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Déliberation - delib 41 RODP reseaux publics de transport et distribution gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - delib 41 RODP reseaux publics de transport et distribution gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Pubiéle
À
4
JUIN
2023
ID
: 038-213800758-20230614-DE_09_06_23_41-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
17
Votants
18
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
09
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
juin
2023
Présents
:
Martine
VENTURINI,
Valérie
IMBAULT-HUART,
Fabrice
BLUMET,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Sylvie
THOME,
Gisèle
MOTTA,
Yann
LIMOUSIN,
Stéphane
ROCHE,
Valérie
SEYSSEL,
Jean
MIELLET,
Bruno
BERLIOZ,
Nathalie
UCHET,
René
PORTAY,
Didier
CHARAMELET.
Absents
et _Excusés
:
Annalisa
DEFILIPPI
(pouvoir
à
Gisèle
MOTTA),
Franck
SOMMÉ,
Christopher
DUMAS,
Malika
MANCEAU,
Suan
HIRSCH,
Olivier
BOURQUARD.
OBJET
:
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ.
A1
-
09/06/2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
R2333-114
qui
fixe
le
plafond
de
la
redevance
;
Vu
le
décret
n°58-367
du
02
avril
1958
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
n°53-661
du
1er
août
1953
en
ce
qui
concerne
la
fixation
du
régime
des
redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
et
par
canalisations
particulières
de
gaz
combustible
;
Vu
le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
;
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
TE38
n°2022-115
du
03/10/2022
relative
à
la
gestion
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
Monsieur
Yann
LIMOUSIN
expose
ce
qui
suit
:
L'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
donnent
lieu
à
versement
de
redevances
établi
selon
une
formule Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publiéle
{
4
JUIN
2023
ID
: 038-213800758-20230614-DE_09_06_23_41-DE
de
calcul
identique
quelle
que
soit
la
nature,
d'une
part
du
réseau
occupant
le
domaine
public,
d'autre
part
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Sont
donc
soumis
à
redevance
selon
une
même
formule
de
calcul,
les
réseaux
de
transport
et
de
distribution
publique
de
gaz.
Antérieurement
le
TE38
assurait
le
recouvrement
de
cette
redevance
pour
le
compte
de
ses
collectivités
membres.
Mais
pour
des
questions
réglementaires
le
TE38
cesse
ce
recouvrement
à
compter
de
2023.
Les
communes
doivent
donc
délibérer
de
nouveau
sur
le
sujet.
La
redevance
maximale
due
chaque
année
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal,
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
est
égale
à :
+ [(0.035
€
x
Linéaire)
+
100]
x
index
Cette
redevance
est
due
chaque
année
à
la
commune
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
délibérer
à
nouveau.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
monsieur
LIMOUSIN,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
INSTAURE
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz.
FIXE
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres
au
31
décembre
de
l’année
précédente.
PRECISE
que
le
montant
est
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
12
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1er
janvier.
DECIDE
d'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
CHARGE
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes.
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI
Maire
:
Affiché
le
:
4
JUIN
2023