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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2020-128
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2020-12-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (
SIPA 2020-2) en date du 1er décembre 2020. (2 pages) Page 4
15-2020-12-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(SIE-2020 n°3) en date du 1er décembre 2020. (2 pages) Page 6
15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal
15-2020-12-01-001 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M.
Olivier RANSAN, Directeur Départemental Adjoint et à Mme Geneviève DALAT, Chef
du Service de Gestion Opérationnelle (2 pages) Page 8
15_Préfecture du Cantal
15-2020-12-02-002 - Arrêté n° 2020-1607 du 2 décembre 2020 fixant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa
formation plénière (3 pages) Page 10
15-2020-11-26-001 - Arrêté n°2020-1601 du 26 novembre 2020 portant autorisation
d’occupation temporaire de propriétés privées, au profit du conseil départemental pour la
réalisation d’études en vue de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de VIRARGUES (3 pages) Page 13
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2020-11-28-001 - ARRETE DU 28 NOVEMBRE 2020 PORTANT DESIGNATION
DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS (4
pages) Page 16
15-2020-11-23-002 - Arrêté Rectoral du 23 novembre 2020 portant constitution de la
Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant
des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 20
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
15-2020-12-02-001 - Arrêté - Approbation en date du 2 décembre 2020 du projet d'ouvrage
du dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Saint-Flour SNCF - Savignac entre les
supports 13 et 19 en surplomb de la carrière des Cramades (2 pages) Page 22
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2020-10-30-008 - Arrêté du 19 novembre 2020. ARPJ CAEMO ADSEA 15 (2 pages) Page 24
15-2020-10-30-009 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes
prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable au 1er novembre
2020 du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel géré par l'ANEF CANTAL. (2
pages) Page 26
15-2020-10-30-007 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes
prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2020, et fixant le prix de
journée applicables à compter du 1er novembre 2020 au Dispositif d'Hébergement
d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA. (2 pages) Page 28
2 15-2020-10-30-006 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes
prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable à compter du
1er novembre 2020 à la maison d'enfants à caractère social de QUEZAC. (3 pages) Page 30
15-2020-10-30-010 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes
prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable au 1er novembre
2020 du Service Accueil Jeunes géré par l'A.N.E.F. du CANTAL. (2 pages) Page 33
15-2020-10-30-005 - Arrêté du 30 octobre 2020 portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l 'arrêté N°20-2669 du 30 septembre 2020 portant décision
d'autorisation budgétaire, et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2020 ainsi que le
prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er octobre 2020 au
service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes
d'agressions sexuelles, géré par l'Association ACCENT JEUNES. (2 pages) Page 35
Préfecture du Cantal
15-2020-12-02-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-1607 du 2 décembre 2020 abrogeant
l’agrément du Docteur Jacques ICHER en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission
médicale primaire et hors commission médicale (2 pages) Page 37
3 Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'AURILLAC
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIPA 2020-2)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers d'Aurillac,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1*
D
Délégation de signature est donnée à M. Patrice BRUN et M. Mohamadou SOW Inspecteurs, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers d'Aurillac, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; en cas d'absence où d'empêchement
du responsable du Service des impôts des particuliers d’Aurillac, cette limite est portée à 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ; en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers d’Aurillac,
cette limite est portée à 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-12-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( SIPA 2020-2) en date du 1er décembre 2020. 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ Luis FERREIRA ] Cécile VOILLARD | |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Franck APARISI Sophie CHASSAGNE Marie-Bernadette CHATEAU
Loïc GALLOT Delphine GONCALVES Laetitia GRAMOND
Stéphane GRIFFAULT Sophie MAFFRE Marie-Christine MARION
Marie SERVANT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500€ 6 mois 5 000€
Laurence DELANNES Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Florence PINON Agent 200€ 3 mois 3 000€
Sylvain BRUSSOL gent 200€ 3 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 1° décembre 2020
Le Comptabie public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Signé
Patrick SARNEL
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-12-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( SIPA 2020-2) en date du 1er décembre 2020. 5 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AURILLAC
11 Place de la paix
15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2020 n°3)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PARET Séverine, inspectrice des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans ia limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 3 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-12-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE-2020 n°3) en date du 1er décembre 2020. 6 déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 3 mois en cas
d'absence ou d‘empêchement du responsable du service des impôts des entreprises d'Aurillac et de son
adjoint ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable du service des impôts des entreprises d'Aurillac et de son adjoint ;
5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances en cas d'absence ou d’empêchement du responsable du service des impêts
des entreprises d'Aurillac et de son adjoint;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
CAPPELIE Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
ANDRIEU Christine contrôleuse 40 000 € 10 000 €
VEYLET Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
A Aurillac, le 1° décembre 2020
La comptable, responsable du Service des impôts des entreprises,
Signé
Sandrine GLISE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-12-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE-2020 n°3) en date du 1er décembre 2020. 7 — À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Sécurité Publique
Arrêté du 1er décembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. Olivier RANSAN, Directeur Départemental Adjoint et à Mme Geneviève DALAT, Chef du Service de Gestion Opérationnelle
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal ,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 93-1030 du 31 Août 1993 portant réorganisation de la Direction Générale de la Police Nationale
VU le décret n° 93-1031 du 31 Août 1993 portant création et organisation des Directions Départementales de la Sécurité Publique,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
VU le décret n° 2008-158 du 22 Février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2018 portant nomination de M. Jonathan REY, Commissaire de Police, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1084 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal,
VU la circulaire du 15 Novembre 1991 de M. le Ministre de l’Intérieur instituant une gestion déconcentrée des moyens d’équipement et de fonctionnement des services de police,
15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal - 15-2020-12-01-001 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. Olivier RANSAN, Directeur Départemental Adjoint et à Mme 8 2
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal, et en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-1084 du 24 août 2020 du Préfet du Cantal portant délégation de signature à ce dernier, la subdélégation de signature suivante est donnée à :
M. Olivier RANSAN, Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Cantal,
Mme Geneviève DALAT, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la DDSP du Cantal
pour tous les actes relatifs à la préparation des opérations de dépenses liées à l’activité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cantal se rapportant aux crédits de titre 2, 3 et 5 du programme 176 « police nationale » du budget de l’Etat.
Sont exclus de la présente délégation :
Les actes d’engagement des marchés de l’Etat d’un montant supérieur à 45 000 euros HT,
et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures à la limite précitée.
Article 2 : M. Olivier RANSAN et Mme Geneviève DALAT sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1er décembre 2020
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Cantal
Signé
Jonathan REY
15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal - 15-2020-12-01-001 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. Olivier RANSAN, Directeur Départemental Adjoint et à Mme 9 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 – 1607 du 2 décembre 2020
fixant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale du Cantal
dans sa formation plénière
-----------
***
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le corps législatif, en particulier la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant notamment à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, ainsi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-44-1, et R.5211-19 à R.5211-40,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1367 du 8 octobre 2020 fixant le nombre de membres ainsi que le nombre de sièges attribués à chacun des collèges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département du Cantal dans ses formations plénière et restreinte,
CONSIDERANT que pour chacun des collèges, une seule liste de candidats a été déposée en préfecture avant le 30 octobre 2020 à 12 h 00, délai de rigueur, par l’Association des maires du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et des collectivités territoriales
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-02-002 - Arrêté n° 2020-1607 du 2 décembre 2020 fixant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal 10 A R R Ê T E
Article 1er: La commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal est présidée par le préfet. Elle est composée ainsi qu’il suit :
8 membres représentant les communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale de 611 habitants :
Monsieur Yves MAGNE, maire d’Arches
Madame Patricia ROCHÈS, maire de Coren
Monsieur Michel CONSTANT, maire de Fontanges
Monsieur Christophe RAYNAL, maire de Cheylade
Madame Martine PANI, maire de Tournemire
Madame Linda BENARD, maire de Saint-Jacques-des-Blats
Monsieur Michel CASTANIER, maire de Cassaniouze
Monsieur Gérard PRADAL, maire de Labrousse
6 membres représentant les cinq communes les plus peuplées :
Monsieur Pierre MATHONIER, maire d'Aurillac
Monsieur Philippe DELORT, maire de Saint-Flour
Madame Isabelle LANTUEJOUL, maire d'Arpajon-sur-Cère
Madame Edwige ZANCHI, maire de Mauriac
Madame Bernadette GINEZ, maire d'Ytrac
Monsieur Bernard BERTHELIER, 1er Adjoint au Maire d'Aurillac
7 membres représentant les autres communes du département :
Monsieur Eric FEVRIER, maire de Saint-Mamet-la-Salvetat
Monsieur François BOISSET, maire de Riom-ès-Montagnes
Madame Annie DELRIEU-TOURTOULOU, maire de Vic-sur-Cère
Monsieur Jean-Luc LENTIER, maire de Vézac
Monsieur Eric MOULIER, maire de Saignes
Monsieur Jean-Pierre GALEYRAND, maire de Champagnac
Monsieur Jean MAGE, maire de Condat
12 membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
Monsieur Christian POULHES, vice-président de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA)
Monsieur Jean-Pierre SOULIER, président de la communauté de communes du Pays de Mauriac
Madame Valérie CABECAS-ROQUIER, présidente de la communauté de communes du Pays Gentiane
Monsieur Marc MAISONNEUVE, président de la communauté de communes Sumène- Artense Madame Dominique BRU, présidente de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès
Madame Céline CHARRIAUD, présidente de la communauté de communes de Saint-Flour Communauté
Madame Magali MAUREL, vice-présidente de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA)
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-02-002 - Arrêté n° 2020-1607 du 2 décembre 2020 fixant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal 11 Monsieur Didier ACHALME, président de la communauté de communes de Hautes-Terres Communauté
Monsieur Michel TEYSSEDOU, président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne
Monsieur Christian MONTIN, vice-président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne
Monsieur Christophe VIDAL, vice-président de la communauté de communes de Saint-Flour Communauté
Monsieur Bruno FAURE, président de la communauté de communes du Pays de Salers
2 représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes :
Monsieur Gilles COMBELLE, délégué du syndicat des eaux de la Fontbelle Monsieur Olivier ROCHE, président du syndicat intercommunal d’entretien des voies de la région de Mauriac-Salers
4 membres représentant le conseil départemental du Cantal :
M. Vincent DESCOEUR, conseiller départemental
Mme Aline HUGONNET, vice-présidente du conseil départemental
M. Charles RODDE, conseiller départemental
M. Jean-Jacques MONLOUBOU, conseiller départemental
2 membres représentant le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :
M. Alain MARLEIX, conseiller régional
Mme Angélique BRUGERON, conseillère régionale.
Article 2 : Lorsque le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir à un candidat non élu figurant sur la même liste de candidatures. Un exemplaire de la liste des candidats dans chaque collège est joint en annexe au présent arrêté.
Lorsque cette disposition ne peut plus être appliquée, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 3 : L’arrêté préfectoral N° 2014-0767 du 25 juin 2014 modifié est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Serge CASTEL
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-02-002 - Arrêté n° 2020-1607 du 2 décembre 2020 fixant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal 12 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020-1601
portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, au profit du conseil départemental pour la réalisation d’études en vue de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de VIRARGUES
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de justice administrative,
Vu le Code Pénal et notamment son article 433-11
Vu la loi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics et notamment son article 1 ,
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la demande du conseil départemental en date du 22 juin 2020 en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer par ses agents ou par les personnes mandatées à cette fin (géomètres, chargés d'étude etc.) les études et opérations préalables à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de VIVARGUES,
Considérant la nécessité de faciliter les études en vue de la réalisation des opérations susvisées,
Considérant qu'outre la commune de VIVARGUES, quelques parcelles des communes de NEUSSARGUES EN PINATELLE et LA CHAPELLE D'ALAGNON sont également concernées,
Considérant que l’étude d’aménagement, en conformité avec les dispositions de l’article R 121-20 du code rural et de la pêche maritime a pour objectif de procéder à l’analyse de l’état initial du site susceptible de faire l’objet de l’aménagement et de son environnement soit une analyse des structures foncières, de l’occupation agricole et forestière des paysages et espaces naturels,
Considérant que cette étude doit apporter ces éléments d’analyse et de réflexion aux membres de la Commission Communale d’Aménagement Foncier pour leur décision d’engager ou non une procédure d’aménagement foncier et d'en définir le mode et le périmètre,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les agents du conseil départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargées de la réalisation de ces études n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l'opération précitée,
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Direction de la coordination
Des politiques publiques et de
l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-26-001 - Arrêté n°2020-1601 du 26 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, au profit du conseil départemental pour la réalisation d’études en vue de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de VIRARGUES 13 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du CANTAL;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents du conseil départemental, et toutes les personnes qu’il aura dûment mandatées ou accréditées pour réaliser les études nécessaires préalable à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de VIRARGUES sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer, les parcelles cadastrées sur le territoire des communes de VIVARGUES, NEUSSARGUES EN PINATELLE et LA CHAPELLE D'ALAGNON.
Toutes les personnes mandatées accéderont à l’emprise matérialisée sur le plan figurant en annexe du présent arrêté concernée par :
• les routes départementales
• les voies communales
• chemins ruraux
• de parcelles en parcelles à l'intérieur des emprises
ARTICLE 2 : L’introduction de ces agents n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi susvisée du 29 décembre 1892 :
• Affichage en mairie
Les maires des communes de VIVARGUES, NEUSSARGUES EN PINATELLE et LA CHAPELLE D'ALAGNON sont chargés de faire publier le présent arrêté et de l'afficher aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans les communes au moins dix jours avant la réalisation des opérations et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé par le maire au bureau de l'environnement et de l'utilité publique de la préfecture du Cantal à cette adresse pref-be@cantal.gouv.fr
• Notifications
L'introduction des agents du conseil départemental ou des sociétés à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
• Présentation de l'arrêté
L'arrêté doit être représenté à toute réquisition par les agents en charge des études.
• Autres points
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-26-001 - Arrêté n°2020-1601 du 26 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, au profit du conseil départemental pour la réalisation d’études en vue de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de VIRARGUES 14 Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889
ARTICLE 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés (si nécessaire).
ARTICLE 4 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 :Le procès verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer d' éventuels dommages est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée au siège du conseil départemental et les deux autres à être remise aux parties intéressées.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans un délai de 6 mois suivant la date du présent arrêté conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires et aux fermiers.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le président du conseil départemental, et toutes autres personnes auxquelles il aura délégué ses droits, le Commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et les maires de VIVARGUES,NEUSSARGUES EN PINATELLE et LA CHAPELLE D'ALAGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le Département.
Aurillac, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
signé
Serge CASTEL
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-26-001 - Arrêté n°2020-1601 du 26 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, au profit du conseil départemental pour la réalisation d’études en vue de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de VIRARGUES 15 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
iberté
igalité
raternité
Service des Affaires Juridiques
Rectorat
Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
N° 2020 – CHORUS - 01
Affaire suivie par :
Lynda JONNON
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE DU 28 NOVEMBRE 2020 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le protocole pour la gestion locale des utilisateurs en date du 16/11/16 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLÉMENT dans l’emploi adjoint au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de quatre ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021 ;
Vu l'arrêté en date du 30 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Tanguy CAVÉ dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l’arrêté n°2020-170 du 03 juillet 2019 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation
de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
Vu l’arrêté rectoral n°2020/01 du 27 novembre 2020 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-11-28-001 - ARRETE DU 28 NOVEMBRE 2020 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 16 Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
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3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
2
Article 1 Le Recteur gère les opérations financières et comptables des dépenses et des recettes sur les programmes suivants : 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231, 723 et 354.
Article 2
Article 3
Article 4
Les dépenses et les recettes relevant des programmes listés à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par la plate-forme académique CHORUS de la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT- FERRAND, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate- forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand :
- Monsieur Tanguy CAVÉ, Secrétaire Général de l’Académie
• Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT- FERRAND et de Monsieur Tanguy CAVÉ, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont- Ferrand :
- Madame Béatrice CLÉMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement
Validation des recettes
Validation des engagements de tiers (recettes)
Constatation du service fait
Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT- FERRAND, de Monsieur Tanguy CAVÉ et de Madame Béatrice CLEMENT, sont ci- dessous désignés nominativement les agents habilités à intervenir pour les dépenses :
1) Pour la gestion des engagements juridiques :
En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Florence GARRIGOUX
En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Elisabeth SAGNES
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-11-28-001 - ARRETE DU 28 NOVEMBRE 2020 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 17 Secrétariat général
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3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
3
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Sandrine LESUEUR
2) Pour la constatation du service fait :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Martine BALADIER
- Madame Anne BAUDRIER
- Madame Hélène BERNARD
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Monsieur Julien BLANC
- Madame Christine CHABAUD
- Madame Maryline CHAMBEL
- Monsieur Alain CHASSANG
- Madame Elodie COLLINET
- Madame Coralie RASTOUL
- Madame Laurence SIBIAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Josiane GIRAUDON
- Madame Manon AMBLARD
- Madame Carole PORTAL
- Madame Lynda JONNON
- Monsieur Didier PINOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Isabelle ROUGIER
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Sandrine LESUEUR
- Madame Marie-Antoinette SIERRA
- Monsieur Marc TISSIER
- Madame Sylvie VAN DER ZON
3) Pour la Certification du service fait
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Sandrine LESUEUR
- Monsieur Christophe RAPP
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-11-28-001 - ARRETE DU 28 NOVEMBRE 2020 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 18 Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
4
4) Pour la gestion des demandes de paiements :
En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Sandrine LESUEUR
En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Sandrine LESUEUR
- Monsieur Christophe RAPP
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tanguy CAVÉ et de Madame Béatrice CLÉMENT, sont ci-dessous désignés nominativement les agents habilités à intervenir pour les recettes :
1) Pour la gestion des engagements de tiers et titres de perception :
- Madame Janick MERCERON
2) Pour la validation des engagements de tiers et titres de perception :
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
Article 6 Les dispositions de l’arrêté rectoral du 24 octobre 2019 (2019-CHORUS-03) portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel CHORUS sont abrogées.
Article 7 Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratif de la préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2020
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-11-28-001 - ARRETE DU 28 NOVEMBRE 2020 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 19 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Numéro d’enregistrement : 2020-6 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Tanguy CAVE,
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Monsieur Michel FAURE, Principal,
Collège de Liziniat, SAINT-GERMAIN-LEMBRON
Madame Sandrine MOURIER STOPAR
Collège la Ribeyre, COURNON D’AUVERGNE
Monsieur Dominique BERGOPSOM,
Secrétaire général adjoint, Directeur des Ressources
Humaines
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur Pascal LE MOING,
Proviseur Vie scolaire
Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,
Collège Pierre Mendes France, RIOM
Monsieur Romain BAUDOT
Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FERRAND
Arrêté Rectoral du 23 novembre 2020
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des
fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-11-23-002 - Arrêté Rectoral du 23 novembre 2020 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 20 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Corinne BOYER, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique La Borie d’Arles
BRIOUDE (43)
Madame Eléonore CHAVOIX, AESH (FNEC FP FO)
Collège les Prés, ISSOIRE (63)
Madame Marion POYET, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Séverine COUTAREL, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)
LP Marie Laurencin, RIOM (63)
Madame Isabelle SERVANT, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, VIEILLE BRIOUDE (43)
Monsieur Thomas DUCELLIER, AED (FNEC FP FO)
Lycée La Fayette, CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Julie BAR NGUYEN, AESH (SE UNSA)
Collège Charles Baudelaire,
CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Dominique Vincent, AESH (SE UNSA)
Collège Charles Baudelaire,
CLERMONT-FERRAND (63)
Monsieur Frédérick PARIS, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry,
VARENNES S/ ALLIER (03)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2020 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2020
Le Recteur d’Académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-11-23-002 - Arrêté Rectoral du 23 novembre 2020 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 21 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 2 décembre 2020
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Objet : Approbation du projet d’ouvrage du dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Saint-Flour SNCF –
Savignac entre les supports 13 et 19 en surplomb de la carrière des Cramades
- Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
- Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le
14 septembre 2020 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, concernant le dévoiement de la ligne
électrique à 63 000 volts Saint-Flour SNCF – Savignac entre les supports 13 et 19 en surplomb de la carrière des
Cramades ;
- Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée du 19 octobre
2020 au 24 novembre 2020 ;
- Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;
- Considérant que la consultation des communes et des gestionnaires des domaines publics a été réalisée
conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l’énergie ;
- Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés par courrier du 1er décembre 2020 en réponse aux
recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la
consultation des maires et des services concernés ;
- Considérant qu’au terme de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet peut
être approuvé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d’ouvrage présenté le 17 août 2020 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, relatif
au dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Saint-Flour SNCF – Savignac entre les supports 13 et 19 en
surplomb de la carrière des Cramades, est approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le
code du travail.
ARTICLE 2 : La société RTE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et
notamment aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi
qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-02-001 - Arrêté - Approbation en date du 2 décembre 2020 du projet d'ouvrage du dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Saint-Flour SNCF - Savignac entre les supports 13 et 19 en 22 ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, la société RTE procède à
l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de
l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis
au 6 Cours Sablon, 63 000 CLERMONT-FERRAND
• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter
de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairie de Saint-Flour, pour une
durée de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire
qui adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Saint-Flour et le Directeur de
la société RTE Réseau de Transport d’Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par sub-
délégation,
la coordinatrice des réseaux électriques
Clémentine HARNOIS
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-02-001 - Arrêté - Approbation en date du 2 décembre 2020 du projet d'ouvrage du dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Saint-Flour SNCF - Savignac entre les supports 13 et 19 en 23 Pulse a” 63-dolo- nn. A4.- 00 À
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Ds
PREFET QU PUY-DE-DOME PUY- DE- DOME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de la Légion d'Honneur ‘Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU Ie décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté départemental du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN
SAINT-LEON, Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l’organisme gestionnaire pour l’exercice 2020 ;
VU le rapport budgétaire n°1 conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse transmis à l’établissement en date du 05 août 2020 :
VU le courrier du 10 septembre 2020 de Monsieur le Directeur général de l’ADSEA ;
VU le rapport budgétaire n°2 conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse transmis à l’établissement en date du 22 octobre 2020 ;
CONSIDERANT l'absence de contrepropositions budgétaires de l’établissement dans les délais réglementaires ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-008 - Arrêté du 19 novembre 2020. ARPJ CAEMO ADSEA 15 24 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRETENT
Au titre de l'année 2020, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO de
l'ADSEA - La Pardieu - 65 avenue Léonard de Vinci - 63000 CLERMONT-FERRAND est
arrêté à la somme de :
2 791 231,49 € (dont un excédent de 7 067.46 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante :
144 187,50 € (dépenses du groupe D), 2 135 981,49 € (dépenses du groupe Il) et 511 062,50 €
(dépenses du groupe IT).
Le prix de journée moyen 2020 est fixé à 9.28 €.
A compter du 1°” novembre 2020, le prix de journée est arrêté à 11.98 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication
ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
Mme la Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de l’ Autonomie par intérim,
Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
Mme la Directrice de l’Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 19 NOV 2020
P/Le Président du Conseil départemental,
Le Préfet du Puy-de-Dôme, et par délégation,
Philippe
La Directrice Générale
du Pôle Solidärités Sociales,
Véronjfue MARTIN-SAINT-LEON
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-008 - Arrêté du 19 novembre 2020. ARPJ CAEMO ADSEA 15 25 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020
et fixant le prix de jouée applicable au 1° novembre 2020
du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel géré par l'ANEF CANTAL
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
les articles R 314-1 à R 314-658 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation ;
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 de l'association gestionnaire reçues le 28 octobre 2019 :
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 1e
octobre 2020 ;
VU la réponse de l'association reçue le 8 octobre 2020 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT
Auvergne en date du 30 octobre 2020 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal :
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-009 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable au 1er novembre 2020 du Service d'Adaptation Progressive en 26 Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels DORE Total en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 38 800,00
courante
Groupe II
Dépenses |Dépenses afférentes au persomel 595 204,00 | 801 890,00 Groupe III
Dépenses afférentes à l structure 167 886,00
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification 763 681,79 Groupe II 17 498,0 Autres produits relatifs à l'exploitation 0 Recettes Groupe Ill 801 890,00
Produits fmanciers et produits non 10 875,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 9 835,21
Article 2 : Le prix de joumée du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL est
fixé à compter du 12° novembre 2020 à 31,98 €, en application du [V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R
314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 1®' janvier 2021, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2021, le tarif de 32,22 €, correspondant au prix de journée moyen 2020, sera appliqué au Service d'Adaptation Progressive
en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.Îr .
Article 5 : En application des dispositions du Il! de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et la Directrice de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 3 0 OCT. 2020
LE PREFET DU CANTAL, LE PRESIDENF-AU CO PARTEMENTAL,
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-009 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable au 1er novembre 2020 du Service d'Adaptation Progressive en 27 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
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DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
mn
ARRÊTÉ
Autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2020,
et fixant le prix de journée applicables à compter du 19° novembre 2020
au Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier : :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à
autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement
des établissements et services soumis à autorisation :
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 de l'association gestionnaire reçues le 4 novembre 2019 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le
27 octobre 2020 ;
VU la réponse de l'association datée du 29 octobre 2020 :
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne en
date du 30 octobre 2020 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du
Département du Cantal :
ARRETENT
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Dispositif
d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé sont autorisées comme suit :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-007 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2020, et fixant le prix de journée applicables à compter du 1er novembre 2020 au 28 Groupes fonctionnels Montarts Total en euros en euros
Groupe 1
Dépenses afiérentes à l'exploitation 31 248,00
courante
Groupe II
Dépenses |épenses afférentes au personnel 424393,00 | 535 500,29
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 72 854,00
Reprise du déficit antérieur 7 005,29
Groupe I
Produits de tarification 531 141,29
Groupe IT 2 550 Autres produits
relatifs à l'exploitation 00 Recettes [Groupe Ill 535 500,29
Produits financiers et produits non 1 809,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur
Article 2: Le prix de journée du Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé est fixé, à compter du
1# novembre 2020, à 198,60 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
Article 3: La dotation en prix de journée globalisée du département du CANTAL est fixée pour l'exercice 2020 à
331 141,29 €. En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée
mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le demier jour ouvré précédant cette date.
Cette dotation mensuelle s'élève à 44 261,77 €,
Article 4 : En application de l’article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à une régularisation des
acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5: À compter du 1* janvier 2021, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2021, le tarif de 168,62 €, correspondant au prix de journée moyen 2020 sera appliqué.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a êté notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le
présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Cantal.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité Départementale, le
Président de l'ADSEA et le Directeur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-007 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2020, et fixant le prix de journée applicables à compter du 1er novembre 2020 au 29 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
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DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
N°
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020
et fixant le prix de journée applicable à compter du 19° novembre 2020
à la maison d'enfants à caractère social de QUEZAC
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire .
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation :
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation :
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 de l'association gestionnaire transmises le 31 octobre
2019;
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiées
le 9 octobre 2020 :
VU la réponse de l'association transmise le 16 octobre 2020
WU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale en date du 30 octobre 2020 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services
du Département du Cantal :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-006 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2020 à la maison d'enfants à caractère social de 30 ARRETENT
Article 1e°: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la
MECS de QUEZAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Mo Total en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 247 172,00
courante
Groupe II
s 1 373 903,00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel ? 1 906 739,00
Groupe III
285 664, Dépenses afférentes
à la structure 26600
Repnise du déficit antérieur
Groupe I
Produits de tarification 1697 763,49
Groupe II
119 529,00 Autres produits
relatifs à l'exploitation 175 Recettes Groupe III
1 906 739,00
Produits financiers et produits non 11 511,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 77 935,51
Article 2 : Le prix de journée de la Maison d'Enfants de QUEZAC est fixé, à compter du 1er novembre 2020,
à 163,35 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 1e janvier 2021, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2021, le tarif de
169,78 €, correspondant au prix de journée moyen 2020 sera appliqué.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-006 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2020 à la maison d'enfants à caractère social de 31 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pêle
Solidarité Départementale, le Président et le Directeur de la Maison d'Enfants de QUEZAC sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 30 OCT, 2020
LE PREFET DU CANTAL
Serge CASTEL:
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-006 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable à compter du 1er novembre 2020 à la maison d'enfants à caractère social de 32 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
a —_—_—_— mn
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020
et fixant le prix de joumée applicable au fer novembre 2020
du Service Accueil Jeunes géré par l'A.N.E.F. du CANTAL
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétences en matière tarifaire ;
- les articles R 314-1 à R 314-658 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation :
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation :
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 de l'association gestionnaire reçues le 28 octobre 2019
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 1e
octobre 2020 ;
Vu la réponse de l'association reçue le 8 octobre 2020 ;
VU le repport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne en date du 30 octobre 2020 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal :
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-010 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable au 1er novembre 2020 du Service Accueil Jeunes géré par l'A.N.E.F. du 33 Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020 les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service Accueil Jeunes de l'ANEF du CANTAL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Mo Total en euros en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 38 361,00
courante
Groupe II
321 110,00 Dépenses
Dépenses afférentes au personnel 0 447 571,00
Groupe Ill
8 100,00
Dépenses afférentes à la structure 8 ?
Reprise du déficit antérieur
Groupe I
417 875,69
Produits de tarification 7875,
Groupe II 13 578,00 Autres
produits relatifs à l'exploitation ’
Recettes Groupe Il 447 571,00
Produits financiers et produits non 569,00
encaissables
Reprise de l'excédent antérieur 15 548,31
Article 2 : Le prix de journée du Service Accueil Jeunes de l'ANEF est fixé à compter du 1er novembre 2020
à 110,36 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Article 3: À compter du 1® janvier 2021 et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2021, le tarif de 116,08 €, correspondant au prix de journée moyen 2020, sera appliqué au Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF CANTAL.
Articie 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
ibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal,
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et la Directrice de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 30 OCT. 2020
LE PREFET DU CANTAL
ns
Serge CASTEL
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-010 - Arrêté du 30 octobre 2020 Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2020 et fixant le prix de journée applicable au 1er novembre 2020 du Service Accueil Jeunes géré par l'A.N.E.F. du 34 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU CANTAL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté N° 20-2669 du 30 Septembre 2020 portant décision
d'autorisation budgétaire, et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2020 ainsi que le prix de journée et la dotation
mensuelle applicable à compter du 1+ octobre 2020
au service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d’agressions
sexuelles, géré par l'Association ACCENT JEUNES
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et en particulier :
- les articles L'314-1 relatif aux règles de compétence tarifaire ;
- les articles R 314-1 à R 344.58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à autorisation
;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et aux modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 de l'association gestionnaire adressées le 29 octobre 2019 :
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est - DT Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale, notifiées le 10 juillet 2020 ;
VU les réponses de l'association gestionnaire en date du 29 juillet et du 25 septembre 2020 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification, du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre-Est - DT —Auvergne et du Directeur du Pôle Solidarité Départementale en date du 30 septembre 2020 x
CONSIDERANT que l'arrêté N°20-2669 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui conceme la dotation mensuelle et que
la dotation annuelle est correcte :
CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur maférielle :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-005 - Arrêté du 30 octobre 2020 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l 'arrêté N°20-2669 du 30 septembre 2020 portant décision d'autorisation budgétaire, et fixant la dotation en prix de journée 35 ARRÊTENT
ARTICLE 1® : L'article 3 de l'arrêté n°20-2669 est modifié comme suit :
En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée mensuellement
le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré précédant cette date. À compter du 1° octobre 2020, la
dotation mensuelle s'élève 20 961,25 €. Elle sera versée jusqu'à la fixation de la dotation globale de financement
de l'exercice 2021. °
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté n°20 2669 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa
nofffication pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du II! de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des familles,
le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président d'Accent Jeunes et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le 3 0 OCT. 2020
LE PREFET DU CANTAL
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2020-10-30-005 - Arrêté du 30 octobre 2020 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l 'arrêté N°20-2669 du 30 septembre 2020 portant décision d'autorisation budgétaire, et fixant la dotation en prix de journée 36 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 2020 - 1610 du 02 décembre 2020
abrogeant l’agrément du Docteur Jacques ICHER en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale
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Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
Vu l’arrêté du 21 Décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 Avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 Juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1590 du 27 novembre 2019 portant agrément du Docteur Jacques ICHER en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale ;
Vu la demande formulée par le Docteur jacques ICHER en date du 20 octobre 2020 pour ne plus figurer sur la liste des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2020-12-02-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-1607 du 2 décembre 2020 abrogeant l’agrément du Docteur Jacques ICHER en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission médicale primaire et hors 37 A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Jacques ICHER n’est plus agréé en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission médicale primaire et hors commission médicale.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2019-1590 du 27 Novembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’observations de la part du Docteur Jacques ICHER dans un délai de quinze jours suivant sa réception.
Article 4 : Le Préfet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Jacques ICHER, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 02 décembre 2020
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Préfecture du Cantal - 15-2020-12-02-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-1607 du 2 décembre 2020 abrogeant l’agrément du Docteur Jacques ICHER en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission médicale primaire et hors 38