran $ (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang Roussel, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00003 - Arrêté n°463/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 39 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00003 - Arrêté n°463/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 40 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Pierre SOUDIERE démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang Roussel,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang Roussel Henry CLAUDOT 24
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00003 - Arrêté n°463/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 41 Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00003 - Arrêté n°463/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 42 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00004
Arrêté n°464/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand
cormoran"
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en
étang, étang de Puthière, pour la période 2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00004 - Arrêté n°464/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 43 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°464/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Puthière, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00004 - Arrêté n°464/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 44 Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00004 - Arrêté n°464/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 45 CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Michel BALAY démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Puthière,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de Puthière M. Michel BALAY
M. Claude BALAY
M. Gilbert VILLAUME
M. Joël PERRIN
M. Arnaud ROLIN
24
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00004 - Arrêté n°464/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 46 Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00004 - Arrêté n°464/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" 47 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00005
Arrêté n°465/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de Vannes, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00005 - Arrêté n°465/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Vannes, pour la 48 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°465/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce # grand cormoran $ (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Vannes, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00005 - Arrêté n°465/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Vannes, pour la 49 Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Michel BALAY démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Vannes,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00005 - Arrêté n°465/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Vannes, pour la 50 CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de Vannes M. Michel BALAY
M. Claude BALAY
M. Gilbert VILLAUME
M. Joël PERRIN
M. Arnaud ROLIN
12
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00005 - Arrêté n°465/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Vannes, pour la 51 Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00005 - Arrêté n°465/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Vannes, pour la 52 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00006
Arrêté n°466/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de Grande Fontaine, pour la
période 2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00006 - Arrêté n°466/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Grande Fontaine, 53 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°466/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Grande Fontaine, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00006 - Arrêté n°466/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Grande Fontaine, 54 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00006 - Arrêté n°466/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Grande Fontaine, 55 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Henri CLAUDOT démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de Grande Fontaine M. Henri CLAUDOT 6
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00006 - Arrêté n°466/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Grande Fontaine, 56 Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00006 - Arrêté n°466/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Grande Fontaine, 57 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00007
Arrêté n°467/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de la Grande Plaine, pour la
période 2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00007 - Arrêté n°467/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Grande Plaine, 58 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°467/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce # grand cormoran $ (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Grande Plaine, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00007 - Arrêté n°467/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Grande Plaine, 59 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00007 - Arrêté n°467/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Grande Plaine, 60 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Noël PERRIN démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de la Grande Plaine M. Noël PERRIN
M. Pascal LEJEUNE
M. Francis BAGUET
M. Damien SCHUTZ
M. Cédric LAURENT
Mme Céline JARONIAK
12
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00007 - Arrêté n°467/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Grande Plaine, 61 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
La préfète,Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00007 - Arrêté n°467/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Grande Plaine, 62 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00008
Arrêté n°468/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang des Receveurs, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00008 - Arrêté n°468/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Receveurs, pour la 63 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°468/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce # grand cormoran $ (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Receveurs, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00008 - Arrêté n°468/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Receveurs, pour la 64 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00008 - Arrêté n°468/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Receveurs, pour la 65 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Daniel MEYER démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang des Receveurs M. Daniel MEYER
M. Sébastien MEYER
M. Claude GIGNEY
24
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00008 - Arrêté n°468/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Receveurs, pour la 66 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00008 - Arrêté n°468/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Receveurs, pour la 67 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00009
Arrêté n°469/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00009 - Arrêté n°469/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 68 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°469/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00009 - Arrêté n°469/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 69 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00009 - Arrêté n°469/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 70 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Daniel VIRION démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang des Aulnées M. Frédéric SCHWARTZ
M. Daniel BALAY
M. Daniel VIRION
18
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00009 - Arrêté n°469/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 71 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00009 - Arrêté n°469/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 72 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00010
Arrêté n°470/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00010 - Arrêté n°470/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 73 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°470/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00010 - Arrêté n°470/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 74 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00010 - Arrêté n°470/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 75 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Frédéric SCHWARTZ démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang des Aulnées M. Jean-Émile SCHWARTZ
M. Alexandre SCHWARTZ
M. Frédéric SCHWARTZ
12
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00010 - Arrêté n°470/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 76 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00010 - Arrêté n°470/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Aulnées, pour la 77 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00011
Arrêté n°471/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de Villé, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00011 - Arrêté n°471/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Villé, pour la 78 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°471/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Villé, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00011 - Arrêté n°471/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Villé, pour la 79 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00011 - Arrêté n°471/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Villé, pour la 80 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par le groupement foncier agricol du domaine de Villé démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de Villé M. François de RAVINEL
M. Victor JACQUOT
M. Bernard BALLAND
M. Nicolas de
NONANCOURT
M. Léopold DELAAGE
M. Marceau DELAAGE
12
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00011 - Arrêté n°471/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Villé, pour la 81 Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00011 - Arrêté n°471/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Villé, pour la 82 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00012
Arrêté n°472/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang des Breuillots, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00012 - Arrêté n°472/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Breuillots, pour la 83 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°472/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Breuillots, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00012 - Arrêté n°472/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Breuillots, pour la 84 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00012 - Arrêté n°472/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Breuillots, pour la 85 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Pierre GROSMAIRE démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang des Breuillots M. Pierre GROSMAIRE
M. Pierre-Philippe
GROSMAIRE
M. Philippe POTARD
M. René MARIE
M. Jacques AUBRY
M. Frédéric MOUGEOT
24
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00012 - Arrêté n°472/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Breuillots, pour la 86 Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00012 - Arrêté n°472/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Breuillots, pour la 87 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00013
Arrêté n°473/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang Joachim, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00013 - Arrêté n°473/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang Joachim, pour la 88 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°473/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce # grand cormoran $ (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang Joachim, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00013 - Arrêté n°473/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang Joachim, pour la 89 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00013 - Arrêté n°473/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang Joachim, pour la 90 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Philippe GERARD démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang Joachim M. Philippe GERARD
M. Hubert THIRIET
M. Thierry GRANDMAIRE
M. Nicolas THIRIET
12
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00013 - Arrêté n°473/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang Joachim, pour la 91 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00013 - Arrêté n°473/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang Joachim, pour la 92 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00014
Arrêté n°474/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de Francogney, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00014 - Arrêté n°474/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Francogney, pour la 93 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°474/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Francogney, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00014 - Arrêté n°474/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Francogney, pour la 94 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00014 - Arrêté n°474/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Francogney, pour la 95 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Régis PIERRAT démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de Francogney M. Régis PIERRAT
M. Michel JOLY
M. Francis BAGUR
M. Sébastien BAGUR
M. Dimitri COMPAS
M. Philippe THOMAS
12
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00014 - Arrêté n°474/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Francogney, pour la 96 Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00014 - Arrêté n°474/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de Francogney, pour la 97 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00015
Arrêté n°475/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de la Bernerie, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00015 - Arrêté n°475/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Bernerie, pour la 98 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°475/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce # grand cormoran $ (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Bernerie, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00015 - Arrêté n°475/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Bernerie, pour la 99 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00015 - Arrêté n°475/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Bernerie, pour la 100 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Florent MATHIEU démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de la Bernerie M. Philippe GÉRARD
M. Thierry JEANMAIRE
12
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00015 - Arrêté n°475/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Bernerie, pour la 101 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00015 - Arrêté n°475/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Bernerie, pour la 102 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00016
Arrêté n°476/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang des Calois, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00016 - Arrêté n°476/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Calois, pour la 103 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°476/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce # grand cormoran $ (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Calois, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00016 - Arrêté n°476/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Calois, pour la 104 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00016 - Arrêté n°476/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Calois, pour la 105 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Jean-Édouard BOUVENET démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang des Calois M. Bernard SCANDELA
M. Jean-Louis DARNEY
18
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00016 - Arrêté n°476/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Calois, pour la 106 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00016 - Arrêté n°476/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang des Calois, pour la 107 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00017
Arrêté n°477/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand
cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de la Harfaing, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00017 - Arrêté n°477/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Harfaing, pour la 108 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°477/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran # (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Harfaing, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00017 - Arrêté n°477/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Harfaing, pour la 109 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00017 - Arrêté n°477/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Harfaing, pour la 110 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Jean-Louis MOUGIN démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de la Harfaing M. Michel BALAY
M. Pascal GODEY
M. Bruno BLUM
M. Jean-Claude MARONI
M. Bruno LEBLANC
M. Stéphane HURAUX
18
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00017 - Arrêté n°477/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Harfaing, pour la 111 Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00017 - Arrêté n°477/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce " grand cormoran " (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Harfaing, pour la 112 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-12-29-00018
Arrêté n°478/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand
cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la période
2022-2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00018 - Arrêté n°478/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la 113 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°478/2022/DDT du 29/12/2022
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce # grand cormoran $ (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la période 2022-2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-19-1, L 411-1 à L 411-2, L 430-1, L 433-4, L 434-4, et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00018 - Arrêté n°478/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la 114 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans ;
Vu la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans ;
Vu la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées :
• l’ombre commun,
• le brochet,
• le saumon atlantique,
• la truite fario.
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, notamment la présence humaine, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00018 - Arrêté n°478/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la 115 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Jean-François SCHERLEN démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce sur l’étang de Grande Fontaine,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, la personne mentionnée dans le tableau ci-dessous est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de la Plaine M. Jean-François SCHERLEN
M. Simon-Pierre SCHERLEN
M. Philippe MAROTEL
M. Laurent GUERLESQUIN
18
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau, jusqu'au dernier jour de février, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs mentionnés à l'article 1er. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 avril en cas d'opérations d'alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l'exploitant concerné. Au mois d'avril, en raison de la période de nidification, l'exploitant devra s'engager à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00018 - Arrêté n°478/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la 116 Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du centre de recherches par le baguage des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2025, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29/12/2022
Pour la préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-29-00018 - Arrêté n°478/2022/DDT du 29/12/2022 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la 117 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-01-02-00001
Arrêté n° 003 /2023 du 02 janvier 2023
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 003 /2023 du 02 janvier 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 118 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 003 /2023 du 02 janvier 2023
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°109 en date du 24/03/2021 autorisant Mesdames Martine
DAVAL et Emmanuelle HUGO à exploiter un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «C.F.C.
DAVAL-AUSSEURS » et situé 47 rue de la Xavée à 88200 REMIREMONT.
Considérant la demande présentée par Mesdames Martine DAVAL et Emmanuelle
HUGO, en date du 16 décembre 2022 en vue de mettre à fin à leur autorisation
d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 003 /2023 du 02 janvier 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 119 véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément
E1608800030 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n°109 en date du 24/03/2021 autorisant Mesdames Martine DAVAL
et Emmanuelle HUGO à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.F.C. DAVAL-
AUSSEURS » et situé 47 rue de la Xavée à 88200 REMIREMONT est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental adjoint des Territoires est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire De REMIREMONT.
Fait à Épinal, le 02 JANVIER 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du Bureau Éducation
Routière
S S igné igné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-01-02-00001 - Arrêté n° 003 /2023 du 02 janvier 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 120 Prefecture des Vosges
88-2022-12-16-00005
arrêté du 16 décembre 2022 portant délégation de signature
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-16-00005 - arrêté du 16 décembre 2022 portant délégation de signature 121 Gendarmerie nationale
Région de gendarmerie du Grand-Est
Groupement de gendarmerie
départementale des Vosges
N° 41308 du 16 décembre 2022
GEND/RGGE/GGD88/CDT
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
Le colonel Frédéric AVY
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Vosges,
Vu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44 ; Vu le décret du Président de la République en date du 05 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ; Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges, de délégation de signature à Monsieur le Colonel Frédéric AVY commandant du groupement des Vosges l’autorisant à subdéléguer ;
DÉCIDE
Article 1er – En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 susvisé, délégation de signature est donnée à l’ensemble des militaires des unités de sécurité routière, des unités territoriales et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale des Vosges détenant la qualification et l’habilitation d’officier de police judiciaire, à l’effet de signer les actes suivants :
- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pour lesquelles la peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, pour les infractions de dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse autorisée, ainsi que pour les extensions prévues par l’article 98 de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ; - décisions de main levée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire.
Article 2 – La présente décision perd sa validité de plein droit le jour où le colonel Frédéric AVY quitte ses fonctions ou, pour lui-même, le jour où un militaire officier de police judiciaire d’unité de sécurité routière, d’unité territoriale ou de peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale des Vosges quitte ses fonctions.
Fait à ÉPINAL, le 16 décembre 2022 Le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Vosges
Signé : Frédéric AVY
Groupement de Gendarmerie Départementale des
Vosges
8 Rue du Professeur Roux
88000 ÉPINAL
Standard : 03.29.33.17.17
ggd88@gendarmerie.interieur.gouv.fr 1 / 1
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-16-00005 - arrêté du 16 décembre 2022 portant délégation de signature 122