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Déliberation - deliberation 2025 34 instauration rodp transport et distribution electricite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le 08/07/2025
ID
: 095-219504800-20250703-DEL202534-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE
PARMAN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
ele
N°
2025/34
Date
de
Convocation
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le trois juillet,
à 19
heures
15,
le Conseil
Municipal
27/06/2025
de
la Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
Valérie
MICHEL,
Martine
DESRY,
Renée
Présents:
17
BOU-ANICH,
Michel
ARMAND,
Évelyne
DURET,
Philippe
DESRY,
Jean-Luc
JOLIT,
Pouvoirs
:
9
Patrick
LECHAT,
Naïma
NAÎT-SEGHIR,
Alexis
PENPENIC,
Amélie
SANTERO,
Votants :
26
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Didier
PONNET.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
: Alain
PRISSETTE
donne
pouvoir
à Michel
ARMAND,
Philippe
TOUZALIN
donne
pouvoir
à
Valérie
MICHEL,
Louise
FEINSOHN
donne
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Armelle
BLAISOT
donne
pouvoir
à
Renée
BOU
ANICH,
Patrick
TINAGRE
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Frédérick
FÉZARD
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Solange
FAUCOMPREZ,
Sébastien
GUÉRINEAU.
ABSENTE
:
Caroline
CHAZAL-MATHIEU.
Amélie
SANTERO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Instauration
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité
VU
le
décret
du
27
juin
1956
instaurant
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
VU
le décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
de
leur
domaine
public
par
les
ouvrages
de
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
;
VU
le
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
modifiant
les
articles
R.2333-105
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y a
lieu
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
et
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1°
janvier
de
chaque
année
; Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le 08/07/2025
ID
: 095-219504800-20250703-DEL202534-DE
CONSIDÉRANT
que
ce
montant
doit
être
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
l'application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au 1° janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué
et
de
la
population
totale
issue
du
recensement
en
vigueur
au
1°' janvier
;
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À l'UNANIMITÉ,
>
FIXE
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
soit :
o
PR =
(0,381
P
—
1
204)
€
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
5
000
habitants
et
inférieure
où
égale
à
20
000
habitants.
Où
P
représente
la
population
sans
double
compte
de
la
commune
telle
qu'elle
résulte
du
dernier
recensement
publié
par
l'Institut
national
de
la statistique
et
des
études
économiques
(INSEE).
>
DIT
que
le
montant
de
la
redevance
mentionné
précédemment
évolue
au
1er
janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie,
défini
au
Journal
officiel
du
1er
mars
1974,
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1er
janvier.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents,
annexes
ou
pièces
s’y
rapportant.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d'une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Délibération
n°
2025/34-
Conseil
municipal
du
03
juillet
2025
Loïc
TAILLANTER,
_—
\
:
Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Page
2/2