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Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 51 Prorogation avis des Domaines
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 51 Prorogation avis des Domaines)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Religion et laïcité,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L OT
ID : 034-213400880-20250709-D2025 51-DE
FINANCES PUBLIOUF:
Direction départementale
des Finances publiques de l’Hérault
Pôle d’évaluation domaniale
334 allée Henri II de Montmorency
34000 MONTPELLIER COMMUNE DE COURNONTERRAL
Évaluateur : Caroline BESER
Téléphone : 06 11 38 10 43
Courriel : caroline.beser@dgfip.finances.gouv.fr
OSE : n° 2025-34088-50085
DS n° : 25140125
Montpellier, le 04 juillet 2025
Lettre valant avis du Domaine
Objet : Prorogation de la valeur vénale fixée par l’avis n°2024-34088-29219
Par une saisine du 03/07/2025, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à la cession de parcelles ou d’emprises de parcelles cadastrées AR 24p AR 35 AR 98 pour une superficie totale de 24 321 m².
Les parcelles sont situées Rue des Bleuets 34660 Cournonterral.
Vous indiquez que le précédent avis du 4 juin 2024 est désormais révolu. Par ailleurs, vous précisez qu’aucune modification concernant les parcelles n’est intervenue depuis la précédente évaluation par le PED.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la valeur vénale fixée à 4 000 000 €, hors droits et charges, et assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, est reconduite.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, Le directeur du pôle État-Expertise
Lionel COLOMB
N° 7300-SD
18/07/2025 Envové en préfecture le 18/07/2625
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Fubiié le
ID : 094-233450880-20250/09-D2025 5f-0E
18/07/2025