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Déliberation - deliberation ndeg05 2026 053 21 04 2026 deliberation2805 10
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2026 053 21 04 2026 deliberation2805 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MODIFICATION DES MODALITÉS
DE TARIFICATION DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE
Délibération : 05-2026-053
Transmis en préfecture le : 28/05/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 mai 2026
Date de publication : 29 mai 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Madame Jennifer THIERY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel
MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle
AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA,
Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY,
Daniel ZORITA, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN,
Frédéric RAGON, Olivier PONT, Nicolas PAUZIE,
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON,
Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Marie-Pierre PALANDRE, Arnaud JOLLY
Pouvoirs :
Marie-Pierre PALANDRE à Roland CRIMIER, Arnaud
JOLLY à Nicolas PAUZIE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Fabienne CHAVASSIEUX
Par délibération n°06.2009.040 du 11 juin 2009, la ville décidait la mise en place d'une tarification de la restauration scolaire basée sur les quotients. En 2020, considérant l’intérêt de conserver des grilles tarifaires qui favorisent l’équité et la progressivité ainsi que l’homogénéité entre les acteurs publics et associatifs du territoire, 7 tranches de quotient sont créées, la 7ème étant appliquée aux familles extérieures à la commune.
Il est apparu nécessaire de préciser les modalités d’application des tarifs de restauration scolaire en cas de changement de situation des familles en cours d’année (déménagement à l’extérieur de la commune, emménagement sur le territoire de la commune, séparation des parents, etc.).
Aussi, il convient d’insérer dans le règlement de restauration scolaire les conditions de tarification. Il est précisé que par principe, le tarif est défini pour toute l’année scolaire sur la base des informations communiquées au moment de l’inscription au service de restauration scolaire. Cependant, par dérogation, les conditions d’application du tarif peuvent être revues en cours d’année, dès lors qu’elles deviennent plus avantageuses pour la famille, notamment lorsque la famille emménage sur le territoire de la commune en cours d’année. Le point de départ de l’application du nouveau tarif sera la date de réception du dossier complet permettant de justifier la modification (justificatif de domicile et avis d’imposition).
Le paragraphe suivant sera donc intégré au règlement arrêté par Monsieur le Maire :
1.4 – En cas de changement en cours d’année
L'inscription pourra être modifiée (changement d'adresse, situation familiale, professionnelle...) ou résiliée en cours d'année scolaire, sur simple demande adressée au service enseignement de la ville 04 78 86 82 59 et confirmée par mail à l’adresse suivante : point_familles@mairie-saintgenislaval.fr En cas de déménagement hors de la commune : le tarif saint-genois initialement appliqué à la rentrée de septembre, restera appliqué jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le tarif extérieur sera appliqué pour la rentrée de septembre N+1
En cas de changement de situation familiale (divorce), professionnelle (perte d’emploi), le tarif à l’avantage de la famille sera appliqué dans la mesure où les documents justificatifs seront fournis (nouvel avis d’imposition, attestation de recherche d’emploi, justificatif de domicile…).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2331-2 ;
Vu la délibération n°06.2009.040 du 11 juin 2009 d’instauration des tarifications de restauration scolaire différenciées selon le quotient familial ;
Vu la délibération n°05.2024.064 du 23 mai 2024 de modification de la tarification de la restauration scolaire ;
Vu l'avis de la commission 1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion Sociale, Égalités » du 11 mai 2026 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER les conditions d’évolution du tarif de restauration applicable en cas de modification en cours d’année scolaire. DIRE que cette disposition sera pleinement applicable à compter de la rentrée scolaire 2026- 2027.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Fabienne CHAVASSIEUX,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
La secrétaire de séance,
Jennifer THIERY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.