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Déliberation - CM16122024 06 Signee Risques statutaires Habilitation au CDG85
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM16122024 06 Signee Risques statutaires Habilitation au CDG85)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 16 décembre 2024
N° CM16122024-06
CC/CPG
L’an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 28
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, Mme M. RANGEARD, M M. PRAUD, M K. SERIN formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
M F. RABAUD Procuration à M JC MARCHAND M N. RIPAULT ‘’ M P. BOUSSEAU M JM BEAUFFRETON ‘’ M K. SERIN
Secrétaire : Mme M. LERAY
________________________________________________________________________________________
OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Commande Publique ;
Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT que la Commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre
2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article
R 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est
habilité à souscrire, pour le compte de la Commune, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée,
cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées ;
CONSIDERANT que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
- décès ;
- accidents du travail - maladies imputables au service (CITIS) ;
- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel ;
…/… Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public
- accidents du travail - maladies professionnelles ;
- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel ;
CONSIDERANT que pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules ;
CONSIDERANT que ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
CONSIDERANT la proposition de Mme le Maire de donner autorisation au Centre de Gestion de la Vendée
pour intégrer la Commune dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance
des risques statutaires du personnel, étant bien précisé qu’elle sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de
consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par
l’assureur ;
CONSIDERANT que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Commune, la possibilité demeurerait de ne pas
signer l’adhésion au contrat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants, Mme Marina LERAY ayant quitté la salle :
DECIDE de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, agissant
pour le compte de la Commune, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe
d’assurance des risques statutaires du personnel ;
AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Marina LERAY
Secrétaire de séance
#Signature#