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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.333 Redevance RODP Gaz Reseau Distribution France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Union Européenne,
COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
GAILLARD
L’AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE QUATRE JUILLET
Code Postal Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
74240 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
2022.333 Date de convocation du Conseil municipal : 28 juin 2022
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT — BOGET - Redevance d'occupation du CROISIER -— PASSAQUAY - ANCHISI - MAITRE - SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - CURTIL 0 IP . — PIGNY À. - FOURNIER - CHAPPEL - LE PRIOL - MAGDELAINE — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - domaine public GHERSIN - ABDALLAH
(RODP) et
redevance Etaient absents représentés: Procuration de M. FIGUIERE à M. BOSLAND - de Mme PIERRE à M. d'occupation BLOUIN — de M. JUGET à Mme MAITRE - de Mme MULLER à M. SIMON — de Mme BARBOTIN à Mme
LOMBARD provisoire du
domaine public Etsent absents : Mmes et M. GAVARD-RIGAT - KAMANDA - PATRIS - SIMULA et CLERICI (ROPDP) Gaz
Réseau Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
Distribution France
(GRDF) Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2007-606 du 26 avril 2007, relatif au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel, Vu le décret n°2015-334 du 26 mars 2015, relatif au paiement d'une redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz naturel,
Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT le courrier adressé par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) à la commune relatif au paiement des redevances précitées pour un montant global de 1 339 € au titre de l'année 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: APPROUVE le paiement, en faveur de la commune, par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) d'une redevance d'occupation du domaine public
{RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel, et d'une redevance
d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de
distribution de gaz naturel, pour un montant global de 1 339 € (mille trois cent
trente-neuf euros) au titre de l'année 2022.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement
à faire le nécessaire. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
Pre ex 29
“de sa mise en ligne le :
Rl 07129
Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Secrétaire de Séance,