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Procès Verbal - D2024 59 Regularisation administrative entre la commune de La Bernardiere a Terres de Montaigu PV transfert de la competence assainissement
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Procès Verbal - D2024 59 Regularisation administrative entre la commune de La Bernardiere a Terres de Montaigu PV transfert de la competence assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 15 octobre 2024.
-quatre, le quinze du mois à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 9 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, MAUDET Benoit, conseillers municipaux.
Absente excusée : CHASSAGNE Hyacinthe, LE TRIONNAIRE May-Line, SECHER Isabelle, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Béatrice
N° 2024/59
Objet : Régularisation administrative entre la commune de La Bernardière à Terres de Montaigu - Procès-verbal de mise à disposition des biens, actifs et passifs dans le cadre du transfert de la compétence assainissement
antérieurement par les communes, a été transférée de plein droit à Terres de Montaigu.
Ce transfert est intervenu au 1er janvier 2022 ; Terres de Montaigu assure techniquement
procède au remboursement des emprunts en cours depuis cette date.
La régularisation administrative reste à réaliser. Elle consiste en la mise à disposition des
compétence.
Le procès-verbal, établis pour la commune de La Bernardière, liste donc les biens mis à
leur valeur nette comptable constatée aux comptes de gestion 2021, la valeur nette
décembre 2021.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu -DRCTAJ-675 en date du 14 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu- gglomération ; Vu -DCL-BICB-283 portant modification des statuts de Terres de
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles ;
Considérant
ement entre chaque commune et Terres de
juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties.
Il est proposé au Conseil municipal de :
Approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, actifs et passifs relatifs à la compétence assainissement, dressé entre la commune de La Bernardière et
Autoriser le Maire à signer ce procès-verbal avec Terres de Montaigu, communauté
Vu ;
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à
Décide,
approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, actifs et passifs relatifs à la compétence assainissement, dressé entre la commune de La
Autorise,
Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal avec Terres de Montaigu, communauté ;
Décide,
de transmettre au représentant de .
Ainsi fait et délibéré, 15 octobre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
-
territoriale,
-
de réponse pendant ce délai.
991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la