Compte-Rendu - compte rendu 11 juillet 2018

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Compte-Rendu - compte rendu 11 juillet 2018 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 11 juillet 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

Affiché le vendredi 13 juillet 2018.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit, le onze juillet, le Conseil Municipal s’est réuni à dix neuf heures, à la Communauté de communes du Pays Rochois, Salle du Conseil Communautaire 2ème étage, sur convocation adressée à tous ses membres le 29 juin précédent, par Monsieur Sébastien MAURE, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Transfert de la compétence « Eau Potable » à la Communauté de Communes du Pays Rochois 2. Attribution de subventions aux associations sportives pour l’année 2018 3. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numériques de la Haute-Savoie (SYANE) relative aux travaux d’aménagement de l’espace sportif rochois 4. Tarifs accueils périscolaires - restauration – atelier sportif

5. Acquisition parcelle cadastrée section D 697p – Lieudit « San Montagny » - Carrefour chemin de chez Janin et route d’Orange (Propriété de la société C&V HABITAT)

6. Acquisition parcelles cadastrées section AP 701 et 706 – Lieudit « Dronchat » - (Propriété de M. Jean-Francis RICHARD) 7. Acceptation du legs particulier de Madame Marie Joséphine COLOMBU née CHAMOT 8. Informations

-o0o—o0o

Présents : Sébastien MAURE, Sylvie ROCH, Nicole COTTERLAZ-RANNARD, Jean Philippe DEPREZ, , Philippe BOUILLET , Patrick TOURNIER, Laurence POTIER-GABRION, Claude THABUIS, Claude QUOEX, Marc ENDERLIN , Pascal MILARD, Sylvie CHARNAUD, Valérie MENONI, Zekaï YAVUZES, Virginie DANG VAN SUNG, Philippe REEMAN, Marie-Madeleine BERTOLINI, Nadine CAUHAPE, Monique BAUDOIN, Saida BENHAMDI, Michelle GENAND, Jean Claude GEORGET. Excusés avec procuration : Frédérique DEMURE (Procuration à Jean-Philippe DEPREZ), Suzy FAVRE ROCHEX (Procuration à Philippe BOUILLET), Christophe BEAUDEAU (Procuration à Christine PAUBEL), Christine PAUBEL (Procuration à Mme Sylvie CHARNAUD), Sylvie MAZERES (Procuration à M. le Maire), Evelyne PRUVOST (Procuration à Nadine CAUHAPE), Éric DUPONT (Procuration à Monique BAUDOIN), Jacky DESCHAMPS BERGER (Procuration à Saïda BENHAMDI), Yvette RAMOS (Procuration à Jean-Claude GEORGET)

Excusé(e)s sans procuration : Pascal CASIMIR, Bénédicte DEMOL. Conseillers votants : Trente-un

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et vérifie que le quorum est atteint.

Sylvie CHARNAUD est désignée secrétaire de séance.

Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance : Frédérique DEMURE donne procuration à Jean-Philippe DEPREZ

Suzy FAVRE ROCHEX donne procuration à Philippe BOUILLET

Christophe BEAUDEAU donne procuration à Christine PAUBEL

Sylvie MAZERES donne procuration à Monsieur le Maire

Éric DUPONT donne procuration à Monique BAUDOIN

Jacky DESCHAMPS BERGER donne procuration à Saïda BENHAMDI Evelyne PRUVOST donne procuration à Nadine CAUHAPE

Yvette RAMOS donne procuration à Jean-Claude GEORGET

M. le Maire remercie la Communauté de Communes du Pays Rochois de mettre la salle du conseil communautaire à disposition de la municipalité, en effet des travaux de maintenance sur l’ascenseur du bâtiment ne permettent pas l’accès de la salle du Conseil aux personnes à mobilité réduite.

30.05.2018/01

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS

Pour rappel, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Au regard de cette obligation réglementaire, la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) a travaillé ces deux dernières années avec un comité de pilotage et un cabinet d’expertise sur les modalités du transfert de la compétence « ‘Eau Potable », étant déjà compétente, depuis de nombreuses années, en matière d’assainissement.

A l’issue de l’étude de faisabilité, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, par délibération du 19 juin 2018 n° 2018-78, le conseil communautaire du Pays Rochois a approuvé la prise de compétence « Eau potable ».

Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5211-17 du C.G.C.T., le transfert de cette compétence à la communauté de communes requiert l’approbation des conseils municipaux des communes membres, lesquelles disposent d'un délai de trois mois, à2

compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée favorable. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-5 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral n° 99-3342 du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté de Communes du Pays Rochois, modifié ; Vu l’article L 5211-17 du C.G.C.T. sur les modifications statutaires des EPCI relatives aux compétences ; Vu les rapports d’études de faisabilité et d’accompagnement au transfert de la compétence « Eau Potable », Vu la délibération n° 2018-78 de la communauté de communes du Pays Rochois en date du 19 juin 2018 proposant à la commune un transfert de sa compétence Eau potable, réceptionnée le 21 juin 2018 ; Vu le projet de statut modifié,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (E. DUPONT par procuration), 8 « ABSTENTIONS » (N. COTTERLAZ-RANNARD, JC. GEORGET, Y. RAMOS par procuration, N. CAUHAPE, S. BENHAMDI, M. BAUDOIN, E. PRUVOST par procuration, Jacky DESCHAMPS-BERGER par procuration) :

Ø APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du Pays Rochois de la compétence « Eau potable », à compter du 1er janvier 2019

Ø APPROUVE la modification des statuts de la CCPR conformément au transfert de compétence, telle qu’annexée à la présente délibération,

Ø AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

30.05.2018/02

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L’ANNEE 2018

En lien avec la commune, le Comité directeur de l’Office Rochois des Sports (ORS) a établi le tableau ci-dessous, proposant la répartition des subventions à attribuer à chaque association sportive. Cette répartition est établie sur la base du barème de calcul par point qui permet de déterminer un montant de subvention pour chaque association.

Le montant des subventions est prélevé sur la provision au compte 6574 du budget primitif 2018 de la ville.

Il est ainsi prévu l’attribution d’une enveloppe globale d’un montant de 75 000 € répartie en subventions directes aux associations pour un montant de 72 000.00 € et en subventions exceptionnelles sur projet d’un montant de 3 000,00 €, conformément au tableau exposé ci-dessous :

ANNEE 2018

Répartition de la subvention directe

Arve Athlétisme 3'577,86 €

AS Ensemble Scolaire Catholique Rochois 3 276,41 €

AS Les Allobroges 3 340,93 €

Basket Club du Pays Rochois 4 722,14 €

CAF la Roche Bonneville 6 142,89 €

Cercle des Nageurs Rochois 86,00 €

Club Canin 1'031,66 €

Comité Loisirs Sports Adaptés 1 538,49 €

Cyclo club Rochois 933,20 €

Dojo du Pays Rochois 4 714,10 €

Empire Korean Martial 2 835,12 €

Entente Gymnique du Faucigny 5 082,99 €

Football Club du Foron 5'970,59 €

Foyer de Ski de Fond d'Orange 0.00 €

Full Fight 4 135,72 €

Handball Pays Rochois 3'519,42 €

Hapkido Académy 854,71 €

Les Archers du Faucigny 3 000,01 €

Parapente du pays rochois 2 607,16 €

Pays Rochois et Genevois-Tennis de Table 3'446,44 €

Pétanque club rochois 0,00 €

Rugby Club le Môle 5 397,10 €

Secours en Montagne du Pays Rochois 1 769,24 €

Tennis club rochois 379.00 €

Union Cycliste Rochoise 1 074,66 €

USEP Bonneville Pays Rochois 1 139,62 €

Volley Rochois Bonneville 1 424,54 €

TOTAL SUBVENTIONS DIRECTES 72 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ORS 3 000,00 €

TOTAL GLOBAL 75 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7, Vu les crédits inscrits au Budget primitif 2018,

Vu les demandes de subventions sollicitées par les associations,

Considérant l’intérêt de promouvoir le sport la ville de La Roche Sur Foron apporte des aides aux associations et clubs locaux par la mise à disposition d’équipements sportifs ou de matériel, mais aussi par l’attribution de subventions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :3

Ø APPROUVE le montant et l’attribution des subventions aux associations sportives tels qu’exposés ci-dessus. 30.05.2018/03

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE) RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE SPORTIF ROCHOIS

Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’espace sportif rochois situé entre le Faubourg Saint-Martin et la rue des Marmotaines, la commune a prévu la création d’un éclairage des cheminements de la plaine de jeux, soit du nouveau parking PMR rue des Marmotaines au club House Tennis-Basket. Ces travaux ont été attribués par la commune suite à une procédure de consultation des entreprises.

Pour rappel, le SYANE s’est vu confier par le conseil municipal la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications, par délibération n°16.12.2010/80 en date du 5 janvier 2011, compétence reconduite par délibération n°18.09.2013/08 le 30 septembre 2013.

Ces travaux d’éclairage public nécessitent donc la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SYANE, en application des dispositions de l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, en particulier par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 stipulant que :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »

Ces travaux représentent un montant total de 35 652.50€ HT soit 42 783.00€ TTC réparti comme suit :

H.T.

- Lot 9 : génie civil pour éclairage public 17 283.50€

- Lot 10 : génie électrique de l’éclairage public 18 369.00 €

TOTAL = 35 652.50€

Cette convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette délégation.

Vu l’article L.1425-1 et notamment le 1er alinéa du I du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention entre le SYANE et la commune relatif à des travaux de construction de réseaux d’éclairage public sur les cheminements du Parc des Sports,

Vu le plan de financement en découlant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

Ø APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) relative aux travaux d’aménagement de l’espace sportif rochois, telle qu’annexée à la présente délibération,

Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.

30.05.2018/04

TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES - RESTAURATION – ATELIER SPORTIF

Le Conseil Municipal est appelé à voter les tarifs des accueils périscolaires (matin et soir), de la restauration et de l’atelier sportif applicables à compter de septembre 2018.

Il est proposé de maintenir le découpage des plages horaires des accueils pour l’année scolaire 2018-2019 avec la mise en place d’une tarification adaptée selon les tranches de quotients familiaux conformément à la circulaire CNAF n°2077-076 du 06/06/2007 et n°2008-196 du 10/02/2008.

Le Conseil Municipal est informé par ailleurs de la création d’une nouvelle plage garderie pour l’école du Bois des Chères de 16h05 à 16h30 afin de s’adapter aux horaires scolaires.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Ø Un gel des tarifs des accueils périscolaires (matin et soir) pour l’ensemble des quotients familiaux ; Ø Une augmentation des tarifs de 1% pour l’accueil du temps méridien, sauf pour la première tranche de quotient familial (de 0 à 400) non impactée.

Le Conseil Municipal est, également, informé de la création sur le temps périscolaire d’un atelier sportif d’une durée de 1h30 proposé : Ø une fois par semaine pour 16 enfants à Champully et Bois des Chères ; Ø deux fois par semaine pour 16 enfants à Mallinjoud.

Il est proposé les tarifs ci-dessous, découpés suivants les mêmes tranches de quotients familiaux que les accueils et la restauration.

GRILLES DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES 2018/2019

Quotient familial Tarif du temps méridien

Tarif de l’accueil

périscolaire

MATIN

Tarif du module accueil

périscolaire. SOIR

(1/2h)

Tarif

ATELIER SPORTIF

(1h30)

De 0 à 400 4.65 € 1.90 € 0.95 € 2.85 €

Entre 400.01 à 800 4.90 € 2.10 € 1.05 € 3.15 €4

(*) Le tarif exceptionnel correspond à une inscription tardive ponctuelle, ou, une présence au service non planifiée. Il est appliqué conformément aux différentes conditions précisées dans le règlement de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil Municipal un tarif repas adulte réservé aux enseignants, AVS et personnel éducatif uniquement après accord et inscription auprès du service Éducation à : 6.90 € le panier repas

Pour l’année scolaire 2018-2019, le Conseil Municipal est également appelé à voter, en complément des tarifs de restauration, un tarif appelé « panier PAI ». Ce dernier permet aux enfants soumis à un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) alimentaire de bénéficier du droit d’accéder au Restaurant Scolaire avec un panier repas préparé par la famille. Le prix du panier PAI est calcul selon le barème suivant : Tarif de 2 heures d’accueil périscolaire du matin en fonction du quotient familial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu l’article R531-52 du Code de l’Éducation qui dispose que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

Ø APPROUVE les tarifs des accueils matin, soir, de la restauration et de l’atelier sportif tels que visés ci-dessus Ø DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2018-2019

30.05.2018/05

ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION D 697P – LIEUDIT « SAN MONTAGNY » - CARREFOUR CHEMIN DE CHEZ JANIN ET ROUTE D’ORANGE (PROPRIETE DE LA SOCIETE C&V HABITAT)

Pour rappel, la commune a mis en place un point d’apport volontaire situé au carrefour de la route d’Orange et du chemin de chez Janin.

Cet aménagement a empiété sur une partie de terrain privé à savoir la parcelle cadastrée section 1813 pour une contenance de 83 m² appartenant à la société C&V HABITAT qu’elle a accepté de céder à la commune à l’euro symbolique.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CANEL en date du 09/11/2017 Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle susvisée nécessaire à la régularisation de l’emprise du point d’apport volontaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

Ø APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section D 1813 pour une contenance totale de 83m² à l’euro symbolique appartenant à la société C&V HABITAT,

Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (Géomètre, notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,

Ø DESIGNE l’office notarial de Maîtres DEMAGNY-LASSALLETTE, Notaires à LA ROCHE SUR FORON, pour rédiger l’acte authentique.

30.05.2018/06

ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION AP 701 ET 706 – LIEUDIT « DRONCHAT » - (PROPRIETE DE M. JEAN- FRANCIS RICHARD)

Pour rappel, M. Jean-Francis RICHARD a procédé au bornage de sa propriété au lieudit « Dronchat », sise 297 Chemin de Bellevue, ladite propriété bordant la voirie communale.

Suite aux opérations de bornage, il apparait que la voirie communale (Chemin de Bellevue) empiète sur la propriété de M. Jean- Francis RICHARD à savoir les parcelles cadastrées section AP 701 et 706 pour une contenance respective de 3m² et 17m², qu’il a accepté de céder à la commune, conformément à sa promesse unilatérale de vente en date du 26 juin 2018.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Les terrains étant classés en zone naturelle du plan local d’urbanisme en vigueur, il a été retenu d’un commun accord entre les parties, une valeur de 1,50 €/m² soit un prix arrondi à 30,00 € (trente euros) pour 20m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Entre 800.01 à 1200 5.35 € 2.45 € 1.25 € 5.00 €

Entre 1200.01 à 1700 5.96 € 2.70 € 1.35 € 5.40 €

Entre 1700.01 à 2200 6.06 € 2.75 € 1.37 € 5.48 €

Supérieur à 2200.01 6.11 € 2.80 € 1.40 € 5.60 €

Tarif exceptionnel (*) 9.80 € 4.70 € 2.35 €5

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 31/05/2018 mis à jour le 14/06/2018, Vu la promesse unilatérale de vente en date du 26 juin 2018,

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur des parcelles susvisées nécessaires à la régularisation de l’emprise de la voirie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

Ø APPROUVE l’acquisition susvisée des parcelles cadastrées section AP 701 et 706 pour une contenance totale de 20m² au prix de 30 euros appartenant à M. RICHARD,

Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,

Ø DESIGNE l’office notarial de Maître NICOLETTA Olivier, pour rédiger l’acte authentique.

30.05.2018/07

ACCEPTATION DU LEGS PARTICULIER DE MADAME MARIE JOSEPHINE COLOMBU NEE CHAMOT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courrier en date du 9 mars 2018, Maître Olivier NICOLLETA notaire à LA ROCHE SUR FORON a informé la commune du décès de Madame Marie Joséphine COLOMBU, née CHAMOT le 4 janvier 1925 à CHAMPANGES (74500), décédée à CONTAMINE-SUR-ARVE (74130) le 19 janvier 2018 et qu’aux termes d’un testament olographe en date du 27 juin 1996, la défunte, a institué ses deux filleules, légataires universelles, à charge pour elles de délivrer à titre de legs particulier à la Commune de LA ROCHE SUR FORON ou tous autres services sociaux que la commune substituerait : sa maison à usage d’habitation et les terrains alentours situés 87 rue de l’En-falot à LA ROCHE SUR FORON (74800) cadastrées :

- Section AN n°25 lieudit « Bröys Ouest » pour une contenance de 1915 m² - Section AN n°26 sise « 87 Rue de l’En-Falot » pour une contenance de 1169 m² - Section AN n°167 lieudit « Bröys Ouest » pour une contenance de 1011 m² - Section AN n°169 lieudit « Bröys Ouest » pour une contenance de 60 m² - Section AN n°453 lieudit « Bröys Ouest » pour une contenance de 6693 m²

Précision étant ici faite qu’aux termes de ce testament, la défunte entend que ce legs est « pour but exclusif de servir aux enfants de la commune, soit pour l’hébergement ou l’assistance ou les besoins, soit autres destinations que la commune jugera nécessaires et utiles en rapport direct avec les besoins des enfants (le bien devant être conservé en l’état sauf aménagements, agrandissements) »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2242-1, Vu le courrier de maître Olivier NICOLETTA en date du 9 mars 2018, réceptionné le 13 mars courant, Vu la copie du testament réceptionné le 30 mars 2018,

Considérant que le legs susvisé n’est grevé d’aucune charge excessive pour la commune de la ROCHE SUR FORON,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

Ø ACCEPTE le legs particulier, fait à la commune de LA ROCHE SUR FORON par Madame Marie Joséphine COLOMBU née CHAMOT, par testament olographe du 27 juin 1996 aux charges, clauses et conditions énoncées dans ledit testament telles que visées ci-dessus,

Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre les démarches nécessaires auprès de Maître Olivier NICOLETTA en charge du règlement de la succession de Madame Marie Joséphine COLOMBU et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs et l’entrée en possession de la commune.

30.05.2018/08

INFORMATIONS

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

Ø Décision n°D2018-102 en date du 22 mai 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour l’aménagement du parc des sports ;

Ø Décision n°D2018-105 en date du 24 mai 2018 relative à l’attribution d’une cavurne à l’emplacement n°9 du cimetière d’Oliot ;

Ø Décision n°D2018-106 en date du 24 mai 2018 relative à la désignation de Maître LIGAS pour défendre la commune en justice dans l’affaire l’opposant au Syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Romantines » (Permis de construire modificatif n°PC07422414A1020M01 délivré par arrêté n°A2017-1025 en date du 27 décembre 2017 au profit de la SARL VILLA ORSIER)

Ø Décision n°D2018-107 en date du 29 mai 2018 relative à l’attribution à la société AROBAS INFORMATIQUE d’un contrat informatique pour les serveurs des services municipaux ;

Ø Décision n°D2018-111 en date du 1er juin 2018 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°112 du cimetière d’Oliot ;

Ø Décision n°D2018-112 en date du 7 juin 2018 relative à la régie de recettes de l’école de musique ;

Ø Décision n°D2018-113 en date du 7 juin 2018 relative à la régie de recettes de l’accueil périscolaire ;

Ø Décision n°D2018-126 en date du 18 juin 2018 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°654 du cimetière des Afforêts ;6

Ø Décision n°D2018-127 en date du 21 juin 2018 relative à l’attribution de l’emplacement n°68 au columbarium n°4 du cimetière des Afforêts ;

Ø Décision n°D2018-131 en date du 26 juin 2018 relative à l’attribution du marché de fournitures scolaires et périscolaires à la société NLU (89470 MONETEAU)

Ø Décision n°D2018-134 en date du 27 juin 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour l’extension du centre technique municipal

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.) pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption du 15/05/2018 au 25/06/2018

DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELLE(S) NATURE DU BIEN TYPE DE BIEN N° DECISION

D.I.A.

DIA07422418A0063 15/05/2018 401 rue Pierre Curie AK0133

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison D2018-103

DIA07422418A0065 25/05/2018

43 rue

Ingénieur

SANSOUBE

BD 19

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison D2018-108

DIA07422418A0066 29/05/2018 150 rue Lamartine AE0591 / AE0587 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Cession des parts

sociales D2018-109

DIA07422418A0067 30/05/2018 Chemin de Champé ZB0335 NON BATI Terrain à bâtir D2018-110

DIA07422418A0068 04/06/2018 167 chemin du Chesnet D0843

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison D2018-114

DIA07422418A0069 05/06/2018 136 rue Perrine

AB0632 /

AB0628 /

AB0626 /

AB0624 /

AB0622 /

AB0620

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Local commercial

et cave pour une

future activité de

barbier

D2018-115

DIA07422418A0070 07/06/2018 115 avenue Pasteur AB0588

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Plateau à

aménager, cave et

parking

D2018-116

DIA07422418A0071 08/06/2018 310 rue des Chavannes AO0097

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison (propriété :

terrain + bâti) D2018-117

DIA07422418A0072 08/06/2018

177 rue Sœur

Jeanne

Antide

Thouret

AB0394 /

AB0395

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison D2018-118

DIA07422418A0073 11/06/2018 81 rue des Pâquerettes

AK0240 /

AK0034 /

AK0033

NON BATI

Terrain à bâtir, lot 1

dans le lotissement

'les Pâquerettes'

D2018-119

DIA07422418A0074 11/06/2018 113 rue des Pâquerettes

AK0240 /

AK0034 /

AK0033

NON BATI

Terrain à bâtir, lot 2

du lotissement 'les

Pâquerettes'

D2018-120

DIA07422418A0075 11/06/2018 81 rue des Pâquerettes AK0240 / AK0034 AK0033 NON BATI Terrain à bâtir, lot 3

du lotissement 'Les

Pâquerettes'

D2018-121

DIA07422418A0076 11/06/2018 81 rue des Pâquerettes

AK0240 /

AK0034 /

AK0033

NON BATI

Terrain à bâtir, lot 4

du lotissement 'Les

Pâquerettes'

D2018-122

DIA07422418A0077 11/06/2018 81 rue des Pâquerettes

AK0240 /

AK0034 /

AK0033

NON BATI

Terrain à bâtir, lot 5

dans le lotissement

'Les Pâquerettes'

D2018-123

DIA07422418A0078 11/06/2018 81 rue des Pâquerettes

AK0240 /

AK0034 /

AK0033

NON BATI

Terrain à bâtir, lot 6

du lotissement 'Les

Pâquerettes'

D2018-124

DIA07422418A0079 12/06/2018 place de la République AE0302 / AE0301 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Deux

appartements (R+2

et comble) et deux

greniers

D2018-125

DIA07422418A0080 19/06/2018

52 route des

Bois des

Fornets

AC0218 /

AC0214

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison jumelée D2018-1287

DIA07422418A0081 20/06/2018

155 rue des

Tampes - La

Boiselière -

Quartier de la

Gare

AL0480 / AL0473

/ AL0471

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Appartement et

cave D2018-129

DIA07422418A0082 25/06/2018 214 rue des Érables AO0464 / AO0458 BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison dans le

lotissement "les

Érables"

D2018-132

DIA07422418A0083 25/06/2018 73 rue de la Solitude

BC114 / BC112 /

BC116 / BC111 /

BC108 / BC107

BATI SUR

TERRAIN

PROPRE

Maison D2018-133

D.C.C.

DCC07422418A000

4 11/05/2018

182 rue du

Président

Carnot

AE0407

Cession du fonds

de commerce du

Magasin 'joué

club'. Reprise de la

même activité.

D2018-104

DCC07422418A000

5 25/06/2018

182 rue du

Président

Carnot

AE0407

Cession du fond de

commerce

(Magasin Joué

Club).

Reprise de la

même activité.

D2018-130

Questions diverses :

Mme Cauhapé souhaite des précisions concernant les DCC et notamment sur les deux numéros de dossiers concernant le même magasin.

M. le Maire précise que deux notaires ont dépose un dossier d’où ce cas de figure.

Mme Cauhapé demande si le livret relatif aux travaux des 20 000 volts a été financé par Enedis. M. le Maire répond par la négative et précise qu’une demande de participation a été faite auprès du prestataire et qu’à l’heure actuelle aucune réponse n’est parvenue en mairie. Il explique l’importance de communiquer sur ces travaux car certains secteurs ou routes seront totalement barrées et précise qu’il est primordial que les rochois soient avertis de ces perturbations dans un souci d’anticipation.

M. le Maire rappelle les évènements culturels à venir :

Vendredi 13 juillet : 10 ans de Zik en ville suivi du feu d’artifice

Samedi 14 juillet à 11h00 : Cérémonie de la Fête nationale

Samedi 14 juillet à 17h00 : Fan zone Finale de la coupe du monde

Mardi 17 juillet : Tour de France avec animations Antargaz sur le parking Andrevetan

A cette occasion, Monsieur le Maire souhaite remercier publiquement l’ensemble de l’équipe des festivités qui réalisent un travail « titanesque » afin que ces évènements culturels puissent avoir lieu dans les meilleures conditions.

Mme Cauhapé souhaite connaître le nom de l’agent de la police municipale qui a participé à l’Étape du Tour du 8 juillet. M. le Maire informe qu’il s’agit de M. Kévin Gourdon et précise qu’il s’est fort bien classé. Mme Cauhapé demande à ce que des félicitations lui soient adressées. M. le Maire informe que le nécessaire sera fait et souhaite à l’ensemble du conseil municipal un bel été ainsi que de bonnes vacances estivales.

Monsieur le MAIRE clos le débat, toutes les questions à l’ordre de jour étant épuisées.

Monsieur le Maire lève la séance à 19H51