unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 1 Annexe Avenant 1 conv 2023 avec OTC Pays Basque

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 1 Annexe Avenant 1 conv 2023 avec OTC Pays Basque Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 1 Annexe Avenant 1 conv 2023 avec OTC Pays Basque)Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Consommateurs, Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque / Office de Tourisme Pays Basque

AVENANT N°1

A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

POUR L’ANNEE 2023

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 14

novembre 2023,

ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération » ;

D’une part,

Et

L’Office de Tourisme Pays Basque, créé sous la forme juridique d’un EPIC, dont le siège social est situé 15 avenue Foch – CS 88507 – 64185 BAYONNE cedex, représenté par son Président, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « OTPB » ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par délibération du 21 mars 2023, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a approuvé la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2023 avec l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB), définissant les objectifs et les missions confiées à l’OTPB dans l’exercice de la compétence communautaire « Promotion du tourisme ». Le présent avenant a pour objet de préciser les moyens financiers alloués par la Communauté d’Agglomération à l’OTPB.Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque / Office de Tourisme Pays Basque

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser les moyens financiers alloués par la Communauté d’Agglomération à l’OTPB :

- Au titre de la politique touristique :

o une subvention annuelle de fonctionnement ;

o une subvention permettant le financement d’actions mutualisées entre offices communautaires ;

- Au titre de la politique linguistique :

o une subvention portant sur la formation des agents et l’intégration de l’euskara dans les supports de communication et l’offre de visite.

Article 2 : Moyens alloués par la Communauté d’Agglomération pour le fonctionnement de l’OTPB

Dans le cadre de la compétence communautaire « Promotion du Tourisme », la Communauté d’Agglomération a confié à l’OTPB les missions d’accueil, d’information, de promotion, d’animation et coordination des acteurs du tourisme. L’OTPB dispose également de missions facultatives, telles que définies dans ses statuts adoptés par délibération du Conseil communautaire le 14 avril 2018 (formation, conseil et accompagnement des prestataires touristiques ; gestion et vente de produits boutique ; visites guidées ; gestion d’équipements d’intérêt communautaire ; billetterie ; régie publicitaire ; observation touristique ; conseil et accompagnement dans le développement de projets ; commercialisation ; gestion et animation de la taxe de séjour).

Pour soutenir la mise en œuvre de ces missions et assurer l’équilibre budgétaire de la structure, la Communauté d’Agglomération verse une subvention annuelle de fonctionnement à l’OTPB.

Une subvention de fonctionnement de 316 000 € est versée par la Communauté d’Agglomération à l’OTPB pour l’année 2023. Son montant a été fixé dans le cadre d’un dialogue de gestion entre les services financiers des deux structures.

Article 3 : Moyens alloués par la Communauté d’Agglomération pour le financement d’actions mutualisées entre offices communautaires

Dans le cadre de l’exercice de la compétence Tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est organisée autour de deux offices de tourisme communautaires, l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) et l’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal (OTC Bayonne).

La création d’un Office de Tourisme Communautaire et d’un ou plusieurs Offices de Tourisme Communautaires distincts par l’article 68 dérogatoire de la loi NOTRe (OTC Bayonne) impose la mise en œuvre d’actions mutualisées entre les deux structures.

En 2023, les offices de tourisme communautaires ont mené des actions mutualisées en matière de promotion et d’évènementiel. Cette année, la principale action porte sur le lancement d’un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) commun à l’échelle des territoires des deux offices (153 communes), animé par la MONA (Mission des Offices de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine).

Afin de soutenir le développement des mutualisations entre ses deux offices de tourisme communautaires, une subvention de 28 082,40 € est versée par la Communauté d’Agglomération à l’OTPB, qui a pris en charge l’intégralité de ces actions.Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque / Office de Tourisme Pays Basque

Article 4 : Moyens alloués par la Communauté d’Agglomération pour l’intégration de la langue basque

Au titre du Plan Euskara 2021-2027 décliné au travers de feuilles de route annuelles, la Communauté d’Agglomération accompagne l’OTPB à l’intégration progressive de la langue basque dans son fonctionnement, ce qui suppose à la fois :

- de développer la compétence en langue basque des agents, notamment par la formation professionnelle ;

- d’intégrer la langue basque dans la communication et la signalétique en ayant recours à la traduction ;

- de proposer des projets concrets en langue basque (visites guidées en langue basque…).

Ainsi, pour la mise en œuvre de la feuille de route 2023, la Communauté d’Agglomération s’engage, au titre de sa politique linguistique, à intervenir dans la limite de 12 000 € ventilés comme suit :

- 50% du plan de formation, dans la limite de 10 000 € ;

- 50% des coûts de traduction, dans la limite de 2 000 €.

Article 5 : Modalités de paiement

Le versement de ces subventions intervient comme suit :

- pour la part portant sur le fonctionnement de l’OTPB, soit 316 000 €, le solde est versé à la signature du présent avenant ;

- pour la part portant sur les actions mutualisées, soit 28 082,40 €, un acompte de 50% est versé à la signature de la convention et le solde sur présentation des factures ; - pour la part portant sur la langue basque, soit 12 000 €, le versement intervient sur la base des justificatifs fournis par l’Office de Tourisme Pays Basque. La prise en charge des coûts pédagogiques se fait à l’appui des feuilles de présence et sur la base des heures réellement suivies par les agents.

Article 6 : Reddition des comptes, présentation des documents financiers

La Communauté d’Agglomération peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, l’OTPB doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité. Dans le cadre du présent avenant, l’OTPB s’engage :

- à communiquer à la Communauté d’Agglomération, au plus tard la dernière semaine de février de l’année suivante, à la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et compte de résultat détaillés du dernier exercice éventuellement certifiés, le compte d’emploi de la subvention attribuée, ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice ;

- à délivrer en annexe l’état du personnel employé par l’OTPB et les charges afférentes ; - à justifier à tout moment sur demande de la Communauté d’Agglomération de l’utilisation des subventions reçues. Il tient sa comptabilité à sa disposition ; - à communiquer pour le financement d’actions et d’investissements exceptionnels, les projets pour l’année à venir avec leur évaluation financière.Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque / Office de Tourisme Pays Basque

Article 7 : Contrepartie en termes de communication

L’OTPB s’engage à faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération.

Les autres clauses de la convention initiales demeurent inchangées et applicables.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Office de Tourisme Pays Basque, Pays Basque,

Le Président, Le Président,