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Déliberation - D2024 02 participation aux frais de fonctionnement de lecole elementaire publique Jules Verne de Montaigu
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 02 participation aux frais de fonctionnement de lecole elementaire publique Jules Verne de Montaigu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 18 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois de janvier à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 12 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, SECHER Isabelle, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : GRIFFON Vincent, LE TRIONNAIRE May-Line
Absentes représentées : BLOUIN Christelle donne pouvoir à ROBIN Fanny
Le secrétariat a été assuré par : Sylvie LORIOU
N° 2024/02
Objet : Participation aux frais de fonctionnement de l’école élémentaire publique Jules Verne de Montaigu
Rapporteur Béatrice DOUILLARD, 1ère adjointe
Béatrice DOUILLARD, 1ère adjointe explique à l’Assemblée :
Le Code de l'éducation précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés dans l'article R. 212-21 du Code de l'éducation et dans la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989.
1 enfant de La Bernardière est inscrit dans une école publique de Montaigu-Vendée pour l’année scolaire 2022/2023.
La participation demandée par la commune de Montaigu-Vendée s’élève donc à 407.94 € selon le descriptif joint et peut être détaillé comme suit :
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17
Votes Contre : 0
Abstention : 0 PARTICIPATION 2022/2023
ECOLES PUBLIQUES PARTICIPATION PAR ELEVE EFFECTIFS TOTAL
Elève en élémentaire 407.94 € 1 407.94 €
1 407.94 €
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à valider :
• le montant de la participation l’école élémentaire publique Jules Verne de Montaigu.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Approuve,
• le montant de la participation l’école élémentaire publique Jules Verne de Montaigu. telle que présentée
Autorise,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;
Décide,
• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 18 janvier 2024
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.