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Procès Verbal - Proces verbal CM 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 25 janvier 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Environnement,

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Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 19 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq janvier, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en visio-conférence, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : J-F. OBEZ, O. GUICHARD, W. DELAVENNE, C. BIOLAY, V. KRYK, D. GANNE, M. GRENIER, M. GIRIAT, R. OTZENBERGER, Y. DUMAS, S. MANFRINI, A. HERING, M. GALLET, L. ROCHAS, F. KHIAR, J. DAZIN, M-C. ROCH, L. VAUTHIER, G. MASRARI, A. BOUSSER, P. GUINOT, M. LEBOLD, H. GRANGE Absents excusés : Michèle GALLET, J-M. PALINIEWICZ

Absents : M. FOURNIER, D. ROSA

Procurations : Michèle GALLET à M. GALLET

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint, E. RABOT adjointe administrative

La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, J-F. OBEZ.

Il est procédé à un appel nominatif des conseillers municipaux puisque la séance du conseil

municipal a lieu en visio-conférence suite au couvre-feu.

O. GUICHARD est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020

Le compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020 n’appelant pas de remarques, il est adopté à l’unanimité.

1. Présentation de la prospective financière

Ce point ne donne pas lieu à délibération, c’est une information relative à la prospective financière du mandat 2020/2026.

Monsieur le Maire présente un document PowerPoint préparé par les services municipaux accompagnés par le bureau Finance Active.

Il explique que la prospective financière présente tous les projets envisagés jusqu’à la fin de la mandature en 2026 et tient compte des dépenses et recettes prévisionnelles.

Il détaille la baisse du coût de fonctionnement de certains équipements (chauffage dans les écoles ...), la baisse des charges de personnel, augmentation des dépenses de charges générales (achats de protections pour les agents liés à la crise sanitaire).

PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL D’ORNEX

25 Janvier 2021

PV 25 01 2021

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J-J. OBEZ précise que la commune ne touchera pas de taxe d’habitation à compter de 2021, mais une compensation financière, dont les bases fiscales (qui n’ont pas été revalorisées comme elles auraient dû l’être, le taux ayant été plafonné sur celui de l’année 2019), ne sont pas encore connues. Celle-ci sera compensée à l’euro prêt par la taxe foncière sur les propriétés bâties transférée du Département. Une baisse des recettes des produits des services du fait de l’interruption des services proposés dans les écoles (moins d’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires) est constatée. La compensation financière genevoise ne sera pas touchée pour le versement de l’année 2021.

J-F. OBEZ ajoute que la commune dispose de peu de marges de manœuvre en dehors de l’augmentation des impôts, le recours à l’emprunt ou simplement l’abandon des projets. Il précise que la prospective, telle qu’elle est élaborée, garantit un fond de roulement permettant le paiement des salaires des agents sur 3 mois.

J-F. OBEZ explique que les recettes réelles de fonctionnement se décomposent comme suit : 40 % de contributions directes, 40% de dotations, 6% de produits et services, 4% de droit de mutation et 2 % correspondants aux autres recettes.

Concernant l’évolution des taux de fiscalité, J-F. OBEZ rappelle que la taxe d’habitation étant supprimée, une hausse de la taxe sur le foncier bâti de 9% à 13% pour 2021 est envisagée. J-F. OBEZ ajoute que la commune d’Ornex a un des taux les plus bas du Pays de Gex. Une hausse des taxes sur le foncier non bâti est également à l’étude, passant de 53% à 60%. Cela représenterait un gain d’environ 10 000 euros.

G. MASRARI demande pourquoi de telles hausses sont envisagées.

J-F. OBEZ répond que ces hausses sont nécessaires pour limiter le recours à l’emprunt tout en menant à bien les projets prévus comme l’acquisition de l’emprise foncière du futur collège, la voirie à adapter autour du collège ou encore la future troisième école communale. La totalité des projets représente 25 millions en investissement d’ici la fin du mandat.

C. BIOLAY ajoute qu’il faut trouver de l’argent pour financer les services publics.

F. KHIAR estime qu’Ornex est plus attractive que les autres communes du Pays de Gex grâce à sa fiscalité basse et qu’elle doit le rester. En augmentant les taxes sur le foncier bâti, la commune se rapproche des taux pratiqués à Ferney-Voltaire ou Prévessin-Moëns.

C. BIOLAY ne voit pas l’intérêt pour la commune d’être plus attractive si ce n’est l’arrivée massive de population. Mais pour répondre à l’augmentation de la population il faut être en capacité de financer les services publics afférents. Il est donc important de couvrir la non revalorisation de la taxe d’habitation.

G. MASRARI rappelle que la commune bénéficie de la compensation financière genevoise à hauteur de 1.5 millions d’euros, alors que bien d’autres communes du département ne la touchent pas.

L. ROCHAS demande de quels leviers disposera la commune avec cette augmentation des taxes. Il demande également si la hausse de la taxe sur le foncier bâti va couvrir la baisse de la taxe d’habitation et si un chiffrage global de la perte de cette taxe d’habitation avant compensation de l’État a été fait.

J-F. OBEZ lui répond que la différence sera complétée par l’État mais il rappelle que le taux a été fixé en 2019 et ne sera plus revalorisé. Auparavant, il y avait une hausse régulière des bases de calcul de la taxe d’habitation. La taxe d’habitation va être remplacée par la taxe foncière perçue par le Département. Pour Ornex, la taxe d’habitation représentait 1.2 millions d’euros en 2020.

A. SANCHEZ, directeur général adjoint, rappelle que les simulations proposées par Finance Active ne sont que théoriques. Il est impossible pour la DGFIP, actuellement, de calculer l’augmentation des taux fiscaux.

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J-F. OBEZ ajoute que jusqu’à maintenant la commune touchait 9.1% de la taxe foncière sur le non bâti alors que le Département en touche, lui, 15%. À partir de 2021, la commune touchera les 15% du Département. L’augmentation des bases foncières va s’appliquer sur la différence seulement.

L. ROCHAS trouve que c’est un sujet de fond compliqué et attend l’explication de la DGFIP. Il ajoute que la présentation faite ce jour se base sur beaucoup d’hypothèses et qu’il est difficile de voter un budget d’investissement avec des explications hypothétiques.

J-F. OBEZ rappelle qu’il s’agit simplement d’une simulation sujette à évolution et non du vote du budget.

A. SANCHEZ ajoute que, théoriquement, la hausse de 4% prévue devrait rapporter plus à la commune car le volume de base touché par cette mesure est bien plus large.

L. ROCHAS estime peu cohérent de voter une hausse fiscale pour compenser la perte de la taxe d’habitation.

G. MASRARI ajoute qu’il est difficile de se positionner sur ces hausses d’impôts quand les règles ne sont pas clairement définies. Elle pense que les chiffres peuvent encore évoluer d’ici le vote du budget en mars prochain.

J-F. OBEZ insiste sur le fait qu’il n’est pas question, ce soir, d’un vote mais bien seulement de présenter les hypothèses envisageables et de proposer une simulation.

O. GUICHARD entend bien les remarques de L. ROCHAS et G. MASRARI concernant toutes les hypothèses présentées mais rappelle également que le gouvernement agit sur la fiscalité locale en privant les communes de la dynamique apportée par les nouvelles habitations. Il ajoute que la dotation globale de fonctionnement n’augmente plus et n’est même plus stabilisée. Cela implique une gestion prudente des deniers publics. L’État se désengage de plus en plus et oblige les communes à regarder au plus près les prévisions de dépenses pour les années à venir.

L. ROCHAS estime qu’il ne faut pas rester figé dans le passé mais qu’il convient cependant d’avoir les bonnes informations pour décider en toute connaissance.

F. KHIAR souhaite connaître les répercussions de cette hausse de la fiscalité et propose d’utiliser également le levier de l’emprunt, les taux étant extrêmement faibles actuellement.

J-F. OBEZ rappelle que ce n’est qu’au moment du vote du budget prévisionnel que ces décisions devront être prises. Il ajoute que les administrés vont de toute façon payer moins de taxes qu’auparavant puisque les habitants ne payeront plus la taxe d’habitation. J-F. OBEZ explique que la fiscalité indirecte est marginale pour les finances communales, environ 30 000 euros par an. Les dotations forfaitaires de l’État baissent régulièrement depuis plusieurs années (-3% par an, cela représente 200 000 euros de pertes en 5 ans).

A. SANCHEZ explique que le potentiel fiscal correspond aux recettes fiscales de la commune divisé par le nombre d’habitant.

J-F. OBEZ ajoute que la population donnée par l’INSEE a toujours 2 à 3 ans de retard sur la population réelle. La dotation rurale de solidarité représente environ 10 000 euros pour ce mandat. Il ajoute que les communes les plus riches sont solidaires avec les communes les plus pauvres et reversent une partie de leur taxe.

A. SANCHEZ explique que la compensation fiscale correspond à la contribution de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, l’essentiel étant la compensation financière genevoise.

J-F. OBEZ précise que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex verse 174 000 euros de taxes commerciales dont il faut déduire les frais d’entretien de la zone d’activité économique ainsi que l’entretien des réseaux d’eaux pluviales. La commune touche donc en réalité 100 000 euros.

J-F. OBEZ informe le conseil municipal que la compensation financière genevoise représente 1 526 000 euros, en augmentation importante en 2021 car le nombre global des travailleurs

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frontaliers a augmenté et le taux de change est favorable pour la commune. Les chiffres de 2022 devraient varier entre -5% et -20% selon les différentes hypothèses.

G. MASRARI demande si la commune a prévu une politique de sensibilisation à la lutte contre les faux résidents suisses sur le territoire.

J-F. OBEZ lui répond qu’au dernier recensement, seuls 20 résidents n’étaient pas déclarés. Il ajoute qu’en Haute Savoie les communes déclarent directement les frontaliers suisses. Quant aux fonctionnaires internationaux, ils ne payent d’impôts ni en France ni en Suisse.

J-F. OBEZ explique, concernant les autres recettes de fonctionnement, qu’après une forte baisse en 2020, un retour à la normale peut être envisagé en 2022. Les dépenses réelles de fonctionnement se découpent comme suit : 51 % pour les charges du personnel, 16% pour les charges à caractère général, 3% pour les charges financières, 13% pour l’atténuation des produits et 17% pour les autres charges de gestion. La forte hausse des charges du personnel pour l’année 2021 s’explique par le recrutement du policier municipal, d’un animateur pour le service jeunesse, des avancements d’échelon des agents. Il estime que les charges financières vont doubler d’ici 2026.

A. SANCHEZ explique que, malgré une progression très importante des investissements par le biais des emprunts, la commune maintient une épargne nette positive.

J-F. OBEZ expose le plan pluriannuel d’investissement, il se compose principalement de l’achat des terrains pour le collège, la nouvelle école, les jardins familiaux, la rénovation de l’église et du cimetière. Une part importante est consacrée au service jeunesse et scolaire, au patrimoine communal, à la voirie (avec notamment le réaménagement de la rue de Bougerie), à la sécurité (augmentation des caméras de vidéo-protection), au foncier, au service social et à l’environnement. Le plan pluriannuel de financement prévoit de faire appel à l’épargne nette de la commune (auto financement), aux subventions, aux emprunts et à la taxe d’aménagement majorée, à la mise en place de Projets Urbains Partenariaux (PUPs) avec les promoteurs immobiliers. Par exemple, sur le terrain Vannier situé rue de Genève, un PUP a été signé avec le promoteur à hauteur de 2 000 000 euros, pour la construction de la nouvelle école communale.

G. MASRARI demande si un PUP ne peut être signé que lorsqu’un projet communal est acté, et si un PUP a été signé pour la construction de la promotion immobilière des Grands Chênes.

J-F. OBEZ lui répond qu’il faut justifier de la véracité du projet communal sinon le PUP est jugé illégal et l’argent versé devra être remboursé. Concernant le projet immobilier Priam’s, un PUP a été signé pour le réaménagement de la rue de Béjoud. Concernant la promotion immobilière des Grands Chênes 2, un PUP sera signé pour le projet de la nouvelle école communale.

J-F. OBEZ rappelle que l’endettement communal, pour l’année 2021, servira au financement des terrains du collège, et de ceux nécessaires à l’élargissement de la rue de Bougerie. Il n’y aura pas d’emprunt en 2022. Les années 2023 à 2026 devront permettre la construction de la nouvelle école. Il ajoute que Finance Active conseille d’emprunter majoritairement à taux variables car il est possible, lorsque les taux baissent, de renégocier des taux fixes ou de procéder à des remboursements anticipés.

A. SANCHEZ ajoute que plus les emprunts courent sur le long terme, plus les taux sont bas. Il ne peut pas y avoir de taux négatifs pour les collectivités mais, à aujourd’hui, il est possible d’emprunter à moins de 1%. Si les taux venaient à remonter, il faudrait que la commune emprunte sur des temps plus courts. Le meilleur compromis est d’avoir 25% des emprunts à taux variables et 75% des emprunts à taux fixes.

L. ROCHAS rappelle que certaines communes ont fait le choix d’emprunter en francs suisses et se sont retrouvées gravement endettées. Il demande comment Ornex compte se prémunir des risques de remontée drastique des taux d’emprunts étant donné que les marchés financiers, actuellement gorgés d’argent liquide, encuragent des taux quasi nuls.

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J-F. OBEZ lui répond que cela n’arrivera pas à Ornex ou dans les communes du Pays de Gex car les risques encourus par ces prêts toxiques sont parfaitement connus. Le dernier appartement acheté par la commune l’a été en euro avec un taux fixe. Si la commune envisageait dans le futur un nouvel emprunt, celui-ci pourrait être à taux variable mais avec des options de passage à taux fixe obligatoirement.

L. ROCHAS souhaite qu’il soit mis à disposition un tableau récapitulatif sur le recours à l’emprunt et sur la manière dont la commune va le rembourser pour que tous les conseillers sachent vers quoi la commune s’engage dans les années à venir.

J-F. OBEZ est tout à fait d’accord et propose qu’il soit fait de même pour la présentation de la taxe.

F. KHIAR souhaite que figurent, sur ce tableau, toutes les mesures prudentielles prises jusqu’en 2026, compte tenu du contexte de crise sanitaire.

J-F. OBEZ répond que la crise sanitaire de la Covid aura une incidence sur la compensation financière genevoise. Les autorités tablent sur une baisse entre -5% et -20%, par prudence il a été retenu dans les estimations une baisse de -12%.

M. GRENIER demande pourquoi une baisse des droits de mutation n’a pas été prise en compte étant donné la baisse estimée par les professionnels des transactions immobilières sur l’année 2021.

A. SANCHEZ rappelle que les droits de mutation sont fixés à 60 000 euros sur toute la période, bien que cela reste très loin des taxes directes.

M. GRENIER demande si l’État sera en mesure de compenser, au Département, la baisse de la taxe d’habitation.

J-F. OBEZ lui répond que oui, cette baisse sera compensée par la TVA.

M. GRENIER demande si les subventions du Département et de la Région vont être maintenues.

J-F. OBEZ lui répond qu’il n’y a pas d’engagements pris par le Département et la Région pour l’instant.

O. GUICHARD ajoute que le Département utilise largement la compensation financière genevoise pour subventionner les projets du Pays de Gex, soit entre 4 à 5 millions d’euros.

2. Intercommunalité – Prix et qualité de service Gestion valorisation des déchets

Vu l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV), qui prévoit que soit présenté chaque année à l’assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Vu la délibération n°2020.00244 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération qui prend acte du rapport annuel 2019 du prix et de la qualité du service de gestion et de valorisation des déchets,

Considérant qu’il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la communauté d’agglomération de le présenter à son conseil municipal, et de le mettre à disposition du public, y compris sur le site Internet de la commune.

Considérant que ce rapport tient compte des indicateurs techniques de collecte et de traitement, ainsi que des indicateurs financiers prévus par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, complétés par les dispositions du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 pris en application de la loi TECV.

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Ce rapport fait l’objet d’une présentation, il est soumis à débat.

Ce document est joint via l’extranet élu, et consultable par les usagers, sur le panneau d’affichage règlementaire en mairie, sur le site internet, et en version papier, sur simple demande à l’accueil de la mairie.

M. GIRIAT expose les grandes lignes du rapport de 2019.

G. MASRARI estime que ce rapport mériterait une présentation plus détaillée lors d’une réunion spécifique. Elle ajoute que tous les conseillers sont attachés à la gestion des déchets dans le Pays de Gex.

J-F. OBEZ est d’accord pour proposer à tous les conseillers une nouvelle présentation détaillée lors d’une nouvelle réunion, mais il rappelle que le conseil municipal doit prendre acte de sa présentation.

F. KHIAR propose que les conseillers municipaux actent avoir pris connaissance du rapport et qu’ils en débattront ultérieurement dans le détail.

M. GIRIAT souhaite qu’il soit noté dans le procès-verbal que le conseil municipal a pris acte du rapport et que les détails seront débattus ultérieurement. Il propose, en attendant la réunion, qu’une série de questions soient préparées après lecture du rapport.

J-F. OBEZ précise que Monsieur Christian ARMAND, vice président à la CAPG, est également vice- président de Sidefage. Il ajoute qu’il faut prendre en compte l’amélioration du contrôle des déchets sauvages.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- PREND ACTE du rapport annuel 2019 portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la communauté d’agglomération du Pays de Gex

- DIT qu’une réunion spécifique sera organisée afin de répondre aux questions des élus relatives à ce rapport

3. Intercommunalité – Modification des statuts de la CAPG dans le cadre de la compétence facultative « Création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid »

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’aux termes de sa délibération n° 2020.00193 du 22 octobre 2020, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité de modifier à l’article III, 11 de ses statuts, au titre des politiques environnementales, la compétence facultative en matière de « création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid ».

La rédaction actuelle a pour effet que la communauté d’agglomération est exclusivement compétente pour décider de la création et pour exploiter un réseau public de chaleur et de froid, à l’exclusion de ses communes membres.

Pour que les communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex puissent retrouver une capacité juridique d’intervention en la matière, la rédaction de la compétence communautaire a été modifiée, afin d’introduire une notion d’intérêt communautaire, qui permettra d’établir une ligne de partage stable et objective entre les réseaux publics de chaleur ou de froid relevant de la compétence de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et ceux relevant de la compétence des communes.

Le conseil communautaire a ainsi décidé de compléter comme suit la rédaction de la compétence facultative de l’article III, 1 « création et exploitation de réseaux publics de chaleur

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ou de froid » :

- création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les opérations d’intérêt communautaire.

Aux termes de l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer sur la transformation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

La délibération n° 2020.00193 du 22 octobre 2020 du Conseil communautaire a été notifiée au Maire d’Ornex par LRAR le 25 novembre 2020.

Aussi, Monsieur le maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification de statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

J-F. OBEZ explique qu’il y a un projet important sur la ZAC de Ferney Voltaire, utilisant la géothermie et la chaleur dissipée par le CERN pour alimenter des nouveaux bâtiments. Certaines communes souhaitent réaliser des travaux de réseaux de chaleur. Cette modification des statuts à été votée à la majorité à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, elle doit donc désormais être votée aux deux tiers des communes pour être ratifiée.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex relative à la compétence « création et exploitation de réseaux de chaleur et de froid ».

4. Finances – Autorisation du Maire à procéder aux dépenses d’investissement avant le vote du budget

Le budget 2021 sera soumis au vote du Conseil après le Débat d’Orientation Budgétaire (qui aura lieu le en principe le 22 février 2021), dans les 2 mois qui suivent soit au plus tard le 15 avril 2021.

Afin de permettre des travaux d’investissement liés aux travaux d’extension et de rénovation de la mairie et les divers travaux d’investissement utiles à la commune, la présente délibération permettra l’engagement et le mandatement des dépenses.

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales à l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 : - Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

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DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2020 2021 Voté (BP + DM) Ouverture anticipée

041 Opérations patrimoniales 7 650 1 912.5

10 Dotations, fonds divers et réserves 41 800 10 450

16 Emprunt et dettes assimilés 425 912 106 478

20 Immobilisations corporelles 276 104.82 69 026.20

204 Subventions d'équipement versées 36 081.44 9 020.36

21 immobilisations corporelles 1 090 134.39 272 533.59

23 Immobilisations en cours et total des

opérations d’équipement 1 758 493.78 439 623.44

27 Autres immobilisations financières 38 100 9 525

Total dépenses d'investissement 918 569.09 €

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- ACCEPTE l’ouverture des crédits d’investissements 2020 à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020, avant le vote du budget primitif 2021

5. Finances – Garantie d’emprunt Dynacité – L’Orée du château

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire d’Ornex

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil relatif au cautionnement ;

Vu le contrat de prêt n° 110473 en annexe signé entre Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain ci-après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que la promotion immobilière L’Orée du château, 1730 route de Genève à Ornex, comprend la construction de 10 logements collectifs sociaux destinés à la location, et que DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN demande la garantie à la commune pour l’emprunt n°110473 permettant le financement de ces logements sociaux.

J-F. OBEZ rappelle que l’Orée du Château se situe au bout de la rue des sources de l’Ouye. 12 logements sociaux sont prévus, pour un emprunt foncier bâti de 426 000 euros. Il ajoute que la liste totale des emprunts garantis par la commune est disponible sur demande, cela correspond à environ 40 millions d’euros. Cela n’est pas dangereux pour la collectivité, car si le bailleur social venait à faire faillite, la commune reprendrait à sa charge la gestion locative des appartements. Il ajoute que la Caisse des Dépôts prend également en charge la garantie des emprunts.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- ACCORDE sa garantie d’emprunt à DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN à hauteur de 100.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 406 600 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

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caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°110473 constitué des 4 lignes de prêt suivantes :

Emprunt

n°110473

PLS FONCIER PLS BATI PLS COMPL. BOOSTER

163 400€ 110 500€ 102 700€ 30 000€

- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- S’ENGAGE, sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- DIT que Ledit contrat de prêt susvisé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

6. Finances – Budget participatif – Désignation des conseillers qui siègeront au comité de sélection des projets présentés

Vu le règlement du budget participatif qui prévoit que les projets proposés par les habitants seront soumis à l’aval du comité de sélection, notamment son article 5 qui est rédigé comme suit : « 5. La sélection des projets soumis au vote

Le comité de sélection composée de :

- 5 élus du conseil municipal désignés en conseil municipal (3 de la majorité et 2 de la minorité) - 5 habitants (sans lien avec les projets étudiés) volontaires (dont un mineur entre 12 et 18 ans). Pour désigner les habitants, ils pourront se porter volontaires en mairie. S’ils sont plus nombreux, ils seront tirés au sort en conseil municipal.

Sa composition sera revue chaque année.

Le comité de sélection étudie l’ensemble des projets, et sélectionne ceux qui sont recevables. Pour cela, un projet doit répondre aux critères d’éligibilité et remplir l’ensemble des conditions suivantes: - Il relève des compétences de la commune d’Ornex

- Il est d’intérêt général et à visée collective

- Il concerne des dépenses d’investissement

- Il est suffisamment précis et détaillé pour permettre sa mise en oeuvre

- Il est techniquement et juridiquement réalisable

- Son coût estimé de réalisation est compris entre 2 000 et 10 000 EUR

- Il doit être réalisable dans l’année

- Il ne génère pas de nouveaux frais de fonctionnement trop importants

- Les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne sont pas privatisés - Il ne comporte pas d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

Le comité de sélection doit se réunir au plus tard le 10 mai de l’année N ».

Ainsi, Il convient donc de désigner 3 élus de la majorité et 2 de la minorité.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

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- DESIGNE les membres suivants pour siéger au comité de sélection des budgets participatifs : R. OTZENBERGER, W. DELAVENNE, L. VAUTHIER pour la majorité municipale et H. GRANGE, G. MASRARI pour la minorité municipale

- DIT que cette délibération est valable pour cette année 2021, et que le Conseil municipal devra désigner de nouveaux conseillers chaque année.

7. Ressources humaines – Adhésion au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion pour l’assurance statutaire

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi.

Par circulaire du 03 décembre 2019, le Centre de gestion informait d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet du 1er janvier 2021.

Vu la délibération D 2019 16 12 128 du 16 décembre 2019 du conseil municipal d’Ornex qui donne mandat au centre de gestion pour lancer une consultation pour l’assurance statutaire du personnel municipal,

Considérant que cette consultation est parvenue à son terme et que les services du Centre de gestion sont en mesure de nous faire part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le courtier Gras Savoye Rhône-Alpes auvergne avec la compagnie d'assurances CNP assurances.

La CNP présente des taux en adéquation avec l’absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l’Ain, une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 2 ans ainsi qu’un accompagnement du Centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.

Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2021, à 00h00.

Il est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.

La compagnie CNP retenue propose des conditions d’assurance diverses en fonction des risques à assurer, et voici ce qu’il est proposé au Conseil municipal de retenir (cotisation assise sur la masse salariale) :

Pour les agents CNRACL (titulaires de + de 28h00) :

- Décès, accident du travail et maladie professionnelle (sans franchise) : 1,48% - Longue maladie et maladie de longue durée (sans franchise) : 1,30%

- Maternité/Adoption et Paternité : 0.60%

- Le maladie ordinaire n’est pas retenue, compte tenu des jours de franchises importants, le coût généré par l’assurance peut être supérieur aux remboursements sollicités par la collectivité, sachant que peu d’arrêt maladie ordinaire ont une durée supérieure à 15 jours.

Pour les agents IRCANTEC (contractuels et titulaires de – de 28h00) :

Une partie du risque est pris en charge par la sécurité sociale, le reste peut être assuré selon les conditions suivantes :

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- accident du travail et maladie professionnelle - maladie grave - maternité - maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt : 1,10%

F. KHIAR demande si d’autres compagnies d’assurances ont été consultées.

I. GOUDET, Directrice générale des services, lui répond qu’il s’agit d’un appel d’offre lancé par le Centre de Gestion de l’Ain. Trois candidats ont répondu et Gras Savoye / CNP ont été retenus en groupement.

M. GIRIAT ajoute que le SIVOM fait appel au même assureur, également via le Centre de Gestion.

C. BIOLAY explique que cela permet de mutualiser les besoins pour l’obtention d’un tarif préférentiel.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le groupement d'entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP pour une durée de 4 ans (2021 – 2024)

- INSCRIT au budget la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2021 et suivantes, au chapitre 012.

8. Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

L’agent recruté sur le poste de responsable des relations aux usagers prendra son poste au 15 février 2021. Il s’agit d’une mutation, et l’agent sera recruté sur le grade de rédacteur.

Pour pallier à l’attente de ce recrutement, un poste en accroissement temporaire d’activité a été créé aussi par délibération du conseil municipal du 21 septembre 2021, prolongé par délibération du conseil municipal du 30 novembre 2020.

Il est proposé au conseil municipal de prolonger une dernière fois la durée de cet accroissement temporaire d’activité jusqu’au 12 février 2021 inclus, le temps que le recrutement du responsable des relations aux usagers soit effectif.

J-F. OBEZ rappelle que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex n’a pas souhaité libérer l’agent recruté avant le 15 février 2021.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- CRÉE un poste d’adjoint administratif à temps complet en accroissement temporaire d’activité du 1er au 12 février 2021.

- DIT que la dépense sera prévue au BP 2021, chapitre 12.

9. Enfance / Scolaire – Maintien de la dérogation à la semaine de 4 jours hebdomadaires d’école

Par délibération D2018 26 02 20, le Conseil municipal avait validé, pour 3 ans, la dérogation à la semaine de 4 jours et demi d’école hebdomadaire, en votant pour la semaine de 4 jours pour les écoles primaires et maternelles de la commune.

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaires publiques.

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Considérant que les deux conseils d’école ont validé le maintien de cette dérogation à la semaine de 4 jours, il est proposé au conseil municipal de délibérer en faveur de cette demande de dérogation.

L’inspecteur départemental d’académie sera sollicité par courrier pour obtenir le maintien de cette dérogation à la semaine de 4 jours, dès que le conseil municipal aura validé cette proposition.

S. MANFRINI explique que les deux écoles sont favorables au maintien de la semaine à 4 jours. Lors du vote dans les écoles, l’école de Villard a voté le maintien à l’unanimité, et il y a eu 3 abstentions à l’école des Bois.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le maintien de la dérogation pour la semaine scolaire à 4 jours, dans les deux écoles d’Ornex.

10. Enfance / Jeunesse – Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur des activités scolaires, périscolaires er de loisirs pour l’année 2021/2022 est proposé à la lecture du Conseil municipal. Il a été approuvé par la commission enfance / jeunesse qui s’est réunie le jeudi 7 janvier 2021.

Les modifications proposées portent essentiellement sur deux points principaux :

- Proposer plus de flexibilité aux parents sur les inscriptions aux services périscolaires (matin, cantine, bus et soir)

- Proposer un mercredi par période où les enfants seront en sortie, et où l’inscription se fera uniquement à la journée, et pas à la demi-journée.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 abstention : L. ROCHAS) :

- VALIDE le règlement intérieur des activités scolaires, périscolaires et de loisirs.

11. Marchés publics – Modification du guide interne de la commande publique

Vu la délibération D 2018 18 06 65 du 18 juin 2018 validant le guide interne des achats publics d’Ornex.

Vu la délibération D 2019 15 04 30 du 15 avril 2019 modifiant le guide interne des achats publics d’Ornex,

Vu la délibération D 2020 20 07 79 du 20 juillet 2020 modifiant le guide interne des achats publics d’Ornex,

Vu l’article 1 du décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020,

Vu le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 modifiant le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à compter du 1er janvier 2020,

L’article 1 décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie le seuil selon lequel l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ainsi, « l’acheteur peut passer

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un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R2123-1 ».

Les obligations de dématérialisation (avis, DCE, attribution) sont ainsi relevées à 40 000 euros HT. Cet assouplissement de règles a pour objectif de permettre aux maires de petites communes d’entreprendre plus rapidement des travaux urgents tout en favorisant les PME locales.

La commune est dotée d’un guide interne de la commande publique qui règlemente tous les achats dès le 1er euro, qu’il s’agisse de travaux, de fournitures, de services, ou de prestations intellectuelles, et ce jusqu’aux seuils d’appels d’offres.

Il apparait donc nécessaire de faire apparaître cette évolution dans le guide interne de la commande publique mis en œuvre par la commune afin qu’il soit en correspondance avec le code de la commande publique.

Cette modification s’applique depuis le 1er janvier 2020, sachant que la commune passe systématiquement les marchés avec publicité et mise en concurrence préalables pour répondre à tout besoin dont la valeur estimée est supérieure à 5 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles, et pour répondre à tout besoin dont la valeur estimée est supérieure à 20 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est désormais de 214 000 euros HT (au lieu de 209 000 euros HT avant le 1er janvier 2020).

I. GOUDET rappelle que le guide interne de la commande publique est appliqué dès le premier euro, cette modification tardive n’a donc pas d’impact sur les pratiques de la commune.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants

- VALIDE le guide des achats tel que modifié, tenant compte du nouveau seuil suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances et l’entrée en vigueur du décret n°2019-1375 modifiant le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité, - DIT que ce règlement continuera à être strictement appliqué pour tous les marchés de la commune, en dehors des appels d’offres.

12. Marchés publics – Avenant n°1 au marché de vidéoprotection

La Commune d’Ornex a lancé un marché pour le déploiement d’un dispositif de vidéoprotection dans le cadre de sa politique globale de sécurité, de prévention de la délinquance et de l’amélioration de la sécurité des personnes et des biens. Celui-ci a été attribué au Conseil Municipal du 16 décembre 2019 pour un montant de 116 176,41€ HT à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES.

Afin de finaliser l’exécution des prestations de ce marché, des contraintes ont fait apparaitre la nécessité d’intégrer de nouvelles prestations, notamment de génie civil et d’intégration de nouveaux sites :

- Mise en place d’une connexion fibre optique au centre technique municipal

- Mise en place d’une caméra place de l’église

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- Intervention sur le génie civil de télécommunication pour permettre le passage de la fibre sur 4 sites

Suite à ces modifications apportées au marché, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’avenant en plus-value pour un montant de 15.421,58 euros HT soit un montant TTC de 18.505,90 euros.

Cet avenant représente 13,27% du montant initial HT du marché.

W. DELAVENNE explique que des caméras ont été installées devant les écoles dans le cadre du PPMS, tout en respectant les règles de la CNIL. Dans la majeure partie des cas, les fourreaux existants ont été utilisés, cependant le recours au génie civil coûte cher.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

-APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en plus-value du marché de déploiement d’un dispositif de vidéoprotection sur la Commune pour un montant de 15 421,58 euros HT avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES.

-AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 en plus-value du marché de déploiement du dispositif de vidéoprotection avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES.

- DIT que la dépense sera inscrite au BP 2021.

13. Marchés publics – Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la piste cyclable de la rue des Eycherolles

Le présent marché a pour objet la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une voie cyclable Rue des Eycherolles.

La communauté d’agglomération du Pays de Gex a finalisé depuis le mois de juillet 2020, la partie Ornésienne du cheminement doux reliant Gex à Ferney, la « GEX FERNEY ».

Suite à ce projet d’envergure pour les liaisons douces communales, la commune d’Ornex a engagé depuis 2 ans une opération de création de voies douces de rabattement sur la « GEX FERNEY ».

La commune souhaite créer une voie cyclable en site propre le long de la rue des Eycherolles entre la RD 1005 et la rue des Fins.

Le commencement de l’étude est souhaité en février 2021, pour un démarrage des travaux en septembre 2021.

Ainsi, une consultation a été lancée.

La date limite de réception des offres était fixée au 24 décembre 2020.

Les offres reçues sont les suivantes :

Critère prix :

Entreprise Montant HT Montant TTC Note prix /60

PROFILS ETUDES 12.905€ 15.486€ 45.33

CABINET UGUET 15.500€ 18.600€ 37.74

JDBE 9.750€ 11.700€ 60.00

ATGT 14.750€ 17.700€ 39.66

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INFRATECH 13.500€ 16.200€ 43.33

AINTEGRA 13.250€ 15.900€ 44.15

EPODE 13.125€ 15.750€ 44.57

SYMBIOSE AMENAGEMENT 10.200€ 12.240€ 57.35

Critères techniques :

Méthodologie

/20

Moyens

/10

Références

/10

Prix /60 TOTAL

/60

PROFILS ETUDES 18 10 10 45.33 83.33

CABINET UGUET 18 9 10 37.74 74.74

JDBE 13 5 6 60.00 84

ATGT 15 8 7 39.66 69.66

INFRATECH 8 7 9 43.33 67.33

AINTEGRA 15 5 9 44.15 73.15

EPODE 16 8 10 44.57 78.57

SYMBIOSE

AMENAGEMENT

10 4 4 57.35 75.35

Des négociations ont eu lieu avec les trois premiers candidats ayant obtenu les meilleures notes, à savoir, PROFILS ETUDES, JDBE et EPODE :

Critère prix :

Montant HT Montant TTC Note prix /60

PROFILS ETUDES 12.500,00€ 15.000,00€ 46.80

JDBE 9.750,00€ 11.700,00€ 60.00

EPODE 13.125,00€ 15.750,00€ 44.57

Critères techniques :

Méthodologie/20 Moyens/10 Références/10 Prix/60 TOTAL

PROFILS

ETUDES

18 10 10 46.80 84,80

JDBE 13 5 6 60.00 84 ,00

EPODE 18 8 10 44.57 80,57

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Après négociations, il apparaît que l’offre la mieux disante est celle proposée par PROFILS ETUDES qui a emporté l’adhésion de la commission MAPA, grâce à un très bon rapport technique.

G. MASRARI souhaite que le point soit présenté plus simplement lorsque tous les chiffrages sont détaillés dans la délibération.

J. DAZIN demande si cette piste sera uniquement pour les cycles ou bien également pour les piétons.

J-F. OBEZ lui confirme qu’il s’agit bien d’une piste piétons-cycles permettant de relier la RD 1005 par la rue des Eycherolles, à la Gex-Ferney en toute sécurité. Une liaison du rond-point de Moëns jusqu’à la rue de la Feuillatière est à prévoir également.

C. BIOLAY rappelle que cette voie mène au le collège et qu’elle draine beaucoup de circulation actuellement.

Vu l’avis de la commission MAPA du 11 janvier 2021,

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

-AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives au marché de mission d’œuvre pour l’aménagement d’une voie cyclable Rue des Eycherolles, avec l’entreprise PROFILS ETUDES pour un montant total de 12.500,00 euros HT, soit un montant de 15.000,00 euros TTC.

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2021.

14. Environnement – Extinction partielle de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions contre la pollution lumineuse nocturne et en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par la commission environnement et la commission travaux sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Il est donc proposé que l’extinction partielle soit mise en place sur l’ensemble des voies communales privées et publiques ouvertes à la circulation publique, à l’exception des voies suivantes :

 Voies Départementales : route de Gex, route de Divonne, route de Genève, route de Moens, route de Brétigny et Route de Villard

 Place de l’église (hors mise en lumière de l’église)

 Parking de l’école des Bois

 Parking de l’école de Villard

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Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a d’ores et déjà sollicité le SIEA pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Le montant prévisionnel des dépenses à charge de la commune, y compris la mise aux normes de l’ensemble des coffrets de commande les plus anciens, est de 46 250 euros. Cette démarche sera être accompagnée d’une signalisation spécifique aux entrées de commune et d’une information de la population adaptée aux contraintes sanitaires.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

O. GUICHARD rappelle qu’il s’agit d’un ancien dossier abordé il y a 7 ans. Cette initiative a pour but de réduire la facture d’électricité mais surtout les nuisances lumineuses responsables de l’extinction massive des espèces nocturnes.

R. OTZENBERGER demande si un calendrier de mise en œuvre est fixé.

O. GUICHARD lui répond que des courriers vont être envoyés aux différents syndics de copropriétés d’ici fin janvier. La mise en œuvre est prévue à la date symbolique du 21 juin, pour le solstice d’été, à partir de 23h et jusqu’à 5h30.

J-F. OBEZ fait part de craintes de la part de certaines personnes âgées. Les gendarmes ont cependant expliqué que la commune, dans son ensemble, est parfaitement calme entre 1h et 5h du matin, les cambriolages ayant principalement lieu en fin de journée, début de soirée et que cela n’avait pas de répercussions sur la hausse de la délinquance.

O. GUICHARD annonce qu’une réunion publique sera organisée dès que les conditions sanitaires le permettront.

W. DELAVENNE explique que le coût de la consommation électrique est d’environ 45 000 euros pour les 520 candélabres par an pour la commune. L’investissement sera amorti en 3 ans.

O. GUICHARD ajoute que les horaires pourront être adaptés, si cela est possible, pour le secteur des Arcades afin de ne pas toucher les usagers qui pourraient se retrouver dans la pénombre à la sortie des restaurants.

W. DELAVENNE précise qu’il y a une pendule astronomique à programmer.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (1 abstention : Y. DUMAS) :

- DÉCIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures 30 dès que les horloges astronomiques seront installées.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

15. Foncier – Classement de l’impasse du Clos Gabriel dans la voirie communale

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-1, Considérant que la commune d’ORNEX est propriétaire de l’impasse du Clos Gabriel (cadastré AE n° 149, 73 ml).

Considérant que la voie dénommée « Impasse du Clos Gabriel », appartenant au domaine privé de la commune, est assimilable à une voie communale du fait de la desserte de huit logements et d’un parking.

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Considérant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique étant donné que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

J-F. OBEZ explique que classer cette voirie communale aura des conséquences sur les dotations.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- DÉCIDE de classer l’Impasse du Clos Gabriel (cadastré AE n° 149, 73 ml) en voie communale. - CHARGE M. le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires liées à cette délibération et notamment de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux.

16. Décisions prises par délégation du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses sont arrêtées du 21 novembre 2020 jusqu’au 10 janvier 2021.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tiers Objet Compte Montant H.T

DDFIP DE L'AIN FONDS DE PEREQUATION RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES 4 EME TRIMESTRE 739223 72 601,00

DDFIP DE L'AIN VERSEMENT AU TITRE DU FNGIR 4EME TRIMESTRE 2020 739221 94 226,00

DDFIP DE L'AIN VERSEMENT AU TITRE DE LA LOI SRU 4EME TRIMESTRE 2020 739115 1 229,75

GROUPE FORCES FORMATION EXTINCTEURS 10 AGENTS 6184 680,00

ETHIC ERGONOMIE INTERVENTION ERGONOMIQUE POSTE AGT RESTAURATION COLLECTIVE HAKKAR LEILA VILLARD 611 1 950,00

LOXAM LOCATION NACELLE POUR POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS DE NOEL 2020 6135 739,04

GRAS SAVOYE ASSURANCE PERSONNEL REGULARISATION 2020 AGENTS CNRACL 6455 4 065,71

PBI ACHAT FOURNITURES SCOLAIRE ECOLE DES BOIS BARIL HORS MARCHE 6067 551,18

Commune ferney PARTICIPATION COMPENSATION TARIFS PISCINE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019 611 6 594,7

MARKOSOL ENTRETIEN DES MARQUAGES DIVERS VOIRIES COMMUNALES 615231 1 446,64

VISTALLI ELAGAGE ARBRES CHEMIN DES TATES DES BLONDINETTE RUE DES FINS FACE AU CERN 615231 5 000,00

GRENKE LOCATION COPIEURS RICOH MAIRIES PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2021 6135 1 006,11

FONCIA LE GENEVE CHARGES COPROPRIETE DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020 LOTS 10.13.17.27 614 779,14

MICHAUX ACHAT FOURNITURES PERSICOLAIRE ECOLE DE VILLARD 6068 694,28

SAGNE DEPLACEMENT VIDEO PROJECTEUR DANS 3 CLASSES ECOLE DES BOIS CLASSE 10 615221 610,00

SAGNE DEPLACEMENT VIDEO PROJECTEUR DANS 3 CLASSES ECOLE DES BOIS CLASSE 2 615221 500,00

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CCPG REDEVANCE INCITATIVE FACTURE DE JUILLET 2020 611 5 674,99

E2S FACTURE MARCHE 0441 DU 25 OCT 2020 AU 24 JANV 2021. 6156 1 498,75

TRESORERIE DE G TRAVAUX EN REGIE REFECTION SALLES DE CLASSE ECOLE DES BOIS 21312 14 218,23

TRESORERIE DE G TRAVAUX EN REGIE AMENAGEMENT MAIRIE 21311 2 652,74

ENTREPRISE

D'INSERTION CONVENTION ENTRETIEN ESPACES VERTS 611 3 600,00

COLLEX BOSSY ART EN CAMPAGNE CONVENTION DE FINANCEMENT 2020 AVEC LA COMMUNE DE COLLEX BOSSY 6232 1 451,13

PBI ACHAT FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE DE VILLARD HORS MARCHE DI PAOLO 6067 538,85

PBI ACHAT FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE DE VILLARD BRET HORS MARCHE 6067 633,34

PBI ACHAT FOURNITURES SCOLAIRES RAMETTES PAPIER BARIL MAGALI HORS MARCHE 6067 1 529,18

CSP CHABLAIS ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES PRESTATION 26 NOVEMBRE 611 780,00

LEROY MERLIN ACHAT PLAN DE TRAVAIL AMENAGEMENT SALLE DE LA COURTEREE MAIRIE multi 296,98

LOXAM

LOCATION NACELLE POUR POSE ET DEPOSE DES

ILLUMINATIONS DE NOEL 2020 DU 30 NOVEMBRE 1

JOUR

6135 406,29

ONET SERVICES DESINFECTION ECOLE DES BOIS ECOLE DE VILLARD CRISE SANITAIRE 6283 1 400,00

SIVOM CONTRIBUTION DECEMBRE 65548 10 509,51

EDF CONSOMMATION ELECTRIQUE MAIRIE ECOLE DES BOIS ECOLE DE VILLARD 60612 5 068

EDF CONSOMMATION ELECTRIQUE MAIRIE ECOLE DES BOIS ECOLE DE VILLARD 60612 2 925,8

CSP CHABLAIS ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES BON INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE 611 780,00

BOUYGUES REALISATION DE BRANCHEMENTS POUR LES ILLUMINATIONS DE NOEL 21578 3 156,3

CCPG DEPOT EN DECHETTERIE DU 01 JUIN 2019 AU 31 MAI 2020 6284 1 357,8

EUROFEU ACHAT 4 EXTINCTEURS ET PLANS D’INTERVENTION 21568 1 068,77

ORANGE TELECOM CONSOMMATION TELEPHONIQUE MAIRIE 6262 670,97

RIVOLIER ACHAT VETEMENTS POLICE MUNICIPALE 60636 501,86

RIVOLIER ACHAT VETEMENTS DE TRAVAIL POLICE MUNICIPALE 60636 725,47

CIDEM ACHAT ORDINATEUR PORTABLE POLICE MUNICIPALE 2183 1 904,00

TECHNOFROID CONTRAT ENTRETIEN CLIMATISATION DU 01 DEC 2019 AU 30 NOV 2020 6156 1 168,8

POINTS DIVERS

INSTALLATION CAMION PIZZA

M-C. ROCH annonce qu’un camion à pizza ouvrira jeudi 28 janvier face au lycée international, sur le petit parking implanté à Ornex. Le restaurateur propose la livraison tous les soirs jusqu’à 20h.

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CENTRE DE VACCINATION

J-F. OBEZ annonce qu’un centre de vaccination va ouvrir à l’hôpital de Tougin. La commune d’Ornex va participer en proposant du personnel communal pour aider les services administratifs (prise de rendez-vous, accueil du public). Le personnel médical est déjà réquisitionné. Le centre est prêt, ne sont désormais attendues que les doses de vaccin.

F. KHIAR fait part de sa disponibilité si besoin.

RUE DE L’ORÉE DES BOIS – VÉHICULE STATIONNÉ

V. KRYK explique qu’un scooter est laissé à l’abandon depuis plusieurs jours le long de la rue de l’orée des bois suite à une arrestation par la Gendarmerie. L’engin est régulièrement désossé de ses composants.

CONTENEUR SEMI-ENTERRÉ RUE DE LA CULAZ

J-F. OBEZ annonce qu’un conteneur semi-enterré est mis à la disposition des habitants, rue de la Culaz. Il sera mis en service le 1er février. Les badges d’accès sont à retirer au service déchets de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

VENDEUR AMBULANT DE LÉGUMES

V. KRYK demande si les gendarmes sont intervenus contre le vendeur ambulant de fruits et légumes.

J-F. OBEZ lui répond que les gendarmes ont contrôlé le vendeur, celui-ci est en règle. Les fruits et légumes vendus sont toutefois assez chers mais il ne s’agit pas d’une arnaque.

Le maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le lundi 22 février 2021.

La séance est levée à 22h15

21

J-F. OBEZ O. GUICHARD C. BIOLAY M. GIRIAT

S. MANFRINI W. DELAVENNE M-C. ROCH A. BOUSSER

A. HERRING M. GRENIER D. GANNE Michèle GALLET

R. OTZENBERGER M. FOURNIER M. GALLET J. DAZIN

J-M. PALINIEWICZ V. KRYCK D. ROSA L. VAUTHIER

Y. DUMAS G. MASRARI L. ROCHAS H. GRANGE

F. KHIAR M. LEBOLD P. GUINOT