unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1 Annexe Conv SFN

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1 Annexe Conv SFN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1 Annexe Conv SFN)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Propriété intellectuelle et industrielle, Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 1

CONVENTION n°

pour le financement du projet « Techniques SFN sur le littoral basque dans le cadre de la SLGRL »

soutenu dans le cadre de l’appel à projets 2024-2029

« Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion »

ENTRE

L’Etat, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, dont le siège est situé à la Tour

Séquoia, 92055 La Défense, d’une part,

représentée par Mme Célia De Lavergne, Directrice de l’eau et de la biodiversité,

désignée ci-après par « la DGALN/DEB» ;

ET

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), dont le siège social est situé 15 avenue Foch à Bayonne,

enregistrée sous le numéro SIRET [n° SIRET], d'autre part,

représentée par Jean-René ETCHEGARAY, président

désignée ci-après par «le bénéficiaire »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l'Etat pour des projets d’investissement ;

Vu le cadre d’intervention 2024 de l’appel à projets « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les

territoires côtiers à l’érosion » (« l’AAP ») ;

Vu la liste des lauréats de l’appel à projets « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires

côtiers à l’érosion » publiée sur le site internet du Ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat

et de la prévention des risques en date du 7 novembre 2024 ;Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 2

PREAMBULE

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), adoptée en 2012 et actualisée en 2017,

vise à renforcer la connaissance sur le trait de côte et favoriser la mise en place de stratégies locales pour

adapter les territoires aux évolutions du littoral. Dans ce cadre, elle promeut des méthodes de gestion souples,

la renaturation de zones côtières tampons, ainsi que la recomposition spatiale. L’actualisation de la SNGITC en

2024, doit intégrer les nouveaux outils de la loi Climat et résilience incitant les collectivités territoriales à

adapter leur politique d’aménagement au recul du trait de côte, mieux prendre en compte les effets du

changement climatique sur la bande côtière et accompagner les territoires vers des stratégies locales et

opérationnelles d’adaptation.

Avec la volonté de promouvoir le rôle des écosystèmes naturels dans l’adaptation des territoires au recul du

trait de côte, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé le 30 avril 2024 un

appel à projets « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion ».

Cet appel à projets a vocation à soutenir la mise en œuvre opérationnelle de solutions fondées sur la nature

dans les communes et les EPCI littoraux, en cohérence avec les démarches locales d’adaptation aux évolutions

du trait de côte portées par les collectivités.

Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la stratégie nationale biodiversité 2030 et du troisième plan national

d’adaptation au changement climatique, qui encouragent le recours aux solutions fondées sur la nature, et

contribue également à l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Suite à l’examen, par un comité d’experts pluridisciplinaires, des candidatures déposées, la ministre de la

transition écologique de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a annoncé les douze projets

sélectionnés, à l’occasion de son déplacement à Blainville-sur-Mer (Manche) le 7 novembre 2024. Le projet

déposé par le bénéficiaire fait partie des douze projets lauréats. Le bénéficiaire a reçu notification de

l’acceptation de son dossier par la plateforme Démarches simplifiées le 8 novembre 2024.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention incluant ses annexes et son préambule (ci-après la « Convention ») a pour objet :

− de définir les conditions de versement de la subvention versée par la DGALN/DEB pour la mise en

œuvre du projet « Techniques SFN sur le littoral basque dans le cadre de la SLGRL » du bénéficiaire,

présenté dans le cadre de l’appel à projets « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les

territoires côtiers à l’érosion » ;

− d’organiser les modalités de suivi du projet ;

− de définir les engagements et obligations des Parties.

La description technique du projet est fournie en annexe 1 de la présente convention.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée 58 mois à compter de la date de notification, sans pouvoir

aller au-delà de 2029.

Article 3 : Montant de la subvention et évolutions impactant le coût prévisionnel du projet

Le coût total prévisionnel du projet est arrêté à la somme de deux-cent vingt-cinq mille euros (225 000 €),

conformément au budget prévisionnel détaillé, faisant l’objet de l’annexe 2 à la convention.Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 3

Pour la réalisation du projet, la DGALN/DEB apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la

somme de cent quatre-vingt mille euros (180 000 €), représentant 80% du coût global du projet.

Ce montant constitue la limite maximale de l’engagement ferme de l’État. Le solde, soit quarante-cinq mille

(45 000 €) estimatifs, reste à la charge des moyens propres du bénéficiaire. Le porteur de projet est seul

responsable de ce solde au titre de la présente convention.

La subvention est strictement réservée à la réalisation du projet et plus précisément au paiement des dépenses

éligibles. Seules les dépenses éligibles engagées à compter de la date de réception du dossier projet par l’Etat,

soit le 30 septembre 2024, pourront être financées par la subvention.

Les dépenses éligibles sont celles définies dans le cahier des charges de l’appel à projets, à savoir : les études

préalables aux travaux, à condition qu’elles ne constituent pas le cœur du projet (études d’avant-projet, études

de projet, études d’exécutions, études complémentaires ponctuelles …) ; les travaux de mise en œuvre d’une

solution fondée sur la nature (travaux nécessaires pour la protection, gestion, restauration ou création d’un

écosystème côtier) ; les actions de concertation, de communication et de sensibilisation autour du projet ;

l’élaboration et l’initialisation de mesures de suivi écologique (définition et initialisation de protocoles de suivi,

acquisition de matériel de suivi…) ; toute autre action concourant à la bonne réussite du projet. Ne sont en

revanche pas éligibles : les acquisitions foncières ; les études non opérationnelles ou non directement liées à la

réalisation des travaux ; les coûts de fonctionnement de la structure ; les actions ou travaux incombant

réglementairement à un membre du groupement du fait de ses compétences ; les amendes, pénalités

financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charge.

Le bénéficiaire peut procéder à toute adaptation de son budget prévisionnel qu’il estime nécessaire à la bonne exécution du projet. Ces adaptations doivent impérativement recevoir un accord du ministère. En cas de modification du budget prévisionnel, l’évolution du montant de la contribution accordée par le ministère (en montant ou en pourcentage) doit faire l’objet d’un avenant.

Une modification substantielle du projet sans accord préalable de la DGALN/DEB peut entraîner la résiliation de

la convention conformément aux termes de l’article.

Le non-respect de l’ensemble de ces dispositions par le bénéficiaire constitue un motif de résiliation de la

convention à ses torts exclusifs conformément aux termes de l’article 11.

Article 4 : Modalités de versement de la subvention

4.1 - Imputation budgétaire

Cette subvention relève des crédits ouverts sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et s’impute

comme suit :

Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d’activité Montant

113-07-19 0113-PEBC-AGCM ALNSDLM092 011301MB0107 180 000 €

4.2 - Comptable assignataire

Le comptable assignataire chargé des paiements est le contrôleur budgétaire et comptable du Ministère de la

Transition Ecologique (CBCM 945000). C’est à lui que doivent être notifiés, le cas échéant, les cessions ou

nantissements de créances faits en application de la loi n° 81.1 du 2 janvier 1981 modifiée.Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 4

4.3 - Modalités de règlement

Les sommes dues par la DGALN/DEB au bénéficiaire au titre de la présente convention seront versées sur

justification de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet tel que présenté dans le dossier de

candidature à l’appel à projets et tel que visé dans la présente convention et ses annexes.

Une avance correspondant à 30% de la subvention attendue, soit cinquante-quatre mille euros (54 000 €), sera

versée sur simple demande du porteur de projet accompagnée d’une pièce justifiant le commencement

d’exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l’honneur attestant

du commencement d’exécution).

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du

montant maximum de la subvention, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé des dépenses éligibles

réalisées, visé par le bénéficiaire et par le comptable public (ou par toute personne habilitée en cas d'une

maîtrise d'ouvrage déléguée), et d'une copie des factures ou des justificatifs de dépenses éligibles. Les

acomptes ne pourront être versés qu’à partir du moment où l’état d’avancement de l’opération permet le

versement d’une subvention dépassant le montant de l’avance de 30 % déjà consentie.

Le solde sera versé sur présentation des documents mentionnés à l'article 5.2.

Les versements font l’objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voie dématérialisée à l’adresse : https://chorus-pro.gouv.fr accompagnées des pièces justificatives.

Les demandes de paiement doivent préciser, en sus des informations obligatoires :

 le n° de SIRET qui identifie le ministère en tant que destinataire de la facture, soit le :

110 002 011 00044 ;

 Le code service exécutant : FAC9450075,

 Le n° de la présente convention, précisé lors de la notification.

L’État se libère des sommes dues par virement administratif du comptable assignataire mentionné à l’article

4.2 au compte ouvert auprès du Trésor public au nom de l’agent comptable du bénéficiaire, sous les

coordonnées suivantes :

Titulaire

Domiciliation

IBAN

BIC/SWIFT

En tout état de cause, le paiement est réalisé et validé par le comptable assignataire, après validation du

service fait.

Article 5 : Obligations du bénéficiaire

Le porteur de projet est le seul interlocuteur de la DGALN/DEB et il est responsable de la mise en place et de la

formalisation de la collaboration entre les partenaires du projet, de l’éventuelle répartition de la subvention

entre les partenaires et de la coordination du projet.Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 5

Article 5.1 : Obligations d’information

Le bénéficiaire veille à ce que le plan de financement du projet subventionné permette sa réalisation effective

dans les conditions prévues par la convention et ses annexes, notamment en termes de respect du calendrier

de réalisation et de niveau de qualité.

Le bénéficiaire signale à la DGALN/DEB :

- Tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement des actions. Le bénéficiaire

précise alors le nouveau terme envisagé pour l’action ou portion annuelle d’action ;

- Tout évènement pouvant affecter le bon déroulement du projet ou la bonne exécution de la

convention ;

- Toute difficulté liée à une situation juridique, politique ou financière susceptible de perturber la bonne

exécution de ses engagements au titre de la convention, ainsi que de toute modification de cette

situation.

Dans le cas où une action prévue par la présente convention ne pourrait être mise en œuvre ou menée à terme

dans les conditions prévues, le bénéficiaire en aviserait la DGALN/DEB dans les meilleurs délais.

Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné en matière de calendrier allant

au-delà du terme évoqué dans la convention implique la signature d’un avenant.

Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à l’article 12.

Article 5.2 : Obligations budgétaires et comptables

Le bénéficiaire est soumis pour la gestion des actions objet de la présente convention aux obligations

budgétaires et comptables contenues dans le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique et de l’ensemble de ses textes d’application.

Le porteur de projet assume sous sa responsabilité la gestion de la subvention qui lui est versée et à ce titre

collecte les pièces justificatives correspondantes et les conserve pendant toute la durée de la convention et

pendant une durée de dix ans à compter du terme de la convention.

Le porteur de projet s’engage à tenir une comptabilité dédiée à son projet dans laquelle figureront tous les

éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts liés à la réalisation de ce dernier. Il assure ainsi une

traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion de la subvention.

Dans la perspective du versement du solde de l’opération, il doit fournir, outre les éléments justificatifs de

réalisation du projet subventionné mentionnés à l’article 7 :

− Une lettre de demande du versement du solde de la subvention ;

− Le bilan financier final, détaillant l’ensemble des dépenses réalisées pour le Projet, par tous les

Partenaires ;

− Le bilan technique de réalisation du projet accompagné de productions cartographiques et visuelles et

complété par un volet détaillant les enseignements tirés des actions menées au regard de l’adaptation

des territoires aux évolutions du littoral ;

− Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses

réellement effectuées ;

− La liste des aides publiques perçues pour la réalisation du projet et de leur montant respectif.

Au terme de la convention, l’administration peut réaliser un contrôle sur place, en vue de vérifier la conformité

de la réalisation et l’exactitude des dépenses présentées par le bénéficiaire. En outre le bénéficiaire s’engage à

présenter à la DGALN/DEB les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production

serait jugée utile.Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 6

Article 6 : Suivi du projet et évaluation

Pendant la durée d’exécution de la convention, la DGALN/DEB s’informe du respect par le bénéficiaire de ses

engagements et des conditions de réalisations du projet telles qu’elles sont définies dans le dossier de

candidature à l’appel à projets et à l’annexe 1.

À ce titre, les parties conviennent de l’organisation de points d’étape annuels. Y participent l’équipe projet et

les représentants de la structure bénéficiant de la subvention, les partenaires associés et des représentants de

la DGALN/DEB en charge du suivi du projet. Ces points d’étape font l’objet d’un compte-rendu détaillant

notamment les réalisations, leur conformité avec le projet initial, les éventuelles difficultés rencontrées et les

solutions mises en œuvre pour les surmonter.

Le bénéficiaire participe et contribue également aux réflexions du comité national de suivi de l’appel à projets

organisé par la Direction de l’eau et de la biodiversité à mi-parcours de la convention. Ce comité national de

suivi composé de services centraux et déconcentrés du MTECT et d’experts pluridisciplinaires, doit permettre

aux différents porteurs de projets sélectionnés d’échanger entre eux et de bénéficier de l’expertise de ses

membres dans un double objectif :

1) Faciliter la réalisation effective des projets, en identifiant d’éventuels points de blocage non résolus au

niveau local, en apportant par la confrontation d’idées des solutions pour les surmonter,

2) Capitaliser les retours d’expériences des différents projets et en tirer des enseignements pour les

mettre à profit d’autres porteurs de projets et encourager l’émergence de ce type de solutions dans

d’autres territoires littoraux.

En outre, le bénéficiaire participe à une démarche d’évaluation du projet conduite sur la base d’une

méthodologie d’évaluation multicritères construite dans le cadre du projet Adaptom1. L’objectif est d’évaluer le

potentiel des solutions fondées sur la nature pour réduire le risque d’érosion et favoriser l’adaptation des

territoires littoraux. Cette évaluation sera co-construite entre le bénéficiaire et une équipe de recherche

dédiée. Le bénéficiaire collaborera au processus d’évaluation en fournissant à l’équipe évaluatrice les

documents et données dont elle aurait besoin et en se rendant disponible pour des entretiens et séances de

travail éventuelles.

Enfin, le bénéficiaire participe et contribue à la préparation et au séminaire final de restitution et de

valorisation des résultats de l’appel à projets « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires

côtiers à l’érosion » organisé par la Direction de l’eau et de la biodiversité à l’issue de la réalisation des travaux.

Ce séminaire national ouvert à un large public doit permettre de restituer les principaux résultats obtenus sur

les territoires et de mettre en évidence et débattre des différents enseignements tirés au niveau national au

regard de l’adaptation des territoires littoraux face aux évolutions du littoral ainsi que des co-bénéfices

(écologiques, sociaux, économiques) apportés par les projets de solutions fondées sur la nature.

Article 7 : Justificatifs de réalisation du projet subventionné et modalités de leur transmission

Outre les éléments justificatifs de réalisation du projet subventionné mentionnés à l’article 5.2, le bénéficiaire

fournit, en les adressant ou en les remettant à la DGALN/DEB, les documents suivants :

1) Au plus tard 15 jours précédents le comité national de suivi et le séminaire final de restitution et de

valorisation des résultats :

– Les supports nécessaires au bon déroulement de ces réunions (diaporamas d’état

d’avancement du projet, des enseignements tirés, etc.).

1 https://adaptom.recherche.univ-lr.fr/Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 7

2) A mi-parcours de la convention et à l’issue des travaux :

– Des supports de communication : plaquette, contribution pour alimenter des sites

internet et réseaux sociaux institutionnels, capture vidéos de 2/3 minutes pour retracer

les points clés du projet etc ;

– Toutes autres contributions à la valorisation des projets lauréats décidées en comité

national de suivi.

3) Lors du processus d’évaluation du projet :

– Tout document et toutes données nécessaires à la démarche.

Article 8 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats

8.1. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle de tous les résultats, rapports et documents réalisés en

exécution de la convention, ci-après désignés par les résultats sont dévolus au bénéficiaire. Le bénéficiaire est

notamment titulaire des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à

savoir des droits patrimoniaux et moraux.

8.2. Exploitation et diffusion des résultats

Le bénéficiaire diffuse le plus largement possible les résultats de ses travaux, sous les réserves édictées à

l’article 9 ci-dessous.

Cette convention étant menée en partenariat, tout support de communication externe ou publication

s'appuyant sur des informations, des résultats ou des documents obtenus dans le cadre de la présente

convention fait l'objet d'une relecture croisée des deux parties.

Cette utilisation s’exerce dans le strict respect des droits moraux des auteurs. Sauf avis contraire du (des)

auteur(s) concerné(s), chaque partie s’engage à faire figurer le nom du (des) auteur(s) de ces analyses ou avis.

Sauf avis contraire de l'autre partie, les deux parties s'engagent à citer le partenariat sur chacun des documents

produits logo compris, présentations ou communications faites sur la base d'informations ou de résultats

obtenus dans le cadre de la présente convention.

Les deux parties s'engagent à ne pas porter atteinte à l’intégrité des documents qui sont présentés comme

issus de l'autre partie, ou réalisés en collaboration avec elle, de sorte qu’il n’y ait ni altération ni déformation

des données et interprétations faites.

Tous les documents produits dans le cadre de la présente convention portent sur la page de couverture les

mentions suivantes :

− Le nom de la DGALN/DEB et son logo,

− Le nom du bénéficiaire et son logo,

− Le nom des partenaires et leurs logos,

− Le titre du projet

Toute communication ou publication sur la méthodologie et sur les résultats du projet mentionne

obligatoirement le financement de la DGALN/DEB, conformément aux usages internationaux. Le correspondant

du bénéficiaire au sein de la DGALN/DEB est destinataire d’un exemplaire ou d’un tiré à part. Les tirés à part de

publications ou le texte de publications soumises ou acceptées, ainsi que tout document ou action de

valorisation, indiquent explicitement quels sont les droits de copie afférents.

Le bénéficiaire autorise la DGALN/DEB à diffuser le rapport final, dans le respect des dispositions de l'article 9.Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 8

L'apposition du logo du ministère ou la mention de son soutien sans autorisation expresse notifiée donne lieu

aux poursuites prévues par les textes en vigueur.

Article 9 : Discrétion et confidentialité

L'objet de la présente convention et les obligations de transparence conformes à la convention d'Aarhus

impliquent que l'essentiel des connaissances produites à l'occasion de cette convention soit rendu public. Le

bénéficiaire s’engage donc à mettre en œuvre toutes les mesures propres à assurer l’accès aux résultats à

toute personne intéressée, sans autre contrepartie financière que la part des frais spécifiques qui pourraient

être engagés pour répondre aux demandes (frais de reproduction – reprographie, numérisation – d’expédition

de documents).

Néanmoins, concernant les projets ou des éléments de positionnement de la France en matière de relations

internationales, il est requis d'en préserver la confidentialité.

Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information donnée comme telle dans le cadre de la

présente convention. Il est convenu que, si une partie entend communiquer à un tiers l'une de ces

informations, elle doit obtenir au préalable le consentement de l'autre partie. Les parties sont tenues par leur

engagement au-delà de la fin de la convention particulière.

Le bénéficiaire rend en outre la DGALN/DEB destinataire de toute publication réalisée en cours ou à l’issue de

l'étude.

Article 10 : Modification de la Convention

Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d’exécution de la convention, définie d’un commun

accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant.

Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en

cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 11 : Résiliation de la Convention

La DGALN/DEB peut résilier la convention dans les cas suivants :

− L'incapacité pour le bénéficiaire d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des actions, conduisant

après avis du comité de suivi mentionné à l’article 6, à leur suspension ou leur arrêt définitif ;

− Le non-respect par le bénéficiaire de ses obligations prévues à l’article 5 ;

− L’adaptation par le bénéficiaire du budget affecté au projet sans accord préalable du ministère ;

− Les modifications entreprises par le bénéficiaire, sans accord préalable de la DGALN/DEB et ayant

conduit à une remise en cause substantielle de l’équilibre général du projet ;

− L’affectation des concours financiers de la DGALN/DEB à des fins autres que celles prévues dans le

cadre de la convention

− La cessation de la réalisation ou la constatation notamment au vu des bilans transmis de la non

réalisation du projet.

Sur le fondement de ces motifs, la DGALN/DEB peut mettre fin à la présente convention, après avoir adressé

par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure écrite au bénéficiaire, et au plus tôt

un mois après l’envoi de cette mise en demeure.

Tout autre cas justifié requière l’accord des parties.

Cette résiliation est exécutoire dans un délai d’un (1) mois décompté à la date de signature par les parties de la

décision de résiliation.Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 9

Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établit pour la part réalisée du projet, l’état de

clôture ainsi que l’ensemble des résultats attendus tels que mentionnés à l’article 5.

Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n’auraient pas été utilisées, ou celles qui l’auraient été à des fins

autres que celles en objet de la convention, font l’objet de reversements à la DGALN/DEB selon les modalités

exposées à l’article 12 ci-après.

La part restituée de la subvention est calculée à partir éléments figurant dans le bilan financier ainsi que le

bilan technique transmis par le Porteur de projet.

Tous les frais engagés par la DGALN/DEB pour recouvrer les sommes dues par le porteur de projet sont à la

charge de ce dernier.

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le porteur de projet à la DGALN/DEB du fait d’une résiliation

de la Convention.

Article 12 : Modalités de reversement

Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l’état de clôture, le bénéficiaire se libérera

spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues au ministère dans les cas exposés à l’article

précédent.

L’inertie du bénéficiaire à l’expiration de ce délai, conduira le ministère à confier le recouvrement desdites

sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à

l’encontre du débiteur précisant les termes du règlement.

Article 13 : Règlement des conflits

La Convention est régie pour tout ce qui la concerne par le droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de

l’exécution des clauses de la présente convention.

En cas de désaccord, le tribunal administratif de Cergy Pontoise (95) ne peut être saisi qu’à l’issue d’une

procédure tendant à un traitement amiable du litige.

Article 14 : Pièces constitutives

La présente Convention est établie en un exemplaire original détenu par l’administration.

Un exemplaire de la Convention signée est notifié au bénéficiaire.

Elle est constituée du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes

Etablie à [lieu], leConvention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 10

Pour l’Etat,

La directrice de l’eau et de la biodiversité,

Pour le bénéficiaire

xxxxxx,

ANNEXES :

1 – Description technique du projet réalisé par le bénéficiaire

2 –Versement, répartition de la subvention et budget prévisionnelConvention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 11

ANNEXE 1 – Description technique du projet

1. Nom du projet : Techniques SFN sur le littoral basque dans le cadre de la SLGRL

2. Structure porteuse du projet : Communauté d’agglomération du Pays Basque

3. Partenaires du projet :

Commune de Saint-Jean-de-Luz (MOA)

Commune d'Hendaye (MOA)

BRGM (prestataire CAPB)

ONF (prestataire CAPB)

4. Résumé du projet (20-25 lignes) :

Le projet « Techniques SFN sur le littoral basque dans le cadre de SLGRL » porte sur 2 sites à falaise du littoral

basque : Saint-Jean-de-Luz Nord et Armatonde à Hendaye.

Sur le secteur de Saint-Jean-de-Luz Nord les actions concernent la réalisation de travaux de revégétalisation de

surfaces de glissement actives en falaise. Des opérations ont déjà été mises en œuvre par le passé par la

commune de St-Jean-de-Luz en lien avec le jardin botanique, toutefois, les techniques employées ont montré

leurs limites et peuvent être améliorables. Outre de nouveaux travaux portés par la commune, le projet intègre

aussi une étude bibliographique menée par le BRGM et l’ONF de manière à recenser l’ensemble des techniques

de végétalisation de falaise existantes ainsi que les méthodes qui pourraient éventuellement être adaptées par

analogie avec ce qui se fait sur les bassins versants des torrents ou pour les confortements de berge par

exemple. Cette étude intègrera un volet permettant d’analyser la faisabilité des différentes solutions

envisagées et leur applicabilité sur le site de St-Jean-de-Luz Nord. Par la suite, une opération de travaux

expérimentaux sera portée directement par la CAPB et visera à tester différentes solutions en face à face sur

un unique site qui s’y prête bien (site d’Erromardie pré-identifié). En fonction des résultats, la commune

adaptera son protocole pour les opérations suivantes.

Sur le secteur d’Hendaye, le projet intègre une opération de travaux, portée par la commune, de mise en

défens et de consolidation du cordon dunaire en pied de la falaise d’Armatonde, au moyen probablement de

ganivelles et/ou de bois flotté, dans le but de réduire le piétinement et favoriser le retour de la végétation. La

solution mise en œuvre sera définie en concertation avec les experts techniques du BRGM et de l’ONF sur la

base notamment du retour d’expérience des initiatives menées par la commune sur le secteur des dunes de

Sokoburru à l’autre extrémité de la plage d’Hendaye.

Dans les deux cas, des inventaires écologiques seront réalisés avant chaque opération de travaux. Un suivi

technique des sites sera opéré par le BRGM et l’ONF (analyse des évolutions temporelles, évaluation des

impacts sur l’érosion, estimation du recouvrement sableux et végétal, etc.) pour le compte de la CAPB ; ainsi

qu’un suivi écologique par un bureau d’études spécialisé.

Enfin, la CAPB s’appuiera sur un cabinet spécialisé pour communiquer autour du projet. Il est notamment

envisagé la pose de panneaux explicatifs, la réalisation d’un « kit » de communication à destination des

communes et la réalisation d’un reportage vidéo en fin de projet de manière à pouvoir faire le bilan de toutes

les actions réalisées et des bénéfices retirés.Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 12

ANNEXE 2 – Versement, répartition de la subvention et budget prévisionnel

Versements de la subvention au bénéficiaire

Montant maximum du versement

Acompte 54 000 €

Versements intermédiaires 90 000 €

Solde 36 000 €

TOTAL 180 000 €

Répartition de la subvention entre les partenaires du projet

Total maximum par partenaire

Communauté

d’agglomération du Pays

Basque

120 000 €

Commune de St-Jean-de-

Luz 44 000 €

Commune d’Hendaye 12 000 €

Total subvention 180 000 €Convention de subvention MTEECPR – Communauté d’agglomération du Pays Basque

AAP « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion » 13

Budget prévisionnel