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Procès Verbal - SEANCE DU 12 JANVIER 2023 PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Procès Verbal - SEANCE DU 12 JANVIER 2023 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
À SEANCE DU 12 JANVIER 2023
ES LES
SERVAS PROCES-VERBAL
L'an deux mil vingt-trois, le douze du mois de janvier, à dix-neuf heures trente minutes, les
membres du Conseil Municipal de la Commune de Servas (Ain), dûment convoqués le 5 janvier
2023, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Serge GUERIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Quorum : 8
Nombre de conseillers municipaux présents : 12
Présents : M. GUERIN, Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT,
PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITIEAN, GISBERT-CUREAU, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Mme FREBAULT, M. REYNAUD
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. PETITJEAN
ORDRE DU JOUR
> Econome de flux : présentation du bilan énergétique initial des bâtiments communaux
> Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
> Délibérations :
- Décision modificative n° 2 : budget principal 2022
-__ Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant
le vote du budget
-__ Acquisition de la parcelle cadastrée C230 sise « 24 impasse du Fournil »
-__ Conventions d'occupation du domaine public pour véhicules de commerce ambulant
- _ ENEDIS : convention de servitude sur les parcelles cadastrées C966 et C967 pour pose de
deux coffrets électriques nécessaires à l'alimentation d’une pompe de relevage appartenant
à Grand Bourg Agglomération
-__ Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse — extension des
compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération — modification statutaire
> Urbanisme:
-__ Présentation des dossiers en cours
> Questions diverses
Mairie de Servas Page 1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1° DECEMBRE 2022
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 1° décembre 2022.
ECONOME DE FLUX : PRESENTATION DU BILAN ENERGETIQUE INITIAL DES BATIMENTS
COMMUNAUX
Par délibération DEL2022-15 du 3 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au service
Econome de Flux mutualisé, dans le cadre du Plan de relance, des démarches Plan climat et
« Territoire à énergie positive » de Grand Bourg Agglomération. Cette mission dont la durée
coure du 1° février 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 comporte 3 services :
-__ L'établissement d’un bilan énergétique,
- L'accompagnement des projets d'amélioration énergétique,
- Le suivi des consommations et des dépenses énergétiques.
Monsieur CHANAS, économe de flux, présente le bilan énergétique et l'analyse des températures
qu'il a établis suite à l'étude des factures d'énergie et à ses visites des différents bâtiments
communaux.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DM2022-18 : Travaux de restructuration du pôle sportif et de la salle polyvalente : attribution
des marchés de travaux des lots 1bis à 8
Décision d’attribuer et de signer les marchés ainsi que tous les actes contractuels y afférents
nécessaires à leur exécution, comme suit :
Lot N°1 BIS DEMOLITION — GROS ŒUVRE à l’entreprise JUILLARD JL ET FILS pour un montant
de 102 321,40 € HT, avec l'option
D Lot N° 2 CHARPENTE — COUVERTURE — ZINGUERIE à l’entreprise MACON ETANCHEITE pour
un montant de 27 034,91 € HT, sans l'option
© Lot N° 3 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM à l’entreprise SARL MTM pour un montant
de 31 981,60 € HT
© Lot N° 4 MENUISERIES INTERIEURES à l’entreprise MENUISERIE BADOUX pour un montant
de 24 215,17 €HT
© Lot N° 5 PLATRERIE — PEINTURE — PLAFONDS à l’entreprise GPR pour un montant de
98 010,91 € HT
© Lot N° 6 CARRELAGE -— FAIENCE à l’entreprise AMVR POUPON CARRELAGE pour un montant
de 43 013,10 €HT
D Lot N°7 PLOMBERIE — VENTILATION — SANITAIRE à l’entreprise ETABLISSEMENT MURY pour
un montant de 63 946,70 € HT
D Lot N°8 ELECTRICITE COURANTS FAIBLES à l’entreprise CHRISTIAN NEVEU pour un montant
de 36 000,90 € HT.
DM2022-19 : Virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers un autre chapitre
de la section de fonctionnement - exercice 2022
Décision de procéder au virement de crédits tel que présenté ci-après depuis le chapitre 022
« dépenses imprévues » en section de fonctionnement du budget principal de la Commune, au
titre de l’année 2022:
Mairie de Servas Page 2
pere Dépenses (1)
ESsipnstion Diminution de | Augmentation
crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-720216 : Reversements conventionnels de fiscalité 0.00 €l 1009,00€
TOTAL D 014 : Afténuations de produits 0,00€ 1 009,00 €
0-022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 1 009,00 € 0,00€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 1 009,00 €| 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 1 009,00 €| 4 009,00 €
DELIBERATIONS
La délibération relative à la décision modificative n° 2 du budget principal est retirée de l’ordre
du jour.
DEL2023-1 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Article L1612-1
+ Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
NE RP RE RE
Mairie de Servas Page 3 Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de
recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2023.
L'autorisation doit ventiler les crédits par chapitre et par article comptable (rép. min. JO Sénat,
21 fév. 2013, p. 558). Cette obligation, exclusive aux dépenses d'investissement, contribue au
droit d’information de l’élu pour le vote du budget 2023.
Budget général
Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2022 : 1 144 837 €
{hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Crédits Le
& ÿ Quart des Détail 5 Chapitre Article ouverts en EL ï Observations
crédits par article 2022
20
Immobilisations 44 200,00 11 050,00 11 050,00
incorporelles
202 - Frais études, élaboration,
modif et révisions doc d'urba- 5 350,00 |PLU
nisme
203 - Frais études, recherche et Dinsrses Shdésetaudité
développement et frais 5 700,00|,
. ; énergétiques d'insertion
21
Immobilisations 340 637,00 85 159,00 85 159,00
corporelles
ET TEBINS NUE 5 000,00 FiSiS 4e notaire achat terrain "Les
Tiards
2116 - Cimetière 8 500,00 |Columbarium + jardin du souvenir
Faux-plafonds et éclairage salles 2131- Bâtiments publics 10 000,00 Pa Ton 8
de classes école
2132 - Bâtiments privés 22 000,00|Toiture bâtiment de la Cure
Travaux de voirie
Amé tmodes d trée 2151 - Réseaux de voirie 16 000,00[ "MP MNRBEMENT MORE COUXEN
NORD
Chicane RD 64 rte St-André/Vx-Jonc
2152-Installation de voirie 5 000,00|Panneaux de signalisation
21538 - Autres réseaux 9 000,00|Eclairage public
2158 - Auti installati ; ; ;
5 à ee LE Ps vu oi ; 4 000,00 |Divers outillages matériel et outillage techniques
2184 - Matériel de b t AIRREREE AUIERNE 2 000,00[Divers mobiliers
mobilier
2188 - Autres immobilisations . in
3 659,00|Divers matériels
corporelles
23
Immobilisations en 760 000,00 190 000,00 190 000,00
cours
231- Immobilisations 190 000,00 Restrueturation du pôle sportif et
corporelles en cours festif
La limite de 286 209 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider
et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2023.
Mairie de Servas
Page 4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l'adoption du budget
primitif 2023, les dépenses d'investissement concernées dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section du budget 2022, comme reproduit ci-dessus.
DEL2023-2 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE C230 SISE « 24 IMPASSE DU FOURNIL »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune souhaite acquérir une parcelle
de terrain à Servas, sise « 24 impasse du Fournil » appartenant à Mesdames Laurence GORKA et
Ghislaine DUTANT.
L’acquisition de cette parcelle jouxtant plusieurs parcelles communales serait une réserve
foncière pour permettre de mener à bien l’opération d'aménagement du cœur de village.
Le tènement concerné, cadastré C 230, représente une superficie de 582 m2.
Une offre d’achat proposée par la Commune d’un montant de 145 000 € a été acceptée par les
deux propriétaires en date du 26 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée C 230 sise « 24 impasse du Fournil »,
appartenant à Mesdames Laurence GORKA et Ghislaine DUTANT pour un prix net vendeur de
145 000 €;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d'acquisition du bien immobilier susvisé
et tous les documents s’y rapportant.
DEL2023-3 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN VEHICULE DE
COMMERCE AMBULANT DE VENTE DE PRODUITS LOCAUX
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 18 mars 2021
autorisant la publication d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’accueil de commerces
ambulants de type restauration rapide ou vente de produits locaux, conformément aux
dispositions de l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il précise qu'une candidature a été déposée en Mairie, le 4 janvier 2023, par Monsieur Sébastien
SULPICE de l’entreprise SPS LE SEMINAIRE située 815 chemin de Lalleyriat 01960 SERVAS. Cette
entreprise sollicite un emplacement sur le parking « place de l'Eglise » pour l'installation d’un
véhicule de vente de produits fermiers locaux, les vendredis, horaires à définir.
Le Conseil Municipal est appelé à étudier et à valider cette candidature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE la candidature de l’entreprise SPS LE SEMINAIRE située 815 chemin de Lalleyriat
01960 SERVAS, présentée dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt pour l'accueil de
commerces ambulants de type restauration rapide ou vente de produits locaux,
RENE
Mairie de Servas Page 5 - INDIQUE que l'autorisation est accordée pour l'installation d’un véhicule de vente de produits
fermiers locaux, les vendredis de 14 h00 à 21 h 00.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public pour un
véhicule de vente de produits fermiers locaux à intervenir avec l’entreprise SPS LE
SEMINAIRE.
DEL2023-4 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN VEHICULE DE
COMMERCE AMBULANT DE TYPE RESTAURATION RAPIDE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 18 mars 2021
autorisant la publication d’un appel à manifestation d'intérêt pour l’accueil de commerces
ambulants de type restauration rapide ou vente de produits locaux, conformément aux
dispositions de l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il précise qu’une candidature a été déposée en Mairie, le 2 janvier 2023, par Monsieur Andy FELIX
de l’entreprise AF FOOD située 135 rue du Parc 01440 VIRIAT. Cette entreprise sollicite un
emplacement sur le parking « place de l’Eglise » pour l'installation d’un Food Truck, jour à définir,
de 18h 00 à 23h 00.
Le Conseil Municipal est appelé à étudier et à valider cette candidature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE la candidature de l’entreprise AF FOOD située 135 rue du Parc 01440 VIRIAT,
présentée dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt pour l’accueil de commerces
ambulants de type restauration rapide ou vente de produits locaux,
- INDIQUE que l'autorisation est accordée pour l'installation d’un Food Truck sur le parking
« place de l'Eglise », les jeudis de 18 h 00 à 23 h O0,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public pour un
véhicule de type restauration rapide à intervenir avec l’entreprise AF FOOD.
DEL2023-5 : ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDE SUR LES PARCELLES CADASTREES C 966 et C
967 POUR POSE DE DEUX COFFRETS ELECTRIQUES NECESSAIRES A L'ALIMENTATION D’UNE
POMPE DE RELEVAGE APPARTENANT À GRAND BOURG AGGLOMERATION
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Grand Bourg Agglomération souhaite réaliser un
terrassement et installer deux coffrets ENEDIS pour alimenter une pompe de relevage sur deux
parcelles appartenant à la Commune de Servas, cadastrées section C 966 et C 967, lieudit « Le
Village ».
Le droit de servitude consenti à Enedis est l’établissement à demeure, dans une bande de un
mètre de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale de 46 mètres, ainsi que
de ses accessoires.
Une convention est donc établie afin de définir les conditions de cette servitude.
Mairie de Servas Page 6 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Servas et ENEDIS ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
DEL2023-6: COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE —
EXTENSION DES COMPETENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION —
MODIFICATION STATUTAIRE
Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil Communautaire a décidé d'étendre les
compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la
compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future
chaufferie CSR qu'ORGANOM envisage de réaliser sur son site. La prise de cette compétence
entraîne une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans des
conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils
Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, où par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes membres
représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre,
pour une Communauté d'Agglomération, le Conseil municipal de la Commune dont la population
est la plus nombreuse quand celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la
notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des Communes
membres, le Conseil Municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur les transferts de compétences proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette modification des compétences
facultatives de la Communauté d'Agglomération entraînant une modification de ses statuts.
CONSIDERANT l'extension des compétences facultatives proposée et la modification statutaire
afférente ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-
17 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre
2018 et 9 avril 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 Décembre 2022, notifiée au Maire
de la Commune le 27 décembre 2022 ;
LE
Mairie de Servas Page 7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 voix contre :
- _ APPROUVE l'extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du
bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux
publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu'ORGANOM envisage de réaliser sur
son site ;
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération en résultant ;
- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu'elle
prononce par arrêté la modification des compétences de la Communauté d'Agglomération,
si les conditions de majorité qualifiée sont remplies.
URBANISME
Présentation des dossiers en cours
N° dossier Demandeur Objet des travaux Adresse Décision
DP 001 405 22 B0044 |PRIETO Maria Construction d'une piscine 270 rue des Aulnes Opposition le 08/12/2022
DP 001 405 22 B0045 |PRIETO Maria Construction d'un abri de jardin 270 rue des Aulnes Opposition le 12/12/2022
DP 001 405 22 B0051 |GREEN PLANET Pose de 16 panneaux solaires en toiture 23 lot Les Mésanges Non-opposition le 01/12/2022
DP 001 405 22 B0052 |SYNERGIE TRANSITION |Intallation panneaux photovoltaïques sur toiture |[4 place des Quatre-Quarts |Non-opposition le 07/12/2022
DP 001 405 22 B0053 |PREEL Loïc Construction d'une extension 19 lot Les Platanes Non-opposition le 12/12/2022
DP 001 405 22 B0054 |CLAIR Cyril Construction d'une piscine 208 rue des Erables Non-opposition le 19/12/2022
DP 001 405 22 B0055 |PRIETO Maria Edification d'une clôture 270 rue des Aulnes Non-opposition le 22/12/2022 Edification d' td tè t DP 001 405 22 80056 |PRIETO Maria CANON GUN MUTELCE SOURÉNEMENE AVE Lo is des Aulnes Opposition le 22/12/2022
grillage soudé, doublé d'une haie vive
QUESTIONS DIVERSES
Serge GUERIN :
Restructuration du pôle sportif et de la salle polyvalente :
o Subvention de GBA au titre du Plan d’Equipement Territorial (PET) : l'augmentation
de 30 000 € du montant de la subvention a été validée en conférence territoriale le 4
janvier 2023. Cette décision doit être ratifiée par le prochain Bureau. Le montant total
de la subvention au titre du PET s’élèverait donc à 180 000 €.
Oo Réunion de lancement de chantier le mardi 17/01 à 17h30.
> Rendez-vous avec la gendarmerie suite aux effractions: visite des différents sites
communaux pour un diagnostic et proposition de nouveaux systèmes de protection.
> Aménagement de la Veyle à la Fretaz : compte-rendu de la réunion de fin de chantier du 9
janvier 2023. L'entreprise FONTENAT TP doit de nouveau intervenir pour des travaux de
surélévation de terrassements afin de respecter les engagements de non-aggravation de
l’inondabilité des parcelles agricoles.
Mairie de Servas Page 8 Christèle MAYOUSSIER :
> Bulletin municipal : la distribution a eu lieu pendant les vacances de fin d'année 2022.
Ludovic CURT :
>» SIEA : compte-rendu de l'assemblée générale du 2 décembre 2022.
> Conseil Municipal des Enfants : distribution des colis avec les membres du CCAS le 10
décembre 2022 et installation et décoration d’un sapin devant la Mairie ce même jour.
> Club ados « Les cop'Ain d’abord » :
o Choix des gagnants du concours photo de la plus belle décoration de sapin de Noël le
20 décembre 2022. La participation des habitants était moins importante que l’année
dernière.
o Première rencontre avec l’animatrice d'ALFA3A le 6 janvier 2023.
> Personnel encadrant le temps méridien : réunion du 11 janvier 2023 :
o Définition des jeux durant la récréation et mises en place de consignes qui seront à
présenter aux enfants.
Oo Retours suite à l'installation du détecteur sonore à la cantine et définition des règles
à appliquer par les enfants concernant le bruit.
Jean-Claude ECOCHARD :
> Rénovation du logement de la Cure situé 2 place de l’Eglise : réunion de lancement avec les
entreprises du 10 janvier 2023. La fin des travaux est prévue pour fin juin 2023. Le compteur
gaz est à faire enlever.
> Visiophone de la Mairie : l’entreprise NEVEU doit intervenir le 19 janvier 2023.
> Eclairage public:
o L'extinction des lumières dans le centre bourg de 23 h à 5 h a été mise en place le 9
janvier 2023. Les panneaux informatifs ont été installés.
Oo Programme de remplacements des lampes : il conviendra d'identifier les secteurs
prioritaires.
> Eclairage de la classe de CM2 de l’école élémentaire : des devis sont demandés pour le
remplacement du faux-plafond qui permettra l'installation des lumières LED.
Mairie de Servas Page 9 5, > Balayage des voiries et entretien des espaces verts : des devis ont été sollicités pour 2023.
> Four à pain: une réunion est à fixer pour programmer les travaux de démontage et de
construction d’un abri pour sa réinstallation.
Pascal LEGRAIS-BOUCHER :
> Réunion de l'association FCVVJ du 21 décembre 2022 à Saint-André-sur-Vieux-Jonc :
compte-rendu.
> Cérémonie des vœux de la Commune de Lent du 11 janvier 2023.
Cathy PIERRÉ:
> Illuminations : des personnes souhaitent la modification des décors.
Prochaine séance du conseil : 2 février 2023
Séance levée à : 22h 40.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Olivier PETITJEAN Serge GUERIN
Mairie de Servas Page 10