Procès Verbal - PV CM 04.2025

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Procès Verbal - PV CM 04.2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Chabottes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de Chabottes – Séance du 3 avril 2025– 1/4

MAIRIE DE CHABOTTES

Département des Hautes-Alpes

Compte Rendu et Procès-verbal de la séance

Du Conseil Municipal du 03 avril 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sur convocation du 28 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Roland AYMERICH, maire.

Monsieur GUILLE Raphaël a été nommé secrétaire de séance.

Présents : AUTUORI Christine - AYMERICH Roland - GUILLE Raphaël - HUGUES François - JOUSSELME André – JOUSSELME Serge - JUANEDA Sophie - Elsie NICOLAS - PELLOQUIN Élodie - RANGUIS Vincent - RUYSSEN Johanne

Absents excusés : ANDRÉ Aurélie - Hervé DUSSERRE - RANGUIS Christophe

Le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des conseillers, et présente l’ordre du jour.

Il demande l’approbation du compte-rendu et procès-verbal du conseil municipal du 6 mars 2025.

ORDRE DU JOUR

Délibération n°22/2025

OBJET : Approbation du budget primitif principal de la commune – Année 2025 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les dispositions du budget primitif pour l'année 2025, qui ont été débattues précédemment.

Il indique que le projet du budget primitif se décline et s’équilibre pour chaque section pour un mon- tant de :

Fonctionnement Investissement

Budget primitif 2025 1 311 457.17 2 193 248.23

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : - D'approuver l'exposer du Maire,

- De voter le budget primitif principal 2025 comme indiqué ci-dessus, - De donner tout pouvoir au maire pour signer les pièces concernant ce dossier.

Délibération n°23/2025 :

OBJET : Approbation du budget primitif annexe EAU – Année 2025 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les dispositions du budget primitif pour l'année 2025, qui ont été débattues précédemment.

Il indique que le projet du budget primitif se décline et s’équilibre pour chaque section pour un mon- tant de :

Fonctionnement Investissement

Budget primitif 2025 308 101.31 357 697.63

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : - D'approuver l'exposer du Maire,

- De voter le budget primitif annexe EAU 2025 comme indiqué ci-dessus, - De donner tout pouvoir au maire pour signer les pièces concernant ce dossier.Commune de Chabottes – Séance du 3 avril 2025– 2/4

Délibération n°24/2025 :

Objet : Vote des taux des 4 taxes pour 2025 :

Le Maire rappelle que la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités locales rend nécessaire une refonte de la présentation des états fiscaux 1259 de notification des bases prévisionnelles. Ainsi, pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2025 correspond à la somme des taux 2025 de la Commune (25,02 %) et du Département (26,10 %) soit 51.12 %. Il explique que cette modification de taux n’entraîne pas d’augmentation pour le contribuable puisque la part départementale est juste transférée à la commune.

Le Maire propose au Conseil Municipal de voter le taux de la taxe foncière propriétés bâties (TFPB) en y ajoutant la part Départementale, le taux de la taxe foncière propriétés non bâties (TFPNB), le taux de la taxe d’habitation (TH) et le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) tels qu’énoncés sur l’état de notification n°1259 ci-joint.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : - D'approuver l'exposer du Maire,

- De voter les taux d’imposition de 2025 des taxes directes locales de la façon suivante : * Taxe foncière propriété bâtie 51,12

* Taxe foncière propriété non bâtie 92.58

* Taxe d’habitation 16.12

* Cotisation Foncière des Entreprises 19.34

Délibération n°25/2025

Objet : loyers appartements communaux : tarifs 2025 :

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de réviser le montant des loyers des appartements communaux pour l’année 2025 en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre.

Le montant des loyers et la date d’application seront fixés comme suit :

Désignation appartement Locataire Ancien loyer Nouveau loyer Date changement

Les Sagnes Appartement N° 3 M. Mme VALLON

BROCHIER 556,71 € 570.45 € 1

er septembre

Appartement de la Poste M. Mme

RHOUDDANI 478.24 € 490.04 € 1

er octobre

Appartement de la salle des

fêtes M. RICOU 389,70 € 399.32 € 1er septembre Il propose également de fixer la participation au chauffage :

- de l’appartement de la Poste à hauteur de 100,00 € par mois pour la période du 1er octobre N au 31 mai N+1 ;

- de l’appartement de la salle des fêtes à hauteur de 80,00 € par mois pour la période du 1er octobre N au 31 mai N+1.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : – D’approuver l’exposé du Maire,

– De fixer les loyers et la date d’application comme indiqués ci-dessus, – De donner tout pouvoir au Maire pour recouvrir les sommes dues.

Délibération n°26/2025

OBJET : Budget eau et assainissement 2025 : tarifs de la vente de l’eau aux abonnés applicable à compter du 1er juillet 2025 :

Monsieur Le Maire explique au conseil municipal qu’il appartient à la collectivité de fixer les redevances du service de l’eau et ce avant le début de la période de consommation. Le produit de la vente d’eau est la première ressource en recette pour le budget du service des eaux.

Le prix de l’eau est composé de 2 éléments :

- part fixe annuelle correspondant aux charges de fonctionnement et d’investissement du service, - part variable proportionnelle au m³ d’eau consommé par l’abonné.Commune de Chabottes – Séance du 3 avril 2025– 3/4

Il rappelle que la période de consommation à venir va du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

En conséquence, il est proposé ce qui suit :

Part Fixe Tarif

Abonnement Eau : 55 €

Part variable Tarif

Tranche 1 : 0 à 10 m³ : 3,50 €

Tranche 2 : 10 à 120 m³ : 0,75 €

Tranche 3 : supérieur à 120 m³ : 0,45 €

Monsieur Le Maire précise que la redevance annuelle pour le réseau assainissement reste inchangée, soit : - redevance réseau assainissement : 40 €

A ces tarifs, s’ajouteront les redevances votées par l’Agence de l’Eau et le SIVU.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE : – D’approuver l’exposé du Maire,

– De fixer les tarifs de la vente de l’eau aux abonnés comme dans le tableau ci-dessus,

– D’appliquer ces tarifs à compter du 1er juillet 2025,

– De donner tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires à ce dossier.

Délibération n°27/2025

OBJET : Autorisation d’ester en justice et nomination d’un avocat pour le dossier SALVI c/ Cne de CHABOTTES (Dossier TA n°2502438)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le recours gracieux déposé par M. Bruno SALVI à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme : l’arrêté de permis de construire n°PC00502924H0004 concernant la construction d’une maison individuelle avec abri sur la parcelle ZI 320 située Chemin des Choulières, accordé à M. Julien GIRAUD, par la commune de Chabottes, le 23 décembre 2024. Il informe que le Tribunal Administratif de Marseille a enregistré la requête de M. Bruno SALVI le 04 mars 2025 demandant d’annuler ce permis de construire.

Il est donc nécessaire d’ester en justice et propose de choisir Maître Yann ROUANET de la SELARL ROUANET AVOCATS, comme avocat pour représenter la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuvé l’exposé du Maire,

- De l’autoriser à ester en justice,

- De choisir Maître Yann ROUANET pour représenter la commune.

Délibération n°28/2025

OBJET : Remboursement de la caution de l’appartement communal n°2 situé chemin des Sagnes à M. LOURDAUX

Monsieur le Maire rappelle que M. LOURDAUX occupait depuis juillet 1990 l’appartement communal n°2 situé chemin des Sagnes. Il a informé quitter le logement le 31 octobre 2024. L’état des lieux de sortie a été réalisé, avisant aucune anomalie.

Monsieur Le Maire propose de rembourser la caution à M. LOURDAUX pour un montant de 346.82 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuvé l’exposé du Maire,

- De rembourser à M. LOURDAUX la caution pour un montant de 346.82 €, - De donner tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires à ce dossier.Commune de Chabottes – Séance du 3 avril 2025– 4/4

Pour l’ensemble des précédentes délibérations du 03/04/2025 :

En exercice 14 Pour 11

Présents et Votants 11 Contre 0

Absents et représentés 0 Abstention 0

QUESTIONS DIVERSES

1- travaux salle des fêtes :

- voir pour l’installation d’un vidéoprojecteur adapté à la grandeur de la salle ainsi que l’installation d’une sonorisation, voir les connexions internet

- installation de compteurs calories dans chaque appartement communal

- emprunt et prêts relais pour financer les travaux.

2- Schéma directeur assainissement :

- demander le rapport au bureau d’études CHLEAUé

3- Base de loisirs :

Réfléchir sur l’accès au tennis (logiciel réservation, digicode, tarif ?)

4- Mutuelle Santé et prévoyance :

Revoir la participation communale suite aux augmentations des cotisations pour les salariés dû aux transferts de charges de la Sécu vers les complémentaires santé au 01/01/2025.

5- SISPEA :

Voir le taux de rendement du réseau

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45

Le Maire, Roland AYMERICH Le secrétaire, Raphael GUILLÉ