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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 11 2012
Document publié le Vendredi 23 novembre 2012 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 11 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Affiché le 23 novembre 2012
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012
L’an deux mille douze, le quatorze novembre, le Conseil municipal s’est réuni à 20 heures, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le huit novembre précédent, par Monsieur Michel THABUIS, Maire en exercice.
Ordre du jour :
1) Budget principal 2012 - décision modificative n° 2
2) Exécution du budget 2013 avant son vote
3) Tarifs municipaux pour l'année 2013
4) Redevances d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond - saison 2012-2013
5) à 12) Huit garanties de prêt pour la société "Halpades" dans le cadre de l'opération immobilière "Les Rocailles" 13) Convention de prise en charge par la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) des frais liés à la délivrance des fichiers fiscaux dans le cadre de l'observation fiscal
14) Office de Tourisme - versement d'un acompte sur la subvention 2013 15) Financement par le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie (SYANE) des premiers travaux de mise en sécurité de l'éclairage public
16) Aménagement du giratoire de Dragiez - demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
17) Modalités d'attribution de subventions communales en faveur de la rénovation patrimoniale du centre ancien de La Roche-sur-Foron
18) Médiathèque - Demande de subvention auprès du Centre National du Livre (CNL) pour la constitution d'un premier fonds documentaire
19) Exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET) pour les commerces labellisés "Librairie Indépendante de Référence" (LIR)
20) Acceptation d'une donation de livres de Madame Hélène Blanc
21) Cinéma Le Parc - convention avec le Centre National du Cinéma (CNC) pour le financement de la numérisation 22) Convention pour la Prévention Spécialisée entre le département de la Haute-Savoie et la Commune de La Roche-sur-Foron
23) Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2013-2018 24) Désaffectation et déclassement de voirie rue de la Pierre d'Angeroux à La Roche-sur-Foron 25) Vente d'une parcelle communale déclassée rue de la Pierre d'Angeroux à La Roche-sur-Foron 26) Classement au domaine public et changement de dénomination de voirie - rue des Tampes 27) Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
28) Participation financière des communes de résidence aux coûts de fonctionnement des enfants scolarisés en Classe d'Inclusion Scolaire (CLIS)
29) Convention de partenariat avec l'Education Nationale pour l'éducation physique et sportive des écoles élémentaires publiques de La Roche-sur-Foron
30) Recensement 2013 de la population - création d’un poste de coordonnateur 31) Recensement 2013 de la population - création de deux postes d’agents recenseurs 32) Convention de mise en œuvre de la mission d'inspection hygiène et de sécurité avec le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG 74)
33) Rapports 2011 des établissements publics de coopération intercommunale relatifs à l'eau potable, l'assainissement, les ordures ménagères et l'électricité
34) Informations
Conseillers en exercice : vingt-neuf.
Présents : Mmes Monique BAUDOIN - Dominique BOURGEOIS - Nadine CAUHAPÉ - Anne CONTAT - Nicole COTTERLAZ- RANNARD - Isabelle DERIAZ - Michelle GENAND - Brigitte MARIE - Evelyne PRUVOST - Christiane SIBIL - Lucienne THABUIS - MM. Pascal CASIMIR - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Jean-Philippe DEPREZ - Eric DUPONT - Jacques ENCRENAZ - Ali HARABI - Cédric LAMOUILLE - Jean-Claude METRAL - Laurent PATERNAULT - Alain PETITOT - Patrick PICARD - Dominique PERROT - Michel THABUIS.
Excusés avec procuration : Mmes Jocelyne DURET - Suzy FAVRE-ROCHEX - Marie-Christine UGOLINI - MM. Roland GREGGIO - Michel ROSSILLON.
-o0o—o0o-
Monsieur Le Maire procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mesdames Jocelyne DURET, Suzy FAVRE-ROCHEX, Marie-Christine UGOLINI, Messieurs Roland GREGGIO et Michel ROSSILLON sont absents et excusés. Ils donnent respectivement pouvoir à Madame Nicole COTTERLAZ-RANNARD, à Monsieur Pascal CASIMIR, à Monsieur Dominique PERROT, à Monsieur le Maire et à Monsieur Jacques ENCRENAZ.
Mme Evelyne PRUVOST est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil municipal en date du 20 septembre 2012 ne suscite aucune remarque. Il est approuvé.
Il cède la parole à Monsieur Eric DUPONT qui demande aux membres du Conseil municipal s'ils sont d'accord pour intégrer à l'ordre du jour une question sur l'acquisition de deux parcelles à usage de voirie rue de la Colline à La Roche-sur-Foron. Ce projet est arrivé
1 tardivement après l'envoi de la convocation à cette séance du Conseil et présente un caractère urgent. En effet, cette acquisition peut permettre le raccordement au réseau collectif d'eaux usées de la maison dans laquelle un Rochois doit s'installer incessamment et ainsi lui éviter de payer des frais supplémentaires de location ou d'hôtel dus au retard éventuel de ce raccordement qui rendrait sa maison inutilisable.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte que cette question soit ajoutée à l'ordre du jour de cette séance.
Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Jacky DESCHAMPS-BERGER.
14.11.2012/01
BUDGET PRINCIPAL 2012 - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Monsieur DESCHAMPS-BERGER explique que le Conseil municipal est appelé à voter la décision modificative n° 2 du budget principal qui s’équilibre de la manière suivante :
Budget principal Budget actuel DM n° 2 Budget final Section de fonctionnement 12 139 264,08 € 113 527 € 12 252 791,08 € Section d’investissement 10 398 200,61 € 113 116 € 10 511 316,61 €
Equilibre général de la décision modificative n° 2 :
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 111 464 € alors que les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 29 440 €. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’accroît de 84 087 €. A ce montant viennent s’adjoindre 29 029 € de nouvelles recettes d’investissement, permettant ainsi sur la décision modificative n° 2 d’accroître les dépenses de la section d’investissement de 113 116 €.
Commentaires par section :
Recettes de fonctionnement :
Elles progressent de 113 527 €.
Au chapitre (CH) 73 "Impôts et taxes" + 65 000 € de recettes proviennent des droits de mutation. Au CH 77 "Produits exceptionnels" + 19 000 € de recettes sont perçues pour une servitude de tréfonds située impasse des Tampes. Au CH 78 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers" + 27 464 € correspondent à l’ajustement de la provision sur les prêts en franc suisse.
Au CH 77 "Opérations d’ordre de transfert entre sections" + 2 063 € de quote-part de subvention est transférée au compte de résultat.
Dépenses de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 29 440 €.
"Les charges à caractère général" (CH 011) progressent de 35 000 €, notamment sur l’entretien et la réparation des voies et réseaux : + 20 000 € pour les enrobés et +15 000 € en honoraires pour les dossiers juridiques en cours. Au CH 66 "Charges financières" une diminution de 5 800 € se décompose de la façon suivante : - 25 000 € provenant de l’ajustement des intérêts sur les prêts à taux variables, - 5 000 € sur les intérêts sur ligne de trésorerie et + 24 200 € de perte de change sur les intérêts de prêts en franc suisse.
Recettes d’investissement :
Elles progressent de 113 116 € dont 84 087 € de virement de la section de fonctionnement et 29 029 € de recettes propres à la section d’investissement.
Au CH 10 "Dotations et réserves" + 24 029 € sont perçus sur le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et + 35 000 € au titre des taxes d’urbanisme.
Au CH 13 "Subventions d’investissement" : - 30 000 € sur la subvention du Conseil Général pour la voirie. Cette subvention initialement budgétée pour 100 000 € s’élèvera en définitive à 120 000 €, se répartissant en 70 000 € pour la voirie sur le budget de 2012 et 50 000 € pour le château de l’Echelle au titre du budget 2013.
Dépenses d’investissement :
Elles augmentent de 113 116 €.
Les principaux mouvements sont les suivants :
sur "Emprunts et dettes assimilées" + 6 053 € d’ajustement du chapitre,
+ 14 000 € pour le remplacement de la chaudière de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), + 11 000 € pour le remplacement du standard téléphonique de la Mairie, + 80 000 € pour la modification, la mise en compatibilité et la révision générale du Plan local d’urbanisme (PLU) permettant de couvrir l’ensemble de l’opération qui s’échelonnera sur les exercices 2012 à 2014.
A une question de Madame COTTERLAZ-RANNARD sur le PLU, Monsieur ENCRENAZ répond qu'il existe plusieurs points à actualiser : la servitude d'utilité publique demandée par le Préfet pour la canalisation de gaz qui passe près de la déchetterie ; la mise en cohérence du PLU avec la future Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) qui doit être terminée par l'urbaniste choisi ; sa mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Programme Local de l'Habitat (PLH) à venir élaborés par la Communauté de Communes du pays Rochois (CCPR). Il faudra sans doute mettre l'accent sur le souci principal : économiser le foncier et réduire la consommation de l'espace par la "reconstruction de la ville sur la ville". Il ajoute qu'il existe un travail important à réaliser sur la qualité des constructions. Monsieur le Maire ajoute qu'il souhaite que, dans ce nouveau PLU, les terrains riverains du parc Andrevetan soient mis en réserve foncière afin d'agrandir ce parc pour les enfants.
Monsieur ENCRENAZ répond à Madame DERIAZ, qui l'interroge sur la cohésion sociale dans ce PLU, que, face à la pression foncière très forte à La Roche-sur-Foron, il est nécessaire d'adapter le PLU et notamment obliger les promoteurs à un pourcentage de logements sociaux dans leurs nouveaux programmes.
2 Monsieur DUPONT ajoute qu'il faut tenir compte de la réforme de la surface de plancher qui a remplacé le calcul des constructions selon la surface hors œuvre nette (SHON).
Monsieur CASIMIR demande où en est la Commune concernant les prêts structurés et leur taux actuel. Monsieur DESCHAMPS- BERGER répond que des discussions ont lieu avec la Caisse d'Epargne qui propose de bloquer les échéances de 2013 et 2014 avec un taux moyen de 5,2 %, alors que le taux actuel est de 2,14 %. Cette proposition n'est pas apparue satisfaisante car actuellement il existe de multiples évolutions juridiques en cours et il est notamment envisagé d'adhérer à l'association des collectivités locales luttant contre les conséquences des prêts structurés ; cependant, la municipalité reste en contact avec la Caisse d'Epargne et cette question est surveillée de très près.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 contre (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal 2012 de la Commune.
14.11.2012/02
EXECUTION DU BUDGET 2013 AVANT SON VOTE
Monsieur DESCHAMPS-BERGER explique que, dans l’attente du vote du budget principal et des budgets annexes pour 2013 qui aura lieu en mars prochain, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le budget 2013 avant son vote aux conditions exposées ci-dessus.
14.11.2012/03
TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2013
Monsieur DESCHAMPS-BERGER propose au Conseil municipal de voter la nouvelle grille des tarifs municipaux (en euros). Il précise que les réajustements des tarifs des cimetières sont, d'une part, en lien avec ce qui se pratique dans d'autres communes des environs, et, d'autre part, en raison de gros travaux d'équipement réalisés ou restant à réaliser dans les deux cimetières.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs municipaux suivants pour l'année 2013 :
DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT 2012 2013
Vote Vote
Marché hebdomadaire
commerces non sédentaires, producteurs de la campagne non abonnés - le mètre linéaire (ml) 1,40 1,40
commerces non sédentaires abonnés pour 1 an - le ml X le nombre de semaines à l’année 1,15 1,15
commerces non sédentaires abonnés pour 6 mois - le ml X le nombre de semaines 1,35 1,35
producteurs de la campagne abonné pour 1 an - le ml 15,55 15,85
Véhicules sur foires automobiles (unité/jour)
voitures neuves ou d'occasion 6,10 6,20
voitures publicitaires 19,55 19,95
Foires - ml par jour
commerçant inscrit préalablement 6,00 6,10
commerçant inscrit le jour de la foire - 8,10
association rochoise - 2,00
forfait électricité (uniquement pour les associations rochoises ou les organismes publics) 11,00 11,20
Manèges et structures gonflables de loisir
forfait pour 10 jours consécutifs (par m2 y compris les rampes d’accès) (diamètre au carré pour les manèges circulaires) 2,95 3,00 autres manifestations : par jour et par ml
(calcul sur le côté le plus long, ou le diamètre pour les manèges circulaires) 5,75 5,85
Cirques, spectacles ambulants, théâtres de marionnettes
surface inférieure ou égale à 200 m² pour 2 jours consécutifs (forfait) 55,00 56,00
surface inférieure ou égale à 200 m² par jour supplémentaire 27,00 27,00
surface supérieure à 200 m2 et jusqu'à 400 m2 pour 2 jours consécutifs (forfait) 273,00 278,00
surface supérieure à 200 m2 et jusqu'à 400 m2 par jour supplémentaire 137,00 140,00
surface supérieure à 400 m2 pour 2 jours consécutifs (forfait) 547,00 558,00
surface supérieure à 400 m2 par jour supplémentaire 273,00 278,00 dépôt de garantie 250,00 500,00
Halle de la Grenette
commerces non sédentaires, producteurs de la campagne non abonnés – le ml 1,40 1,40
3 théâtre de marionnettes par jour 27,00 28,00
manifestations associatives ou d’organismes publics animant la vie locale Gratuit Gratuit
autres manifestations commerciales - par jour 55,00 56,00
Terrasses de café- occupation du domaine public- (par table) (1)
pour la 1ère table et à l’année 18,50 18,90
à partir de la 2ème table - du 1er mars au 31 octobre 18,50 18,90
Occupation du domaine public non bâti
manifestations d’organismes publics ou associations animant la vie locale Gratuit Gratuit
occupation du domaine public pour une manifestation commerciale - au m² - 6,00
emplacement de taxi - annuel 100,00 100,00
Occupation du domaine public pour chantiers de travaux (1)
par tranche de 5 ml et par jour - du 1er au 15ème jour 8,60 8,80
par tranche de 5 ml et par jour - à partir du 16ème jour 4,30 4,40
travaux effectués par ou pour les collectivités locales et les établissements publics Gratuit Gratuit
Occupation du domaine public- Déménagement
occupation inférieure ou égale à 2 jours Gratuit Gratuit
à partir du 3ème jour- par tranche de 5 ml et par jour 8,60 8,80 (1) en cas de durée ou de surface d'occupation du domaine public inférieure aux prévisions le montant des droits reste inchangé.
SIGNALÉTIQUE COMMERCIALE SIGNALÉTIQUE COMMERCIALE SIGNALÉTIQUE COMMERCIALE SIGNALÉTIQUE COMMERCIALE 2012 2013
Vote Vote
frais d’installation de réglettes sur les portiques de la Commune 210,00 214,00
CIMETIERES CIMETIERES CIMETIERES CIMETIERES
2012 2013
Vote Vote
Concessions le m²
plein terre, caveau (surface minimum 2 m²)
cavurne (1m²)
- 15 ans 94,00 220,00
- 30 ans 191,00 400,00
Concessions Columbarium
- 30 ans 470,00 600,00
Taxe de séjour provisoire
- par jour, le 1er mois 1,20 1,20
- par jour, les mois suivants (6 mois maximum) 2,30 2,30
Taxes
- inhumation 57,00 58,00
- introduction, sortie d’urne 57,00 58,00
- dispersion des cendres 25,00 26,00
Vacations de police
- pour les opérations funéraires (mise de scellés ; exhumation) 21,00 22,00
POIDS PUBLIC POIDS PUBLIC POIDS PUBLIC POIDS PUBLIC
2012 2013
Vote Vote
De 0 à 999 kg 3,30 3,30
de 1 000 à 4 999 kg 4,40 4,40
De 5 000 à 9 999 kg 6,40 6,40
de 10 000 à 19 999 kg 8,60 8.60
de 20 000 à 29 999 kg 10,80 10,80
de 30 000 à 49 999 kg 12,90 12,90
abonnement : réduction 10 % sur facture mensuelle - -
abonnement : réduction 50 % sur facture mensuelle (collectivités territoriales) - -
4 SERVICE DES SPORTS SERVICE DES SPORTS SERVICE DES SPORTS SERVICE DES SPORTS 2012 2013
Vote Vote
Stages sportifs
la semaine pour les Rochois 60,00 61,00
Location des salles sportives du complexe sportif "Labrunie" (tarif horaire)
les comités départementaux et utilisateurs autres que les clubs sportifs adhérents à l'Office Rochois des Sports 9,90 10,00
clubs sportifs adhérents à l'Office Rochois des Sports Gratuit Gratuit
Location salle de réunion du complexe sportif "Labrunie" (tarif réunion)
les comités départementaux et utilisateurs autres que les clubs sportifs adhérents à l'Office Rochois des Sports 29,00 30,00
clubs sportifs adhérents à l'Office Rochois des Sports Gratuit Gratuit
PRESTATIONS DE MAIN D'OEUVRE ET DE MATERIEL PRESTATIONS DE MAIN D'OEUVRE ET DE MATERIEL PRESTATIONS DE MAIN D'OEUVRE ET DE MATERIEL PRESTATIONS DE MAIN D'OEUVRE ET DE MATERIEL 2012 2013
Vote Vote
Location des véhicules, engins, matériels divers (sans conducteur)
associations rochoises et collectivités territoriales Gratuit Gratuit
Matériel de sonorisation
manifestations associatives ou d’organismes publics animant la vie locale Gratuit Gratuit
dépôt de garantie 600,00 600,00
Locations de matériels divers
- barrière unité / jour 5,00 5,10
- table 6,10 6,20
- banc 5,00 5,10
- chaise 1,00 1,00
- tribunes (la place) 1,00 1,00
- podium + transport (forfait) 292,00 298,00
- podium + montage + transport (forfait) 586,00 598,00
- grilles d'expositions (l'unité) 3,10 3,20
- grilles d'expositions (les 15 grilles) 42,00 43,00
- stand pour buvette par jour (l'unité 3 ml) 33,00 34,00
- plancher (le m²) 6,10 6,20
Tarifs de remboursement du matériel par l’utilisateur en cas de détérioration ou de non restitution
par clé ou badge d’accès 53,00 55,00
par chaise 25,00 26,00
par banc 61,00 62,00
par table 112,00 114,00
par plateau + tréteau 114,00 116,00
par grille d’exposition 61,00 62,00
par barrière 70,00 71,00
par buvette 3 ml 100,00 102,00
par podium 1,5 x 1,5 200,00 204,00
par coffret de prise 5500,00 5600,00
par coffret de comptage 2550,00 2600,00
Location des chapiteaux, marabout, tentes et chalets
- chapiteau du château de l’Echelle comprenant 60 chaises et 5 tables
associations rochoises et écoles rochoises (1 manifestation par an) Gratuit Gratuit
organismes publics Gratuit Gratuit
associations à but humanitaire Gratuit Gratuit
particuliers rochois par jour 232,00 237,00
autres associations et particuliers non rochois par jour 462,00 471,00
- tables et chaises supplémentaires particuliers rochois 232,00 237,00
- tables et chaises supplémentaires associations et particuliers non rochois 462,00 471,00
dépôt de garantie 700,00 700,00
- chapiteau itinérant (10 m x 25 m), marabout (5m x 12 m), tentes (3,5 m x 4 m)
collectivités territoriales Gratuit Gratuit
associations rochoises (1 manifestation par an) Gratuit Gratuit
5 dépôt de garantie 700,00 700,00
- chalets
associations rochoises et écoles rochoises (1 manifestation par an) Gratuit Gratuit
autres utilisateurs par chalet et par jour 24,00 24,00
dépôt de garantie 600,00 600,00
Location de main d’œuvre (tarif horaire)
- agent des services techniques 26,00 27,00
COPIES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COPIES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COPIES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COPIES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 2012 2013
Vote Vote
Document administratif sur support papier noir et blanc
- format A4 0,15 0,15
- format A3 0,30 0,30
- format A3 couleur 4,70 4,70
- format A4 recto-verso 0,20 0,20
- format A4 couleur 2,35 2,35
- format A3 recto-verso 0,50 0,50
- plan format A2 14,90 14,90
- plan format A1 15,25 15,25
- plan format A0 16,35 16,35
- plan de format supérieur (au m2) 16,35 16,35
Plans en couleur
- plan format A2 16,90 16,90
- plan format A1 18,90 18,90
- plan format A0 23,60 23,60
- plan de format supérieur (au m2) 23,60 23,60
Document administratif sur support informatique
- support fourni par le demandeur Gratuit Gratuit
- par disquette fournie par les services communaux 1,83 1,83
- par cédérom fourni par les services communaux 2,75 2,75
BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX 2012 2013
Vote Vote
Eau froide (le m3 assainissement compris)
0 à 50 4,10 4,20
51 à 100 3,80 3,90
101 à 200 3,70 3,80
201 à 400 3,45 3,50
Eau chaude (le m3)
7,10 7,20
Chauffage (le m² / an)
- surface de 0 à 109 11,10 11,30
- m² supplémentaire :
* de 110 à 159 7,65 7,80
* + de 160 6,50 6,60
Loyer (le m²)
- jusqu'à 49 7,15 7,30
- de 50 à 65 6,50 6,60
- de 66 à 89 5,80 5,90
- à compter de 90 5,50 5,60
- associations rochoises Gratuit Gratuit
Garages
- place de stationnement / mois 59,00 60,00
- box individuel / mois 59,00 60,00
Dépôts de garantie
Associations rochoises 100,00 100,00
Autres occupants 1 mois de loyer 1 mois de loyer
6 CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE Sans hébergement
2012 2013
Vote Vote
Utilisateurs ½ journée ou soirée Journée ½ journée ou soirée Journée
associations rochoises participant aux grandes manifestations
organisées par la Commune Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
organismes publics Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
associations rochoises 110,00 220,00 112,00 224,00
associations non rochoises 220,00 552,00 224,00 563,00
particuliers rochois 220,00 552,00 224,00 563,00
particuliers non rochois 387,00 684,00 395,00 698,00
Avec hébergement
Utilisateurs Forfait 2 jours (1 nuit)
Blanchisserie
• 1 drap housse
• 1 taie d'oreiller
(supplément par personne)
Blanchisserie
• 1 drap housse
• 1 taie d'oreiller
• 1 couette
• 1 housse de couette
(supplément par personne)
Journée
supplémentaire
2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013
Vote Vote Vote Vote Vote Vote Vote Vote
associations rochoises
participant aux grandes
manifestations organisées
par la Commune
Gratuit Gratuit Gratuit 10,00 Gratuit 15,00 Gratuit Gratuit
organismes publics Gratuit Gratuit Gratuit 10,00 Gratuit 15,00 Gratuit Gratuit
associations rochoises 389,00 397,00 10,00 10,00 15,00 15,00 356,00 363,00
associations non rochoises 589,00 600,00 10,00 10,00 15,00 15,00 356,00 363,00
particuliers rochois 1051,00 1072,00 10,00 10,00 15,00 15,00 356,00 363,00
particulier non rochois 1161,00 1184,00 10,00 10,00 15,00 15,00 356,00 363,00
Hébergement uniquement
Utilisateurs Forfait 1 nuit
Blanchisserie
• 1 drap housse
• 1 taie d'oreiller
(supplément par personne)
Blanchisserie
• 1 drap housse
• 1 taie d'oreiller
• 1 couette
• 1 housse de couette
(supplément par personne)
Journée
supplémentaire
2012 2012 2012 2013 2012 2013 2012 2013
Vote Vote Vote Vote Vote Vote Vote Vote
associations rochoises
participant aux grandes
manifestations organisées
par la Commune
Gratuit Gratuit Gratuit 10,00 Gratuit 15,00 Gratuit Gratuit
organismes publics Gratuit Gratuit Gratuit 10,00 Gratuit 15,00 Gratuit Gratuit
associations rochoises 278,00 284,00 10,00 10,00 15,00 15,00 356,00 363,00
associations non rochoises 389,00 397,00 10,00 10,00 15,00 15,00 356,00 363,00
particuliers rochois 620,00 632,00 10,00 10,00 15,00 15,00 356,00 363,00
particulier non rochois 675,00 688,00 10,00 10,00 15,00 15,00 356,00 363,00
Dépôt de garantie
pour tout utilisateur et type d’hébergement 450,00
Tarifs de remboursement par l’utilisateur en cas de détérioration ou de non restitution
VAISSELLE 2012 2013 Vote Vote
forfait assiette – par assiette détériorée ou non restitué - 3,00
forfait couvert – par couvert détérioré ou non restitué - 1,50
forfait verre – par verre détérioré ou non restitué - 2,00
forfait autre vaisselle– par pièce détériorée ou non restituée - 5,00
assiette plate 2,50 -
assiette creuse 2,20 -
7 assiette à dessert 1,90 -
couteau 1,60 -
fourchette 0,90 -
cuillère à café 1,00 -
cuillère à soupe 0,90 -
verre à eau 1,30 -
verre à vin 1,20 -
flûte 1,40 -
tasse à thé / café 1,90 -
soucoupe 1,60 -
bol 1,00 -
carafe à vin 1,20 -
pot à eau 5,70 -
corbeille à pain 3,60 -
saladier 7,10 -
salière 6,90 -
poivrière 6,90 -
plat inox 6,00 -
LINGE DE MAISON 2012 2013 Vote Vote
forfait linge de maison - par linge détérioré ou non restitué - 30,00
drap housse 10,00 -
housse de couette 20,00 -
taie d'oreiller 7,00 -
oreiller 15,00 -
couette 30,00 -
14.11.2012/04
REDEVANCE D’ACCES AUX PISTES DE SKI DE FOND ET AUX INSTALLATIONS COLLECTIVES DESTINEES A FAVORISER LA PRATIQUE DU SKI DE FOND - SAISON 2012/2013
Monsieur PERROT rapporte que la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées ainsi qu’aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la Commune a été instituée par délibération du Conseil municipal du 30 janvier 1986, conformément à l’article 81 de la Loi Montagne du 9 janvier 1985, repris par l’article L. 2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il est rappelé que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 10 décembre 1998, de confier à l’association départementale ”Haute-Savoie Nordic”, agréée par le Conseil Général conformément au Code du Tourisme, les modalités de perception et d’harmonisation de la redevance.
Par ailleurs, le Conseil municipal, en date du 30 janvier 1986, a confié la gestion du domaine nordique au Foyer de ski de fond d’Orange.
Il est demandé au Conseil d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2012/2013 : Nordique Pass National adulte 160 €
Nordique Pass National jeune 36 €
Nordic Pass Rhône-Alpes adulte 118 €
Nordic Pass Rhône-Alpes jeune 33 €
Nordic Pass 74 adulte 85 €
Nordic Pass 74 jeune (6-16 ans) 27 €
Accès aux pistes à la journée (ticket adulte) 6 €
Accès aux pistes à la journée (ticket jeune) 3 €
Séance scolaire 2,50 €
Redevance journalière scolaire GRATUIT
Communauté de Communes du Pays Rochois
Il est précisé au Conseil les dispositions particulières suivantes pendant la saison 2012-2013 :
1) Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass :
Lors de l’achat sur le site par une même famille de 3 Nordic Pass (74, Rhône-Alpes, National ou site) en un seul achat, comprenant au moins un adulte, les 4ème, 5ème … Nordic Pass 74 jeune sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond.
2) Dispositions particulières relatives au Nordic Pass Rhône-Alpes :
Conformément aux décisions de la Fédération Régionale Alpes Nordique, les sites agréés par l’association départementale ”Haute- Savoie Nordic” pourront proposer à la vente les Nordic Pass Rhône-Alpes adultes et jeunes selon les modalités de vente et de gestion suivantes :
Cotisation à la Fédération Régionale :
La Fédération prélève 7 % du prix de vente soit une part fixe de :
8 • 8,26 € sur le titre adulte
• 2,31 € sur le titre jeune.
Lors de la présentation sur le site d'une carte "M'Ra" (carte remise gratuitement par la Région aux jeunes âgés de 16 à 25 ans), crédités d'avantages rechargeables chaque année, le détenteur de cette carte se verra proposer un Nordic Pass Rhône-Alpes au tarif de 33 € (tarif jeune) au lieu de 118 € (tarif adulte).
3) Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass aux comités d'entreprises et autre groupe constitué :
Conformément aux délibérations de l'assemblée générale de Haute-Savoie Nordic, la vente des cartes annuelles aux groupes constitués (comités d'entreprise, associations, MJC, clubs, etc), demandeurs de plus de 10 titres, est confiée à l'association départementale. Celle-ci en ristournera une partie sur chacun des sites, en fonction d'une répartition par massif, selon l'origine géographique du groupe et la moyenne du chiffre d'affaires du site nordique des deux dernières saisons.
Enfin, il est proposé au Conseil de donner au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les montants et les modalités de perception de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2012/2013, et DONNE au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement.
14.11.2012/05
GARANTIE DE PRET LOCATIF AIDÉ D'INTÉGRATION (PLAI) FONCIER POUR UN LOGEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE HALPADES DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE "LES ROCAILLES" A LA ROCHE-SUR-FORON
Monsieur DESCHAMPS-BERGER informe le Conseil que, pour ses besoins de financement dans le cadre du programme immobilier "Les Rocailles" 526 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron, la société anonyme d'habitation à loyer modéré HALPADES a décidé de contracter un prêt PLAI foncier pour un logement, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ainsi qu'à l'article 2298 du Code civil, HALPADES sollicite la Commune afin d'apporter sa garantie à ce prêt et le Conseil municipal est appelé à l'approuver dans les conditions suivantes :
"Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LA ROCHE SUR FORON accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 19 503 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer la construction d'un logement PLAI situé à LA ROCHE-SUR-FORON "les Rocailles".
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 19 503 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A.
Taux d’intérêt actuariel annuel :
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base (pdb)
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur."
9 A cette occasion, Monsieur DESCHAMPS-BERGER fait un état récapitulatif de la situation actuelle des garanties de prêts accordés par la Commune : 37 000 000 € de prêts sont garantis dont HALPADES est le principal bénéficiaire ; cependant la Commune est largement en-dessous du montant maximal total qu'elle peut garantir.
Monsieur le Maire rappelle que ce programme immobilier des Rocailles est destiné à l'accueil de jeunes qui démarrent dans la vie active, pour des personnes seules ou pour de jeunes mères célibataires. Madame THABUIS précise que les logements prévus sont des T1 et des T2.
Le groupe "La Roche Ville d'Avenir" représenté par Madame DERIAZ regrette que ce projet n'ait pas été présenté en Conseil municipal et de ne pas être informé, entre autres, de ses ambitions pour lutter contre la précarité énergétique.
Monsieur le Maire lui répond que le projet a été présenté au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et que tout a été fait pour que ce bâtiment soit aux normes environnementales en ce qui concerne les économies d'énergie.
Madame COTTERLAZ-RANNARD déclare que son groupe n'est pas contre la constructions de logements sociaux mais est gêné par la durée de 50 ans des prêts qu'il juge trop longue.
Monsieur le Maire précise que tous les prêts des bailleurs sociaux sont de cette durée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la garantie de prêt ci-dessus exposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/06
GARANTIE DE PRET PLAI POUR UN LOGEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE HALPADES DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE "LES ROCAILLES"
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rapporte que, pour ses besoins de financement dans le cadre du programme immobilier "Les Rocailles" 526 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron, HALPADES a décidé de contracter un prêt PLAI pour un logement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ainsi qu'à l'article 2298 du Code civil, HALPADES sollicite la Commune afin d'apporter sa garantie à ce prêt et le Conseil municipal est appelé à l'approuver dans les conditions suivantes :
"Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de LA ROCHE SUR FORON accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 79 146 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction d'un logement PLAI situé à LA ROCHE SUR FORON "les Rocailles".
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 79 146 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur."
10 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la garantie de prêt ci-dessus exposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/07
GARANTIE DE PRET PLAI FONCIER POUR NEUF LOGEMENTS ACCORDEE A LA SOCIETE HALPADES DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE "LES ROCAILLES"
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rapporte que, pour ses besoins de financement dans le cadre du programme immobilier "Les Rocailles" 526 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron, HALPADES a décidé de contracter un prêt PLAI foncier pour neuf logements, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ainsi qu'à l'article 2298 du Code civil, HALPADES sollicite la Commune afin d'apporter sa garantie à ce prêt et le Conseil municipal est appelé à l'approuver dans les conditions suivantes :
"Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 126 831 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer la construction de 9 logements PLAI situés à LA ROCHE-SUR-FORON "les Rocailles".
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 126 831 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt."
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur."
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la garantie de prêt ci-dessus exposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/08
GARANTIE DE PRET PLAI POUR NEUF LOGEMENTS ACCORDEE A LA SOCIETE HALPADES DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE "LES ROCAILLES"
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rapporte que, pour ses besoins de financement dans le cadre du programme immobilier "Les Rocailles" 526 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron, HALPADES a décidé de contracter un prêt PLAI pour neuf logements, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ainsi qu'à l'article 2298 du Code civil, HALPADES sollicite la Commune afin d'apporter sa garantie à ce prêt et le Conseil municipal est appelé à l'approuver dans les conditions suivantes :
"Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de LA ROCHE-SUR-FORON accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 492 827 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et
11 consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 9 logements PLAI situés à LA ROCHE-SUR-FORON "les Rocailles".
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 492 827 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur."
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la garantie de prêt ci-dessus exposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/09
GARANTIE DE PRÊT LOCATIF À USAGE SOCIAL (PLUS) FONCIER POUR VINGT LOGEMENTS ACCORDEE A LA SOCIETE HALPADES DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE "LES ROCAILLES"
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rapporte que, pour ses besoins de financement dans le cadre du programme immobilier "Les Rocailles" 526 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron, HALPADES a décidé de contracter un prêt PLUS foncier pour vingt logements, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ainsi qu'à l'article 2298 du Code civil, HALPADES sollicite la Commune afin d'apporter sa garantie à ce prêt et le Conseil municipal est appelé à l'approuver dans les conditions suivantes :
"Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LA ROCHE-SUR-FORON accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 469 000 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer la construction de 20 logements PLUS situés à LA ROCHE SUR FORON "les Rocailles".
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 469 000 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
12 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur."
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la garantie de prêt ci-dessus exposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/10
GARANTIE DE PRET PLUS POUR VINGT LOGEMENTS ACCORDEE A LA SOCIETE HALPADES DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE "LES ROCAILLES"
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rapporte que, pour ses besoins de financement dans le cadre du programme immobilier "Les Rocailles" 526 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron, HALPADES a décidé de contracter un prêt PLUS pour vingt logements, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ainsi qu'à l'article 2298 du Code civil, HALPADES sollicite la Commune de La Roche-sur-Foron afin d'apporter sa garantie à ce prêt et le Conseil municipal est appelé à l'approuver dans les conditions suivantes :
"Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LA ROCHE-SUR-FORON accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 597 560 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 20 logements PLUS situés à LA ROCHE-SUR-FORON "les Rocailles".
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 1 597 560 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de – 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur."
13 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la garantie de prêt ci-dessus exposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/11
GARANTIE DE PRET PLUS FONCIER POUR DEUX LOGEMENTS ACCORDEE A LA SOCIETE HALPADES DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILERE "LES ROCAILLES"
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rapporte que, pour ses besoins de financement dans le cadre du programme immobilier "Les Rocailles" 526 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron, HALPADES a décidé de contracter un prêt PLUS foncier pour deux logements, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ainsi qu'à l'article 2298 du Code civil, HALPADES sollicite la Commune afin d'apporter sa garantie à ce prêt et le Conseil municipal est appelé à l'approuver dans les conditions suivantes :
"Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LA ROCHE-SUR-FORON accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 45 451 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer la construction de 2 logements PLUS situés à LA ROCHE-SUR-FORON "les Rocailles".
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 45 451 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur."
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la garantie de prêt ci-dessus exposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/12
GARANTIE DE PRET PLUS POUR DEUX LOGEMENTS ACCORDEE A LA SOCIETE HALPADES DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE "LES ROCAILLES"
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rapporte que, pour ses besoins de financement dans le cadre du programme immobilier "Les Rocailles" 526 avenue Charles de Gaulle à La Roche-sur-Foron, HALPADES a décidé de contracter un prêt PLUS pour deux logements, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ainsi qu'à l'article 2298 du Code civil, HALPADES sollicite la Commune afin d'apporter sa garantie à ce prêt et le Conseil municipal est appelé à l'approuver dans les conditions suivantes :
"Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LA ROCHE-SUR-FORON accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 169 252 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et
14 consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 2 logements PLUS situés à LA ROCHE SUR FORON "les Rocailles".
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 169 252 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de -1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur."
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DERIAZ - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - HARABI - LAMOUILLE - PATERNAULT) :
APPROUVE la garantie de prêt ci-dessus exposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/13
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR) DES FRAIS LIES A LA DELIVRANCE DES FICHIERS FISCAUX DANS LE CADRE DE L’OBSERVATOIRE FISCAL
Monsieur DESCHAMPS-BERGER explique que la CCPR s'est dotée d'un observatoire fiscal avec pour objectif une meilleure connaissance de la situation fiscale du territoire et l'élaboration d'une stratégie fiscale. Il s'avère que certains fichiers fiscaux nécessaires à l'étude sont payants et délivrables uniquement à la Commune. Il est proposé au Conseil municipal d'accepter le projet de convention avec la CCPR ci-après ainsi que d'autoriser Monsieur le Maire à le signer :
"La Communauté de Communes du Pays Rochois a souhaité de doter d’un observatoire fiscal, dont les objectifs principaux sont : • Une meilleure connaissance de la situation fiscale du territoire,
• Un diagnostic et un audit des recettes fiscales,
• L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fiscale.
Les enjeux du diagnostic permettront donc de mieux connaître les spécificités du territoire, d’identifier des marges de manœuvre potentielles dans un contexte de raréfaction des ressources.
Pour ce faire, un travail important de saisie et de traitement de données sera réalisé par la Société ADELYCE, le prestataire de cette opération, à partir de fichiers divers ayant trait à la taxe d’habitation, les taxes foncières, la Cotisation Foncière des Entreprises, etc. Il s’avère que certains fichiers, dont notamment le fichier nominatif d’occupation des locaux "THCOL FORMAT3" n’est délivrable qu’aux seules communes d’une part, et qu’il est payant d’autre part.
Il est convenu que les communes devront donc faire la demande de fichiers en leur nom propre chaque fois qu’il le sera nécessaire pour le bon déroulement de cette opération ; en contrepartie, la Communauté de Communes du Pays Rochois étant porteuse du projet, s’engage à rembourser les frais inhérents à la délivrance de ces fichiers.
Article 2 – MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES
La Communauté de Communes du Pays Rochois remboursera à la Commune de La Roche-sur-Foron les frais qu’elle aura engagés pour la délivrance de ces fichiers, sur présentation d’un titre de recettes, accompagné de la facture fournie par les Services Fiscaux.
15 Article 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée de l’opération."
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE ce projet de convention et
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
14.11.2012/14
OFFICE DE TOURISME - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2013
Monsieur METRAL demande que, dans l’attente du vote du budget primitif 2013, le Conseil municipal accepte qu’un acompte de 50 000 € (cinquante mille euros), à valoir sur la subvention 2013, soit versé à l’Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron pour lui permettre de faire face à ses besoins de trésorerie. Cet acompte serait versé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le versement de cet acompte.
14.11.2012/15
FINANCEMENT PAR LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE HAUTE-SAVOIE (SYANE) DES PREMIERS TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Monsieur DUPONT informe le Conseil municipal que le SYANE a réalisé un diagnostic de l'éclairage public. Ce diagnostic a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements d'ordre sécuritaire qu'il convient de régler dans les meilleurs délais. Cette première action s'inscrit dans un plan pluriannuel qui sera lancé courant 2013 et fera l'objet d'une présentation spécifique. Cependant, le SYANE propose d'anticiper ce plan en travaillant en priorité sur le volet sécuritaire des armoires de commande. Il est proposé à la fois de mettre en sécurité les armoires identifiées comme non conformes et d'améliorer leurs performances énergétiques, en changeant le type de déclenchement de l'éclairage public devenu obsolète.
Le SYANE envisage donc de réaliser, d'ici la fin de l'année 2012, des travaux relatifs à l’opération "travaux d'éclairage public post-dia- gnostic" et figurant sur le tableau présenté aux Conseillers municipaux, dans les conditions suivantes :
Un montant global de l'opération de : 79 612 euros, avec une participation financière communale s’élevant à : 47 314 euros, et des frais généraux de : 2 388 euros.
Afin de permettre au Syndicat de lancer la notification de l'ordre de service de la réalisation des travaux, il est demandé au Conseil municipal :
d'approuver le plan de financement estimatif et sa répartition,
de s'engager à verser au SYANE 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 910 euros sous forme de fonds propres lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final.
de s'engager à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 37 851 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Monsieur le Maire précise que le diagnostic sur l'éclairage public sera présenté lors du prochain Conseil municipal. Madame PRUVOST ajoute que les travaux seront réalisés dans le respect des normes d'éclairage, en vue de limiter la consommation énergétique et d'atténuer les nuisances lumineuses dues aux candélabres vieillissants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le plan de financement estimatif et sa répartition,
S’ENGAGE à verser au SYANE 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 910 euros sous forme de fonds propres lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux.
Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final.
S’ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 37 851 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
14.11.2012/16
AMENAGEMENT DU GIRATOIRE DE DRAGIEZ - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D' EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Monsieur DUPONT rapporte que la Commune de La Roche-sur-Foron envisage l’aménagement du giratoire de Dragiez afin de sécuriser le carrefour entre la Route Départementale n° 1203 et l’entrée des zones artisanales et commerciales de Dragiez et des Afforêts.
Ce projet consiste en la création d’un nouveau giratoire à quatre branches en lieu et place du carrefour actuel qui oblige à une déviation importante pour l’accès aux zones précitées. De plus, les traversées piétonnes et cyclistes sont quasiment impossibles compte tenu de l’absence de passage protégé et des vitesses pratiquées sur la RD 1203. Enfin, ce nouvel aménagement permettra de créer une nouvelle entrée/sortie de ville qui complètera celle déjà existante au giratoire de la Coriandre et permettra de compenser la fermeture de deux entrées au centre ville situées sur la RD 1203.
16 Le projet intègre les diverses contraintes techniques et réglementaires et a été soumis à l’approbation de la Commission voirie du Conseil Général de la Haute-Savoie, gestionnaire de la voirie.
Le giratoire est constitué de 4 branches, centrées sur le carrefour existant. Les principales caractéristiques dimensionnelles sont les suivantes :
Rayon extérieur : 20 mètres,
Voie annulaire : 7 mètres,
Cheminement piétons/cycles : 3 mètres.
Le projet sera accompagné d’un volet éclairage public afin d’améliorer la lisibilité de l’aménagement et un volet paysager qualitatif sera mis en œuvre afin de traiter l’entrée de ville. Le volet éclairage public prendra en compte les préconisations du schéma directeur d'éclairage public élaboré à l'issue du diagnostic de l'éclairage public réalisé par le SYANE. De même, les préconisations du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) en termes de fleurissement et de développement durable seront intégrées.
La Commission départementale pour l'attribution de la DETR a fixé les conditions d'éligibilité à cette dotation et les catégories d'opérations subventionnables.
Les aménagements de voirie sont retenus comme projets permettant le maintien ou le développement de l'activité économique et favorisant les services à la population.
Les modalités de financement de la réalisation du giratoire de Dragiez pour un montant de 1 245 500 € hors taxes (ou 1 489 618 € TTC) sont précisées par le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Ressources Type d’aide Montant HT Taux ETAT DETR 373 650,00 € 30% CG 74 Participation voirie 622 750,00 € 50 % Commune Autofinancement 249 100,00 € 20% Total Général HT 1 245 500,00 € 100%
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention relative à la réalisation du giratoire de Dragiez, pour un montant maximum de 373 650 € HT, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
A une question de Monsieur CASIMIR, Monsieur DUPONT précise que la maîtrise d'œuvre n'est pas comprise dans ce coût total. Monsieur PATERNAULT déclare que son groupe est favorable à la réalisation de ce giratoire car il va permettre de désenclaver la zone d'activités et la rue de la Solitude mais il demande où en sont le schéma global de circulation et le celui du centre-ville.
Monsieur le Maire lui répond qu'une étude sur l'aménagement du quartier de la gare et le contournement a été lancée par la CCPR sous l'égide de la Région. Par ailleurs, concernant la déviation par le Pont Jérôme, il a fait la proposition au Conseiller général de prendre en charge les voies départementales situées à l'intérieur de la Ville en échange de la réalisation de cette déviation. Le Conseiller général va relayer cette proposition auprès des instances dirigeantes du Département. Il regrette que la CCPR, sur ce projet comme sur d'autres, ne soit pas solidaire. Il ajoute que le plan de circulation sera un des projets à finaliser par le prochain Conseil municipal élu en 2014.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ladite subvention et à signer les documents y afférents.
14.11.2012/17
ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AO N° 391 ET 434 A LA ROCHE-SUR- FORON
Monsieur DUPONT rappelle au Conseil municipal qu'en 2006 la Commune a acquis les voiries privées des rues du Coteau, des Abeilles et du Ruisseau au "Château de Chant" afin de les intégrer au domaine public. Dans ce secteur, il manque désormais la rue de la Colline.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition à l'euro symbolique des parcelles suivantes :
Section N° Lieudit Surface Commune AO 391 Le Château de Chant 01 a 01 ca La Roche-sur-Foron AO 434 Le Château de Chant 03 a 21 ca La Roche-sur-Foron
Ces parcelles constituent une partie de la rue de la Colline et sont achetées en attendant d'obtenir la propriété de toute la voirie jusqu'à la rue des Chavannes.
Tous les frais inhérents à la réalisation de cette acquisition sont à la charge de la Commune. Il est également demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes y afférents.
14.11.2012/18
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES EN FAVEUR DE LA RÉNOVATION PATRIMONIALE DU CENTRE ANCIEN DE LA ROCHE-SUR-FORON
Monsieur ENCRENAZ rapporte que le dispositif actuel de subventions communales pour la rénovation du centre ancien est régi par différentes délibérations datant du 27 mars 1996, du 14 mai 1996 et du 5 septembre 2002.
17 Afin de prendre en compte le contexte actuel lié à l'augmentation des demandes de réhabilitation du centre ancien et l'évolution des techniques constructives, ainsi que dans le but d'encourager les pétitionnaires à participer à l'esthétisme du centre ancien, il est demandé au Conseil municipal d'actualiser les modalités d'attribution de ce dispositif.
A cet effet, il est proposé au Conseil municipal de renouveler son soutien financier à la réhabilitation du centre ancien en approuvant le principe de l'attribution de subventions communales aux pétitionnaires répondant aux conditions prévues dans le projet de règlement annexé à la présente note et qui définit les modalités d'attribution de ces subventions.
Le secteur correspondant à la zone Ua du Plan local d'Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur et visualisé dans l'extrait du PLU ci- annexé, est proposé comme périmètre de référence pour l'attribution de ces subventions. En effet, cette zone reprend la délimitation du centre bourg historique et se caractérise par une architecture homogène qu'il convient de préserver.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil municipal que la commission "Patrimoine et Aménagement du Territoire" se charge d'étudier les demandes de subventions au vu du règlement d'attribution et d'émettre un avis sur ces demandes.
Il est enfin demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter la délibération votée conformément au règlement et au périmètre adoptés par le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'avis de ladite commission et dans la limite de la ligne budgétaire votée annuellement par le Conseil municipal.
En conséquence de l'adoption de ce nouveau dispositif, il est proposé au Conseil municipal d'abroger les délibérations du 27 mars 1996, du 14 mai 1996 et du 5 septembre 2002 qui régissent actuellement le dispositif des subventions communales en faveur de la réhabilitation.
Monsieur CASIMIR annonce que son groupe ne participera ni au débat ni au vote.
Madame DERIAZ déclare que son groupe va s'abstenir car il souhaiterait que ces subventions soient attribuées aux propriétaires améliorant la performance thermique de leur bâtiment.
Monsieur le Maire lui répond que cela n'a rien à voir avec le sujet et que ce qui fait la valeur de La Roche-sur-Foron c'est son patrimoine réhabilité et qui était très dégradé. Il a commencé ce travail lorsqu'il était Adjoint dans l'ancienne municipalité et il estime que la Commune a obtenu un beau résultat, la preuve en est qu'elle est classée aux "Plus Beaux Détours de France". Il faut continuer ce travail car des façades sont encore délabrées.
Monsieur ENCRENAZ ajoute que cette question de l'amélioration thermique des bâtiments concerne l'ensemble de la Commune et pas seulement le centre ancien et il ne faut donc pas mélanger ces deux sujets.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme DERIAZ - MM HARABI - PATERNAULT) :
APPROUVE le principe de l'attribution de subventions communales à la rénovation patrimoniale du centre ancien de La Roche-sur-Foron,
APPROUVE le périmètre concerné par l'attribution de ces subventions,
APPROUVE le règlement proposé et ses annexes pour l'attribution de ces subventions, ACCEPTE que la Commission "Patrimoine et Aménagement du Territoire" étudie et donne un avis sur les demandes de subventions,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter la présente délibération dans les conditions susvisées, ABROGE les délibérations du 27 mars 1996, du 14 mai 1996 et du 5 septembre 2002 relatives au dispositif de subvention antérieur.
14.11.2012/19
MÉDIATHÈQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (CNL) POUR LA CONSTITUTION D'UN PREMIER FONDS DOCUMENTAIRE
Monsieur ENCRENAZ expose qu'à l'occasion de son ouverture, une bibliothèque peut déposer au CNL une demande de subvention en vue du développement de ses collections. Cette demande doit être déposée un an au plus tôt avant l'ouverture au public de la bibliothèque. Le dossier de demande était initialement programmé pour le 15 juin 2012 et une délibération a été présentée au Conseil municipal en ce sens en mars 2012. Cependant, afin de garantir le respect de ce délai d'un an, il a été décidé de reporter le dépôt du dossier à la session suivante, soit au 15 février 2013. Cette demande de subvention est donc à nouveau soumise au Conseil municipal.
Il est rappelé que la constitution d'un premier fonds a pour objet d'abonder le budget de la bibliothèque en accompagnant un projet d'acquisition de livres et de revues en langue française couvrant la totalité des dix champs documentaires du CNL (littérature classique et critique littéraire, littératures étrangères, art et bibliophilie, littératures de jeunesse, histoire-sciences de l’homme et de la société, littérature scientifique et technique, bande dessinée, philosophie, théâtre, poésie) et comportant des ouvrages aidés à la publication par le CNL.
Dans l’objectif de financement de la constitution du fonds documentaire de la médiathèque de la Commune de La Roche-sur-Foron, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du CNL pour l'année 2013.
A la demande de Monsieur CASIMIR, Monsieur ENCRENAZ informe le Conseil qu'un retard a été pris dans les travaux de la médiathèque, notamment en raison d'amiante trouvée et non diagnostiquée antérieurement, mais le problème est résolu et la médiathèque devrait être livrée à la fin de l'année 2013.
18 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions ((Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM. CASIMIR - DEPREZ - LAMOUILLE) :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ladite subvention et à signer les documents y afférents.
14.11.2012/20
EXONERATION DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) POUR LES COMMERCES LABELLISES "LIBRAIRIE INDEPENDANTE DE REFERENCE (LIR)"
Monsieur ENCRENAZ rappelle que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a demandé à la Commune d'examiner l'exonération de la Contribution économique territoriale (CET) en faveur des librairies ayant obtenu le label LIR, en application du décret n° 2011-993 du 23 août 2011 qui définit les conditions de son attribution.
En effet, au vu des articles 1464 I et 1586 noniès du Code général des impôts, les collectivités locales peuvent, par délibération, prononcer cette exonération portant sur les deux bases d'imposition qui composent la CET : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Actuellement, sur le territoire de La Roche-sur-Foron, le label LIR a été attribué par le Ministère de la culture et de la communication à un seul commerce, la librairie "Histoires sans fin" (47, rue de Silence). Cette attribution a été renouvelée en 2012 pour 3 ans au titre des années 2013 à 2015.
Compte tenu de la qualité attestée des services rendus par ce type de commerces et du rôle éminent qui est le leur dans la vie culturelle des communes, il est proposé au Conseil municipal d'accepter par la présente délibération de se prononcer en faveur de l'exonération de CET pour les établissements rochois ayant obtenu le label LIR.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'exonération de CET pour les librairies labellisées LIR.
14.11.2012/21
ACCEPTATION D'UNE DONATION DE LIVRES DE MADAME HELENE BLANC
Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame Hélène BLANC, préfet honoraire, possède une importante bibliothèque composée d'ouvrages de littérature générale et de science-fiction ainsi que de documents historiques, dont certaines pièces originales concernant la période du rattachement des Savoie à la France. Elle souhaite mettre ces ouvrages au service de l'ensemble de la population et a décidé, pour cela, d'en faire donation à la médiathèque municipale.
L'ensemble de ces ouvrages constituera le "fonds Hélène BLANC".
Ce don réunit des documents autour des thèmes suivants :
Thème Nombre de documents
Art 64
Histoire / Géographie 152
Fonds local 84
Littérature classique 190
Littérature moderne et contemporaine
dont :
- romans grands formats
- romans policiers, collection "Grands
détectives "
- science-fiction
- collection "Club de l'anticipation"
- poésie et théâtre
1087
642
191
68
120
66
Sciences humaines 154
Ces documents peuvent être évalués à un montant d'environ 7 000 €.
Considérant l’intérêt culturel de ces livres pour la Ville et le fonds documentaire de la future médiathèque, il est demandé au Conseil d’accepter cette donation.
Les frais de traitement et d'équipement des documents, effectués par le personnel de la médiathèque, seront pris en charge par la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE cette donation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
14.11.2012/22
CINÉMA LE PARC - CONVENTION AVEC LE CENTRE NATIONAL DU CINÉMA (CNC) SUR LE FINANCEMENT DE LA NUMÉRISATION
Monsieur ENCRENAZ rappelle que par une délibération en date du 17 février 2011, le Conseil municipal a autorisé la demande de subvention auprès du CNC pour la numérisation de la salle de cinéma "Le Parc", et que le 29 juin 2011, il a accepté l'adhésion de la
19 Commune au fonds de mutualisation de l'Association des Cinémas de Recherche Indépendants de la Région Alpine (ACRIRA) dans le cadre de la numérisation de ce cinéma.
Dans le cadre de la politique menée en faveur de la numérisation des salles de cinéma, le CNC a donné un avis favorable à la demande de subvention sollicitée par la Commune pour la salle de cinéma "Le Parc". L'aide accordée est divisée en deux versements :
une subvention de 14 370 euros,
et une avance remboursable de 32 141 euros,
soit un total de 46 511 euros.
La part d'avance remboursable est gérée par le fonds de mutualisation ACRIRA qui s'occupe de collecter les distributions numériques chez les distributeurs afin de rembourser le CNC au cours des dix prochaines années.
Le CNC propose à la Commune une convention définissant les conditions de versement de ces subventions et de remboursement de l'avance. Cette convention stipule que la Commune s'engage a fournir au CNC les pièces suivantes nécessaires au paiement de la subvention :
un RIB et une attestation de mise en service de l'équipement ;
les devis concernant l'ensemble des travaux et investissements ; les justificatifs de paiement d'acomptes ;
les justificatifs des demandes de subventions auprès des personnes publiques ; le justificatif de l'accord passé avec un intermédiaire au financement (Fonds de mutualisation ACRIRA). La Commune s’engage aussi à mentionner le soutien du CNC sur tous supports de communication et d’information relatifs aux travaux et investissements objets de la convention.
En outre, la Commune doit s'engager sur différents aspects concernant la programmation :
à ce que le classement "art et essai" soit maintenu, conformément aux dispositions du décret du 22 avril 2002, à ne pas réduire son activité cinématographique telle que constatée au moment de l’octroi de l'aide en matière de nombre de semaines de fonctionnement et en fréquence de séances,
à assurer ou à maintenir une programmation cinématographique diversifiée et la diffusion la plus large des œuvres cinématographiques ; à ce titre la programmation de contenus complémentaires (communément appelés ‘’hors film’’) n’excédera pas 10 % des séances annuelles,
à assurer ou à maintenir un taux de séances consacrées aux films européens dans sa programmation tel que pratiqué au moment de l’octroi de l'aide,
à consacrer une part de sa programmation à des œuvres accessibles aux sourds et malentendants (films sous-titrés) et aux malvoyants (audio-description) dans la mesure de leur disponibilité.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ce projet de convention et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE ce projet de convention,
AUTORISE monsieur le Maire à le signer.
14.11.2012/23
CONVENTION POUR LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON
Madame THABUIS expose que, depuis 1998, un puis deux éducateurs spécialisés interviennent auprès des adolescents rochois les plus en difficulté.
Ils ont comme objectifs :
de lutter contre la marginalisation de ces jeunes,
de développer des actions destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle, de contribuer à la prévention de la délinquance,
de participer au développement de la vie sociale sur la Commune.
Il est précisé que les deux postes d'éducateurs intervenants dans le cadre de cette mission sont employés par un Etablissement Public Départemental Autonome (EPDA) "Service de Prévention Spécialisé". Cet établissement, habilité par le Département, a été chargé du développement de ces actions sur le territoire de la Commune.
Le projet de convention qui est présenté aux membres du Conseil municipal a pour objet de rappeler les missions de la prévention spécialisée, le public auquel elle s'adresse et les modalités d'intervention du service. Il fixe par ailleurs les modalités de participation financière de la Commune pour cette intervention ainsi que les termes du partenariat entre le Département et la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce projet de convention et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE ce projet de convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
14.11.2012/24
AVIS SUR LE PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2013 - 2018
Monsieur ENCRENAZ rapporte que le Programme Local de l'Habitat (PLH), tel que défini par les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, fixe "pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une
20 politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements".
Par une délibération en date du 15 décembre 2009, la CCPR a décidé de s’engager dans la démarche d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), elle a ensuite validé le diagnostic du PLH le 12 juillet 2011 et a approuvé ses orientations le 20 mars 2012.
Le projet du PLH 2013-2018 ayant été arrêté lors du Conseil communautaire de la CCPR du 25 septembre 2012, il est demandé à chaque commune membre de donner son avis dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de PLH.
Le Conseil municipal est appelé à donner l'avis de la Commune de La Roche-sur-Foron ainsi que son engagement à mettre en place les moyens qui concourront à la bonne exécution du PLH, dans le respect des compétences respectives de la Commune et de la CCPR.
Il est à noter que le PLH définitivement adopté s’imposera dans un rapport de compatibilité aux actuels et futurs plans locaux d’urbanisme.
Le projet de PLH se compose :
d’un diagnostic,
d’un document d’orientations,
d’un programme d’actions.
Le diagnostic a mis en avant :
la forte attractivité résidentielle du territoire,
un parc de logements globalement en bon état,
des besoins en logements accessibles en locatif et en accession, une consommation foncière importante,
des besoins en logements spécifiques pour les ménages les plus fragiles (ménages modestes, publics jeunes, personnes âgées…).
Ce diagnostic a permis de définir cinq orientations déclinées en 15 actions :
Axe 1 : Assurer la diversification et le rééquilibrage de
la production de logements, au regard des objectifs de
mixité de l’habitat et des populations
Action 1 : poursuivre le développement du parc social locatif : territorialiser les objectifs de production
Action 2 : Mettre en place un dispositif financier intercommunal en appui à la production de logements locatifs aidés
Action 3 : Développer l’offre de logements en accession sociale à la propriété
Action 4 : Favoriser la diversification des formes d’habitat et produire un habitat plus durable
Axe 2 : Orienter et mobiliser la ressource foncière pour
atteindre les objectifs habitat du PLH
Action 5 : Adapter et réviser les documents d’urbanisme aux objectifs du Scot et du PLH
Action 6 : Assurer les conditions de mise en place de stratégies foncières «habitat» par les communes
Axe 3 : Améliorer, valoriser et renouveler le parc de
logements et le bâti
Action 7 : Développer des actions de sensibilisation des habitants à l’amélioration des performances énergétiques des logements et à la qualité architecturale
Axe 4 : Conforter la réponse aux besoins spécifiques
d’hébergement et de logements dans la Communauté
de Communes du Pays Rochois
Action 8 : Améliorer la réponse aux besoins liés au vieillissement et au handicap
Action 9 : Améliorer l’accès au logement et à l’hébergement des publics jeunes
Action 10 : Prendre en compte les besoins en hébergement d’urgence et temporaires des publics précarisés
Action 11 : Assurer la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Axe 5 : Développer des outils d’appui, de concertation
et de suivi des actions habitat du PLH
Action 12 : Animer et suivre la mise en œuvre des actions Habitat du PLH Action 13 : Constitution et animation d'une instance de pilotage du PLH Action 14 : Créer un observatoire de l’habitat et du foncier
Action 15 : Renforcer l’information auprès des acteurs et des habitants du territoire sur les objectifs de la politique de l’habitat
Le programme d’actions a établi un objectif de production, à l’échelle de la CCPR, de 366 logements locatifs sociaux sur les 6 années du PLH. Cet objectif est décliné à l’échelle communale ; pour la commune de La Roche-sur-Foron, il correspond à 130 logements locatifs sociaux.
Il est proposé au Conseil municipal :
de donner un avis sur le projet de PLH,
de valider l’objectif de production de 130 logements locatifs sociaux sur les 6 années du PLH.
A une question de Monsieur HARABI, Monsieur ENCRENAZ précise que la CCPR va dépenser 1 300 000 euros pour financer ce PLH sur les 6 ans à venir. Cette somme provient des pénalités versées par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny qui n'atteint pas le seuil légal de 20 % de logements sociaux.
21 Monsieur CASIMIR annonce que son groupe s'abstiendra car il n'a pas été suffisamment associé à ce projet et n'a pas pu l'étudier correctement en raison du peu de temps qui lui a été donné et cela d'autant plus que son groupe n'est pas représenté à la CCPR.
Monsieur PATERNAULT estime que ce PLH manque d'ambition : il ne prévoit pas assez de logements et le parc existant est une passoire énergétique. Il pense qu'il faut davantage soutenir l'amélioration de l'habitat existant, sa qualité énergétique, et la production de logements neufs.
Monsieur le Maire rappelle qu'il faut laisser travailler les élus de la CCPR qui sont des gens compétents qui s'investissent dans ce projet.
Monsieur DESCHAMPS-BERGER souligne que ce PLH est une grande avançée car il oblige les communes du pays rochois alentour à s'engager sur cette problématique alors qu'elles n'étaient pas concernées jusqu'alors. Madame THABUIS se félicite que les conseillers communautaires soient arrivés à travailler ensemble sur ce projet car cela n'était pas évident ; de plus, ce PLH va vivre et évoluer en tenant compte de toutes les réflexions.
Madame PRUVOST informe le Conseil que la CCPR a décidé d'adhérer au dispositif "Vivre Mieux" qui a pour but d'aider les ménages à faibles ressources à obtenir des subventions pour la rénovation énergétique de leur logement. Mais le système est complexe à monter et les travaux subventionnés à 50 % sont quand même trop onéreux pour ces familles. Certes les collectivités ont une responsabilité, mais c'est d'abord au niveau national qu'il faut faire un effort d'incitation pour venir en aide à ces ménages.
Monsieur le Maire conclut en annonçant qu'il envisage une séance de travail entre élus rochois sur ce point.
Monsieur le Maire annonce qu'il décide le retrait des deux délibérations relatives d'une part, à la désaffectation et au déclassement de voirie et, d'autre part, à la vente d'une parcelle rue de la Pierre d'Angeroux, en raison d'un courrier concernant ces deux points, reçu tardivement en Mairie le jour même du Conseil, et qui n'a pu être étudié (points 24 et 25 de l'ordre du jour initial).
14.11.2012/25
CLASSEMENT AU DOMAINE PUBLIC ET CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE VOIRIE - RUE DES TAMPES
Monsieur DUPONT expose que des travaux sont actuellement en cours pour prolonger l'impasse des Tampes jusqu'à la rue Grillet afin d'assurer un bouclage entre ces deux voies et d'améliorer ainsi les conditions de desserte du quartier. Les travaux concernent également la parcelle communale cadastrée AL n° 470 qu'il convient de classer dans le domaine public. Une fois ce classement réalisé, il convient de changer la dénomination de cette impasse en rue des Tampes consécutivement aux travaux réalisés.
Il précise qu'il est prévu de laisser cette voie sera à double sens.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le classement au domaine public de la parcelle cadastrée AL n° 470 et de dénommer la nouvelle voie réalisée rue des Tampes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le classement au domaine public de la parcelle AL n° 470,
ACCEPTE de dénommer cette nouvelle voie "rue des Tampes".
14.11.2012/26
CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS)
Madame CONTAT rappelle que le CLAS doit être reconduit durant cette année scolaire 2012-2013. La Commune, en concertation avec les directeurs d’établissement propose 3 actions : les goûters-lecture à l’école maternelle Vaulet,
l’expression orale par le jeu à l’école élémentaire du Bois des Chères, la méthodologie (aider les enfants à s'organiser dans leur apprentissage scolaire) à l’école élémentaire Mallinjoud.
Ces actions s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et la Commune et permettent de bénéficier d’une aide financière de la CAF. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la CAF et tout autre organisme afin de bénéficier d'une subvention, ainsi qu'à l'autoriser à signer tout document afférent au CLAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la CAF ou tout autre organisme pour l'obtention d'une subvention et à signer tout document afférent au CLAS.
14.11.2012/27
PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE D'INCLUSION SCOLAIRE (CLIS)
Madame CONTAT explique que l'article L. 212-8 du code de l’Éducation prévoit les motifs qui justifient, pour les classes élémentaires et maternelles, la demande d'une participation financière versée à la commune d’accueil par la commune de résidence des élèves. Ces raisons sont :
- les obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; - l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; - des raisons médicales.
Les CLIS accueillent des enfants reconnus par l’Éducation Nationale car leur handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire. Ils peuvent bénéficier, dans le cadre d'une école, d'une forme ajustée de scolarisation (enseignement adapté au sein de la CLIS, participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet de l'école). Les coûts de
22 scolarité de ces enfants sont donc accrus par rapport à l'acquisition de manuels scolaires, d’équipements spécialisés ou d'interventions particulières.
Pour l'année scolaire 2012/2013, 13 enfants dont 7 enfants non-rochois fréquentent cette CLIS. Les communes concernées sont Saint-Sixt, Monnetier-Mornex, Eteaux, Arenthon, Reignier, Evires et Menthonnex-en-Bornes. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de faire participer ces communes aux frais de scolarité des élèves inscrits en CLIS à La Roche-sur-Foron pour l'année 2012-2013 conformément au mode de calcul suivant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant :
Nature Calcul de la participation Montant demandé
Fournitures scolaires
par enfant
74,00 € - 37,04 € (frais enfant en classe ordinaire) 36,96 € par élève
Fournitures scolaires
par classe
215,00 € - 107,26 € (frais pour une classe ordinaire) = 107,74 € 8,29 € par élève
Rémunération
d'intermédiaires divers
580,00 € / 13 élèves en CLIS 44,61 € par élève
Soit un total par élève de 89,86 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la participation financière des communes de résidence aux coûts de fonctionnement des enfants scolarisés en CLIS.
14.11.2012/28
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES DE LA ROCHE-SUR-FORON
Monsieur PERROT rapporte que, conformément aux articles L.312-3 et L.363-1 du Code de l'Education, la Ville de La Roche-sur- Foron apporte son soutien pour l’organisation de l’éducation physique et sportive au sein des écoles élémentaires publiques. A ce titre, elle s’engage à accompagner et soutenir les enseignants dans leur mission éducative et dans les activités pour lesquelles ils sollicitent une aide extérieure, par la mise à disposition d’intervenants municipaux, éducateurs des activités physiques et sportives. En outre, la Ville contribue à la réalisation de ce programme partenarial à travers la mise à disposition de ses installations sportives, son matériel pédagogique ainsi que le transport des élèves.
Ce partenariat entre la Ville et l’Education nationale permet également de développer la cohérence entre les enseignements scolaires et les activités sportives extra-scolaires soutenues par la Commune.
Afin de renouveler les modalités générales du partenariat, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention qui a été communiquée aux Conseillers et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE cette convention
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
14.11.2012/29
RECENSEMENT 2013 DE LA POPULATION - CREATION D’UN POSTE DE COORDONNATEUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame NIKOLIC, Directrice générale des services. Elle informe les Conseillers qu'à partir de cette année, La Roche-sur-Foron fait partie des communes concernées par le nouveau dispositif de recensement par sondage prévu par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V.
La loi organise la collecte d’informations du nouveau recensement de telle manière que la totalité du territoire de la France soit prise en compte au cours des cinq enquêtes de recensement successives.
Il est précisé que la collecte des informations par les agents recenseurs aura lieu du 17 janvier au 23 février 2013. Les résultats seront disponibles à partir de juillet 2013.
Un poste de coordonnateur de l'enquête de recensement doit être créé dans la Commune. Le coordonnateur nommé prend ainsi en charge la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement.
Ce coordonnateur peut être désigné parmi le personnel communal afin d’être l'interlocuteur de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pendant le recensement. Il met en place la logistique, organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs et les encadre. Il est formé par l’INSEE aux concepts, aux procédures et à l’environnement juridique nécessaires à l’organisation du recensement.
Il est proposé au Conseil municipal de créer le poste de coordonnateur d’enquête parmi le personnel communal qui sera chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes du recensement 2013.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CREE le poste de coordonnateur pour le recensement 2013 de la population.
14.11.2013/30
RECENSEMENT 2013 DE LA POPULATION - CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS RECENSEURS
A la demande de Monsieur le Maire, Madame NIKOLIC expose que le recensement de la population prévu en 2013 nécessite la création de deux emplois occasionnels à temps non complet d’agents recenseurs. Les foyers recensés sont au nombre de 382.
23 Il est demandé au Conseil municipal de créer du 17 janvier au 23 février 2013, deux postes non permanents à temps non complet d'agents recenseurs et d'en fixer la rémunération à hauteur :
- de 3,80 € par foyer recensé (correspondant à une feuille complétée par foyer et comprenant autant de bulletins individuels que de personnes habitant le foyer),
- et de 9,40 € par heure de formation dispensée (deux demi-journées étant prévues).
Monsieur le Maire ajoute que cette nouvelle méthode de recensement a fait baisser la Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée par l'Etat à la Commune de 250 000 euros. Cette méthode permet à l'Etat de ne pas augmenter cette dotation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CREE deux postes non permanents à temps non complet d'agents recenseurs dans les conditions susvisées.
14.11.2012/31
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION INSPECTION HYGIENE ET SECURITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAVOIE (CDG 74)
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rapporte que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié définit notamment le rôle et les missions de l’agent chargé d’assurer la fonction d’inspection et d’assistance dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI). L’ACFI concourt à la prévention des accidents de service et des maladies professionnelles, notamment par la vérification des modalités de mise en œuvre des obligations d’hygiène et de sécurité au profit des agents affectés dans les différents services. La fonction d’inspection hygiène et sécurité du travail s’exerce par :
plusieurs visites sur site par an,
la communication d’avis de portée générale sur les propositions envisagées en matière de prévention, d’hygiène et de sécurité, ou de portée particulière suite aux visites d’inspection réalisées, en cas d’urgence par des rapports au comité technique paritaire, par des propositions de mesures faites à l’Autorité territoriale suite aux visites d’inspection. La fonction d’assistance s’exerce par :
un conseil sur le développement de la prévention dans la collectivité en aidant et en conseillant la collectivité dans la définition d’une politique de prévention du travail,
une assistance supplémentaire (participation ponctuelle aux réunions de CTP sur des points inscrits à l’ordre du jour intéressant directement le champs d’intervention de l’ACFI, contre-visites, participation à des enquêtes …), une aide à l’assistant de prévention dans ses missions.
Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985, la Commune, ne disposant pas d’un agent qualifié chargé de cette fonction, doit signer une convention avec le CDG 74 qui mettra en œuvre la mission d’inspection hygiène et sécurité pour le compte de la Commune.
Le montant de cette prestation est de mille cinq cent trente deux-euros (1 532 €) par an. Il est proposé au Conseil d'approuver la convention communiquée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE ladite convention et
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
14.11.2012/32
RAPPORTS 2011 DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE RELATIFS A L’EAU, L’ASSAINISSEMENT, LES ORDURES MENAGERES ET L'ELECTRICITE
Monsieur DESCHAMPS-BERGER rappelle que, conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, les rapports d'activités 2011 de la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR), du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Cornier, Eteaux et La Roche-sur-Foron (SIVU de CERF) et du Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique (SYANE) sont communiqués au Conseil municipal.
De même, conformément à l'article D.2224-3 du CGCT, sont communiqués au Conseil municipal les rapports 2011 : de la CCPR relatifs au prix et à la qualité du service public d'élimination des déchets, d'une part, et du service d'assainissement, d'autre part ;
du SIVU de CERF relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable. Pour information, ces rapports ont également été examinés par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 7 novembre 2012.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la communication de ces rapports.
14.11.2012/33
INFORMATIONS
Le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par Monsieur le Maire :
1 – des décisions relatives aux contrats signés par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil municipal :
décision du 31 août 2012 relative à la désignation d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de la Commune ; décision du 31 août 2012 relative au marché de travaux d’aménagement du 1er étage du château de l’Echelle avec les entreprises DUCRETTET, BATI FUTUR, AREA TECHNOLOGIES,
décision du 12 septembre 2012 relative au marché de travaux de réfection de l’enduit du mur du cimetière des Afforêts avec l’entreprise MACONNERIE DU FAUCIGNY ;
décision du 13 septembre 2012 relative à la convention de mise à disposition d’une salle située place Saint-François pour l’association rochoise "Université Populaire du Pays Rochois" ;
décision du 14 septembre 2012 relative au contrat de maintenance du matériel de procès-verbal électronique avec la société LOGITUD SOLUTIONS ;
24 décision du 4 octobre 2012 relative à la convention de prestation de service pour la formation des animateurs communaux à l’outil "Papillagou" ;
décision du 8 octobre 2012 relative au renouvellement de la concession n° 980 au cimetière des Afforêts ; décision du 8 octobre 2012 relative au renouvellement de la concession n° 981 au cimetière des Afforêts ; décision du 10 octobre 2012 relative au marché de travaux pour l’aménagement du 1er étage du château de l’Echelle avec les sociétés SARL PHIPPAZ et Ets DELETRAZ ;
décision du 11 octobre 2012 relative au marché de travaux pour l’aménagement de la voirie rue Grillet-impasse des Tampes avec les établissements SOBECA et EIFFAGE ;
décision du 18 octobre 2012 relative au renouvellement de la concession n° 638 au cimetière des Afforêts ; décision du 18 octobre 2012 relative à la location d’un local professionnel situé 11 place Hermann pour un médecin généraliste ;
décision du 24 octobre 2012 relative au renouvellement de la concession n° 973 au cimetière des Afforêts ; décision du 24 octobre 2012 relative au renouvellement de la concession n° 979 au cimetière des Afforêts ; décision du 24 octobre 2012 relative au renouvellement de la concession n° 637 au cimetière des Afforêts décision du 29 octobre 2012 relative au contrat d’occupation précaire d’un logement situé 2 place de la Poste pour un agent communal ;
décision du 29 octobre 2012 relative au contrat d’occupation précaire d’un logement situé 49 avenue de la Gare pour un agent communal ;
décision du 30 octobre 2012 relative à la convention d’occupation précaire d’un local 2 place de la Poste pour l’association "Comité de jumelage La Roche/Candelo".
2 – des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption du 16 août 2012 au 23 octobre 2012 :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DUPONT. Celui-ci rappelle qu'avant de lancer la procédure de délégation de service public (DSP) de l'eau potable, le CERF avait proposé aux communes membres de la CCPR si elles souhaitaient intégrer cette structure. Aucune n'a répond positivement.
Dans le cadre de cette DSP, VEOLIA a été reconduite comme délégataire fermier pour la gestion de l'eau potable pendant 12 ans. Grâce à cette mise en concurrence, le CERF a obtenu une diminution du prix de l'eau pour tous les consommateurs. Pour les particuliers, cette baisse, comprenant les taxes, est de 7 %. Dans le contrat de DSP, le prix est figé avec une formule d'actualisation prévue dans le cahier des charges.
Le fermier VEOLIA aura l'obligation de changer le parc des compteurs pour passer en radio-relevé et devra l'amortir avant la fin de la DSP et ainsi que cela ne coûte rien au CERF.
Pour l'avenir le CERF poursuit ses investissements et souhaite notamment améliorer le traitement de l'eau aux ultra-violets (UV) et éviter le traitement au chlore.
Monsieur PETITOT informe le Conseil que, cet été, l'espace nautique des Foron a connu une forte hausse de sa fréquentation, sans doute due aux aménagements ludiques qui ont été réalisés. Cela représente un chiffre d'affaires de 209 000 euros. Il rappelle que la participation des 13 communes est calculée en fonction du nombre d'habitants et du potentiel fiscal. Enfin, il souhaite que les élus réfléchissent aux investissements qui pourraient être réalisés à l'avenir pour améliorer la qualité du service aux usagers. 25
Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision
590 avenue Jean Jaurès bâti en copropriété AL 356 16/08/2012 330 rue des Combattants d'A.F.N. bâti sur terrain propre BD 97 et 100 10/09/2012 609 avenue Jean Jaurès bâti sur terrain propre AL 162 10/09/2012
687 rue de Profaty bâti sur terrain propre 10/09/2012 17 Place Grenette bâti en copropriété AE 133 (lots 1, 2 et6) 10/09/2012 200 rue Perrine Cession Fonds artisanal AB 712 10/09/2012 Vallière bâti en copropriété AD 599 (lot 5) 11/09/2012 466 rue des Soldanelles bâti sur terrain propre AL 301 02/10/2012 170 chemin des Champs Plats bâti sur terrain propre ZA 107 et 108 02/10/2012 287 rue des Gentianes bâti sur terrain propre BE 55 et 50 02/10/2012 65 chemin du Chesnet bâti sur terrain propre D 471 et 472 02/10/2012 BROYS OUEST non bâti AN 589 (ex 570) – Lot 5 02/10/2012 BROYS OUEST non bâti AN 591 (ex 570) – Lot 7 02/10/2012 BROYS OUEST non bâti AN 594 (ex 570) – Lot 10 02/10/2012 BROYS OUEST non bâti AN 597 (ex 570) – Lot 13 02/10/2012 LA COTE D'OLIOT non bâti AO 45p, 173p et 379 p – Lot 1 08/10/2012 LA COTE D'OLIOT non bâti AO 45p, 173p et 379 p – Lot 2 08/10/2012 LA COTE D'OLIOT non bâti AO 45p, 173p et 379 p – Lot 3 08/10/2012 LA COTE D'OLIOT non bâti AO 45p, 173p et 379 p – Lot 4 08/10/2012 LA COTE D'OLIOT non bâti AO 45p, 173p et 379 p – Lot 5 08/10/2012 LA COTE D'OLIOT non bâti AO 45p, 173p et 379 p – Lot 6 08/10/2012 LA COTE D'OLIOT non bâti AO 45p, 173p et 379 p – Lot 7 08/10/2012 301 rue des Charmettes bâti sur terrain propre AB 815 (lots 2 et 9) 23/10/2012 54 Boulevard Georges Pompidou bâti sur terrain propre AM 67 (lots 85, 97 et 219) 23/10/2012 133 rue du Chablais bâti sur terrain propre BC 96 23/10/2012 344 avenue Pasteur bâti sur terrain propre AB 175 et 176 (lots 3, 4 et 6) 23/10/2012
AP 270-271-99 et 266 (1/10ème
voie) Monsieur le Maire félicite Monsieur PICARD pour l'organisation très réussie du Festival de la Soupe.
Monsieur METRAL annonce les manifestations pour cette fin d'année 2012, dont notamment : le 30 novembre, un e soirée cabaret organisée par le Comité des Fêtes ; les 8 et 9 décembre, le Téléthon qui sera complété le 16 décembre par le concert de Noël, dont les recettes lui seront reversées ;
"La Roche Rondes et Lumières" du 1er décembre au 6 janvier 2012 avec la patinoire sous la Grenette et un carrousel devant la Mairie ;
le spectacle de l'humoriste Jean-François MATTEI au cinéma Le Parc les 5 et 6 décembre ; un spectacle de magie au cinéma Le Parc, les 19 et 23 décembre ; un atelier de cuisine organisé par le candidat Master Chef rochois, Cédric Mouthon dans le hall de la Mairie, les dimanches 23 et 30 décembre toute la journée;
un atelier créatif autour des décorations de Noël dans le hall de la Mairie les mercredi 12 et 19 décembre ; un marché nocturne des producteurs le vendredi 21 décembre de 16 à 20 heures ; un défilé aux flambeaux des enfants le 22 décembre ;
ainsi que de multiples autres animations...
Monsieur le Maire remercie tous ceux qui s'investissent dans ces manifestation et signale que la fête organisée par le Conseil municipal des jeunes au collège Sainte-Marie a été une belle réussite et félicite tous ces jeunes ainsi que les élus et les agents qui les ont aidés.
Toutes les questions étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures.
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