Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 059 23 04 2026 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 053 21 04 2026 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 046 17 04 2026 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 063 20 04 2026 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 058 17 04 2026 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 064 30 04 2026 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 049 21 04 2026 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 062 21 04 2026 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2025 065 10 04 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2025 067 05 05 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg05 2026 045 16 04 2026 deliberation2805 05
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2026 045 16 04 2026 deliberation2805 05)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE
LA COMMISSION COMMUNALE
DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
Délibération : 05-2026-045
Transmis en préfecture le : 28/05/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 mai 2026
Date de publication : 29 mai 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Madame Jennifer THIERY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel
MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle
AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA,
Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY,
Daniel ZORITA, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN,
Frédéric RAGON, Olivier PONT, Nicolas PAUZIE,
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON,
Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Marie-Pierre PALANDRE, Arnaud JOLLY
Pouvoirs :
Marie-Pierre PALANDRE à Roland CRIMIER, Arnaud
JOLLY à Nicolas PAUZIE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article 1650 1°) du Code général des impôts prévoit qu’une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. En effet, la CCID a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications ou sur les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre le 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels elle participe aussi à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Dans les communes d’une population supérieure à 2 000 habitants, cette commission est composée :
du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
L’article 1650 1°) du Code général des impôts susmentionné précise les conditions à remplir pour les commissaires, à savoir :
être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne,
être âgés de 18 ans révolus,
jouir de leurs droits civils,
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
être familiarisés avec les circonstances locales et,
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, le Code des collectivités territoriales prévoit que les agents de la commune peuvent participer à la Commission, sans voix délibérative. Pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants, ce sont trois agents au plus qui peuvent y participer.
L’article L 2121-32 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs.
La désignation des commissaires sera ensuite effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir de la liste de contribuables, en nombre double (soit 32 personnes), proposée sur délibération du conseil municipal.
L’article 1650 3°) du Code général des impôts susmentionné a durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
À l’issue des dernières élections municipales, il convient donc d’établir la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650 1°) ;
Vu le Code général des impôts, et notamment son article L 2121-32 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, affaires générales, développement économique, ressources humaines, numérique» du 12 mai 2026 ;
Ouï l’exposé du rapporteur, Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER la liste de proposition ci-dessous des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)
Civilité Nom Prénom Imposition directes locales
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4
1 Madame DEROO Patricia Taxe foncière
2 Madame ROTIVEL PASCALE Taxe foncière
3 Monsieur BÉJEAN Jacky Taxe foncière
4 Madame RABY Véronique Taxe foncière
5 Monsieur DUBOST Philippe Taxe foncière
6 Monsieur RAGON Frédéric Taxe foncière
7 Madame Eznack Hélène Taxe foncière
8 Monsieur MONNET Michel Taxe foncière
9 Monsieur MONNET Thierry Taxe foncière
10 Madame DAUTREY Lucienne Taxe foncière
11 Madame PALANDRE Marie-Pierre Taxe foncière
12 Madame MARION Agnès Taxe foncière
13 Madame Cartigny Nicole Taxe foncière
14 Monsieur PAUZIÉ Nicolas Taxe foncière
15 Monsieur CRIMIER Roland Taxe foncière
16 Monsieur PONT Olivier Taxe foncière
17 Madame CARROUÉ Annick Taxe foncière
18 Monsieur GRECO Antonin Taxe foncière
19 Madame FIORE Maryse Taxe foncière
20 Madame COUTURIER Sabinne Taxe foncière
21 Monsieur PLANCHE Dominique Taxe foncière
22 Madame GAIDDON ROSA Taxe foncière
23 Madame GROS Nicole Taxe foncière
24 Monsieur GEOFFROY Alain Taxe foncière 25 Monsieur DARNE Jean-Christian Taxe foncière
26 Madame MOREAU Annie Taxe foncière
27 Monsieur COUALLIER Guillaume Taxe foncière
28 Monsieur FILLOT Michel Taxe foncière
29 Madame GUION Monique Taxe foncière
30 Monsieur DAHMANE Salah Taxe foncière
31 Monsieur GUEDON Bernard Taxe foncière
32 Madame VIONNET Sabine Taxe foncière
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
La secrétaire de séance,
Jennifer THIERY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.