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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 139 du 19 décembre 2018
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 139 du 19 décembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 139 – 19 décembre 2018 SOMMAIRE
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire d’Orvault
Délégation de signature du 11 décembre 2018 à Mme BAZILE Brigitte, lieutenant, chef de détention à l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault.
Délégation de signature du 11 décembre 2018 à Mr OESTERLE Yann, capitaine, adjoint au chef de détention à l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis tacite favorable n°18-272 de la commission départementale d'aménagement commercial au 18 décembre 2018 échu, relatif à la création d’un magasin à l’enseigne Tape A L’Oeil par la SARL SOFIMO à Trignac".
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-460 du 13 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy cash – Nantes.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-461 du 13 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Hôtel La Bosselle - Saint-Philbert de Grandlieu.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-462 du 13 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Boulangerie Firmin – Guérande.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-464 du 13 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis – Châteaubriant.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-465 du 14 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection - La Banque postale – Vertou.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-466 du 14 décembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection - SAS Genest Intermaché – Geneston.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-467 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Groupe département gestion - Aigrefeuille sur Maine.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-468 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chope'n co – Ancenis.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-469 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Fresh Burritos – Nantes.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-470 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Subway – Saint-Sébastien-sur-Loire.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-471 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Subvertou Subway – Vertou.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-472 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Hélix Subway – Rezé.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-474 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MS Auto - Saint Lumine de Coutais.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-475 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Iness - Montoir de Bretagne.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-476 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Construction bois menuiserie - Aigrefeuille sur Maine. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-490 du 14 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gourmandises Océane – Rezé.
Arrêté préfectoral n°34-2018 du 19 décembre 2018 instaurant un périmètre de protection à l'occasion du spectacle son et lumière LUCIA Noël slave à la cathédrale de Nantes.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/225 du 18 décembre 2018 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-15 du code de l'environnement, concernant la ZAC de la Cour des Bois à Mésanger.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Pays de la Mée.
Arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2018-183 du 18 décembre 2018 portant dissolution du SICALA Anjou Atlantique.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL AMBULANCES NORTAISES - POMPES FUNÈBRES MARTINEZ - 18 rue Denis Papin 44150 ANCENIS.
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement S.A.R.L. MARBRERIE FABRICE - 26 rue de Paluel 44110 CHATEAUBRIANT. raterntté
NÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS D'ORVAULT
Monsieur Julien INACIO MARTA, Chef d'établissement
de l’Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
Donne délégation de signature, à Madame Brigitte BAZILE, Lieutenant, chef de détention
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles KR. 57-6-24 et R. 57-75,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre Le public et l'administration;
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur INACIO MARTA Julien en
qualité de chef d’établissement de L'établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Brigitte BAZILE, chef de détention à
L'établissement pénitentiaire pour mineur d'ORVAULT, aux fins d’exercer les compétences suivantes :
- Demande auprès des forces de l’ordre d’une garde statique dans le cadre de l’hospitalisation d’une personné
détenue écrouée à l'établissement pénitentiaire pour mineur d'ORVAULT
Fait à Orvault, le décembre 2018 EE = A Liberst » Dyabté + Prarorntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—_—_— #5 —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www,.justica.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS D'ORVAULT
Monsieur Julien INACIO MARTA, Chef d'établissement
de l’Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
Donne délégation de signature, à Monsieur Yann OESTERLE, capitaine, adjoint au chef de détention
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration; Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre Le public et l'administration ;
Va l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur INACIO MARTA Julien en qualité de chef d'établissement de L'établissement pénitentiaire pour mineurs d’'ORVAULT.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann OESTERLE, adjoint au chef de détention à L'établissement pénitentiaire pour mineur d'ORVAULT, aux fins d’exercer les compétences suivantes :
- Demande auprès des forces de l’ordre d’une garde statique dans le cadre de l’hospitalisation d’une personne détenue écrouée à l’établissement pénitentiaire pour mineur d'ORVAULT
Fait à Orvault, le écembre 2018
4
Le 7A É
V4 E 3 EE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Litorale & Aménagement Commercial
{Affaire suivie par M. Brno GEEVERS
æ 04067291 ie aim
Attestation N° 18-272
posant sur ue autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 modifié, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 18-272, déposée le 18
octobre 2018 au secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique et libellée comme suit :
PC n° 04421018T1043 déposé en mairie de Trignac le 19/07/2018
demandeur : SAS TAPE A L'OEIL
siège social : 24, avenue du Grand Cottignies — 59290 WASQUEHAL
qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains (SARL SOFIMO)
représentation : M. Joannes SOENEN
pétitionnaire au PC : SARL SOFIMO - La Haute Angle — 44470 CARQUEFOU
nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la ZAC de La Fontaine au
Brun
par création d’un magasin à l'enseigne Tape à l'Oeil
+ secteur d'activité
+ _ adresse du proj ZAC de La Fontaine au Brun -— rue de la Fontaine au Brun — 44570
TRIGNAC
“cadastre section BI n°38, 39 et 40
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE :02.40.67.26:26 — COURRIEL : ddumd@loire-alantique;eou.fr ro nerenarer + Ltansins emmme “surface de vente créée : 358 m?
+ projet soumis aux dispositions de l’article L. 752-17- III du code de commerce.
* demande enregistrée complète le 18 octobre 2018,
ATTESTE
qu’en l'absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial
du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de cette demande, la SARL SOFIMO bénéficie tacitement d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 18 décembre 2018 échu.
La préfète de la Loire-Atlantique et monsieur le maire de Trignac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes,le {8 DEC. 2018
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Sous-préfet chargé de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L752-17 et R152-30 du code de commerce, un recours peut êre exercé contre cet avis dens Le délai d'un mois, pour le demandeur,
4 compter de date de notification de Is décision de Ia commission départementale d'aménagement commercial, pour Le préfet et les membres de Ia
“commission, à compter de La date de In réunion de Ia commission ou de a date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour Le médiateur du cinéma, à
“compter de a date de notification de Is décision de a commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinémstographique ou de le
date de notification de l'atestation du préft lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant inéré à air, à compter de a plus
tardive des mesures de publicité prévues mue troisième et cinquième elinées de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de Ia commission
nationale d'aménagement commercial — Ministère de l'économie, de l'industrie et du mumérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commerce] - Secrétarist CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 sec-cnac dge@finances.gouv.f.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'iresevabilité de son recours dans es cinq jours auivant sa présentation à la commission
mtionale, le requérant, si est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce demier soit par tre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». Liberté » Égalité + Frateriité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 13 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0559 Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-460 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU le
décret du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de la S.A.R.L NAONED -— EASY CASH sise 3 allée Cassard - 44000 — NANTES présentée par Monsieur Hervé
GORGE,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre
2018
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
enr 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de la S.A.R.L NAONED — EASY CASH située à Nantes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0559. Cette
autorisation porte
sur l’installation d’un
système comportant un total
de
10
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
10 caméras intérieures,
°
0
caméra
extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la date, l'heure
et
à
l'emplacement de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gonv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle 4
- En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les fonctionnaires
des
services de
la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article 5
- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-attantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du Inndi au vendredi de 09H00 à 16HIS
Page 3 sur 4 Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
een \
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
« Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 13 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0565 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-462 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L
LA
BOSSELLE
—
HOTEL
LA
BOSSELLE
sise
12
rue
du
Port
-
44310
—
SAINT
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU
présentée
par
Madame
Nathalie
VINCENDEAU-HECQUET,
gérante de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1% -
La gérante
de
la
S.A.R.L LA BOSSELLE — HOTEL LA BOSSELLE
située
à Saint
Philbert de Grand Lieu est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0565.
|
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
| caméra intérieure,
°
2 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords
immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés n1 supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
,
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit être
associé
à un journal qui
conserve
la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îles
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de
la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Auticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
y
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
maire
de
Saint
Philbert
de
Grand
Lieu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
VG—
Johann
MOUGENOT #
Er
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 13 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0562 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-461 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
PE.U.R.L FM 92 —- BOULANGERIE FIRMIN sis
1
rue de la Briquerie - 44350 — GUERANDE
présentée par Monsieur Christophe ALLARD, gérant de l'établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre 2018
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Pace
1
enr SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1°
-
Le
gérant
de
l’'E.U.R.L
FM
92
—
BOULANGERIE
FIRMIN
situé
à
Guérande
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0562. Cette autorisation porte sur l'installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
°
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans
qu'il
soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et
à l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atiantique.gonv.fr
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Page 2 sur 4 système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle 4
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Aticle
5
-
Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la
Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de Guérande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
187
Johänn
MOUGENOT
NV
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 13 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0556 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-464 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfête de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
sous-préfecture
de
(Châteaubriant-Ancenis
sis
22
rue
Gabriel
Delatour
-
44
110
-
CHÂTEAUBRIANT
présentée
par
monsieur
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 CONSIDÉRANT que les caméras extérieures n°2 - 3 et 4 situées dans des lieux non accessibles au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ; CONSIDÉRANT que
les
caméras n°5
-
6
et 7
sont des caméras
extérieures
et non de voie
publique; SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article Ler de l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-430 est rédigé comme suit : "Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
à l'adresse sus-
indiquée,
un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0556. Cette
autorisation porte
sur
l'installation
d'un système
comportant un
total de
04
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
L
01 caméra intérieure,
e
03 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
L'installation et le fonctionnement des
caméras
extérieures n°2,
n°3
ef n°4 s'exerceront sous la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à
l'intérieur et à l'extérieur de
cet établissement sans
qu'il soit possible
de
visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le cas échéant,
des procédés de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et ne
devront pas pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l'extérieur de l'établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique,
celles de leurs entrées. Le champ
de
vision
des caméras
extérieures
ne
devra pas permettre
de
visionner
la voie publique
et sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et ne
devront pas pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics,
e
Prévention d'actes terroristes
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gonv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 3 Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur." Atticle
2
-
Le reste
des
dispositions
de
l'arrêté préfectoral
CAB/PPS/VIDÉO/18-430
demeure
inchangé. Article
3
- Le présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la
Loire-Atlantique. Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Châteaubriant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, ne
de cabinet
#
ENST
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 3 E
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2014/0335 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-465 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
.L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel
du
3
août
2007 portant définition
des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/488
du
7
août
2014
portant
autorisation
d’installer
un
système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
modification
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement LA BANQUE POSTALE — AGENCE DE VERTOU sis 3
avenue
de Morges - 44
120 - VERTOU présentée par monsieur Franck BOURZEIX, directeur de sureté ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”
-
Le
directeur
de
sureté
de
l’établissement
LA
BANQUE
POSTALE
-
AGENCE
DE
VERTOU
est
autorisé,
pour
la
durée
restant
à
courir
depuis
l’autorisation
n°CAB/BPS/14/488
du
7
août
2014
et
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l’installation
de
vidéo-
protection,
à
l'adresse
sus-indiquée,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0335.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/488
du
7
août
2014
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection (en
cours
de
validité
jusqu'au
07
août
2019).
Article
2
- Les
modifications
portent
sur
:
1.
L’ajout
de
2
caméras
intérieures
et
de
1
caméra
extérieure
portant
le
nombre
total
de
caméras
à
:
°
7 caméras intérieures ;
.
1
caméra extérieure ;
°
00
caméra
visionnant
la
voie
publique.
2.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images, est modifiée selon les déclarations faites conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0335.
Article 3
- Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° CAB/BPS/14/488 du 7 août
2014 demeure applicable. Article 4 - L'installation d’un système
de vidéo-protection sans
autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
4
Johafn
MOUGENOT
|
Page
2 sur
2 EE
©
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2016/0347 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-466 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/VIDEO/16-257
du
13
octobre
2016
portant
autorisation
d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
modification
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
S.A.S
GENEST
-
INTERMARCHE
sis
1
avenue
de
la
Vendée
-
44140
-
GENESTON présentée par monsieur Thierry BEAUJEAN, président directeur général ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 2 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÈÊTE
Article
1*
-
Le
président
directeur
général
de
l’établissement
S.A.S
GENEST
-
INTERMARCHE
est
autorisé,
pour
la
durée
restant
à
courir
depuis
l’autorisation
n°
CAB/PPS/VIDEO/16-257
du
13
octobre
2016
et
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l’installation
de
vidéo-
protection,
à
l'adresse
sus-indiquée,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0347.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
CAB/PPS/VIDEO/16-257
du
13
octobre
2016
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
(en
cours
de
validité
jusqu'au
13
octobre
2021).
Article
2
-
Les
modifications
portent
sur
:
1.
L’ajout
de
3
caméras
intérieures
et
de
6
caméras
extérieures
portant
le
nombre
total
de
caméras
à
:
°
49
caméras
intérieures
;
°
14
caméras
extérieures
;
°
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
2.
La
liste
des
personnes
habilitées
à accéder
aux
images
et le
nom
de
la
personne
auprès
de
laquelle
exercer
le
droit
d’accès
aux
images
sont
modifiées
selon
les
déclarations
faites
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
2016/0347.
Article
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/PPS/VIDEO/16-257
du
13
octobre
2016 demeure
applicable.
Article
4
-
L'installation
d’un
système de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
5
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de gendarmerie
départementale
et
le
maire
de
Geneston
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
ST
Johahn
MOUGENOT
A
Page 2 sur 2 Liberté
+ Égalité
+ Fraterülté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0573 Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-467 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
|
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
GROUPE
DEPARTEMENT
GESTION
sis
54
avenue
de
Nantes
-
44140
—
AIGREFEUILLE
SUR
MAINE
présentée
par
Monsieur
Fabrice
HOULE,
gérant
de
l'établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance du
21
novembre
2018
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
- Le
gérant
de
l'établissement
GROUPE
DEPARTEMENT
GESTION
situé
à Aïgrefeuille
sur Maine
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0573. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
3 caméras intérieures,
°
( caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage
des
images
prises
uniquement
à l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article 3
-
Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant de déterminer
à
tout
moment,
la date, l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page
3 sur 4 Aïticle 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative,
cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
- Le
système
concerné
devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire d’Aigrefeuille sur Maine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_aŸ
Jo
MOUGENOT S
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalté + Fratersitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0582 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-468 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CHOPE’N
CO
sis
35
rue
Edouard
Branly
-
44150
— ANCENIS
présentée
par
Monsieur Nicolas THIERE, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l'établissement CHOPE’N CO situé à Ancenis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0582. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
e
Ü caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Aïticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et à l'emplacement de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques,
ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article 4
- En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale
de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté
est
strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
- Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefectre@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H09 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
=
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice
administrative,
cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire d’Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ECS
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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Égalté
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
14
décembre
2018
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2018/0584
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/18-469
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
létablissement
FB
NANTES
—
FRESH
BURRITOS
sis
5
rue
de
Gorges
-
44000
—
NANTES
présentée par Monsieur Timothée TRONET, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre 2018
:
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° - Le gérant de
l'établissement FB NANTES
— FRESH BURRITOS
situé
à Nantes
est
autorisé,
pour une
durée
de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0584. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
4 caméras intérieures,
°
0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système
de
stockage utilisé
doit être associé
à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la
sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un officier de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
ATUCIE
125
Y
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
qd
Jo
MOUGENOT L.
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 me
a
À
Liberté » Égalté + Frateraitd RÉPUBLIQUE FRANCAIÏSE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0587 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-470 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de la S.A.R.L ARIANE -
SUBWAY — sis 2 rue Pierre Mendès France - 44230 — SAINT SEBASTIEN
SUR LOIRE présentée par Monsieur Marc DUPAS, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*
- Le
gérant
de
la
S.A.R.L
ARIANE
-
SUBWAY
situé
à
Saint
Sébastien
sur
Loire
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0587. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2
caméras
intérieures,
°
(0
caméra
extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage
des
images
prises
uniquement
à l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne non habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le
système ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article 3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Tout
flux stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date, l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article 4
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements aïnsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne
pourra se faire
que
par un officier de
police,
un agent de
2
5
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article 5
- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la notification
de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative,
cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
Saint Sébastien sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_S
Jo
MOUGENOT
dd
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0588 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-471 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février 2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de la
S.A.R.L SUBVERTOU - SUBWAY -— sis ZAC Le Chêne Ferré - 44120 — VERTOU présentée par Monsieur Marc DUPAS, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Paoe
1
enr
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - Le gérant de la S.A.R.L SUBVERTOU -
SUB WAY
situé à Vertou est autorisé, pour une
durée de
cinq ans renouvelable,
dans
les conditions fixées
au présent arrêté
à mettre
en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0588. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
°
_( caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser n1 la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre. L'accès
aux images et enregistrements ainsi
autorisé
est ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès
aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité Intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des
articles R421-1
à R421-5 du
code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le
directeur de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Johänn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0589 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-472 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007
portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein de
la
S.A.R.L HELIX -
SUBWAY — sis
10 rond-point de la Corbinerie
- 44400 — REZE présentée par
Monsieur Marc DUPAS, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Paoe
1
çur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de la S.A.R.L HELIX - SUBWAY situé à Rezé est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0589. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage des images prises uniquement à
l’intérieur de l’établissement
sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 53 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1!
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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loire-atlantique.
gouv.fr
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Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux
agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire que par un
officier de police,
un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5 du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
ÿ.
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
14 — Le
directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la
sécurité
publique
et le
maire de
Rezé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Las
Jofiänn MOUGENOT
A
À
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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=
Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0592 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-474 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé :
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement MS AUTO — sis
16
boulevard Le Pé
Chiffoleau - 44310 — SAINT LUMINE DE
COUTAIS présentée par Monsieur Sébastien MONNIER, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
| 6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° - Le gérant de l’établissement MS AUTO situé à Saint Lumine de Coutais est autorisé,
pour une
durée
de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0592. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméra intérieures,
°
O caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à
l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que
par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration des
lieux
-
changement
affectant
la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1]
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des
articles R421-1
à R421-5 du
code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de
la date de sa notification
à l'intéressé ou de sa publication au
document précité. Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de Saint Lumine de Coutais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet
st
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité « Frateraltd RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0566 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-475
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
| | |
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007
portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Plarrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L INESS — sis
34 rue Henri Gautier - 44550 — MONTOIR DE BRETAGNE présentée par
Monsieur Mohamed OULHOUS, responsable de magasin ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans le local de stockage, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
sur 4 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”
-
Le
responsable
de
magasin
de
la
S.A.R.L
INESS
situé
à
Montoir
de
Bretagne
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0566.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
1 caméras intérieure,
°
2 caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La
caméra
intérieure
située
dans
le
local
de
stockage,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation
et
son
fonctionnement
s’exercera
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment
par
les
codes
du
travail,
civil et
pénal
et
ne
devra
filmer
qu’en
dehors
des
horaires
d’ouverture
de
l’établissement.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Sécurité des personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme
représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de magasin.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atiantique.gouv.ft SITE INTERNET : wwww.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Aïticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal
doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté
est strictement réservée aux situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 7 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-$ du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice
administrative,
cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de Montoir de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jo
vo Par
XV
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Égatité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0586 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-476 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CBMR — sis ZA du Haut Coin — 44140 — AIGREFEUILLE SUR MAINE présentée par Monsieur Christophe
DOUILLARD), gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
çur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1% - Le gérant de l'établissement CBMR situé à Aigrefeuille sur Maine est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté à mettre
en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0586. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
®
Ô caméra intérieure,
®
2 caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à
l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX !
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Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé doit être associé
à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que
par un
officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer
de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Aïticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
L’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
maire
d’Aigrefeuille
sur
Maine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
ca
Johann
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
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:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 Em Liberté » Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 14 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0590 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-473 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement GOURMANDISES OCEANE — sis 10 rond-point de la Corbinerie - 44400 — REZE présentée par Monsieur Marc DUPAS, gérant de l'établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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Pace
1
ur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° - Le gérant de l’établissement GOURMANDISES
OCEANE situé à Rezé est autorisé,
pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0590. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
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Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Auticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux
agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se faire
que par un officier de police, un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux -
changement
affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Horaires d'ouverture : du Inndi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
=
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
maire de
Rezé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
La Ÿ7 MoÙ
ENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet du préfet Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) CABINET/SIRACEDPC/N°34-2018 Arrêté instaurant un périmètre de protection à l’occasion du spectacle son et lumière LUCIA Noël slave à la cathédrale de Nantes
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalierr de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1
;
Vu
l’accord du maire de Nantes
autorisant les
agents
de police municipale
à participer aux
opérations prévues au présent arrêté Considérant qu’en application de l’article L.
226-1
du code de la sécurité
intérieure (CSD),
«afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d’un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »
;
Considérant que le maintien de la menace terroriste à un niveau élévé comme
en témoigne
notamment
l’attentat
commis
à
Strasbourg
le
11
décembre
2018,
impose
une
vigilance
particulière à l’égard des manifestations festives et des lieux de culte marqués par une forte affluence lors des fêtes de fin d’année ; Considérant
que
du
20
décembre
2018
au
28
décembre
2018,
sauf le
24
décembre,
est
organisé
un
spectacle
son
et
lumière
projeté
sur
la
façade
de
la
cathédrale
Saint-Pierre
et
Saint-Paul de Nantes ; que cet événement peut rassembler 6 000 personnes par session soit 30 000
personnes
par jour
et
se
déroule
dans
un
lieu
qui
l’expose
à
un
risque
d’actes
de
terrorisme ; Considérant que, durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du parvis de la cathédrale à Nantes aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober la Place
Saint-Pierre et les rues
adjacentes :
porche
Cours
Saint-
Pierre,
le
haut de
la
rue
du Roi
Albert,
les
rues
de
l’Evêché,
Portail,
Saint
Denis,
Général
Leclerc de Hautecloque, le haut de la rue de Verdun, Mathelin Rodier, Place Dumoustier / rue de Refuge et rue Notre-Dame ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de huit jours à l’exlusion du 24 décembre, pendant la durée de l’événement ; Considérant que pour renforcer la sécurité du spectacle son et lumière LUCIA Noël Slave à la cathédrale de Nantes, l’accès des piétons
à ce périmètre de protection doit être subordonné
à des mesures de contrôle ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Considérant,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
des
agents
privés
de
sécurité
mentionnés
au
1°
de
Particle
L.
611-1
du
CSI
à participer
aux
contrôles
d’accès, afin
de
renforcer
les
effectifs
déployés par les services de police ; Considérant,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
agents
de
police
municipale
à
participer
aux
contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ; Considérant
que
le
périmètre
de
protection
englobe
des
habitations
et
des
locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” :
Il est instauré un périmètre de protection aux abords de la cathédrale Saint-Pierre
et Saint-Paul à Nantes (44000) du jeudi 20 décembre 2018 au vendredi 28 décembre 2018 de 18h00 à 22h00 à
l’exclusion du lundi 24 décembre 2018.
Article 2
: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en
annexe (zone hacchurée):
Rue du Roi Albert, au droit de la rue Ogée Place Saint-Pierre Rue Portail, au droit de la Place Dumoustier Rue Saint-Denis, au droit de la Place Dumoustier Rue du Général Leclerc de Hautecloque, au droit de la rue de Strasbourg Rue Saint Denis, au droit de la rue du général Leclerc de Hautecloque Rue de Verdun, accès Place Saint-Pierre Rue Saint-Pierre, au droit de la Place Saint-Pierre La Psallette, côté sud de la cathédrale Accès Cour Saint-Pierre, le long de la cathédrale Porche Cours Saint-Pierre + © © © & + + + + + + Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
PI
: rue du Roï Albert :
1 sortie public
P3
: rue de l’Evêché : accès Secours
P4 : Porche Cours Saint-Pierre : sortie P6 : Cours saint-Pierre : 4 entrées P8 : Place Saint-Pierre : sortie public P10 : rue de Verdun : 4 entrées et 1
sortie
P12 : rue Saint Denis : 4 entrées P13 : rue Général Leclerc de Hautecloque : accès Secours et 2 sorties public P19 : rue Saint Denis : 4 entrées P20 : rue Saint Denis : 4 entrées et 1 sortie + & & + + + + + + + Ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe. Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre : Pour l'accès des piétons : -__palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux
1°,
1° bis et
1° ter de
l’article 21 du même code ;
-
sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;
-
sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale. Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4
©
de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Le
port
et
l’usage
de
feux
d’artifice
ou pétards,
d’armes
factices
ainsi
que
le
transport
de
bagage
ou sac volumineux sont interdits
dans
le périmètre du
spectacle
son et lumière.
Les
paquets cadeaux devront être ouverts. Article
5 :
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
sont
interdits
à
l’intérieur
du
périmètre à l’exclusion des véhicules de secours. Article
6
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique
et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Nantes,
le
{
9
DEC,
2018
Le préfet
pour
la
préfète
et
par
délégation
le
sous-préf
+ 7]
AK RS
One? EEE
rue de refuge
y90- 29e]d EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté
n°
2018/BPEF/225
portant
renouvellement
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
l'article
L.
181-15
du
code
de
l’environnement, concernant la ZAC de la Cour des Bois à Mésanger
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l’environnement — Titre Ier du Livre II relatif à l’Eau et les milieux aquatiques et marins (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L'214-1 et R214-Î ; VU
le
code
de
l’environnement —
Chapitre
Unique
du Titre
VIII
du
Livre
Ier
relatif à
l’Autorisation
environnementale
(parties
législative
et
réglementaire)
et
notamment
ses
articles L 181-14, L181-15, R 181-45 et R181-49 ; VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
«
Loire-Bretagne
»
;
VU l’arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) estuaire de la Loire ; VU l'arrêté préfectoral n°2006/BRE/073
du 27 avril 2006 autorisant l'aménagement de la
ZAC de la Cour des Bois à Mésanger ; VU l'arrêté préfectoral n°2013/BPUP/036
du
15
mars
2013
autorisant la modification de
l'aménagement de la ZAC de la Cour des Bois à Mésanger ; VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
n°44-2017-00218
relatif
à
la
modification
de
l’aménagement de la ZAC de la Cour des Bois à Mésanger y compris la renaturation du cours d’eau de
la
Crapaudière,
déposé
par
la
commune
de
Mésanger
;
VU les demandes de compléments au dossier du 29 décembre 2017 et du 25 juillet 2018, et les
compléments
au
dossier,
reçus
le
5
mars
2018
et le
19
septembre
2018
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Locale de
l’Eau
(CLE) du
SAGE
estuaire
de
la
Loire
en
date
du
3 juillet 2018 ; VU
l’avis
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
du 20
juillet
2018
;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
:de 9
H
00
0 12
H
00
et
de 13
H
30
à
16H
15 VU
Le
projet
d’arrêté
adressé
au
bénéficiaire
pour
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15
jours,
par
courrier
du
21
novembre
2018
;
VU
la
réponse
formulée
par
le
bénéficiaire
le
11
décembre
2018;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
de
la
cour
des
bois,
sur
la
commune
de
Mésanger,
a
fait
l’objet
d’une
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
en
2006
(arrêté
n°2006/BRE/073
du
27
avril
2006),
puis
d’une
modification
en
2013
(arrêté
complémentaire
n°2013/BPUP/036
du
15
mars
2013)
;
CONSIDÉRANT
que
l’arrêté
complémentaire
n°2013/BPUP/036
du
15
mars
2013
soumet
à
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
l’aménagement
des
tranches
4
à 6
de
la
ZAC,
qui
nécessite
la
remise
dans
son
talweg
d’origine
du
ruisseau
de
la
Crapaudière
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
renouveler
l’arrêté
initial
d’autorisation
de
la
ZAC
(n°2006/BRE/073
du
27
avril
2006),
dont
la
durée
de
validité
pour
la
réalisation
des
travaux
d’aménagement
est
écoulée
;
CONSIDÉRANT
que
l’aménagement
des
tranches
4
à 6
et
les
travaux
de
remise dans
son
talweg
du
cours
d’eau
de
la
Crapaudière
étaient
prévus
dès
le
dossier
complémentaire
de
2013 ; CONSIDÉRANT
que
les
travaux envisagés par
le
bénéficiaire
conduisent
à une
renaturation
du
ruisseau
de
la
Crapaudière,
et
que
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées
prise
en
compte
dans
le
dossier
et
fait
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
dans
le
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
ne
constituant
pas
une
modification
substantielle
du
projet
autorisé,
en
l’absence
de
changement
substantiel
dans
les
circonstances
de
fait
et
de
droit
ayant
présidé à
la
prise
de
l’autorisation
initiale,
le
renouvellement de
lautorisation
et la
validation
de
l’aménagement
des
tranches
4
à
6
de
la
ZAC
relève
des
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.181-14
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Loire-
Bretagne
2016-2021
notamment
vis-à-vis
des
objectifs
environnementaux
fixés
pour
la
masse
d’eau
réceptrice
FRGR0537
« Le
Hâvre
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu’à
l’estuaire
de
la
Loire»;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible avec
le
plan
d’aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme
au règlement
du
SAGE
estuaire
de
la
Loire
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
susvisée,
à
l’issue
de
son
instruction
par
les
services
de
l’État,
est
complète
et
régulière
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en eau
et
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-1
du
code
de
l’environnement
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
; ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article L.1 : Bénéficiaire Le
titulaire
de
l'autorisation
est
la
commune
de
Mésanger,
ci-dessous
nommée
«
le
bénéficiaire
».
Article
£.2
: Objet
de
autorisation
Le
présent
arrêté
porte
renouvellement,
au
titre
de
l’article
L.181-15
du
code
de
l’environnement,
de
l’arrêté
initial
pris
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
concernant
l’aménagement
de
la
ZAC
de
la
cour
des
bois,
à
Mésanger
(arrêté
préfectoral
n°2006/BRE/073 du 27
avril
2006 susvisé). Cet
arrêté
reprend
et
met
à jour
les
prescriptions
relatives
aux
tranches
1 à
3
déjà
réalisées,
et
encadre
les
travaux
de
réalisation
des
tranches
4
à
6.
Article L3 : Caractéristiques du projet et localisation La
ZAC
de
la
cour
des
bois
à Mésanger,
à vocation
d’habitat
individuel
et collectif,
est
située
au
nord-ouest
du
bourg
de
Mésanger
et
couvre
une
surface
d’environ
27,64
hectares.
La ZAC est aménagée en 6 tranches :
n°
de
tranche
Surface
en
ha
Nombre
de
logements
1
11,36
93
2
2,18
31
3
3,31
32
4
4,04
39
5
2,89
74
6
3,85
89
La
situation
géographique
du
projet
est
matérialisée
sur
la
carte
en annexe
1.
Le
plan
d'aménagement
est
présenté
en annexe
2.
Le
schéma
des
aménagements
hydrauliques
est
présenté
en
annexe
3.
La
synthèse des
éléments
préservés
est
présentée
en
annexe
4.
Les
aménagements
et
travaux
sont
ceux
décrits
dans
le
dossier
de
porter
à connaissance
et
ses
compléments.
Ils
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement : Rubrique
Intitulé
Régime
Justifications
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
Surface
du
projet
=
sol ou dans
le
sous-sol,
la surface
27,64 ha
totale
du
projet,
augmentée
de
la
.
2.1.5.0
surface
correspondant
à la
partie
du
Autorisation
Surface
totale
de
bassin
bassin naturel dont les écoulements
versant intercepté =
sont
interceptés
par
le
projet
étant
:
36,86
ha
1°
supérieure
ou
égale
à
20 ha
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
3.1.2.0
|du
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
à|
Autorisation
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau
Longueur
de
cours
d’eau
restauré
=
395
m
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
.
Surface
de
cours
d’eau
.
Autorisation
a
—
2
Croissance
ou
les
Zones
comblée
=
370
m
d’alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
3.1.5.0
TITRE
I
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
IE.1
: Conformité
au
dossier
et
demande
de
modification
Les
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance
et
ses
compléments,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des réglementations
en
vigueur,
notamment
celles
relatives
à l’urbanisme.
Toute
modification
substantielle,
au
sens
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale
est
soumise
à la
délivrance
d’une
nouvelle
autorisation,
qu’elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre ou
de
son
exploitation.
En
dehors des modifications
substantielles,
toute autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
réalisation,
par
le
bénéficiaire
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
code
de l’environnement
à l’occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à tout
moment
s’il
apparaît
que
le
respect
de
ces dispositions n’est
4 pas
assuré
par
l’exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
Article IL.2 : Début et fin des travaux — mise en service L'arrêté
d’autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement. Article IL3 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation L'autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée
sans
indemnité
de
l'État
dans
les
conditions
fixées par l’article L.181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de renouvellement
de
l’autorisation
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire
2
ans
au
moins
avant
la date d’expiration de l’autorisation,
dans les conditions prévues aux articles L.181-15
et
R.181-49 du code de l’environnement. L'autorisation
d’exploitation
au
titre
de
la
loi
sur l’eau
est
accordée
sans
limitation
de
durée
à
compter de la signature du présent arrêté. Article
IL.4
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article
L.181-3 du code de l’environnement. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l’ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant
ou
à l’exercice de l’activité. Article
ILS
: Remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l’autorisation
d’un ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
l’exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d’affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive,
l’exploitant ou,
à
défaut,
le
propriétaire
remet
le
site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement.
Il
informe
le
préfet
de
la
cessation
de
l’activité
et
des
mesures
prises.
Le
préfet
peut à
tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la
remise
en
état
du
site.
La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et la
date prévisionnelle
de
reprise
de
cette exploitation.
Le préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement
pendant
cette
période
d’arrêt.
Si
l’exploitation
n’est
pas
reprise
à la
date prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut, l’exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l’arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à la
remise
en
état
du
site.
Article
II.6
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
IE.7
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
ILS
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles elle est délivrée.
TITRE
III
- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU
TITRE
DE LA
LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
IEL.1
: Prescriptions générales
relatives
à
la
phase
de
chantier
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
précautions
pour
éviter
de
dégrader
l’environnement.
Il
veille
notamment
à
limiter
le
plus
possible
les
risques
de
pollution
de
toutes natures
vis-à-vis
de
l’eau,
du
sol,
de
l’air
ainsi
que
les
nuisances
sonores
dues
aux
engins
et
au
matériel.
Tous
travaux
ayant
un
impact
sur
des
espèces
ou
des
habitats
d’espèces
protégées
au
titre
de
l’article
L.411-1
du
code
de
l’environnement
sont
stoppés
et
font
l’objet
d’un
porter
à
connaissance de
le
préfet,
conformément
à
l’article
II.1
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
propose
des
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact,
et
le
cas échéant,
en
l’absence
d’alternative,
dépose
une
demande
de
dérogation
à
l’interdiction
de
destruction
d’espèces
ou
d’habitats
d’espèces
protégés.
JEL.1.1-
Avant
le
démarrage
du
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des travaux
du
projet
dans
un
délai
d’au
moins
1 mois
précédant
cette
opération.
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
et
devant
être
préservées (zones
humides notamment)
sont délimitées
sur
le
terrain
préalablement à
toute opération
par
la
mise
6 en
place
d’un
balisage,
les
préservant
contre
toute
circulation
d’engins.
Le
bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. IIL.1.2-
En
phase
de
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement
de
l’avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées,
par
transmission
—
par
courriel
—
des
comptes
rendus
des
réunions
de
chantier.
Un
système
provisoire
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
ruisselant
sur
les
zones
terrassées
est
mis
en
place.
Les
produits
polluants
extraits
sont
évacués
selon
la
réglementation
en
vigueur. Les
aires
de
stockage
de
produits
potentiellement
polluants
et
de
stationnement
des
véhicules
de
chantier font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées à
l’écart
des
zones
sensibles. Le
bénéficiaire
garantit
une
capacité d’intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
afin
d’assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en
cas
de
crue
consécutive
à
un
orage
ou
un
phénomène
pluvieux de
forte
amplitude.
En
cas d’incident
lors
des
travaux, susceptible
de
provoquer
une
pollution
ou
un
désordre
dans
l’écoulement
des
eaux
à
l’aval
ou
à
l’amont
du
site,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
possibles
pour
y
mettre
fin,
en
évaluer
les
conséquences
et
y
remédier.
Les
travaux
sont
interrompus
jusqu’à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient prises
pour
en
éviter
le
renouvellement,
sans
préjudice
des
autres
articles
du
présent
arrêté.
Article
IIL.2
: Prescriptions
spécifiques
aux
travaux
sur
le
ruisseau
de
la
Crapaudière
III.2.1
Consistance
des
travaux
sur
cours
d’eau
Les
travaux
de
renaturation
du
cours
d’eau
visent
à
réinstaller
le
ruisseau
de
la
Crapaudière
dans
le
talweg
d’origine
en
recréant
un
lit
mineur
sur
un
linéaire
d’environ
395
mètres.
Le
profil
en
long
recréé
est
défini
sur
la
base
du
tracé
d’origine
et
est
constitué
de
3
segments
:
—
segment
1
: recharge
du
lit
en
granulats
dans
le
lit
actuel
pour
un
raccord
au
fossé
1 amont
;
—
segment
2
: création
d’un
nouveau
lit,
dans
le
talweg,
légèrement
méandré
et
comprenant
trois
lits
(étiage,
crue
biennale
et
crue
décennale)
selon
les
profils
en
long
et
en
travers
décrits
dans
le
dossier
;
—
segment
3
: raccord
progressif
au
ruisseau
actuel.
Les
travaux
du
cours
d’eau
comprennent
également
:
—
Ja
remise
à ciel
ouvert
du
fossé
2 avec
rejet
dans
une
mare
existante
;
—
la
pose de 2
ponts cadre
sous
une
voie
interne
à la
ZAC
et
sous
la
RD14.
Les
matériaux
utilisés
pour
la
recharge
en
granulats sont
de
bonne
qualité
et
exempts
de
polluants
ou
de
fines
pouvant
colmater
les
fonds.
Les
limites
de
parcelles cessibles
de
la
ZAC
sont
situées à
une
distance
minimale de
10
m
des
rives
du
ruisseau
de
la
Crapaudière
restauré
dans son
lit
d’origine. III.2.2
Suivis
environnementaux
du
ruisseau
de
la
Crapaudière
Les
services
de
la
COMPA
(Communauté
de
communes
du
pays
d’Ancenis),
exerçant
la
compétence de gestion des milieux aquatiques sur la commune de Mésanger, sont associés à la phase
de
travaux
de
renaturation
du
cours
d’eau.
À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil
en
long
et
les
profils
en
travers
de
la
partie
du
cours
d’eau
renaturée.
Le
suivi
de
la
renaturation
est
réalisé
en
trois
phases
(année
n+1
par
rapport à
la
date
de
fin
des travaux, n+3 et n+6) afin d’évaluer la réussite des travaux et de proposer, le cas échéant, des
mesures
correctives.
Ces suivis font l’objet d’un bilan transmis au service en charge de la police de l’eau. Les différents suivis sont précisés dans le dossier de porter à connaissance et ses compléments. Article
IEL3
: En
phase
d’exploitation
IIL.3.1
Assainissement
des
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
de
l’ensemble
de
la
ZAC
sont
collectées
dans
un
réseau
séparatif
et
régulées dans 5 bassins de rétention à sec et enherbés, puis rejetées en 4 exutoires vers le ruisseau
du
Beusse
et le
ruisseau
de
la
Crapaudière
selon
le
tableau
suivant
:
Site
Volume
de
stockage
(m°)
| Débit
de
fuite
(1/s)
Milieu
récepteur
Bassin
1
2200
20
Ruisseau
du
Beusse
Bassins
2a
et
631
26
Ruisseau
du
Beusse
2b Bassin
3
965
55
Ruisseau
du
Beusse
Bassin 4
1475
31
Ruisseau
de
la
Crapaudière
Le
bassin
3
collecte
également
les
eaux
d’un
bassin
agricole
amont,
intercepté
par
le
projet,
sans
les
réguler
(transparence hydraulique).
Les bassins sont équipés d’un ouvrage de sortie comprenant : — un orifice calibré au débit de fuite autorisé ; — un
ouvrage de
surverse,
dimensionné
pour
une
crue
centennale
;
—
une
vanne
facilement
manœuvrable
et
accessible,
permettant
de
contenir
une
pollution
accidentelle
;
— une cloison siphoïde ; — une grille de protection. Les
berges
sont
en
pente douce,
avec
un
ratio
minimum
de
3 largeurs/1 hauteur.
III.3.2
Entretien
des
ouvrages de
régulation des
eaux
pluviales
Une
surveillance
et
un
entretien régulier
des
ouvrages de
gestion
des
eaux
pluviales
(noues
et
bassins, réseaux...) sont
réalisés
au
moins une
fois
tous
les
six
mois,
afin
de maintenir
leurs
8 fonctionnalités épuratoires et hydrauliques. Les opérations de maintenance consisteront notamment en : °
un nettoyage des caniveaux ;
°
un maintien de l’enherbement du fond et des talus du bassin ;
°
un curage des ouvrages de régulation en cas de besoin, avec évacuation des produits
décantés suivant la réglementation ; °
un colmatage des fuites éventuelles.
L'entretien
des
ouvrages
et
de
leurs
abords
est
réalisé
par
des
moyens
mécaniques
ou physiques
uniquement. EIL.3.3 Gestion des eaux usées Les eaux usées issues de l’ensemble de la ZAC, estimées à 1432 équivalents-habitants (EH), sont collectées dans un réseau séparatif puis dirigées vers le réseau d’eaux usées communal et traitées à
la station d’épuration communale du Pont Thorra.
Compte tenu des capacités résiduelles de la station d’épuration, ne permettant pas, à la date de l’autorisation
du projet,
de
traiter l’ensemble
des
futurs
rejets,
le
bénéficiaire fournit
une
note
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
pour
validation
avant
le
début
des
travaux d’aménagement des tranches 5 et 6 justifiant : — l’augmentation
des
possibilités
de
traitement
de
la
matière
organique
du
système
d'épuration des eaux usées ; — les travaux réalisés sur le réseau en amont pour résorber les surcharges hydrauliques.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 : Publication et information des tiers En
vue
de
l’information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement : — une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée en mairie de Mésanger et peut y être consultée ; — un extrait de la présente autorisation est affiché dans
la mairie de Mésanger, pendant une
durée
minimale
d’un
mois
; le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé par les soins des maires concernés ; — l'arrêté
est publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique pendant une
durée minimale d’un mois. Article [V2 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
CS 24111,
44041
Nantes cedex 1) en application de l’article R.181-50
du
code de l’environnement : — par le bénéficiaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; — par les
tiers
intéressés
en raison
des
inconvénients
ou des
dangers
que
le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Dans le cas où l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au
premier alinéa de cet article. En cas d’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique
ar un tiers contre le
présent arrêté,
le 2
préfet en informe le bénéficiaire de l’autorisation. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers intéressés
peuvent
déposer une
réclamation
auprès
du préfet,
à
compter de
la mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies dans
l’autorisation,
en raison des
inconvénients
ou des
dangers
que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d’un délai
de 2 mois,
à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S’il
estime
que
la réclamation est fondée,
le préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans les formes prévues à
l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article IV3 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant-
Ancenis, le maire de la commune de Mésanger, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de l’exécution du
présent arrêté
qui
est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-
Atlantique.
NANTES.
le
Ÿ 8
DEC.
2018
PRÉFET,
rffet et par délégation,
e sdcrétaire général
Serge See
d
ANNEXES Annexe Î
: situation géographique du projet
Annexe 2
: plan d'aménagement
Annexe 3 : schéma des aménagements hydrauliques Annexe 4 : synthèse des éléments environnementaux préservés
10 Annexe 1
: situation géographique du projet
ZAG DE LA COURS DES BOIS - MESANGER - AMENAGEMENTS D'HABITATIONS DOSSIER LOI SUR L'EAU - AUTORISATION
X Hardy bureau d'études
li
Sefa
& +
[LOCALISATION
GÉNÉRALE
ERRE
DE
MÉSANGER
2016
.
\
r Corot f}
À
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|
:
EL
EE
=
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er
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fa
AMENAGEMENT
- EXVIRGHNEMENT
Rouens
: |C#
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
{
@
[EC
2018
Nantes,le
{
DEC.
2018
Serge BOULANGER
” ZAC
DE
LA
COURS
DES
BOIS
PORTER
À
CONNAISSANCE
Annexe 2
: plan d’aménagement
X Hardy bureau d'études
Vu
pour
être
annexé
à
m
Nantes,
le
|
ô
DEC.
Wa
de
Mesangse
Lors
Afarique Dévsioppement
EE
Défeuéator- roms
gpgrrêté
au
Ÿ
8 DEC.
2018 12 Annexe 3 : schéma des aménagements hydrauliques
ZAC DE LA COURS DES BOB — MESANGER - AMENAGEMENTS D'HABIFATIONS DOSSIER LOI SUR L'EAU - AUTORISATION
X Hardy bursau d'études
=
LA
OUR
DES
BOIS
SCHÉMA
D'AMÉNAGEMENT
HYORAULIQUE
MérmpentsÀ COUVUNE
DE RÉSANOER
hr
AMÉNAGEMENTS À RÉALISER
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DE
PÉPOMÉIRES
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PÉMiME
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BASSAIS DE RÉTENTION
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AMÉRAGENENTS D RÉSEAU
DASSAS DE HÉTENTION RÉALISÉE
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COMPLÉMENTARES
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ET
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
nl
8
DEC
2018
|
Nantes,
le
{
8
DEC.
2018
|
FET,
éfet et par
délégation,
sr
Serge
BOULANGER
s
13
| Annexe
4
: synthèse
des
éléments
environnementaux
préservés
ils
À
DE
LA
COUR
DES
BOIS
Mai
ela COMMUNE
DE MÉSANGER
208
TRAVAUX À VENIR
FAUNE OBSERVÉE
©
—(TRAVAUX
EFFE
me; :
}
Conservation
de
la
mare
Débusage
et
déviation
du
fossé,
.
Couleuvre
d'Esculape
(Zamenis
Le‘| +
Conservation de l'espace vert
nsgarantir l'alimentation de la
longissimus)
i
NT
Grand capricame (Cerambyx
Conservation de l'espace vert
|
&
à
a
verm
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le
déplacement
=
mn
et
renforcement
de
cerdo)
L
:
d'espèces
protégées
(titon
entre
.
Triton
palmé
(Lissotriton
ï
4
la mare et le bois)
‘°°°
Création de haie
helvelicus)
k
.
Restauration
du
cours
d'eau
Création
d'un
ouvrage
de
INFORMATION
L
|
|
__ (remise dans le thalweg et
À
franchissement respectant la
COMPLÉMENTAIRE
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reconnexion avec les parcelles
continuité écologique
.
1
|: | — Conservation du fossé
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Sources
:X HAROY,
Arcadi
AMÉMAGEMENT
+ ENVIRONNEMENT
Fond
de
carta
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Loire-Atiaéque
201:
Vu
pour
être
annexé
à
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2018
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délégation,
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Serge
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1
8
DEC.
2018 14 7
Liberté
» Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE LT DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX/Dominique BERTRAND Æ
:024041.47.52
Ü
:02.4041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du SIAEP du Pays de la Mée
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5711-1
et
L. 5211-18 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2001
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
(SIAEP)
du
Pays
de
la
Mée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2014
modifiant
les statuts
du
SIAEP
du
Pays
de
la
Mée
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Châteaubriant
du
17
octobre
2018
décidant d’adhérer
au
SIAEP
du
Pays
de
la
Mée
à la
date
du
1°
janvier
2019
;
VU
la
délibération
du
SIAEP
du Pays
de
la
Mée
en
date
du
23
octobre
2018
approuvant
l’adhésion
de
la
commune
de
Châteaubriant
au
1°
janvier
2019
;
VU
les
délibérations
des
membres
du
SIAEP
du
Pays
de
la
Mée
:
Erbray
en
date
du
12
novembre
2018
Fercé
en
date
du
6 décembre
2018
Le
Grand-Auverné
en
date
du
19
novembre
2018
Issé
en
date
du
22
novembre
2018
Juigné-les-Moutiers
en
date
du
20
novembre
2018
La
Meilleraye-de-Bretagne
en
date
du
14
novembre
2018
Louisfert
en
date
du
4 décembre
2018
Lusanger
en
date
du
5 novembre
2018
Moisdon-la-Rivière
en
date
du
15
novembre
2018
Mouais
en
date
du
16
novembre
2018
Noyal-sur-Brutz
en
date
du
5 novembre
2018
Petit-Auverné
en
date
du
14
novembre
2018
Rougé
en
date
du
22 novembre
2018
Ruffigné
en
date
du
21
novembre 2018
Saint-Aubin-des-Châteaux
en
date
du
10
décembre 2018
Sait-Julien-de-Vouvantes
en
date
du
5 novembre 2018
Saint-Vincent-des-Landes
en
date
du
5 novembre 2018
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
— COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET: www.
loire-atlantique.gouv.fr Sion-les-Mines
en date du
22 novembre 2018
Soudan
en date du
30 novembre 2018
Soulvache
en date du
14 décembre 2018
Villepot
en date du
14 novembre 2018
se prononçant favorablement sur l’admission de la commune de Châteaubriant ; CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.5211-18 du CGCT les communes membres disposent d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
l’admission de la nouvelle commune et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’adhésion de la commune Châteaubriant au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Pays de la Mée est approuvée à compter du 1° janvier 2019. ARTICLE 2_
: à compter du
1° janvier 2019, le SIAEP du pays de la Mée est composé des 22
communes suivantes : - Châteaubriant - Erbray - Fercé - Grand-Auverné - Issé - Juigné-les-Moutiers - La Meilleraye-de-Bretagne - Louisfert - Lusanger - Moisdon-la-Rivière - Mouais - Noyal-sur-Brutz - Petit-Auverné - Rougé - Ruffigné - Saint-Aubin-des-Châteaux - Saint-Julien-de-Vouvantes - Saint-Vincent-des-Landes - Sion-les-Mines - Soudan - Soulvache - Villepôt ARTICLE
3
: Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté. ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
SIAEP
du
pays
de
la
Mée
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un mois
au
siège
du
SIAEP
du
pays
de
la
Mée
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
sera
adressée
à Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique. Nantes,
le
49
[E£,
2018
Ê
LRU
et
par
délégation,
taire
général,
A
erge
BOULANGER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. La
juridiction
administrative
coméptente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompl
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2 du code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à
compter
de
la
date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
ÿ 8 DEC. 2018
actant de la
modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du pays de la Mée
Le
préfet,
pour le préfet
et par délégation,
Serge BOULAN#ER
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PAYS DE LA MÉE
PROJET DE STATUTS
Préambule
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS DE LA MÉE » (SIAEP du Pays de la Mée) a été créé par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 suite à la dissolution des SIAEP de la région de la Brutz et de la Vallée du Don. Il a pour objet initial la réalisation et l’exploitation du réseau d’alimentation en eau potable sur le territoire de l’ensemble des communes adhérentes. Il adhère
à atlantic’eau,
anciennement dénommé « Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau
Potable de Loire-Atlantique (SDAEP44) » Par arrêté préfectoral en date du 26 mars 2014,
il a été procédé à une modification des statuts du
SIAEP
du Pays
de
la Mée
afin
de préciser les
compétences
exercées
et de
modifier le
mode
de
représentation des Communes membres du Syndicat.
Article 1: Dénomination
Le Syndicat porte le nom de
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DU PAYS DE LA MÉE ». Article 2 : Composition
Le SIAEP du Pays de la Mée est composé des 22 communes suivantes : CHATEAUBRIANT
NOYAL-SUR-BRUTZ
ERBRAY
PETIT-AUVERNÉ
FERCÉ
ROUGÉ
GRAND-AUVERNÉ
RUFFIGNÉ
ISSÉ
SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX
JUIGNÉ-LES-MOUTIERS
SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
LA-MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
SAINT-VINCENT-DES-LANDES
LOUISFERT
SION-LES-MINES
LUSANGER
SOUDAN
MOISDON-LA-RIVIÈRE
SOULVACHE
MOUAIS
VILLEPOT
Article
3:
Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4: Siège social
Son Siège social est situé 7 Chemin du Pressoir Chênaie, 44100 NANTES.
Article 5 - Compétences du Syndicat
Le
SIAEP du Pays de
la Mée exerce en lieu et place des communes adhérentes
susvisées toutes les
compétences résultant de
la mise
en œuvre
du
service
d’eau potable :
la production
par captage
ou
pompage,
la
protection
des
points
de
prélèvements,
le
traitement,
le
transport,
le
stockage,
et
la
distribution d’eau destinée à la consommation humaine. II peut également par voie de conventionnement avec des collectivités non membres du Syndicat :
e
acheter de l’eau en gros, notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir la continuité du service distribution,
e
vendre de l’eau en gros.
Article 6 —- Administration du Syndicat
6.1 — Le Comité Syndical Le SIAEP du Pays de la Mée est administré par un Comité syndical, organe délibérant. Les réunions du Comité syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l’une des communes membres. Le Comité syndical est composé de délégués élus par les Conseils municipaux, chaque commune étant représentée à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 4 000 habitants. Le nombre de délégués au Comité syndical est révisé à chaque renouvellement général des Conseils municipaux
pour
tenir
compte
de
l’évolution
du
nombre
d’habitants
dans
les
communes.
La
population prise en compte pour définir le nombre de sièges au Comité syndical renouvelé l’année (n) est
la
population
légale
des
communes
en
vigueur
pour
l’année
(n)
publiée
par
l'INSEE
et
correspondant à la population totale. Les
délégués
suppléants
sont appelés
à siéger au
Comité
syndical
avec voix délibérative
en
cas
d’empêchement
des
délégués
titulaires.
6.2
—
le
Président
et
le
Bureau
Le Président et le Bureau forment l’exécutif du SIAEP du Pays de la Mée.
”
Le Président
Le Président est élu en son sein par le Comité syndical. Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
et
les
décisions
du
Bureau
syndical.
Il exerce des attributions sur délégation du Comité syndical. Lors de chaque réunion du Comité, le Président
rend
compte
des
attributions
qu’il
a
exercées par
délégation.
Le
Président
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l’exécution
des
recettes
du
Syndicat.
Le Président est seul chargé de l’administration du Syndicat mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice- présidents. Le
Président
représente
le
Syndicat
en
justice.
nm
Le Bureau
Les
membres
du Bureau
sont
élus
en
son
sein
par
le
Comité
syndical.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité
syndical. Le
Bureau
est
convoqué
par
le
Président.
Les
réunions
du Bureau
syndical
se
tiennent
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
Président
dans
l’une
des
Communes
membres.
Le
Bureau
exerce
les
attributions
qui
lui
sont
déléguées
par
le
Comité
syndical.
Lorsqu’il
agit
par
délégation de l’assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues
pour
le
Comité
syndical.
Lors de
chaque
réunion
du Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du Bureau
et
des
attributions
exercées par
le
Bureau
par
délégation
du Comité
syndical.
Article 7: Dispositions financières
Le
budget
pourvoit
aux
dépenses
du
SIAEP
du
Pays
de
la
Mée.
7.1
- Les
Dépenses
Les
dépenses
comprennent
notamment
:
-
les frais
de
fonctionnement,
-
les coûts d’exploitation et d’investissement des ouvrages et des équipements de production, de protection
des
points
de
prélèvements,
de
traitement,
de
transport,
de
stockage,
et
de
distribution,
-
les frais
d’achat
d’eau
en
gros,
-
les
dettes
relatives
aux
actifs
dont
il
a
la
charge,
-
les
aides,
participations
et
subventions
diverses.
7.2
- Les
Recettes Les recettes comprennent notamment :
-
les produits de la vente d’eau potable aux abonnés,
-
les produits des ventes d’eau en gros,
-
les revenus des biens meubles et immeubles,
-
les
emprunts,
-
les subventions,
-
les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs,
-
les intérêts des fonds placés,
-
les participations financières demandées au titre des travaux.
Article 8: Prise d’effet
Les
présents
statuts
prendront
effet
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
préfectoral
portant
adoption
de
ces
statuts.
>>> Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
DE
MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Préfecture
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Direction
de
la
réglementation
Bureau du contrôle de légalité
et des collectivités locales
et
du
conseil
aux
collectivités
Bureau
de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ DRCL/BI n° 2018- A$3
portant dissolution du SICALA Anjou Atlantique
Le
préfet
de
la
région des Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-25-1,
L. 5211-26, L. 5212-1 et suivants et L. 5212-33 ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2013151-0013
modifié
du
31
mai
2013,
portant
création
du
syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents des départements de Maine-et-Loire
et
Loire-Atlantique,
dénommé
“SICALA
Anjou
Atlantique”,
issu
de
la
fusion
du
SICALA
de
Maine-et-Loire
et
du
syndicat
intercommunal
des
communes
riveraines
de
la
Loire
(Loire-Atlantique)
;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2018-16 du 27 février 2018, mettant fin à l’exercice des
compétences
du
SICALA
Anjou
Atlantique
;
Vu la délibération
du 7 novembre 2017
du conseil syndical
de SICALA Anjou Atlantique
approuvant à l’unanimité la proposition de dissolution du syndicat et la clé de répartition de l’actif et du passif ; Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
se
prononçant
sur
la
répartition
de
l’actif et
du
passif proposée
par
le
comité
syndical dans sa délibération du 7 novembre 2017 ; Vu la délibération n°
18.02.03
du 27
novembre 2018
approuvant le compte
administratif
2018 et les résultats ; Considérant que les
conditions
de liquidation
ont fait l’objet d’un
accord
entre les parties
dans les conditions de l’article L. 5211-25-1 ;
12
place Michel Debré —49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
| Considérant
dès
lors
que
les
conditions
requises
par
les
articles
L.
5212-33,
L.
5211-25-I
et
L.
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
ARRÊTENT
:
Article
1er.
-
: Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
Loire
et
de
ses
affluents
des
départements
de
Maine-et-Loire
et
Loire-Atlantique
“SICALA
Anjou
Atlantique”
est
dissous
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
2.
-
: Sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
des
résultats
entre
ses
membres
est
effectuée
conformément
à
la
délibération
n°
18.02.03
du
comité
syndical
du
27
novembre
2018
ci-annexée.
Article
3.
-
: Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
Maine-et-
Loire,
les
sous-préfets
de
Châteaubriant-Ancenis
(44),
Cholet,
Saumur
et
Segré-en-Anjou
Bleu,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
la
Loire-Atlantique
et
de
Maine-et-Loire,
le
président
du
syndicat
intercommunal
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
Fait
à Nantes,
le
1-8
DEC. 2018
Fait
à Angers,
le
1 8
DEC.
2018
Le
préfelle
Maine-et-Loire,
Serge BOULANGER
“
2/2 Date de convocation :
3 Novembre 2018
Date d'affichage :
3 Novembre 2018
Nombre de membres
en exercice : 94
Présents : 9
Pouvoir : 1
Excusés : 5
Absents : 79
EFECTURE
DE MAINE-et-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SICALA Anjou Atlantique DU CONSEIL SYNDICAL
Séance du 27 Novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le Vingt-Sept novembre, à dix-neuf heures, le Comité syndical du
SICALA Anjou Atlantique s’est réuni salle des Commissions à la Mairie déléguée de JUIGNE SUR
LOIRE, LES GARENNES SUR LOIRE, sous la présidence de Monsieur Pierre BROSSELLIER,
Président.
Etaient présentes :
Les communes de: Blaison-Gohier (Blaison Saint Sulpice) : P. BROSSELLIER — Denée : JF.
DELOCHRE- La Ménitré : M. LEBRETON — Saint Jean des Mauvrets ( Les Garennes Sur Loire) F.
PELLETIER — St Georges Sur Loire : M. REY — St Saturnin Sur Loire (Brissac Loire Aubance) : M.
LEROUX — St Sulpice Sur Loire (Blaison Saint Sulpice) : M. BABIN — Chenehuttes Treves
Cunault (Gennes Val de Loire) : M. FERRARI — St Julien de Concelles : M. BERNARD.
Pouvoir : M. Jacques Blondet (Cheffes Sur Sarthe) a donné pouvoir à M. François Pelletier (Les
Garennes Sur Loire)
Etaient excusées :
Les communes de: Cheffes - Rochefort Sur Loire — La Chapelle Basse Mer — Varades -
Montrelais.
Etaient absentes :
Les communes de : La Bohalle — Chalonnes sur Loire - Champtocé sur Loire — Champtoceaux -
Châteauneuf sur Sarthe — Juigné Sur Loire (Les Garennes Sur Loire) - La Daguenière — Drain —
Gennes - Ingrandes Sur Loire - Juvardeil — Liré — Le Marillais — Le Mesnil en Vallée - Montjean
Sur Loire - Morannes — La Possonnière — Les Rosiers sur Loire — St Clément des Levées — Saint
Jean de la Croix — Saint Mathurin sur Loire - Saint Rémy la Varenne — Le Thoureil — La Varenne -
Ancenis — Anetz — Le Fresne Sur Loire - Oudon - Saint Herblon - Saint Laurent du Mottay
(Mauges Sur Loire) - Le Cellier — Saint Géréon — Saint Florent le Viel (Mauges Sur Loire).
Faute de quorum à la réunion du 20 Novembre 2018, une nouvelle réunion s'est tenue ce Mardi 27 Novembre 2018.
18.02.03 FINANCES — REPARTITION DES RESULTATS DANS LE CADRE DE LA
DISSOLUTION DU SICALA
Le Comité Syndical, après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2018, statue
sur les résultats de l'exercice 2018 :
e Résultat de fonctionnement : 66 271.27 €
e Résultat d'investissement : 220.00 €
e Résultat cumulé à répartir : 66 491.27 €
Monsieur le Président expose et rappelle :
SICALA Anjou Atlantique - Mairie Les Garennes sur Loire
Commune Déléguée de Juigné Sur Loire
15 Grand'rue - 49610 LES GARENNES SUR LOIRE
> : 02 41 91 90 09 - : 02 41 91 95 55
‘à: sm-sg.sicala49@orange.fr EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SICALA Anjou Atlantiq ue DU CONSEIL SYNRICAL
Séance du 27 Novembre 2018
Vu les articles L 5212-33 et L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
modalités de dissolution des syndicats,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet,
Considérant les réflexions menées par le groupe de travail constitué au sein de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI par les
EPCI,
Considérant que le SICALA ANJOU ATLANTIQUE ne détient en l’état de son fonctionnement aucune
compétence technique, et que son rôle se limite à collecter des fonds auprès des collectivités adhérentes, en
vue de leur reversement à l'Etablissement Public Loire, permettant de fait une représentation des Communes
adhérentes au SICALA au sein du comité directeur de cet établissement,
Considérant que les EPCI qui vont détenir la compétence GEMAPI, pourront adhérer directement à
l'Etablissement Public Loire,
Considérant la volonté de certains membres du SICALA ANJOU ATLANTIQUE, à se retirer du syndicat,
Le Comité Syndical, propose la dissolution du SICALA ANJOU ATLANTIQUE.
Le Comité Syndical propose la clé de répartition de l'actif et du passif suivante :
e Répartition de l'actif au prorata du nombre d'habitants, au bénéfice des communes actuellement
membres (population municipale, base INSEE 1° Janvier 2017)
Vu la délibération 17.03.01 du 7/11/2017, du comité syndical SICALA ANJOU ATLANTIQUE, proposant la
dissolution du syndicat,
Vu l'arrêté n°DRCL/BI n°2018-16 du 27/02/2018, de la Préfecture du Maine et Loire, mettant fin à
l'exercice des compétences du SICALA ANJOU ATLANTIQUE,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Syndical :
e DECIDE d’acter la dissolution du SICALA ANJOU ATLANTIQUE,
e DE VALIDER la répartition de l'actif au prorata du nombre d'habitants, au bénéfice des
communes actuellement membres (population municipale, base INSEE 1° Janvier 2017)
< Cf Annexe jointe : Tableau des montants alloués par commune
Pour extrait conforme,
A LES GARENNES SUR LOIRE,
Le 3 Décembre 2018,
Le Président,
f" Pl Î «A :
Pierre BROSSELLIER.
SICALA Anjou Atlantique - Mairie Les Garennes sur Loire
Commune Déléguée de Juigné Sur Loire
15 Grand'rue - 49610 LES GARENNES SUR LOIRE
Fe : 02 41 91 90 09 - X : 02 41 91 95 55
À: sm-sg.sicala49@orange.fr p/L
OZ 526 Fee juepooxa| [ecveol rose loco TETE — au Ans sepueABul ee or ler juepoox] [isosrllioviri (ooc ICE eP PA SUUSD — seuU9D) ousal [81e 28e: lier TIP19 = Z nofu 2910 — UIBI sel lier juepooxa| [gresel fjesloel {ce Was q FPE PRG UIRIO à ! ï IP91 1pyoQ] [96606 ocz0e lose TPS19 œn couoq GE ‘208 CE juepooxa] [oscosjoeces diror ICE 1oyoq| [so es codes loue TP319 _ un y 09'E82 09'e luepe0oxz| |G9'zc8 02'982 Gv'9€ 149 21107 — a1gluenbeg e7 youea| [os 129 Los ere TPS10 ago! B1I0T SP IEA SSUUSE) [ZE 69 zre juepooxa] [ogizoleuers [216 ICE — NEUND SAQLL SHNUEUEUD usa [2e zes rEces J861 TP19 IVE É] eS ANS S9Ja PS Z6S ES juepsox=| [ec zo lesees foeze TETE s86 SRES H8UO CE CE 269202 leo TP910 seocel lero juepsoxa| [orecoz licerel {6006 CET is MERS NS 49 Woysa] [ego 1 Oresc 1 |e67 TP919 ce noluyP Eccerrler juepooxa| [sovzsi lievosi {2260 CE 8810 - xnesoojdueyo usa] [socle zeeve:Jeu TP19 Gossrr lese juepsoxa| [ooclellecssil ere CET S06I FE ROSAUEUS Woysq] [sg'eser Orover lover TP919 TT T T T 91107 1NS SauUOIE ze icor (orel quepoox| [ogecer zeccov feresl TETE SBe8 ts IEU9 yousa] [8e208 Euros lose TP19 £ = UOIUM\/ 91107 — 9[[2u0g E 90692 CE juepsoxa| [8€ 208 19122 [22% ICE sac} MANV SONT SIEUSE ET Jonsq|[6628962'1.8991eHP919g/01e9Idnsques luepooxz||66'E89G9'eG9O£'0E1qeqUOSIE|g—18/09)UOSIEIg SIUENAEU SIQUION EME Te) xeunsou VIOLgs el ot | zzzot | eduoo | cp on Woyoa] [6ec es 16ESE 69 [00 0e | porn 7 : q I 11e9s [000 quepooxz| [162569 [eleves (race deg] °S60 ANGILNYUL NIOFAY VISE SEEN 200 100 xeunsou 1VLOL gIs el ot| zezoi | eidoo SIQWONaUANDEIO uompedel ap 910 quowouuorpuo] apjeyns21 npuoryyedoi 2poseg AUSUI9SSNSSAULP 2ensai np uontedo: ep eseg| UOlHHEd918P 1813 —ANOILNVILV NOPNY V1VOIS NOILLNIOSSIQ CollectNombreCompte|10222110Ye515TOTALRésultat001002 d'habitants 3082,64|66491,27|69573,91Excédent220,0066271,27
SICALA ANJOU ATLANTIQUE 109353 220,00| 69 358,91 69 573,91 Déficit ReversementËmentKDE Commune ure 2 | investissement : fonctionnement : Solecthié RLpe Pa | Compte| 10222 | 110 12 515 TOTAL Résultat 00 002 JuignésurLoire—Les2715Débit76,541650,831727,37Excédent5,461645,37 GarennessurLoireCrédit5,46|1721,911727,97Déficit iuvardeil813Débit22,92494,34517,26Excédent1,64492,70 Crédit1,64515,62517,26Déficit Le nn Débit 72,48 1 563,27 1635,75| [Excédent 5,17 1 558,10 LireQreSRERFrCrédit5,17|_1630,581.635,75][Déficit LeMarillais—MaugessurLoir1154ee32,53701,68734,21Exgécient2.32699,56 Crédit2,32731,89734,21Déficit LaMénitré2155Débit60,751310,341371,09Excédent4,341306,00 Crédit4,34|1366,751371,09Déficit LeMesnilenVallée-1503Débit42,37913,88956,25Excédent3,02910,86 MaugessurLoireCrédit3,02953,23956,25Déficit MontjeansurLoire-Mauges3152Débit88,851916,552005,40Excédent6,341910,21 sur Loire Crédit 6,34] 1 999,06 2005,40| [Déficit Morannes—Morannessur1850Débit52,151124,881177,03Excédent3,721121,16 SartheCrédit3,72|1173,311177,03Déficit LA POSSOTiIÈTE2491 Débit 70,22 1 514,63 1 584,85 Excédent 5,01 1 509,62 Crédit5,01]1579,841584,85||Déficit P Débit 66,50 1 434,38 1 500,88 Excédent 4,75 1 429,63 RochetertenrLoir+Crédit4,75|1.496,131.500,88][Déficit LesRosierssurLoire—2355Débit66,391431,941498,33Excédent4,741427,20 GennesValdeLoireCrédit4,74|1493,591498,33Déficit SaintClémentdesLevées1175Débit38,12714,45747,57Excédent2,36712,09 Saint Florent le Vieil — 2905 Débit 81,89 1 766,36 1 848,25Excédent 5,84 1 760,52 SaintGeorgessurLoire3566Débit100,522168,282268,80Excédent7172.161,11 Crédit7,17|2261,632268,80Déficit : :Débit 6,74 145,32152,06 Excédent 0,48 144,84 SHnpIsanae1eGras289Crédit048|151,58152,06][Déficit b/E
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Collectivité Nombre Compte | 10222 110 12 515 TOTAL Résultat 001 002 d'habitants Le Débit 3082,64| 66491,27| 69573,91 Excédent 220,00 66271,27 PISALA ANJOLLATLANTIGUE F6ÈÈSS Crédit 220,00| 69 353,91 69 573,91 Déficit Commune Commune Des investissement:jonctionnement:+, Clé de répartition : Collectivité Nombre habitants Compte | 10222 110 12 515 TOTAL Résultat 001 002 La Chapelle Basse Mer — 5363 Débit 151,18 3 260,93 3412,11 Excédent 10,793 250,14 Divatte sur Loire Crédit 10,79| 3 401,32 3 412,11 Déficit Le Cellier 3789 Débit 106,81 2 303,87 2410,68| [Excédent 7,622 296,25 Le Fresne sur Loire — 999 Débit 28,16 607,44 635,60 Excédent 2,01 605,43 Ingrandes Le Fresne sur Crédit 2,01 633,59 635,60] [Déficit MOfTÉSIAIS 872 Débit 24,58 530,21 554,79| [Excédent1,75 528,46 Crédit1,75553,04554,79|[Déficit Débit 106,33 2 293,54 2399,87 Excédent 7,59 2 285,95 GunsueCrédit7,59]2392,282399,87|[Déficit ._.Débit82,371776,701859,07Excédent5,881770,82 SARAssCrédit588|_1853,19185907][Déficit x ï; Débit 71,40 1 540,18 1 611,58 Excédent 5,10 1 535,08 SaintHerblon—VairsurLoire2533Crédit5.10]160648611,58Déficit : ;Débit 195,67 4 220,41 4 416,08 Excédent 13,96 4 206,45 CARPAOIPRESSRE594Crédit13,96|_4402,124416,08|[Déficit Varadée boiteauxence 3757 Débit 105,92 2 284,40 2 390,32 Excédent 7,592 276,81 Débit3082,64|66491,27|69573,91Excédent220,0066271,27 FATAL ne: Crédit 220,00| 69 353,91 69 573,91 Déficit 4/4 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS Châteaubriant, le 14 décembre 2018
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté
Section citoyenneté
Affaire suivie par M. Franck GERARD
& 02 40 81 50 07
= 02 40 28 23 62
@ franck. gerard@loire-atlantique.souv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire,
VU Parrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, pour l'agrément d'entreprises de pompes
funèbres,
VU Ïla demande d’habilitation en date du 22/10/2018 de la SARL AMBULANCES NORTAISES —
POMPES FUNEBRES MARTINEZ, dont le siège social se situe 1 avenue des Fauvettes 44390
Nort-sur-Erdre, concernant l’établissement situé 18, rue Denis PAPIN 44150 ANCENIS,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE _ 1” : Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant,
exploité par Monsieur Steven MARTINEZ:
SARL AMBULANCES NORTAISES
POMPES FUNÈBRES MARTINEZ
18, rue Denis PAPIN
44150 ANCENIS
pour l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après, avec une date d'échéance de
l'habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant mise en bière................................ NON jusqu’au
Transport de corps après mise en bière............................. NON Jusqu’au
Organisation des obsèques................................. OUI Jusqu'au 13/12/2019
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 Soins de conservation ........................s...
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires...............
Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires........
Gestion et utilisation des chambres funéraires............................
Fourniture des corbillards......................,...,,....,.....
Fourniture des voitures de deuil...
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations...........
Gestion d’un crématorium...........................................s.
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé...
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est 201844104.
NON Jusqu’au
OUI Jusqu'au 13/12/2019
NON Jusqu'au
NON Jusqu’au
NON Jusqu’au
NON Jusqu’au
OUI Jusqu'au 13/12/2019
NON Jusqu’au
NON Jusqu'au
ARTICLE3 : L’exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux
éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l’exploitation et toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de PIle Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6).
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire d’Ancenis sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 14 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le
né
7 J.
Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62 SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr - COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 2 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté
Section citoyenneté
& 02 40 81 50 07
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l’organisme dénommé SARL AMBULANCES NORTAISES - POMPES FUNÈBRES
MARTINEZ, 18, rue Denis PAPIN 44150 ANCENIS, dont le siège social est situé 1, avenue des
Fauvettes 44390 NORT-SUR-ERDRE, est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière..................................
Transport de corps après mise en bière..................................
Organisation des obsèques...
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires...........................
Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires.............
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
Fourniture des corbillards............................ ir
Fourniture des voitures de deuil...
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations........................
Gestion d’un CrÉMATOTIUM...n eee ereeeeeseeueseeecue
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de
santé public ou privé...
NON
NON
OUI
NON
OUI
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
Jusqu’au q
Jusqu'au
Jusqu’au
Jusqu’au q
Jusqu’au
Jusqu’au
Jusqu'au
Jusqu’au
Jusqu’au
Jusqu'au
Jusqu’au
Jusqu’au
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit, sous le numéro 201844104.
Fait à Châteaubriant, le 14/12/2018
13/12/2019
13/12/2019
13/12/2019
Pour le préfet et paydélégation,
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1
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30
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SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS Châteaubriant, le 14 décembre 2018
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Section citoyenneté
Affaire suivie par M. Franck GERARD
& 02 40 81 50 07
= 02 40 28 23 62
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire,
VU Parrêté en date du 09/07/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant :
S.A.R.L. MARBRERIE FABRICE
26, rue de Paluel
44110 CHATEAUBRIANT
VU Parrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, pour l'agrément d'entreprises de pompes
funèbres,
VU le dossier de renouvellement d’habilitation reçu le 21/11/2018 par Monsieur Fabrice ROBERT gérant
de cette société,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE 1° : Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant :
S.A.R.L. MARBRERIE FABRICE
26, rue de Paluel
44110 CHATEAUBRIANT
exploité par Monsieur Fabrice ROBERT
Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après, avec
une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 Transport de corps avant mise en bière.............................. NON jusqu’au
Transport de corps après mise en bière.............................. NON Jusqu’au
Organisation des obsèques...................................... NON Jusqu'au
Soins de conservation..................................................... NON Jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires NON Jusqu’au
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires..............
Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires....... NON Jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires........................... NON Jusqu’au
Focmmiinre dés STATS sus vos à à poses à à à mass essames NON Jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...................................... NON Jusqu'au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires OUI Jusqu'au 22/11/2024
aux inhumations, exhumations.......................................
Gestion d’un crématorium................................................ NON Jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un NON Jusqu’au
établissement de santé public ou privé...
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est 2147483647.
ARTICLE 3 : L'exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux
éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de
l'exploitation et toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette
- 44041 NANTES Cedex 6).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral en date du 09/07/2018 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Châteaubriant sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 14 décembre 2018
Pour le préfet ef par délégation,
Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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Æ&02 40 81 50 07
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l’organisme dénommé S.A.R.L. MARBRERIE FABRICE, 26, rue de Paluel 44110
CHATEAUBRIANT, dont le siège social est situé 26, rue de Paluel 44110 CHATEAUBRIANT,
est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière................................... NON Jusqu’au
Transport de corps après mise en bière................................... NON Jusqu’au
Organisation des obsèques... NON Jusqu’au
Soins de conservation... NON Jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et NON Jusqu’au
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires..................................
Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires........... NON Jusqu'au
Gestion et utilisation des chambres funéraires... NON Jusqu’au
Fourniture des corbillards.................................,....... NON Jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil............................................... NON Jusqu'au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux OUI Jusqu’au 22/11/2024
inhumations, exhumations ...........................,..
Gestion d’un crématorium.................................................. NON Jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de NON Jusqu’au
santé public ou privé... ss
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit, sous le numéro 2147483647.
Fait à Châteaubriant, le 14/12/2018
Pour le préfet et paÿ délégation,
Mohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
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