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Procès Verbal - Proces verbal du 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Châtel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JANVIER 2023 A 20H30
Sous la présidence de Madame Sandrine DUBOIS, Maire de la commune de Saint
Martin le Châtel.
Membres présents : Mesdames et Messieurs, Christian CHENAUX, Loïc CURT, Christophe DEBAT,
Sandrine DUBOIS, Catherine DUC, Esther DUMARRIE, Jean-Philippe LOUVET, Lilian MOREL, Stéphanie
PELUS, Emma RENARD, Isabelle SAGE,
Étaient excusés avec pouvoir: Mme BERTHAUD Nadège donne procuration à Mme DUC Catherine,
Monsieur RAVET Jean-François donne procuration à Madame DUBOIS Sandrine.
Secrétaire de séance : Monsieur Loic CURT.
Par convocation en date du 19 janvier 2023, l’ordre du jour est le suivant :
1: Validation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022.
2- Finances - administration générale
Par délibération en date du 10 juin 2020, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au
maire, ainsi qu'il est prévu à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.2122-23 de ce même code, Madame le Maire rend compte au conseil
municipal des décisions qu'elle a prises par délégation.
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain.
Décision :
-_ DIA n°2022-13 déposée le 13 décembre 2022 par Maître Philippe ROUHETTE, notaire, 37
avenue Jean Jaurès — La Baronnie — 73330 LE PONT-DE-BEAUVOISIN, concernant la vente
d’un bâti sur terrain propre, cadastré AP 357, 359, 361, 364 situé 36 impasse des Glycines
d’une superficie de 1732 m2.
DIA n° 2023-01 déposée le 16 janvier 2023 par Maître Eric PLANCHON, notaire, 20 route
de Bourg 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE, concernant la vente d’un bâti sur terrain propre
cadastré AP 581 et 586 situé 10 et 12 allée du Vieux Chêne de 739 m2.
Arrivée de Monsieur MOREL Lilian (20 heures 36)
3- Délibération n° 2023-01-01: Extension des compétences facultatives de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse : création et exploitation de réseaux publics
de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu'Organom envisage de construire sur son
site
Madame le Maire informe que par délibération du 12 décembre 2022, ie conseil communautaire a
décidé d'étendre les compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu'ORGANOM envisage de réaliser sur son site. La prise de cette
compétence entraine une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans des conditions
de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié
au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la
population. Cette majorité doit nécessairement comprendre, pour une Communauté d'Agglomération,
le Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse quand celle-ci est
supérieure au quart de la population totale concernée.
L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacun des Communes
membres, le conseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer
sur les transferts de compétences proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification des compétences facultatives de
la Communauté d'Agglomération entraînant une modification de ses statuts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
APPROUVE l'extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du bassin
de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur
partant de la future chaufferie CSR qu'ORGANOM envisage de réaliser sur son site ;
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération en résultant ;
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu'elle prononce par
arrêté la modification des compétences de la Communauté d'Agglomération, si les conditions de majorité qualifiée sont remplies.
Votants :13
4- Délibération n° 2023-01-02 : Dissolution de la SAEM les Rives
La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Les Rives fut créée en 2009 par la communauté de
communes de Montrevel-en-Bresse (CCMB) en vue d'exploiter l’ensemble des espaces de restauration
de la base de loisirs et du camping de la Plaine Tonique, situés à MALAFRETAZ. Société anonyme au
capital social de 40 000 €, détenu à hauteur de 81,5% (1 630 actions) par la communauté
d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse Grand Bourg Agglomération (GBA) depuis la fusion,
15% par les laiteries de Foissiat et Etrez et 0,25% {soit 5 actions) par chacune des communes
constituant l’ancienne CCMB. La SAEM assure ainsi ta gestion de trois équipements, il s'agit de la
Brasserie du lac, restaurant de la base de loisirs dont l'existence est nécessaire à l'obtention du label
Camping 4 étoiles, d'un snack-bar et, depuis quelques années, d’une épicerie. Le support juridique de
{a gestion de ces équipements est depuis plusieurs années un contrat de location-gérance qui arrive à son terme cette année.
La situation financière de la SAEM est toutefois très fragile et il est désormais temps de prendre une
mesure drastique. À cette heure, les comptes 2022 ne sont pas arrêtés, même si les données déjà
disponibles montrent une excellente saison d'exploitation, notamment pour les snack-bars et épicerie
pour lesquels l'effet travaux est indéniable. Cela ne suffit toutefois pas à redresser la situation. Les
conseils juridiques et financiers de la SAEM poursuivent leurs travaux et des négociations sont encore
en cours avec des fournisseurs en vue d'affiner et consolider les créances exposées.
Chaque commune de l’ancienne Communauté de communes de Montrevel possèdent 0,25 % du
capital de la société (Bresse Vallons : 0,5% du fait de la fusion des deux communes historiques).
Une dissolution amiable consiste à rembourser les dettes de la société avant de mettre un terme
définitif à son activité (remboursement de prêt bancaire, licenciement économique du personnel,
remboursement des créanciers chiragraphaires, etc...) A ce jour, le calcul de la dette n'étant pas finalisé, il a été convenu de prévoir un scénario « au pire »
d'un montant maximum de 300 000 € (750 € correspondent à 0,25 % de ces 300 000 €).
I est donc proposé à l'assemblée municipale de se prononcer en faveur de la dissolution de la SAEM,
et en conséquence de demander à son administrateur de prendre position en faveur de la dissolution
lors des prochaines échéances (conseil d'administration et assemblée générale des actionnaires). La
dissolution de la SAEM s'impose pour apurer le passif et engager une prochaine procédure de
consultation, dès lors que la location gérance n’est pas adaptée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de solliciter la dissolution par anticipation de la SAEM Les Rives aux instances de la SAEM, et
autorise le conseiller municipal siégeant dans les instances pour approuver ladite décision de
dissolution conformément aux dispositions des articles 1844-7 4° du Code civil et L.1524-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE le principe d'une participation à l’'apurement des dettes de la SAEM Les Rives dans la limite
de 750€.
Votants : 13 — Pour : 13 = Contre : 0 — Abstention : 0
5- Délibération n° 2023-01-03 : Autoriser l’EPF à céder des parcelles de la commune (AP 500,
502, 503, 504) à Ain Habitat
Madame le Maire indique qu’il convient de retirer la délibération n°2022-09-03 du 21 septembre 2022.
La commune doit établir une délibération autorisant l'EPF de l'Ain à céder les biens directement à Ain
Habitat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide
DE RETIRER la délibération n°2022-09-03 du 21 septembre 2022
D'AUTORISER la cession des parcelles section AP n°500, 502, 503, 504, acquises par l'EPF pour le
compte de la commune de Saint-Martin-le-Châtel à la société Ain habitat dans le cadre d’une opération
de logements, pour un coût de 3€ HT/m? pour les terrains situés en zone ZAU et à 15€ HT/m? pour les
terrains situés en zone UB.
D'AUTORISER Madame le maire, à signer tout document relatif à cette cession.
Votants : 13- Pour: 13- Contre : 0 — Abstention : 0
6- Autoriser [a vente des parcelles de la commune {AP 259, 340, 341, 550, 553, 555,557, 616,
617 à Ain Habitat
Madame le Maire indique qu’il convient de retirer la délibération n°2022-09-03 du 21 septembre 2022.
Pour la poursuite du projet avec Ain Habitat, la commune doit établir une délibération autorisant Mme
le Maire à revendre les biens directement à Ain Habitat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide
DE RETIRER la délibération n°2022-09-03 du 21 septembre 2022
D’AUTORISER la vente des parcelles section AP n°259, 340, 341, 550, 553, 555, 557, 616, 617, à la
société Ain habitat dans le cadre d’une opération de logements, pour un coût de 15€ HT/m° pour les
terrains situés en zone 1AU et en zone UB, 3€HT/m? pour les terrains situés en zone 2AU,
D’AUTORISER Madame le maire, à signer tout document relatif à cette cession.
Votants : 13 — Poür : 18 Contré : 0.— Abstention : 0
7- Informations diverses
Madame le Maire expose au conseil municipal :
Ressources humaines: en raison des absences de deux agents, des agents de l’association AIDS
viennent en renfort,
Sapeurs-Pompiers : Le caporal-chef SIMON Josian a démissionné de ses fonctions au sein du CPINI. Recrutement emploi d'été: comme chaque année, la commune recrutera deux personnes pour la
période estivale (du 3 au 31 juillet et du 1° au 31 août), à raison de 17h30 par semaine. 10h sont
réservées au fleurissement (arrosage et entretien), les 7h30 restantes étant consacrées à l’aide et au remplacement de l’agent communal.
Gendarmerie : Arrivée d’un nouveau référent de la gendarmerie de Jayat.
Urbanisme : Élaboration du PLU sur la commune de Malafretaz (suite à la dissolution du SIVOM, la
commune de Malafretaz va élaborer son propre document d'urbanisme).
Citoyenneté : Deux habitants de la commune ont proposé de mettre à disposition (après restauration)
une armoire afin de créer une niche à livres. Celle-ci sera placée à côté du panneau d'affichage proche de l'entrée de la mairie.
Acquisition : Le rendez-vous chez le notaire au sujet de l’achat du terrain cadastré AP 657 dont le
propriétaire est Monsieur JACQUILLET Eric, est fixé au 26 janvier 2023.
Finances (rapporteur Mme Catherine DUC, adjointe)
Madame DUC informe le conseil du début du travail préparatoire avec la secrétaire de mairie sur le
budget 2023. Une réunion de la commission finances sera organisée fin février afin de le présenter.
Bâtiments (rapporteur M. Christian CHENAUX, adjoint)
- Suite à l’effraction survenue en 2022, l'atelier de l’agent communal est désormais équipé d’une alarme.
Voirie (rapporteur M. Jean-Philippe LOUVET, adjoint)
- L'entretien des haies et des arbres sur terrain privé en bordure de voie publique est terminé. Il
faudra réfléchir à une nouvelle campagne d’élagage pour l’année prochaine.
- Retour sur le rendez-vous avec le technicien du bureau d’étude de Grand Bourg Agglomération concernant l'élaboration du programme voirie 2023.
- 2 panneaux à poser chemin de Servette pour interdire la circulation sauf engin agricole. Des
véhicules ont malencontreusement utilisé ce chemin peu carrossable sur conseils de leur GPS.
= Dansle cadre du schéma directeur d'assainissement concernant la station d'épuration, un contrôle
de tous les regards d’égouts a récemment été fait. A signaler que le rapport annuel du SATESE
(Service d'Assistance Technique à l'exploitation des Stations d'Epuration) a montré un taux anormal
de débit liquide par rapport à la norme. Cela nécessitera le passage d’une caméra pour contrôle
dans les canalisations afin de s'assurer de l’absence d'arrivée d'eaux parasites.
8- Questions diverses
Prochain conseil fixé au 22 février 2023 à 20h30.
Réunion commerce le 15 février 2023 à 20h30.
La séance est levée à 21h45.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc CURT > Sandrine DUBOIS