Déliberation - D2024 07 actualisation des statuts de Terres de Montaigu Communaute dagglomeration

Documents similaires

Arrêté - ARR COMMUNAUTE DAGGLOMERATION TERRES DE MONTAIGU 2

Procès Verbal - D2024 59 Regularisation administrative entre la co

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - doc2

Déliberation - D2024 01 participation aux frais de fonctionnement

Déliberation - 2023 47 Constitution dun groupement de commandes e

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Tabl

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Feui

Déliberation - D2024 02 participation aux frais de fonctionnement

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR

Déliberation - D2024 07 actualisation des statuts de Terres de Montaigu Communaute dagglomeration Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Bernardière. Lien du pdf (Déliberation - D2024 07 actualisation des statuts de Terres de Montaigu Communaute dagglomeration)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Collectivités territoriales, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 18 janvier 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois de janvier à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 12 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, SECHER Isabelle, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : GRIFFON Vincent, LE TRIONNAIRE May-Line

Absentes représentées : BLOUIN Christelle donne pouvoir à ROBIN Fanny

Le secrétariat a été assuré par : Sylvie LORIOU

N° 2024/07

Objet : Actualisation des statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes a dû se doter en 2021 des compétences obligatoires définies à l’article L.5216-5 I du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes qui la composaient, préalablement à sa transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022.

Il rappelle également que de façon concomitante, plusieurs compétences supplémentaires avaient été transférées à la communauté de communes dont certaines sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire, avec une date de prise d’effet au 31 décembre 2021.

Au vu de ces éléments, il est donc proposé d’actualiser les statuts de Terres de Montaigu, communauté d’agglomération dont les principales modifications portent sur : La nouvelle répartition des compétences obligatoires et supplémentaires du fait de la transformation en communauté d’agglomération,

Les références aux articles du code général des collectivités territoriales en conséquence, La mise à jour des compétences supplémentaires au point 4.5 « Participation à une convention France Services »

La mise à jour des compétences supplémentaires non soumises à la définition de l’intérêt communautaire :

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 17

Votes Pour : 17

Votes Contre : 0

Abstention : 0L’ajout de la compétence Production d’énergies renouvelables inscrite au point 4.7 – Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure à 30 kWc et les installations de production d’électricité éolienne d’une puissance inférieure à 500 kW pour les besoins des équipements communautaires. L’ajout de la compétence Agriculture et Alimentation inscrite au point 4.8 – Coordination et animation du Projet Alimentaire Territorial (élaboration, suivi de la mise en œuvre, évaluation…) Un complément et des suppressions sont apportés au point 4.11 Culture et sport exercé par la communauté d’agglomération,

L’ajout d’une compétence à part entière au point 4.12 l’aérodrome de St Georges de Montaigu, Des actualisations aux points suivants : 4.13 Politique Sociale et 4.15 Etude, création, aménagement, gestion de locaux.

Conformément aux règles de droit commun, cette modification statutaire doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Puis dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, elle doit recueillir l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions des articles L.5211-17, L. 5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2021 portant transformation de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière en communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2022 conformément aux dispositions de l’article L 5211-41 du CGCT, Vu les statuts initiaux de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, Vu la délibération n°DEL20231211_38 du conseil d’agglomération en date du 11 décembre 2023 approuvant les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• Approuver les actualisations apportées aux statuts de Terres de Montaigu dans le cadre de la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, • Compléter les compétences supplémentaires non soumises à la définition de l’intérêt communautaire,

• Valider les nouveaux statuts de Terres tels que présentés en annexe,

• Charger Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Décide,

• D’approuver les actualisations apportées aux statuts de Terres de Montaigu dans le cadre de la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, • De compléter les compétences supplémentaires non soumises à la définition de l’intérêt communautaire,

Valide,

• Les nouveaux statuts de Terres tels que présentés,

Autorise,

• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

Décide,

• D’inscrire les crédits correspondants au budgetDécide,

• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, le 18 janvier 2024

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.