Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 05 recueil 30 2019 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 05 recueil 30 2019 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 05 recueil 30 2019 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-076

PUBLIÉ LE 3 MAI 2019Sommaire

Préfecture du Gard

30-2019-05-03-001 - ALES et RN106- Arrêté interdiction manifestation du 03 mai 2019

18h00 au 6 mai 08h00 (4 pages) Page 3

30-2019-05-03-002 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9

Nîmes Ouest du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h (4 pages) Page 8

2Préfecture du Gard

30-2019-05-03-001

ALES et RN106- Arrêté interdiction manifestation du 03

mai 2019 18h00 au 6 mai 08h00

Gilets jaunes - ALES et RN106- Arrêté interdiction manifestation du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai

08h00

Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-001 - ALES et RN106- Arrêté interdiction manifestation du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h00 34

Liberté + Eg alité + F'raternit &

RÉPUBLIQUE FR ANÇAI SE

PRÉFET DU GARD

CABINET

Direction des sécurités

Service d'animation des

politiques de sécurité intérieure

Nîmes, le 3 mai 2019

Arrêté 30-2019-05-03-1 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à

caractère revendicatif relative au mouvement des “gilets jaunes” à Alès,

sur l’avenue Maréchal Juin , au rond-point de la route de Bagnols et au rond-point de

la route de Mons ainsi que sur la N106, au rond-point des avenues René Cassin/Olivier

de Serres et au rond-point de la D225 Route de Dions,

sur le domaine public routier

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal, notamment les articles 431-3 et suivants, les articles R610-1, R 610-5 et R

644-4 :

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R.48-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 à L 211-4, les articles R

211-26-1, R 285-1, R 286-I et R 287-1;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière notamment l’article L 111-1;

VU le règlement de voirie départementale notamment l’article 1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe

pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard :

VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard ;

VU Parrêté de délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax: 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

1/4

Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-001 - ALES et RN106- Arrêté interdiction manifestation du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h00 4CONSIDERANT que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine

public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation

terrestre, à l’exception des voies ferrées;

CONSIDERANT que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses

dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes

cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à

l’entretien des routes, les parcs de stationnenment de surface, les plantations effectuées en

bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des

gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées chaque

weckend, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le

département du Gard et, plus particulièrement, sur des lieux symboliques tels que les ronds-

points d’Alès et de Nîmes ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration

de déclaration auprès des autorités administratives selon les termes des articles L 211-1 et

suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que lors de ces rassemblements, les participants au mouvement des “gilets

jaunes” ont, à de multiples reprises opéré des barrages filtrants ou bloquants, nécessitant

l'intervention des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, plusieurs dizaines d'individus ont été

interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de

ces manifestations non déclarées ;

CONSIDERANT que la rocade Est (D60, avenue Maréchal Juin) et la RN106 constituent des

points névralgiques en termes de circulation routière pour l’arrondissement d’Alès et

l’arrondissement de Nîmes ;

CONDIDERANT que ces embranchements demeurent des axes de desserte privilégiés et

qu’ils constituent les principaux accès aux centres hospitaliers et aux centres de secours du

Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018 des manifestants ont envahi les voies de

circulation sur la rocade Est de la commune d’Alès et la RN106 se mettant en danger ainsi que

les usagers de la rocade ;

CONSIDERANT que, lors de l’envahissement des chaussées, les mercredi 28 novembre,

samedi ler décembre, dimanche 9 décembre, jeudi 13 décembre, vendredi 4 janvier 2019,

mercredi 7 février 2019, et plus récemment le 13, 14 et 15 avril 2019, les forces de l’ordre ont

dû intervenir avec le concours de forces mobiles pour restaurer la libre circulation et assurer la

sécurité de tous ; que le SDIS a dû intervenir à plusieurs reprises pour éteindre des feux

volontaires (palettes, branchages, poubelles.) qui avaient été déclenchés par les manifestants

pour limiter la circulation d’une part et pour retarder l’intervention des forces de l’ordre d’autre

part ;

CONSIDERANT que malgré plusieurs interventions des forces de l’ordre et unités de forces

mobiles qui ont après sommations procédé à leur dispersion et à des interpellations pour

entrave à la circulation routière, plusieurs dizaines de personnes fortement déterminées

reprennent systématiquement possession des ronds-points de l’avenue Maréchal Juin et de la

RN106, zones de desserte d’enseignes commerciales, et bloquent l’accès des poids lourds qui

stationnent en pleine voie de circulation; que les entreprises concernées sont fortement

impactées et très remontées face à cette situation qui présente un réel danger pour la sécurité de

leurs clients et leur activité économique; que des menaces auraient été proférées à l’encontre

des commerçants; que le blocage récurrent de ces points de circulation exacerbent les tensions

entre manifestants et usagers de la route;

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Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-001 - ALES et RN106- Arrêté interdiction manifestation du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h00 5CONSIDERANT le changement de mode opératoire décidé depuis le 22 décembre par le

mouvement des gilets jaunes de ne plus communiquer ni sur la nature, ni sur les lieux des

actions envisagées et de privilégier des actions “coups de poing” décidées oralement le jour

même du rassemblement ;

CONSIDÉRANT le durcissement de l’attitude des manifestants vis-à-vis des forces de l’ordre qui ont déploré plusieurs blessés et qui ont donné lieu à des dégradations importantes de biens publics ou privés ;

CONSIDERANT que depuis la forte mobilisation des gilets jaunes lors de la journée nationale

d’actions qui a eu lieu le 5 février 2019, la détermination des manifestants à se réinstaller sur

les ronds-points symboliques d’Alès et de la RN106 est avérée;

CONSIDERANT que, dans le cadre de l’acte XXII du mouvement des gilets jaunes, le 13

avril 2019, un barrage a été réinstallé sur la RN 106 au rond-point de Dions et a pris fin le lundi

15 avril 2019 après l’intervention des services de police ;

CONSIDERANT que ces sites représentent un symbole fort pour le mouvement local des

“gilets jaunes” et que cette situation de blocage sur la rocade Est d’Alès (D60 Avenue

Maréchal Juin) et la RN106 perdure; que la D60 et la RN106 sont des axes routiers à forte

densité de trafic et que tout rassemblement ou manifestation, se produisant au niveau de

certains ronds-points sur ces deux axes, engendre un fort ralentissement du trafic et augmente

le risque d’accident de la circulation;

CONSIDERANT l'appel des gilets jaunes à reprendre les ronds-points le samedi 4 mai 2019;

CONSIDERANT qu’en cas d’absence d’organisateur déclaré la préfecture ne peut faire

modifier le lieu de rassemblement ou s'assurer de la mise en oeuvre de conditions de sécurité

suffisantes et internes à la manifestation ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce

cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements

illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit «des gilets jaunes » ou à

Poccasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments

qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que

les forces de sécurité, fréquemment sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des

mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends,

ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux

concernés par la manifestation ainsi projetée; que les effectifs restants ne sauraient

durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de

la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur

concerné et mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public ;

VU lurgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet du Gard :

ARRETE

Article ler : Tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique et le domaine public

routier, à Alès sur l’avenue Maréchal Juin, au rond-point de la route de Bagnols sur Cèze et au

rond-point de l’ancien chemin de Mons, ainsi que sur la RN106 au rond-point des avenues

René Cassin et Olivier de Serres et au rond-point de la D225 Route de Dions (RN106 et

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Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-001 - ALES et RN106- Arrêté interdiction manifestation du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h00 6bretelles d’accès comprises) est interdit du vendredi 03 mai 2019 à 18h00 jusqu’au lundi 6

mai 2019 à 08h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des

organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-

4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut aussi être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens”

accesible sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et

dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et aux maires de

Nîmes et d’Alès et porté à la connaisance du public par tout moyen de publicité adapté.

Pour le préfet

et par délégation,

Le directeur de Cabinet

Thierry DOUSSET

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Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-001 - ALES et RN106- Arrêté interdiction manifestation du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h00 7Préfecture du Gard

30-2019-05-03-002

NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et

péage A9 Nîmes Ouest du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai

08h

Gilets jaunes - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du

03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h

Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-002 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h 8me À Lib erté + Eg alité + F'raternit é RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE

PRÉFET DU GARD

CABINET

Direction des sécurités

Service d'animation des eus

gs

Nîmes, le 3 mai 2019

Arrêté 30-2019-05-03-2 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à

caractère revendicatif relative au mouvement des “gilets jaunes” à Nîmes

au centre-routier du kilomètre delta, au rond-point du kilomètre delta et au sein de la

zone commerciale Nîmes-Etoile jouxtant ce rond-point ainsi qu’au péage Nîmes-Ouest

de l’autoroute A9, sur la voie publique et le domaine public routier

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal, notamment les articles 431-3 et suivants, les articles R610-1, R 610-5 et R

644-4 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R.48-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 à L 211-4, les articles R

211-26-1, R 285-1, R 286-1 et R 287-1;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 :

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière notamment l’article L 111-1;

VU le règlement de voirie départementale notamment l’article 1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe

pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard ;

VU Parrêté de délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax: 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

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Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-002 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h 9CONSIDERANT que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine

public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation

terrestre, à l’exception des voies ferrées;

CONSIDERANT que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses

dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes

cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à

l’entretien des routes, les parcs de stationnenment de surface, les plantations effectuées en

bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des

gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées chaque

weekend, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le

département du Gard et, plus particulièrement, sur des lieux symboliques tels que les ronds-

points d’Alès et de Nîmes ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n'ont pas fait l'objet de déclaration

auprès des autorités administratives selon les termes des articles L 211-1 et suivants du code de

la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que lors de ces rassemblements, les participants au mouvement des “gilets

jaunes” ont, à de multiples reprises opéré des barrages filtrants ou bloquants, nécessitant

l'intervention des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, plusieurs dizaines d'individus ont été

interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de

ces manifestations non déclarées, comme ce fut le cas le samedi 12 janvier 2019 lors d’une

manifestation régionale qui a rassemblé huit départements et plus de 1200 manifestants dans le

centre-ville de Nîmes et à l’issue de laquelle huit agences bancaires ont été dégradées et le

centre des impôts a fait l’objet d’un début d’incendie; cet évènement s’étant soldé par 7 blessés

du côté des militaires et fonctionnaires et 13 interpellations :

CONSIDERANT que les sites du centre routier et du rond-point du kilomètre delta, la zone

commerciale Nîmes Etoile et le péage de Nîmes Ouest permettant d'accéder à l’autoroute A9

sont des lieux de rassemblements et de manifestations régulièrement utilisés par les gilets

jaunes depuis le début du mouvement ; que lors de ces rassemblements, les participants ont à de

multiples reprises opéré des barrages filtrants, bloqué ou tenté de bloquer le rond-point du

kilomètre delta et l’entrée de l’autoroute A9, se mettant en danger ainsi que les usagers de

l'autoroute, comme ce fut le cas les 17 et 18 novembre, les 15, 22, 29 et 31 décembre 2018, et

à nouveau le ler mai 2019 :

CONSIDERANT que, lors de l’envahissement des chaussées, les forces de l’ordre ont dû

intervenir avec le concours de forces mobiles pour restaurer la libre circulation et assurer la

sécurité de tous; que le SDIS a dû intervenir à plusieurs reprises pour éteindre des feux

volontaires (palettes, branchages, poubelles...) qui avaient été déclenchés par les manifestants

pour limiter la circulation d’une part et pour retarder l’intervention des forces de l’ordre d’autre

part ;

CONSIDERANT que le rond-point kilomètre delta constitue un point névralgique en termes

de circulation routière pour la ville de Nimes puisqu’il dessert le boulevard périphérique sud de

Nîmes (RN 113- boulevard Allende), la route nationale 106 et l’entrée de péage Nimes Ouest

de l’autoroute A9 ; que cet embranchement demeure un axe de desserte prévilégié dans le

département et qu’il constitue l’un des principaux accès au CHU Caremeau de Nimes et la

caserne et au centre de commandement du Service départemental d’incendie et de secours

(SDIS) ; que la zone commerciale Nîmes-Etoile, jouxtant le rond-point du kilomètre delta est

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Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-002 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h 10fortement impactée par ces manifestations en cela qu’elle constitue une zone de repli en cas de

dispersion des manifestants et qu’il s’agit d’une zone d’une particulière sensibilité du fait de la

fréquentation par une clientèle familiale notamment les weekends;

CONSIDERANT le changement de mode opératoire décidé depuis le 22 décembre par le

mouvement des gilets jaunes de ne plus communiquer ni sur la nature, ni sur les lieux des

actions envisagées et de privilégier des actions “coups de poing” décidées oralement le jour

même du rassemblement ;

CONSIDÉRANT le durcissement de l’attitude des manifestants vis-à-vis des forces de l’ordre qui ont déploré plusieurs blessés et qui ont donné lieu à des dégradations importantes de biens publics ou privés ;

CONSIDERANT que depuis la forte mobilisation des gilets jaunes lors de la journée nationale

d’actions qui a eu lieu le 5 février 2019, la détermination des manifestants à se réinstaller sur

les ronds-points symboliques de Nîmes et notamment au rond-point du kilomètre delta ainsi

qu’au péage Nîmes-Ouest de l’autoroute A9 est avérée ;

CONSIDERANT que ces sites qui représentent un symbole fort pour le mouvement local des

“gilets jaunes” pourraient être à nouveau un point de rassemblement ; que ces sites connaissent

une forte densité du trafic automobile et qu’un rassemblement à proximité de ces noeuds

routiers engendrerait un fort ralentissement du trafic et augmenterait le risque d’accidents de la

circulation ;

CONSIDERANT l’appel des gilets jaunes à reprendre les ronds-points le samedi 4 mai 2019;

CONSIDERANT qu’en cas d’absence d’organisateur déclaré la préfecture ne peut faire

modifier le lieu de rassemblement ou s’assurer de la mise en oeuvre de conditions de sécurité

suffisantes et internes à la manifestation :

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce

cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements

illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à

Poccasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments

qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que

les forces de sécurité, fréquemment sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des

mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends,

ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux

concernés par la manifestation ainsi projetée; que les effectifs restants ne sauraient

durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de

la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur

concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public ;

VU l’urgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet du Gard :

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Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-002 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h 11ARRETE

Article 1er : Tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique et le domaine

public routier, sur les lieux précisés ci-après, est interdit du vendredi 03 mai 2019 à 18h00

jusqu’au lundi 6 mai 2019 à 08h00:

° centre-routier du kilomètre delta;

°__ rond-point du kilomètre delta;

° zone commerciale Nîmes-Etoile (délimitée par les axes suivants : N106, D540, chemin

du Capouchine, boulevard Salvador Allende);

° péage Nîmes-Ouest de l’autoroute A9

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des

organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R.

644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut aussi être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens”

accesible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la

sécurité publique du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Pour le préfet,

le directeur de Cabinet

Thierry DOUSSET

4/4

Préfecture du Gard - 30-2019-05-03-002 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 03 mai 2019 18h00 au 6 mai 08h 12