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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1. Annexe Conv fincmt actions mutualisees menees par OTC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1. Annexe Conv fincmt actions mutualisees menees par OTC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET L’OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE POUR LE FINANCEMENT D’ACTIONS MUTUALISEES ENTRE OFFICES COMMUNAUTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB),
représentée par son Président, dûment
habilité par délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022,
D’une part,
ET
L’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB), institué sous la forme d’un établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC),
représentée par sa directrice,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de la compétence Tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
est organisée autour de deux offices de tourisme communautaires :
- l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) ;
- l’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal (OTC Bayonne).
La création d’un Office de Tourisme Communautaire et d’un ou plusieurs Offices de Tourisme
Communautaires distincts issus du cadre dérogatoire de la loi NOTRe impose la mise en œuvre
d’actions mutualisées entre les deux structures.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- lister les actions mutualisées menées au cours de l’année 2022 entre les deux offices de
tourisme communautaires ;
- préciser les conditions de financement de ces actions par la Communauté d’Agglomération
Pays Basque. ARTICLE 2 – ACTIONS MUTUALISEES MENEES EN 2022
En 2022, les offices de tourisme communautaires ont mené les actions mutualisées suivantes, en
matière de promotion sur les clientèles de proximité, pour un montant de 30 156 € TTC :
- Insertions publicitaires ;
- Promotion sur les réseaux sociaux ;
- Stands et évènementiel ;
- Workshop Tourisme d’affaires ;
- Eductours.
ARTICLE 3 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FINANCEMENT DES ACTIONS
MUTUALISEES
Afin de soutenir le développement des mutualisations entre ses deux offices de tourisme
communautaires, une subvention de 30 156 € TTC est versée par la Communauté d’Agglomération
Pays Basque à l’Office de Tourisme Pays Basque, qui a pris en charge l’intégralité de ces actions.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Le versement intervient sur la base des justificatifs fournis par l’Office de Tourisme Pays Basque
comme suit :
- un acompte de 50% versé à la signature de la convention,
- le solde versé sur présentation des factures.
ARTICLE 5 – LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour un contentieux lié à
l’interprétation ou à l’application du présent procès-verbal est le tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour l’Office de Tourisme Pays Basque,