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Déliberation - CM17092024 13 Signee Convention hebergements urgence
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM17092024 13 Signee Convention hebergements urgence)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ----------- Département de la Vendée ----------- Arrondissement de Fontenay le Comte EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 17 septembre 2024 N° CM17092024-13 CPG L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire. Date de convocation : 10 septembre 2024 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29 Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M F. RABAUD, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, M J. LANDA, Mme M. LERAY, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme M. RANGEARD, M K. SERIN formant la majorité des membres en exercice. Excusés : Mme P. DEBELLOIR-POUPIN Procuration à Mme N. FIORI Mme A. RABILLER ‘’ Mme L. AVOINE Mme M. LERAY ‘’ Mme I. BROSSET M P. BOUSSEAU ‘’ Mme L. VILLATEAU M M. PRAUD ‘’ M D. DOLÉ Secrétaire : Mme E. BILLEAUD ________________________________________________________________________________________ OBJET : HEBERGEMENTS D’URGENCE DU PAYS DE POUZAUGES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES, LA COMMUNE DU BOUPERE ET LA COMMUNE DE SEVREMONT VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, notamment le point Action sociale d’intérêt communautaire ; CONSIDERANT l’avis favorable des Maires des 10 communes en réunion de Bureau communautaire du 19 décembre 2023 et du 2 juillet 2024, validant la procédure d’attribution des logements et la procédure liant les Communes, ainsi que le principe de projet de convention de partenariat des hébergements d’urgence du Pays de Pouzauges entre les Communes du Pays de Pouzauges, la Commune du Boupère et la Commune de Sèvremont ; CONSIDERANT que deux logements situés sur les Communes du Boupère et de Sèvremont ont pour objectif d’offrir des hébergements d’urgence pour les habitants du territoire du Pays de Pouzauges afin de faciliter le parcours des bénéficiaires et d’avoir une meilleure visibilité et lisibilité pour les acteurs du territoire ; CONSIDERANT que les motifs d’attribution de ces logements d’urgence seraient les suivants : - sinistre du logement ; - accident de la vie ; - conflit familial. CONSIDERANT qu’un accord de principe a été pris avec ces Communes pour « une mise en commun » de ces 2 logements pour le territoire du Pays de Pouzauges ; .../... CONSIDERANT que par principe de solidarité et en accord avec les Communes du Boupère et de Sèvremont, les 2 logements resteraient gérés par leurs soins et seraient à la disposition des habitants du territoire du Pays de Pouzauges ; CONSIDERANT qu’il est toutefois nécessaire de se mettre d’accord sur le fonctionnement, notamment d’attribution de budget et de tarification ; CONSIDERANT que la convention proposée, consentie pour une durée d’un an reconductible tacitement, a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de ces hébergements d’urgence pour les Communes du Pays de Pouzauges comme suit : Le Propriétaire devra : - prendre en charge des dépenses du logement et définir le montant des charges journalières qui comprennent les abonnements eau, électricité, déchets...) ; - facturer et gérer les règlements (relances...) auprès des personnes hébergées, le montant du loyer en fonction de la situation ; - communiquer aux Communes le montant de leur reste à charge en fin d’année ; - réaliser les contrats d’occupation et les états des lieux lors de l’arrivée et des départs des personnes hébergées ; La Commune devra : - régler en fin d’année les sommes restant à charge pour les deux logements au prorata du nombre d’habitants sur le territoire ; - régler les impayés des habitants de sa commune ; - accompagner la personne hébergée dans ses démarches sociales et de recherche d’hébergement pérenne ; LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants : ADOPTE le dispositif d’attribution de logements d’urgence tel que présenté ci-dessus ; VALIDE le projet de convention correspondant ; AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé au Registre, tous les Membres présents. Estelle BILLEAUD Secrétaire de séance #Signature#