Déliberation - D2024 68 Contrat dassurance des risques statutaires du personnel Habilitation au CDG de la vendee 2

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Déliberation - D2024 68 Contrat dassurance des risques statutaires du personnel Habilitation au CDG de la vendee 2 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Bernardière. Lien du pdf (Déliberation - D2024 68 Contrat dassurance des risques statutaires du personnel Habilitation au CDG de la vendee 2)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 14 NOVEMBRE 2024.

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.

Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.

Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis

N° 2024/68

Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Habilitation au CDG de la Vendée

Rapporteur Claude DURAND, Maire

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le code des assurances,

- Vu le Code de la commande publique,

- Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Le Maire expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; - Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 16

Votes Pour : 16

Votes Contre : 0

Abstention : 0est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124- 3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité» dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de donner habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, - d’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

Après avoir entendu la proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Bernardière, à l’unanimité

DÉCIDE,

• de donner habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel,

AUTORISE,

• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;DECIDE,

• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.