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Déliberation - deliberation ndeg05 2026 046 17 04 2026 deliberation2805 06
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2026 046 17 04 2026 deliberation2805 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
DÉSIGNATION D'UN
REPRÉSENTANT DU CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN DE LA
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
"SERVICE FUNÉRAIRE"
Délibération : 05-2026-046
Transmis en préfecture le : 28/05/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 mai 2026
Date de publication : 29 mai 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Madame Jennifer THIERY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel
MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle
AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA,
Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY,
Daniel ZORITA, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN,
Frédéric RAGON, Olivier PONT, Nicolas PAUZIE,
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON,
Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Marie-Pierre PALANDRE, Arnaud JOLLY
Pouvoirs :
Marie-Pierre PALANDRE à Roland CRIMIER, Arnaud
JOLLY à Nicolas PAUZIE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
Par délibération n°03.2017.011 du 14 mars 2017, la Ville de Saint-Genis-Laval est entrée au capital de la société publique locale « Le Service Funéraire » (ex « Pôle Funéraire public » et anciennement, « Pôle Funéraire public - Métropole de Lyon »).
La création du Service funéraire (ex « Pôle Funéraire public » et anciennement, « Pôle Funéraire public - Métropole de Lyon ») en 2017 témoigne de la volonté politique d'optimiser, de pérenniser et d’étendre à l'échelle de l'agglomération lyonnaise le service de la gestion des services funéraires, tout en permettant aux communes non seulement de maîtriser les prix mais surtout de proposer un service de qualité aux familles, conservant ainsi pleinement les valeurs du service public.
En tant qu’alternative publique aux opérateurs privés de pompes funèbres, le Service funéraire vise à proposer une tarification juste sans recherche de profit, n’ayant pas à rémunérer des actionnaires privés. Il propose des tarifs votés et contrôlés par son conseil d’administration exclusivement public, et participe à la régulation du marché des obsèques. Les marges opérées sont uniquement destinées à investir sur les équipements funéraires publics (crématorium, chambres funéraires, agences locales) et à mieux rémunérer les salariés qui accompagnent les familles.
La société publique locale est une société dont le capital est détenu par les collectivités territoriales. A ce jour, quinze communes sont membres du Service funéraire : Bron, Corbas, Dardilly, Écully, Feyzin, Grigny, La Mulatière, Lyon, Oullins-Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint- Genis-les-Ollières, Tassin la Demi-Lune, Villeurbanne et Saint-Genis-Laval.
L’article L1524-5, tel que modifié par l’article 32 de la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 du Code général des collectivités territoriales indique que toute collectivité territoriale actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.
L’article R1524-3 du Code général des collectivités territoriales précise que le mandat des représentants des collectivités territoriales actionnaires au conseil d'administration prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Suite au renouvellement intégral du conseil municipal, il convient de désigner un nouveau représentant du conseil municipal de Saint-Genis-Laval à l’Assemblée générale, à l’Assemblée spéciale et au Conseil d’administration du Service Funéraire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;
Vu la délibération n°03.2017.011 en date du 14 mars 2017 par laquelle la ville de Saint-Genis-Laval a adhéré à la société publique locale « le Pôle Funéraire public- Métropole de Lyon » renommé depuis « le Service Funéraire » ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales du 22 mars 2026, il convient de désigner un nouveau représentant du conseil municipal de Saint-Genis-Laval à l’Assemblée générale, à l’Assemblée spéciale et le cas échéant au Conseil d’administration du Service Funéraire ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir, DÉSIGNER Monsieur Denis EXBRAYAT comme représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires, à l'assemblée spéciale et le cas échéant au conseil d'administration.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
La secrétaire de séance,
Jennifer THIERY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.